ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-169
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-07-05-00007 - dérog_moineaux hirondelles_Breteil (4 pages) Page 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00001
portant
renouvellement d□agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation
d□entreprise _ CANOPEE (2 pages) Page 9
35-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00002
autorisant la
Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à
aliéner des biens immobiliers à MONTSÛRS (Mayenne) (2 pages) Page 12
35-2024-07-09-00003 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00003
autorisant la
Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine)
à aliéner une parcelle de terrain à bâtir à PENIN (Pas-de-Calais) (2 pages) Page 15
35-2024-07-09-00004 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00004
autorisant la
Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à
aliéner des biens immobiliers à PLEURTRUIT (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 18
35-2024-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00005
autorisant la
Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à
aliéner des biens immobiliers à PLEURTRUIT (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 21
35-2024-07-09-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00006
autorisant la
Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à
aliéner un bien immobilier à DIJON (Côtes-d□Or) (2 pages) Page 24
35-2024-07-09-00007 - ARRÊTÉ N°35-2024-07-09-00007
Portant
autorisation d□exercice de la profession de
loueur d□alambic ambulant
pour
Monsieur Killian FEVRIER (2 pages) Page 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-07-08-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) aux
sessions organisées en
2024 par la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) (3
pages) Page 30
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-07-08-00009 - Arrêté n° 18-35-3-056 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
AMBULANCES DES LICES (Denis LEVREL) à SAINT MEEN LE GRAND (1 page) Page 34
35-2024-07-08-00007 - Arrêté n° 18-35-3-057 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
AMBULANCES DES LICES (Denis LEVREL) à GAEL (1 page) Page 36
2
35-2024-07-08-00006 - Arrêté n° 18-35-3-058 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL ALLIANCE
AMBULANCES-AMBULANCES DES LICES (Denis LEVREL) à MONTAUBAN DE
BRETAGNE (1 page) Page 38
35-2024-07-08-00008 - Arrêté n° 18-35-3-059 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
AMBULANCES DES LICES (Denis LEVREL) à RENNES (1 page) Page 40
35-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 22-35-3-247 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
INMEMORI RENNES à RENNES (2 pages) Page 42
35-2024-07-08-00005 - Arrêté n° 24-35-3-264 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie
DANIEL (Bruno DANIEL) à MONTAUBAN DE BRETAGNE (2 pages) Page 45
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2024-07-08-00002 - Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 48
35-2024-07-08-00003 - Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 51
35-2024-07-08-00004 - Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 54
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-05-00007
dérog_moineaux hirondelles_Breteil
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-05-00007 - dérog_moineaux hirondelles_Breteil 4
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (M oineaux domestiques, Hirondelle des fenêtres ),
dans le cadre des travaux d e démolition et de reconstruction rue de l'église à Breteil
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024,
Vu la demande, en date du 24 juin 2024, de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB), sis 72 boulevard
Alberte 1er CS 90721 à Rennes cedex (35207) , bénéficiaire de la présente dérogation, afin de réaliser des
travaux de démolition et de reconstruction rue de l'église à Breteil, qui détruiront 1 nid d'Hirondelle des fenêtres et
2 cavités occupées par les Moineaux domestiques,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 26 juin 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental dans le cadre du programme de rénovation urbaine sur Breteil ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids et cavités existants , compte-tenu des travaux de démolition
prévus,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-05-00007 - dérog_moineaux hirondelles_Breteil 5
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-
2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces "M oineau domestique" et
"Hirondelle des fenêtres" , sous réserve de la mise en œuvre, par les détenteurs de la dérogation, de mesures de
réduction et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces dans
leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chargé de mission Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB), sis 72
boulevard Albert 1er CS 90721 à Rennes cedex (35207).
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction à Breteil, qui détruiront 1 nid d'Hirondelles des
fenêtres et 2 cavités occupées par les Moineaux domestiques, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous
réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Moineau domestique Passer domesticus
Hirondelle des fenêtres Delichon urbicum
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de démolition prévus à partir de septembre 2024, puis de
construction des 7 nouveaux logements . Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au
moins 15 jours avant les travaux de démolition entraînant les impacts sur l'avifaune.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition et de reconstruction au 1 rue de l'église à
Breteil.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
En mesures de réduction, les travaux de démolition au 1 rue de l'église à Breteil seront réalisés entre septembre
et octobre 2024 ; le planning devra prendre en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la
nidification des Moineaux et des Hirondelles.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-05-00007 - dérog_moineaux hirondelles_Breteil 6
Le chef du Service Eau et Biodiversité
En mesure de compensation définitive, 3 nichoirs doubles à Moineaux domestiques et 1 nichoir triple à
Hirondelles des fenêtres doivent être mis en place avant fin juin 2024 sur le bâtiment existant situé au 1 rue de
La Chapellerie selon les plans prévisionnels en annexe.
Un rapport photographique d'exécution après mise en œuvre des mesures devra être transmis à la DDTM après
travaux, et un suivi de l'occupation des nids sera réalisé en 2025 et 2026, à raison de 3 passages par an. Les
résultats de ces suivis seront adressés à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de EPFB, le Maire de Breteil, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Breteil.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-05-00007 - dérog_moineaux hirondelles_Breteil 7
Vue illustrant l'emplacement des nichoirs compensatoires (fournisseurs : Solution Biodiv' et Wildcare)
ANNEXE
Localisation prévisionnelle des nichoirs
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-05-00007 - dérog_moineaux hirondelles_Breteil 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-09-00001
ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00001
portant renouvellement d□agrément pour
l□exercice de l□activité de domiciliation
d□entreprise _ CANOPEE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00001
portant renouvellement d□agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprise _ CANOPEE 9
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 :
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à
la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 15 mai 2024, prévu à l'article L.123-11-3 du code de
commerce, présenté par Monsieur Tristan JOLY, agissant pour le compte de la société CANOPEE en
qualité de gérant de la société ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société CANOPEE reçue le 15 mai 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Tristan JOLY en date du 7 mai 2024, gérant de la société
CANOPEE ;
Considérant que la société CANOPEE pour son agence de Rennes, 8 place du Colombier, dispose
en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés
de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment a l'article R 123-168 du code du commerce.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC 1/2
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00001
portant renouvellement d□agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprise _ CANOPEE 10
ARRETE:
Article 1: La société par actions simplifiée CANOPEE dont le siège social se situe 8 place duColombier à RENNES (35000) est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du codedu commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera portéà la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 dumême code.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de Particle R123-66-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
À Rennes le 0 g JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation
rétaire Général
Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr . I! peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Tél : 0800 71 36 35
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC 2/2
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00001
portant renouvellement d□agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprise _ CANOPEE 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-09-00002
ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00002
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner
des biens immobiliers à MONTSÛRS (Mayenne)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00002
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à MONTSÛRS
(Mayenne)12
Secrétariat Général
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (lIlle-et-Vilaine) a aliéner des biens immobiliers a MONTSURS (Mayenne)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 L
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et a l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
Congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil :
VU la délibération du 29 mai 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier composéd'un pavillon sur sous-sol, mitoyen d'un côté, comprenant entrée, séjour, cuisine, deuxchambres, salle de bains, we, avec au Sous-sol un garage, rangement, chaufferie et un terrainclos avec abri en préfabriqué, sis sur la commune de MONTSURS (Mayenne), 306 rue de laChauvinerie cadastré Section AA n°163 pour une contenance de 04 a 53 ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ,
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier :
ARRETE
Article 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautorisée à aliéner à Monsieur Marius ALEXINCO et Madame Cécilia ALEXINCO néeHUTANU pour un montant de QUARANTE-SEPT MILLE EUROS (47 000 €) dont la moitié soitVINGT-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (23 500 €) reviendra à la Congrégation, unpavillon sur sous-sol, mitoyen d'un côté, comprenant entrée, séjour, cuisine, deux chambres,
Salle de bains, wc, avec au sous-sol un garage, rangement, chaufferie et un terrain clos avecabri en préfabriqué, sis sur la commune de MONTSURS (Mayenne), 306 rue de laChauvinerie cadastré Section AA n°163 pour une contenance de 04 a 53 ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 29 mai 2024, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, comportant notammentle financement des travaux engagés pour la mise en conformité des Etablissements.
Téi: 0 8 G6 71 33 35
www.ije-et-vilaine gouv.fr
CTC ~ Bureau de ta c#oyenneté
87 Boulevard d'Armorique
35025 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00002
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à MONTSÛRS
(Mayenne)13
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTERennes le 09 Jun, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
aire Général
Pierre LARREY
LES VOIES DE RECOURSLES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
| Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux
devant ie Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site httos://www.telerecours.fr|
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00002
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à MONTSÛRS
(Mayenne)14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-09-00003
ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00003
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner
une parcelle de terrain à bâtir à PENIN
(Pas-de-Calais)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00003 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00003
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner une parcelle de terrain à bâtir à
PENIN (Pas-de-Calais)15
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner une parcelle de terrain à bâtir à PENIN (Pas-de-Calais)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil :
VU la délibération du 29 février 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner une parcelle de
terrain à bâtir, sise sur la commune de PENIN (Pas-de-Calais), rue d'Ambrines, cadastrée
Section C , n°274 pour une contenance de 23a 00ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRETE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sceurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée a aliéner a Monsieur Cédric BUDZIK et Madame Morgane CINAL pour un montant
de TRENTE-TROIS MILLE EUROS (33 000 €) dont la moitié à revenir à la congrégation, soit
SEIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (16 500 €) une parcelle de terrain à bâtir, sise sur la
commune de PENIN (Pas-de-Calais), rue d'Ambrines, cadastrée Section C, n°274 pour une
contenance de 23a 00ca.
Par ailleurs et conformément a la délibération du 29 février 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, accueillies, par respect
des dispositions testamentaires de Mademoiselle DUCROCQ, dans l'établissement d'Amiens.
Tél: 6 8 0G 71 38 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
DCTC — Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00003 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00003
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner une parcelle de terrain à bâtir à
PENIN (Pas-de-Calais)16
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le0 9 x 2024
Pour le Préfet et par délégation,
#
/ Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans leF Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours __ [ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprés de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00003 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00003
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PENIN (Pas-de-Calais)17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-09-00004
ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00004
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner
des biens immobiliers à PLEURTRUIT
(Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00004 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00004
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à PLEURTRUIT
(Ille-et-Vilaine)18
Secrétariat Général
| mn
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (lile-et-
Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à PLEURTRUIT (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 3 avril 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier consistant
notamment en une parcelle, en nature de terre agricole, sise sur la commune de PLEURTUIT
(Ille-et-Vilaine), Lieu-dit « Le Mottay » cadastrée Section ZO, n°171 pour une contenance de
28a 96 ca;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée :
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier :
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner a Monsieur et Madame Michel PELLION pour un montant de MILLE SEPT
CENT CINQUANTE EUROS (1 750 €) dont un sixième, soit DEUX CENT QUATRE-VINGT-
ONZE EUROS SOIXANTE-SIX CENTS (291,66€) à revenir à la Congrégation, une parcelle,
en nature agricole, sise sur la commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine), Lieu-dit « Le
Mottay » cadastrée Section ZO, n°171 pour une contenance de 28 a 96 ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 3 avril 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, et notamment
participation au financement des travaux d'entretien et aux dépenses courantes de
fonctionnement de la Maison-Mère et de l'Etablissement de Saint-Pern.
Té!: 08 00 71 36 35
www. ie-st-viaine gouv.fr
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8 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cecex 9
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(Ille-et-Vilaine)19
ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes leD 9 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
| LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
[~ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprés de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[~ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 —- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
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(Ille-et-Vilaine)20
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35-2024-07-09-00005
ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00005
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner
des biens immobiliers à PLEURTRUIT
(Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00005
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à PLEURTRUIT
(Ille-et-Vilaine)21
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PRÉFET
D'ILLE-
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ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (lile-et-
Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à PLEURTRUIT (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 31 mai 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier consistant
notamment en une parcelle, en nature de terre agricole, sise sur la commune de PLEURTUIT
(Ille-et-Vilaine), Lieu-dit « La Lande » cadastrée Section ZO, n°213 pour une contenance de
42 a 92 ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRETE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée a aliéner à la Collectivité territoriale dénommée « DEPARTEMENT D'ILLE-ET-
VILAINE » pour un montant de DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS
(2 575 €) dont un sixième, soit QUATRE CENT VINGT-NEUF EUROS et SEIZE CENTIMES
(429,16 €) à revenir à la Congrégation, une parcelle, en nature agricole, sise sur la commune
de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine), Lieu-dit « La Lande » cadastrée Section ZO, n°213 pour une
contenance de 42 a 92 ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 31 mai 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, et notamment en
participation au financement des travaux d'entretien et aux dépenses courantes de
fonctionnement de la Maison-Mère et de l'Etablissement de Saint-Pern.
Téi: 0868713535
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81 Sowevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
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autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à PLEURTRUIT
(Ille-et-Vilaine)22
ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 0 9 JUIL, 2024
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS — |
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
Î Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine | peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours |
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus |
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 — PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr |
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00005
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à PLEURTRUIT
(Ille-et-Vilaine)23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-09-00006
ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00006
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner
un bien immobilier à DIJON (Côtes-d□Or)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00006
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DIJON
(Côtes-d□Or)24
Secrétariat Général
En
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DIJON (Côtes-d'Or)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congregations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil :
VU la délibération du 8 mai 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier composé
d'une maison en copropriété avec rez-de-chaussée, premier et deuxième étage, sise sur la
commune de DIJON (Côtes-d'Or), 12 rue Ernest Messner cadastrée Section HL, n°141 pour
une contenance de 02 a 94 ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Abdelaziz MAACH pour un montant de TROIS CENT
SOIXANTE MILLE EUROS (360 000 €) une maison en copropriété avec rez-de-chaussée,
premier et deuxième étage, sise sur la commune de DIJON (Cétes-d'Or), 12 rue Ernest
Messner cadastrée Section HL, n°141 pour une contenance de 02 a 94 ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 8 mai 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, accueillies notamment,
et ce afin de respecter les dispositions testamentaires de Madame DELORME, dans les
maisons les plus proches de celle initialement gratifiée.
Tél: 0 8 CÙ 714 36 35
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81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex S
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00006
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DIJON
(Côtes-d□Or)25
ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
09 JUIL. 2024
Rennes le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seerétaire Général
" Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE |
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
[ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a
compter de la présente décision ou du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par Fapplication
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-07-09-00006
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DIJON
(Côtes-d□Or)26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-09-00007
ARRÊTÉ N°35-2024-07-09-00007
Portant autorisation d□exercice de la profession
de
loueur d□alambic ambulant pour
Monsieur Killian FEVRIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00007 - ARRÊTÉ N°35-2024-07-09-00007
Portant autorisation d□exercice de la profession de
loueur d□alambic ambulant pour
Monsieur Killian FEVRIER27
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'exercice de la profession de
loueur d'alambic ambulant pour
Monsieur Killian FEVRIER
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU les articles 51bis à 51 quinquies de l'annexe IV du Code Général des Impôts ;
VU le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la
profession de distillateur ;
VU l'arrêté du 4 février 1955 du ministre des finances, des affaires économiques et du plan
et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques concernant les conditions
de délivrance et de retrait des autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic
ambulant, modifié par l'arrêté du 6 février 1959 ;
VU l'arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en œuvre du transfert d'attributions de la
direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en
matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV du code général des impôts et
particulièrement son article 8 ;
VU la demande présentée par Monsieur Killian FEVRIER, demeurant au 6 rue de Hédé à
DOMLOUP (35410) tendant à obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'il ressort de l'enquête effectuée par les services de la direction régionale
des douanes et droits indirects de Bretagne que rien ne s'oppose à la demande de
Monsieur FEVRIER ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;:
ARRETE
Article 1 : Monsieur Killian FEVRIER demeurant au 6 rue de Hédé à DOMLOUP (35410)
est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant sur le territoire du
département d'llle-et-Vilaine.
Article 2 : Le retrait de la présente autorisation pourra être prononcé par arrêté préfectoral
sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne en cas
d'infraction constatée à la réglementation en vigueur.
Té!: 0 8 00 71 35 35
WW. iie-e-viaine COUV.
DOTC - Bureau de la c'cyenneté
81 oid d'Armoricue,
35026 Rennes Cedex 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00007 - ARRÊTÉ N°35-2024-07-09-00007
Portant autorisation d□exercice de la profession de
loueur d□alambic ambulant pour
Monsieur Killian FEVRIER28
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Régional des
Douanes et Droits indirects de Bretagne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique
de l'Îlle-et-Vilaine et le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Killian FEVRIER.
0-9 JUIL. 2024
Pour le Préfet
gcrétaire GénéralRennes le
ierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
87 bid d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[" Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de |
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours| citoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00007 - ARRÊTÉ N°35-2024-07-09-00007
Portant autorisation d□exercice de la profession de
loueur d□alambic ambulant pour
Monsieur Killian FEVRIER29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-08-00001
Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) aux
sessions organisées en 2024 par la Fédération
française de sauvetage et de secourisme (FFSS)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-08-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) aux
sessions organisées en 2024 par la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)30
Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) aux
sessions organisées en 2024 par la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) :
M.EvanALLAIN
M.LouisALLAIN
M.AntoineAMIEL
MmeMahéAUBIN
M.UgoAUSSEIL
M.DanA VRIL
M.SachaBÉASSE
MmeManonBEDEL
M.NicolasBIDON
MmeRomaneBOIVIN
M.NilBOULARAN
M.MartinCADIEU
M.AnthonCATINCHI
MmeLylouCAUDAL
M.LéopolCLERAUX
M.JulesCOCHET
M.MaximeCOIFFÉ
M.MickaelCOLLET
MmeCassandraCOTTY
M.StéphaneD INNOCENTE
M.LouisDARDENNE
MmeChloéDEFER BEYRIS
MmeClaraDELAHAYE
M.HugoDESLANDE
M.FanchDOUCE
MmeChloéDUBOS
MmeMelanieDURAND
M.FlorentEQUEY
M.CorentinFLAMAND CADIOUX
M.LilianFLEURET
MmeFreyaFULLER
M.JosselinGAROT
MmeMarieGAUDIN
MmeEmmaGENOUVRIERPréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-08-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) aux
sessions organisées en 2024 par la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)31
MmeAjdaGIRARD-DERNOVSEK
MmeEmmaGUENNEUGUES
M.LouisGUENVER
M.IyadGUERFI
M.LucasGUILLARD
MmeCloéHOUBART
M.QuentinHUAUX
M.CyprienJANSON DE COUET
MmeSaloméLARCHER
M.TiméoLE BAIL
M.JohannLE FORESTIER
M.TitouanLE PAGE
M.RudyLEBOSQUAIN
M.ManechLEBRET
M.EliaLEFORT
MmeLucilleLERAY
M.MaxenceLIBERT
M.JoachimLIMOUSIN
M.HugoLOUSSOT
M.AdrienLUISETTI
M.VictorMARIE
M.ChristopherMARQUEZ
MmeHortenseMARTINEZ
M.LouisMARTY
MmeEmmaMESSU
MmeInèsMILET
MmeAuroreMONNIER
M.YanisMOUSSEAU
MmeCléoMULLET
MmeThelmaNOIRAULT
M.FrédéricPAGNOUX
MmeInesPEDEN V ANPRAET
M.AlexisPESNEAU
M.MaëlPIERRE
M.ClémentPLANCHENAULT
M.RomainPLASSAIS
M.StephanePOCINHOPréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-08-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) aux
sessions organisées en 2024 par la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)32
M.AlanPRIOUL
MmeCamillePROVOST
MmeRomanePRUDHOMME
M.LoukasQUERSANTE
M.LandryROSTAING TAYARD
M.MarinRUBEAUX
M.EmilienSALINAS
M.VictorSEGUILLON CLOAREC
M.NathanSIMON
M.MariusSOUILLARD-LANTRAIN
MmeValentineSOULET
M.ThomasSTIENNE
M.MarcellynoTOUBLANC
M.MichaelTRIPIER
MmeAngéliqueTRUCAS
M.ToréaTUROAPréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-08-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) aux
sessions organisées en 2024 par la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)33
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-08-00009
Arrêté n° 18-35-3-056 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL AMBULANCES DES LICES
(Denis LEVREL) à SAINT MEEN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00009 - Arrêté n° 18-35-3-056 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES DES LICES (Denis LEVREL) à SAINT MEEN LE GRAND 34
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du lundi 8 juillet 2024
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Dossier N° 35-3-056
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de I'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU larrêté préfectoral du 25 juin 2018, portant renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire, pour une période de six ans à compter du 16 mai 2018, de l'établissement dénommé «SARL
Alliance Ambulances - Ambulances des Lices», exploité 2 rue Plumaugat à 35290 SAINT MEEN LE
GRAND sous le numéro d'habilitation n° 18-35-3-056 ;
Considérant votre cessation d'activité ;
ARRÊTE
Article er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Denis LEVREL, gérant, pour
l'établissement dénommé «SARL Alliance Ambulances - Ambulances des Lices», exploité 2 rue Plumaugat
à 35290 SAINT MEEN LE GRAND, est abrogée à compter du 8 juillet 2024.
Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Méen le Grand, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 8 juillet 2024
A ps le sous-préfet de Redon,
et par délégation,
| Recetaire généra
Christophe D,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de fa notification de ia décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant fa réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un déiai de 4 mois).
{ 0800 74 36 35
www. ie-et-vilaine.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00009 - Arrêté n° 18-35-3-056 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES DES LICES (Denis LEVREL) à SAINT MEEN LE GRAND 35
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-08-00007
Arrêté n° 18-35-3-057 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL AMBULANCES DES LICES
(Denis LEVREL) à GAEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00007 - Arrêté n° 18-35-3-057 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES DES LICES (Denis LEVREL) à GAEL 36
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du lundi 8 juillet 2024
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Dossier N° 35-3-057
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;:
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018, portant renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire, pour une période de six ans à compter du 16 mai 2018, de l'établissement dénommé «SARL
Alliance Ambulances - Ambulances des Lices», exploité 8 rue Alexandre Villandre à 35290 GAEL sous le
numéro d'habilitation n° 18-35-3-057 ;.
Considérant votre cessation d'activité ;
ARRÊTE
Article ter - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Denis LEVREL, gérant, pour
l'établissement dénommé «SARL Alliance Ambulances - Ambulances des Lices», exploité 8 rue Alexandre
Villandre à 35290 GAEL, est abrogée à compter du 8 juillet 2024.
Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et M. le maire de Gaël, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 8 juillet 2024
Pour le sous-préfet de Redon,
et pan délégation,
le-sacretaire général
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de !a notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant ie tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
(0800 71 36 35
www. e-et-vilaine.gouv.fr
Place Charlies de Gauile ~ 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00007 - Arrêté n° 18-35-3-057 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES DES LICES (Denis LEVREL) à GAEL 37
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-08-00006
Arrêté n° 18-35-3-058 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL ALLIANCE
AMBULANCES-AMBULANCES DES LICES (Denis
LEVREL) à MONTAUBAN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00006 - Arrêté n° 18-35-3-058 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ALLIANCE AMBULANCES-AMBULANCES DES LICES (Denis LEVREL) à MONTAUBAN DE BRETAGNE 38
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du lundi 8 juillet 2024
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Dossier N° 35-3-058
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018, portant renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire, pour une période de six ans à compter du 16 mai 2018, de l'établissement dénommé «SARL
ALLIANCE AMBULANCES — AMBULANCES DES LICES», exploité rue des Fontenelles, ZA la Gautrais à
35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE sous le numéro d'habilitation n° 18-35-3-058 :
Considérant la vente du fonds de commerce suite à une cessation d'activité :
ARRÊTE
Article ter - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Denis LEVREL, gérant, pour
l'établissement dénommé «SARL ALLIANCE AMBULANCES — AMBULANCES DES LICES », exploité rue
des Fontenelles, ZA la Gautrais à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE, est abrogée à compter du 8 juillet
2024.
Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et M. le maire de Montauban de Bretagne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine.
Fait à Redon, le 8 juillet 2024
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vitaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolange le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant ta réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°} Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
(0800 71 36 35
raw. Es-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gauile - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00006 - Arrêté n° 18-35-3-058 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ALLIANCE AMBULANCES-AMBULANCES DES LICES (Denis LEVREL) à MONTAUBAN DE BRETAGNE 39
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-08-00008
Arrêté n° 18-35-3-059 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL AMBULANCES DES LICES
(Denis LEVREL) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00008 - Arrêté n° 18-35-3-059 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES DES LICES (Denis LEVREL) à RENNES 40
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du lundi 8 juillet 2024
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Dossier N° 35-3-059
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU larrété préfectoral du 4 juillet 2024 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU larrêté préfectoral du 25 juin 2018, portant renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire, pour une période de six ans à compter du 16 mai 2018, de l'établissement dénommé «SARL
Alliance Ambulances - Ambulances des Lices», exploité 74 rue de Saint Brieuc à 35000 RENNES sous le
numéro d'habilitation n° 18-35-3-059 ;
Considérant votre cessation d'activité ;
ARRÊTE
Article ter - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Denis LEVREL, gérant, pour
l'établissement dénommé «SARL Alliance Ambulances - Ambulances des Lices», exploité 74 rue de Saint
Brieuc à 35000 RENNES, est abrogée à compter du 8 juillet 2024.
Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 8 juillet 2024
Poyr le sous-préfet de Redon,
et/par délégation,
Christophe
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°; Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
{ 0800 74 36 35
www.) e-et-viaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00008 - Arrêté n° 18-35-3-059 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES DES LICES (Denis LEVREL) à RENNES 41
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-05-00006
Arrêté n° 22-35-3-247 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS INMEMORI RENNES à
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 22-35-3-247 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS INMEMORI RENNES à RENNES 42
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans à compter du 13 octobre 2022, de l'établissement dénommé SAS INMEMORI RENNES, exploité 9 rue
Gambetta à 35000 RENNES ;
VU la demande formulée par Mme Clémentine PIAZZA, gérante de l'établissement funéraire SAS
INMEMORI RENNES sis 9 rue Gambetta à 35000 RENNES, sollicitant la modification de ses activités
funéraires ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS INMEMORI RENNES exploité 9 rue Gambetta à 35000 RENNES
par Mme Clémentine PIAZZA, gérante, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec les sociétés pompes funèbres Rives de
la Seiche, OFEA et TCG) ;
- Organisation des obséques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société Hermine Thanatopraxie),
- Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires (en sous-
traitance avec la société pompes funébres des Rives de la Seiche) ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec les sociétés pompes funébres Rives
de la Seiche, OFEA et TCG) ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations ou
crémations (en sous-traitance avec les sociétés pompes funébres des Rives de la Seiche, OFEA et TCG)
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 22-35-3-247 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS INMEMORI RENNES à RENNES 43
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 demeurent inchangées,
notamment le n° 22-35-3-247 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 13 octobre 2022. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 13 octobre 2027.
Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Tlle-et-Vilaine.
REDON, le 5 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfef dg Redon,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 22-35-3-247 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS INMEMORI RENNES à RENNES 44
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-08-00005
Arrêté n° 24-35-3-264 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement
Pompes Funèbres et Marbrerie DANIEL (Bruno
DANIEL) à MONTAUBAN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00005 - Arrêté n° 24-35-3-264 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie DANIEL (Bruno DANIEL) à MONTAUBAN DE BRETAGNE 45
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Bruno DANIEL, gérant de la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie
DANIEL, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé Maison Funéraire
Saint Eloi, Zone Artisanale les Fontenelles à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL Pompes Funèbres et Marbrerie DANIEL, situé Maison
Funéraire Saint Eloi, Zone Artisanale les Fontenelles à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE exploité par
Monsieur Bruno DANIEL, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à MONTAUBAN DE BRETAGNE
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-264.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 8 juillet 2024.
( 0800 71 36 35
www. ille-et-vilaine.gouv. fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00005 - Arrêté n° 24-35-3-264 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie DANIEL (Bruno DANIEL) à MONTAUBAN DE BRETAGNE 46
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Bruno DANIEL doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5 : MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Montauban de Bretagne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 8 juillet 2024
Pour le sous-préfet de Redon,
et par délégation,
le secrétaire général
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
{ 0800 74 36 35
www ile-et-vilaine.gouv. it
Place Charles de Gaulle ~ 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00005 - Arrêté n° 24-35-3-264 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie DANIEL (Bruno DANIEL) à MONTAUBAN DE BRETAGNE 47
Sous-Préfecture ST MALO
35-2024-07-08-00002
Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-07-08-00002 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 48
E =
PRÉFET
D'ILLE- ;
ET-VILAINE SOUS-PREFECTURE DE SAINT-MALO
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification temporaire du règlement de service
de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à
Électricité de France - service national — l'aménagement et l'exploitation d'une usine
marémotrice dans l'estuaire de la Rance ;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges
annexé à la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Philippe GUSTIN, préfet d'Ille-et-Vilaine,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957
SUSVISE ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du
barrage et de l'Usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969
portant approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la
Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux a
l'éciuse de l'usine marémotrice de la Rance;
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Philippe
BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance ;
CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotrice
de la Rance en raison du retour massif des populations ayant assisté au feu d'artifice du
14 juillet 2024 à Saint-Malo.
CONSIDÉRANT le risque élevé d'accidents susceptibles d'être occasionnés par les
bouchons engendrés par la levée du pont de minuit le 14 juillet 2024.
CONSIDÉRANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et
de secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-07-08-00002 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 49
Rance lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison de
l'encombrement des voies de circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le règlement de service de l'écluse de l'Usine marémotrice de la Rance, pour
le 14 juillet 2024 est modifié selon les modalités suivantes :
~ La levée de pont de minuit est interdite le 14 juillet 2024.
ARTICLE 2: la traversée du barrage est possible sans levée de pont pour les bateaux dont
le tirant d'air le permet.
ARTICLE 3: Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine
marémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manœuvre de l'écluse est de la
responsabilité d'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditions
nautiques et des règlements en vigueur.
ARTICLE 4: || est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de
chaque navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalement
de la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer en
comparaison des conditions nautiques du passage: tirant d'air et tirant d'eau avec pied
de pilote.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant le
peloton de la gendarmerie maritime nationale sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du Centre
d'Exploitation Rance Énergies (CE Rance Energies).
Fait a Saint-Malo, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Malo
ER
Philippé BRUGNOT
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-
préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Verce! BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours
hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau -
75800 PARIS Cedex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-07-08-00002 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 50
Sous-Préfecture ST MALO
35-2024-07-08-00003
Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-07-08-00003 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 51
Ex
PREFET
D'ILLE- .
ET-VILAINE SOUS-PREFECTURE DE SAINT-MALO
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification temporaire du règlement de service
de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à
Électricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usine
marémotrice dans l'estuaire de la Rance;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges
annexé à la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Philippe GUSTIN, préfet d'Ille-et-Vilaine,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957
susvisé;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du
barrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969
portant approbation du règlement de service de l'éciluse de l'usine marémotrice de la
Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Philippe
BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance ;
CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotrice
de la Rance en raison du retour massif des populations ayant assisté au jumping du 21
juillet 2024 à Dinard ;
CONSIDÉRANT le risque élevé d'accidents susceptibles d'être occasionnés par les
bouchons engendrés par la levée du pont de 17 heures le 21 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et
de secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-07-08-00003 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 52
Rance lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison de
l'encombrement des voies de circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pour
le 21 juillet 2024 est modifié selon les modalités suivantes :
— La levée de pont de 17 heures est interdite le 21 juillet 2024.
ARTICLE 2 : la traversée du barrage est possible sans levée de pont pour les bateaux dont
le tirant d'air le permet.
ARTICLE 3: Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine
marémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manœuvre de l'écluse est de la
responsabilité d'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditions
nautiques et des règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Il est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de
chaque navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalement
de la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer en
comparaison des conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied
de pilote.
ARTICLE 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant le
peloton de la gendarmerie maritime nationale sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du Centre
d'Exploitation Rance Énergies (CE Rance Énergies).
Fait à Saint-Malo, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Malo
un~ =. TT. TT -
( 'OL \
)
Philippse-BRÜGNOT
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
Attps://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-
préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours
hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau -
75800 PARIS Cedex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-07-08-00003 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 53
Sous-Préfecture ST MALO
35-2024-07-08-00004
Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-07-08-00004 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 54
E
PRÉFET
D'ILLE- ;
ET-VILAINE SOUS-PREFECTURE DE SAINT-MALO
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification temporaire du règlement de service
de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE .
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à
Électricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usine
marémotrice dans l'estuaire de la Rance;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges
annexé à la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Philippe GUSTIN, préfet d'Ille-et-Vilaine,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957
susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du
barrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969
portant approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la
Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Philippe
BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo , pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance ;
CONSIDÉRANT Ia circulation routière très importante transitant par l'usine marémotrice
de la Rance en raison du retour massif des populations ayant assisté au feu d'artifice du
28 août 2024 à Dinard;
CONSIDÉRANT le risque élevé d'accidents susceptibles d'être occasionnés par les
bouchons engendrés par la levée du pont de minuit le 28 août 2024;
CONSIDÉRANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et
de secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-07-08-00004 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 55
Rance lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison de
l'encombrement des voies de circulation ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pour
le 28 août 2024 est modifié selon les modalités suivantes :
— La levée de pont de minuit est interdite le 28 août 2024.
ARTICLE 2 : la traversée du barrage est possible sans levée de pont pour les bateaux dont
le tirant d'air le permet.
ARTICLE 3: Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine
marémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manœuvre de l'éciuse est de la
responsabilité d'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditions
nautiques et des règlements en vigueur.
ARTICLE 4: || est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de
chaque navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalement
de la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer en
comparaison des conditions nautiques du passage: tirant d'air et tirant d'eau avec pied
de pilote.
ARTICLE 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine, le commandant le
peloton de la gendarmerie maritime nationale sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du Centre
d'Exploitation Rance Energies (CE Rance Energies).
Fait a Saint-Malo, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Malo
CEs
Philispé BRUGNOT
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr
'Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprés de Monsieur le sous-
préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours
hiérarchique (auprès le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau -
75800 PARIS Cedex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-07-08-00004 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 56