RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-083
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40 (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-06-05-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
et de ses formations spécialisées (6 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-06-06-00006 - 36-2025-06-06- arrêté habilitation CC TR OPTIMA
CONSEIL (2 pages) Page 16
36-2025-06-06-00003 - 36-2025-06-06-XX arrêté habilitation CC
EMPRIXIA (2 pages) Page 19
36-2025-06-06-00005 - 36-2025-06-06-xx arrêté habilitation CC
POLYGONE (2 pages) Page 22
36-2025-06-06-00002 - 36-2025-06-06-xxx ARRETE habilitation AI CBRE (2
pages) Page 25
36-2025-06-06-00001 - Arrêté dérogatoire DSID 2025 ESP Touvent (2
pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de
l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Indre. (12 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-06-06-00007 - Arrêté agrément trésorier 2025 AAPPMA
Argenton (2 pages) Page 44
36-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 36-2025- du 10 juin 2025
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration
N°2/2023 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
portant sur les rejets d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la
sécurisation du parking du centre pénitentiaire de CHATEAUROUX (4
pages) Page 47
36-2025-06-10-00004 - Arrêté préfectoral N° 36-2025-0000 du 10 juin
2025 fixant les prescriptions particulières au récépissé de
déclaration N°1/2023 pris au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, portant sur les rejets d'eaux pluviales issues de
l'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiaire
sur la commune de ST MAUR (4 pages) Page 52
2
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune d'ISSOUDUN
(Indre)
Zone des Coinchettes (5 pages) Page 57
3
DIRCO
36-2025-06-10-00005
Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40
DIRCO - 36-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40 4
ËII-II\II\IËËEERE Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE L'INDREArrêté n° 25-A20-ARG-36-40relatif à réglementation temporaire de la circulationau niveau de l'échangeur 17nord, sens Province-Paris, commune de Saint marcel.
VU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création etorganisation des Directions Interdépartementales des Routes,VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational,VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 015100www.dirco.infoMél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRCO - 36-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40 5
VU larrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1"" décembre 2023VU l'arrêté du Préfet de I'indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Philippe FAUCHET,VU l'arrêté n°2025-36-02 en date de novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portantsubdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la réalisation de purges de chaussée en sécurité en voie de gauche eten axe, il convient de reglementer la circulation comme suit,Sur proposition de Madame la cheffe de CEI d'Argenton sur Creuse,
Arrête
Article1-Pour les journées du mercredi 11 au vendredi 13 juin 2025, lors de la neutralisation de la voie de gauchepar des flèches lumineuses de rabattement, dans le sens Province-Paris, des PR 87+600 au PR 85+700, lacirculation sera reglementée comme suit :- La circulation s'effectuera sur la voie de droite du PR 87+600 au PR 85+600- La circulation sera dévoyée d'un métre sur la voie de droite au niveau du chantier afin de permettrela réalisation des travaux en sécurité. Le dévoiement sera matérialisé par la pose d'un biseau complétépar un panneau B21, 100 mêtres en amont du dévoiement.- La circulation s'effectuera donc sur la voie de droite des PR 87+600 au PR 86+300 et du PR 85+ 700au 85+600 et sur la voie de droite et la Bande d'Arrêt d'Urgence du PR 86+300 au PR 85+700.- La vitesse sera limitée à 90km/h du PR 87+600 au PR 85+600.Article 2 -En cas de retard dans l'éxécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté serapris pour proroger le présent..
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRCO - 36-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40 6
Article 3 -La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction ministérielle (Livre 1- 8° partie)approuvée par arrété interministériel le 6 decembre 2011 sera mise en place par la DIR Centre Ouest/District Nord A20/ CEI Argenton sur Creuse, qui en assurera sous sa responsabilité le contrôle et lamaintenance.Article 4 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etréglements en vigueur.Article 5 -Copie du présent arrêté est adressée à :« Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Indre, sous préféte d'arrondissement,- M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,- M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,Cet arrêté sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation seraadressée pour information :* M. le Maire de Saint-Marcel* M. le Président du Conseil Départemental de l'Indre- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,- M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,< L'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Indre- M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,* CIGT A20,< Service Autoroutier,Limoges, le /{Û/ÛË/ZeLb/Le PREFET,P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,par délégation Le Chef du District A20 NordJean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La pfésente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté 25-A20-ARG-36-40
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRCO - 36-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40 7
DIRCO - 36-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40 8
Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-05-00007
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 9
PRÉFET DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ duportant nomination des membres de |a commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialiséesLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 426-5 et R, 421-29 à R. 421-32 ;Vu la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, portant création de I'Office français de la biodiversité(OFB);Vu l'ordonnance n° 2004-634 du 1% juillet 2004 modifiée relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et a la réduction de leurnombre;Vu l'ordonnance n° 20151341 du 23 octobre 2015 modifiée relative aux dispositionslégislatives du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du codedes relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés parle grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;Vu larrété préfectoral n° 36-2024-06-03-0003 du 3 juin 2024 portant nomination desmembres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu la consultation réalisée par la DDT auprès des instances et personnes composant laCDCFS plénière et ses formations spécialisées, afin de réviser l'arrêté préfectoral portantnomination des membres pour chacune de ces trois formations ;Vu le courrier du 26 mai 2025 du Président de la Chambre d'Agriculture de l'Indre, proposantdes personnes pour représenter les intérêts agricoles en CDCFS suite au résultat de l'électionen 2025 de la Chambre d'agriculture de l'Indre ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 10
Vu la décision reçue en date du 16 mai 2025 de M. Jacques TROTIGON, membre de la CDCFSen qualité de personne qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse et de la faune sauvage, de ne pas renouveler son mandat ;Vu l'avis favorable donné le 21 mai 2025 par M. Yves CHASTANG pour devenir membre de laCDCFS, en qualité de personne qualifiée en matière scientifique et technique dans ledomaine de |la chasse et de la faune sauvage ;Considérant que ces changements nécessitent de modifier l'arrêté préfectoral portantnomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (CDCFS) et des formations spécialisées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1*: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage se réunit en3 formations.| - La formation plénière :Elle est présidée par le préfet ou son représentant.Sont membres de la commission départementale de |la chasse et de la faune sauvage :1) cing représentants de |I'Etat et de ses établissements publics :- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;- le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;- un représentant des lieutenants de louveterie.
2) dix représentants des différents modes de chasse :- le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre ou son représentant ;- M. Gérard Genichon - 2, route de Diou - Poncet-la-Ville - 36260 Paudy ;- M. Guy Patureau-Mirand - La Silandière —- 36500 Vendoeuvres ;- M. Daniel Malleret — 14, allée des Alouettes - 36330 Le Poinçonnet ;- M. Bruno Duteil — « Fein » - 36400 Nohant-Vic;- M. Christian Robert - 7 le Peu - 36600 Lye ;- M. François Bourguemestre - 6, rue des petits prés - 36300 Rosnay ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 11
- M. Xavier Legendre - 1, le Blizon - 36300 Rosnay ;- M. François-Xavier de Fougères - « le bien Aller » - 36120 Etrechet ;- M. Christophe Lespagnol - 22 bis, rue des Graves - 36300 Concremiers.3) deux représentants des piégeurs :- M. Joël Dody - 4 Allée des Poiriers - 36350 Luant ;- M. Philippe Chagnon - Les Midors - 36100 Chouday.4) un représentant de la propriété forestière privée, un représentant de la propriétéforestière non domaniale relevant du régime forestier et un représentant de l'office nationaldes forêts :- MTM Laurence de Gressot, présidente du syndicat des forestiers privés de l'Indre -Les Pâtureaux - 36 150 Reboursin ou son représentant;- M. Christian Lafond, représentant de la propriété forestière non domaniale relevant durégime forestier - mairie — 17 rue des Marroniers - 36 100 Condé ;- Le directeur de l'agence ONF ou son représentant - Berry Bourbonnais - 6, Place de laPyrotechnie - CS90141 — 18 021 Bourges Cedex.5) cinq représentants des intérêts agricoles dans le département :- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,M. Nicolas Rudeaux - Lanier - 36800 Rivarennes ;- M. Sébastien Heslouis - 22 Le Temple - 36300 Rosnay;- M. Philippe Barrault - Bouffegenéts - 36110 Levroux ;- M. Cyril Bailly - 20 rue du Paré - 36120 Ambrault;- M. Denis Billard- Villesaugeon - 36100 THIZAY.6) deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 1411 du code del'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :- M. Jacques Lucbert, représentant titulaire de l'association Indre Nature - Parc Balsan -44, avenue François Mitterand - 36000 Châteauroux ou son représentant ;M. Alexis Ponnet, représentant titulaire de l'association Indre Nature - Parc Balsan -44, avenue François Mitterand - 36000 Châteauroux ou son représentant.7) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :- M. Jean-Claude Mathé - 17 impasse des Chétifs Chênes - Le Petit Epot - 36330Le Poinçonnet ;- M. Yves Chastang - 19 rue de Célestine - 36400 Chassignolles.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 12
8) Personnalité nommée en qualité d'expert (ne participant pas aux votes) :- MTM Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération départementale des chasseurs deI'Indre — 46, Boulevard du Moulin Neuf- 36000 Châteauroux.
Il — Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégats de gibier :Elle est présidée par le préfet ou son représentant.Sont membres de cette formation :
1) cing représentants des intéréts cynégétiques :- Le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre, ou son représentant,- M. Gérard Genichon- 2, route de Diou - Poncet-la-Ville - 36260 Paudy ;- M. Daniel Malleret — 14, allée des Alouettes - 36330 Le Poinçonnet ;- M. Christian Robert, 7, le Peu, 36600 Lye ;- M. Xavier Legendre -1, le Blizon —- 36300 Rosnay.
2) cinq représentants des intérêts agricoles dans le département (lorsque les affairesconcernent I'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles) :- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,M. Nicolas Rudeaux - Lanier - 36800 Rlivarennes ;- M. Sébastien Heslouis - 22 Le Temple - 36300 Rosnay ;- M. Philippe Barrault - Bouffegenêts - 36110 Levroux ;- M., Cyril Bailly - 20 rue du Paré - 36120 Ambrault ;- M. Denis Billard- Villesaugeon - 36100 THIZAY.
3) trois représentants des intérêts forestiers dans le département (lorsque les affairesconcernent l'indemnisation des dégâts aux foréts) :- Mme Laurence de Gressot, présidente du syndicat des forestiers privés de l'Indre -Les Pâtureaux -36150 Reboursin ou son représentant ;- M. Christian Lafond, représentant de la propriété forestière non domaniale relevant durégime forestier —- mairie — 17 rue des Marroniers - 36100 Condé ;- Le directeur de l'agence ONF ou son représentant - Berry Bourbonnais - 6, Place de laPyrotechnie - CS90141 — 18021 Bourges Cedex.
Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions de laformation spécialisée, avec voix consultatives (ne participant pas aux votes) :
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départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 13
- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant ;- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;- M"* Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération des chasseurs de I'Indre.
Elle est présidée par le préfet ou son représentant.Sont membres de cette formation :1) un représentant des piégeurs :- Le président de l'association départementale des piégeurs ou son représentant.2) un représentant des chasseurs:- Le président de la fédération des chasseurs de l'Indre ou son représentant.3) un représentant des intérêts agricoles :- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,M. Nicolas Rudeaux - Lanier - 36800 Rivarennes.4) un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code deI'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :- Le président de l'association Indre-nature ou son représentant.5) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :- M. François Bourguemestre - 6 rue des petits prés - 36300 Rosnay ;- M. Yves Chastang - 19 rue de Célestine - 36400 Chassignolles.Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions des formationsspécialisées, avec voix consultatives (ne participant pas aux votes) :- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant ;- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;- MTM Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de |a fédération départementale des chasseurs del'Indre.
Article2 ; Le secrétariat de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage sera assuré par la Direction départementale des territoires de l'Indre.
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départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 14
Article 3: Les membres de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de décès, dedémission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, tout membre de lacommission est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personnedésignée dans les mêmes conditions.
Article 4: Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la Commission départementale de lachasse et de la faune sauvage peut donner mandat à un autre membre titulaire appartenantau même collège de la formation concernée, nul ne pouvant, toutefois, détenir plus d'unmandat.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-03-0003 du 3 juin 2024 est abrogé.
ArticleG : La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet des services de I'Etat dans I'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs »et notifié à chacun des membres composant les trois formations de la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage.
_—...
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 ChâteaurouxCedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (2, cours Bugeaud- 87000-Limoges). Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr). '|Les recoursdoivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, IIs n'ont pas d'effet suspensif.
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départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 15
Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-06-00006
36-2025-06-06- arrêté habilitation CC TR OPTIMA
CONSEIL
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00006 - 36-2025-06-06- arrêté habilitation CC TR OPTIMA CONSEIL 16
PREFET 1 -DE L'INDRE Direction départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2025-06- duportant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commercepour la société TR OPTIMA CONSEILLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Considérant le dossier de demande d'habilitation déposé le 13 mai 2025 par Mme ÉliseTÉLÉGA au nom de TR OPTIMA CONSEIL;Considérant la complétude dudit dossier ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1°": La société TR OPTIMA CONSEIL, située 4 place du Beau Verger, 44120 Vertou,n° de Siren 452 561 459, représentée par Mme Élise TÉLÉGA, gérante et directrice du Pôleétudes, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1" alinéa de l'articleL. 752-23 du Code de commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00006 - 36-2025-06-06- arrêté habilitation CC TR OPTIMA CONSEIL 17
Article 5: Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-44-6 du Code de commerce.Article 6: Les arrétés n° 36-2020-05-07-005 du 7 mai 2020 et 36-2020-11-23-007 du23 novembre 2020 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au1¢"alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce pour la société TR OPTIMA CONSEILsont abrogés.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Mme Elise TELEGA et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nadine CHAI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa- notification:- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances -61 boulevard Vincent Auriol- 75703 Paris Cedex 13 ;- d''un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Limoges — 2 coursBugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00006 - 36-2025-06-06- arrêté habilitation CC TR OPTIMA CONSEIL 18
Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-06-00003
36-2025-06-06-XX arrêté habilitation CC
EMPRIXIA
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00003 - 36-2025-06-06-XX arrêté habilitation CC EMPRIXIA 19
PREFET | | |DE L'INDRE Direction départementale des Terr_ltoires'LibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2025-06- . [Vportant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au 1°" alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commercepour la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EmprixiaLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Considérant le dossier de demande d'habilitation déposé le 9 avril 2025 par M. OlivierFOUQUERÉ au nom de la SARL Olivier Fouqueré Consulting — Cabinet Emprixia ;Considérant la complétude dudit dossier;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1 : La SARL Olivier Fouqueré Consulting — Cabinet Emprixia, située 61 boulevardRobert Jarry, 72000 Le Mans, n° de Siren 498 455 112, représentée par M. Olivier FOUQUERE,directeur et gérant, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1% alinéade l'article L. 752-23 du Code de commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de |'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible. |Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 — www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00003 - 36-2025-06-06-XX arrêté habilitation CC EMPRIXIA 20
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-44-6 du Code de commerce.Article G : L'arrété n° 36-2020-08-14-004 du 14 août 2020 portant habilitation à établir lecertificat de conformité mentionné au 1 alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commercepour la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet Emprixia est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié à M. Olivier FOUQUERE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,la secrîtaire générale,N- a2Nadine CHAIB
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del''aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministére de l'Économie et des Finances -61 boulevard Vincent Auriol— 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges — 2 coursBugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen acceSS|bIesur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00003 - 36-2025-06-06-XX arrêté habilitation CC EMPRIXIA 21
Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-06-00005
36-2025-06-06-xx arrêté habilitation CC
POLYGONE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00005 - 36-2025-06-06-xx arrêté habilitation CC POLYGONE 22
PREFET : |DE L'INDRE | ' Direction départementale des TerritoiresL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2025-06- duportant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au 1*" alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commercepour POLYGONE SASLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Considérant le dossier de demande d'habilitation déposé le 21 mai 2025 par M. AymericBOURDEAUT au nom de POLYGONE SAS;Considérant la complétude dudit dossier ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1°" : POLYGONE SAS, située 16 allée de la Mer d'Iroise, 44600 Saint-Nazaire, n° de Siren324 550 417, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé, est habilitéeà établir le certificat de conformité mentionné au 1°" alinéa de l'article L. 752-23 du Code decommerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00005 - 36-2025-06-06-xx arrêté habilitation CC POLYGONE 23
Article 5: Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-44-6 du Code de commerce. |Article 6 : L'arrêté n° 36-2020-09-14-006 du 14 septembre 2020 portant habilitation à établirle certificat de conformité mentionné au 1" alinéa de l'article L. 752-23 du Code decommerce pour POLYGONE SAS est abrogé. ;Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié à M. Aymeric BOURDEAUT et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nadine CHAIB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances —61 boulevard Vincent Auriol —- 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges — 2 coursBugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00005 - 36-2025-06-06-xx arrêté habilitation CC POLYGONE 24
Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-06-00002
36-2025-06-06-xxx ARRETE habilitation AI CBRE
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PREFET L oDE 'INDRE Direction départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2025-06- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour CBRE Conseil & Transaction
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analysesd'impact déposé le 14 mars 2025 au nom de CBRE Conseil & Transaction;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°: CBRE Consell & Transaction, située 76 rue de Prony, 75017 Paris, n° de Siren433 951 282, représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président, est habilitéeà réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitationest accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant |'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr
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Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre. 'Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6: L'arrêté n° 36-2020-06-10-003 du 10 juin 2020 portant habilitation à réaliser les_ analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour CBRE' Conseil & Transaction est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié à Monsieur Fabrice ALLOUCHE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nadine CHAIB
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :e d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre;< d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede. l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del'Économie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ; | |* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-06-00001
Arrêté dérogatoire DSID 2025 ESP Touvent
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00001 - Arrêté dérogatoire DSID 2025 ESP Touvent 28
B . Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025 du 6 JUIN 2025Portant recevabilité, par dérogation, de la demande déposée par le Département de l'Indrede subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID)pour la construction de I'Espace Social de Proximité de Touvent à ChâteaurouxLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'article L.3334-10 et R.2334-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu la demande en date du 18 avril 2025 du Président du Conseil Départemental de l'Indresollicitant, à titre dérogatoire, l'octroi de la dotation de soutien à l'investissement desdépartements (DSID) pour la construction de I'ESP de Touvent à Châteauroux alors que leprojet connaît un commencement de travaux depuis le 20 janvier 2025, soit avant le dépôtde la demande de subvention du 27 mai 2025 ;Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de ladéfense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux ObjeCtlfS poursuivis par desdispositions auxquelles il est dérogé;Considérant que l'utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par la nécessité pour lacollectivité de bénéficier de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE:Article 1*: Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-24 du Code général descollectivités territoriales (CGCT), la demande de subvention déposée par le Président duConseil Départemental de l'Indre pour la construction de l'Espace Social de Proximité deTouvent à Châteauroux, est considérée comme recevable, nonobstant le commencementd'exécution préalablement à la date à laquelle le dossier de demande de subvention seradéposé.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00001 - Arrêté dérogatoire DSID 2025 ESP Touvent 29
Article 2 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfectureet le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée, à titre denotification, au Président du Conseil Départemental de l'Indre. Il sera également publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre. K—Z
; " ,Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583- 36019Châteauroux cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délal de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours,- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00001 - Arrêté dérogatoire DSID 2025 ESP Touvent 30
Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-05-00008
Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de
l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai
2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 31
PRÉFET Direction Départementale desDE L'INDRE TerritoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 05 JUIN 2075portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'unrisque de mérule dans le département de l'Indre.
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L126-5, L131-32éme alinéa et L126-25, L.271-4 | 9° et L183-18 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové(loi ALUR);Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 portant délimitation des zones de présence d'unrisque de mérule dans le département de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre ;Vu la délibération du conseil municipal de Eguzon-Chantome du 8 septembre 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de Châteauroux du 25 février 2025 ;Considérant les cas de mérule recensés sur les communes de Eguzon-Chantome,Châteauroux ;Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois deconstruction et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structuresqui sont infectées ;Considérant que la présence de mérule dans une pièce à vivre peut provoquer desallergies ainsi que des pathologies respiratoires ;Considérant qu'il convient de prescrire des mesures appropriées permettant de prévenirles futurs acquéreurs d'immeubles dans les zones concernées ;Sur proposition de la secrétaire générale;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai
2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 32
ARRETEArticle 1°"L'article 1°" de l'arrêté du 21 février 2023 portant délimitation des zones de présence d'unrisque de mérule dans le département de l'Indre est complété comme suit :Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées conformément aux zonagesfigurant sur les plans ci-annexés des territoires des communes de Eguzon-Chantome,Châteauroux. Le tableau ci-après récapitule les références cadastrales des parcellesconcernées. 'COMMUNES PARCELLES CONCERNEESEGUZON-CHANTOME A 1110 ; 1111 ; 1113 ; 639; 1175 ; 642.CHÂTEAUROUX BK 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219;;223; 224; 227; 228; 229; 234; 235; 240; 794; 717; 715;716; 718; 243; 239; 238; 237; 236; 233; 232; 231; 230;226 ; 225 ; 222 ; 221 ; 220.
Article 2 ~Le présent arrété peut être consulté sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Habitat-logement-et-construction/Batiment-durable/Batiment-sante-risques/Lutte-contre-les-termites-et-les-merules); il sera publié au recueil des actesadministratifs, et affiché dans chaque mairie des communes concernées en un lieufacilement accessible au public pendant une durée de trois mois.
Article 3La secrétaire générale, les maires des communes concernées, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté.
————"Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai
2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 33
_____________szoz/so/zL:a1eGOJ1E2GE/N9I:S924n0Sccccc2INJ9N|E10193421d21244y
pMoqrT-J00NI110-31PU],|9PpjuAWAyIEd9GLA434d
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai
2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 34
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai
2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 35
N° délibération DEL_20230908_04 Envoyé en préfecture le 13/09/2023Acc. Réception Préfecture 13/09/2023 Reçu en préfecture le 13/09/2023' Publié leID : 036-213600703-20230908-DEL_20230908_04-DEDépartement de !'Indre — Arrondissement de ChâtérerowxCommune d'EGUZON-CHANTOME
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ... |_ SEANCE ORDINAIRE DU 08 SEPTEMBRE 2023 .Le huit septembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil municipal de la Communed'EGUZON-CHANTOME dûment convoqué s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidencede Jean-Paul THIBAUDEAU, Maire. ;Nombre de Conseillers . en exercice. 15 présents : 10 pouvoirs : 04 votants : 14ipal: 4 septembre 2023,Présents : Jean-Paul THIBAUDEAU, Stéphanie PIRA, François AVISSEAU, Frédéric AUCLAIR, MarinusDE ZWART, Marinette GUILLOREAU, Aurélien GUYOTON, Leslie MEURANT, BernadettePEPLOWSKI et Mireille TILLY.Àbsents excusés : Françoise PENNETIER (pouvoir donné à François AVISSEAU), Gilles NEMPONT(pouvoir donné à Jean-Paul THIBAUDEAU), Sandrine PEYNE (pouvoir donné à Stéphanie PIRA) et DidierSAINSON (pourvoir donné à Frédéric AUCL-,AIR). 'Absent: William REIGNOUX.Sccrétaire de séancc : Stéphanie PIRA.- LOBJET : DELIMITATION D'UNE ZONE DE PRESENCE D'UN RISQUE MERULE |Monsieur le Maire expose que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à unurbanisme rénové (loi ALUR) impose à tout propriétaire ou occupant d'immeuble bâti de faire unedéclaration en mairie dès lors qu'il constate la présence de mérule (champignon lignivoredévastateur pour les bois de construction) dans son immeuble.Sur la base d'une déclaration d'un propriétaire, le Conseil Municipal doit délibérer pour identifier lesecteur concerné par un risque de présence de mérule sur la commune et en informer le préfet quiprendra par la suite un arrêté déterminant les zones à risque à l'échelle du département.Lorsqu'une zone est considérée à risque, cela a pour conséquence de rendre obligatoirel'information sur l'existence d'un risque de mérule en cas de ventede tout ou partie d'un immeublebâti situé dans cette zone.Le cadre réglementaire étant rappelé, il appartient au Conseil Municipal de délimiter le secteurconcerné par la présence d'un risque mérule sur le territoire communal. 'M. le Maire présente le secteur proposé par la Direction Départementale des Territoires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,- donne un avis favorable à la prise d'un arrêté préfectoral de délimitation d'une zone de présencede mérule, :
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai
2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 36
N° délibération DEL_20230908_04Acc. Réception Préfecture 13:09/2023 Envoyé en préfecture le 13/09/2023Reçu en préfecture le 13/09/2023Publié le - ;ID : 036-213600703-20230908-DEL_20230908_04-DE
- approuve la délimitation d'une zone de présence d'un risque mérule suivant le secteur délimité en |rouge sur l'extrait cadastral annexé à la présente délibération,- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Publié ou'notifié le : 13 septembre 2023 Pour extrait certifié conforme,Faità Eguzon-Chantôme, le 13 septembre 2023Le Maire,
>wP26 (indLe secrétaire de séance,Stéphanic PIRA.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai
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USS eV AU Y U WAL - \\\u X\qlvv.\(\\w'\__ = Envoyé en préfecture le 13/09/2023Dééertement | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ Recu en préfecture le 13/09/2023INDRE "\3 c ;,/\ e ( Publié leCommune : ï EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ID : 036-213600703-20230908-DEL_20230908_04-DEEGUZON-CHANTOME e 36019 CHATEAUROUX CEDEX. tél. 02 54 53 16 89 -fax 02 54 53 16 76cdif.chateauroux@dgfip.finances.gouv.frSection : A 'Feuille : 039 A 03Echelle d'origine : 1/2500 Cet extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 15/06/2023(fuseau hor_alre de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection - RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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Envoyé en préfecture le 13/09/2023Reçu en préfecture le 13/09/2023 ¢Publié le 'ID : 036-213600703-20230908-DEL_20230908_04-DE[ N
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REPUBLIQUE FRANGAISE Délibération n°2025-8 du 25/02/25Le mardi 25 février 2025, le Conseil municipal de la Ville de Chateauroux,qui s'est réuni en séance ordinaire et publique a la Mairie dans la sallehabituelle de ses séances, par convocation en date du 13/02/2025 et sousla Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.mmaasatDÉPARTEMENT DE L'INDRE |VILLE Présents (39) : M. Gil AVEROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-YvesR DE HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme FlorenceCHATEAUROUX PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. PhilippeT SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, MmeChristine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, MmeSonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-PaulBISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme AnnickMABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Bénédicte MOHAMED-GUILLON,Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M.Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël- , _ POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme AlixE é etexécutolre &1 FRUCHON, M. Thibault ROY, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme MylèneWUNSCH, Mme Dominique SALOMON, M. David NAVARRO, Mme CharlineTransmise au contrôle de légalité le : 7 LAURENT.mars 2025Référence technique :036-213600448-20250225-97118-DE-11 Excusé(s) (4): Mme Marina RENOUX. M. Charles-Henri BALSAN ayantdonné procuration à Mme Catherine DUPONT, Mme Frédérique GERBAUDayant donné procuration a Mme Florence PETIPEZ, M. Damien NOEL ayantdonné procuration a M. Jean-Yves HUGON.
27 : Modification de la délimitation de la zone à risque mérule
Par délibération n°2022-7 du 9 mars 2022, et en référence à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accèsau logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) qui impose à tout propriétaire ou occupant d'immeublebâti de faire une déclaration en mairie dès lors qu'il constate la présence de mérule (champignon lignivoredévastateur pour les bois de construction) dans son immeuble, le conseil municipal a défini des zones deprésence mérules sur le territoire de Châteauroux.Sur la base d'une déclaration d'un propriétaire, le conseil municipal doit délibérer pour identifier lesecteur concerné par un risque de présence de mérules sur la commune et'en informer le préfet quiprendra par'la suite un arrété déterminant les zones à risque à l'échelle du département.Lorsqu'une zone est considérée à risque, cela a pour conséquence de rendre obligatoire I'information surI'existence d'un risque de mérules en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cettezone.
Le cadre réglementaire étant rappelé, il appartient au conseil municipal de délimiter le secteur concernépar la présence d'un risque mérules sur le territoire communal.Une carte indique le secteur complémentaire proposé par la Direction Départementale des Territoires(DDT) pour donner suite à une déclaration de présence de mérules sur une habitation siseau 67, ruePierre et Marie Curie à Châteauroux. L'habitation a été traitée.
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Il est proposé au conseil municipal :- de donnerun avis favorable à la prise d'un arrêté préfectoral de délimitation d'une zone de présencemérules, sur l'ensemble du pâté de maison entourant l'habitation concernée.- d'approuver la délimitation d'une zone de présence d'un risque mérules suivant le secteur délimité enrouge sur l'extrait cadastral annexé à la présente délibération,- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document ou avenant relatif à ce dossier.Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,M. Gil AVÉROUS | M. Denis MERIGOTO-—À___L—"'
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-06-00007
Arrêté agrément trésorier 2025 AAPPMA
Argenton
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00007 - Arrêté agrément trésorier 2025 AAPPMA Argenton 44
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRE | |L_z'berte'EgalitéFraternité
ARRETEn®portant agrément du trésorier M Jean-Paul Louis de I'association agréée de péche et deprotection des milieux aquatiques « Le Chaboisseau » d'Argenton sur Creuse
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du MériteVu l'article R 434-27 du code de l'environnement;Vu le decret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrété n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subdelegatlon de signature auxagents de la direction départementale des territoires._ Vu les éléments fournis par 'AAPPMA « Le Chaboisseau» d'Argenton sur Creuse et transmispar la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus endate du 22 mai 2025 précisant qu'a l'occasion d'une assemblée extraordinaire de l''AAPPMA« Le Chaboisseau », M Florent Guillemain a fait part de sa démission au poste de trésorier;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° :L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l''environnement susvisé est accordé àM Jean-Paul Louis demeurantau 13 route de Saint Gaultier — 36200 Saint Marcel, en qualité detrésorier de l'AAPPMA « Le Chaboisseau» d'Argenton sur Creuse.Article 2 :Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent trésorier.
36-2025-06-06-00007 du 06 juin 2025
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Article 3 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de I'Indre;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires,le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau N_ature
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-10-00003
Arrêté préfectoral n° 36-2025- du 10 juin 2025
fixant les prescriptions particulières au récépissé
de déclaration N°2/2023 pris au titre de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement, portant sur
les rejets d'eaux pluviales issues de
l'aménagement et la sécurisation du parking du
centre pénitentiaire de CHATEAUROUX
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 36-2025- du 10 juin 2025 fixant les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°2/2023 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, portant
sur les rejets d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiaire de CHATEAUROUX
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Ç Direction Départementale5 E:-FE T des TerritoiresDE L'INDREijerte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°36-2025- 06-10-00003 du 10 juin 2025fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 2/2023pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,portant sur les rejets d'eaux pluviales issuesde 'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiairesur la commune de CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi du n°2014-110 du 6 février 2014 V|sant ä encadrer lusage des produitsphytosanitaires;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ; -Vu l'arrété du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors del'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et deleurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de SIgnature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par MonsieurMATHON Guillaume, chargé d'opération au Département des affaires immobilières de laDirection interrégionale des services pénitentiaires de Dijon enregistrée sous le n°0100018050 et relative au rejet d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la
1/4PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00- TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 36-2025- du 10 juin 2025 fixant les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°2/2023 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, portant
sur les rejets d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiaire de CHATEAUROUX
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sécurisation du parking du centre pénitentiaire sur la parcelle cadastrale numéro 424section BT sur la commune de CHATEAUROUX;Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d'eaux pluviales 02/2023 délivré à la Directioninterrégionale des services pénitentiaires de Dijon et correspondant au dossier transmis ;Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu'ilnécessite que des prescriptions particulieres soient fixées pour définir des mesurescorrectrices et compensatoures afin d'assurer la protection des eaux superficielles danslesquelles les rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE;Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique etaccidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance desdébits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l''adéquation des aménagements detraitement afin de respecter l'article R214-10 du code de l'environnement,Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicablesaux ouvragesde rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuréqu'avec un entretien régulier et que ce dernier sera assuré par la Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Dijon;Considérant les remarques du pétitionnaire, quant au projet darrete de prescriptionsparticulières qui lui a été transmis le 30 mars 2023;Sur proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de l'Eau ;ARRÊTE
Article 1°" : Conditions généralesLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant desprescriptions particulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelledéclaration.Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont lesdonnées sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés ducontrôle.Article 2 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre desouvrages en phase « travaux »Les ouvrages d'infiltration et noues doivent être établis conformément aux règles de l'art,de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Uneépaisseur de 10 cm minimum de terre végétale composera le fonds des différents ouvrages.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 36-2025- du 10 juin 2025 fixant les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°2/2023 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, portant
sur les rejets d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiaire de CHATEAUROUX
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Les résultats de ces contrôles seront transmis sous 15 jours au service en charge de la policede l'eau.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eauxpluviales sur les eaux superficiellesLa Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon aménage et sécurise leparking du centre pénitentiaire de CHATEAUROUX sur une superficie de 6 323 m" Ceprojet concerne les eaux de ruissellement de l'aménagement et intercepte un bassinversant de 6,65 ha.L'amenagement a été decoupe en 2 sous-bassins versants n°1 pour le parkmg du personnelde 2 850 m? n°2 pour celui des visiteurs de 3 473 m2 Les ouvrages sont prévus pour gérerpour une pluie de période de retour de 30 ans.Le parking de la zone 1 sera traitée en matériaux perméables pour gérer les pluies courantesde 1 400 m? et un bassin ayant une surface d'infiltration de 800 m°. Ces aménagementspourront gérer le volume d'une pluie centennale soit 171 m°Le coefficient de ruissellement du bassin versant sera égal à 27 % après amenagementLes eaux pluviales du parking de la zone 2 seront traitées dans une noue d'infiltration avecune surverse dans le réseau pluvial existant.Le volume de stockage de la zone 2 sera de 180 m° pour la rétention des eaux pluvialesavant infiltration avant surverse. Le coefficient de ruissellement du bassin versant sera égalà 45 % après aménagement. Ce volume sera stocké dans une noue paysagère infiltration surune surface de 405 m" |Le rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales se fera par infiltration. Les coordonnéesdes centroides des ouvrages, exprimées en Lambert 93, sont les suivantes :Zone 1 (noue) : X = 602 407 m ; Y = 6 633 413 m,Zone 2 (bassin d'infiltration) : X = 602 301 m ; Y = 6 633 413 m.En cas de dysfonctionnement, la Direction interrégionale des services pénitentiaires deDijon , gestionnaire des ouvrages, devra avertir le Service en charge de la Police de l'Eau.Des aménagements complémentaires de mise en conformité devront alors être réalisés parle pétitionnaire. Le service en charge de la police de l'eau devra être tenu informé pourvalidation préalable.L'ensemble des ouvrages de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avecenlèvement des déchets, sédiments..., avec évacuation des déchets importants pour ne pasréduire le volume de rétention.Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières dedécantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.En cas de pollution accidentelle, la mise en place d'une hauteur d'eau morte dans le bassinainsi que sa capacité de stockage permettront d'isoler et stocker la pollution avant analysepuis évacuation ou pompage. Le fond des ouvrages de stockage contaminés devra être curéet les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois évacuée, lapollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eauxsouterrainesL'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages, ainsi que de leursabords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaqueproduit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 36-2025- du 10 juin 2025 fixant les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°2/2023 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, portant
sur les rejets d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiaire de CHATEAUROUX
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Article 6 : voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent :- par les tiers, personnes physiques ou 'morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir Jusqu 'al'expiration d'une période de six mois après cette mise en service;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.—le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.frArticle 7 : PublicitéCet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la Ville de CHATEAURÔUX, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture del''Indre pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoiresde I'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L. 216-3du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iexecutlon dupresent arrêté.
Le chef de l'Unité EauLaurent NCHEREAU
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prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°2/2023 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, portant
sur les rejets d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiaire de CHATEAUROUX
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-10-00004
Arrêté préfectoral N° 36-2025-0000 du 10 juin
2025 fixant les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration N°1/2023 pris au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
portant sur les rejets d'eaux pluviales issues de
l'aménagement et la sécurisation du parking du
centre pénitentiaire sur la commune de ST
MAUR
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00004 - Arrêté préfectoral N° 36-2025-0000 du 10 juin 2025 fixant les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°1/2023 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant
sur les rejets d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiaire sur la commune de ST
MAUR
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E . Direction Départementale, des TerritoiresPREFETDE L'INDREL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°36-2025- 06-10-00004 du 10 juin 2025fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 1/2023pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,portant sur les rejets d'eaux pluviales issuesde I'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiairesur la commune de SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi du n°2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer |'usage des produitsphytosanitaires ; 'Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors del'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et deleurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;. Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par MonsieurMATHON Guillaume, chargé d'opération au Département des affaires immobilières de laDirection interrégionale des services pénitentiaires de Dijon enregistrée sous le n°0100018042 et relative au rejet d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la
1/4PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00004 - Arrêté préfectoral N° 36-2025-0000 du 10 juin 2025 fixant les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°1/2023 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant
sur les rejets d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiaire sur la commune de ST
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sécurisation du parking du centre pénitentiaire sur la parcelle cadastrale numéro 254psection BI sur la commune de SAINT-MAUR;Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d'eaux pluviales 1/2023 délivré à la Directioninterrégionale des services pénitentiaires de Dijon et correspondant au dossier transmis ;Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu'ilnécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesurescorrectrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles danslesquelles les rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique etaccidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance desdébits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier 'adéquation des aménagements detraitement afin de respecter l'article R214-10 du code de l'environnement,Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvragesde rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuréqu'avec un entretien régulier et que ce dernier sera assuré par la Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Dijon;Considérant les remarques du pétitionnaire, quant au projet d'arrété de prescriptionsparticulières qui lui a été transmis le 30 mars 2023;Sur proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de I'Eau ;ARRÊTE
Article 1°": Conditions généralesLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant desprescriptions particulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelledéclaration.Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont lesdonnées sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés ducontrôle.Article 2 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre desouvrages en phase « travaux »Les ouvrages d'infiltration et noues doivent être établis conformément aux règles de l'art,de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Uneépaisseur de 10 cm minimum de terre végétale composera le fonds des différents ouvrages.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00004 - Arrêté préfectoral N° 36-2025-0000 du 10 juin 2025 fixant les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°1/2023 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant
sur les rejets d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiaire sur la commune de ST
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Les résultats de ces contrôles seront transmis sous 15 jours au service en charge de la policede l'eau.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eauxpluviales sur les eaux superficiellesLa Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon aménage et sécurise leparking du centre pénitentiaire de SAINT-MAUR sur une superficie de 21 571 m?2L'aménagement a été découpé en 3 sous-bassins versants, n°1 pour le parking du personnelde 10 872 m°, n°2 pour celui des visiteurs de 4 094 m? et le n°3 pour l'accès/base vie de6 606 m°. Les ouvrages sont prévus pour gérer pour une pluie de période de retour de 30ans. | ;Le parking de la zone 1 sera traitée en matériaux perméables pour gérer les pluies courantesde 1 872 m? et 2 tranchées d'infiltration ayant une surface d'infiltration de 3 440 m°. Cesaménagements pourront gérer le volume d'une pluie centennale soit 631 m?Le coefficient de ruissellement du bassin versant sera égal à 39 % après aménagement.La zone 2 sera traitée en matériaux perméables pour gérer les pluies courantes et une noued'infiltration. Ces aménagements pourront gérer le volume d'une pluie centennale soit 270m°. Le coefficient de ruissellement du bassin versant sera égal à 28 % après aménagement.Ce volume sera stocké dans une noue paysagère ayant une surface d'infiltration de 330 m?2Les eaux pluviales de la zone 3 qui servira de base vie pendant les travaux puis d'accès auxentreprises extérieures, seront gérées par des noues d'infiltration et d'un rejet de la surversevers l'ouvrage de gestion des eaux pluviales du centre pénitentiaire.Le coefficient deruissellement du bassin versant sera égal à 23 % après aménagement. Ce volume serastocké dans une noue paysagère ayant une surface d'infiltration de 260 m°. Le volume utileest de 180 m? avant surverse pour un volume trentennal de 141 m°.Le rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales se fera par infiltration. Les coordonnéesdes centroïdes des ouvrages, exprimées en Lambert 93, sont les suivantes :Zone 1 (1 tranchée d'infiltration) : X = 595 955 m ; Y = 6 633 599 m,Zone 1 (2éme tranchée d'infiltration) : X = 595 972 m ; Y = 6 633 631 m,Zone 2 (noue) : X = 595 996 m ; Y = 6 633 658 m,Zone 3 (noue) : X = 595 951 m ; Y = 6 633 773 m,En cas de dysfonctionnement, la Direction interrégionale des services pénitentiaires deDijon , gestionnaire des ouvrages, devra avertir le Service en charge de la Police de l'Eau.Des aménagements complémentaires de mise en conformité devront alors être réalisés parle pétitionnaire. Le service en charge de Ia pollce de l'eau devra être tenu informé pourvalidation préalable.L'ensemble des ouvrages de traitement devra être regullerement entretenu nettoye avecenlèvement des déchets, sédiments..., avec évacuation des déchets importants pour ne pasréduire le volume de rétention.Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières dedécantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.En cas de pollution accidentelle, la mise en place d'une hauteur d'eau morte dans le bassinainsi que sa capacité de stockage permettront d'isoler et stocker la pollution avant analysepuis évacuation ou pompage. Le fond des ouvrages de stockage contaminés devra être curéet les canalisations et regards contaminés devront étre nettoyés. Une fois évacuée, lapollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.
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prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°1/2023 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant
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Article 5: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eauxsouterrainesL'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages, ainsi que de leursabords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaqueproduit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 metres de ces ouvrages.Article 6 : voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou I'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'àl''expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.—le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr
Article 7 : PublicitéCet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs."Une copie de cet arrêté sera 'transmise à la mairie de la commune de SAINT-MAUR, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture del''Indre pendant une durée d'au moins 6 mois. :
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de I'Indre, le directeur départemental des territoiresde l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L. 216-3du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le chef-de l'Unité Eau
Laurent BANCHEREAU
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prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°1/2023 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-10-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune d'ISSOUDUN (Indre)
Zone des Coinchettes
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sur la commune d'ISSOUDUN (Indre)
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PRÉFET Bureau de l'ordre public et de la préeêgîiî:i::lad:éfi'naqbla':::DE L'INDRE YLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-06-10-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE D'ISSOUDUN (INDRE)Zone des Coinchettes
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à |'article 9 de la loi du S juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M, RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14533/01298/2025 en date du 09 juin 2025 de lacommunauté de brigades d'Issoudun constatant l'installation illicite de gens du voyage zone desCoinchettes à Issoudun (36), et rapportant que cette installation illégale entraîne des troubles à lasalubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande du maire d'Issoudun par courrier en date du 10 juin 2025 requérant |e concours de la forcepublique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titre siszone des Coinchettes, commune d'Issoudun (Indre) ;Considérant que le maire d'Issoudun est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant qu'un branchement illicite à l'eau a été réalisé sur une borne incendie et rend cette borneindisponible pour les services de secours et peut générer un risque de dysfonctionnement du réseau ;Considérant que cette zone herbeuse n'est pas adaptée à l'accueil de membres de cette communautépuisqu'elle ne dispose pas de sanitaires ni de point d'eau adapté ce qui est de nature à porter atteinte à |asalubrité publique ;Considérant que l'installation des membres de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publiqueet génère Un sentiment d'insécurité dans la population ; que la présence des gens du voyage crée des émoisen raison de possibles repérages ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune d'Issoudun ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèle - Typeh BQ-254-WE B RENAULTDE-175-DL RENAULTCARAVANESImmatriculation Marque / modèleB]-901-TR ; EI'E-R;\UDE_ 'FJ-607-CP | RUBISGW-718-XC _ TABBERT
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mardi 11 juin 2025 à 16 heures.
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Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de |acommune d'Issoudun et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à |atranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à I'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Issoudun.Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant de la gendarmerie départementale deI'Indre, le maire d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Issoudun
Fait à Châteauroux, le 10 juin 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeWabinet
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" Renaud LASSINCE/ 7/
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« Article 9-I| Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'vsage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :: Ministère de I'IntérieurHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration.
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SIGNATURE(S)
DE MANIÈRE ILLICITE LE
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEUREService ou unité ayant procédé à la notification
ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES NVISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ ;
Identité
Grade
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