ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 – MARS 2024


PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
PREFECTURE
- DLC/BELPAG


SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG n° 11-2024-051 portant agrément
de la SARL Garage PASCUAL FRERES de Caves
E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFET Electi i ; i i énéDE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n°11-2024-051 portant agrément dela SARL Garage PASCUAL FRÈRES de Caves
Le préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route, notamment les articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif àI'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àM" Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-09-21-01 en date du 21 septembre 2020portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière(CDSR) ;VU la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 16 octobre 2023complétée le 30 janvier 2024 par la SARL Garage PASCUAL FRÈRES, sise Rue desChamps Longs, Les 4 chemins à Caves (11) ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale desécurité routière ;SUR proposition de MTM la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE :ARTICLE 1: L'agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé àMM. Sébastien et Nicolas PASCUAL pour la fourrière automobile exploitée par laSARL Garage PASCUAL FRÈRES à Caves - Rue des Champs Longs, Les 4 Chemins.ARTICLE 2 : À ce titre, le gardien de fourrière est tenu de respecter les engagementsqu'il a pris pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement en assurantnotamment la tenue rigoureuse d'un tableau de bord des entrées et des sorties defourrière. Il devra fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsiqu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes informations concernant lesprocédures mises en œuvre.Tout manquement constaté pourra donner lieu à une suspension ou à Un retrait del'agrément.
52 rue jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr

ARTICLE 3 : L'agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété.ARTICLE 5 : La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de lasécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera transmise au maire de Caves et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 12 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
— esJason TOUILLIER