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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 220 – 10/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 10/10/2025 et le 10/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 10/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aon Ke
Sous-préfecture de Thionviile
Metz, le 10 OCT. 2025
ARRETE
N° 2025 CAB/PSI/VNF n°20 du AO ct 2025
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique (natation)
par l'Association de la Ligue Grand Est de Triathlon
sur la Moselle canalisée 4 Basse-Ham
le dimanche 12 octobre 2025
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
Vu l'arrêté n° DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Moselle,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande du 07 juillet 2025 de la Ligue Grand Est de Triathlon ; reçue le 09 octobre 2025 à
VNF ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de la navigation ;
Sur proposition de Mme la Directrice Territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France ;

ARRETE
Article 1 : La Ligue Grand Est de Triathlon, représentée par M. BLANCHET Eric, Président, est
autorisée a utiliser le Domaine Public Fluvial, rive droite de la Moselle Canalisée, en-dehors du
chenal de navigation — du PK 262.200 au PK 261.400, sur la commune de Basse-Ham, a ses risques
et périls.
Un plan du chenal navigable, avec la distance entre la berge et le chenal est annexé. Il appartient
à l'organisateur de l'étudier afin de ne pas impacter le chenal.
Un bateau à l'aval et un à l'amont des nageurs devront être prévus, pour prévenir de tout
danger éventuel, ainsi que des bouées de signalisation.
L'épreuve de natation ne pourra avoir lieu qu'au regard des résultats favorables d'analyse de
l'eau, émis par l'ARS.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour les journées des 11
et 12 octobre 2025, de 9 h 30 à 18 h 00.
Article 2 : Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées
par Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3 : Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du
domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire sera seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire devra prendre, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 4 : Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs devront
être prises par les organisateurs, qui assureront la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
du public, (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord des
embarcations).
Article 5 : Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur devront être conformes à la
règlementation en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 6 : La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à
circuler les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine
Public Fluvial est rigoureusement interdit.
Article 8 : Préalablement à la manifestation, l'organisateur devra prendre contact (48h avant) avec M.
Luc SEIWERT, Chef du Pôle Exploitation : 06.42.55.07.53, afin de s'informer des conditions
hydrauliques de la rivière, pour régler toutes les questions qui intéresseraient à quelque titre que ce
soit la Direction Territoriale Nord-Est de VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui être
données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
l'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:
06.85.93.17.21.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Moselle, la Directrice
départementale de la police nationale de la Moselle, le maire de Basse-Ham, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Moselle, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
de Metz, la Directrice Territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France, la Responsable de
Unité Territoriale de Metz et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Moselle.
Faità Metz le 1 0 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
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Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

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PK 261.400
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BE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
cs DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PREFET ET DE LA LEGALITEDE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCLn°2025-D - &
portant désignation d'une personne die de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.330-1 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n°2025-A-97 du 09 septembre 2025 portant délégation de
signature de M. Philippe Deschamps, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de
la préfecture de la Moselle;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture.
ARRÊTE
Article ler: Pour l'ensemble des services préfectoraux et des services déconcentrés de l'Etat,
placés sous l'autorité du préfet de la Moselle, est désignée personne responsable
de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques :
Mme Pauline Martin
Préfecture de la Moselle
9, Place Jean-Marie Rausch
B.P. 71014 — 57034 METZ Cedex1
Tél : 03.87.34.84.03
Mel : pauline. martin@moselle.gouv.fr
Article 2 : La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions
relatives a la réutilisation des informations publiques est chargée :
- de veiller à l'instruction des demandes d'accès aux documents administratifs et
de licence de réutilisation des informations publiques,

Article 3:
Article 4:
- d'assurer la liaison entre le préfet et la commission d'accés aux documents
administratifs.
Mme Pauline Martin est la référente a saisir en cas de difficultés rencontrées dans
l'accès aux documents administratifs ou en matière de réutilisation d'informations
publiques. Elle n'est pas chargée de répondre à la place des services mentionnés à
l'article 1er du présent arrêté qui continuent d'assurer leur rôle d'information et de
satisfaction du public.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Mme Pauline Martin, adressé à la Commission
d'Accès aux Documents Administratifs, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle et mis en ligne sur les sites Internet de la préfecture.
Fait à Metz, le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général p .i
Le Sous-Préfet de Boulay-Forbach
Franck Chaulet

En Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°55
du 19/0/Ini
autorisant le piégeage des sangliers a Mondelange jusqu'au 31 décembre 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la Moselle,
Vu la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°12 du 1% septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu le courriel en date du 25juillet 2025 de M. Ludovic Di Felice, locataire du lot de chasse communal de
Mondelange signalant la présence depuis plusieurs semaines de sangliers cantonnés entre l'autoroute
A 31 et les habitations où ils occasionnent des dégâts considérables et demandant une autorisation de
piégeage des suidés,
Vu les courriels en date du 29 juillet 2025 et 25 septembre 2025 du directeur du pôle technique,
urbanisme logement et foncier de la commune de Mondelange signalant la présence depuis plusieurs
semaines de sangliers cantonnés sur le ban communal, entre l'autoroute A31 et les habitations où ils
font des dégâts considérables et demandant I'interventionde l'Etat afin d'y pratiquer le piégeage de
cette espèce,
VU l'avis favorable de la commission communale consultative de la chasse de la commune de
Mondelange, réunie le 24 septembre 2025, actant l'intégration du secteur non chassé situé en bordure
de l'autoroute A 31 dans le lot de chasse communal unique de Mondelange,
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
8 octobre 2025,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant le classement en Moselle du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts,
Considérant la présence sur le ban communal de Mondelange de sangliers à proximité des secteurs
urbanisés et l'autoroute A 31 ainsi que les enjeux de sécurité publique liés à cette présence,
Considérant les dégâts occasionnés chez des particuliers par des sangliers cantonnés dans un secteur non
chassé situé entre des habitations et l'autoroute A 31, sur le ban communal de Mondelange,
Considérant l'intégration dans le périmètre du lot de chasse communal unique de la commune de
Mondelange d'un secteur non chassé situé entre des habitations et l'autoroute A 31,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation
et mettre leur survie en péril,
x
Considérant l'intérêt à mettre en place des mesures de régulation des sangliers alternatives ou
complémentaires a la régulation par tir, sur le ban communal de Mondelange,
Considérant l'intérêt à autoriser le piégeage du sanglier sur le territoire constitué par le lot communal de
chasse unique de la commune de Mondelange,
ARRETE
Article 1° Le piégeage des sangliers en vue de leur destruction est autorisé jusqu'au 31 décembre 2025 sur
les parties chassées et non chassées de la commune de Mondelange.
Le piégeage est exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant de
louveterie en charge de Mondelange qui peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de
louveterie et de piégeurs agréés, notamment monsieur Ludovic Di Felice, locataire du lot de
chasse communal unique de Mondelange.
Il est autorisé la dérogation aux règles en matière de piégeage. Le piégeage est autorisé en
utilisant des cages-pièges.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux seront
relâchés sur-le-champ à l'exception des espèces classées "susceptibles d'occasionner des
dégâts".
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-piéges, libération d'animaux
capturés etc) de nature a entraver la préparation et le bon déroulement des actions prévues
par le présent arrété est interdite a quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
de piégeage.
Les sangliers abattus lors de ces opérations sont à la disposition de l'association des lieutenants
de louveterie de la Moselle.
A l'issue de chaque prise, le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé chargé du piégeage
adresse sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des territoires de la
Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des
suidés abattus.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Mondelange, jusqu'à la fin de son
application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle,
le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant
de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le
lien https://mc.moselle.gouv.fr/raa.html) et qui est notifié à M. Ludovic Di Felice, au maire de
Mondelange, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au
président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle.
Le directeur départemental adjoint
des territoires
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle