CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-103
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 (20 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Géraud POLONAIS, directeur de
la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à
la préfecture du Cantal (6 pages) Page 23
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (ASSISTANT DE VOL) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente le
06 juillet 2025 (3 pages) Page 29
2
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1128 du 04 juillet 2025portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre ler relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination demonsieur Philippe Loos préfet du Cantal ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental N° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du sous-bassin du Lot ; 'Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant leszones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situationsde crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans ledépartement du Cantal ;Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel desEtiages des 2 et 3 juillet 2025 ;Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des coursd'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer lesprélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant la nécessité de sensibiliser l'ensemble des usagers de l'eau du département à lafragilité des ressources en eau dans un contexte de fortes chaleurs et de fort déficitpluviométrique ;Considérant l'évolution de la situation hydrologique avec une baisse générale des débits etfranchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur certaines zones de gestion,
22 rue du 139° régiment d'infanterie 1/20BP 10414 — 15004 Aurillac cedexTél. : 0463 27 66 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 3
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
~
ARRETEARTICLE 1": Des mesures de limitations des usages de l'eau s'appliquent selon leszonages figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes del'annexe 2 différencient les zonages selon que l'eau provienne du réseau d'eau potableou du milieu naturel.Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencéesdans les tableaux de l'annexe 3.Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité à limiter saconsommation d'eau dans le cadre d'une gestion raisonnée de la ressource.ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant ledébit réservé restent applicables dans tous les cas. L'eau stockée hors période d'étiage n'estpas concernée par le présent arrêté.ARTICLE 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 octobre 2025inclus.ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2025-1021 du 27 juin 2025 est abrogé.ARTICLE 5: Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans lesmairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrété et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1" sontconsultables:- sur le site des services de I'Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtelde Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeau recours. —- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délaide deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé vial'application Télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfetde Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés parl'usage de l'eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental desterritoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé2/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 4
d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l'unité départementale délégué du Cantal de la directionrégionale de l'environnement de I'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhéne-Alpes, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la policenationale, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et lesgardes champétres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communesconcernées.
À Aurillac, le 4 juillet 2025
Le préfetSignéPhilippe LOOS
3/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 5
Arrété préfectoral n°2025-1128 du 04 juillet 2025relatif à la limitation visoir a [* ans | spartement ntalAnnexe 1 —- Zonage des mesures de gestion
Sous-bassin Zone de gestion Niveau de gestion, |Alagnon AlerteAlagnon Haut Allier . e -; Haut-Allier vigilanceAffluents du Lot Alerte renforcéeAnder - Margeride vigilanceAubrac vigilanceLot Célé . vigilanceRivière Lot vigilanceTruyère aval | vigilanceVeyre Alerte renforcéeCère Alerte |Maronne - Auze alerteDordogne x :'Sumene Alertei Rhue _ vigilance
4/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 6
WLNYD N" 133304| & |asu) [l992J0jual oLoIy Isveiv 77æoue[iBiA [2SSa19Y295 SP XNEIAIN. 'saunwwo) [epua6231SZOZ 18jinf yo np8ZL1-SZ0Z.U |210198;01d2jalie,| op z axauuyjo1injeu naijiu np JiedSUOIJEUUII| sap abeuoze nes,| ap sabesn sap
5/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 7
TYLNYD NGPEPEN Easu) [2921404u21 2Ry [svoiv (—aougjibln |ajewJou uonenys [eSsa.i9y29S Bp xnesAINsaunwwog [2puabaSZ0Z 19]jinf o np8ZL1-SZ0Z .U |B10398401da1eu1e,] ap z exauuy. 8jqejodnea,p neasal np Jjede nea,| ap sabesn sapsuoneju; sop abeuoz
6/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 8
Arrêté préfectôral n°2025-1128 du 04 juillet 2025Annexe 3.1.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la DordogneUsages prioritaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E)° Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
'Milieux |Réseau\naturels| AEP UsagesAlimentation en eau Pas d'interdictionQul 20 potable des populations sauf arrêté spécifique à XPas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifique |OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le X X Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
7120
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 9
l MilieuxRéseaunaturels | AEP UsagesArrosage des jardinsOUI OUI potagers y comprisserres non agricolesArrosage des pelouses,ouI oul m?55|f§ fleuris, jardinsd'agrément, espaces Informationverts et golfs particuliers via" communiquéOUI OUI Jardineries de presseFonctionnement desOUI. | OUI | fontaines publiques etprivées
InformationArrosage d'arbres et viaOUI OUI arbustes communiquéde presse
OUI OUI | Arrosage des terrains desport y compris airesd'évolutions équestres,centre équestres,hippodromes, circuitsmotocross et vtt
Informationviacommuniquéde presse
PIEJC A
INTERDIT de INTERDIT Ë13 h à 20h entre 8 h et 20 h é h X
INTERDITentre 8 h et INTERDIT XXx Xx; X20h| INTERDIT de 13hä 20h XXIN_TER.DIT ; xIxIxsauf circuit ferméINTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes de |sauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autorisé desauf d'arbres et 20ha8het Xplantations arbustes de |limité à 2 nuits (horsd'arbreset | moinsde 3 ans| /semaine* ;arbustes de autorisé de | (affichage sur X X X psmoins de 20ha8het le site des 4e 5 OUG3 ans limité à 2 dates choisies) o)autorisé de |nuits [semaine*| Encasde20ha8h |(affichage surle| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) | Interdiction| totale pourplantations demoins de 3 ansINTERDIT INTERDIT | Interdiction |XxIX x| Xxde13hà20h, de8hà20h totalearrosage Sauf pourpossible de terrains de20h00 à 8h, | SPOrt d'enjeulimité à 2 nuits _ National oupar semaine* | international :(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de8hà 20hchoisies) Etlimitéa 2nuits par _semaineSauf en cas depénurie d'eaupotable(Interdictiontotale)
8/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 10
MilieuxnaturelsRéseauAEP Usages
OUIOUIArrosage des golfs(conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
OUI; NONPratique du Canyoninget des randonnéesaquatiques
OUI
OUI
OUI
OUI
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscinesaccueillant du public
OUIOUILavage de véhicules etengins nautiques pardes professionnels
OUIOUILavage de véhicules etengins nautiques chezles particuliers
OUI
OUIOUI
OUINettoyage des façades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabiliséesArrosage de surfaces decirculationgénérant de lapoussière (piste dechantier, motocross,
INTERDITde8hà20h+ préduetion et seulement. entre 20 h etconsommation ; ..| 8 h=-réductionhebdomadaire consommationde 30 % + Katsel daire 'registre de ehdoacaterélèvement de 60 % +p a registre dedevra étre -. prélévementrempli d A. evra êtrehebdomadaire ;s remplihebdomad_ai rement
sauf pour lesINTERDITgreens etseulemententre 20 h et8h+ _réduction |consommation |hebdomadairede 70 % + saufsi pénurie eaupotable.Un registre deprélevementdevraétre remplihebdomadairementINTERDIT sauf mise en place d'un protocoledépartemental encadrant la pratiqueINTERDITSauf remise a niveau etpremier remplissage si le
INTERDIT sauf avec dumatériel haute pression ouavec systeme de recyclage deI'eau (sauf impératif sanitaire).Affichage obligatoire del'arrêté de restriction envigueur
chantier avait débuté avant les| INTERDITpremières restrictions.
INTEROIE INTERDIT,Sauf remise à niveau, ; S; ; ; sauf impératifpremier remplissage si le S; n } sanitairechantier avait débuté avant les . Àremières restrictions et Sournis à_premie m - , | validation deimpératif sanitaire soumis à l'ARS| validation de I'ARSINTERDIT,| sauf impératifsanitaireAffichageobligatoire del'arrêté derestriction envigueurINTERDIT sauf impératif sanitaire
INTERDITsauf impératif sanitaire,sécuritaire ou lié à des travaux |INTERDITsauf impératifsanitaire ousécuritaire
piste d'athlétisme...)
INTERDITsauf impératif sanitaire,sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT Xsauf impératifsanitaire ousécuritaire
9/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 11
| Milieux |Réseaunaturels | AEP UsagesNettoyage / arrosage 'des sites de | 'OUI OUI manifestations | INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité | X XXtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent I'usage de I'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprés de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau ;naturels| AEP Usages Y ; PE eLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des | consommatrices d'eau et génératrices d'eauxoul oul installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération XIxla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.Jeurpersonnel.
10/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 12
Usages agricoles :Les usagers concernés sont :
Milieuxnaturels AEPRéseau
OUI OUI
Irrigation dans legestion collective
période d'étiage)
cadre de la(OUGC), (saufprélèvements àpartir deretenues destockagedéconnectées*de la ressourceen eau en
Information viacommuniqué deInformation de
Toute mesure
presse+
l'OUGC+
d'anticipationproposée parl'OUGC
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdit de 8 h à20hCes horairespourront êtreadaptés pour lescas particuliersdu maraîchage,de l'horticulture,et de systèmes
Interdit de 13 ha20hCes horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraîchage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-à en goutte-àgoutte et/ou goutte + toutemesuretoute mesured'anticipationproposée parl''OUGCd'anticipationproposée parl'OUGC
Ne s'applique pas à l'irrigation decultures maraîchères etlégumières pour les préleveursbénéficiant d'une autorisationinférieure à 5000m°campagne d'irrigation.par
prévues dans
d'anticipation
INTERDITSaufdérogationsle présentarrêté+ toutemesureproposée parl'OUGC
11/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 13
Milieux = Réseaunaturels AEP Usages EiCI AINTERDITSaufCultures dérogationsrvarauc_heres et Information via communiqué de presse prévues danslégumières dont # le présentOUI oul |le volume estival Information de 'OUGC arrété Xattribué à la zone + +_d'a!e_rte Ç est| Toute mesure d'anticipation proposée par l''OUGC | Toute mesure |inférieur à 5000 d'anticipation |3m | proposée parJ l l'OUGC*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :° Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux | Réseaunaturels| AEP Usages Sy PIEIC| A| Le fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,_ ; quel que soit leur réglement d'eau, duInformation via | 1er juin au 31 octobre, et a minima déscommuniqué de | e niveau d'alerte hors de cette périodepresse sauf pour les ouvrages participant auŒ soutien d'étiage, pour les ouvragesInformation des |bénéficiant d'une dérogation et pour lesInstallations de concessionnaires ouvrages concédés participant à; i 'é icité | et propriétaires 'équili i ;oul NON | pr?dqcleon d elect_nute prop I'équilibre du réseau national X x| Xd'origine hydraulique +Toute mesure Tout arrét de fonctionnement desd'antlapatlon équipements de production électrique- proposée des d'un ouvrage concédé sera portéconcessionnaires| à la connaissance du service de policeet propriétaires de I'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.| Sauf cas de force majeure, leur |redémarrage ne sera possible qu'après; accord formel du service de police de| l'eau. {
OUI NON Installations de Information via Le fonctionnement par éclusées X |X|Xproduction d'électricité | COMMUNIqué de (principe de retenir l'eau pour lad'origine hydraulique presse restituer par la suite), des centrales+ hydroélectriques est interdit, quel queInformation des | soit leur règlement d'eau, du 1% juin auconcessionnaires |12/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 14
OUINON
et propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
31 octobre, et a minima dès le niveau |d'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage, pour les ouvragesbénéficiant d'une dérogation et pour lesouvrages concédés participant a1"équilibre du réseau national.Tout arrét de fonctionnement deséquipements de production électriqued'un ouvrage concédé sera porté à laconnaissance du service de police del'eau du département et de la directionrégionale de l'environnement, del'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
Manœuvres des vannesd'installationshydrauliques
Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaireset propriétaires+
Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duTer juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette période,à l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessairesau titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques, au respect de la cotelégale de l'ouvrage ou à la restitution àl'aval du débit entrant à I'amont, ausoutien d'étiage à l'alimentation despiscicultures et des ouvrages concédésparticipant à l'équilibre du réseaunational.- d'autres manœuvres de vannes dontles modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15
OUINON
Remplissage des plansd'eau sauf retenuesdestinées à l'AEP etretenues participant ausoutien d'étiage dontl'arrêté d'autorisation le
Information via
pressecommuniqué deLe remplissage des retenues est interditdu 1% juin au 31 octobre, ainsi qu'aminima dès le niveau d'alerte hors decette période.permet
13/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 15
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
MilieuxnaturelsRéseauAEP UsagesOUI| -NONVidanges piscines privées INTERDIT
OUINONVidange plans d'eau vers leréseau hydrographique
_ INTERDITsauf autorisation administrative spécifiquedont les modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementaux réglementant lesmanœuvres de vannes et d'ouvrages cités àl'article 15
OUIOUIGestion des systèmesd'assainissement
Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entrainer unedégradation du niveau de service dessystèmes d'assainissement sauf si elles sonturgentes et indispensables au bonfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
14 / 20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 16
Arrété n°2025-1128 du 04 juillet 2025 Annexe 3.2 : Tableau des mesures de restriction* applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lotés ds 1} Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité deEs Envencies Usages l'étiage |C= Coltectivité,A=Exploitantagricolo
[e]e]e]a] [ J_ # — | eewewen1 — Irrigation agricoie et arrosage Vigilance
Irrigation agricole descultures Information via communiqué(sauf prélèvements à partir e pîessede ; ë à uE 3 A RRx retenues de stockage Informahorl de l'OUGC Interdiction de 13h00 à 20h00 | Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totaledéconnectées*Toute mesure d'anticipationde la ressource en eau proposée par l'OUGCen période d'étiage)Arrosage desjardins potagers(yc serres non-agricoles)Information via communiqué Interdiction de 8h00 à 20hde presseInterdiction de 13h00 à 20h00Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément,arrosage des espaces verts,golfs particuliers (/fots defraîcheurs ou jardinsremarquables gérés par descollectivités
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustesd'ornement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00,sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pourI'alimentation en eau potable)Information via communiquéInterdiction de 8h00 à 20h00de presse
Interdiction de 8h00 à 20h00Et limité à 2 nuits par semaineSauf en cas de pénurie d'eaupotable alors Interdiction totaleInterdiction de 8h00 à 20h00Et limité à 2 nuits par semaineInformation via communiquéde presseArrosage des plantationsd'arbre de moins de 3 ans Interduçtvon de 8h00 à 20h00 Interdiction totaleSauf pour terrains de sportd'enjeu national ouinternational : interdiction de8h00 à 20h00, arrosagepossible de 20h00 à 8h00,limité à 2 fois par semaine,sauf en cas de pénurie d'eaupotable (Interdiction totale)
Arrosage desterrains de sport (y comprisaires d'évolutions équestres,centres équestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00Arrosage possible de 20h00 à8h00, limité à 2 fois parsemaineInformation via communiquéde presse » Interdiction de 13h00 a 20h00
Interdiction d'arroser lesterrains de golf
Arrosage des golfs(conformément à l'accordInformation via communiqué
Interdiction d'arroser lesterrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de la consommationhebdomadaire d'eau
Interdiction d'arroser lesterrains de golfà l'exception des greens etdes départs+Réduction de la consommation
à l'exception des greens quipeuvent être arrosésentre 20h00 et 8h00 sauf encas de pénurie d'eau potable+16 x |x cadre golf & g o, |Réduction de la consommationet environnement 2019- de presse de îo % hebdomadalre+d eau de 60 % hebdomadaire d'eau' t 0,2024) Un registre de prélèvement Un registre de prélevement dau moins 0%devra étre rempli devra étre rempli ; vshebdomadairement pendant la |hebdomadairement pendant la vn regâtrrae âîep:ee'â;îmem. période d'étiage. période d'étiage. hebdomadairement pendant lapériode d'étiage.Irrigation dans le cadrede la gestion collective des e I T ; ? , ' ;x associations d'irrigants Propositions de mesures d'anticipation relayées par l'OUGC du sous-bassin du Lot, à défaut la mesure 11 s'applique.(ASA, CUMA,...)x | Abreuvement des animaux lnformau%r; \S?ecs:grenmunlqué Pas de limitation sauf arrêté spécifique.2 - Lavage et nettoyage 'Lavage de tous les véhicules Information via communiqué Interdiction Interdiction totaleetge naîns-terranéres:ou de presse sauf avec du matériel haute pression Sauf impératif sanitaireX|X|X|X] g Affichage obligatoire de ou avec un système de recyclage de l'eau Affichage obligatoire denautiques dans des, ; ; l'arrêté de restriction eninstallations professionnelles vigueur(sauf impératif sanitaire)l'arrêté de vigilance ou duAffichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueurcommuniqué de presseLavage de véhicules etX engins nautiques privéschez les particuliers Interdiction totaleInformation via communiqué _Sauf impératif sanitairede presseNettoyage des façades,toitures, trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées Interdiction totaleSauf impératif sanitaire etsécuritaireInterdictionSauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travauxInformation via communiquéde presse
15/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 17
(lert: Alerte ranforcec Cnsel Vigilance3 Loisirs Interdiction totaleSauf remise à niveaus Remplissage de piscines Information via communiqué de et T4x familiales presse premier remplissage si le chantier avait débuté avant les Interdiction totalepremières restrictions et après consultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableol x| x| Remplissage de piscines Information via communiqué de Interdiction totale= accueillant du public presse Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.Interdiction totaleRappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " // est interdit d'introduire dansles systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.2 sz Toutefois, les communes agissant en application de l'article L 1331-10 peuvent déroger aux c et331 X1X1X% Vudange_de Recies d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et detraitement fe permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du mitieurécepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."Alimentation des fontaines. publiques Information via communiqué de -XXX Et privées d'omement en presse Interdiction totalecircuit ouvert= r ; Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigations1x | X1 X Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclusesPratiques ou activités dans lelit pouvant avoir un impact sur R . Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur L AWX X| X les milieux aquatiques Information V'Îeîîg'mun'qué de appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations Inä;flgäg:{ ÊÎÏÎËÎÂ'ËËÊ g"Sauf lieux de baignade p sportives)déclarés à l'ARSFonctionnement des douches cpc Exs371 X|X|X de plages et tout autre Intormatior Vi communique ce Interdiction totale; il presse :dispositif analogueF Orpaillage (professionnel et Information via communiqué de -321 X|X|X amateur) presse Interdiction totaleA-|CPE, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliquesSensibiliser les exploitants Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Exploitation des installations aux règles de bon usage Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont1 x1xIx classées d'économie d'eau reportéespour la protection de (exemple d'opération de nettoyage grande eau)l'environnement (ICPE) Se référer à leur arrêté sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique,d'autorisation ou deprescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau_pour _la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques estQuel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette périodeinstallationsde:production sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*** ou; i pre ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement2 XXX d'étectricité adapté avec les services de police compétents)d'origine hydraulique p P pe ;'L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité deséquipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages etmoulins,l xIxIx Manœuvres des vannes sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :1 d'installations hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale del'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à 'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.Remplissage des plans d'eau 'sauf retenues destinées àul x x| x| x ":Itflrpe't eîlïe(sjïâpuî:ei àgâ?gg'e Information via communiqué de| Le remplissage des retenues est interdi_t en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsisoutien d'étiage dont l'arrêté presse qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.d'autorisation le permet(cf définition à l'article 6.15 — Rejets dans le milieu naturelVidange totale de plans d'eau ë g -X XXX vers le réseau Information wîeîîrenmumque de Interdiction totale sauf autorisation administrativehydrographique P6 -Travaux en cours d'eau dépôt d'une demande spécifique auprès du service de police de I'eau du département1oÔ 0 °Sll XJ X ' X I X] Travaux en cours d'eau00 ° 0 09* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.** Les compartiments sont définis à l'annexe 8 de l'arrêté d'orientation de bassin Adour-Garonne*** Un extrait de la liste fixée par le code de 'environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 del'arrêté d'orientation de bassin ë
16/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 18
Arrêté n°2025-1128 — 04/7/25Annexe 3.3. : Tableau des mesures de restriction applicable dans les zones de gestion du bassin Alagnon et affluents AllierUsagers . ;Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activitésN° P= Particulier, Usages Selon le niveau de gravité de l'étiage =E= Entraprise, Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1 au 31 mars) et dans des systèmes déconnectés du milieu naturel ne sont pasC= Collectivité, soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5A= Exploitant agricale[P Te[e[a] [ vigtanes [ mew [ mienereroreée G1 - Irrigation agricole et arrosage Interdiction totaleIrrigation agricole non Information via seuf pour les p'ants11 X # 8 ; Interdiction de 10h à 18h | Interdiction de 8h à 20h | maraichers de moins d'unelocalisée communiqué de presse g i isemaine dont l'interdictionestde8ha20hIrrigation agricole avec12 X sy;teme d'irrigation lnfor'mat_lon bs Pas d'interdiction Pas d'interdiction Interdiction de 8h à 20 hlocalisé (goutte-à-goutte, communiqué de presse ëmicro-asperseur) )3] x| x| x AHTEES ded é ce Interdiction de 10h 318 h | Interdiction de 8ha20h | Interdiction de 8 h à 20 hjardins potagers communiqué de presseArrosage des pelouses,massifs fleuris, jardins information via4 X | X | X | X |d'agrément, arrosage des ; Interdiction totalecommuniqué de presseespaces verts, golfsparticuliersArrosage localisé des151x|x|x iantations o atbre dont information via Interdiction de 10h 318 h | Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction totaleles arbres ont moins de 3 communiqué de presseansArrosage des terrains desport (y compris airesd'évolutions équestres, fnformation via16/|X[|X/X centres équestres, : Interdiction de 8h à 20h | Interdiction de 22hà21h Interdiction totalehi pc communiqué de presseippodromes, circuitsmotocross, circuits vtt) etde pistes de chantier Interdiction d'arroser lesInterdiction d'arroser les terrains de golfArrosage des golfs lnterdlctlçn d'arroser les Ç terrains de golf al exceptîon des greens quitecforménient à terrains de golf à l'exception des greens et | peuvent être arrosés entre17 x | x l'ucesrel cadiemoif Information via de 8 h 320 h et réduction | desdépartsde20ha8h | 20het8h sauf en cas de' ; 8 communiqué de presse de la consommation et réduction de la pénurie d'eau potableet environnement 2019- oo i ; ; ;2024) hebdomadaire d'eau consommation et réduction de la' de 30% hebdomadaire d'eau de 60 consommation% hebdomadaire d'eau d'au. moins 70 %wlx X Abreuvement des Information via Pas de limitation sauf arrêté spécifique. L'obligation d'installer des flotteurs sur lesanimaux communiqué de presse abreuvoirs reste en vigueur sauf impossibilité technique avérée.2 - Lavage et nettoyage Information via . enr o à ; Interdiction totaleP communiqué de presse |Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec : ;Lavage de véhicules par ; ; g ; Affichage obligatoire de21 X [ X | X | X .. Affichage obligatoire de un système de recyclage de 'eau larrêré dovaxéietionenP l'arrêté de vigilance ou du | Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur Bcommuniqué de presse &Lavage de véhiculespeivés chez les Information via22 X | X | X particuliers, les E Interdiction totale; communiqué de presseentreprises ou lescollectivitésNettoyage des façades, Interdiction231 x | x| x| x toitures, trottoirs, voiries Information via Sauf si réalisé par un Interdiction totale, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire= et autres surfaces communiqué de presse professionnel et avec du et à haute pressionimperméabilisées matériel haute-pression
17/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 19
Usagers ,P= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de I'eau ou des activitésN°| E Entreprise, es Selon le niveau de gravité de l'étiageC= Collectivité, e Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1" novembre au 31 mars) et dans des systèmesA= Exploitant déconnectés du milieu naturel ne sont pas soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5agricoleit
. - ; ; ce Interdiction totaleRemplissage de piscines Information via communiqué e ; ; ; ; 531| X v sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier Interdictionfamiliales de presse 2 A % s0avait débuté avant les premières restrictionsRemplissage de piscines Information via communiqué Interdiction sauf remise à niveauaccueillant du public de presse et impératif sanitaire sournis à validation de l'ARS.Alimentation des 'fontaines publiques Information via communiqué e33| X | X [X ; .p q q Interdiction totaleEt privées d'ornement en de pressecircuit ouvertPratique du canyoning etdes sports en eaux vives, y ; ; . .| Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur — ; ;, - Information via communiqué e ; Interdiction systématique du341 X | X | X compris la péche, le appréciation des enjeux locaux ès ; ;o 4 de presse . . piétinement du lit mouillécanoë, le kayak et (dont zonages des fédérations sportives)l'orpaillage4- ICPE, autres activités industrielles ou artisanales, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques' . . A . L'ensRéduction de la Réduction de la ,emble des A r; : de l'eau sont suspendus, àconsommation des usages | consommation des usages Vesémet n es seICPE de l'entreprise de 25 %. |ICPE de I'entreprise de 50 %. PXCOP ; g; ; sanitaires, de salubrité, deSauf pour les exemptions Sauf pour les exemptions à ;; ñ sécurité ou d''abreuvement.prévues dans le corps de prévues dans le corps de ;E A . ALz e Sauf pour les exemptionsExploitation des l'arrêté (faible l'arrêté (faible: ' ; ; ; , o , — prévues dans le corps de41 x | x| x installations classées Information via communiqué| consommation, restrictions | consommation, restrictions l'arrêté (faiblepour la protection de de presse déjà prescrites ou déjà prescrites ou . 4PR 2 ; AT consommation, restrictionsl'environnement (ICPE) prélèvements déjà réduits au|prélèvements déjà réduits au ,es A déja prescrites ouminimum). minimum). 4s u g Eprélèvements déjà réduits aumini .Les usages non ICPE sont Les usages non ICPE sont plmum); g â = Les usages non ICPE sontsoumis aux restrictions de | soumis aux restrictions de ; -; ; soumis aux restrictions dedroit commun. droit commun. .droit commun.Les opérations Les opérations Les opérationsexceptionnelles exceptionnelles exceptionnellesg : consommatrices d'eau et consommatrices d'eau et consommatrices d'eau etUsages industriels, . . . . , ; 24e , . L 4400 '42 x | x b M, Information via communiqué|génératrices d'eaux polluées | génératrices d'eaux polluées | génératrices d'eaux polluéesë de presse sont reportées. Pour les sont reportées. Pour les sont reportées. Pour lescommerciaux (non ICPE) à . F ; ; ;usages économiques, la usages économiques, la usages économiques, laréduction de 25% des réduction de 50% des réduction de 100% desprélèvements est recherchée|prélèvements est recherchée|prélèvements est recherchéeInstallations de43 x|XxX|X production d'électricité Respect du débit réservé et du règlement d'eaud'origine hydraulique5 - AutresVidange de plans. cresy Information via communiqué511X | X ]| X | X vers le réseau q Interdiction totale; de pressehydrographique
18/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 20
xe 3.4. — Li mmun r arrété-cadre sécherPOUR LES RESTRICTIONS DES USAGES A PARTIR DU RESEAU D'EAU POTABLE UNIQUEMENTCommunes Arrêté-cadrecorrespondantAlleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Badailhac, Boisset,Brezons, Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues,Clavieres, Coltines, Coren, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges,Espinasse, Fridefont, Gourdieges, Jabrun, Jou-sous-Monjou, Junhac, LaTrinitat, Labesserette, Labrousse, Lacapelle-Barrés, Lacapelle-del-Fraisse,Ladinhac, Lapeyrugue, Le Trioulou, Les Ternes, Leucamp, Leynhac,Lieutadès, Lorcières, Malbo, Marcolés, Maurines, Maurs, Mentières,Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Neuvéglise-sur-Truyere, Pailherols, Parlan,Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quézac, Raulhac, Roffiac,Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine, Saint-Clément,Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Etienne-de-Maurs, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Martial,Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Santin-de-Maurs, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sansac-Veinazés, Sénezergues,Tanavelle, Teissières-les-Bouliès, Ussel, Vabres, Val d'Arcomie, Valuéjols,Vezels-Roussy, Vieillevie, Villedieu, Vitrac
Arrêté-cadreinterdépartemental Lot(restrictions en annexe 3-2)
Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Arnac, Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Auzers, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu,Besse, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal,Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Collandres, Condat, Crandelles, Cros-de-Montvert, Dienne, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards,Giou-de-Mamou, Girgols, Glénat, Jaleyrac, Jussac, La Monselie, LaSégalassière, Lacapelle-Viescamp, Lafevillade-en-Vézie, Lanobre,Laroquebrou, Laroquevieille, Lascelle, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, LeFau, Le Monteil, Le Rouget-Pers, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic,Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Mauriac,Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Montvert, Moussages, Naucelles,Nieudan, Omps, Pleaux, Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-ès-Montagnes,Roannes-Saint-Mary, Rouffiac, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantalès,Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Gérons, Saint-Hippolyte, Saint:lllide,Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalés,Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Santin-Cantalès, Saint-Saturnin, Saint-Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie,Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse, Sauvat, Ségur-les-Villas, Siran,Sourniac, Teissières-de-Cornet, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac,Valette, Vebret, Velzic, Veyrières, Vézac, Vic-sur-Cère, Ydes, Yolet, Ytrac
Arrêté-cadreinterdépartementalDordogne (restrictions enannexe 3-1)
Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux,Charmensac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle-Laurent,Landeyrat, Lastic, Laurie, Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molédes,Molompize, Murat, Peyrusse, Pradiers, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Soulages, Valjouze, Védrines-Saint-Loup, Vernols, Veéze,Vieillespesse, Virargues
Arrété-cadredépartemental Alagnon-Allier (pas de restrictionsen cours - annexe 3-3)
19/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 21
Communes Arrété-cadrecorrespondantLa Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet,Pinatelle, Rézentières, Talizat, TiviersMontchamp,Neussargues-en-Communes où deuxarrétés-cadres'appliquent selon lalocalisation.Arrêté-cadreinterdépartemental Lot(restrictions en annexe 3-2) et arrêté-cadredépartemental Alagnon-Allier (pas de restrictionsen cours - annexe 3-3)
20/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 22
PREFETDU CANTALLibertéEga litéFraternité d 20 d L KoLeVr 2o2SArrêté n° 2025- 4150 du SONportant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la directionde la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal
Le préfet du Cantal,Officier de l''Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nominationde M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU l'arrêté n°U14761870539781 du ministre de l'Intéreur et des outre-merdu 19 décembre 2022 portant détachement de M. Géraud POLONAIS dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirecteur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture duCantal ; -VU l'arrêté n°U14761870580053 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 08 février2023 portant détachement de Mme Elisabeth RISPAL dans l''emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité d'adjointe audirecteur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture duCantal ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de ladirection de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, à |'effet de signer lescorrespondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relativesaux attributions de sa direction.2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Géraud
POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal 23
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant dubureau des élections et de la réglementation générale pour signer :- les récépissés de dépôt et d'enregistrement des candidatures pour les électionspolitiques ou professionnelles ;- les certificats administratifs relatifs au remboursement des dépenses électoralesengagées par les communes ;- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire(attestations pour le transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces del'ordre) ; |- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux cartes nationalesd'identité et aux passeports ; |- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificatsd'immatriculation ;- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire(habilitations d'opérateurs), la réglementation en matière de tourisme (classements,délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique(secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicules de tourisme avecchauffeur (VTC).ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant dubureau des migrations et de l'intégration pour signer :- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides ;-les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits etautorisations provisoires de séjour ;- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toutes demandes aux fins deprolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de I'Etat, dans lecadre des contentieux d'urgence ;- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés enassignation à résidence ; .- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;- les laissez-passer européens ;- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant dubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité pour :1. signer :- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.2. viser :- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, àI'exception des documents soumis à approbation.
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Géraud
POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal 24
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant dubureau des interventions financières de l'Etat pour :1. signer :- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions derenseignements ;- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu'à toutes piècescomptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et lesavances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissementspublics ;- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d'avis relatifs auxdossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;- les documents afférents à l'engagement, aux paiements et toutes pièces decomptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119,122, 362, 380 et 833 ; '- les documents afférents aux opérations de rattachement à l'exercice des charges desprogrammes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions desprogrammes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;- dans le cadre de l'exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5(Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait etde certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de servicespartagés Chorus PRFPLTFO31 ;- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe surla valeur ajoutée (FCTVA).2. rendre exécutoires :- les ordres de recettes visés à l'article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.3. valider :- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyend'un document de liaison.ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant dubureau de l'environnement et de l'utilité publique pour signer :- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, lesdemandes et transmissions de renseignements ;- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines del'environnement et de l'utilité publique.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. le secrétaire général, délégationest donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de |lalégalité et de l'environnement, à l'effet de signer :- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d'autorisation de dérogationaux délais réglementaires pour les inhumations ou les crémations ;
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Géraud
POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal 25
- les arrêtés d'autorisation d'inhumation en terrain privé ;- l'état d'imposition des votes des quatre taxes communales et des taxesdépartementales (état 1259, 1253, etc) ;- les décisions de versement du FCTVA.ARTICLE 8: En cas d'absence ou d''empéchement de M. Géraud POLONAIS, directeur dela direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, la délégation qui luiest conférée aux articles 1 à 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Élisabeth RISPAL,adjointe au directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et del'environnement.ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Géraud POLONAISet de Mme Elisabeth RISPAL, la délégation conférée :- à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Cécile DOISE cheffe du bureaudes élections et de la réglementation générale et en cas d'absence de Mme CécileDOISE, par M. Frédéric BONAL son adjoint ;- à l'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Pauline JOUBERT, cheffe dubureau des migrations et de l'intégration et en cas d'absence de Mme Pauline JOUBERT,par M. Tristan MOULIN, son adjoint ;- à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Aurélie ROUCHY, cheffe dubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;- à l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme LIEURADE, chef du bureaudes interventions financieres de I'Etat et en cas d'absence de M Jérôme LIEURADE, parMme Nathalie MAYNARD, son adjointe ;- à l'article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Sylvain MONIER, chef du bureau del''environnement et de l'utilité publique.ARTICLE 10: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Cécile DOISEcheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, à I'effet de signer, dansle cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes ettransmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile DOISE, délégation de signature estdonnée à M. Frédéric BONAL, adjoint à la cheffe du bureau des élections et de laréglementation générale.ARTICLE 11 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Pauline JOUBERT,chef du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions derenseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dontles attestations de demandes d'asile.En cas d'empêchement de Mme Pauline JOUBERT, délégation de signature est donnée àM. Tristan MOULIN, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, àl'effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements,ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont les attestations dedemandes d'asile.
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Géraud
POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal 26
Délégation est donnée a Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX, a Mme Emma FLAGEL, aM. Thibaut LOPEZ, à Mme Noémie MAILHES, à Mme Nelly PELLAN et à Mme AnissaRASSOUL à l'effet de :- valider, dans le cadre de l'ANEF, les décisions relatives aux duplicatas, auxchangements de situation, aux bénéficiaires d'une protection internationale, aux titresde voyage pour étranger et aux documents de circulation pour étrangers mineurs ;- signer les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demande de titre deséjour, les attestations de demande d'asile et les titres autorisant les voyages desétrangers et apatrides ; ' .- demander à l'OFPRA les documents ou copies de documents d'état civil ou de voyagepermettant d'établir la nationalité des personnes dont la demande d'asile a étérejetée, à condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en œuvred'une mesure d'éloignement, et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cespersonnes et de leurs proches.ARTICLE 12 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Aurélie ROUCHY,cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à I'effet de signer, dansle cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes ettransmissions de renseignements.ARTICLE 13: Délégation de signature permanente est donnée à M. Jérôme LIEURADE,chef de bureau des interventions financières de l'État à l'effet de signer, dans le cadre desattributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions derenseignements, et valider les actes établis au moyen des applications financieres deI'Etat, "Chorus" et "Chorus Formulaires".En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme LIEURADE, délégation de signatureest donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventionsfinancières de l'État.Délégation est donnée, sous la responsabilité et le contrôle de M. Jérôme LIEURADE etMme Nathalie MAYNARD, à Mmes |sabelle BASTIEN, Nadine DERVARIC, Marie-LaureHENRI et Geneviève MONTOURCY, aux fins de :- saisir, valider et constater le service fait dans le cadre des demandes de subventionrelevant de leurs champs de compétences respectifs ;- traiter et exécuter les recettes non fiscales afférentes (RNF).ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sylvain MONIER, chefdu bureau de l'environnement et de l'utilité publique à l'effet de signer, dans le cadre desattributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions derenseignements.ARTICLE 15 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal et M. le directeur de ladirection de la citoyenneté, de la légalité et de I'environnement sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs'de la préfecture du Cantal.Le préfet du CantalAn \Philippe LOOS )
—
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Géraud
POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal 27
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Géraud
POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal 28
PREFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 - 1131
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (ASSISTANT DE
VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE
MÉDICALE URGENTE
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal,
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile –
Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des
assistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures
reconductible ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (ASSISTANT DE VOL) afin
de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente le 06 juillet 2025 29
VU le courrier en date du 26 mai 2025 du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique
portant prolongation du préavis du 16 mai 2025 au-delà du mercredi 4 juin à 7h et pour une durée
indéterminée ;
Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement
proportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine
d'urgence ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous
lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le
cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de
santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une
prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,
un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote
et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et
d'un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de
l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins,
mission de service public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public
ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Cantal par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la
grève à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (ASSISTANT DE VOL) afin
de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente le 06 juillet 2025 30
ARRÊTE
Article 1er – Madame Emeline DESPIERRES, assistante de vol, est réquisitionnée le 06 juillet 2025 de
9h00 à 21h00, afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur d'Aurillac.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR et individuellement, à madame Emeline DESPIERRES.
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le sous-préfet directeur de cabinet et Madame la directrice générale de l'Agence
régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal .
Fait à Aurillac, le 04/07/2025
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (ASSISTANT DE VOL) afin
de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente le 06 juillet 2025 31