RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-116
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2020
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-04-06-005 - Arrêté portant réquisition de locaux passage Madeleine Pelletier
75013, résidence sociale Jean SIMON (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-04-06-005
Arrêté portant réquisition de locaux passage Madeleine
Pelletier 75013, résidence sociale Jean SIMON
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-06-005 - Arrêté portant réquisition de locaux passage Madeleine Pelletier 75013,
résidence sociale Jean SIMON 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
ARRETE N°
portant réquisition de locaux
PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieu re ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement n e suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recour s à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la s alubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiq ue ;
Considérant que la Régie Immobilière de la Ville de Paris, di spose de locaux sis, 11/13 Passage
Madeleine Pelletier 75013 Paris, pouvant remplir immédiat ement les conditions d'un hébergement digne
pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonsta nces, le Préfet est fondé à mettre en œuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code g énéral des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de c abinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-06-005 - Arrêté portant réquisition de locaux passage Madeleine Pelletier 75013,
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ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 11/13 Passage Madeleine Pelletier 75013 Par is, appartenant à la Régie
Immobilière de la Ville de Paris et désignés en ann exe I du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réqui sitionnés à compter du 06 avril
2020 et jusqu'au 31 mai 2020.
Article 3 : La Régie Immobilière de la Ville de Paris sera indemnisée d ans la limite de la compensation
des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une conven tion entre le propriétaire, les services de l'Etat et
l'association COALLIA dont le siège social est situ é 16-18 Cour Saint-Eloi 75012 Paris.
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il po urra être procédé à son exécution
d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénal es ou administratives prévues à l'article
L.2215-1 4° du code général des collectivités terri toriales.
Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et pou r les tiers, de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs de la préfec ture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris .
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, et le directeur régional et interdépartemental adjo int de l'hébergement et du logement d'Ile-de-
France, directeur de la DRIHL Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-franc e . gouv.fr
Paris, le 06 avril 2020

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Michel CADOTPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-06-005 - Arrêté portant réquisition de locaux passage Madeleine Pelletier 75013,
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ANNEXE
Désignation des loca ux requis
Commune : 75013 Paris
Rue : Passage Madeleine Pelleter
N°: 11/13
Description : résidence sociale Jean SIMON, 60 plac esPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-06-005 - Arrêté portant réquisition de locaux passage Madeleine Pelletier 75013,
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