Nom | recueil-r03-2025-179-recueil-des-actes-administratifs-special-1 |
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Administration | Préfecture de Guyane |
Date | 01 juillet 2025 |
URL | https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31199/243353/file/recueil-r03-2025-179-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf |
Date de création du PDF | 01 juillet 2025 à 22:02:54 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 22:53:13 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-179
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-07-01-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde
et d'urgence, pharmacie de Kourou pdf (1 page) Page 3
R03-2025-07-01-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde
et d'urgence, pharmacie de Sinnamary (1 page) Page 5
R03-2025-07-01-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde
et d'urgence, pharmacie SGO (1 page) Page 7
R03-2025-07-01-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde
et d'urgence,pharmacie de Cayenne pdf (1 page) Page 9
R03-2025-07-01-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde
et d'urgence,pharmacie de SLM (1 page) Page 11
R03-2025-07-01-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et don pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et
d'urgence de Grand-santi pdf (1 page) Page 13
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-01-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour
assurer les services de garde et d'urgence,
pharmacie de Kourou pdf
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-01-00003 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence, pharmacie de Kourou pdf 3
PREFETDE LA GUYANELaibertéHpalitéFrateraité
ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 30 juin par ledocteur Pierre-Etienne SOTTY;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1¢juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRÊTEArticle 1er : L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sontmentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde etd'urgence pour les jours et tranches horaires ci-après :M. SOTTY de la pharmacie Colibri les 1%, 2 et 3 juillet de 19h à 9h le lendemain.Article 2: Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.M. Pierre-Etienne SOTTY - Pharmacie Colibri à KOUROU.Cayenne, le 01 juillet 2025.
Le sous-préfet, directeur de Antoine POUSSIERdirecteur général de la sékde la réglementation et des &
érôme MiLi sT
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-01-00003 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence, pharmacie de Kourou pdf 4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-01-00004
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour
assurer les services de garde et d'urgence,
pharmacie de Sinnamary
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-01-00004 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence, pharmacie de Sinnamary 5
PREFETDE LA GUYANELibertéÉpalitéFraterase:
ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 30 juin 2025par le docteur Jean-Marie DECOLLAS ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1¢juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRÊTEArticle 1er : L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sontmentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde etd'urgence pour les jours et tranches horaires ci-après :M. Jean-Marie DECOLLAS de la Pharmacie de Sinnamary les 1°" 2, 3, 4, 5 et 7 juillet 2025 de 19h à9h le lendemain et le 6 juillet 2025 de 9h à 9h le lendemain.Article 2: Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.M. Jean-Marie DECOLLAS - Pharmacie à SINNAMARY.Cayenne, le 01 juillet 2025.
Le sous-préfet, diredteur de cabinet,directeur général te la sécurit .de la réglementationlet des cofitroles Antoine POUSSIER
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-01-00004 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence, pharmacie de Sinnamary 6
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-01-00006
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour
assurer les services de garde et d'urgence,
pharmacie SGO
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-01-00006 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence, pharmacie SGO 7
PREFETDE LA GUYANELiéertéHgalitéFrateruité
ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 29 juin 2025par le docteur Anthony MADER ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de gréve illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°"juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane;ARRÊTEArticle ler : L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sontmentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde etd'urgence pour les jours et tranches horaires ci-après :M. Anthony MADER de la pharmacie de |I' Oyapock les 1¢, 2, 3, 4, 5 et 7 juillet 2025 de 20h à 7hle lendemain et le 6 juillet 2025 de 7h à 7 h le lendemain.Article 2: Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de I'officine mentionné ci-dessus.M. Anthony MADER - Pharmacie de l'Oyapock à SAINT-GEORGES-de-L'OYAPOCK.Cayenne, le 01 juillet 2025.
Le sous-préfet, directelir de cabinedirecteur général detla sécurité; ;de la réglementatig às cofitrôles Antoine POUSSIER
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-01-00006 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence, pharmacie SGO 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-01-00001
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour
assurer les services de garde et
d'urgence,pharmacie de Cayenne pdf
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-01-00001 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence,pharmacie de Cayenne pdf 9
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025par le docteur Christine CHOU KAN PIO;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1""juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane;ARRÊTEArticle ler : L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sontmentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde etd'urgence pour les jours et tranches horaires ci-après :Mme Christine CHOU KAN PIO de la pharmacie de Gaulle le 1" juillet de 20h00 à 8h00lendemain.Article 2: Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, est chargé deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Mme Christine CHOU KAN PIO - Pharmacie DE GAULLE à CAYENNE.Cayenne, le 01 juillet 2025.
Le sous-m#'fm directæhr de cabinet, Antoine POUSSIER
Jérôme MILLET
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officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence,pharmacie de Cayenne pdf 10
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-01-00005
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire pour
assurer les services de garde et
d'urgence,pharmacie de SLM
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-01-00005 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence,pharmacie de SLM 11
PREFETDE LA GUYANELibertéÉg,!ln."Frætermité
ARRÊTE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025par le docteur Josette AKPOVI ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 dumême code et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1¢juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créerun risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recoursaux pharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle ler : L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sontmentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde etd'urgence pour les jours et tranches horaires ci-après:Mme Josette AKPOVI de la pharmacie de la ZAC Saint-Maurice les 1%, 2, 3 et 4 juillet 2025 de19h00 à 9h00 le lendemain.Article 2: Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Mme Josette AKPOVI - Pharmacie de la ZAC Saint-Maurice à SAINT-LAURENT-du-MARONI.Cayenne, le 01 juillet 2025.
Le sous-préfet, diretteurde céfi Antoine POUSSIER
Jérôme MILLET
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officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence,pharmacie de SLM 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-01-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et don pharmacien titulaire pour
assurer les services de garde et d'urgence de
Grand-santi pdf
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-01-00002 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de pharmacie et don pharmacien titulaire pour assurer les services de garde et d'urgence de Grand-santi pdf 13
PREFETDE LA GUYANEosiFrazerusrs
ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 30 juin 2025par le docteur Médéric CHAUVEAU ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 dumême code et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créerUn risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recoursaux pharmacies de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRÊTEArticle 1er : L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sontmentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde etd'urgence pour les jours et tranches horaires ci-après :M. Médéric CHAUVEAU de la pharmacie Wacapou les 1¢, 2, 3, 4, 5 et 7juillet 2025 de 20h00 à8h00 le lendemain ET le 6 juillet 2025 de 8h00 à 8h00 le lendemain.Article 2: Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, est chargé deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de I'officine mentionné ci-dessus.M. Médéric CHAUVEAU - Pharmacie Wacapou à GRAND-SANTI.Cayenne, le 01 juillet 2025.
Le sous-préfet, directéur de cbinet, Antoine POUSSIERdirecteur genéralde la réglement:
Jérôme MILLET
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