SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-178
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-06-09-00009 - ARRETE DU 09 JUIN 2026 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE BASF AGRI PRODUCTION 76410 SAINT
AUBIN LES ELBEUF (2 pages) Page 4
76-2026-06-05-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP315520478 - ADMR de Gaillefontaine (2
pages) Page 7
76-2026-06-10-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JORIS MICHEL, ORGANISME PHARE NUMERIQUE
HAVRE (2 pages) Page 10
76-2026-06-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LUCIE NERRIENET, ORGANISME NERRIENET
LUCIE (2 pages) Page 13
76-2026-06-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE CLERON, ORGANISME LU (2 pages) Page 16
76-2026-06-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MAXIMILIEN CARPENTIER, ORGANISME MAXI
CONFIANCE (2 pages) Page 19
76-2026-06-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE RAHILLAH HASSANI, ORGANISME Z
EXTENSION (2 pages) Page 22
76-2026-06-10-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SAIFEDDINE AJROUDI, ORGANISME TRANS'AYA
(2 pages) Page 25
76-2026-06-10-00008 - Récépissé de déclaration SOLIGNAC
ESPACES VERTS (SOLIGNAC Julien) (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2026-06-12-00007 - Décision n° 26-049 du 120626 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction
départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans
le département de l'Eure (2 pages) Page 31
76-2026-06-12-00012 - Décision n° 26-051 du 120626 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer
et au littoral (DML) de la direction
départementale des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime dans
le département d'Eure et Loir (2 pages) Page 34
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-06-09-00007 - AP 26-15 du 9 juin 2026- interventions sur plage de
Saint-Valery-en-Caux (5 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-06-10-00015 - Arrêté autorisant le Parc Naturel Régional des
Boucles de la Seine Normande à capturer et à transporter du poisson à
des fins scientifiques sur l'Ambion et la Sainte Gertrude de septembre
à octobre 2026 (6 pages) Page 43
76-2026-06-10-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
du plan d'eau cadastré AE 0013 sur la commune de Nesle-Normandeuse
(10 pages) Page 50
76-2026-06-09-00010 - Arrêté transférant le bénéfice de l'arrêté
du 26 juillet 2022 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la
gestion de l'ouvrage associé au site dit "des Moulins" à Gueures à Mme
Plantrou et M. Miel (3 pages) Page 61
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2026-03-11-00014 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-00831-011-001
autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer,
dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à perturber,
capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans
le cadre du projet de valorisation du site de la Côte Sainte-Catherine sur
les communes de Rouen et de Bonsecours (78 pages) Page 65
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2026-06-10-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de
la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes
(CLT3P) (2 pages) Page 144
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-06-12-00015 - arrêté n° 26-035 du 12 juin 2026 portant
organisation du secrétariat général commun départemental (4
pages) Page 147
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-05-05-00005 - 2026 05 05 AP homologation-circuit motocross
Gaillefontaine signedABR (6 pages) Page 152
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-09-00009
ARRETE DU 09 JUIN 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE BASF AGRI PRODUCTION 76410
SAINT AUBIN LES ELBEUF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-09-00009 - ARRETE DU 09 JUIN 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE BASF AGRI PRODUCTION 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-09-00009 - ARRETE DU 09 JUIN 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE BASF AGRI PRODUCTION 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-09-00009 - ARRETE DU 09 JUIN 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE BASF AGRI PRODUCTION 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-05-00010
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP315520478 - ADMR
de Gaillefontaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-05-00010 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP315520478 - ADMR de Gaillefontaine 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-05-00010 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP315520478 - ADMR de Gaillefontaine 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-05-00010 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP315520478 - ADMR de Gaillefontaine 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-10-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JORIS MICHEL,
ORGANISME PHARE NUMERIQUE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORIS MICHEL, ORGANISME PHARE NUMERIQUE HAVRE 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORIS MICHEL, ORGANISME PHARE NUMERIQUE HAVRE 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORIS MICHEL, ORGANISME PHARE NUMERIQUE HAVRE 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-10-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE NERRIENET,
ORGANISME NERRIENET LUCIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE NERRIENET, ORGANISME NERRIENET LUCIE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE NERRIENET, ORGANISME NERRIENET LUCIE 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE NERRIENET, ORGANISME NERRIENET LUCIE 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-10-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE
CLERON, ORGANISME LU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE CLERON, ORGANISME LU 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE CLERON, ORGANISME LU 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE CLERON, ORGANISME LU 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-10-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MAXIMILIEN
CARPENTIER, ORGANISME MAXI CONFIANCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAXIMILIEN CARPENTIER, ORGANISME MAXI CONFIANCE 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAXIMILIEN CARPENTIER, ORGANISME MAXI CONFIANCE 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAXIMILIEN CARPENTIER, ORGANISME MAXI CONFIANCE 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-10-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE RAHILLAH
HASSANI, ORGANISME Z EXTENSION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAHILLAH HASSANI, ORGANISME Z EXTENSION 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAHILLAH HASSANI, ORGANISME Z EXTENSION 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAHILLAH HASSANI, ORGANISME Z EXTENSION 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-10-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SAIFEDDINE
AJROUDI, ORGANISME TRANS'AYA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAIFEDDINE AJROUDI, ORGANISME TRANS'AYA 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAIFEDDINE AJROUDI, ORGANISME TRANS'AYA 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAIFEDDINE AJROUDI, ORGANISME TRANS'AYA 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-10-00008
Récépissé de déclaration SOLIGNAC ESPACES
VERTS (SOLIGNAC Julien)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00008 - Récépissé de déclaration
SOLIGNAC ESPACES VERTS (SOLIGNAC Julien) 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00008 - Récépissé de déclaration
SOLIGNAC ESPACES VERTS (SOLIGNAC Julien) 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-10-00008 - Récépissé de déclaration
SOLIGNAC ESPACES VERTS (SOLIGNAC Julien) 30
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-12-00007
Décision n° 26-049 du 120626 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
direction départementale des territoires et de la
mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00007 - Décision n° 26-049 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
31
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00007 - Décision n° 26-049 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
32
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00007 - Décision n° 26-049 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
33
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-12-00012
Décision n° 26-051 du 120626 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer
et au littoral (DML) de la direction
départementale des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime dans le département d'Eure
et Loir
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00012 - Décision n° 26-051 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer
et au littoral (DML) de la direction départementale des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime dans le département d'Eure et Loir
34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00012 - Décision n° 26-051 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer
et au littoral (DML) de la direction départementale des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime dans le département d'Eure et Loir
35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00012 - Décision n° 26-051 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer
et au littoral (DML) de la direction départementale des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime dans le département d'Eure et Loir
36
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-09-00007
AP 26-15 du 9 juin 2026- interventions sur plage
de Saint-Valery-en-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-09-00007 - AP 26-15 du 9 juin 2026-
interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 37
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26 – 15 – du 9 juin 2026
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer, sur la plage de Saint-Valery-en-Caux pour le compte de la Commune de Saint-
Valery-en-Caux.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe −
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 05 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande en date du 18 mai 2026, par laquelle la Commune de Saint-Valery-en-Caux,
représentée par Monsieur Bertrand BUIRETTE, son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur
la plage de Saint-Valery-en-Caux.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
1/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-09-00007 - AP 26-15 du 9 juin 2026-
interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 38
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ,
ARRÊTE
Article 1 – OBJET
La Commune de Saint-Valery-en-Caux, mairie de Saint-Valery-en-Caux, place de l'hôtel de ville, 76 460
SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par Monsieur Bertrand BUIRETTE (ci-dessous dénommée « le
bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public
maritime de la plage de Saint-Valery-en-Caux en vue des opérations définies à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire aux opérations
définies à l'article 4 :
✗Tracteur communal, immatriculé : 3807 SG 76
✗Bull à chenilles (société Denise de Fauville-en-Caux)
✗Véhicule léger (fourgon)
Le bénéficiaire devra sans délai, informer le gestionnaire du domaine public maritime des
immatriculations des véhicules intervenants sur les opérations citées dans l'article 4.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
2/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-09-00007 - AP 26-15 du 9 juin 2026-
interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 39
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée pour l'année 2026, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de un an.
Elle expirera le 31 décembre 2026.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Saint-Valery-en-Caux :
✗ la période du 15 juin au 16 juin 2026 pour les opérations de reprofilage de plage ;
✗ la période du 17 juin au 18 juin 2026 pour l'opération de pose des bouées de la zone de
baignade ;
✗ la période du 14 septembre au 15 septembre 2026 pour l'opération de dépose des bouées
de la zone de baignade ;
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
- de remise en état des dispositifs précités ;
- en cas d'évènement tempétueux (nettoyage divers, retrait de galets sur la digue, …) ;
- d'enlèvement de carcasse de mammifères marins échoués ;
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur la carte ci-jointe
afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire de la présente autorisation est
directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire
subir. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l'État ne pourra pas être
recherchée de ce chef.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
3/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-09-00007 - AP 26-15 du 9 juin 2026-
interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 40
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
4/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-09-00007 - AP 26-15 du 9 juin 2026-
interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 41
Annexe  : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-09-00007 - AP 26-15 du 9 juin 2026-
interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 42
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-10-00015
Arrêté autorisant le Parc Naturel Régional des
Boucles de la Seine Normande à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques sur
l'Ambion et la Sainte Gertrude de septembre à
octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-10-00015 - Arrêté autorisant le Parc Naturel
Régional des Boucles de la Seine Normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Ambion et la Sainte
Gertrude de septembre à octobre 2026
43
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 10 JUIN 2026
AUTORISANT LE PARC NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE
À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES SUR
L'AMBION ET LA SAINTE GERTRUDE DE SEPTEMBRE À OCTOBRE 2026
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9,
R. 432- 5 à R. 432-11 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PNRBSN).
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-10-00015 - Arrêté autorisant le Parc Naturel
Régional des Boucles de la Seine Normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Ambion et la Sainte
Gertrude de septembre à octobre 2026
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Article 1 : Bénéficiaire
Le PNRBSN, dont le siège est situé maison du parc, BP 13, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit, est autorisé
à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Ambion et la Sainte Gertrude de
septembre à octobre 2026, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 : lieu des opérations
Article 3   : espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux sont
concernées.
Article 4 :
Responsabilité et exécution technique
• Maxime ARCHERAY, chargé de mission rivière et ichtyofaune au PNRBSN,
• Florian ROZANSKA, responsable du pôle Eau et Biodiversité au PNRBSN,
• Coralie PALLIER, technicienne milieux aquatiques au PNRBSN,
• Ivan MIRKOVIC, responsable technique de la FDAAPPMA76,
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Régional des Boucles de la Seine Normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Ambion et la Sainte
Gertrude de septembre à octobre 2026
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• Théo LAQUIEVRE, agent de développement à la FDAAPPMA76,
• Agathe LEBOURG, chargée d'étude WebPDPG à la FDAAPPMA76,
• Lucie RIVIERE, chargée d'étude de la FDAAPPMA76,
• Antoine THUILLIER, agent technique de la FDAAPPMA76,
• Pacôme LEGRAND, agent technique de la FDAAPPMA76,
• François ROSIER, service civique à la FDAAPPMA76 ;
D'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.
L'ensemble des intervenants sont formés aux techniques de pêche à l'électricité. Ils sont habilités par
leur président pour la réalisation de pêche à l'électricité après avoir reçu une formation aux risques
électriques dispensée par l'APAVE, DERKA ou le CNFPT certifiant l'obtention du BE Manoeuvre.
Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations recevront une information sur la pêche
à l'électricité par le responsable de l'exécution matérielle avant chaque début d'opération (objectif,
matérielle, sécurité…). Elles ne seront pas autorisées à intervenir dans l'eau lors des mises sous tension.
Article 5
: période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1er septembre au 31 octobre 2026 sous réserve de conditions
climatiques et hydrologiques favorables.
Article 6   : moyens et mode de capture (cf. annexe)
Les captures s'effectueront par pêche électrique. Le matériel de pêche électrique utilisé sera de la
marque DREAM ELECTRONIQUE, modèles « Martin pêcheur » et « Héron », conforme aux exigences de
sécurité (Normes Européennes), entretenus et contrôlés annuellement (agrément de conformité).
L'ensemble de ces inventaires seront élaborés selon le protocole des pêches complètes.
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard des
gants isolants, des pantalons de wading appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe de
production de courant, des anodes et de la cathode.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Article 7
  :
Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine après comptage et
biométrie (tailles, poids, etc.).
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique ou non représentées en France
seront détruites sur place.
S'il y a des poissons morts, ils seront transportés et déposés en équarrissage conformément à la
réglementation en vigueur.
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Régional des Boucles de la Seine Normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Ambion et la Sainte
Gertrude de septembre à octobre 2026
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Article 8   : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9
  :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine
avant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à
l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11
  :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12
  :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13
  :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14
  :
Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de
justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 15   :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
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Régional des Boucles de la Seine Normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Ambion et la Sainte
Gertrude de septembre à octobre 2026
47
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
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Régional des Boucles de la Seine Normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Ambion et la Sainte
Gertrude de septembre à octobre 2026
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-10-00015 - Arrêté autorisant le Parc Naturel
Régional des Boucles de la Seine Normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Ambion et la Sainte
Gertrude de septembre à octobre 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-10-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires
du plan d'eau cadastré AE 0013 sur la commune
de Nesle-Normandeuse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-10-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0013 sur la commune de Nesle-Normandeuse 50
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00157/158
Arrêté du 10 juin 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
du plan d'eau cadastré AE 0013 sur la commune de Nesle-Normandeuse
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-028 du 31 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-10-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0013 sur la commune de Nesle-Normandeuse 51
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 3 juin 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 8 juin 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé
sur la parcelle cadastrale AE 0013 appartenant à monsieur
Mark Collin est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2026-
00157 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide et qu'il résulte de l'exploitation de sédiment ;
que la taille conséquente du plan d'eau est impactante pour le milieu aquatique ;
que la densité de plans d'eau dans le secteur est importante ;
que son alimentation se fait par sa nappe d'accompagnement ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisir ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, est jugée peu impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à monsieur Mark Collin demeurant à la teinturerie, route du Tréport à Neuville
Coppegueule (80430), de l'autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de
l'existence du plan d'eau situé sur la commune de Nesle-Normandeuse au lieu-dit le petit bois, avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2026-00158)
Parcelles cadastrales AE 0013
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale 41200 m² soit 4,12 ha
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-10-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0013 sur la commune de Nesle-Normandeuse 52
Profondeur maximale (en cm) 360
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0013 sur la commune de Nesle-Normandeuse 53
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à modifier les caractéristiques définies à l'article 1 font l'objet d'un
porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des
travaux.
Toute action de curage du plan d'eau est interdite sauf pour l'aménagement de banquettes ou pour la
réalisation de berges en pente douce. Un réessuyage des boues est autorisé avant la mise en place des
aménagements prévus.
Ces installations sont autorisées, sous réserve de ne pas agrandir la surface miroir du plan d'eau
correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0013 sur la commune de Nesle-Normandeuse 54
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
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complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0013 sur la commune de Nesle-Normandeuse 55
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 5– Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
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complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0013 sur la commune de Nesle-Normandeuse 56
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
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Article 12 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article
L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'
article R181-51 , l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : 
www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Nesle-
Normandeuse, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
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complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0013 sur la commune de Nesle-Normandeuse 58
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 10 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0013 sur la commune de Nesle-Normandeuse 59
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0013 sur la commune de Nesle-Normandeuse 60
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-09-00010
Arrêté transférant le bénéfice de l'arrêté du 26
juillet 2022 fixant les prescriptions
complémentaires relatives à la gestion de
l'ouvrage associé au site dit "des Moulins" à
Gueures à Mme Plantrou et M. Miel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-09-00010 - Arrêté transférant le bénéfice de
l'arrêté du 26 juillet 2022 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la gestion de l'ouvrage associé au site dit "des Moulins" à
Gueures à Mme Plantrou et M. Miel
61
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2026-00095
Arrêté du 9 juin 2026
transférant le bénéfice de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 fixant les prescriptions
complémentaires relatives à la gestion de l'ouvrage associé au site dit « des moulins » à Gueures
à Mme Marine Plantrou et M. Jean Miel
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1er et 2ème pour les parties législatives et
réglementaires, et notamment les articles L181-1 et suivant, L214-1 et suivant, L214-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la
gestion de l'ouvrage associé au site « des moulins » à Gueures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-09-00010 - Arrêté transférant le bénéfice de
l'arrêté du 26 juillet 2022 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la gestion de l'ouvrage associé au site dit "des Moulins" à
Gueures à Mme Plantrou et M. Miel
62
Vu la notification faite au bénéficiaire du projet d'arrêté en date du 23 avril 2026 ;
Vu l'absence de réponse du bénéficiaire en date du 9 juin 2026.
Considérant -
que l'ouvrage hydraulique attaché au site dit des moulins sur la commune de Gueures est autorisé
au titre du code de l'environnement et référence comme obstacle à l'écoulement sous le code
ROE 24669 ;
que l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 fixe les prescriptions complémentaires relatives à la
gestion de l'ouvrage, notamment en matière d'entretien et de surveillance ;
que par mail en date du 16 avril 2025 Mme Plantrou Marine et M. Miel Jean ont informé le service
en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime du changement de propriétaire
de l'ouvrage ;
qu'il convient d'acter le changement de bénéficiaire et de transférer l'ensemble des prescriptions
de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 à Mme Plantrou et M. Miel.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Transfert de bénéficiaire
Le bénéfice de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 fixant les prescriptions complémentaires relatives
à la gestion de l'ouvrage associé au site « des moulins » à Gueures est transféré à Mme Marine
PLANTROU et M. Jean MIEL, demeurant 2108 chemin des Sablonnières, 76550 Hautot-sur-Mer.
L'ensemble des prescriptions de l'arrêté précité demeure applicable.
Article 2 – Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des
travaux de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans
un délai de trois mois conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision est affiché dans la mairie
de la commune de Gueures pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-09-00010 - Arrêté transférant le bénéfice de
l'arrêté du 26 juillet 2022 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la gestion de l'ouvrage associé au site dit "des Moulins" à
Gueures à Mme Plantrou et M. Miel
63
Article 4 – Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement  :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le
site : 
www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
− président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
− chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
− directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
− président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
− directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 9 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-09-00010 - Arrêté transférant le bénéfice de
l'arrêté du 26 juillet 2022 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la gestion de l'ouvrage associé au site dit "des Moulins" à
Gueures à Mme Plantrou et M. Miel
64
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-03-11-00014
Arrêté n° SELB/USAP/2024-00831-011-001
autorisant la Métropole Rouen Normandie à
détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou
sites de reproduction et à perturber, capturer ou
détruire des spécimens d'espèces protégées
dans le cadre du projet de valorisation du site de
la Côte Sainte-Catherine sur les communes de
Rouen et de Bonsecours
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
65
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie
à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à perturber,
capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
valorisation du site de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de
Bonsecours.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux ») ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.123-19, L.124-1 à 3, L.163-1,
L.411-1, L.411-2, L.415-1 à 5, L.171-1 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
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SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
66
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu les demandes de dérogation pour destruction des sites de reproduction et les aires de repos
de spécimens d'espèces animales protégées ainsi que pour la capture, la perturbation et la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées de la Métropole Rouen Normandie
d'octobre 2025 ;
vu l'avis favorable tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
vu la consultation dématérialisée du public qui s'est déroulée du 5 au 27 janvier 2026 sur le site
internet de la DREAL Normandie.
Considérant
que le projet a un intérêt social, culturel, patrimonial et paysager dans la mesure où il vise à
mettre en valeur un site classé et monument historique, aujourd'hui dégradé par les nombreux
cheminements sauvages, le parking du belvédère dénaturant le paysage par son aspect anthropi-
sé ;
que le projet vise à favoriser les déplacements doux (piétons et vélos) et communs (bus) par des
aménagements spécifiques (opérations de sécurisation, etc.), dans un objectif global de réduc -
tion des émissions de gaz à effet de serre, notamment engendrées par le trafic routier ;
que le projet améliore également l'existant en matière environnementale en canalisant les flux
de visiteurs, en renaturant le belvédère existant pour une meilleure insertion dans le site, en pro-
posant une sensibilisation et éducation environnementale, en intensifiant l'éco-pâturage pour la
partie basse et en élargissant les zones pâturées (autour des chemins et autour du prieuré), en
mettant en synergie toutes les parties prenantes au site (communes, gestionnaires, associations,
riverains autour d'un même objectif : la conservation du patrimoine naturel, paysager, environne-
mental et archéologique ;
que le projet répond ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur de nature sociale ou éco-
nomique, et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'en-
vironnement ;
25-26-01321 – MRN – Côte Sainte Catherine p 2 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
67
que le projet présenté est l'aboutissement d'une phase de concertation et qu'il vise à définir une
gestion adaptée d'un site, actuellement peu entretenu ;
qu'en l'absence de mise en œuvre du projet et d'une gestion adaptée, une dégradation progressive
du milieu est à prévoir par la création de cheminements sauvages, la fermeture des milieux faute
d'entretien, etc. Ces incidences seraient de fait également à l'origine d'un accroissement du déran-
gement d'espèces à enjeux, sensibles aux perturbations ;
qu'ainsi, l'érosion et la fragmentation des habitats s'accentueraient jusqu'à provoquer la perte to-
tale des milieux à enjeux (dont les habitats d'intérêt communautaire comme les pelouses calcicoles)
que la dynamique de boisement spontané, issu de l'absence d'entretien des milieux ouverts de la
partie haute du site, serait responsable d'une homogénéisation des habitats qui pourrait affaiblir la
diversité écologique ;
que plusieurs scenarii ont été étudiés au droit du panorama existant (suppression du stationnement
au belvédère avec création d'un parking forestier, remodelage du belvédère sans parking forestier),
de la route de la Corniche (conservation ou suppression des stationnements, mise en place d'un
parking pour vélo, d'une voie piétonne-cycle sécurisée...) et que les solutions retenues permettent
d'éviter principalement les nouvelles surfaces imperméabilisées afin de conserver voire d'améliorer
les habitats naturels présents ;
qu'ainsi, le projet présenté est la solution de moindre impact ;
que des amphibiens, reptiles, oiseaux et mammifères dont certaines espèces sont réglementaire-
ment protégées, sont présentes sur l'aire du projet ;
que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos de
ces espèces protégées ne sont autorisées que sous couvert d'une dérogation ;
qu'il ressort de l'instruction que la Métropole Rouen Normandie a répondu positivement aux de-
mandes de précisions et compléments ;
que le dimensionnement des mesures de compensation repose sur un principe de précaution adop-
té par la Métropole Rouen Normandie en maximisant les impacts résiduels pressentis ;
que l'accompagnement du chantier par un écologue permettra encore de réduire ces impacts ;
que la Métropole Rouen Normandie s'engage à compenser la perte de la dizaine d'arbres favorables
à l'avifaune, aux chiroptères et à l'Écureuil roux et le débroussaillage d'un hectare environ par la
plantation d'au minimum 70 érables, l'installation de 10 nichoirs à oiseaux, 19 gîtes à chiroptères et
4 gîtes à Écureuil roux, la mise en place de 2 îlots de sénescence respectivement de 5000 et
9 000 m² agrémentés de 4 andains et 7 pierriers et à gérer durablement les pelouses calcicoles de la
partie basse de la Côte Sainte-Catherine ;
qu'en mesure d'accompagnement, la métropole s'engage, à titre expérimental, à transplanter des
spécimens d'espèces végétales non protégées (Orobanche améthyste, Seslérie bleue) et à reconsti-
tuer un milieu à tendance calcicole au droit de l'actuel belvédère ;
que la déclinaison de la séquence éviter/réduire/compenser/accompagner proposée permet la
conservation des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle dans un
état de conservation favorable ;
que la Métropole s'engage à réaliser des suivis écologiques sur 30 ans via, éventuellement, la
contractualisation d'une convention avec le conservatoire d'espaces naturels Normandie ;
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SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
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que l'instauration d'un comité de suivi permet de s'assurer de l'efficacité de ces mesures sur ces
30 ans ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'en application de l'article L.411-1-A du code de l'environnement, les données environnementales
acquises doivent faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme nationale DEPOBIO ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser la Métro-
pole Rouen Normandie à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos
ainsi que de capturer, perturber et détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du
projet de valorisation du site de la Côte Sainte-Catherine .
ARRÊTE :
Article 1er - Bénéficiaires et espèces concernées
La Métropole Rouen Normandie, sise 108, Allée François Mitterrand C S 50589 - 76006 ROUEN
Cedex, et ses mandataires sont autorisés à déroger à la protection stricte des espèces listées ci-
dessous et pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Destruction
d'individus
Capture
d'individus
Altération d'aire de
repos, perte d'habitat
Reptiles
Orvet fragile Anguis fragilis X X X
Oiseaux
Mésange à longue
queue Aegithalos caudatus X X
Verdier d'Europe Chloris chloris X X
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X X
Mésange charbonnière Parus major X X
Pouillot véloce Phylloscopus colly-
bita X X
Accenteur mouchet Prunella modularis X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X
Fauvette grisette Sylvia communis X X
Troglodyte mignon Troglodytes troglo-
dytes X X
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
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Roitelet huppé Regulus regulus X X
Buse variable Buteo buteo X X
Grimpereau des jardinsCerthia brachydac-
tyla X X
Pipit farlouse Anthus pratensis X X
Bruant jaune Emberiza citrinella X X
Choucas des tours Corvus monedula X X
Chouette hulotte Strix aluco X X
Grosbec cassenoyaux Coccothraustes coc-
cothraustes X X
Mésange nonnette Poecile palustris X X
Pic épeiche Dendrocopos major X X
Sittelle torchepot Sitta europaea X X
Tarin des aulnes Spinus spinus X X
Mammifères
Écureuil roux Sciurus vulgaris X X X X
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri X X X X
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Murin à moustaches Myotis mystacinus X X X X
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii X X X X
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrel-
lus X X X X
Murin de Daubenton Myotis daubentonii X X X X
Amphibiens
Grenouille agile Rana dalmatia X X X X
Article 2- Champ d'application de l'arrêté
La dérogation est accordée à la Métropole Rouen Normandie et ses mandataires uniquement dans
le périmètre figuré en Annexe 1.
Article 3- Durée de la dérogation
La dérogation à la protection stricte des espèces est accordée à compter de la publication du
présent arrêté et jusqu'à la réception définitive des travaux de valorisation décrits dans la demande
et au plus tard au 31 décembre 2028.
Les prescriptions des mesures définies à l'article 4 et détaillées en annexe sont applicables jusqu'au
31 décembre 2056.
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Article 4- Mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement (mesures ERC-A)
La Métropole Rouen Normandie met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier
de demande de dérogation en date d'octobre 2025.
Les fiches relatives aux mesures ERC-A applicables sont résumées ci-dessous et sont annexées au
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
la Métropole Rouen Normandie ne sont qu'indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin
pour l'atteinte des objectifs assignés.
Code
mesure Intitulé mesure Cible
Mesures d'évitement
ME1 Optimisation des terrassements Habitat/flore
ME1bis Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à
fort enjeu et/ou de leurs habitats
Tous groupes
ME2
Balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de
protection d'une station d'une espèce patrimoniale, d'un
habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitats d'espèces ou
d'arbres remarquables
Habitat/flore
ME3 Limitation / positionnement adapté des emprises des travaux Tous groupes
ME4
Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de
tout produit polluant ou susceptible d'impacter
négativement le milieu
Habitat/flore
Mesures de réduction
MR1
Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des
zones d'accès et/ou des zones de circulation des engins de
chantier
Habitat/flore
MR2 Balisage préventif divers et mise en défens de stations
d'espèce patrimoniale (Iris fétide)
Flore
MR3 Balisage préventif divers et mise en défens d'habitats
patrimoniaux (Arbres cavitaires)
Habitat
MR4 Adaptation des modalités de circulation des engins de
chantier
Tous groupes
MR5 Optimisation de la gestion des matériaux Habitat/flore
MR6
Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif
d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et
de chantier
Tous groupes
MR7 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
(actions préventives et curatives
Habitat/flore
MR8 Dispositifs éloignant les espèces à enjeux et limitant leur
installation au sein des emprises
Tous groupes
MR9 Dispositifs éloignant les espèces à enjeux et limitant leur
installation au sein des emprises
Tous groupes
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
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Code
mesure Intitulé mesure Cible
MR10 Dispositif de limitation des nuisances du chantier Tous groupes
MR10bis Dispositif de limitation des nuisances envers la faune Tous groupes
MR11 Dispositif de gestion des déchets en phase chantier Tous groupes
MR12 Dispositif de repli de chantier Tous groupes
MR13 Prélèvement ou sauvetage de spécimens d'espèces
d'amphibiens et de reptiles
Tous groupes
MR14 Gestion écologique temporaire des habitats dans la zone
d'emprise des travaux
Tous groupes
MR15 Mise en place d'un protocole d'abattage des arbres favorables
aux chiroptères et à l'Écureuil roux
Mammifères
MR16
MR17
MR18
Maintien de l'accès aux activités en phase chantier
Intégration du projet au sein d'un monument historique
Gestion des matériaux et recourt à des filières
d'approvisionnement locales (bois)
Mesures ne ciblant
pas directement la
biodiversité
MR19 Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des
émissions polluantes
Tous groupes
MR20 Adaptation de la période des travaux sur l'année Tous groupes
MR21 Adaptation des horaires des travaux Tous groupes
Mesures de compensation
MC1 Création d'habitats favorables à l'avifaune, aux chiroptères et
à l'Écureuil roux
Faune
MC2 Création d'habitats favorables à l'Orvet fragile Reptiles
MC3 Réhabilitation d'habitats favorables à la Grenouille agile Amphibiens
MC4 Enlèvement / traitement d'espèces exotiques envahissantes Habitat/flore
MC5 Gestion sylvicole favorable à la biodiversité forestière Tous groupes
MC6 Adaptation des modalités de fauche et/ou de pâturage ou
modification de la gestion des niveaux d'eau
Tous groupes
MC7 Création/renaturation d'habitats naturels– Érablaies
eurosibériennes
Tous groupes
Mesure d'accompagnement
MA1 Accompagnement du chantier par un coordonnateur
environnement
Tous groupes
MA2 Gestion des déchets de chantier Tous groupes
MA3 Gestion du bruit
MA4 Transplantation de stations d'Orobanche améthyste et de
Seslérie bleue, espèces patrimoniales
Flore
MA5 Mise en place d'un comité de suivi des mesures Tous groupes
MA6 Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise Tous groupes
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Article 5- rapports et comptes rendus
Chaque rapport de suivi de l'écologue en phase chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi
MA1 est transmis sous 15 jours après chaque intervention à la DREAL à l'adresse mail : selb.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr
Chaque rapport de suivi post-chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi MA5 est transmis
annuellement avant l e 30 novembre à la DREAL à l'adresse mail : selb.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr . Chaque rapport comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de
l'article 4 du présent arrêté ;
• une évaluation de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l'environnement ;
• une évaluation de l'adéquation des suivis avec leurs objectifs ;
• une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;
• le cas échéant, des propositions d'évolution :
– des modalités de réalisation des travaux ;
– des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ;
– des mesures de suivi ;
– si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
La Métropole Rouen Normandie renseignera, ou fera renseigner, l'application informatique IDCNP
pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou
permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent
arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel devra adhérer la Métropole.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La Métropole Rouen Normandie verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises par
le biais des études préalables et du suivi des impacts du projet.
Article 6- Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer à la DREAL, service eau, littoral
et biodiversité, les incidents ou accidents qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces pro-
tégées ou à leurs habitats pendant la phase chantier.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites, il devra prendre, ou faire prendre, toutes
les dispositions nécessaires pour mettre fin, dans les plus brefs délais, aux causes de l'incident ou de
l'accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Article 7- Répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s'attachent à la protection des espèces. À ce titre, elles
s'imposent à la Métropole Rouen Normandie, à ses mandataires et, de manière générale, à toute
personne ou entreprise intervenant sur le chantier.
La Métropole Rouen Normandie
est chargé de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et
en tout lieu, des mesures ressortant de cet arrêté.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage reste seul
responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Article 8- Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles peuvent porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être
réalisés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés
dans les services de l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ou à l'Office français de
la biodiversité.
Dans le trimestre précédent le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage définit la composition du
comité de suivi et les modalités de fonctionnement qui doivent être transmises au service eau
littoral et biodiversité de la DREAL Normandie.
Le comité examine, entre autres, les documents de suivis. Les documents de séance sont transmis
aux membres du comité de suivi au moins quinze jours avant chaque réunion.
Ce comité vérifie la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, de réduction, de
compensation et en particulier leur pertinence et leur état d'avancement au regard des obligations
du bénéficiaire de la dérogation. Au vu des états établis et présentés par le maître d'ouvrage, il peut
proposer à l'administration des inflexions sur les mesures édictées sans modifier l'économie
générale du présent arrêté.
La périodicité des réunions est au moins annuelle jusqu'à achèvement des aménagements. En phase
d'exploitation, la périodicité peut être pluri-annuelle sur proposition du comité de suivi.
Article 9- Modifications, suspensions
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites
à la
Métropole Rouen Normandie ou à ses mandataires n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut
être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d'éventuelles sanctions ou poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
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Article 10- Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la dire ctrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service eau, littoral, biodiversité,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours
– conformément aux dispositions des articles R421- 1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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75
ANNEXE 1 °: Périmètre sur lequel porte le présent arrêté
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76
ANNEXE 2 °: Mesures environnementales
Mesures d'évitement
CEREMA E1.1d
ME1 °: Optimisation des terrassements
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Ne pas modifier de manière significative la topographie locale
Localisation et durée
de la mesure Au droit de l'intégralité des emprises des aménagements projetés
Modalités
techniques
La conception du projet a recherché une implantation des zones déjà
aménagées autant que possible afin de limiter les terrassements et ainsi de ne
pas engendrer de modification majeure de la topographie locale.
Ainsi, les seules opérations de terrassement nécessaires ont lieu au droit des
plateformes sous voiries circulées et voiries piétonnes, au droit des fosses de
plantation, des réseaux divers, du belvédère existant pour son reprofilage (dont
les volumétries sont les suivantes : terrassements en déblais de 1 °940 °m³ et en
remblais de 1 °270 °m³.
Il est étudié en phase PRO les terrassements préparatoires nécessaires pour
l'accessibilité en phase chantier, notamment dans les emprises de la partie haute
afin de permettre les circulations des engins.
Zones de terrassement au droit de la côte Sainte-Catherine
Les échanges itératifs en phase conception du projet ont également permis de
mettre en avant le caractère positif l'opération consistant à revenir au profil
naturel du panorama actuel par des terrassements visant à recréer la pente
naturelle.
Coût estimatif Intégré au coût du projet
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 2 / 68
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CEREMA E1.1a
ME1bis : Évitement des populations connues d'espèces protégées
ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Éviter et/ou limiter la dégradation ou la destruction de nombreuses zones
favorables à la faune et notamment au droit des arbres cavitaires favorables et des
spécimens concernés par un abattage
Localisation et durée
de la mesure Au droit de l'intégralité des emprises des aménagements projetés
Modalités
techniques
Optimisation de l'implantation du projet, du tracé, du positionnement des
structures de chantier et limitation du nombre de sujets abattus pour :
- Préserver les populations connues d'espèces animales ou végétales à enjeu de
conservation, comme l'Écureuil roux ou les chiroptères arboricoles °;
- Préserver les habitats d'espèces à enjeu de conservation pour ces populations
(ex : arbres cavitaires pouvant servir de gîtes).
Il est important de noter que le nombre total de sujets abattus est limité afin de
conserver les fonctionnalités écologiques du site et permettre le maintien des
populations des espèces concernées. De plus les vieux sujets présents au droit
des espaces boisé font l'objet d'une attention particulière dans un but de
conservation.
Coût estimatif Intégré au coût du projet
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 3 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
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CEREMA E2.1a
ME2 : Balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de
protection d'une station d'une espèce patrimoniale, d'un habitat
d'une espèce patrimoniale, d'habitats d'espèces ou d'arbres
remarquables
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Préserver les habitats d'espèces protégées (Chiroptères). Éviter d'impacter des
habitats d'intérêt communautaire.
Localisation et durée
de la mesure Partie haute de la côte. Durant toute la durée des travaux.
Modalités
techniques
Balisage des arbres cavitaires
Les arbres identifiés lors des prospections naturalistes comme étant favorables
ou potentiellement favorables à l'avifaune et/ou aux chiroptères et non destinés
à être abattus en phase chantier, sont à préserver. Ces éléments sont au nombre
de 17 . Pour cela, les arbres concernés sont marqués à l'aide d'une bombe de
peinture afin d'être aisément identifiable.
Localisation des arbres favorables préservés et classification des potentialités de gîte
Il est mis en place un filet de protection pour chantier orange au droit des
arbres, favorables ou non aux espèces, pouvant être impactés dans le cadre du
déplacement des engins de chantier.
De plus, les arbres à proximité immédiate de ceux destinés à être abattus sont
signalés et préservés par la pose d'une gaine autour du tronc afin de limiter les
éventuels dégâts indirects.
Il est à noter qu'en cas de coupe de branches jugées gênantes pour la phase
chantier ou dangereuses, l'opération est réalisée en période favorable (MR20,
MR21), en présence d'un expert écologue qui s'assure de la coupe de branches
sans enjeux. En cas de détection d'un dégât sur le tronc d'un arbre, l'entreprise
en charge des travaux applique du mastic à base de résine au droit de la plaie.
Une sensibilisation accrue du personnel de chantier est réalisée au regard de cet
enjeu.
Pour rappel, 5 arbres présents dans un boisement sont destinés à être abattus.
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 4 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
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Balisage des habitats d'intérêt communautaire
Durant la phase préparatoire des travaux, les habitats «Falaises calcaires
planitiaires et collinéennes» et «Pelouses calcicoles méso-xérophiles nord-
atlantiques des mésoclimats froids» sont identifiés et balisés en présence d'un
écologue. Tout habitat pouvant être évité en partie ou en totalité est balisé afin
que les zones de travaux n'impactent pas plus que la surface nécessaire à leur
installation.
Les inventaires menés sur site ont montré un intérêt particulier pour les habitats
6210-9 et 8210-9 qui sont d'intérêt communautaire et inscrits à la Directives
Habitats-Faune-Flore. Une attention toute particulière ainsi qu'un évitement
maximal sont appliqués sur ces deux habitats.
L'habitat d'intérêt communautaire «Falaises calcaires planitiaires et
collinéennes» n'est pas directement impacté par le projet. Des impacts indirects
temporaires peuvent avoir lieu en phase travaux (dépôts de poussières).
L'HIC «Pelouses calcicoles méso-xérophiles nord-atlantiques des mésoclimats
froids» est quant à lui directement impacté par les travaux. En effet, une partie
de cet habitat est concernée par une opération d'aménagement, visant à rendre
au belvédère existant une pente naturelle. Pour cela, le terrain au droit de celui-
ci est remodelé.
Afin de limiter au maximum l'emprise du chantier sur cet HIC, un balisage est
mis en place. Le balisage est effectué à l'aide de différents dispositif visibles
(drapeau, clôture, cordelette, piquetage, affiche…). La pose de rubalise n'est pas
privilégiée, du fait de son risque de dégradation et d'envol dans le temps. Des
panneaux d'affichage de type « Zone écologique sensible » sont également mis
en place, de manière à informer le personnel en charge des travaux. Plusieurs
dispositifs peuvent parfois être nécessaires pour réaliser le balisage du même
secteur.
Au cours des travaux, l'état des balisages est contrôlé en continu. Les dispositifs
mis en place et les panneaux d'affichage sont remplacés, dès que nécessaire. Les
balisages sont retirés également, après remise en état du site.
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif
• Balisage des arbres : Intégré au coût global des travaux, balisage de 17 arbres
• Mise en place du balisage pour les HIC : environ 4 à 14 °€ TTC/ml en fonction de la
nature du balisage retenu. Soit, en moyenne, environ 9 °€ TTC/ml. Au total, il est
estimé que 2 °645 °ml de balisage sont nécessaires concernant la mise en défens
des habitats d'intérêt communautaire pour un total matériel de 23 °805 °€
• Main d'œuvre : 650 °€/j d'intervention, soit un total de 1 °950 °€ pour 3 °j
d'intervention.
Total : 25 °755 °€
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CEREMA E2.1b
ME3 : Limitation / positionnement adapté des emprises des
travaux
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Toute mesure visant à limiter ou à décaler l'emprise initiale des travaux et à
matérialiser le périmètre du chantier (doit également intégrer le cas particulier des
emprises qui se déplacent avec le temps, au fur et à mesure de l'avancement du
chantier). Les plates-formes techniques, pistes d'accès, installations provisoires,
zones de stockages des engins de chantiers, parkings, etc. sont compris dans les
emprises des travaux.
Exemples : éloignement maximal des installations provisoires du chantier des
milieux naturels à enjeux.
Localisation et durée
de la mesure Totalité du site. Durant toute la phase travaux.
Modalités
techniques
Les bases chantier sont implantées de manière à limiter autant que possible les
impacts en phase chantier, bien que temporaires, sur le milieu naturel,
l'occupation du sol, les habitations et riverains, etc. Les accès au chantier
empruntent le plus possible les chemins existants afin de ne pas dégrader le
milieu naturel.
À la fin des travaux, les parcelles affectées par le chantier sont remises en état.
Afin de définir précisément les emprises chantier et les zones d'aménagement,
en respect avec le patrimoine archéologique fort de la zone d'étude, une saisine
anticipée de la DRAC a été réalisée et les fouilles archéologiques ont été
réalisées sur l'année 2024. Les emprises travaux évitent ainsi les zones de
présence des vestiges archéologiques identifiées.
En plus de ces fouilles réalisées en amont du démarrage des travaux, en cas de
découverte fortuite de vestiges archéologiques durant les travaux, les
intervenants de chantier devront en informer la maîtrise d'ouvrage, la
coordination environnement et la maîtrise d'œuvre. La zone concernée sera
alors mise en défens.
La matérialisation peut se faire en mobilisant différents dispositifs visibles et
interdisant l'accès aux personnels du chantier : drapeau, clôture légère ou
renforcée, affichette, ruban de balisage, piquetage, palplanche, etc. Le dispositif
retenu doit être adapté au cas par cas, en fonction des enjeux, des risques et des
besoins. Plusieurs dispositifs peuvent parfois être nécessaires pour réaliser le
balisage du même secteur.
À ce stade les installations de chantier ne sont pas encore géolocalisées mais ces
dernières seront adaptées aux enjeux et feront l'objet d'une validation par un
expert écologue en amont dans le cadre de l'élaboration des plans de chantier.
Coût estimatif Intégré au coût global des travaux
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CEREMA E3.2a
ME4 : Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et
de tout produit polluant ou susceptible d'impacter négativement
le milieu
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Ne pas impacter le milieu naturel par l'apport de produits phytosanitaires
Localisation et durée
de la mesure Espaces verts à entretenir. Durant la phase travaux et exploitation.
Modalités
techniques
Afin de limiter les risques de pollution des sols, des sous-sols et du milieu naturel,
il est proscrit d'utiliser tout produit phytosanitaire dans le cadre de l'entretien
des espaces verts en phases chantier et exploitation.
Dans le cadre de son programme de restauration et de valorisation des pelouses
calcaires de son territoire, la Métropole privilégie la gestion par éco-pâturage
ovin très extensif dans des parcs à filets mobiles.
L'entretien du milieu consiste à un fauchage différencié des bords de chemins et
routes, la gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (faisant l'objet
d'une mesure spécifique) de manière mécanique et non chimique et la
pérennisation de l'usage de l'éco-pâturage déjà mis en œuvre par le CEN.
Coût estimatif Intégré au coût du projet
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Mesures de réduction
CEREMA E1.1a
MR1 : Limitation / adaptation des emprises des travaux, des zones
d'accès et des zones de circulation des engins
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Limiter les emprises initiales du chantier
Limiter les interventions dans le milieu naturel
Limiter les incidences sur les circulations au sein de la zone de travaux
Limiter les nuisances aux riverains
Localisation et durée
de la mesure Sur la totalité des emprises du chantier, lors de la phase travaux
Modalités
techniques
Limitation des emprises au strict nécessaire
Au cours des travaux, les emprises sont limitées au strict nécessaire, de manière
à limiter l'empiétement dans les zones annexes et afin de limiter l'impact sur les
habitats. Les zones de chantier sont piquetées finement de manière à limiter les
risques de circulation des engins et de stockage en zones sensibles et non
dédiées au chantier.
Les pistes, installations de chantier, zones de stockage, etc. sont évitées sur les
milieux naturels et habitats d'espèces à enjeux.
Les installations de chantier sont positionnées dans la mesure du possible sur les
zones déjà imperméabilisées, à savoir sur l'aire de stationnement du belvédère
existant. L'accès au chantier se fait alors par la piste d'accès existante, en lien
avec la zone d'installation de chantier.
NB : la phase PRO du projet est en cours d'établissement et les précisions
concernant la localisation des installations de chantier et les éventuels travaux
préparatoires nécessaires (débroussaillage, abattage d'arbres éventuels, etc.)
sont ainsi en train d'être affinés. En cas de travaux préparatoires nécessaires, un
repérage préalable d'un écologue sera réalisé afin de définir les mesures
adaptées et les services de l'État seront informés.
Les aménagements de pistes de chantier, la largeur de ces dernières est limitée
au maximum et elles longent au maximum les emprises du projet (l'objectif étant
d'éviter de fragmenter les milieux situés hors emprises).
Le passage des engins se fait par un accès aménagé et strictement limité.
En fin de travaux, les zones occupées temporairement sont remises en état pour
permettre une recolonisation des milieux par la faune et la flore. Cette remise en
état est assurée au fil de chantier, pour permettre une recolonisation progressive
et plus rapide pour le milieu naturel.
Préservation des habitats d'intérêt communautaire
En complément de la mesure précédente, les emprises doivent d'autant plus
être limitées et restreintes au niveau des habitats d'intérêt communautaire
identifiés sur la partie haute et basse de la côte Sainte-Catherine. Pour cela la
mesure MR4 est mise en place.
Plan de circulation en phase chantier
La mise en place d'un plan de circulation en phase chantier vise le maintien de la
circulation générale et de l'accessibilité locale de la côte aux riverains et visiteurs
durant toute la phase travaux. De manière générale, l'organisation du chantier
assure l'accès aux habitations et aux activités de la côte.
La mise en œuvre de ce plan de circulation est accompagnée d'une signalisation
adaptée.
Cette mesure est particulièrement en lien avec la MR5 présentée dans la suite du
document.
Limitation des abattages et procédures de débroussaillage
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Les opérations d'éclaircissement sont limitées autant que possible. Il en est de
même pour les procédures d'abattage d'arbres. Seuls ceux le nécessitant
strictement sont abattus. Ils seront de faible envergure et présenteront un faible
intérêt écologique, vérifié par un écologue en amont, le but étant de préserver
les zones d'intérêt écologiques et de réduire par la même occasion le
déstockage du carbone.
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif Intégré au coût global des travaux
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
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CEREMA R1.1c-1
MR2 : Recherche et mise en défens de l'Iris fétide
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Éviter la destruction des plants d'Iris fétide (espèce patrimoniale)
Localisation et durée
de la mesure Durant toute la durée du chantier et sur la totalité de l'aire d'étude.
Modalités
techniques
L'Iris fétide a été recensé sur la partie basse et haute de la côte Sainte-Catherine.
Plusieurs plants (5 à 10 plants) d'Iris fétide sont implantés au niveau de la partie
haute de la côte se situe au droit d'une zone de travaux où sont programmés le
maintien et l'éclaircissement du boisement correspondant à son habitat.
Afin d'éviter toute destruction de spécimens de cette espèce, les individus d'Iris
fétide sont balisés en amont des travaux. Les stations indiquées par les
pointages sur la carte ci-dessus recouvrent de faibles surfaces (+/- 10 °m²). La
surface à baliser est donc d'environ 120 °ml (3 stations avec un périmètre de
40 °ml chacune).
La mesure MR2 prévoit le passage d'un écologue en amont du démarrage du
chantier en vue de repérer et mettre en défens les plantes identifiées sur site. La
mise en défens des plants d'Iris fétide est réalisée, au droit de la partie haute.
Cette mesure se déroule alors en quatre temps :
- Prospection avant les travaux : identification et repérage des plants d'Iris
fétide. Cette prospection est réalisée par l'écologue en charge de la
coordination environnement. Selon la période de réalisation des travaux, en cas
d'identification d'individus supplémentaires d'Iris fétide, un balisage est
également effectué au niveau des plants observés. Le balisage est réalisé à l'aide
de piquets et de cordelette afin d'éviter la rubalise, pouvant se désagréger et
s'envoler.
- Au démarrage des travaux : une réunion de sensibilisation de l'entreprise
chargée des travaux est menée afin de présenter les enjeux environnementaux
du site avec un point particulier sur cette espèce.
- En phase travaux : le balisage est vérifié tous les jours par le chef de chantier et
hebdomadairement par le coordinateur environnement. Il est remplacé dès que
cela est nécessaire pour qu'il demeure bien visible.
- Après la phase travaux : le balisage est retiré et le site remis en état.
Le balisage est effectué à l'aide de différents dispositif visibles (drapeau, clôture,
cordelette, piquetage, affiche…). La pose de rubalise n'est pas privilégiée, du fait
de son risque de dégradation et d'envol dans le temps. Des panneaux
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de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
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d'affichage de type « Zone écologique sensible » sont également mis en place,
de manière à informer le personnel en charge des travaux.
Au cours des travaux, l'état des balisages est contrôlé en continu. Les dispositifs
mis en place et les panneaux d'affichage sont remplacés, dès que nécessaire. Les
balisages sont retirés également, après remise en état du site.
Suivi de la mesure
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
MS1 : Suivi de l'efficacité des mesures mises en oeuvre pour la faune et la flore
Coût estimatif
Balisage (matériel et coût d'intervention) :
- Environ 9€ TTC/ml – 9*120 = 1 °080 °€
- ½ journée d'intervention – 325 °€
Total : 1 °405 €
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
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CEREMA R1.1c-2
MR3 : Mise en défens des arbres cavitaires
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Éviter la destruction des individus susceptibles de loger au moment des travaux,
dans les arbres cavitaires
Localisation et durée
de la mesure
Sur la partie haute de la côte Sainte-Catherine. Durant toute la durée du
chantier
Modalités
techniques
Des arbres présents sur la partie haute de la côte Sainte-Catherine sont
susceptibles d'abriter des gîtes d'espèces de chiroptères arboricoles.
En effet, les chiroptères arboricoles utilisent les arbres comme gîtes, toute cavité
d'arbre assez large et profonde est alors propice à l'installation d'individus et est
susceptible d'être occupée.
Afin d'éviter la destruction des individus susceptibles d'y loger au démarrage des
travaux, ils sont dans la mesure du possible conservés.
Un balisage des arbres concernés est effectué par un écologue en amont de la
phase de travaux, à l'aide d'un marquage à la bombe de couleur. Toute cavité
nécessitant une confirmation d'occupation est vérifiée par l'écologue au moyen
d'un endoscope. Si ces arbres doivent impérativement être élagués ou détruits,
la mesure MR15 est alors appliquée.
Suivi de la mesure
MA1 : Mission de coordination environnement (vérification du respect des
prescriptions)
Coût estimatif Intégré au coût global de la mission de coordination environnement
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CEREMA R2.1a
MR4 : Adaptation des modalités de circulation des engins de
chantier
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Limiter les émissions de gaz à effet de serre
Limiter les émissions de poussières pouvant entraîner une altération voire une
destruction d'espèces floristiques protégées et une dégradation d'habitats
protégés ou d'habitats d'espèces protégées.
Limiter les nuisances sonores et de vibration
Localisation et durée
de la mesure Durant toute la durée du chantier et sur la totalité des emprises.
Modalités
techniques
Le secteur d'étude est situé sous un climat tempéré océanique normand,
relativement humide et faible en précipitations. De ce fait, les entreprises en
charge des travaux doivent adapter les modalités de circulation des engins de
chantier, à savoir :
- Vitesse de circulation limitée sur les pistes d'accès à 20 km/h,
- Optimisation des déplacements des engins, notamment avec la mise en place
de plans de circulation ;
- Si la limitation de la vitesse de circulation n'apparaît pas satisfaisante en termes
de réduction d'émission de poussières. L'entreprise en charge des travaux doit
procéder à l'arrosage des pistes pour éviter les émissions de poussières.
Les engins de chantier respectent les normes d'émission en matière de rejets
atmosphériques et leur circulation est confinée à la zone de travaux.
Un dossier bruit de chantier est établi préalablement au démarrage des travaux
pour évaluer les nuisances sonores. Ce dossier présente les mesures qui sont
mises en œuvre afin de limiter les éventuels désagréments causés aux riverains.
En vue de réduire les nuisances sur les riverains, le chantier est réalisé
uniquement de jour et les dispositions suivantes sont prises :
- La circulation en marche arrière des camions sur le chantier est évitée afin de
réduire l'utilisation des sirènes de recul,
- L'utilisation d'un avertisseur sonore est réduite au strict nécessaire,
- L'utilisation des machines et engins bruyants, notamment lors des travaux de
terrassement, est réalisée pendant les périodes les moins impactant et la
vérification de leur bon état de marche est contrôlée,
- Les bruits de chocs impulsionnels notamment métal sur métal lors de
l'entreposage d'outils ou de matériels par dépose sont limités (aucun outil ni
matériel ne sera jeté, etc.),
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif Intégré au coût global du projet
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CEREMA R2.1c
MR5 : Optimisation de la gestion des matériaux
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Limiter les impacts sur le trafic routier,
Limiter les émissions de gaz à effet de serre et les poussières
Viser l'équilibre des matériaux (déblais/remblais)
Localisation et durée
de la mesure Zone de travaux, réseau routier et phase chantier
Modalités
techniques
Dès les phases amont du projet, les mouvements de terre et les volumes de
dépôts et d'apports ont été limités au maximum en vue de rechercher un
équilibre des matériaux.
Ainsi, au regard des possibilités de réutilisation (absence de pollution, respect
des exigences techniques, etc.), la phase chantier recherche à optimiser autant
que possible ses besoins en matériaux en réutilisant les matériaux excavés lors
des opérations de déblais.
L'apport extérieur de remblais est limité autant que possible, en privilégiant la
réutilisation des matériaux issus du site, notamment en vue de réduire les
émissions de gaz à effet de serre liées au transport de matériaux.
Les éventuels matériaux excédentaires peuvent être réutilisés dans le cadre
d'autres projets concomitants, après concertation avec les maîtres d'ouvrage de
ces projets et sus réserve de la compatibilité avec les qualités géotechniques
attendues. Les éventuels matériaux excédentaires non utilisables sont acheminés
vers les centres de stockage les plus proches pour réduire autant que possible les
émissions de GES.
Les zones de stockage provisoires des matériaux sont matérialisées et localisées
dans l'emprise du chantier.
De manière exceptionnelle et en cas de sécheresse importante, les sols mis à nu
lors des phases de terrassement peuvent faire l'objet d'une humidification afin
de réduire les émissions de poussières en phase chantier. Cette mesure est
toutefois à mettre en œuvre dans le cadre d'une utilisation rationnelle de la
ressource en eau et doit rester conforme aux éventuels arrêtés préfectoraux de
restriction d'utilisation de l'eau (en période de sécheresse notamment). Le
stockage des matériaux pulvérulents tels que le ciment se fait en silos avec un
filtre à manche. Les véhicules transportant des matériaux susceptibles d'être à
l'origine d'émissions de poussières sont bâchés.
De manière générale, le Plan de Respect de l'Environnement (PRE) établi par les
entreprises en charge des travaux définit précisément l'organisation du chantier
dont la gestion des matériaux et leur usage.
Une autre porte d'entrée a été étudiée, celle de valoriser les déchets issus des
sédiments de dragage de la Seine en matériaux de surface ou de structure dans
le cadre du projet de valorisation de la côte Sainte-Catherine.
Cette action vise un double objectif de développement de l'économie circulaire
et des circuits courts.
En effet, sur le territoire de la Seine-Maritime, HAROPAPORT Rouen ambitionne
de trouver des solutions innovantes pour les sédiments dragués de l'estuaire
amont, en s'appuyant sur des travaux de recherche réalisés par l'entreprise
spécialisée dans le recyclage et la valorisation des déchets, dans le cadre d'une
démarche nommée « Sédimatériaux ».
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Le projet porté par HAROPA PORT doit permettre d'identifier de nouveaux
débouchés locaux et vertueux aux matériaux de dragage depuis les installations
de transit de Moulineaux ou de Honfleur. Exemple : proposer un matériau de
substitution partielle aux matériaux non renouvelables actuellement utilisés
dans la filière BTP ou en utilisation pour valorisation agricole.
Un partenariat avec HAROPAPORT, Neoeco (bureau d'études spécialisé dans le
réemploi) et la Métropole de Rouen a déjà été créé sur le projet de la balade du
Cailly dont Egis assure la Maîtrise d'œuvre en tant que bureau d'études
techniques.
Dans ce cadre la disponibilité de la ressource a pu être confirmé :
- 4,8 millions de m³ de sédiments de dragage sont extraits chaque année ;
- Ces sédiments sont plutôt fins voire du limon ;
- Les matériaux doivent reposer environ un an avant d'être utilisables (présence
de sel);
- Plusieurs plateformes de stockage existent. Toutefois la plateforme de
Moulineaux semble être la plus adaptée au projet pour des raisons de proximité
et de limitation des frets.
- 8 000 m³ par mois seraient disponibles sur la plateforme de Moulineaux à un
coût moyen d'1 € HT/tonne.
Plusieurs pistes de réemploi ont également pu être identifiées et qui pourraient
concerner le projet de la Côte-Sainte-Catherine :
- Matériaux de surface ;
- Matériaux de structure ;
- Amendement de terre végétale.
Cette opportunité est étudiée en PRO sous réserve d'avoir un besoin en volume
de sédiments de dragage suffisant à l'échelle de l'économie de projet mais
également sous réserve de créer un partenariat avec HAROPAPORT et NEO ECO.
Suivi de la mesure
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Tableau de suivi de la gestion des matériaux et déblais
Coût estimatif Intégré au coût global du projet
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
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CEREMA R2.1b
MR6 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et
dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux
pluviales et de chantier
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Limiter les impacts sur la qualité du milieu
Localisation et durée
de la mesure
Zone de travaux et d'aménagements imperméabilisants et phases chantier et
exploitation
Modalités
techniques
Les mesures de prévention sont consignées dans la Notice de Respect de
l'Environnement (NRE), rédigée par l'écologue – coordonnateur environnement
et sont respectées par les entreprises retenues. Cette notice est à destination
des entreprises en charge des travaux et remise au DCE lors de la phase
consultation.
Les dispositifs de lutte contre le risque de pollution accidentelle sont :
- les engins et les véhicules de chantier sont en bon état de fonctionnement et
justifient d'un contrôle technique récent,
- un contrôle du bon état des engins est réalisé afin de prévenir tout risque de
pollution. Chaque conducteur est sensibilisé au risque environnemental et aux
mesures d'urgences à prendre en cas de pollution accidentelle,
- le nettoyage, le suivi de l'entretien et le ravitaillement des engins et appareils
est effectué sur des aires spécialement aménagées permettant de confiner
toute éventuelle pollution en dehors de la zone de travaux (zone étanche, fossés
étanche périphériques, débourbeur-déshuileur),
- le ravitaillement des engins est effectué avec des pompes à arrêt automatique
sur la zone prévue à cet effet. Aucun ravitaillement dans le lit du cours d'eau
n'est toléré,
- Les eaux de ruissellement des aires étanches sont stockées et évacuées vers un
centre de traitement agréé,
- l'usage d'huile biodégradable est exigé,
- le stockage des produits et déchets dangereux (hydrocarbures, etc…) est réalisé
sur une zone aménagée imperméabilisée de la base-vie, abritée de la pluie et
équipées de dispositifs de rétention. Il est interdit dans le lit du cours d'eau et
situé à une distance suffisante du cours d'eau, afin de limiter tout écoulement
vers le cours d'eau et infiltration dans le sol ;
- des kits anti-pollution de première urgence sont tenus à disposition du
personnel, et sont présents dans chaque engin en cas d'un déversement
accidentel. Une bâche étanche est également mise à disposition et pourra être
glissée sous l'engin en cas de pannes ou de fuite. Une sensibilisation à l'utilisation
de ces produits est réalisée auprès du personnel,
- les engins sont stationnés pendant les périodes d'inactivité, sur une zone
étanche spécialement conçue à cet effet,
- les groupes électrogènes et compresseurs sont dotés de protections dessous
avec rebords, afin de contenir les éventuelles coulures (en cas de fuite ou lors
des opérations de ravitaillement),
- avant le démarrage des travaux, un plan d'intervention rapide en cas de
pollution accidentelle est élaboré et affiché dans les installations de chantier.
Celui-ci précise les dispositifs d'urgence à mettre en place, les modalités de
confinement de récupération et d'évacuation le cas échéant des polluants, le
matériel à utiliser et la liste des personnes et organismes à contacter. En cas de
pollution accidentelle grave, les services de l'État (DDT, ARS) sont avertis dans
les plus brefs délais. Le personnel est sensibilisé à sa mise en application et des
tests de situation d'urgence sont réalisés par les équipes travaux au cours du
chantier,
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 16 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
91
- une organisation est mise en place de manière à assurer une bonne gestion des
déchets, du tri des déchets sur le site au traitement vers des filières adaptées
(bennes avec signalétique, éventuellement filets sur les bennes pour éviter
l'envol de déchets…),
- D'une manière générale, les entreprises évitent tout risque de contamination
des sols et sous-sols (retrait des engins présentant des fuites…). Tout rejet ou
déversement de produits toxiques est interdit dans le milieu naturel.
Les dispositifs spécifiques à l'utilisation de béton à mettre en œuvre afin de
limiter les risques de pollution sont :
- la composition du béton est formulée de telle sorte à ce qu'il ne soit pas trop
liquide afin de minimiser les laitances,
- interdiction de rejeter les laitances de béton ou eaux de lavage des toupies,
petits matériels, dans le cours d'eau,
- une zone spécifique au nettoyage des goulottes des toupies béton (la purge
des toupies sera réalisée en centrale) est aménagée afin de récupérer les
laitances. Les zones de lavage sont privilégiées au niveau des installations de
chantier. Aucun rejet n'est autorisé dans le milieu naturel.
Exemple de bac de lavage pour toupies béton
Les dispositifs relatifs à la gestion des eaux pluviales sont :
3 principes ont guidé la conception du projet :
- Limiter au strict nécessaire l'imperméabilisation des sols et privilégier autant
que possible le maintien d'espaces de pleine terre végétalisés et les revêtements
perméables afin de réduire les éventuels ruissellements générés par les
aménagements ;
- Gérer les eaux pluviales au plus près de leur point de chute et favoriser la
déconnexion des eaux pluviales du réseau par des aménagements de
stockage/infiltration aménagés au plus près des surfaces de ruissellement.
Privilégier l'infiltration permet de limiter la concentration des ruissellements
ainsi que la production et la concentration des polluants ;
- Limiter les débits d'écoulement par des aménagements de stockage/régulation
avant de rejeter les eaux de ruissellement collectées dans le milieu naturel.
Ces principes suivis permettent une gestion intégrée des eaux pluviales.
Après échange avec les services assainissement de la Métropole Rouen
Normandie sur la gestion pluviale, les obligations de règlement imposent de
prévoir des dispositifs pour les zones où de l'imperméabilisation est générée vis-
à-vis de la situation existante, soit sur la partie haute.
Il est donc prévu des noues plantées de stockage et d'infiltration,
dimensionnées pour gérer les eaux ruisselant des aménagements imperméables,
ainsi que quelques structures de stockage et d'infiltration complémentaires.
Aucun enrobé drainant n'est prévu, pour des contraintes budgétaires.
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 17 / 68
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SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
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Pour ce qui est de la route de la Corniche, une déconnexion des eaux pluviales
serait à prévoir dans le respect des prescriptions SDAGE. Or les contraintes
topographiques et de réseaux existants ne permettent pas de répondre à ces
demandes. Il est donc prévu de conserver le fonctionnement actuel et les lignes
d'écoulements naturels dans les talus avals.
Les solutions envisagées dans le cadre de la gestion des eaux pluviales sont ainsi
les suivantes :
- Création de noues de collecte, complétées par des redans permettant une
montée en charge et favorisant l'infiltration
- Installation de tranchées drainantes peu profondes
- Mise en place de structures réservoirs d'infiltration, intégrées aux structures
globales
- Aménagement de zones décaissées pour jour un rôle d'espace inondable
- Valoriser les massifs plantés prévus dans le projet en tant que « jardins de pluie
» en veillant à diriger les écoulements des eaux de surface vers ces espaces
- Choix de revêtements perméables.
Ainsi, ces solutions permettent de garantir la rétention des volumes
réglementaires et leur infiltration.
Les dispositifs d'assainissement provisoire des eaux sont :
- les sanitaires sont équipés de système d'épuration autonome conforme à la
réglementation sur les rejets d'eaux domestiques (WC chimiques…),
- l'entreprise s'assure du bon fonctionnement de ses systèmes de traitement et
ce point est vérifié par le coordonnateur environnement, toutes les semaines.
La provenance de l'eau sur le chantier est précisée ainsi que la manière dont elle
est utilisée (arrosage, nettoyage matériel et engins, consommation). Tout
pompage d'eau dans un cours d'eau ou plan d'eau est soumis à autorisation du
MOE et doit être en accord avec la loi sur l'eau.
Suivi de la mesure
Mission de coordination environnement (vérification du respect des prescriptions)
Chaque dispositif mis en place fait l'objet d'un contrôle régulier et notamment
après chaque épisode pluvieux. Le remplacement des dispositifs en cas de besoin
est prévu.
Coût estimatif Intégré au coût global du projet
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 18 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
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CEREMA R2.1f
MR7 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes (actions préventives et curatives)
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Les emprises de travaux comprennent plusieurs espèces exogènes envahissantes.
Conformément à la réglementation, le chantier met en place des mesures pour
éviter la propagation de celles-ci et pour traiter les plants présents sur les zones de
travaux.
Localisation et durée
de la mesure
Durant la phase préparatoire et durant toute la période d'exécution des travaux
et sur la totalité des emprises concernées par les EVEE.
Modalités
techniques
L'état initial a mis en évidence la présence de Prunier laurier-cerise (Prunus
laurocerasus), de Robinier faux-acacia ( Robinia pseudoacacia) et de Buddleia de
David (Buddleja davidii) au droit du site. Seul le robinier est présent sur les deux
parties du site, tandis que le Prunier laurier-cerise n'est recensé qu'en partie
haute et le Buddleia de David seulement en partie basse. Toutefois, la détection
d'un individu de l'une de ces espèces lors de la phase travaux impliquera
l'application des mesures correspondantes.
Un plan de prévention et de lutte contre ces espèces est mis en œuvre au droit
du site. Ce plan s'articule autour de :
- la prévention : prise en compte du risque d'introduction d'espèces exotiques
envahissantes ;
- le contrôle : suivi spatial et temporel de l'apparition et du développement
d'espèces exotiques envahissantes ;
- et la gestion : mise en œuvre de techniques pour limiter voire éradiquer le
développement d'espèces exotiques envahissantes. Une recherche des espèces
invasives permet de recenser et localiser les individus, avant le démarrage des
travaux. Cette mesure est appliquée dès la phase de défrichement / décapage,
afin d'éradiquer un nombre maximum d'individus et ainsi limiter leur
propagation.
Les mesures générales sont :
- avant le démarrage du chantier, un repérage préalable des gisements d'espèces
invasives sera effectué dans les emprises travaux (y compris installations de
chantier, éventuelles zones de stockage…),
- à l'issue de ce repérage, les zones contaminées par des espèces invasives sont
balisées et géolocalisées,
- une procédure de gestion de ces espèces est proposée. Elle présente les
modalités de gestion, d'éventuel stockage provisoire et les filières de traitement
envisagées. Les espèces exotiques envahissantes font l'objet d'une récolte
manuelle ou mécanique. Il est à noter que le contrôle chimique est à exclure,
- après validation de cette procédure, les fragments de végétaux (aériens et
souterrains) sont arrachés et ramassés rigoureusement, la terre contenant des
fragments de ces espèces est décapée,
- en cas de stockage provisoire sur le chantier, les stocks contaminés par des
plantes invasives sont balisés et protégés pour éviter un risque de dissémination
(bâchage en cas de risque d'envol de graines ou fragments). En ce qui concerne
le transport de ces mêmes espèces et/ou matériaux, les bennes sont étanches et
bâchées,
- un système de nettoyage des roues des engins et des godets est mis en place
avant toute intervention au droit des zones colonisées par les espèces invasives.
Le nettoyage des engins est systématique lors des travaux de terrassement au
droit des zones présentant des espèces invasives,
- les déchets verts et les terres excavées pouvant contenir des graines ou de
toutes espèces invasives sont exportées en filière de traitement adaptée, ou
réutilisées en remblais si l'entreprise propose des aménagements permettant
d'éviter toute reprise de ces espèces (aménagements soumis à validation de la
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 19 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
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maîtrise d'œuvre et du coordonnateur environnement),
- au cours du chantier, le traitement des éventuelles repousses est à la charge de
l'entreprise.
Plus généralement, l'apport de terres contaminées par des plantes exotiques ou
invasives est interdite . Un couvert herbacé st semé au plus tôt sur les surfaces
remaniées pour éviter la colonisation de ces espèces sur le chantier.
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif
• Repérage préalable : 2 500 €
• Traitement des zones : Intégré au coût global des travaux
• Total : 2 500 €
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 20 / 68
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CEREMA R2.1h
MR8 : Mise en place d'une clôture petite faune
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Réduction technique en phase travaux par la mise en place d'une clôture
spécifique sur une partie de la périphérie des emprises en travaux afin
d'empêcher les animaux ciblés de pénétrer au sein des emprises et en vue de
réduire ainsi les risques de collision durant les travaux.
Localisation et durée
de la mesure
Sur une partie de la périphérie des emprises en travaux, avec une clôture
spécifique adaptée aux enjeux en présence, durant la phase travaux.
Modalités
techniques Une clôture spécifique temporaire délimite une partie des emprises en cours de
travaux. Cette clôture est constituée par une bâche ou un filet en polyéthylène
haute densité (PEHD) « anti-amphibiens » (ou dispositif similaire). Cette barrière
est mise en place avec des piquets et des supports d'installation et délimite les
emprises en phase travaux. Elle permet d'empêcher l'accès du chantier aux
amphibiens en premier lieu, mais également aux reptiles, à condition que cette
barrière présente une hauteur hors sol d'au moins 70 °cm et soit munie d'un
dispositif anti-escalade sur la face orientée à l'opposé des emprises du chantier
afin d'éviter que des spécimens ne pénètrent au sein du chantier en escaladant
la clôture.
Quelques exemples de clôture sont présentés ci-dessous.
Exemple d'un dispositif de barrière temporaire
Source : Agrotel, https://agrotel.eu/fr/produkt/amphibienschutzzaun/
Exemple d'un dispositif de barrière temporaire
Source : Diatex – Amphinet, https://agro.diatex.com/fr/c/70-cloture-amphibien
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 21 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
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Exemple d'un dispositif de barrière provisoire - Source : www.grube.fr
Les plateformes et leur installation présentent donc des risques pour la petite
faune, la cartographie ci-dessous localise la disposition des clôtures envisagées
au droit du site :
Suivi de la mesure
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Vérification par la coordination environnementale de la conformité du tracé, de la
nature et des modalités d'implantation de la barrière par rapport aux
prescriptions mentionnées dans le dossier.
Coût estimatif
• Barrière polyéthylène haute densité : environ 500 à 650 € TTC pour 100 ml,
(supports de fixation inclus). Soit 4 570 € pour les 703 ml de barrière estimés
nécessaires, en comptant le prix maximum.
• Main d'œuvre pour l'installation des barrières : environ 350 €/jour. Soit 525 €
pour 1,5 jour.
Total : environ 5 094 €➢
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 22 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
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CEREMA R2.1i
MR9 : Dispositifs éloignant les espèces à enjeux et limitant leur
installation au sein des emprises
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Réduction technique en phase travaux visant à favoriser la fuite des espèces et à
diminuer l'attractivité du milieu.
Localisation et durée
de la mesure
La mesure est mise en œuvre au niveau des gîtes de chiroptères identifiées lors
des inventaires écologiques, au niveau des ornières liées aux fouilles
archéologiques ou à la circulation des engins et enfin au niveau des localisations
projetées des plateformes situées sur la partie haute de la côte Sainte-Catherine.
Modalités
techniques
Dispositif anti-retour pour les gîtes de chiroptères
À ces précédentes mesures s'ajoute une disposition de défavorabilisation vis-à-
vis des cavités des arbres. Pour ces dernières, la mise en place de dispositifs anti-
retours est effectuée au niveau des cavités, afin d'éviter la destruction de
chauves-souris. Ces dispositifs empêchent les chiroptères d'accéder à la cavité
et permettent la sortie des éventuels individus adultes déjà présents au sein de
la cavité avant la pose du dispositif. En revanche, ce dispositif n'est pas adapté
pour les jeunes individus, lesquels se retrouveraient soit piégés à l'intérieur,
incapables de sortir, soit piégés à l'extérieur, incapable de survivre.
La période de reproduction, de mise-bas et d'élevage des jeunes s'étend en
général entre mai et août. La période d'hibernation quant à elle s'étend
généralement de mi-novembre à mi-mars.
Aussi, la mise en place des dispositifs doit impérativement être prévue hors de
ces périodes, c'est-à-dire par exemple entre mi-mars et fin avril, ou bien entre la
mi-septembre et la mi-novembre.
Ce dispositif peut être constitué par un cône, éventuellement associé à un treillis
métallique comme illustré ci-dessous, ou bien il peut s'agir d'un dispositif de
type « chaussette » constituée par exemple d'un bandage tubulaire en coton, ou
d'un filet plaqué avec une ouverture, etc. La base de cette « chaussette » est
fixée à la surface (par exemple vissée ou agrafée selon la nature du support), de
sorte à épouser précisément la forme de la cavité.
Photographie d'un dispositif "chaussette" (ici bandage tubulaire en coton) utilisée comme
dispositif anti-retour sur une cavité d'arbre – Source : SEGED
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 23 / 68
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Il est à noter que ces dispositifs de défavorabilisation permettent de diminuer
grandement les risques de destruction d'individus, mais n'empêchent en
revanche pas les impacts liés à la destruction d'habitats.
L'estimation de la quantité de dispositifs d'exclusion à prévoir a été estimée suite
aux inspections menées par le bureau d'étude Alise Environnement. Cependant,
le nombre de dispositifs nécessaire reste approximatif, une inspection plus
détaillée à l'aide d'un échafaudage, par exemple, permettrait de confirmer ou
d'infirmer la présence de gîtes. Il est préconisé de missionner un écologue, qui
mènera une inspection détaillée des anfractuosités favorables aux chiroptères,
afin de les équiper par la suite en dispositifs d'exclusion.
Dispositif de surveillance et d'assèchement des ornières
Les fouilles archéologiques et les différentes phases de travaux peuvent
accidentellement créer des ornières plus ou moins profondes. Il est essentiel de
reboucher aussi rapidement que possible ces dernières, d'autant plus en cas de
météo pluvieuse. En effet, la Grenouille agile ( Rana dalmatina) est attirée par les
mares temporaires créées lorsque la pluie remplit les ornières. Il est donc
impératif d'éviter toute ponte de cette espèce dans des espaces au droit des
emprises.
Dispositif de vibration pour éloignement des reptiles
Afin de prévenir tout écrasement d'individu dans les zones jugées favorables à
l'Orvet fragile ( Anguis fragilis), des dispositifs de vibrations plantés dans le sol
sont placés sur les zones les plus sensibles, dès la veille de l'opération et sont
actifs en permanence jusqu'au début de l'opération. Les zones d'implantation
sont définies par le passage d'un écologue qui est également en charge de
l'installation des dispositifs. Juste avant l'opération, l'écologue effectue un
effarouchement actif au niveau de la zone concernée, à partir du milieu de la
zone vers une extrémité, puis répète l'opération vers l'autre extrémité. Pour cela,
il tape sur les caches potentielles à l'aide d'un tube métallique afin de générer
des vibrations. L'intensité du choc et des vibrations est croissante. Les appareils
d'effarouchement sont éteints et retirés par l'écologue au cours de cette action.
Aussitôt après cet effarouchement, l'opération débute et toute abri favorable
aux reptiles est retiré. Il est à noter que ces dispositifs de défavorabilisation
génèrent une perturbation intentionnelle, laquelle est préférable aux risques
encourus de destruction d'individus, ils ne permettent toutefois pas de diminuer
les impacts liés à la destruction d'habitats.
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif
Varie selon le matériel d'exclusion choisi. Il est possible d'utiliser des matériaux
dont le budget est faible pour une bonne efficacité.
Exemple : Bandage tubulaire élastique en coton : Moins de 2€ par mètre (hors
pose). Pour les dispositifs d'exclusion « Pro-Cone », compter environ 15 à 20 € par
unité (hors pose).
Soit environ 140 € (coût des fournitures estimé) et 1 030 € pour la pose, à raison de
2 intervenants, 2 journées avec location d'une nacelle télescopique pour 6
dispositifs anti-retour.
75€ par dispositif à vibration pour l'éloignement des reptiles. Soit 300 € pour 4
dispositifs
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 24 / 68
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99
CEREMA R2.1j
MR10 : Dispositif de limitation des nuisances du chantier
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Réduire les nuisances liées à la qualité de l'air, à la sécurité, au bruit
Localisation et durée
de la mesure Les emprises du chantier, durant toute la phase travaux
Modalités
techniques
Dispositions liées à la qualité de l'air :
• Obligation d'utiliser des engins certifiés aux normes en vigueur concernant les
émissions de gaz à effet de serre et s'assurer de la présence et du bon
fonctionnement du filtre à particules pour les engins de chantier,
• Extinction des moteurs dès que possible,
• Les déplacements sur le chantier sont optimisés notamment au travers de la
mise en place de plans de circulation,
• Arrosage du chantier, si nécessaire, par temps sec et venteux, afin de limiter
l'envol des poussières,
• Interdiction de brûler les déchets.
Dispositions liées à la sécurité routière (état des voiries) :
• Mise en place d'une aire de lavage étanche des engins à la sortie de la zone de
chantier afin de débarrasser les engins circulant sur les voiries publiques de tout
matériau (boue, sable…). Les eaux de lavage polluées sont récupérées et
acheminées vers une filière de traitement adaptée par l'entreprise de travaux,
• Nettoyage des voies, si nécessaire,
• Mise en place d'une signalétique routière adéquate au niveau de la route de la
Corniche (panneau stop ou feu tricolore et signalisation du chantier).
Dispositions liées aux nuisances sonores :
Afin de limiter ces nuisances, notamment dans la mesure où les nuisances
sonores sont relativement faibles aux abords de la zone d'étude dans son état
initial, le chantier respecte les conditions d'utilisation ou d'exploitation des
matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, prendre les
précautions appropriées pour limiter le bruit. Ces informations sont regroupées
dans un document à fournir avant le début des travaux et indiquant :
• Les accès et emplacements des engins et matériels bruyants tels que les
compresseurs, groupes électrogènes, etc.,
• Les localisations des bases vie qui doivent être suffisamment éloignés des
riverains,
• De limiter les horaires des travaux aux périodes diurnes et hors week-end et
jours fériés,
• Les phases les plus bruyantes des travaux,
• Les actions d'information des riverains,
• Les dispositions de limitation de la vitesse de circulation sur le chantier à
20km/h,• Que les engins utilisés doivent être conformes aux normes en vigueur
et contrôlés régulièrement),
• De ne pas faire preuve d'un comportement anormalement bruyant
(interdiction de l'usage des avertisseurs sonores hormis dans un but sécuritaire).
Un dossier bruit de chantier est établi, conformément à l'arrêté préfectoral
DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 et préalablement au démarrage des
travaux pour évaluer les nuisances sonores et présenter les mesures qui sont
mises en œuvre afin de limiter les désagréments causés aux riverains.
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 25 / 68
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SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
100
Dispositions liées à la propreté du chantier :
Les déchets issus du chantier sont triés et éliminés en filière adaptée.
L'entreprise en charge des travaux devra établir un Schéma d'Organisation de la
Gestion des Déchets de chantier (SOGED).
Aucun dépôt sauvage n'est effectué sur le chantier.
En fin de chantier, tous les déchets (déchets issus du chantier mais également les
déchets présents sur le site) et zone de dépôt sont évacués.
Ces dispositions relatives à la gestion des déchets sont détaillées dans la MR12.
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif Inclus au coût global du projet
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 26 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
101
CEREMA R2.1k,R2.2c
MR10bis : Dispositif de limitation des nuisances envers la faune
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Réduire les nuisances envers la faune en phase chantier et exploitation
Localisation et
Localisation et durée
de la mesure Les emprises du chantier, durant toute la phase travaux
Modalités
techniques
Cette mesure comprend deux dispositions principales, à savoir « Abattage selon
une méthode douce pour la faune » et « Débroussaillage selon une méthode
douce permettant la fuite »
• Abattage selon une méthode douce pour la faune
Cette mesure s'applique en respect du calendrier préconisé dans la mesure
MR20. Elle s'applique aux arbres envisagés pour abattage qui présentent
certaines cavités favorables aux chiroptères (ou que certains occupants soient
décelés). Dans ce cas, il n'est pas effectué un abattage dit « traditionnel », mais
au contraire il est procédé à un abattage doux.
Au préalable de ces dispositions, un repérage et une inspection préalable des
arbres à cavités à l'aide d'un endoscope par un expert écologue est réalisé. En
effet, compte-tenu du délai entre la réalisation des inventaires naturalistes et le
démarrage prévisionnel des travaux, la présence de nouvelles cavités avec
installation d'individus est possible.
Deux principales méthodes d'abattages doux existent :
Méthode 1 : Abattage par tronçon.
Les arbres sur pied sont abattus par tronçon depuis la cime vers la base pour
que les éventuels occupants ne subissent pas de traumatismes liés à la chute.
Cette méthode consiste à enlever d'abord les branches principales, puis à
découper l'arbre en tronçon depuis sa cime vers sa base et à déposer
successivement chaque tronçon au sol sans générer de chocs, tout
particulièrement pour les tronçons qui présentent des cavités.
Méthode 2 : Abattage assisté par un grappin hydraulique.
Cette seconde méthode consiste à employer un grappin hydraulique
permettant soit de saisir l'arbre par le haut, ou bien d'en saisir le tronc. L'arbre
n'est alors pas ébranché, mais est tronçonné directement à sa base. Ensuite, le
grappin couche délicatement l'arbre au sol.
Dans tous les cas, à l'issue de l'abattage doux, il est préconisé de laisser sur place
les produits d'abattage (arbres ou tronçons, bois, branches, rameaux) pendant
24 à 48h, de telle façon que les cavités soient orientées vers le haut. Ainsi cela
offre la possibilité de fuite aux éventuels occupants. À l'issue de cette durée,
l'ensemble des produits d'abattage sont inspectés par un écologue à l'aide d'un
endoscope pour s'assurer de l'effective absence de chauves-souris.
Enfin, deux cas de figure se présentent pour le devenir des produits d'abattage.
Cas 1 : Valorisation des produits d'abattage.
Dans la mesure du possible, au sein d'un espace naturel de quiétude qui ne sera
pas impacté ultérieurement, constituer des tas de bois et de branches et les
laisser sur place durablement, particulièrement dans le cas de l'abattage de
chênes (très favorables à la faune). Ils peuvent servir de futurs gîtes ou refuges à
d'autres espèces. Ce premier cas permet de maintenir la fonctionnalité de
l'habitat pour de nombreuses espèces. Cela peut concerner par exemple les
insectes exploitant le bois (xylophages) ou le bois mort (saproxylophages), mais
aussi les reptiles, micro mammifères, etc. Par ailleurs, les produits d'abattage
peuvent également être réemployés et valorisés pour la construction des gîtes
artificiels pour les reptiles.
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 27 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
102
Cas 2 : Évacuation des produits d'abattage.
Dans le cas où les produits d'abattage (ou bien la totalité) ne puissent être laissés
sur place durablement et doivent être évacués, alors leur présence au sol ne doit
pas excéder 7 jours, pour qu'ils ne viennent pas à constituer un habitat pouvant
attirer d'autres individus (insectes exploitant le bois, reptiles, micro mammifères,
etc.). Enfin, leur évacuation s'effectue par une filière adaptée, en mesure de
valoriser secondairement la ressource.
Ces produits d'abattage peuvent notamment être réutilisés dans le cadre des
aménagements prévus (parcours rondins, hôtel à insectes, etc.).
• Débroussaillage selon une méthode douce permettant la fuite
Les opérations de débroussaillage du site peuvent engendrer un faible risque de
destruction d'individus. Les dispositions suivantes sont respectées afin de
permettre la fuite des éventuels individus, notamment au niveau des zones
végétalisées au sein de la zone de projet et des zones de stockage identifiées.
Ainsi, le débroussaillage est manuel (élagueuse, tronçonneuse) et réalisé de
l'intérieur vers l'extérieur de la zone ou d'une extrémité à l'autre, comme
schématisé ci-dessous.
Cette mesure s'applique en respect du calendrier préconisé dans la mesure
MR20.
• Limitation des nuisances lumineuses sur la faune
Les éclairages de chantier sont directionnels, ont un faisceau lumineux couvrant
strictement la zone de travail et sont orientés vers le sol pour limiter la pollution
lumineuse. Les intervenants sont équipés de lampe frontale (ou d'autres
systèmes d'éclairage personnel) leur offrant la visibilité requise. À l'interruption
des travaux nocturnes, tous les éclairages sont éteints. Seuls les éventuels
éclairages de sécurité peuvent être mis en place, mais ils ne doivent pas être
allumés de manière permanente, au contraire, ils sont équipés de capteurs de
mouvement et s'allument à la détection d'une présence, si les mesures de
sécurité l'imposent. Pour les cheminements, un système de barrière avec ruban à
LED (ou autre système) tourné vers le bas peut être envisagé.
En vue de réduire la pollution lumineuse, les lumières vaporeuses sont proscrites,
les lumières utilisées sont de couleur jaune ambré (lampes à sodium par
exemple) pour réduire l'impact sur les chiroptères (mais aussi la faune volante en
général : insectes, oiseaux).
En particulier, les éventuels points d'eau (par exemple bassins de rétention, etc.)
ne sont pas éclairés afin de préserver ces zones favorables à la chasse des
chauves-souris lucifuges entre autres.
Ces modalités de réalisation des travaux sont à prendre en considération
également en phase exploitation dans le cadre des opérations d'entretien des
chemins, etc.
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 28 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
103
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif Inclus au coût global du projet
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 29 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
104
CEREMA R2.1t
MR11 : Dispositif de gestion des déchets en phase chantier
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Réduire les nuisances liées à la mauvaise gestion des déchets de chantier
Localisation et durée
de la mesure Les emprises du chantier, durant toute la phase travaux
Modalités
techniques
La gestion des déchets en phase chantier fait l'objet des mesures suivantes :
• La production des déchets issus du chantier est limitée autant que possible ;
• Les déchets issus du chantier sont collectés, triés (déchets inertes, déchets non
dangereux, déchets dangereux), puis stockés en fonction de leur nature dans des
contenants adaptés, étanches et bâchés afin de limiter leur envol en cas de
vent, disposant d'une signalétique claire pour faciliter le tri aux intervenants ;
• Les déchets stockés sont ensuite éliminés en filière adaptée selon leur nature
(centre de valorisation ou de recyclage, incinération, décharge pour déchet
inerte, etc.). Des bordereaux de suivi des déchets sont remplis afin de suivre
l'acheminement des déchets ;
• Le brûlage des déchets est strictement interdit au droit de la zone de chantier ;
• L'entreprise en charge des travaux établit un Schéma d'Organisation de la
Gestion des Déchets de chantier (SOGED) ;
• Interdiction formelle de tout dépôt sauvage sur ou aux alentours de la zone de
travaux ;
Tel que précisé précédemment, les matériaux issus des déblais sont réutilisés
autant que possible dans le cadre des opérations du projet ou pour des projets
connexes. Ils sont évacués vers des décharges agréées en cas d'impossibilité
technique de réemploi. Cela fait l'objet d'un suivi spécifique en phase chantier.
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif Inclus au coût global du projet
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 30 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
105
CEREMA R2.1r
MR12 : Dispositif de repli de chantier
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Permettre une recolonisation rapide du milieu par la faune
Localisation et durée
de la mesure Sur la piste de chantier, à la fin des travaux.
Modalités
techniques
Les pistes d'accès utilisent le plus possible les voies existantes.
Au terme des travaux, il convient de restituer au milieu naturel son état d'avant
chantier. Pour cela, toutes les pistes sont supprimées, toutes les installations
sont démantelées et évacuées.
Ces travaux de restitution sont effectués dans la période de moindre sensibilité
des espèces.
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif Intégré au coût global des travaux
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 31 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
106
CEREMA R2.1o
MR13 : Prélèvement ou sauvetage de spécimens d'espèces
d'amphibiens et de reptiles
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Réduction technique en phase travaux par le prélèvement de spécimens, relâchés
aussitôt hors des emprises travaux.
Localisation et durée
de la mesure Sur l'intégralité des emprises du chantier.
Modalités
techniques
Cette mesure requiert une demande de dérogation par l'intermédiaire du
formulaire CERFA 13 616*01. Elle consiste à prélever des spécimens peu mobiles
rencontrés dans les emprises ou qui seraient susceptibles d'être détruits,
lesquels sont immédiatement relâchés hors des emprises travaux (amphibiens,
reptiles).
Déplacement de spécimens
Une personne habilitée sera chargée du déplacement des spécimens peu
mobiles (amphibiens, reptiles). Les spécimens sont prélevés et relâchés aussitôt
hors des emprises travaux.
En complément, le cas échéant, les éventuelles pontes et têtards d'amphibiens
présents dans des points d'eau plus ou moins temporaires (ornières éventuelles
par exemple) au sein des emprises sont prélevés à l'aide d'une épuisette ou d'un
haveneau demi-lune par exemple. Ils sont déplacés aussitôt hors des emprises
travaux dans un habitat similaire favorable. Au besoin, les pontes et têtards sont
transportés transitoirement dans un récipient d'eau douce pour assurer leur
survie.
Ces opérations donnent lieu à un compte-rendu mentionnant notamment la
personne ayant assuré l'opération, la date de l'action, le nombre d'individus et
d'espèces concernés, le lieu de prélèvement et le lieu de relâche. Ces mesures
visent à garantir la quasi-absence d'individus d'espèces à enjeux lors du passage
des engins.
Cette mesure est assurée par la coordination environnementale.
Suivi de la mesure
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Bonne réalisation des protocoles, avec les protocoles d'hygiène adéquats pour
réduire les risques de transmission de maladies.
Coût estimatif
• Intervention d'un écologue habilité pour le déplacement de spécimens : environ
600 €/j d'intervention. Soit 3 600 € pour 6 jours. Le nombre de jours nécessaire
sera réévalué en phase chantier en fonction des besoins.
• Rédaction d'un compte-rendu d'opération : environ 1 200 €.
Total : 4 800 €➢
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 32 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
107
CEREMA R2.1o
MR14 : Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise en
phase exploitation
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Réduction technique en phase travaux et en phase exploitation par la mise en
application d'une gestion écologique des habitats au sein des emprises.
Localisation et durée
de la mesure
Sur l'intégralité des emprises le nécessitant : opération de débroussaillage et
d'abattage dans le cadre de l'entretien du site.
Modalités
techniques
• Opérations de débroussaillage (amphibiens, reptiles, insectes, oiseaux)
Au cours de l'entretien des emprises, les modalités de débroussaillage détaillées
ci-dessous sont appliquées.
- Un débroussaillage tardif (ou une fauche tardive) est effectué, à savoir à
compter de début septembre (et jusqu'à fin janvier).
- Le débroussaillage est effectué de manière à conserver une hauteur minimale
de coupe de 30 à 40 cm.
- Le nombre de débroussaillage est réduit (1 à 2 par an, voire 1 tous les deux ans,
selon les besoins).
• Opérations d'élagage (chiroptères, oiseaux)
Dans le cadre de l'entretien des aménagements créés lors du projet, des
opérations d'élagage peuvent avoir lieu. Les mesures suivantes sont appliquées :
- Les opérations sont réalisées entre le mois de septembre et de février afin
d'éviter la période de reproduction de l'avifaune,
- Évacuer rapidement les déchets verts issus de l'élagage afin d'éviter la création
d'habitats favorables et l'installation d'espèces (amphibiens, reptiles,
mammifères…).
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif En phase entretien : coûts des opérations inclus dans le budget de l'entretien
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 33 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
108
CEREMA R2.1t-1
MR15 : Mise en place d'un protocole d'abattage des arbres
favorables aux chiroptères et à l'Ecureuil roux
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs La mesure vise à éviter la mortalité de chiroptères utilisant des gîtes arboricoles
ainsi que celle d'Écureuil roux pouvant nidifier dans les arbres qui sont abattus.
Localisation et durée
de la mesure
La mesure est à mettre en œuvre en cas d'abattage d'arbres présentant des
gîtes. Elle ne peut avoir lieu que sur la période de début septembre jusqu'à fin
octobre. Aucun abattage n'est réalisé entre mai et août (période d'élevage des
jeunes) et entre novembre et mars (hibernation).
Modalités
techniques
Pour rappel, d'après les investigations écologiques réalisées par Alise
Environnement et SEGED, 6 arbres présentant des potentialités de gîtes pour les
chiroptères (dont 2 avec une forte potentialité) se trouvent au droit des
emprises des travaux.
Les dispositions suivantes sont appliquées pour l'abattage de ces arbres :
• Avant toute opération d'abattage, repérage et inspection préalable des arbres
à cavités à l'aide d'un endoscope par un expert écologue. L'objectif est de
vérifier si les cavités sont favorables ou non aux chiroptères. En effet, compte-
tenu du délai entre la réalisation des inventaires naturalistes et le démarrage
prévisionnel des travaux, la présence de nouvelles cavités avec installation
d'individus est possible, d'où la nécessité d'une vérification préalable,
• En cas d'absence de cavités favorables, l'arbre peut être abattu,
• En cas de présence avérée : mise en place d'un dispositif anti-retour au droit
des cavités a minima une semaine avant l'abattage, afin de permettre aux
individus de sortir des cavités, mais de ne pas y retourner. Ces dispositifs sont
mis en place en avril ou entre août et septembre. Ils ne doivent surtout pas être
posés durant la période d'élevage des jeunes entre mai et août au risque
d'entraîner leur mort.
Par mesure de précaution :
• Abattage doux (ne pas débiter l'arbre dans la mesure du possible, le
tronçonnage de l'arbre est proscrit au niveau des décollements d'écorce lors du
« démontage » mais réalisé bien à l'amont et à l'aval de ces éléments,
l'accompagner dans sa chute…).
• Les arbres abattus sont laissés en place pendant 48h minimum avant d'être
débités et évacués, les entrées des gîtes vers le ciel, afin de permettre la fuite
d'éventuels individus.
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif
• Inspection préalable : 1 000 €
Abattage selon une méthode douce : 600 €/ arbre, 5 arbres abattus pour un total
de 3 000€
Total : 4 000 €➢
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 34 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
109
CEREMA R2.1t
MR16 : Maintien de l'accès aux activités en phase chantier
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Réduire la nuisance du chantier aux activités du site et aux habitations
Localisation et durée
de la mesure Sur la totalement du projet
Modalités
techniques
L'accès aux activités de la côte est maintenu durant l'ensemble de la phase
travaux (accès aux sentiers de randonnée ne faisant pas l'objet d'aménagement
spécifique, l'accès aux habitations, etc.).
Coût estimatif Intégré au coût global des travaux
CEREMA R2.1t
MR17 : Intégration du projet au sein d'un monument historique
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Limiter l'impact visuel du chantier et réduire les risques de destruction de vestiges
archéologiques
Localisation et durée
de la mesure Sur la totalement des emprises chantier
Modalités
techniques
L'implantation des éventuelles bases vie et l'organisation générale du chantier
sont optimisées et strictement définis afin de ne pas impacter visuellement le
monument historique. Le nettoyage du site (décrit dans le cadre d'une mesure
de réduction spécifique) s'insère également dans ce cadre.
La conception du projet, l'implantation des aménagements ont pris en compte,
dès le début, la présence de vestiges archéologiques, qu'ils soient en élévation
(fortifications) ou en sous-sol. L'objectif du projet étant notamment de valoriser
le patrimoine historique et archéologique méconnu du site, il n'était pas
question de porter atteinte à l'intégrité des vestiges. La topographie si
particulière du site, notamment en partie haute, offre des paysages et des
dénivelés qui sont mis en valeur par le traitement paysager de l'aménagement.
Les fortifications ne sont pas impactées par le projet et les terrassements sont
évités au maximum.
Préalablement aux travaux d'aménagement et aux terrassements, une opération
de fouilles archéologiques est diligentée sur les zones d'interventions nécessaires
à la mise en œuvre du projet. L'opérateur effectue lui-même les terrassements
nécessaires à son intervention.
Coût estimatif Intégré au coût global des travaux
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 35 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
110
CEREMA R2.1t
MR18 : Gestion des matériaux et recourt à des filières
d'approvisionnement locales (bois)
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Réduire les émissions de GES
Gestion des matériaux à l'échelle locale
Promouvoir les filières de productions locales
Localisation et durée
de la mesure
Sur la totalement du projet où des aménagements en bois sont nécessaires
(belvédère canopée, plateformes bois, etc.)
Modalités
techniques
La possibilité d'avoir recours à des filières locales dans le cadre d'aménagements
en bois a été étudiée.
En effet, dans un objectif de préservation de la ressource et de limitation des
transports de matière première, il est visé un approvisionnement bois à 100 %
issu de la filière locale de la forêt normande.
Cette forêt de 421 000 ha compte plusieurs essences adaptées à nos besoins :
- Châtaigner ;
- Chêne ;
- Douglas ;
- Pin sylvestre ;
- Robinier.
Cette proposition se basera sur les détails des futurs aménagements des
belvédères, plateformes et leur matérialité. Les bois utilisés pour les parcours en
rondin, les hôtels à insectes, etc. proviendront le plus possible des arbres ayant
dû être abattus dans le cadre du projet, notamment les 5 envisagés au droit du
belvédère « canopée ». Cela permet de valoriser les matériaux sur site et de
développer l'économie circulaire et les circuits courts.
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif Intégré au coût global des travaux
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 36 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
111
CEREMA R2.2q
MR19 : Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et
des émissions polluantes
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Réduire le risque de pollution des eaux et du sol et sous-sol
Gestion des eaux pluviales
Localisation et durée
de la mesure Sur la totalité de l'emprise du projet
Modalités
techniques
La gestion des eaux pluviales fait partie d'un des enjeux principaux énoncés par
le SDAGE Seine-Normandie en vigueur. L'orientation fondamentale OF3 (3-2 : «
Améliorer la collecte des eaux usées et la gestion du temps de pluie pour
supprimer les rejets d'eaux usées non traitées dans le milieu ») traite notamment
de cet enjeu.
Afin de l'intégrer au mieux au projet, la gestion des eaux pluviales a été prise en
compte dès les phases de conception du projet. Les objectifs sont de réduire le
volume de ruissellement, limiter l'entraînement des polluants et favoriser la
dégradation à long terme des polluants retenus dans les ouvrages. La première
étape a consisté à réduire le plus possible l'imperméabilisation des sols.
La stratégie, notamment basée sur le document « Outils de bonne gestion des
eaux de ruissellement en zones urbains » de conception a consisté à :
- Réduire les émissions à la source par :
• L'interdiction de l'usage de produits phytosanitaires lors de l'entretien du site
(débroussaillage notamment)
• Le choix de matériaux neutres dans les aménagements (bois, pierre…)
• La limitation de surfaces métalliques et le recours aux matériaux synthétiques
(plastiques divers, PVC…)
- Éviter les transports et/ou le stockage dans des infrastructures souterraines :
Le transport des eaux pluviales dans des réseaux enterrés génère un risque
important de contamination croisées. La présence de dépôts ou un apport
accidentel pourra ne pas y être détecté. Le recours à des dispositifs de gestion à
ciel ouvert est donc à préconiser :
• Mise en place de noues de collecte complétées par des redans
• Installation de tranchées drainantes peu profondes
• Réalisation de zones décaissées pour assurer un rôle « d'espace inondable »
• Favoriser les emprises de massifs plantés (les massifs boisés permettre une
infiltration des eaux pluviales et limitent ainsi le ruissellement et la surcharge des
réseaux d'assainissement tout en réduisant les îlots de chaleur et rechargeant la
nappe phréatique)
• Choisir des revêtements perméables
- Favoriser l'infiltration au point de chute pour limiter le ruissellement et donc
les apports en polluants dans les eaux pluviales.
- Éviter de concentrer les eaux et limiter les distances de ruissellement.
Les aménagements prévus permettent notamment de limiter les ruissellements
(afin de réduire le transport de particules polluantes vers l'aval) et d'infiltrer les
eaux au point de chute. En effet, rassembler les eaux de ruissellement dans des
ouvrages de collecte et de transport conduit à augmenter la capacité de
transport solide et favoriserait l'érosion des polluants particulaires. Pour cela, les
alimentations diffuses des ouvrages ont été privilégiées (par ruissellement
superficiel plutôt que via un avaloir par exemple) et les dispositifs de transfert
lent ont été privilégiés (noues végétalisées avec faible pente) aux dispositifs de
transfert rapide (caniveau ou noue à revêtement minéral).
Le principe retenu pour la gestion des eaux pluviales consiste à créer un
caniveau à grille dans le plateau surélevé au droit de la route de la Corniche côté
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 37 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
112
Bonsecours afin de garder le même principe de fonctionnement que l'actuel
sans volume supplémentaire.
De plus au droit du belvédère des jardins de l'abbaye aucun ajout de volume
considérable n'est prévu.
Du fait de la particularité du site, de la topographie de la Route de la Corniche,
et de l'absence de réseaux existants, il a été retenu de ne pas mettre en œuvre
de dispositifs de déconnexion sur cette route, les risques d'inondations chez les
privés étant trop grands, tout comme les éventuels risques liés à la stabilité des
talus.
Il est donc prévu à ce stade de déconnecter les eaux issues d'une pluie
d'occurrence trentennale dans les emprises concernées par des modifications
de typologies de revêtements et uniquement dans les configurations évitant les
risques présentés ci-dessus.
L'ensemble des travaux de confortement et de gestion des cheminements
prévus sur la partie haute du site ainsi que les emmarchements au départ de la
rue Henri Rivière et jusqu'au Belvédère actuel n'auront pas d'impact sur la nature
des revêtements et sur les écoulements existants.
De plus la topographie du site et des cheminements en partie basse, très
escarpée, ne permet pas de mettre en œuvre des dispositifs de gestion sur ces
emprises.
Les dimensionnements des aménagements hydrauliques proposés sont les
suivants :
- Au droit du nouveau belvédère : 231 m² pour l'emprise de la noue d'infiltration
et 208 m² pour la structure de type grave drainante sous plateforme. Le volume
global est stocké et infiltré au moins en 48 h.
- Au droit de l'accès piéton au belvédère « canopée » et de la plateforme :
173 °m² pour l'emprise de la noue prévue. Le volume global est stocké et infiltré
au moins en 48 h.
- Au droit du 2ème tronçon du cheminement PMR en enrobé : 413 m² pour
l'emprise de la noue prévue.
- Au droit du 3ème tronçon du cheminement PMR et stationnement : 152 m²
pour l'emprise de la noue d'infiltration et 278 m² pour la structure type grave
drainante sous terre-pierre. Le volume global est stocké et infiltré au moins en
48 °h.
- Au droit du nouveau plateau sur le belvédère actuel : 139 m² pour l'emprise de
la noue prévue. Le volume global ne peut pas être déconnecté.
Tel qu'analysé au sein de l'étude hydraulique jointe en annexe, les
aménagements projetés n'auront pas d'incidence sur la gestion des eaux
pluviales :
- BV4 et BV5 actuels : les eaux pluviales continueront d'être gérées par les
exutoires EP1 et EP2 existants. Il n'y aura pas de modification dans la gestion des
eaux.
- BV1+BV2 actuels : les débits de pointe et volumes de ruissellement sont
identiques. De plus, une noue de stockage/infiltration est créée pour gérer les
aux pluviales du BV1 futur, ce qui amélioration la situation actuelle.
- BV3 actuel : les conditions de gestion des eaux pluviales ne sont pas dégradées
car aucun aménagement n'y est proposé.
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif Intégré au coût global des travaux
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 38 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
113
CEREMA R3.1a
MR20 : Adaptation de la période des travaux sur l'année
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Les travaux peuvent engendrer le dérangement, voire la destruction d'individus.
Pour ce faire, le calendrier des travaux doit tenir compte des périodes les moins
gênantes pour la faune, comme présenté dans le calendrier qui suit.
Localisation et durée
de la mesure Sur la totalité des emprises du chantier, de la phase projet à la fin de l'opération.
Modalités
techniques
Adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique des espèces
En phase préparatoire : Abattage d'arbres - Débroussaillage – Fauchage –
Terrassement
Les opérations de débroussaillage – fauchage –peuvent impacter les oiseaux et
reptiles. Ainsi, ces travaux sont réalisés en dehors de la période de nidification
des oiseaux (mi-mars à fin août) et en dehors des périodes d'hibernation et de
reproduction des reptiles (novembre à juillet). Les périodes de vol des papillons
patrimoniaux ainsi que leur période sous forme de chrysalide est également
évitée. C'est pourquoi, ces travaux sont conduits préférentiellement durant le
mois d'octobre.
Concernant l'abattage d'arbres pour la création de points de vue, le principal
risque concerne les oiseaux et chiroptères. C'est pourquoi, il est préférable de
réaliser ces opérations en dehors de la période de nidification des oiseaux (mi-
mars à mi-août) et en dehors des périodes d'hibernation, de reproduction et
élevage des jeunes (novembre à août). C'est pourquoi, ces travaux sont conduits
aux mois de septembre – octobre.
De manière à être en accord avec la phénologie des espèces, cette mesure
permet de limiter les risques de destruction d'individus (œufs, chenilles, jeunes).
Évitement des phases sensibles de l'espèce : phases « œuf » et « chrysalide »
pour l'Écaille chinée :
Les périodes de sensibilité les plus importantes de cette espèce correspondent
aux stades d'œuf et de chrysalide. En effet, l'Écaille chinée est une espèce
univoltine (qui présente une seule génération de papillons par an), dont les
chenilles hivernent en hiver et ressortent au printemps afin de former leur
chrysalide. De manière générale, les adultes volent du mois de juillet au mois
d'août.
Évitement des phases sensibles de l'espèce : phases « oeuf » et « chrysalide »
pour le Flambé :
Les périodes de sensibilité les plus importantes de cette espèce correspondent
aux stades d'œuf et de chrysalide.
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 39 / 68
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SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
114
En effet, la période de vol du Flambé couvre la période d'avril à mi-septembre,
période durant laquelle il pond. Le temps d'incubation varie entre 10 à 24 jours.
Puis le papillon évolue sous forme de chenille durant 4 à 8 semaines. Elle se
nymphose ensuite afin d'hiberner.
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif Intégré au coût global du projet
CEREMA R3.1b
MR21 : Adaptation des horaires des travaux
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs La mesure vise à réduire le dérangement des individus
Localisation et durée
de la mesure Totalité des emprises et durant la phase travaux
Modalités
techniques
Les travaux sont réalisés en période diurne, évitant ainsi la période active des
chiroptères.
Cette mesure vise également à limiter les nuisances sonores, vibratoires et
lumineuses envers les riverains. Afin de limiter ces nuisances et de respecter les
prescriptions figurant à l'arrêté préfectoral DSP/ARS n°2014-101 du 8 octobre
2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la
Seine-Maritime, les conditions d'exercice relatives au bruit seront fixées par les
autorités compétentes dans les phases ultérieures du projet et seront déclinées
dans le dossier bruit de chantier, mentionné dans la MR13 du présent dossier.
Suivi de la mesure
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Suivi des populations de chiroptères
Coût estimatif Intégré au coût global du projet
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 40 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
115
Mesures de compensation
CEREMA C1.1b
MC1. : Création d'habitats favorables à l'avifaune, aux chiroptères
et à l'Écureuil roux
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Créer des habitats favorables aux espèces visées (chiroptères, avifaune, Écureuil
roux) au droit d'arbres maintenus sur la côte Sainte-Catherine et ne présentant
pas de cavités
Localisation et durée
de la mesure Totalité du site
Modalités
techniques
Dans le cadre du projet, les travaux nécessitent l'abattage d'arbres favorables à
l'Écureuil roux, aux chiroptères ainsi qu'à l'avifaune (Faucon crécerelle, Mésange à
longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Roitelet triple bandeau,
Rougegorge familier, Troglodyte mignon, Roitelet huppé, Buse variable, Fauvette
des jardins, Grimpereau des jardins, Pinson des arbres, Accenteur mouchet,
Bouvreuil pivoine, Choucas des tours, Chouette hulotte, Grosbec casse-noyaux,
Mésange nonnette, Pic épeiche, Sittelle torchepot, Tarin des aulnes, Verdier
d'Europe). Parmi ces arbres, six sont cavitaires et donc particulièrement
favorables à ces espèces. Deux potentiels gîtes anthropiques sont également
impactés par les travaux.
En cas d'abattage nécessaire de ces arbres cavitaires, malgré la mise en place des
mesures de réduction relatives au balisage de ces derniers et à la mise en place
d'un protocole d'abattage doux avec dispositif anti-retour, et le report des
espèces sur des arbres situés à proximité et maintenus, un risque de destruction
ou d'altération d'habitats favorables à ces espèces demeure.
La présente mesure consiste ainsi en la pose de nichoirs et gîtes artificiels sur des
arbres au sein de la côte Sainte-Catherine, en vue de créer d'autres supports de
nidification pour atténuer les perturbations engendrées par le projet. Quelques
gîtes à chauve-souris sont également disposés sur le belvédère canopée, situé en
partie haute de la côte, ce qui permettra notamment d'apporter une dimension
pédagogique à ces aménagements.
Pour permettre le maintien de l'ensemble de ces espèces, 10 nichoirs à oiseaux,
19 gîtes à chiroptères (dont 4intégrés au bâti du belvédère) et 4 gîte à Écureuil
roux, respectant les ratios définis sont disposés au droit de milieux favorables à
la nidification de ces espèces. Les nichoirs artificiels dans le cadre de cette
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 41 / 68
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SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
116
mesure compensatoire sont disposés durant la phase de travaux et au droit
même de l'emprise chantier ou à proximité immédiate.
Avifaune et chiroptères
- Les gîtes sont mis en place dès l'automne afin qu'ils puissent être utilisés durant
l'hiver,
- L'orientation du nichoir doit se tourner vers le sud-est ou le nord-est. En effet,
l'ouverture ne doit pas être exposée aux vents dominants et la pluie ne doit pas
pouvoir y pénétrer, c'est pourquoi l'ouverture est légèrement orientée vers le
bas. Les gîtes ne sont pas non plus être exposés toute la journée au soleil ni à
l'ombre permanente. Pour cela la couleur noire est également à proscrire afin
d'éviter la surchauffe,
- Il est privilégié la pose des gîtes dans des paysages alternants entre milieux
ouverts et milieux semi-ouverts, sur des arbres matures.
- La fixation des gîtes et nichoirs à l'arbre est réalisée en attachant le gîte à une
planche, elle-même fixée au tronc à l'aide d'un fil de fer gainé de plastique, en
plaçant des cales entre l'arbre et le fil.
- Le nichoir pour la Chouette hulotte est installé entre 6 et 8 mètres de hauteur,
de préférence orienté sud-est dans un arbre feuillu, loin des perturbations
humaines. Sa structure en bois naturel, avec un toit incliné et traité à l'huile de
lin, doit comporter des trous d'aération et un léger angle pour l'évacuation de
l'eau. L'intérieur est garni d'une litière de 3 à 4 cm de copeaux ou de sciure.
L'installation est réalisée au début de l'automne et le nettoyage est annuel, entre
juillet et septembre. Un site calme à proximité de zones de chasse maximisera
les chances d'attraction et de nidification réussie.
- Le nichoir pour le Faucon crécerelle est installé entre 5 et 8 mètres de hauteur,
de préférence orienté sud-est sur un support stable offrant une vue dégagée.
Idéalement en bois naturel et imperméable, il mesure environ 50-60 cm de large,
avec un rebord protecteur et des trous de ventilation. L'intérieur est garni d'une
fine couche de gravier ou de sciure, créant un substrat meuble qui facilite la
ponte et protège les œufs. Sa structure semi-ouverte, dotée d'un perchoir
extérieur permet au rapace de surveiller son environnement tout en bénéficiant
d'un refuge adapté à sa reproduction. Un nettoyage et un entretien annuels
(hors période de reproduction) est réalisé pour garantir son attractivité et sa
salubrité.
Les branchages limitrophes pourront également être coupés afin de faciliter l'ac-
cès en vol direct par les individus.
En termes de matériaux, le béton de bois labellisé biosourcé, constitué de bé -
ton-ciment et de bois, est à privilégier dans la mesure où il permet une meilleure
durabilité et résistance aux évènements climatiques extrêmes. En cas d'utilisa -
tion de nichoirs ou de gîtes en bois, celui-ci ne doit pas être traité chimiquement
(traitement à l'huile de lin en remplacement) et doit être en capacité de résister
à l'humidité.
Concernant les chiroptères, il est étudié la possibilité, suite à l'application de
l'abattage doux, d'utiliser les gîtes présents sur les arbres abattus. En effet, les
arbres contenant les gîtes pourraient être tronçonnés à chaque extrémité afin
d'être par la suite suspendus. Cette opération permettrait de conserver le gîte
existant tout en le déplaçant afin que son emplacement ne soit plus gênant vis-
à-vis du projet. La colonisation antérieure par des chiroptères permet de maximi-
ser les chances de colonisation du gîte réutilisé.
Un nettoyage des nichoirs est effectué en dehors des périodes de sensibilité des
espèces (à partir de septembre pour l'avifaune, de fin novembre pour les chiro -
ptères).
L'entretien du nichoir à Chouette hulotte est réalisé entre septembre et octobre.
Le nichoir devra être vidé et nettoyé à l'aide d'une brosse métallique.
En fonction du type de gîte à chiroptères installé, un nettoyage de ceux-ci sera
potentiellement nécessaire et devra être réalisé entre octobre et mi-novembre.
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 42 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
117
Lors du nettoyage des nichoirs et gîtes, un contrôle de l'arbre sur lequel le gîte/
nichoir est apposé est réalisé afin de vérifier que le dispositif d'attache
n'étrangle pas l'arbre.
Écureuil roux
- Les entrées du gîte sont orientées vers le bas afin que les intempéries n'at -
teignent pas l'intérieur du gîte,
- L'entrée de l'abri est orientée vers l'est ou le sud-est,
- Le gîte est positionné sur un arbre à feuillage persistant (résineux), à une hau -
teur d'environ 3 à 5 mètres. La fixation du gîte à l'arbre est réalisée en attachant
le gîte à une planche, elle-même fixée au tronc à l'aide d'un fil de fer gainé de
plastique en plaçant des cales entre l'arbre et le fil,
- Les gîtes à Écureuil roux sont disposés à bonne distance des gîtes pour l'avi -
faune, afin de ne pas augmenter les risques de prédation sur les œufs d'oiseaux,
- Une litière de feuilles mortes ou de paille est ajoutée au fond du gîte afin de fa -
voriser l'installation de l'Écureuil roux.
En termes de matériaux, le béton de bois labellisé biosourcé, constitué de bé -
ton-ciment et de bois, est à privilégier dans la mesure où il permet une meilleure
durabilité et résistance aux évènements climatiques extrêmes. En cas d'utilisa -
tion de nichoirs ou de gîtes en bois, celui-ci ne devra pas être traité chimique -
ment (traitement à l'huile de lin en remplacement) et doit être en capacité de
résister à l'humidité.
Un contrôle des gîtes est effectué en dehors des périodes de sensibilité de l'es -
pèce (au début de l'automne, après vérification qu'aucune espèce n'utilise le
gîte suite à un contrôle visuel). Un contrôle de l'arbre sur lequel le gîte est appo -
sé est également réalisé afin de vérifier que le dispositif d'attache n'étrangle pas
l'arbre.
Suivi de la mesure
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
MA5 : Mise en place d'un comité de suivi des mesures
Coût estimatif
Nichoirs à oiseaux :
• 5 nichoirs de type boîte aux lettres avec un orifice d'entrée de 25 à 25 mm de
diamètre (favorables à la Mésange bleue, Mésange nonnette) : environ 35 € l'unité,
soit 175 €
• 2 nichoirs de type boîte aux lettres avec un orifice d'entrée de 32 mm de
diamètre (favorables à la Mésange charbonnière et aux Moineaux friquet et
domestique) : environ 35 € l'unité, soit 70 €
• 2 nichoirs semi-ouverts (favorables au Rouge-gorge familier, Troglodyte mignon …)
: environ 37 € l'unité, soit 74 €
- 1 nichoir à Chouette hulotte : environ 70 € l'unité, soit 70 €
Nichoirs à chiroptères :
• 19 gîtes à chauves-souris : environ 165 € l'unité, soit 3 135 €
Nichoirs à Écureuil roux :
• 4 gîtes à Écureuil roux : environ 72 € l'unité, soit 288 €
• Installation des nichoirs : 1 050 € (à raison de 3 journées d'intervention)
Total : environ 4 862 € TTC
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 43 / 68
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SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
118
CEREMA C1.1a
MC2 : Création d'habitats favorables à l'Orvet fragile
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Créer des habitats favorables à l'Orvet fragile
Localisation et durée
de la mesure Totalité du site
Modalités
techniques
Dans le cadre du projet, des habitats favorables à l'hivernage, l'alimentation et la
reproduction de l'Orvet fragile sont directement impactés par la création de
plateformes et de sentiers, entraînant la destruction d'une partie de ces
habitats.
Les reptiles affectionnent les amas de pierres entourés et/ou recouverts d'un
peu de végétation car ils offrent à presque toutes les espèces de ce taxon de
nombreuses cachettes, des places au soleil, des sites de ponte et d'hivernage.
Afin de créer des habitats favorables à cette espèce, deux actions sont prévues :
- La mise en place de 4 souches et/ou de produits de coupe, issus de l'abattage
des arbres sur site,
- La mise en place de 7 pierriers (ou tas de pierres) et de 11 niches pierreuses.
Sur les terrains en pente, il est privilégié les « niches pierreuses » tandis que sur
les terrains plus plats des « tas de pierres » sont disposés.
Cette mesure est conjointe avec la MC5 afin de fournir de nombreux habitats
favorables et atteindre les 14 °800 m² de zones compensatoires pour cette
espèce.
Il est préférable d'installer ces structures aux endroits où un ensoleillement de
longue durée est assuré. Les pieds des arbres ou des haies et éléments boisés
seront évités. Elles doivent également être positionnées à l'abri des vents
dominants.
Lorsque cela est envisageable, il est intéressant de regrouper plusieurs petits et
gros amas de pierres distants de 20 à 30 m au maximum les uns des autres, afin
de créer des habitats favorables aux reptiles, et plus particulièrement aux
lézards.
Un volume d'environ 2 à 5 m² doit être respecté quant à la taille de l'abri créé. La
grande majorité des pierres devront présenter un diamètre de 20 à 40 cm. Les
ouvrages atteignent au moins 80 cm de profondeur, l'idéal étant 100 à 120 cm.
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 44 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
119
Ces aménagements sont réalisés à distance des sentiers, afin d'éviter le
dérangement des individus par les visiteurs du site.
Niches pierreuses
Cet aménagement est créé sur les zones en pente. Pour cela, un trou concave,
de forme irrégulière, de 80 à 120 cm de profondeur est aménagé. Il mesure
environ 1,5 à 2 m de largeur et 3 à 4 m de long. Une pente de 10 à 20 % est
maintenue en bordure du trou afin de permettre le drainage de la niche. Si le sol
présente de l'humus, il doit être complètement retiré de l'abri.
Couvrir le fond du trou d'un lit de sable d'une épaisseur de 10 cm. Remplir
ensuite le trou de pierres (d'un diamètre variant entre 20 et 40 cm). Les plus
grandes pierres sont disposées en premier, au fond du trou, et l'ensemble des
pierres sont disposées horizontalement.
Tas de pierres
Construction de tas de pierre sur des zones relativement plates.
- Creuser un trou de 80 à 120 cm de profondeur et d'une largeur de 2 à 3 m, de
forme concave et irrégulière.
- Couvrir le fond du trou d'une couche de sable d'une épaisseur de 10 cm,
- Remplir le trou avec des pierres de diamètre variable (20 à 40 cm), les plus
grandes plutôt au fond, les plus petites et les plates sur le dessus, posées
horizontalement.
Au sud de l'abri, à une distance de 20 à 50 cm, installer plusieurs pierres sous
forme d'un « barrage » afin de créer une zone ouverte à l'arrière de celui-ci,
entre le tas de pierre et le barrage. Cette zone sera abritée du vent et créera une
zone favorable aux reptiles.
Sur le tiers nord du tas de pierre, régaler une partie de la terre excavée.
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 45 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
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Ces mesures sont également favorables à d'autres espèces de reptiles (lézards,
serpents…).
Ces opérations sont effectuées sous la supervision d'un écologue pour s'assurer
de la bonne disposition des souches et produits de coupe ainsi que des pierriers.
Suivi de la mesure
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
MA5 : Mise en place d'un comité de suivi des mesures
Coût estimatif
• Souches : provenant des produits de coupes du présent projet
• Une niche pierreuse correspond à 4 m³ de pierre et un lit de sable de 0.48 m³. Un
tas de pierre correspond à environ 6,6 m³ avec un lit de sable de 0,36 m³.
• Pour la totalité des installations, il est donc nécessaire de prévoir :
- Lit de sable : 110€/m³ de sable. Soit 317 € pour 7 .8 m³ de sable (pour créer les lits
de sables dans l'ensemble des abris)
- Pierres : 23€/m². Soit 2 °075 € pour l'ensemble des éléments pierreux (tas de
pierres et niches pierreuses).
• Main d'œuvre : environ 350 €/jour. Soit 1 050€ pour 3 jours.
Total : 3 442 €
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 46 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
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CEREMA C
MC3 : Réhabilitation d'habitats favorables à la Grenouille agile
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Améliorer les capacités d'accueil pour la Grenouille agile
Localisation et durée
de la mesure Zones arborées du site
Modalités
techniques
La Grenouille agile affectionne notamment les forêts claires, qui offrent des
habitats terrestres favorables à l'espèce. Pour cela, une grande quantité de bois
mort devra être conservé au sol, afin de créer des abris pour les amphibiens.
Les travaux prévoient la réalisation de clairières et de trouées forestières, qui
seront favorables à la Grenouille agile. Les lisières sont déjà existantes sur le site
d'étude, de même que les bordures de chemins, qui correspondent également à
des habitats favorables à l'espèce.
Ainsi, l'éclaircie des boisements prévue au sein des travaux permettra de
réhabiliter des habitats favorables à cette espèce. Les produits de coupes
devront être conservés afin d'être par la suite disposés en tas au sol. L'objectif
étant de promouvoir les îlots de vieux bois et de bois mort. Ces derniers sont
une source d'abri et de nourriture pour de nombreuses espèces comme les
chiroptères, l'avifaune, les insectes saproxylophages ou encore les mammifères
terrestres.
Chaque tas de bois devra être disposé sur une surface d'environ 10 m², ce qui
représentera un total de 40 m² d'habitats favorable recréé.
Les emplacements suivants ont été définis pour la création des îlots de vieux
bois et de bois mort :
Dans le cadre de l'entretien du site, des coupes sélectives sur les essences à
croissance rapide seront effectuées au droit des clairières sélectionnées, afin de
maintenir l'ouverture du milieu.
Des bosquets d'arbres seront également maintenus sur la partie basse de la côte,
afin de permettre aux potentiels amphibiens de se déplacer et de favoriser la
colonisation de cette partie de la côte.
La création des tas de pierres prévus dans le cadre de la mesure MC2 est
également favorable aux amphibiens, qui affectionnent ce type de milieux. De
plus la mesure MC5 permet de fournir le reste des habitats nécessaires à
l'hivernation de l'espèce et atteindre les 660 °m² de surface compensatoire
requis.
Suivi de la mesure
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
MA5 : Mise en place d'un comité de suivi des mesures
Coût estimatif Intégré au coût global des travaux
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 47 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
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CEREMA C2.1b
MC4 : Enlèvement / traitement d'espèces exotiques envahissantes
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Favoriser la végétalisation des zones impactées par les travaux et favoriser la
recolonisation
Lutter contre la fermeture de milieu
Veiller à l'absence d'implantations de nouvelles EVEE
Réhabilitation de mosaïques paysagères écologiquement fonctionnelles
Localisation et durée
de la mesure Globalité du site
Modalités
techniques
La perturbation de la végétation par les travaux rend ce milieu plus propice à la
colonisation par des espèces végétales exotiques envahissantes. Or, le
développement et la dispersion de ces espèces entraîne une compétition avec
des espèces potentiellement patrimoniales ou d'intérêt ainsi qu'une
modification des paramètres physico-chimiques du sol.
Afin de lutter contre la prolifération de ces espèces, il est mis en place, après la
réalisation des travaux :
À l'issue des repérages réalisés dans le cadre des modalités de suivi, les zones
contaminées par des espèces invasives sont marquées à l'aide de bombe de
peinture et géolocalisées précisément.
Une procédure de gestion de ces espèces est proposée en fonction des espèces
invasives identifiées. Elle présente les modalités de gestion, d'éventuel stockage
provisoire et les filières de traitement envisagées. Les espèces exotiques
envahissantes pourront faire l'objet d'une récolte manuelle ou mécanique. Il est
à noter que le contrôle chimique est à exclure.
Après validation de cette procédure, les fragments de végétaux (aériens et
souterrains) sont arrachés et ramassés rigoureusement.
Les déchets verts et les terres excavées pouvant contenir des graines ou de
toute espèce invasive sont exportées en filière de traitement adaptée.
Il est à noter que la lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
ne peut être efficace qu'en renouvelant les opérations sur plusieurs années. À
l'inverse, une opération isolée conduit souvent au résultat inverse, c'est-à-dire, à
la reprise et à la dynamisation des espèces. C'est pourquoi il est prévu un
traitement sur 5 années, renouvelable si celui-ci ne s'avère pas suffisant.
Cette mesure est également favorable au développement et au maintien des
pelouses calcicoles en maintenant l'ouverture du milieu et en évitant toute
compétition entre la végétation locale et la végétation exotique envahissante.
Espèces végétales exotiques envahissantes concernées
Cette gestion doit être adaptée aux individus et espèces recensées. À ce stade
du projet, 4 espèces végétales exotiques envahissantes ont été identifiées :
Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
Espèce localisée sur la partie basse de la côte. Trois individus sont présents au
nord-est de celle-ci et un individu est présent dans la zone centrale.
Arbre à papillons (Buddleja davidii)
Espèce localisée sur la partie basse de la côte : au nord-est de celle-ci se
trouvent deux individus, et cinq individus se trouvent en bordure sud-ouest.
Robinier faux-acacia (Robinia pseudo-acacia)
Un individu est localisé au sud-ouest de la partie passe de la côte Sainte-
Catherine et deux individus sont implantés au nord-est de la partie haute de la
côte Sainte-Catherine.
Prunier laurier-cerise (Prunus laurocerasus)
Seul un individu a été recensé, au sud-est de la partie haute de la côte.
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Modalités d'intervention
En fonction de la taille des individus et de leur nombre, les techniques suivantes
pourront être privilégiées :
- Méthode d'arrachage pour des pieds uniques de petite taille,
- Méthode d'effeuillage pour des sujets de taille moyenne et des groupements.
Une méthode de cerclage ou d'écorçage de sujets très vieux et de grande taille
(plus de 10 cm de diamètre), consistant à retirer une bande d'écorce du tronc de
quelques centimètres de profondeur jusqu'à l'aubier, peut également être
préconisée. De même d'un étrépage si nécessaire, qui permettra de supprimer
l'horizon organo-minéral dont la composition a été modiée par l'EVEE.
La technique d'arrachage des individus d'espèces végétales exotiques
envahissantes peut être manuelle ou mécanique et consiste à retirer l'ensemble
de la plante, système racinaire compris.
La méthode mécanique consiste, à l'aide d'une pelle munie d'un godet ou d'un
treuil, à extraire un appareil racinaire significatif.
La méthode manuelle est à réaliser au stade semis ou jeunes plants et est
adaptée à des surfaces réduites et des sites présentant d'autres plantes à
conserver, en raison de son caractère sélectif.
L'arrachage manuel des individus de Robinier faux-acacia est préconisé en
période de végétation, à savoir entre avril et septembre (Centre de Ressources -
Espèces exotiques envahissantes, 2016).
Quelle que soit la méthode employée, les repousses identifiées font l'objet d'un
arrachage manuel sélectif, permettant d'éviter les stations d'espèces d'intérêt.
Le personnel de chantier est sensibilisé à la présence de ces stations, balisées et
géolocalisées.
En cas d'intervention sur un grand massif d'EVEE identifié, un décapage à l'aide
d'une pelle mécanique est préconisé. Cette méthode consiste à retirer une ou
plusieurs couches de sol sur plusieurs centimètres de profondeur, sans les
mélanger. L'ensemble du substrat colonisé est retiré.
Calendrier d'intervention
Le calendrier d'intervention est adapté aux cycles biologiques de ces espèces.
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En effet, la gestion des EVEE ne doit pas être réalisée en période de
fructification des espèces végétales ciblées afin d'éviter leur dissémination. Elle
est donc à privilégier entre les mois de novembre et d'avril
- Une période de coupe et dessouchage entre mai et septembre correspondant
à la période de fructification du Robinier faux-acacia,
- Une période de juillet à octobre correspondant à la période de fructification
du Buddleia de David,
- Une période de juin à septembre correspondant à la période de fructification
du Prunier laurier-cerise
Traitement des déchets
L'évacuation des déchets se fait dans des contenants hermétiques afin de limiter
leur propagation. Tous les déchets verts issus de ces espèces sont exportés et
traités en filière adaptée (déchet de classe II) :
- En incinération à l'exception des individus en graines (risque de dissémination) ;
- En méthanisation, uniquement pour les végétaux hors parties ligneuses ;
- En compostage en plateforme industrielle ou à la ferme pour les espèces à
faible risque de reprise ;
- En mise en décharge en classe II pour les débris végétaux ou classe III pour les
terres contaminées par les graines.
L'acceptation en décharges ou centre de traitement est conditionné à l'accord
préalable du gestionnaire du site. Les bons de suivi des déchets (BSD) sont
conservés par le gestionnaire et intégrés au bilan de gestion.
Pour éviter tout risque de dispersion par des graines ou des fragments, un
nettoyage des engins et outils est à réaliser systématiquement en phase travaux.
L'apport et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Suivi de la mesure
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
MA5 : Mise en place d'un comité de suivi des mesures
Coût estimatif Intégré au coût global des travaux
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CEREMA C3.1b
MC5 : Gestion sylvicole favorable à la biodiversité forestière
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Favoriser la biodiversité au sein des zones forestières
Localisation et durée
de la mesure Partie haute de la côte Sainte-Catherine
Modalités
techniques
La côte Sainte-Catherine est en grande majorité composée de boisement dans
sa partie haute. Certaines des zones boisées seront concernées par les travaux,
notamment pas des opérations d'éclaircissement consistant en du
débroussaillage. Certains arbres seront abattus dans le cadre des aménagements
projetés notamment au droit du belvédère « Canopée ».
Afin de compenser l'impact de ces interventions sur la biodiversité, diverses
actions sont prévues dont la création d'îlots de vieux bois (senescence
/vieillissement), le maintien d'arbres morts et l'absence de traitement
phytosanitaires.
L'établissement d'îlots de sénescence ou de vieillissement au sein d'un
peuplement forestier nécessite la mise en œuvre d'une stratégie de gestion
conservatoire axée sur la non-intervention.
Deux zones d'îlots ont été identifiées pour une superficie totale de 14 °766 °m².
Cette délimitation a été étudiée et proposée par :
• Le service Forêt de la Métropole Rouen Normandie (surface de 5 °454,73 °m²).
• La SEGED après analyse des zones de gestion de boisement envisagées dans le
cadre du projet (surface de 9 °311 m²).
La mise en place d'un tel mode de gestion est définie précisément dans le plan
d'aménagement nécessaire à la soumission de certains boisements du site au
titre du Code forestier.
La partie de cette mesure concernant l'îlot de senescence proposé par le service
Forêt de la Métropole, fait partie intégrante du document de gestion en cours
d'établissement par l'ONF et le service Forêts de la Métropole. Il est à noter qu'à
ce stade, aucun plan de gestion forestier n'est en vigueur sur la Côte Sainte-
Catherine, en effet, l'arrêté de Régime Forestier qui confie la gestion des
parcelles forestières à l'ONF est paru courant septembre 2025. Le document de
gestion est prévu pour 2027 a minima.
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
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D'ores-et-déjà, il est à considérer que le secteur des bastions nord et sud est
laissé en libre évolution, soit par un classement « hors sylviculture » dans
l'aménagement, soit par un refus de l'ONF d'accepter cette parcelle dans le
cadre du régime forestier.
Dans le cadre de l'îlot de sénescence proposé hors du plan de gestion forestier,
une valorisation par panneaux de sensibilisation au droit des chemins
environnant sera mise en place. Ces installations permettront de sensibiliser le
public à la mise en place d'une telle zone de protection.
De manière générale au droit du site de la côte Sainte-Catherine, les grandes
orientations sont :
- Une libre évolution au niveau des parties boisées
- Une fauche pour les parties de coteaux.
Conformément aux principes de gestion durable et en continuité de la mesure
MR14, l'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite, favorisant ainsi une
dynamique écosystémique naturelle. Les interventions anthropiques doivent
être limitées à une gestion mécanique ponctuelle et ciblée, telle que des
opérations de sécurisation ou de maintien d'accès, réalisées avec un impact
minimal sur le milieu.
La préservation in situ du bois mort, qu'il soit sur pied (chandelles) ou au sol
(chablis), est impérative pour maintenir l'intégrité fonctionnelle de l'écosystème
et promouvoir la saproxylophilie (participant grandement à la décomposition
des bois).
Cette approche vise à optimiser la capacité d'accueil du milieu pour les espèces
cavicoles, saproxyliques et autres taxons inféodés aux zones forestières. La
régulation de la fréquentation anthropique est préconisée, avec la possibilité
d'instaurer une obligation de respect des sentiers qui seront mis en place ou qui
sont existant.
Cette méthodologie de gestion permet l'évolution et l'instauration d'îlots de
vieillissement (ou sénescence), caractérisés par une forte valeur écologique,
propice au développement et au maintien d'espèces protégées dépendantes
des stades forestiers avancés.
L'Orvet fragile bénéficie de ce type de gestion forestière pour les raisons
suivantes :
• Habitat optimal :
Il affectionne les endroits ombragés avec un sol meuble et une végétation
dense. La non-intervention dans l'îlot de sénescence permet le développement
d'une strate arbustive et herbacée diversifiée, offrant un habitat idéal pour
cette espèce.
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
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• Abris naturels :
Le maintien du bois mort au sol et des arbres morts sur pied fournit de
nombreux abris et zones de thermorégulation pour l'Orvet fragile. Ces éléments
sont essentiels pour sa protection contre les prédateurs et pour sa régulation
thermique.
• Ressources alimentaires :
La gestion passive favorise une augmentation de la biodiversité des invertébrés,
principale source de nourriture de l'Orvet fragile.
• Sites d'hibernation :
La présence de bois en décomposition et de sol meuble non perturbé offre des
sites d'hibernation idéaux pour l'espèce
Cette gestion sylvicole favorable permet une compensation totale de 14 °766 m²
(14 °728 m² d'îlots de sénescence + 38 °m² gîtes) pour l'Orvet fragile (Anguis
fragilis).
La Grenouille agile bénéficie également de cette méthode de gestion :
• Habitat terrestre :
Bien que principalement aquatique pour sa reproduction, la Grenouille agile
passe une grande partie de son cycle de vie en milieu terrestre. Un sous-bois
dense et humide, résultant de la non-intervention, lui fournit un habitat terrestre
de qualité.
• Microclimat favorable :
La structure forestière complexe d'un îlot de sénescence crée un microclimat
humide au sol, bénéfique pour cette espèce d'amphibien.
• Sites de refuge :
Le bois mort au sol et la litière forestière non perturbée offrent de nombreux
refuges pour la Grenouille agile, essentiels pour sa protection contre les
prédateurs notamment.
Cette gestion sylvicole favorable permet une compensation totale de 14 °766 °m²
(14 °762 m² d'îlots de sénescence + 40 °m² gîtes) pour la Grenouille agile ( Rana
dalmatina).
L'avifaune bénéficie de ce type de gestion forestière pour les raisons suivantes :
• Habitat optimal :
De nombreuses espèces affectionnent le couvert forestier pour les nombreuses
caches qu'ils fournissent pour la nidification (cavités, vieux arbres …).
• Abris naturels :
Le maintien des arbres morts et le vieillissement de nombreux sujets fournient
des abris et zones de thermorégulation pour l'Orvet fragile. Ces éléments sont
essentiels pour sa protection contre les prédateurs et pour sa régulation
thermique.
• Ressources alimentaires :
Les îlots de sénescence fournissent de nombreuses sources de nourriture
notamment par la présence d'insectes dans le vieux bois ou encore dans la
litière forestière humide
Cette gestion sylvicole favorable permet une compensation totale de 14 °766 m²
ainsi que 10 éléments favorables de type nichoirs pour l'avifaune.
Les chiroptères bénéficient de ce type de gestion forestière pour les raisons
suivantes :
• Habitat optimal :
Les chiroptères affectionnent les vieux sujets, car ces derniers peuvent fournir
de nombreuses cavités servant de gîtes,
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
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• Ressources alimentaires :
La gestion passive favorise une augmentation de la biodiversité des invertébrés,
source de nourriture des chiroptères
Cette gestion sylvicole favorable permet une compensation totale de 14 °766 m²
ainsi que l'installation de 19 éléments de type gîte pour les chiroptères.
L'Écureuil roux bénéficie de ce type de gestion forestière pour les raisons
suivantes :
• Habitat optimal :
Il affectionne les forêts denses avec un sol meuble et un couvert arboré
développée. La non-intervention dans l'îlot de sénescence permet le
développement d'une strate arbustive et herbacée diversifiée, offrant des
options idéales de déplacement pour cette espèce.
• Ressources alimentaires :
La gestion passive favorise la présence de ressource nutritives pour l'espèce, qui
prioriserait donc le site pour effectuer ses réserves de nourritures, notamment
en prévision de la période hivernale
• Sites d'hibernation :
Le vieillissement de sujets augmente la possibilité de présence de gîtes naturels
pour l'hibernation de l'espèce
Cette gestion sylvicole favorable permet une compensation totale de 14 °766 m²
ainsi que 4 gîtes favorables pour l'Écureuil roux (Sciurus vulgaris).
Suivi de la mesure
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
MA5 : Mise en place d'un comité de suivi des mesures
Coût estimatif Intégré au coût global des travaux
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CEREMA C3.2a
MC6 : Adaptation des modalités de fauche et/ou de pâturage ou
modification de la gestion des niveaux d'eau
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Maintenir les pelouses calcicoles. Favoriser la biodiversité au sein des pelouses
calcicoles.
Localisation et durée
de la mesure Partie basse du site. En phase travaux et en phase chantier.
Modalités techniques
• Fauchage différencié
Le fauchage est réalisé mécaniquement au droit de la partie basse le
nécessitant. L'objectif du fauchage est de permettre le maintien d'un couvert
végétal herbacé et d'ainsi conserver l'ouverture du milieu.
En effet, les habitats associés à ces zones (Mésobromion tertiaire parisien,
Ourlet méso-nitrophile, Ourlet calcicole à Brachypode penné, Habitats de
plaines colonisés par de hautes herbacées nitrophiles, Ourlets mésophiles…)
correspondent à des milieux ouverts. En cas d'arrêt de la fauche, la végétation
évoluera progressivement vers un boisement. La conservation des pelouses
calcicoles du site représente un grand enjeu, de par l'intérêt des espèces
végétales qui y sont associées.
Le fauchage différencié permet notamment la présence de végétation plus
haute, ce qui est favorable à la biodiversité (insectes, reptiles, mammifères…).
Le fauchage est organisé selon le calendrier suivant :
Pour une gestion écologique optimale des prairies et espaces verts, il est adopté
une approche de fauchage différenciée et tardive. Cette méthode permet de
valoriser le potentiel écologique des strates herbacées. La période idéale pour
effectuer cette fauche se situe en fin d'été ou au début de l'automne,
permettant ainsi à la plupart des espèces végétales d'accomplir leur cycle de
reproduction et aux insectes de bénéficier des ressources florales tout au long
de la saison.
La hauteur de coupe est un facteur crucial à prendre en compte. En règle
générale, il est conseillé de ne pas faucher en dessous de 5 cm de hauteur.
Cependant, pour favoriser une plus grande diversité d'habitats, il est bénéfique
de varier les hauteurs de coupe sur différents secteurs :
1. Certaines zones peuvent être fauchées à 5 cm de hauteur.
2. D'autres secteurs seront maintenus à 10 cm.
3. Enfin, quelques parcelles sont préservées à une hauteur de 15 cm.
Ce plan de rotation est appliqué en modifiant les hauteurs de coupe par
secteurs, d'année en année.
Cette méthode de gestion différenciée présente plusieurs avantages
écologiques :
• Elle crée une mosaïque d'habitats variés, offrant des conditions diverses pour
la faune et la flore.
• Les zones fauchées à différentes hauteurs fournissent des refuges et des
ressources alimentaires pour une large gamme d'insectes et autres invertébrés.
• La rotation des secteurs d'une année sur l'autre permet de maintenir une
dynamique écologique et d'éviter l'appauvrissement de certaines zones.
En adoptant cette approche, la biodiversité locale est favorisée tout en
maintenant l'aspect esthétique et fonctionnel des espaces verts.
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de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
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Cette pratique concerne ainsi la partie basse du site en vue d'améliorer les
habitats naturels de pelouses calcicoles en complément de l'éco-pâturage déjà
mis en place et éventuellement les alentours du prieuré par fauchage tardif. Elle
sera précisément définie dans le cadre du plan de gestion du CEN 2027-2036.
• Eco pâturage
L'éco-pâturage est déjà mis en place en partie basse de la Sainte-Catherine,
notamment grâce à des enclos amovibles qui permettent de répartir les
animaux selon les périodes de l'année et la hauteur de végétation présente. Le
site est pâturé chaque année par une trentaine de moutons durant 15 °jours au
printemps (mai) et 15 °jours à l'automne (septembre). La pression de pâturage est
qualifiée de très faible. Les pelouses calcicoles sont pâturées chaque année
depuis l'année 2000. Il s'agit d'un pâturage ovin très extensif.
Suite à la réalisation du projet de valorisation de la côte Sainte-Catherine, de
nouvelles zones sont concernées par l'éco-pâturage en suivant la même
méthode que celle en place actuellement sur la partie basse.
Il est à noter que cette pratique pourra éventuellement être mise en place
également au droit de la partie haute, dans le cadre de l'action expérimentale
prévue, visant à recréer des pelouses calcicoles. Cela sera mis en place en
partenariat avec le CEN, dans le cadre de leur futur plan de gestion (qui
intégrera les 2 parties du site et plus uniquement la partie basse).
Suivi de la mesure
Le suivi de l'éco pâturage sera réalisé dans le cadre du plan de gestion de la côte
Sainte-Catherine, mis en œuvre par le CEN Normandie Seine.
Cette modalité pourra être inscrite au sein du comité prévu en MA5.
Coût estimatif Intégré au coût global des travaux et dans le plan de gestion du CEN 2027-2036
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CEREMA C1.1a
MC7 : Création/renaturation d'habitats naturels– Érablaies
eurosibériennes
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Restaurer et/ou recréer les habitats naturels impactés
Recréer des espaces pour l'avifaune, l'Écureuil roux et les chiroptères
Localisation et durée
de la mesure Au droit de toute la côte Sainte-Catherine
Modalités
techniques
Érablaies eurosibériennes
Reboisement avec des essences locales d'érables et autres espèces associées
pour recréer un boisement similaire. La gestion extensive et le suivi à long terme
sont essentiels pour garantir la maturation de l'écosystème.
Modalités techniques détaillées :
• Choix du site : Sélectionner des zones avec des conditions édaphiques
similaires (sol frais, pH plutôt basique) et dans le but d'étendre les patchs
existants de cet habitat.
• Préparation du terrain : Labour superficiel et création de potets de plantation.
• Plantation :
Utiliser des plants forestiers de 100-150 cm de haut.
Densité : 1600 à 2000 plants/ha.
Composition : 50% d'Érable sycomore ( Acer pseudoplatanus), 20% d'Érable
plane ( Acer platanoides), 30% d'essences accompagnatrices (Frêne, Tilleul,
Orme). Cette composition est à adapter avec les essences déjà présence sur site.
L'objectif étant d'utiliser le même groupe d'espèces composant les érablaies
existantes
• Protection : Installer des protections individuelles ou des clôtures selon la
pression des mammifères herbivores.
• Entretien :
Dégagements manuels ou mécaniques pendant 5 ans.
Tailles de formation à partir de la 3ème année.
• Suivi : Inventaires floristiques et dendrométriques tous les 5 ans pendant 30
ans.
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Suivi de la mesure
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
MA5 : Mise en place d'un comité de suivi des mesures
Coût estimatif
Voici une estimation détaillée des coûts pour le reboisement d'environ 460m²
(0,046 ha) :
Préparation du terrain :
• Labour superficiel et création de potets : environ 50€ (basé sur 1000-1500€/ha)
Plantation :
• Densité de plantation : 74-92 plants (1600-2000 plants/ha sur 0,046 ha)
• Coût des plants :
• Érable sycomore (50%) : 37-46 plants à 1,20-1,55€/plant = 44,40-71,30€
• Érable plane (20%) : 15-18 plants à 1-1,60€/plant = 15-28,80€
• Essences accompagnatrices (30%) : 22-28 plants à 1-2€/plant = 22-56€
• Mise en terre des plants : 0,40-0,55€/plant × 74-92 plants = 29,60-50,60€
Protection contre le gibier :
• Protections individuelles : 2€/plant × 74-92 plants = 148-184€
Entretien (sur 5 ans) :
• Dégagements manuels : (350-800€/ha/an × 5 ans × 0,046 ha) = 80,50-184€
Tailles de formation (à partir de la 3ème année) :
• Estimation : 50€ (basé sur les coûts d'élagage à plus grande échelle)
Suivi (sur 30 ans) :
• Inventaires tous les 5 ans : estimation de 600€ par inventaire × 6 = 3 600€
Coût total estimé en moyenne : 4 157 € HT
Ce coût total comprend la préparation du terrain, la fourniture et la plantation
des arbres, la protection contre le gibier, l'entretien sur 5 ans, les tailles de
formation, et le suivi sur 30 ans. Il est important de noter que ce coût est une
estimation basée sur les données disponibles et peut varier en fonction des
conditions spécifiques du site et des prestataires choisis.
De plus, la nécessité de trouver des surfaces adéquates à a mise en place de cette
mesure implique de prévoir des passages écologiques visant à déterminer le lieu
exact des plantations.
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 58 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
133
Mesures d'accompagnement
CEREMA A6.1a
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur
environnement
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Action de gouvernance consistant en l'accompagnement et suivi du chantier et
des mesures mises en application. Ce suivi vise à garantir la bonne application des
mesures ERC en phase travaux et en phase exploitation. Le coordinateur
accompagne les opérations pour assurer le bon repérage des enjeux écologiques
(liés à la faune, la flore et les habitats).
Localisation et durée
de la mesure
Sur l'intégralité des emprises du chantier.
Phase travaux notamment. Phase post-travaux dans une moindre mesure, avec la
réalisation d'une vérification à la fin des travaux, à la suite de la remise en état
du site après chantier.
Modalités
techniques
Un coordonnateur environnement accompagne le chantier pour veiller aux
respects des mesures prescrites, et à la bonne prise en compte des enjeux. Il
pourra notamment accompagner la maîtrise d'œuvre pour baliser les enjeux
écologiques à éviter, vérifier le respect des dispositions pour éviter et réduire les
impacts, encadrer les opérations, indiquer les emplacements adéquats…
Il est à préciser que tous les comptes-rendus de l'écologue sont transmis à la
DREAL Normandie.
Coût estimatif
Accompagnement par un coordonnateur environnement : environ 700 € TTC/j
(analyse de documents, avis sur procédures d'exécution, accompagnement sur
chantier, suivi et vérification du respect des prescriptions, etc.).
A raison de 700 € TTC/jour, pour un total de 40 jours de visites de chantier
(certaines inopinées et d'autres planifiées) sur les 3 années prévues de travaux
(entre 2026 et 2028) : 28 000 € TTC
Il est à noter que le nombre de visite est estimé, puisqu'à ce stade, il est difficile
d'anticiper le nombre total de visite qui devra être effectué.
Total : 28 000 €➢
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 59 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
134
CEREMA A6.1a
MA2 : Gestion des déchets de chantier
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Encadrer la gestion des déchets en phase chantier et veiller au respect de la
réglementation en vigueur
Limiter la production de déchets
Prévenir les risques de pollution due à la production de déchets
Localisation et durée
de la mesure Sur l'intégralité des emprises du chantier.
Modalités
techniques
Conformément au Code de l'environnement, « les producteurs et les détenteurs
de déchets sont responsables de la gestion de ces déchets jusqu'à leur
élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des
fins de traitement à un tiers ».
Dans ce cadre, les entreprises travaux assurent :
• La collecte et l'évacuation des huiles usagées de vidange et d'huiles
hydrauliques de manière régulière à l'aide de dispositifs étanches conformément
à la réglementation en vigueur ;
• Le stockage des déchets avant réutilisation, mise en dépôt définitif ou
évacuation selon la filière adaptée.
Aucun stockage (et particulièrement de déchets) n'est réalisé en dehors des
emprises travaux et des zones prédéfinies par les plans d'emprise travaux. Des
dispositifs de collecte de déchets (conteneurs, poubelles) sont ainsi implantés
de manière régulière sur le chantier.
Une réduction à la source des déchets est imposée aux entreprises de travaux
visant notamment à optimiser le réemploi des matériaux dans le cadre du
projet.
En cas d'impossibilité de réutilisation directement sur le site du projet, le
stockage puis l'évacuation des déchets est réalisée selon la réglementation en
vigueur en fonction de la nature des matériaux et leur possibilité de réutilisation.
Il appartiendra à chaque entreprise d'assurer la traçabilité de l'ensemble de ses
déchets et sera en mesure à tout moment du chantier de justifier, auprès du
maître d'ouvrage ou des services compétents, de leur bonne gestion
(provenance, nature, quantité et lieu d'évacuation).
Par ailleurs, l'ensemble du personnel chantier est sensibilisé à la gestion des
déchets et notamment dans le cadre de la mise en place du tri sélectif des
déchets. Au sein de chaque entreprise, un responsable est désigné et assure le
contrôle et la gestion des déchets.
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif Intégré au coût global des travaux
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 60 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
135
CEREMA A6.1a
MA3 : Gestion du bruit
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Organiser le chantier afin de limiter les nuisances à la source
Localisation et durée
de la mesure Sur l'intégralité des emprises du chantier.
Modalités
techniques
Cette mesure vise à organiser le chantier afin de minimiser les nuisances
acoustiques liées aux opérations réalisées.
Dans ce cadre, la planification des opérations bruyantes recherche à éviter les
périodes les plus sensibles.
Le positionnement du matériel très bruyant se fait dans la mesure des emprises
disponibles à l'écart des riverains. Modalités de
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif Intégré au coût global des travaux
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 61 / 68
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SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
136
CEREMA A5b
MA4 : Transplantation de stations d'Orobanche améthyste et de
Seslérie bleue, espèces patrimoniales
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Éviter la destruction d'une station d'Orobanche améthyste totalisant environ 3
plants.
Éviter la destruction d'une station de Seslérie bleue (estimée à moins de 30 plants)
Pour rappel, ces espèces floristiques sont patrimoniales et non protégées.
Localisation et durée
de la mesure
Cette mesure concerne la station de Seslérie bleue et les 3 plants d'Orobanche
améthyste situés au sein de l'emprise des travaux. Ces deux stations sont situées
en amont de la route de la corniche, au sein de la partie basse de la côte Sainte-
Catherine.
Le lieu de transplantation correspond à une aire définie au sein de l'habitat
Mésobromion tertiaire parisien, qui est l'habitat le plus similaire en termes de
conditions pédologiques et qui se situe à proximité de l'implantation d'origine
des espèces.
La transplantation a lieu en amont de la phase travaux.
Modalités
techniques
Les opérations de transplantation sont opérées avant le démarrage du chantier.
Le balisage des espèces concernées par cette mesure ainsi que de la zone de
transplantation est effectué avant le démarrage des travaux.
Pour l'Orobanche améthyste
La période de transplantation idéale couvre les mois de février à avril, même si
celle-ci doit se réaliser préférentiellement au mois de mars.
Localiser les plants d'Orobanche améthyste ainsi que leurs plantes hôtes comme
le Panicaut champêtre, Eryngium campestre ou d'autres espèces du genre
Eryngium.
Extraire délicatement les plants à la bêche, en préservant une motte de terre
autour du système souterrain (30 cm de diamètre minimum). Il faut veiller à
prélever l'Orobanche améthyste ainsi que sa plante hôte en même temps et à
conserver l'intégrité du réseau racinaire liant les deux plantes.
Placer les mottes dans des contenants adaptés (seaux, caisses). Prélever un peu
de terre supplémentaire au niveau de l'implantation d'origine.
Creuser des trous de plantation légèrement plus grands que les mottes, y
positionner les plants à peu près à la même profondeur que dans leur site
d'origine. Combler avec un mélange de terre du site et de terreau adapté,
exempt de graines d'espèces invasives. Tasser légèrement et arroser légèrement.
Baliser la zone et ajouter une signalétique explicative afin de réduire les risques
de destruction des plants transplantés.
À l'issue des opérations, le succès de la transplantation est évalué par la
réalisation de 7 suivis au cours des 15 années suivantes (années N1, N2, N3, N5,
N7 , N10 et N15).
Pour la Seslérie bleue
Concernant la Seslérie bleue, la récolte des graines, en plus de la transplantation
de plants est privilégiée, afin d'augmenter les chances de développement
d'individus au droit du lieu de transplantation.
Transplantation des individus
La période de transplantation idéale couvre les mois de février à avril, même si
celle-ci doit se réaliser préférentiellement au mois de mars.
Extraire délicatement les plants à la bêche, en préservant une motte de terre
autour du système souterrain (30 cm de diamètre minimum).
Placer les mottes dans des contenants adaptés (seaux, caisses). Prélever un peu
de terre supplémentaire au niveau de l'implantation d'origine. Creuser des trous
de plantation légèrement plus grands que les mottes, y positionner les plants à
peu près à la même profondeur que dans leur site d'origine. Combler avec un
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 62 / 68
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SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
137
mélange de terre du site et de terreau adapté aux plantes vivaces, exempt de
graines d'espèces invasives. Tasser légèrement et arroser légèrement.
Installer une clôture autour de la zone de transplantation afin de protéger les
plantations contre le gibier et le piétinement. Baliser la zone et ajouter une
signalétique explicative afin de réduire les risques de destruction des plants
transplantés.
Récolte des graines
Repérer les plants qui présente le meilleur développement. Sélectionner les
frondes fertiles saines.
Récolter les graines présentes sur les plants entre le mois d'octobre et de
novembre. Faire sécher les graines. Placer les graines dans une enveloppe en
papier et placer celle-ci dans une boîte en plastique hermétique.
Pour le semis des graines, celui-ci doit se réaliser entre le mois de février et
d'avril, idéalement au mois de mars. Pour la propagation des graines, se placer au
niveau de la zone de transplantation.
Repérer le plant de Seslérie le plus proche et se placer à environ 60 cm de celui-
ci. Creuser plusieurs trous, espacés de 60 cm les uns des autres.
Sur une bâche, placer la terre issue des trous réalisés, ajouter du terreau adapté
aux plantes vivaces ainsi que les graines de Seslérie bleue récoltées. Mélanger le
terreau, les graines et la terre. Répartir le mélange obtenu entre les trous réalisés.
Arroser légèrement.
Ces protocoles s'inspirent des méthodes utilisées pour la transplantation
d'autres espèces de graminées et de plantes vivaces.
Les mesures complémentaires visent à augmenter les chances de succès de
développement de l'espèce. Les opérations de transplantation sont effectuées
sous la supervision d'un écologue pour assurer notamment la bonne prise en
compte de l'intégralité des plants de Seslérie bleue et d'Orobanche améthyste. Il
est important de noter que la transplantation reste une mesure expérimentale
et que son succès n'est pas garanti. Un suivi rigoureux et des ajustements
potentiels sont nécessaires pour assurer la réussite de l'opération.
Zones de transplantation retenues
Dans le cadre de cette mesure, les habitats « Mésobromion tertiaire parisien
(E1.2626) » et « Ourlets mésophiles (E5.22) » rassemblent les conditions
écologiques nécessaires à l'accueil des individus transplantés pour les deux
espèces. En respectant les spécificités de déplacement de chacune des espèces,
les zones représentées ci-après sur la carte sont favorables à la transplantation.
Il est impératif de s'assurer au préalable de l'opération que les habitats sont
toujours les mêmes selon le référentiel EUNIS. De plus, l'habitat « Mésobromion
tertiaire parisien (E1.2626) » étant un
Habitat d'Intérêt Communautaire (correspondant au code 6210 selon le
référentiel HIC), chaque élément transplanté doit l'être selon la surface
minimale nécessaire à la bonne réalisation de l'opération afin de ne pas
détériorer l'habitat.
À noter que l'habitat « Ourlets mésophiles (E5.22) » est à prioriser pour les
opérations de transplantation des différents plants car les individus identifiés à
ce stade de l'étude l'ont été sur cet habitat.
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 63 / 68
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SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
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Suivi de la mesure
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
MA5 : Mise en place d'un comité de suivi des mesures
Un suivi des stations transplantées sera réalisé sur le site concerné, pour évaluer la
réussite de l'opération et la reprise de l'Orobanche améthyste et la Seslérie bleue,
sur plusieurs années.
Le suivi aura lieu pendant une période de 5 ans. La transplantation étant opérée
au cours de l'année N, les suivis devront être réalisés au cours des années N+1,
N+2, N+3, N+4 et N+5.
Coût estimatif
-Supervision d'un écologue pendant l'opération sur site : 650 € (environ 1 jour).
-Tri des éventuelles espèces végétales envahissantes et à forte dynamique : inclus
dans le coût des
opérations étant donné que les relevés d'EVEE n'ont pas révélés de spécimens au
niveau des stations de
Seslérie bleue et d'Orobanche améthyste.
- Clôture petite faune : 10 à 20 €/ ml. Soit 200 € pour 10 ml, 400 € pour 20 ml…
- Le coût du suivi est inclus au sein de la mesure MA1.
Total : 890 €
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 64 / 68
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SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
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CEREMA A6.1b
MA5 : MISE EN PLACE D'UN COMITE DE SUIVI DES MESURES
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Instauré un comité de suivi des mesures environnementales
Localisation et durée
de la mesure Sur l'intégralité des emprises du chantier.
Modalités
techniques
La composition du comité de suivi est adaptée à la nature du projet et aux
enjeux associés aux milieux et espèces. Il est composé prioritairement de
représentants des services de l'État chargés de la protection de la nature, des
établissements publics, des représentants des collectivités locales concernées
par le projet, des représentants d'association, d'experts locaux, de bureaux
d'études, du maître d'ouvrage…
Le comité de suivi peut avoir un rôle assez large comme la bonne exécution des
travaux, la surveillance de l'application des mesures ER, veiller au bon respect
des principes régissant la compensation, des obligations de moyens et de
résultats incombant au maître d'ouvrage, évaluer l'efficacité des actions
écologiques mises en place et le gain apporté et donner son avis sur les
adaptations de gestion éventuelles proposées par le MO au regard des résultats
des suivis réalisés.
Pour mener à bien ces missions, le comité peut réaliser les contrôles suivants sur
l'aire d'étude correspondante à celle définie au sein de l'état initial du présent
dossier :
Suivi des Chiroptères
Pour les chiroptères, le suivi consiste en une vérification de la colonisation des
gîtes à chiroptères. En dehors des périodes sensibles des chiroptères, un
nettoyage des gîtes peut être opéré (entre octobre et mi-novembre), en fonction
du type de gîte installé.
Les indices et traces de présence sont relevés afin de quantifier la fréquentation
des chauves-souris.
Un suivi sur les 3 premières années suivant la pose des gîtes est effectué.
Suivi de l'Écureuil roux
Ce suivi a pour objectif de vérifier l'utilisation à moyen et long terme des gîtes
par l'Écureuil roux. Le suivi consistera en des observations directes (individus,
indices de présence) au cours de l'année.
Les gîtes à Écureuil ne nécessitent pas de nettoyage, l'Écureuil s'occupant lui-
même de l'entretien et de la propreté du gîte. Cependant, un contrôle visuel est
réalisé afin de vérifier l'étanchéité et le bon état du gîte ainsi que de contrôler
que le dispositif d'attache n'étrangle pas l'arbre.
Un suivi sur les 3 premières années suivant la pose des gîtes est effectué.
Suivi de l'avifaune
Ce suivi a pour objectif de vérifier l'utilisation à moyen et long terme des
nichoirs à oiseaux par l'avifaune. Le suivi consiste en des observations directes
(individus, indices de présence) qui sont effectués en fin de saison de
reproduction de l'avifaune, en constatant la présence ou l'absence de nids.
Un suivi sur les 3 premières années suivant la pose des nichoirs est effectué.
Suivi de la flore transplantée et de la revégétalisation
Ce suivi concerne la transplantation d'Orobanche améthyste et de Seslérie
bleue effectuée en partie basse de la côte Sainte-Catherine.
Tel qu'évoqué au sein de la mesure MA4, le succès de la transplantation est
évalué par la réalisation de 5 suivis au cours des 5 années suivantes (années N1,
N2, N3, N4 et N5). En parallèle, un suivi de la revégétalisation suite au
réensemencement de l'ancienne pelouse calcicole est effectué. En effet, tel
qu'évoqué dans la mesure MR14, suite au retalutage d'une portion de terrain au
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 65 / 68
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reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
140
droit de l'habitat d'intérêt communautaire « Pelouses calcicoles mésoxérophiles
nord-atlantiques des mésoclimats froids », les graines des plantes présentes au
sein de ce milieu sont récoltées afin d'être semées à la suite des opérations de
retalutage.
Suivi de la Grenouille agile
Ce suivi a pour objectif de vérifier l'utilisation par la Grenouille agile, à moyen et
long terme, des habitats réhabilités. Le suivi consiste en des observations
directes (individus), qui seront effectués en fin de saison d'hivernation, plus
précisément entre fin février et fin mars. La présence d'amphibiens, en cas de
constatation, est également annotée.
Un suivi sur les 3 premières années suivant la réhabilitation des habitats est
effectué.
Suivi de l'Orvet fragile
Ce suivi a pour objectif de vérifier la colonisation des habitats créés pour l'Orvet
fragile. Le suivi consiste en des observations directes (individus, traces de
présence), qui sont effectués en fin de saison d'hivernation, plus précisément
entre avril et juin. La présence de reptiles, en cas de constatation, est également
annotée.
Un suivi sur les 3 premières années suivant la création des habitats est effectué.
Suivi gestion sylvicole
L'objectif de ce suivi est de constater la colonisation de la faune et/ou de la flore
au niveau de l'îlot de sénescence / vieillissement. Un suivi sur les 3 premières
années suivant l'établissement de l'îlot de sénescence ou de vieillissement est
réalisé, à raison d'une demi-journée de suivi par an.
Rendu
Un rapport est rendu à l'issue de chaque année de suivi comprenant une
comparaison avec les résultats du suivi précédent. Puis un bilan global à l'issue
des 5 années de suivi est produit, comprenant l'évolution des groupes
taxonomiques suivis dans la zone d'étude mais également un bilan sur la mise en
œuvre des mesures. Des mesures correctrices ou amélioratives peuvent être
formulées, ainsi que des préconisations quant au réaménagement à
l'avancement.
Suivis réalisés au-delà de la présente mesure :
Il est à noter que les suivis proposés dans la mesure MA5 seront repris par le CEN
dans le cadre de leur gestion de la côte Sainte-Catherine. Pour mémoire, le CEN
assure actuellement une gestion pluriannuelle de la partie basse de la côte
Sainte-Catherine (plan de gestion 2018-2027). Dans le cadre de l'établissement
du plan de gestion qui sera en vigueur dès 2027 , dans la continuité du précédent
et intégrant également la partie haute du site, ces mesures de suivi seront
intégrées afin de perdurer dans le temps. L'écologue en charge du suivi sur les 5
premières années, accompagnera le CEN dans la rédaction de leur futur plan de
gestion afin d'y intégrer les premiers résultats et mesures correctives le cas
échéant.
Ainsi, bien que les présentes mesures de suivi s'étalent sur 5 ans en moyenne,
elles perdureront le temps du plan de gestion 2027-2036 et seront à ce moment,
prises en charge par le CEN.
Coût estimatif
Le coût de la mesure dépendra des modalités de suivis mise en place.
Les coûts moyens pour un suivi écologique sont de 650€/j d'intervention d'un
écologue.
Le coût moyenne pour l'établissement d'un rapport annuel : 1 000€/année de suivi
Le coût des suivis réalisés par le CEN est inestimable à ce stade et sera calculé
dans le cadre de leur plan de gestion 2027 .
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 66 / 68
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CEREMA A5a
MA6 : Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Mise en application d'une gestion écologique des habitats au sein des emprises
(actions expérimentales).
Localisation et durée
de la mesure
Sur l'intégralité des emprises du chantier. En phase travaux : opération de
débroussaillage, d'abattage et de revégétalisation. En phase exploitation :
entretien de la zone d'emprise (débroussaillage, fauchage).
Modalités
techniques
Opérations de végétalisation (protocole adapté à partir de ceux de la métropole
Rouen Normandie en date de juin 2021, de mars 2022 pour les opérations de
transfert des messicoles de la parcelle du cimetière du trait vers la parcelle de la
Cerisaie à Bardouville et du protocole d'expérimentation de transfert de graines
sur la butte remodelée, transmis en mars 2023, en cours d'élaboration)
Dans le cadre des travaux, est prévu le réensemencement de certaines zones du
site en vue de créer puis de maintenir une prairie pâturée. Cette intégration vise
à favoriser la recolonisation du milieu. De plus, à l'occasion des travaux de
renaturation de l'actuel belvédère visant à retrouver le profil d'origine de la côte,
la Métropole Rouen Normandie souhaite expérimenter un protocole de
néoformation puis de suivi de pelouses calcicoles en lieu et place des
végétations rudérales développées sur les remblais actuels voués à disparaître et
de plus faible intérêt écologique.
Pour cela, les dispositions suivantes sont suivies :
- Privilégier des semences collectées localement ; il est prévu pour cela le
prélèvement des graines sur les pelouses calcicoles attenantes et
éventuellement sur le site des coteaux calcaires d'Amfreville pour réensemencer
la zone déblayée. À noter qu'à ce stade de l'étude, la Métropole Rouen
Normandie a prélevé des graines sur des parcelles localisées au sein de la zone
d'étude afin de réensemencer les zones souhaitées. Ainsi, les végétaux sont
d'origine locale et présentant des conditions biotiques relativement similaires.
- Introduction d'EVEE proscrite,
- Introduction d'espèces ornementales fortement déconseillée.
Le protocole de néoformation de pelouses calcicoles intègre un suivi de ces
dernières sur 5 ans avant et après travaux. Le protocole est actuellement en
cours d'établissement par la Métropole et le CBN (Conservatoire botanique de
Normandie), qui accompagne la démarche en mettant également en place les
suivis sur le terrain, pré et post-travaux et en analysant les données floristiques
récoltées.
Dans le cadre de sa mission d'accompagnement, le CBN met en place un suivi de
végétation ou carré contact, avec trois relevés sur les parcelles « source » (deux
sur le site, et une sur Amfreville), deux relevés sur la parcelle avant travaux, deux
relevés sur cette même parcelle à l'année n+1 pour identifier la levée des graines
et l'arrivée potentielle d'EEE, puis deux relevés sur la même parcelle à l'année
N+5. En fonction des résultats à l'année N+1, un entretien d'arrachage des EEE
est à prévoir. Cette procédure est encadrée par un écologue compétent.
L'industrialisation de la récolte est assurée par une association compétente, en
cours de recrutement.
Plus spécifiquement, le CBN propose d'accompagner la démarche de mise en
place de la néoformation de pelouses calcicoles, en participant à l'élaboration
du protocole, à la mise en place de suivis sur le terrain, pré et post travaux et à
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 67 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
142
l'analyse des données floristiques récoltées.
Il intervient dans 3 phases de la mise en place du partenariat :
- Phase 1 : élaboration d'un protocole de néoformation de pelouses calcicoles
(opérations de récolte et d'ensemencement)
- Phase 2 : déploiement du protocole de suivi sur le terrain pré-travaux. Le CBN
se propose de réaliser la mise en place des placettes de suivi
- Phase 3 : déploiement du protocole de suivi sur le terrain post-travaux, analyse
et interprétation des données récoltées. Le CBN se propose de réaliser la mise
en place de placettes de suivi et d'élaborer une note de synthèse des résultats
obtenus à l'échéance des 5 années d'expérimentation.
Le planning et le budget prévisionnel proposés par le CBN sont les suivants
Suivi de la mesure MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Coût estimatif Total sur 5 ans : 6 450€
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 68 / 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00014 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site
de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-06-10-00002
Arrêté portant renouvellement des membres de
la Commission Locale des Transports Publics
Particuliers de Personnes (CLT3P)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-10-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission Locale
des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) 144
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-10-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission Locale
des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) 145
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-10-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission Locale
des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) 146
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-06-12-00015
arrêté n° 26-035 du 12 juin 2026 portant
organisation du secrétariat général commun
départemental
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00015 - arrêté n°
26-035 du 12 juin 2026 portant organisation du secrétariat général commun départemental 147
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00015 - arrêté n°
26-035 du 12 juin 2026 portant organisation du secrétariat général commun départemental 148
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00015 - arrêté n°
26-035 du 12 juin 2026 portant organisation du secrétariat général commun départemental 149
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00015 - arrêté n°
26-035 du 12 juin 2026 portant organisation du secrétariat général commun départemental 150
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00015 - arrêté n°
26-035 du 12 juin 2026 portant organisation du secrétariat général commun départemental 151
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-05-05-00005
2026 05 05 AP homologation-circuit motocross
Gaillefontaine signedABR
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-05-00005 - 2026 05 05 AP homologation-circuit motocross Gaillefontaine signedABR 152
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Pôle des polices administratives
Arrêté du 5 mai 2026
portant homologation du circuit de moto-cross de Gaillefontaine
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
• Vu le code du sport, notamment les articles R. 322-5, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-3,
• Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants,
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
• Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît),
• Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey)
• Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 26-008 du 5 mars 2026 donnant délégation de
signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
• Vu la demande présentée le
31 janvier 2023 par M. Kévin LARCHEVÊQUE, président de
l'association AMC Gaillefontaine, en vue d'obtenir l'homologation du circuit de moto-cross
sis au lieu-dit « le four à chaux », sur le territoire de la commune de Gaillefontaine,
• Vu l'évaluation des incidences Natura 2000,
• Vu le plan-masse du circuit,
• Vu l'attestation de conformité délivrée le 26 mai 2023 par la fédération française de
motocyclisme (FFM),
•
Vu la visite sur place effectuée le 27 juin 2024 par une délégation de la section spécialisée
pour les épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité
routière,
•
Vu les avis favorables émis par :
- le maire de la commune concernée,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : 
sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-05-00005 - 2026 05 05 AP homologation-circuit motocross Gaillefontaine signedABR 153
- le directeur de l'agence régionale de santé le 5 mai 2023,
- le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 12 juillet 2024,
- le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 22 juillet 2024,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le
24 juillet 2024,
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 7 août 2024,
Considérant les transformations opérées par le pétitionnaire depuis la cessation
d'exploitation du circuit, tant en matière d'aménagement de fossés qu'en matière de
défrichement,
Considérant en conséquence la nécessité de produire auprès des services compétents,
afin de pouvoir exploiter en toute régularité, une évaluation environnementale, un dossier
loi sur l'eau et une demande de permis d'aménager,
Considérant la nécessité d'effectuer les formalités administratives d'ouverture auprès du
DSDEN afin de lever les différentes anomalies relevées lors de la visite sur place,
Considérant qu'à ce jour, aucun de ces éléments n'a été transmis aux services,
Considérant cependant l'avis favorable émis par la commission départementale de
sécurité routière au motif que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles
techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme,
Considérant les missions de cette commission consistant en effet à vérifier que le circuit
répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques de sécurité, que
les aménagements réalisés par les organisateurs permettent d'assurer notamment la
protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de
celle-ci ainsi que du nombre et du type de véhicules engagés, ainsi qu'à proposer, le cas
échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et de la
tranquillité publiques,
Considérant l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 5 mai 2023 qui
précise ne pas avoir été sollicitée pour des nuisances sonores liées aux conditions
d'utilisation du circuit et que l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le département de la Seine-Maritime permet en tout état de
cause de solliciter la production d'une étude d'impact acoustique en cas de plainte,
Considérant l'indépendance des législations régissant, d'une part, l'homologation d'un
circuit de motocross et, d'autre part, les différents régimes d'autorisations urbanistiques,
environnementales et forestières,
Considérant le respect des strictes conditions imposées pour la seule homologation du
circuit de motocross et, en conséquence, l'impossibilité de motiver un refus de ladite
homologation sur le fondement du code du sport,
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Dieppe,
A R R Ê T E
Article 1
Homologation
Sans préjudice du respect de l'ensemble des législations et réglementations applicables au
site pour son exploitation régulière, le circuit de moto-cross d'une longueur selon la pente
de 1 584
mètres et d'une largeur de piste de 7,65 mètres, aménagé sur le territoire de la
commune de Gaillefontaine et exploité par M. Kévin LARCHEVÊQUE, président de l'AMC
Gaillefontaine, dont le plan est annexé au présent arrêté, est homologué.
2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-05-00005 - 2026 05 05 AP homologation-circuit motocross Gaillefontaine signedABR 154
Cette homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-
dessous.
Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement sur demande de son bénéficiaire, au minimum
trois mois avant la fin de la validité de l'homologation.
Une nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé du circuit, son utilisation ou le type
de véhicules admis à y évoluer sont modifiés.
Un règlement intérieur est rédigé, affiché à l'entrée du circuit et distribué à chaque
membre lors de son adhésion ou du renouvellement de son adhésion au club. Les numéros
d'urgence des secours doivent être également affichés ainsi que l'attestation d'assurance.
Article 2
Types d'usages autorisés
L'homologation est accordée pour des compétitions ou des entraînements de motocross,
quads et side-cars tels qu'autorisés par les règles techniques et de sécurité (discipline
motocross et spécialités associées) de la Fédération Française de Motocyclisme. La vitesse
sur le circuit est limitée à moins de 200 km/h.
Article 3
Période d'usage du circuit
Le terrain est accessible aux horaires suivants :
- le vendredi, de 13h30 à 18h00,
- le samedi, de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00,
- le dimanche et jours fériés, de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.
Article 4
Prescriptions à observer lors de chaque usage du circuit
À l'occasion de chaque manifestation, les prescriptions prévues par les règles techniques
et de sécurité des circuits de la Fédération Française de Motocyclisme devront être
appliquées en particulier par la présence de l'encadrement (chef de piste et commissaires
de piste), la protection incendie, les moyens médicaux et le respect des normes sonores.
Le public ne pourra être présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au
plan annexé.
L'organisateur doit prévoir le nombre d'extincteurs en fonction des règles techniques et de
sécurité de la Fédération.
L'interdiction de fumer et d'allumer tout feu dans le parc coureur est indiquée par une
signalétique.
Le circuit et ses abords immédiats doivent être nettoyés après chaque usage et
débarrassés de tous les déchets qui pourraient s'y trouver.
Le propriétaire et l'exploitant du circuit sont tenus de maintenir en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 5
Prescriptions spécifiques à observer lors des compétitions
Une déclaration à la préfecture est obligatoire (par voie dématérialisée) avant
l'organisation de toute compétition. La demande est à présenter au minimum deux mois
avant la date prévue pour l'évènement.
Le dispositif de secours est adapté à l'ampleur de la compétition. Concernant les
compétiteurs, les prescriptions des règles techniques et de sécurité de la Fédération
Française de Motocyclisme sont à appliquer.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-05-00005 - 2026 05 05 AP homologation-circuit motocross Gaillefontaine signedABR 155
L'accessibilité des véhicules d'intervention et de secours sur le terrain doit être possible en
permanence et un itinéraire balisé à cet effet mis en place.
Un moyen d'alerte rapide et efficace auprès des sapeurs-pompiers et des médecins de
l'épreuve doit être mis en place.
L'utilisation de tapis environnementaux est obligatoire.
Des contrôles sonométriques sont à effectuer lors de chaque compétition.
Le stationnement des véhicules des spectateurs doit s'effectuer uniquement sur les
parkings prévus à cet effet.
Le règlement intérieur du club précisant les conditions générales d'utilisation des circuits,
est conforme au règlement édicté par la Fédération de rattachement et porté à la
connaissance des utilisateurs du site par voie d'affichage.
Dans le cadre de compétitions annuelles, une buvette peut être mise en place selon les

dispositions de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique qui disposent que la vente
de boissons alcoolisées est interdite dans les installations sportives, par principe. Il précise
que le maire de la commune peut déroger à cette interdiction pour une association
sportive agréée et seulement dix fois par an maximum.
L'accès au circuit s'opère par la RD 135, route de Neufchâtel-en-Bray sur le territoire de la
commune de Gaillefontaine, au lieu-dit « le four à chaux ».
Article 6
Retrait de l'homologation
La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable.
Elle peut être rapportée si l'usage qui est fait du circuit n'est plus compatible avec les
exigences de sécurité et de tranquillité publique ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne
fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été
subordonné.
Article 7
Tranquillité publique
Afin de préserver la tranquillité publique, le circuit n'est pas utilisé en dehors des horaires
prévus à l'article 3 du présent arrêté. Les engins contrevenant aux normes d'émissions
sonores fixées par la Fédération ainsi que ceux dépourvus d'équipements homologués
sont exclus du circuit.
Article 8
Pollution
Lors des opérations d'entretien et de ravitaillement en carburant des véhicules, toutes
mesures seront prises pour limiter le risque de pollution des eaux et des sols par les
hydrocarbures et prévenir tout risque de pollution de l'environnement.
Article 9
Affichage
L'exploitant du site est tenu de respecter la réglementation relative à l'affichage
obligatoire prévu par les articles R. 322-4 et R. 322-5 du code du sport auquel s'ajoute
l'affichage du règlement intérieur, du descriptif des prestations proposées et les tarifs
correspondants.
Les zones interdites au public sont matérialisées par apposition de panneaux.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-05-00005 - 2026 05 05 AP homologation-circuit motocross Gaillefontaine signedABR 156
Article 10
Assurance
L'exploitant du site est responsable des accidents de toute nature relatifs au
fonctionnement de son établissement. À ce titre, il souscrit un contrat d'assurance
couvrant sa responsabilité civile.
Article 11
Entretien
Pendant la durée de l'homologation, l'exploitant du site est tenu de maintenir en état les
pistes, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des
concurrents.
Article 12
Exécution
La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de
Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, le maire
de Gaillefontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire
sera adressé à M. Kévin LARCHEVÊQUE.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours
: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et
à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
5
Signé numériquement par AUDREY
BACONNAIS ROSEZ 1341577
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1341577,
G=AUDREY, SN=BACONNAIS ROSEZ,
CN=AUDREY BACONNAIS ROSEZ
1341577
Raison : J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.05.05 18:54:51+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-05-00005 - 2026 05 05 AP homologation-circuit motocross Gaillefontaine signedABR 157
Le 26/05/2023
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-05-00005 - 2026 05 05 AP homologation-circuit motocross Gaillefontaine signedABR 158