PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-546
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la réalisation du projet de connexion à la ligne B du
métro toulousain (CLB) (2 pages) Page 3
31-2024-11-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la réalisation du projet Toulouse Aerospace Express
(TAE) (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-11-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la réalisation du projet
de connexion à la ligne B du métro toulousain
(CLB)
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet de connexion à la ligne B du métro toulousain (CLB) 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité ie
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1 4 NOV. 2024
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux nécéssaires à la réalisation
du projet de connexion a la ligne B du métro toulousain (CLB)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfet dela Région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à laréalisation du projet de connexion à la ligne B du métro toulousain (CLB), emportant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Labège et de Ramonville-Saint-Agne ;
Vu la délibération du comité du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération
toulousaine-Tisséo-collectivités n° D.2024.10.16.1.2.2 du 16 octobre 2024 demandant la prorogationdes effets de l'arrêté préfectoral précité du 7 février 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de l'arrêté préfectoral du 7 février 2020,déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de connexion à la ligne B dumétro toulousain (CLB).
Art. 2 : Le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine-Tisséo-collectivités
est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formesprescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portionsd'immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
Bureau de l'Utilité Publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet de connexion à la ligne B du métro toulousain (CLB) 4
Art. 3: La présente prorogation de déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration du
délai mentionné supra, à compter de la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique. Les
éventuelles expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être effectuées dans le même
délai.
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a pris.
Art. 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant le délai de deux mois au siège du syndicat mixte des
transports en commun de l'agglomération toulousaine, de Toulouse Métropole et de la communauté
d'agglomération du SICOVAL ainsi qu'aux mairies de Labège, de Ramonville-Saint-Agne et de
Toulouse.
ll sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Haute-Garonne et
publié sur le site dédié à l'adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en
consultant l'article : « Projet Toulouse Aerospace Express-Connexion à la ligne B (TAE-CLB) ».
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, les services en charge de la police de l'environnement, le président du
syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo-collectivités, le
président de la communauté d'agglomération du SICOVAL, le président de Toulouse Métropole, les
maires de Labège, de Ramonville-Saint-Agne et de Toulouse et le président-directeur général de la
société de la mobilité de l'agglomération toulousaine -Tisséo-ingénierie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 1 & NOV. 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
le secrétaire général,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31
31-2024-11-14-00004
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la réalisation du projet
Toulouse Aerospace Express (TAE)
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse Aerospace Express (TAE) 6
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 14 NOV. 2024
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation
du projet Toulouse Aerospace Express (TAE)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfet de
la Région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation du projet Toulouse Aerospace Express (TAE), emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole
et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Labège ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération
toulousaine-Tisséo-collectivités n° D.2024.10.16.1.2.1 du 16 octobre 2024 demandant la prorogation
des effets de l'arrêté préfectoral précité du 7 février 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de l'arrêté préfectoral du 7 février 2020,
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse Aerospace
Express (TAE).
Art. 2 : Le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine-Tisséo-collectivités
est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes
prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions
d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
Bureau de l'Utilité Publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse Aerospace Express (TAE) 7
Art. 3: La présente prorogation de déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration du
délai mentionné supra, à compter de la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique. Les
éventuelles expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être effectuées dans le même
délai.
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a pris.
Art. 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant le délai de deux mois au siège du syndicat mixte des
transports en commun de l'agglomération toulousaine, de Toulouse Métropole et de la communauté
d'agglomération du SICOVAL ainsi qu'aux mairies de Blagnac, Colomiers, Labège et Toulouse.
ll sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Haute-Garonne et
publié sur le site dédié à l'adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en
consultant l'article : « Projet Toulouse Aerospace Express-Connexion à la ligne B (TAE-CLB) ».
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, les services en charge de la police de l'environnement, le
président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine -
Tisséo collectivités, le président de Toulouse Métropole, le président de la communauté
d'agglomération du SICOVAL, les maires de Blagnac, de Colomiers, de Labège et de Toulouse et
le président-directeur général de la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine -
Tisséo-ingénierie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le | 4 oy 2924
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
le a
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Serge JACO
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse Aerospace Express (TAE) 8