INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01003
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-01-06-00001 - Sub37 - 2025-07 (2 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-06-00001
Sub37 - 2025-07
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-06-00001 - Sub37 - 2025-07 3
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2025-07 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département d'Indre-et-Loire
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
– le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
– l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022
portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
– l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, pr éfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
– l'arrêté de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire, en date du 25 novembre 2024, portant
délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
– l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michaël LANGLET , directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-06-00001 - Sub37 - 2025-07 4
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
– Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Hélène BUHOT , adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de
l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté
préfectoral susvisé
– Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à l'effet d'exerce r les compétences prévues aux points
3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de si gner les actes relatifs à la procédure visée au 1.1 2 de
l'arrêté préfectoral susvisé
– Pierre AUDU, chef du district Normandie centre, à l'effet de s igner les décisions visées aux points 1.1 -
1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Nicholas ISVELIN, chef du district Normandie centre, à l'effet de s igner les décisions visées aux points
1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Yanncik GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire
du district Normandie Centre
– Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effe t de signer les décisions visées
aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.1 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du
territoire du district Normandie Centre
– Flora BERTIAUX , cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de
l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté
préfectoral susvisé
– Ana-Maria OLIVEIRA , adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Oue st est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Rouen, le 06/01/2025
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
[signé]
Pascal GABET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-06-00001 - Sub37 - 2025-07 5