recueil-14-2026-498-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture du Calvados – 05 novembre 2026

ID afffd79a0bbea3c7776567c015aaad2aa6cd5ae0177b900b6404379e5935ac3e
Nom recueil-14-2026-498-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 05 novembre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33036/237933/file/recueil-14-2026-498-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 05 novembre 2026 à 17:03:52
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-498
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-11-04-00005 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PORTIER LAETITIA - LPATISSETCUISINE (2 pages) Page 3
14-2026-11-04-00006 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROLAND ROMAIN-DAVID SAP132318346 (2 pages) Page 6
14-2026-11-04-00008 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SAS ATTABLES SAP130245442 (2 pages) Page 9
14-2026-11-04-00007 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SENECAL DAVID - SD SERV' (2 pages) Page 12
14-2026-11-05-00003 - Arrêté du 05-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ARTABAZ ROXANE - PRESTA SERVICE (2 pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-11-05-00002 - arrêté du 5 novembre 2026 portant dérogation
à l'interdiction du travail dominical le 8 novembre 2026 au bénéfice
des magasins listés en annexe (3 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-11-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 novembre 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026
prescrivant des mesures d'interdiction et de restriction d'usage de l'eau
dans le département du Calvados (3 pages) Page 22
GHT /
14-2026-11-05-00001 - INTERIM DIRECTION 2026-11 (2 pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-04-00005
Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PORTIER LAETITIA -
LPATISSETCUISINE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00005 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PORTIER LAETITIA - LPATISSETCUISINE 3
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/890007008
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 3 novembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Laetitia PORTIER pour le compte de
l'entreprise individuelle PORTIER LAETITIA dont le nom commercial est LPATISSETCUISINE et le siège
social ainsi que l'établissement principal sont situés 597 route de Pont-l'Evèque à LE MESNIL SUR
BLANGY (14130), numéro SIREN 890 007 008,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 4
novembre 2026, présentée par Mme Laetitia PORTIER pour le compte de l'entreprise individuelle
PORTIER LAETITIA dont le nom commercial est LPATISSETCUISINE qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle PORTIER LAETITIA dont le nom commercial est LPATISSETCUISINE
est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/890007008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00005 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PORTIER LAETITIA - LPATISSETCUISINE 4
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle PORTIER LAETITIA dont le nom commercial est LPATISSETCUISINE
a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Préparation de repas à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 4 novembre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8  : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PORTIER LAETITIA dont le nom
commercial est LPATISSETCUISINE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à
la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 4 novembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00005 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PORTIER LAETITIA - LPATISSETCUISINE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-04-00006
Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROLAND ROMAIN-DAVID
SAP132318346
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00006 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROLAND ROMAIN-DAVID SAP132318346 6
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/132318346
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 3 novembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Romain-David ROLAND pour le compte de
l'entreprise individuelle ROLAND ROMAIN-DAVID dont le siège social ainsi que l'établissement principal
sont situés 58 chemin du Rond Buisson à VIEUX BOURG (14130), numéro SIREN 132 318 346,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 4
novembre 2026, présentée par M. Romain-David ROLAND pour le compte de l'entreprise individuelle
ROLAND ROMAIN-DAVID qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle ROLAND ROMAIN-DAVID est déclarée pour la fourniture de
services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/132318346
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle ROLAND ROMAIN-DAVID a déclaré effectuer les activités
suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00006 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROLAND ROMAIN-DAVID SAP132318346 7
2
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Préparation de repas à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 4 novembre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle ROLAND ROMAIN-DAVID en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 4 novembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00006 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROLAND ROMAIN-DAVID SAP132318346 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-04-00008
Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SAS ATTABLES SAP130245442
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00008 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SAS ATTABLES SAP130245442 9
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/130245442
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 7 octobre 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Charlotte CHAUVET pour le compte de la SAS ATTABLES
dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 2 place Maréchal Foch à CAEN (14000),
numéro SIREN 130 245 442,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15
octobre 2026, présentée par Mme Charlotte CHAUVET pour le compte de la SAS ATTABLES qui répond
aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La SAS ATTABLES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/130245442
ARTICLE   3   : La SAS a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00008 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SAS ATTABLES SAP130245442 10
2
 Préparation de repas à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 15 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la SAS ATTABLES en qualité d'organisme de services à la
personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du
Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 4 novembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00008 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SAS ATTABLES SAP130245442 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-04-00007
Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SENECAL DAVID - SD SERV'
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00007 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SENECAL DAVID - SD SERV' 12
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/131309791
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 29 octobre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. David SENECAL pour le compte de l'entreprise
individuelle SENECAL DAVID dont le nom commercial est SD SERV' et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 3 impasse du Clos à PERRIERES (14170), numéro SIREN 131 309 791,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 1 er
novembre 2026, présentée par M. David SENECAL pour le compte de l'entreprise individuelle SENECAL
DAVID dont le nom commercial est SD SERV' qui répond aux exigences de la réglementation des
services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle SENECAL DAVID dont le nom commercial est SD SERV' est
déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/131309791
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00007 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SENECAL DAVID - SD SERV' 13
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle SENECAL DAVID dont le nom commercial est SD SERV' a déclaré
effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 1 er novembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8  : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle SENECAL DAVID dont le nom
commercial est SD SERV' en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure
dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 4 novembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-04-00007 - Arrêté du 04-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SENECAL DAVID - SD SERV' 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-05-00003
Arrêté du 05-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ARTABAZ ROXANE - PRESTA
SERVICE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-05-00003 - Arrêté du 05-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ARTABAZ ROXANE - PRESTA SERVICE 15
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/107701476
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 19 octobre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Roxane ARTABAZ pour le compte de
l'entreprise individuelle ARTABAZ ROXANE dont le nom commercial est PRESTA SERVICE et le siège
social ainsi que l'établissement principal sont situés 19 rue des Longs Champs à PONT L'EVEQUE (14130),
numéro SIREN 107 701 476,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 5
novembre 2026, présentée par Mme Roxane ARTABAZ pour le compte de l'entreprise individuelle
ARTABAZ ROXANE dont le nom commercial est PRESTA SERVICE qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle ARTABAZ ROXANE dont le nom commercial est PRESTA SERVICE
est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/107701476
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-05-00003 - Arrêté du 05-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ARTABAZ ROXANE - PRESTA SERVICE 16
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle ARTABAZ ROXANE dont le nom commercial est PRESTA SERVICE
a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 5 novembre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle ARTABAZ ROXANE dont le nom
commercial est PRESTA SERVICE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 5 novembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-05-00003 - Arrêté du 05-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ARTABAZ ROXANE - PRESTA SERVICE 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-05-00002
arrêté du 5 novembre 2026 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical le 8 novembre
2026 au bénéfice des magasins listés en annexe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-05-00002 - arrêté du 5 novembre 2026 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 8 novembre 2026 au bénéfice des magasins listés en annexe 18
PRE FET Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU CALVADOS
Liberté Section Centrale Travail
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-
4;
VU les demandes déposées collectivement le 4 novembre 2026 par les établissements de Caen
listés en annexe visant a déroger à l'interdiction du travail dominical pour leurs salariés le
dimanche 8 novembre 2026 ;
VU la réunion de concertation organisée en date du 29 octobre 2026 avec l'État et les
représentants des commerçants à Caen ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou empêcherait le fonctionnement normal de
l'établissement ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation, la trésorerie et le chiffre d'affaires des établissements
sollicitant l'autorisation de faire travailler des salariés le dimanche sont susceptibles d'être
affectés par des manifestations au mois de novembre ;
CONSIDÉRANT que l'imprévisibilité de ces mouvements sociaux caractérise une urgence au sens
du deuxième alinéa de l'article L. 3132-21 du Code du Travail ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur moins de trois dimanches ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-05-00002 - arrêté du 5 novembre 2026 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 8 novembre 2026 au bénéfice des magasins listés en annexe 19
ARRETE :
ARTICLE 1°_: Les commerces listés en annexe sont autorisés à employer les salariés volontaires
de leurs établissements le dimanche 8 novembre 2026 ;
ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire et a la durée du travail ou des dispositions conventionnelles
applicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congé
dominical ;
ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié de
travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire
l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;
ARTICLE 4: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du
travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à
48 heures.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados ;
ARTICLE 6: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à CAEN, le @§ NOV. 2026
David ÆFAVIÈRE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de
sa notification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) -
14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.
Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
Annexe : liste des établissements concernés par la dérogation
e JEL DIFFUSION, SIRET 39921226500017, enseigne PRINTEMPS sis 28 rue Saint-Jean, 14000
CAEN
¢ SACHANA, SIRET 88441259400019, sis 44 rue Saint-Pierre, 14000 CAEN
213
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-05-00002 - arrêté du 5 novembre 2026 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 8 novembre 2026 au bénéfice des magasins listés en annexe 20
NORMAL FRANCE, SIRET 84443148602668, enseigne NORMAL sis 1 rue Saint-Pierre,
14000 CAEN
SIDAPEX, SIRET 30582467400033, enseigne LA GEODE sis 102 rue Saint-Pierre, 14000
CAEN
VGH OPTIQUE, SIRET 48769330100011, enseigne OSE IRIS sis 9 rue Pierre Aimé Lair, 14000
CAEN
APM FRANCE, SIRET 80435426400256, enseigne APM MONACO sis 119 rue Saint-Pierre,
14000 CAEN
PELCAT, SIRET 48452211500019, enseigne GEOX sis 17 rue Bellivet, 14000 CAEN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-05-00002 - arrêté du 5 novembre 2026 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 8 novembre 2026 au bénéfice des magasins listés en annexe 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-11-04-00004
Arrêté préfectoral du 04 novembre 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral du 23 octobre
2026 prescrivant des mesures d'interdiction et
de restriction d'usage de l'eau dans le
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 novembre 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 prescrivant des mesures d'interdiction et de restriction d'usage de
l'eau dans le département du Calvados
22
Direction départementale
| des territoires et de la mer
PREFET |
DU CALVADOS Service Eau et Biodiversité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 prescrivant des
mesures d'interdiction et de restriction d'usage de l'eau dans le département du
Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-2,
L. 214-18, L. 215-7 a L. 215-13, R. 211-66 a R. 211-70 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et
L.2215-1 fixant les mesures a prendre pour assurer le bon ordre, la sGreté, la sécurité et salubrité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période
de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition de seuils
de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 prescrivant des mesures d'interdiction et de restriction
d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois et Bessin, d'alerte dans les
secteurs de l'Orne Moyenne et Orne Aval, et plaçant au niveau de vigilance les secteurs Dives
Amont, Dives Aval et Touques du département du Calvados ;
CONSIDERANT les fortes précipitations des 23 et 24 octobre derniers et leur impact favorable sur
la ressource en eau;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 novembre 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 prescrivant des mesures d'interdiction et de restriction d'usage de
l'eau dans le département du Calvados
23
CONSIDÉRANT l'amélioration du débit des cours d'eau du Calvados dépassant nettement et
durablement les seuils sécheresse mesurés aux stations hydrologiques définies dans l'annexe 2 de
l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT que tous les cours d'eau des têtes de bassin suivis par l'OFB (Office Français de la
Biodiversité) dans le cadre du réseau ONDE (Observatoire national des étiages) présentent un
écoulement (pas d'assec) ;
CONSIDÉRANT que ces fortes précipitations ont amorcé une recharge de la plupart des nappes
phréatiques du Calvados ;
CONSIDÉRANT que la production d'eau potable n'est plus en tension ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application des dispositions
de l'article 11 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de lever l'ensemble des mesures
de restriction et de limitation des usages de l'eau;
CONSIDÉRANT que les membres du Comité ressource en eau ont été informés par message
électronique de cette levée des mesures comme décidé lors de la dernière réunion de ce comité le
22 octobre 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETE :
ARTICLE 1°': Objet
L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026, prescrivant des mesures d'interdiction et de restriction
d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois et Bessin, d'alerte dans les
secteurs de l'Orne Moyenne et Orne Aval, et plaçant au niveau de vigilance les secteurs Dives
Amont, Dives Aval et Touques du département du Calvados, est abrogé.
ARTICLE 2 : Application
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 3 : Notification et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble des
mairies du département, et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Calvados pendant six mois au moins.
Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité
« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eau
potable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 novembre 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 prescrivant des mesures d'interdiction et de restriction d'usage de
l'eau dans le département du Calvados
24
Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si
cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de
l'État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75008
Paris.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, la
Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations, le
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'Agence
Régionale de Santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires des communes du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 — NOV, 2026
Davi IÈRE
3/3
Signature électronique
Préfet (David CLAVIÈRE)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 novembre 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 prescrivant des mesures d'interdiction et de restriction d'usage de
l'eau dans le département du Calvados
25
GHT
14-2026-11-05-00001
INTERIM DIRECTION 2026-11
GHT - 14-2026-11-05-00001 - INTERIM DIRECTION 2026-11 26
Direction commune
VESTE,
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DECISION N° 2026-11
DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DE L'INTERIM DE DIRECTION
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ''Hépital, Patients, Santé et Territoires",
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des
Etablissement Publics de Santé,
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1er
septembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre
hospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence, congé ou empéchement ponctuel ou temporaire de Monsieur Laurent VERIN,
Directeur, les directeurs adjoints ci-dessous nommés peuvent être désignés pour assurer la suppléance de la
fonction de directeur :
- M. Antoine CHATEL — Directeur délégué du CHIC des Andaines, et des achats GHT
- Mme Sandrine CHAUVEL — Coordinatrice Générale de Soins du GHT Les Collines de Normandie — Directrice
des IFSI et IFAS
- M. Pierre TSUJI - Directeur des Finances, de la Performance et du Système d'linformation
ARTICLE 2 : Les directeurs adjoints désignés à l'article 1 sont habilités à cet effet à signer tout document
nécessaire au fonctionnement courant des établissements de la direction commune, notamment les actes
qui résulteraient d'une situation d'urgence pour préserver la sécurité des biens et des personnes.
En cas d'urgence, délégation leur est donnée pour prendre toute décision, mesure d'organisation et note de
service.
ARTICLE 3 : Les directeurs adjoints désignés à l'article 1 exercent leur autorité sur l'ensemble du personnel
médical et non médical dans le respect des règles déontologiques et de l'indépendance des praticiens dans
l'exercice de leur art.
ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place dans
l'établissement,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
- de rendre compte sans délai et par tout moyen approprié des opérations et décisions réalisées dans le cadre
de sa suppléance au Directeur.
pe SEE,
GHT - 14-2026-11-05-00001 - INTERIM DIRECTION 2026-11 27
ARTICLE 5 : La signature des suppléants désignés à l'article 1 de la présente décision y est annexée. Elle
doit, sur les documents et décisions, être précédée de la mention « pour le directeur et par délégation »
en son absence, congé ou empéchement, suivie du grade et des fonctions du signataire.
ARTICLE 6 : Cette décision prend effet au 1° octobre 2026. La présente décision étant délivrée intuitu
personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des
fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie
d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au
Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements
membres du G.H.T. ''Les Collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de
signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.
ARTICLE 8 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES
et de l''EHPAD de CARROUGES.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 1° octobre 2026
M. Laurent VERIN
Directeur de la Direction Comm
de FLERS, de VIRE, a g
de Carrquges
antres Hospitaliers
$ et de l'EHPAD
ATTCOMMUNE
- CHIC DES ANDAINESFLERS
EHPAD DE CARROUGES |
Mme Sandrine CHAUVEL M. Antoine CHATE
Coordinatrice Générale desoffs Directeur déléguédu CHIC des Andaines
du GHT Les Colline, nitdier Général des Soins Directeur des @chats Les Collines de Normandie
Directrice des IAS
\ ECTION COMMUNE
{ - VIRE - CHIC DES ANDAINES
EHPAD DE CARROUGES
M. Pierre TSUJI
Directeur des\Finances, de la Performance et du Système d'Information
<I
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / @ 02 33 62 62 00 —direction.flers@ght-cdn.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / @ 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr
Centre Hospitalier InterCommunal
des Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 - directi
EHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / @ 02 33 81 75 60-dir
GHT - 14-2026-11-05-00001 - INTERIM DIRECTION 2026-11 28