HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-325
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-09-18-00001 - APPAIC-2025-0069 portant modification à
l'arrêté d'autorisation du 02/12/2015 carrière SAS BOCHATON Frères
commune de VACHERESSE. (14 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
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APPAIC-2025-0069 portant modification à
l'arrêté d'autorisation du 02/12/2015 carrière SAS
BOCHATON Frères commune de VACHERESSE.
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d'autorisation du 02/12/2015 carrière SAS BOCHATON Frères commune de VACHERESSE. 3
PREFETE Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logementpe Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0069 du 18/09/2025portant modification à l'arrêté d'autorisation du 02/12/2015 pour la carrière exploitée par laSAS BOCHATON FRERES sur la commune de VACHERESSE
VU le code de l'environnement, et ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premiers traitements ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 portant autorisation d'exploiter unecarrière située à Vacheresse pour la société Bochaton Frères;VU le dossier de porter à connaissance du 13 août 2025 transmis par l'exploitant;PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24 Préfecture labellisée Qual-e-PrefMél : ddpp-paic@haute-savoie gouv.fr depuis le 18 décembre 2019. )Modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ ies vsaqees & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur1/14
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VU le rapport et les propositions en date du 15 septembre 2025 de l'inspection des installationsclassées ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec Accusé deRéception du 15/09/2025 conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement;VU l'absence d'observations de l'exploitant formulé par courriel en date du 15 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la parcelle 1086 section B de la commune de Vacheresse était incluse dans ledossier d'autorisation soumis à enquête publique en 2015, dans le dossier de demande de dérogationde destruction d'espèces protégées ainsi que dans l'arrêté d'autorisation de défrichement ;CONSIDÉRANT que la parcelle 1086 n'a pas été incluse dans l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre2015 du fait de la non maîtrise foncière de l'exploitant sur cette parcelle en 2015;CONSIDÉRANT que dans le dossier transmis le 13 août 2025, l'exploitant justifie la maîtrise foncière dela parcelle pour l'extraction de matériaux ;CONSIDÉRANT que :¢ le rythme d'extraction reste le même ;+ la modification ne concerne pas de nouvelles rubriques ;+ la durée initiale d'exploitation reste la même:* les cotes finales du carreau restent inchangées;*__ l'usage prévu pour la remise en état reste le même que celui autorisé initialement;CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32; ni la sollicitation de l'avis de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;CONSIDÉRANT que les surfaces étant modifiées, les garanties financières doivent être mises à jour ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1" : Modification des parcellesLe tableau de l'article 2 de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est modifié et remplacé parle tableau suivant :
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| N° de ParcellesContenance totale Superficie concernée(section B) en m? en m?1024 23050 15 870 + 11261028 1184 11841030 2030 20301031 663 6631032 4000 17501022 6666 11521023 2895 11401193 1300 12541035 1603 16031036 43 431037 14458 133081038 2106 21061039 645 6451040 1051 10511041 8214 82141042 2681 26811043 3684 36841044 2446 24461045 1013 10131046 5379 53791047 1694 16941048 3265 2513 + 981064 8033 119 + 16031065 2722 162 + 5681066 7917 200 + 34961067 1233 12331068 38 381069 621 6211673 (ex 1070) 21534 700 + 35011071 730 7301072 613 6131073 841 8411074 14385 143851075 74 741076 23 231077 31 311078 745 7451079 1518 15181080 1471 14711081 4064 40641082 8650 86501083 3925 3925
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1084 10124 101241088 2162 21621055 2763 27631058 3854 38541059 2531 25311060 5131 50001061 7684 36001062 390 3901063 5894 47001085 785 7851087 6311 30001089 5766 14001090 11235 4501091 11235 6001092 6184 15001093 11539 12501094 23311 19001086 5902 1250
Le plan en annexe | de l'arrête n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est modifié et remplacé par leplan parcellaire en annexe | du présent arrêté.
Article 2 : Mise à jour des plansL'annexe II de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est remplacée par l'annexe II du présentarrêté modifiant le périmètre d'exploitation sur les plans de phasage.
Article 3 : Garanties financièresL'annexe III de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est remplacée par l'annexe III du présentarrêté montrant les surfaces prises en compte dans le calcul des garanties financières et les limites desexcavations.L'article 6 de l'arrêté n°PAIC-2015-0061 du 2 décembre 2015 est modifié et remplacé par lesprescriptions suivantes :« Pour prendre en compte l'avancement de l'exploitation, le montant des garanties financières estcalculé, pour assurer la remise en état globale du site, avec un pas de cinq ans.Le montant de références des garanties financières permettant d'assurer la remise en état maximale dela carrière au cours de chacune des périodes quinquennales est* 258 560 euros T.T.C, pour la deuxième période de 2020 à 2025* 215 620 euros TTC, pour la troisième période de 2025 à 2030* 254100 euros TT.C, pour la quatrième période de 2030 à 2035
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* 254100 euros TTC, pour la cinquième période qui se prolonge jusqu'à la levée de l'obligation degaranties financières par le service d'inspection des installations classées.Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté ministérielsusvisé du 31 juillet 2012 fixant le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R516-2 du code de l'environnement et porte sur une durée minimale de 5 ans.
Article 4: Modalités d'exécution, voies de recoursArticle 41 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 4.2 Délais et voie de recoursLe présent arrêté sera notifié au président de la SAS Bochaton Frères dont le siège social est situé 18boulevard du Royal 74500 EVIAN-Les-Bains.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R 181-50, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunaladministratif de Grenoble :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.Article 4.3 PublicitéEn vue de l'information des tiers :+ une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Vacheresse et peut y êtreconsultée,* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Vacheresse pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire,«le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de deux mois.
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Article 4.4 ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Vacheresse.Pour La Préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
Le
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ANNEXE | - Plan parcellaire
PLAN PARCELLAIRE Echelle: 1 / 2 500 _— — | ends@EQSTRATE SAS BOCHATON FRERES Source: a | 7, =i ad
Commune de Vacheresse 4 Emeorise d'extension sollicités
3 5 i Emprise d'exploitation
NA Figure 4
a | UN, = — — Section : BRe. "RE | sus ~ ~ UN Feuille : 000 B 08Fe ig
| Echelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2560Date d'édition . 22/04/2025{fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC46calf J 2ap x|; A°° oe © © eee à mm.
§24100)
524100
H = ww |1982750 LLRE THE)
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ANNEXE II - Plans de phasage
Légende : acC2 Erprise o'autorisation (AP 2015) _——= Emprise d'exploitation sollicitée
nunGro porcellareLite codastral¢
—— Courkes de nivecux (équidistance 3 m)Courkes o¢ nivwaux Céquidistence 1 m2
Saat PoteeeEd
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PHASAGE D'EXPLOITATION A DRSAS BOCHATON FRERES. CARRIERE DE VACHERESSE msD'après le relevéoO \ï D € \ GEOSTRATE : : .. \ 4 À à | Féshie dngeaionie Con Lieux-dits "La Plagne d'Aval", "Pethoux" et "La Baume"i SOU 4 Aa : i \ \ topographique du cabine!à Se \ \ ... | P BARNOUD-TROMBERTXX NA 4 \ X , 4 Format de l'édition : A3 PHASE 2 : 2020-2025 | du 26:11:2024? lan
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Légende :us | Enprise o'autorisation (AP? 2015)es | Emprise d'exploitation sollicitée
mn Courbes o¢ nivecux (équidistonce # n)Courbes o¢ niveaux (équidis tonte 1 nd
"a3nunéro parcellore
Piste o'exgicita tion
Leite cadastrale
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z + - LA S "
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@EQSTRATECosadeagie- dngedorty Canet
Format de l'édition : A3
Pammnriinansenmacisanmenmemu:
1einen romane nn oe tana mn 1PHASAGE D'EXPLOITATIONSAS BOCHATON FRERES- CARRIERE DE VACHERESSELicux-dits "La Plagne d'Aval", "Pethoux" et "La Baume"PHASE 3 : 2025-2030
Echelle : 1/2000D'après le relevétopographique du cabinetBARNOUD-TROMBERTdu 26/11/2024
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|Légende : ron oy"33 nun6ro parcellore Cy raati
es | Crprise o'autorisation CAP 2015) —— Limite codastrale inC2 Emprise d'exploitation soilicitée ERP, Végetasion , pi=e Piste o'expioito tion À}! 7—— Courkes de nivecux (équidistonce % mn} - <> i—~ Courbes de niveaux (éguidistance dn) orne / Em - a" aot % : SRE ARE Pre ER A r 7 PEL x
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7 155.299 "
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: Y , 3 \ " \ 'ps Se A | Fa a" | PHASAGE D'EXPLOITATION Echelle : 1/2000on SOON 4 De SEUSTRATE SAS BOCHATON FRERES. CARRIÈRE DE VACHERESSE Lente semis\ » 4 \ à | Comborgie - Ingénierie Conveit Lieux-dits "La Plagne d'Aval", "Pethoux"et "La Baume D'après le relevéi et . H 3 | topographique du cabinetx à | \ une | | 7: BARNOUD-TROMBERT| VE \ n | For de l'édition: A3 | PHASE 4 : 2030-2035 ae Satine
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Légende : "33 nunéro porceliareCj Erprise o'autorisation (AP 2015) —— Limite codastraleC2 Emprise d'exploitation sollicitée
~~ Courkes ce nivecux (équidistonce 3 miCourkes de niveaux (éguidistance À n>
7 135.299 si
# We)Lu OP
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?
il ~ . À , fl\ + *, | Formatde l'édition : A3 PHASE 5 (Remblaiement) : 2035-2038 asad een
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ANNEXE III - Surfaces prisse en compte pour les garanties financières et limites d'excavation
PLAN DES GARANTIES FINANCIERES Echelle: 1 / 2 500 Légende Figure 12RATE SAS BOCHATON FRÈRES Source : D'après le relevéerie Conseil Demande d'autorisation d'extension de carrière topographiqueCommune de Vacheresse Du cabinet géomètre S1 | S2 —BARNOUD-TROMBERT Gustave det Surface eninfrastructures chantierPHASE 2Emprise d'autorisationEmprise d'exploitation Surface remise Front d'exploitationen état non remis en état
77k PL PA ns D s.r". oursDT PET PA | .
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PLAN DES GARANTIES FINANCIERES | Echelle: 1/2500 Er Figure 13SAS BOCHATON FRERES(@ -OSTRATE Source : D'après le relevéS Géologie - Ingénierie Conseil Demande d'autorisation d'extension de carrière oe ; 5:Commune de Vacheresse u cabinet geometre S2BARNOUD-TROMBERTBir te Surface des Surface eninfrastructures chantier
L]Emprise d'autorisationEmprise d'exploitation Surface remise Front d'exploitationen état non remis en etat
PRES 5 +, pi <; . 1999 =": de 4, 4FAC FRAC TES. PR « yyot. 4 7 wes : É ha:es € " Pel Corset' *.wary + : 7-4SR | à de cy PRESS 'a et tgs Regs Pie tats"fs -
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PLAN DES GARANTIES FINANCIERES Echelle: 1 / 2 500@EQSTRATE SAS BOCHATON FRERES Source : D'après le relevéGéologie - Ingénierie Conseil Demande d'autorisation d'extension de carrière topographiqueCommune de Vacheresse Du cabinet géomètre StSy ice Surface des Surface enC1 Emprise d'autorisation PHASE 4 ; 2030-2035 a, |
Figure 14
infrastructures chantier
##
[_] Emprise d'exploitation A0 4 Surface remise Front d'exploitationen état non remis en état
. . 1, we, te : A " : 4 . v he ' sé s 4 se oPt 27) * * - ; > an Ca f = x Q 7 x ah :| LÉ + TK pe . = . we MR) 4. Af : Eee ; | S <3 ey B Te4 : FAT. SPAS "ar " NAT phere À NS , I z "3 Eh A Ye, Loc #| 4 : 4 a8 a - #2 : x «aN 122 LATE 2 as si / ' va * 4 A, V2 . Fees: AY: Fa =. 2 ee 4 J : + * à HS ES 7TL: , | Rd oS er Le ; e 4 Er > SaPr *: De LAN ae # : : - ce ' x. 1 : 7 - : À ÀN : : re >,
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Arrete n°PREF DRCL BCLB-2025-0048
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ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieGR Wii" TS| Annecy, le » te, shChevalier de la légion d'honneur L Va ser, auChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0048 duportant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes des QuatreRivières
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 àL. 5211-20;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex ip mt mere »04 50 33 60 00 . et PR MUnIEtIAR orungente <0 ECpref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°93-2667 du 31 décembre 1993 portant création de la communauté decommunes des Quatre Riviéres, modifié;VU la délibération de la communauté de communes des Quatre Rivières en date du 17 mars 2025proposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :+ FAUCIGNY 20 mai 2025¢ FILLINGES 22 avril 2025+ LA TOUR 05 juin 2025+ MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY 15 mai 2025+ MEGEVETTE 23 et 28 mai 2025* ONNION 29 avril 2025+ SAINT-JEAN-DE-THOLOME 6 mai 2025+ SAINT-JEOIRE-EN-FAUCIGNY 3 avril 2025¢ VILLE-EN-SALLAZ 12 mai 2025© WVIUZ-EN-SALLAZ 24 avril 2025approuvant la modification statutaire proposée par la délibération du 17 mars 2025,consistant notamment en un transfert de compétence en matiére d'« aménagement et degestion de la piscine intercommunale de loisirs d'Onnion» et d'« aménagement et gestion desstations de lavage des camping caristes : aménagement et gestion de l'aire de lavage » ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales, toutes ces communes ont délibéré dans le délai de trois mois dont ellesdisposent à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur lestransferts proposés ;CONSIDERANT que par délibération du 15 avril 2025, le conseil municipal de Peillonnex a décidé des'opposer au transfert de compétences proposé par délibération du 17 mars 2025 ;CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorité qualifiée énoncées aux articles L 5211-5-Il et L. 5211-17 du code général des collectivités sont remplies par les communes ayant délibéré ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1:Sont approuvées, à compter du présent arrêté, les modifications des statuts de la communauté decommunes des Quatre Rivières, telles que proposées par la délibération du conseil communautaire endate du 17 mars 2025 annexée au présent arrêté.
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Article 2:+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,+ M.le président de la communauté de communes des Quatre Rivières,+ Mme et MM les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
ÀEmmanuelle DUBÉE
»
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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_N#202503 17-01.—______.. République Française —Département-deta-HAUTé-—SAVOIE mn»Arrondissement de BonnevilleCOMMUNAUTE DE COMMUNESDES QUATRE RIVIERESEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS |DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VALANT DELIBERATIONLe 17 Mars 2025L'an deux mille vingt-cinq, le lundi dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni enséance ordinaire et publique, à la Salle polyvalente de Peillonnex, située 977 Route de Bonneville - 74250PEILLONNEX, sur convocation et sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Président en exercice.Date de convocation : 11 Février 2025Nombre de délégués en exercice :34Nombre de délégués présents :29Nombre de délégués donnant pouvoir :5Nombre de délégués votants :34Délégués présents :Barthélémy GONZALEZ-RODRIGUEZ, Bruno FOREL, Isabelle ALIX, Olivier WEBER, Daniel REVUZ, DanielleANDREOLI, Mélanie LECOURT, Léon GAVILLET, Max MEYNET-CORDONNIER, André GERVAIS, Jocelyne VELAT,Catherine BOSC, Christian RAIMBAULT, René CARME, Sabrina ANCEL, Gabriel MOSSUZ, Antoine VALENTIN,Patrick BOIMOND, Elisabeth BEAUPOIL, Yves PELISSON, Marie-Pierre BOZON, Marie-Liliane GRONDIN, LauretteCHENEVAL, Joël BUCHACA, Pascal POCHAT-BARON, Maryse BOCHATON, Corinne GOY, Martial MACHERAT,—.Gérard MILESI —Dél s excusés :Guillaume HAASE donne pouvoir à Antoine VALENTINPaul CHENEVAL donne pouvoir à Olivier WEBERMarion MARQUET donne pouvoir à Bruno FORELIsabelle CAMUS donne pouvoir & Pascal POCHAT-BARONMichel STAROPOLI donne pouvoir à Martial MACHERATDél bsent :AucunJoel BUCHACA est désigné secrétaire de séance.
20250317 01 - Modification Statutaire: prisede compétences Piscineintercommunale d'Onnion et Aire de service pour camping-cars ;Monsieur le Président informe les membres présentsde la nécessité de modifier la rédaction de nos statutsees"pale un ae ee ci à ePrendre la piscine.actuelle d'Onnion en équipement.intercommunal;—-— _Le ue —Développer une station de nettoyage et-de recharge électrique-pour-camping-caristes-———1,- Piscine-intercommunale-d'Onnion |Monsieur-le-Président-propose-de-prendre-en-compétence-intercommunale-le-piscine-d'Ennion-afin-de——permiéttrela réalisation detravaux d'amélioration et de mise à niveau.En effet,la commune a construiten1890/-ure piscinetd'agrémentettdeloisirs de forme ronde près de l'école era sallemounicipale.Cetequipement| de loisirs est ouverti seulement en Ete s soit de Juin a septembre. |Ut permettait de<ampléter l'affre tauristique._ —
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- ~en été pour les résidents-du centre-de vacances situé surta commiune. Un 'diagnosticréalisé par ELCIMATApermis d'identifier différents désordres structurels :- Réhabilitation du gros œuvre et des VRD avec principalement des travaux d'étanchéité et de reprised'affaissement ;- _ Réhabilitation du bâtiment avec principalement la reprise des vestiaires et des sanitaires ;- Réhabilitation des installations techniques avec principalement la reprise de la VMC, du traitement del'eau et de la production de l'eau chaude sanitaire ECS ;Des travaux d'embellissements sont également à prévoir au niveau du bassin ludique et des espaces extérieurs.Un programme de travaux est estimé à hauteur de 2 408 000 euros comprenant les études de maitrised'œuvre et les différents travaux.Pour information, il est précisé que le coût de gestion de cet équipement est évalué à 94 245 euros sur les 10dernières années pour des recettes moyennes annuelles d'un montant de 51 780 euros, soit un déficitd'exploitation de 42 465 euros annuellement. Cette somme sera demandée annuellement à la communed'ONNION à travers le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées CLECT. Il estentendu qu'il sera proposé à la CLECT d'exclure cette somme du dispositif de solidarité.Ainsi, eu égard à la rédaction de nos statuts communautaires actuels en 4 rivières, il est proposé decompléter la rédaction de l'article 3.2- POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE par le sous-article suivant :3.2.3 Aménagement et gestion de la piscine intercommunale de loisirs d'Onnion ;Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement ses articles L.5214-16 et L.5211-17 ;Vu les statuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières en vigueur conformément à l'arrêtépréfectoral BCLD/2020-001 en date du 02 janvier 2020 ;Après lecture des modifications statutaires proposées aux conseillers communautaires ;Oui cet-exposé, après-en- avoir délibéré par-2-voix CONTRE, 3 voix ABSTENTIONet 29 voix POUR; le-ConseilCommunautaire :e VALIDE la modification statutaire apportée à l'article 3.2 — Politique de développement touristique enrajoutant le sous-article suivant :: 3.2.3 Aménagement et gestion de la piscine de loisirs d'Onnion à vocationIntercommunale ;e AUTORISE le Président à consulter les communes conformément aux articles L 5211-17 et L 5211-20du CGCT, afin d'approuver les modifications statutaires ;e RAPPELLE que les communes disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de lanotification de la présente délibération dans les communes ;e DONNE tout pouvoir au président pour mettre en œuvre la présente délibération__2 - Aires de services pour camping-carsMonsieur le Président propose de compléter le même chapitre concernant le développement touristique afinde devenir compétent en aménagement et exploitation des aires d'entretien et de lavage des camping-cars,sous la dénomination aire de services pour camping-cars._____Eneffet, à la différence.desaires d'accueil de camping-cars qui comprend.également.le-stationnementpendant24 heures, l'aire de services permet aux camping-caristes:——-- - de vidangerles eauxusées du-véhicute detypedomestiques-{douche;-culsine)dites eaux grises"; — .————" de vidangér les eaux usées du véhicule de type sanitaires (toilettes) dites eaux noires ; _- de faire le plein d'eau potable ;— de recharger les: batteries du véhiculepermettantle bon fonctionnement interiréfrigérateur;-autres-équipements-électriques-etc.) ~ res — lairage,
————De nombreanx camping-caristes circulent sur le terrifoire.et.recherchent-des lieux pourrechargereneauxet —vidanger leur véhicule. Des aménagements ont été prévus sur la commune de Viuz-en-Sallaz au niveau de Là———haison-desBrasses-ponr-accteitir ce-Wpe-d'équipements
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Afin d'envisager 'l'installation d'une "diréde service à cet emplacement et de pouvoirla gérer enintercommunalité, il convient de compléter la rédaction des statuts actuels de l'article 3.2- POLITIQUE DEDEVELOPPEMENT TOURIST REUE EFD'INTERET COMMUNAUTAIRE par le sous-article suivant:3.2.4 Aménagement et gestion des aires de services pour camping caristes;Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement ses articles L.5214-16 et L.5211-17 ;Vu les statuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières en vigueur conformément à l'arrêtépréfectoral BCLD/2020-001 en date du 02 janvier 2020;Après lecture des modifications statutaires proposées aux conseillers communautaires ;Ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l'unanimité des 34 votants, le Conseil Communautaire :2 VALIDE la modification statutaire apportée à l'article 3.2 — Politique de développement touristique enrajoutant le sous-article suivant :- 3.2.4 Aménagement et gestion des aires de services pour camping caristes ;e AUTORISE le Président à consulter les communes conformément aux articles L 5211-17 et L 5211-20du CGCT, afin d'approuver les modifications statutaires :e RAPPELLE que les communes disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de lanotification de la présente délibération dans les communes;DONNE tout pouvoir au président pour mettre en œuvre la présente délibération
Le secrétaire de séance Le Président de la CC4RJoel BUCHACA Bruno FOREL
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with fo} {i a 2* Ps TS *| "yu pour àLa PréfèteHU ia mÀ
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tre annexé à mon arrêté de ce jour"
Statuts de la Communauté de Communesdes Quatre Rivières
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Version 11 de Octobre 2024l'Arrêté n° 93/2667 du 31 décembre 1993 sur la création de la Communauté deCommunes des Quatre Rivièresles délibérations sur modification des statuts du 28 novembre 1997, du 30 août 2004,du 25 avril 2005, du 28 novembre 2005, du 22 décembre 2008, du 8 mars 2010, du13 février 2012, du 17 février 2014, du 15 juin 2015, du 23 mai 2016 et du 26 mars2018 ;la dernière délibération portant modification des statuts en date du 15 juillet 2019relative à l'accord politique et financier du transfert des competences eau etassainissement ;les Arrêtés préfectoraux n° 2009-3492 du 22 décembre 2009, n°2010-1852,n°2011222-0008, n°2012166-0021, n°201484-0018, n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0037, n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0049, n°PREF/DRCL BCLB-2017-0005,n°PREF/DRCL BCLB-2018-0040, et n°PREF/DRCL BCLB-2020-0001 ;les articles L5211-17 à L5211-20 du Code Général des Collectivités Territorialesla loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale,la loi du 13 août 2004 article 164, relative à la reconnaissance de l'intérêtcommunautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée,la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RépubliqueNOTRe,la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative a l'égalité et la citoyenneté ;| ARTICLE 1° : MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES_|La Communauté de Communes des Quatre-Rivières est créée entre les communes deFAUCIGNY, FILLINGES, LA TOUR, MARCELLAZ EN FAUCIGNY, MEGEVETTE,ONNION, PEILLONNEX, ST JEAN DE THOLOME, ST JEOIRE EN FAUCIGNY, VILLE ENSALLAZ et VIUZ EN SALLAZ,| ARTICLE 2 : SIEGE |Le siége de la Communauté de Communes est fixé a la mairie de MARCELLAZ ENFAUCIGNY (74 250).
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|ARTICLE 3 : DUREELa Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.|ARTICLE 4 : CHAMPS DE COMPETENCESLa Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communesmembres les compétences suivantes :| - COMPETENCES OBLIGATOIRES AU SENS DE L'ARTICLE L 5214-16 DU CODEGENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :1.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIREdx Le]
1.1.21.1.3
Elaboration, approbation, révision et suivi d'un Schéma de COhérence Territoriale(SCoT).Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes pourraadhérer à un syndicat mixte,Instruction des Autorisations D'occupation des Sols (ADS),Mise à disposition des habitants d'un service chargé d'exercer une mission deconseil en architecture, urbanisme et environnement — Service Architecte Conseil,Etudes et contrats structurants d'aménagement du territoire ;Mobilité et transport publics de voyageurs : Organisation de la mobilité au sensdu titre III du livre Il de la première partie du code des transports sous réserve del'article L. 3421-2 du même code.Pour cela, la CC4R pourra adhérer à un Syndicat Mixte pour la conduite desactions de transport public.1.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L'ENSEMBLEDE LA COMMUNAUTE :1.2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ;1.2.2 Actions de promotion, de prospection dans le domaine économique, aideà l'implantation d'entreprises,1.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire; Etude, mise en place et gestion d'un Fondd'intervention pour les Services, Artisanat et le Commerce de proximité surl'ensemble du territoire de la Communauté (FISAC intercommunal),1.2.4 Promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme1.2.5 Gestion de l'immeuble des Quatre Rivières situé à Viuz-en-Sallaz,
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1.2.6 Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseauxde communications électroniques et au développement numérique.
1.3 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DESGENS DU VOYAGE
1.4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETSASSIMILES:Organisation et gestion de la collecte, du transport, du traitement, de l'élimination etde la valorisation des déchets ménagers et assimilésMise en place et gestion d'un réseau de déchèteries : Création, construction,étude, aménagement et gestion des déchéteries nouvelles et existantes oud'activités décentralisées de ces déchèteries.Pour l'exercice de la compétence « Traitement », la Communauté de Communesadhèrera à un ou plusieurs syndicats mixtes.1.5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DESINNONDATIONSGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sensde l'article L.211-7 du Code de l'Environnement dans sa rédaction applicable au1 janvier 2016, à savoir :v L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,ÿ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,Vv La défense contre les inondations,"La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines.Pour l'exercice de la compétence GEMAP)I, la Communauté de Communes adhèrera à unSyndicat Mixte. Elle percevra également la taxe prévue à l'article 1530 bis du CodeGénéral des Impôts et en reversera le produit au Syndicat Mixte exerçant la compétence.1.6 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES1.7 EAU POTABLE
ll COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES AU SENS DE L'ARTICLE L 5214-16 DUCODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :2-1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :2.1.1 Protection et mise en valeur de l'environnement : Défense et protection del'espace, défense, protection et mise en valeur des sites naturels ou remarquableset des espaces naturels sensibles ENS du territoire communautaire2.1.2 Défense, protection et aménagement des plans d'eau et cours d'eau, notammentà travers les actions contractuelles relatives à la gestion et l'aménagement de ces
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derniers telles que les contrats de rivières (GIFFRE/RISSE et MENOGE/FORON),les Espaces Naturels Sensibles et le Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE BASSIN VERSANT DE L'ARVE) conformément a l'alinéa 12 del'article L211-7 du code de l'environnement, ou toute autre forme de contratpoursuivant les mémes objectifs.
2-2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE2.2.1 Mise en place d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)d'intérêt communautaire.
2-3 CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTSCULTURELS, SPORTIFS ET D'ENSEIGNEMENT2.3.1 Recherche de terrains en vue de la construction d'un collège d'enseignementsecondaire du premier degré et des équipements sportifs conséquents,2.3.2 Gestion du site du château de FAUCIGNY,2.3.3 Mise à disposition de locaux pour l'accueil de l'Association PAYSALP et de laMaison de la Mémoire,2.3.4 Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêtcommunautaire de type terrains de football : création, rénovation et maintien desterrains de football et des équipements, bâtiments et annexes utiles à la pratiquedu football sur lesdits terrains,2-4 ACTIONS SOCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE2.4.1 Etudes, acquisitions, viabilisations et réserves foncières des terrains nécessairesà l'implantation de l'hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville, horsinfrastructure routière.Pour l'exercice de cette compétence, la CC4R pourra adhérer à un syndicat mixte.2.4.2 Création et animation d'une Commission Intercommunale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées et à mobilité réduite.2.4.3 Convention d'objectifs avec l'association MJCI « les Clarines » pour la mise enœuvre d'un service intercommunal d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement(ALSH) dans le cadre des politiques contractuelles en direction de l'enfance et lajeunesse.2.4.4 Convention d'objectifs avec l'ADMR de St Jeoire pour contribuer financièrementà la mise place d'un service d'aide à la personne2.4.5 Coordination entre les acteurs locaux et les institutions publiques et privées(CCAS, Conseil départemental...) pour une action de prévention et dedéveloppement social, notamment la gestion d'une épicerie sociale d'intérêtcommunautaire.
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2.4.6 Construction, entretien et gestion des structures d'accueil collectif de la petiteenfance (enfants de 0 à 4 ans) d'intérêt communautaire ;2.4.7 Organisation d'un service public de la petite enfance en tant qu'autoriteorganisatrice AO, gestion du service de Relais de Petite Enfance itinérant et d'unepolitique de développement de petite enfance comprenant notamment :1. Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et deleurs familles en matière de services aux familles ;2. L'information et I' accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfantsâgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents3. La planification, au vu du recensement des besoins, et le développement desmodes d'accueil4. Le soutien de la qualité des modes d'accueil recensésPour l'exercice de ces compétences, la CC4R conduit toutes politiques contractuelles,notamment avec la CAF (Contrat Enfance-Jeunesse...).3-1 ACTIONS CULTURELLES D'INTERET COMMUNAUTAIRE3.1.1 Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothèquescommunales : informatisation, animation du réseau, création d'un fond d'ouvragescommunautaire, mise en œuvre d'une programmation, actions de formation desacteurs du réseau, adhésion à Savoie Biblio,3.1.2 Développement de l'enseignement musical dans les écoles et sur le territoire enfavorisant les actions des écoles de musique présentes sur le territoire,3.1.3 Acquisition et gestion d'équipements événementiels mobiles destinés àl'ensemble des communes (scènes, chapiteaux...),3.1.4 Convention d'objectifs avec l'association PAYSALP pour la mise en œuvre d'unepolitique patrimoniale et culturelle intéressant le territoire de la CC4R,3.1.5 Convention d'objectifs avec l'association MJCI « les Clarines » pour la mise enœuvre d'une politique d'animation culturelle et d'éducation populaire intéressantle territoire de la CC4R,3.1.6 Convention d'objectifs avec les associations participant de manière générale ou àl'occasion d'un évènement spécifique à la mise en œuvre d'actions culturellesd'intérêt communautaire.3-2 POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE3.2.1 Réalisation d'études, aménagements, gestion, balisages et entretien d'itinéraires etde sentiers permettant la création d'un maillage cohérent du territoire en adéquationavec la charte départementale du PDIPR (équestre, pédestre et cycliste).
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Une cartographie précise des sentiers d'intérêt communautaire sera définie par unrèglement de gestion des sentiers / itinéraires de randonnées de la CC4R.(Délibération du Conseil Communautaire)3.2.2 Aménagement touristique et gestion du Lac du Môle et de ses alentours ;2.3 Aménagement et gestion de ja piscine intercommunale de loisirs d'Onnion :
CoNDÈS) ment et gestion des stations de lavage des camoing carisies:t gestion de l'aire de lavage
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3.2.4 Aménadamenaqemen
3-3AGRICULTURE D'INTERET COMMUNAUTAIRE3.3.1 Participation et mise en œuvre de la politique contractuelle liée au monde agricole ;3.3.2 Promotion et soutien financier au monde agricole du territoire ;3.3.3 Mise en place des schémas de desserte par secteur ou sous-secteur pour les massifsboisés ;3.3.4 Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avecl'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement
| ARTICLE 5 : ADMINISTRATION |La Communauté est administrée par un conseil de communauté et un bureau.
ARTICLE 6 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - REPRESENTATION DES COMMUNES -INSTANCESConseil Communautaire :Le conseil communautaire est constitué de délégués élus selon les dispositions de l'articleL5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la Loi n° 2010-1563 du16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, de la Loi n° 2012-1561 du31 décembre 2012 relative a la représentation communale dans les communautés decommunes et d'agglomération, de la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'électiondes conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillerscommunautaires et modifiant le calendrier électoral et de la délibération adoptée le 20 Mai2019 proposant une répartition des sièges par accord local, approuvé par les communesmembres et par arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019.Le conseil communautaire peut déléguer au bureau et au président tout pouvoird'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe leslimites. Lors de chaque réunion obligatoire, le président ou le bureau rend compte au conseilde ses travaux.
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Le conseil communautaire décidera en tant que de besoin de la création de commissionsnécessaires au bon fonctionnement général de la communauté
Bureau :Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues par le conseil.Il peut s'adjoindre à titre consultatif, tout membre du conseil ou toute personne compétentequ'il jugera utile.Toutefois, seul le conseil est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :« Les modifications statutaires,"" Le vote des budgets ou décisions modificatives,« L'approbation des comptes administratifs= Les emprunts» La création de postes (tableau des effectifs communautaire)» Les délégations de la gestion d'un service public.| ARTICLE 7 : RESSOURCES PROPRES |Les recettes de la Communauté de Communes comprennent, dans les conditionsapplicables aux groupements de communes à fiscalité propre :Y Le produit global de la fiscalité professionnelle unique mentionnées au code généraldes impôts a l'article 1609 nonies C,Le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes,Les sommes que la Communauté de Communes reçoit des administrations, desassociations et des particuliers en échange d'un service rendu,Les subventions et dotations de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et descommunes,Le produit des dons et legs,Le produit des taxes, redevances et contributions correspond aux services assurés,Le produit des emprunts réalisés par la Communauté de Communes.
+ %%SSLa Communauté de Communes sera habilitée à percevoir d'autres taxes selon l'importance,le champ et la nature des compétences qui lui seraient à l'avenir transférées.Ces modifications éventuelles ayant pour conséquences de transformer les conditionsinitiales de fonctionnement de la Communauté, elles ne pourront devenir effectives qu'aprèsacceptation concordante du conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseilsmunicipaux des communes membres, telle que définie à l'article concernant lesmodifications statutaires.
| ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES |
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Pour l'exercice de ces compétences, la Communauté de Communes peut bénéficier demises a disposition, louer, acquérir des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, édifier desbâtiments et les aménager.Elle peut également vendre, mettre à disposition ou donner à la location ces biens.Conformément a l'art L 5214-16-V du Code Général des collectivités Territoriales, en vuede financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concourspeuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres, aprèsaccord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseilsmunicipaux concernés.Ces fonds de concours peuvent également permettre à une commune d'accompagner lefinancement d'un équipement sur son territoire.La Communauté de Communes pourra, après accord de l'Assemblée délibérante, réaliserdes opérations de mandat et des opérations de gestion pour le compte d'une communemembre dont la charge financière sera supportée par la commune bénéficiaire.D'autre part, conformément à l'article L 5214-16-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriale, la Communauté de Communes et les communes membres pourront concluredes conventions par lesquelles l'une d'elles pourra confier à l'autre la création ou la gestionde certains équipement ou services relevant de ses attributions.En application du principe de spécialité qui régit tous les EPCI, la communauté deCommunes peut décider de l'octroi de subventions ou autres soutiens aux associations etorganismes qui interviennent dans un domaine en lien avec les compétences exercées.La participation financière d'un EPCI dans le cadre de ses compétences n'étant qu'unmoyen de leur exercice, elle peut intervenir en dehors de son périmètre si ses effetsparticipent à l'exercice de la compétence sur le territoire communautaire.La Communauté de Communes et une commune membre peuvent, chacune à raison descompétences qu'elles détiennent, accorder une subvention à un organisme qui mèneplusieurs types d'intervention.
| ARTICLE 9 : PRESTATION DE SERVICES - EXERCICE DES COMPETENCESPrestation de services :La Communauté de Communes pourra assurer une prestation de services pour le compted'une autre collectivité locale, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte et ce par dérogationau principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, lesconditions d'exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devrademeurer accessoire aux compétences exercées par l'EPCI pour ses membres. Lesdépenses et recettes affectées à la prestation seront inscrites dans un budget annexe del'EPCIL.
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| ARTICLE 10: MODIFICATIONS STATUTAIRES |Toute modification des présents statuts ne peut intervenir que sur la demande des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux descommunes comptant les deux tiers de la population.Cette majorité dite qualifiée doit nécessairement comprendre les conseils municipaux descommunes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale de laCommunauté.| ARTICLE 11 : TRANSFERT DE COMPETENCES : |Les transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont décidés pardélibérations concordantes du conseil de Communauté et de la majorité qualifiée desconseils municipaux des communs membres définis à l'article 10.| ARTICLE 12 : CLAUSES DE SAUVEGARDE: |Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une seule descommunes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cettecommune.S'il n'a pas été rendu public dans un délai de trois mois, à compter de la transmission duprojet de la Communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, ladécision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.| ARTICLE 13 : RECEVEUR |Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assuréesconformément aux articles L1617-4 et L1617-1 du CGCT.| ARTICLE 14 : RETRAIT OU ADHESION D'UNE COMMUNE |Le retrait d'une commune peut s'opérer selon les modalités prévues pour les syndicats decommunes aux articles L 5211-19 et L 5214-26 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.L'adhésion ultérieure d'une commune peut s'opérer dans les conditions fixées pour lessyndicats de communes à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les statuts de la Communauté de Communes resteront annexés aux arrêtés préfectorauxapprouvant la modification des statuts.
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