CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2025-142
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1404 autorisant
Madame Marlène PONS à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 3
Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale
15-2025-08-20-00001 - Décision 44-2025 - délégation de signature
intérim direction août 2025 - B SEGUY (3 pages) Page 8
15-2025-08-25-00001 - Décision 45-2025 - délégation de signature
intérim de direction août 2025 - S MORIN (3 pages) Page 11
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 1404
autorisant Madame Marlène PONS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet du Cantal
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel modifié d u 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2212 du 12 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1553 du 29 septembre 2022 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
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Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1404 autorisant
Madame Marlène PONS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
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(Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 11 août 2025 par laquelle M adame Marlène PONS sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de s on troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame Marlène PONS a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide
à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
consistant en :
• la présence permanente d'un chien de protection avec le troupeau ;
• la surveillance par l'éleveuse lorsque le troupeau pâture en parcs électrifiés de jour
ou le gardiennage par l'éleveuse lorsque le troupeau pâture hors parcs électrifiés ;
• la rentrée en bergerie la nuit du troupeau.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Marlène
PONS suite aux constats de dommage dont la responsabilité du loup n'est pas écartée et
notamment le 14/06/25 sur la commune de Saint-Paul-de-salers, le 22/06/25, 22/07/25,
10/08/25 sur la commune de Murat, le 26/06/25, 13/07/25, 28/07/25, 29/07/25, 06/08/25 sur
la commune de Chavagnac ayant fait 82 victimes ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Madame Marlène PONS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Marlène PONS est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
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Madame Marlène PONS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
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registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2022-1553 du 29
septembre 2022 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dan s le
carnet de pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur la commune de MURAT ;
- à proximité du troupeau de Madame Marlène PONS;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs |du
tireur si un seul tireur],
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
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• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame PONS informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est bless é dans le cadre de la présente autorisation, Madame PONS informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche
de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisatio n, Madame PONS informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent
appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1404 autorisant
Madame Marlène PONS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
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ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental
des territoires du Cantal et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Cantal, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Aurillac, le 18 août 2025
Le Préfet
signé
Philippe LOOS
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1404 autorisant
Madame Marlène PONS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
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D DECISION N° 44 /2025' N PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATUREA /: POUR L' INTERIM DE DIRECTIONCH H M A Blandine SEGUYCentre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation designature,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des EtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame ChristineWILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et de I'EHPAD deChaudes-Aigues,Vu l'arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention direction commune, à compterdu 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres Hospitaliers Henri Mondor d'Aurillac, de Mauriac, deChaudes-Aigues et de l''EHPAD Chaudes-Aigues,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1°" juillet 2016,Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d'Aurillac, Mauriac et de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,Vu l'organigramme en vigueur.DECIDEARTICLE 1°" : OBJETMadame Blandine SEGUY, Directrice de la filière gériatrique, médico-sociale et parcours des soins du Centre hospitalierd'Aurillac, déclare expressément accepter la délégation de pouvoir et de signature qui lui est confiée par la Directrice duCentre Hospitalier d'Aurillac, Mme Christine WILHELM en toute connaissance de cause, pendant l'intérim de Direction.Dans ces différents domaines, le directeur de l'établissement dispose de l'autorité, de la compétence et des moyensnécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués. Le directeur de d'établissement par intérim devra tenirrégulièrement informée Mme WILHELM de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.ARTICLE 2 : LES COMPETENCES DELEGUEESA. Les compétences déléguées en matière sociale1. Délégation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travailLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :— le respect des conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;— la bonne exécution et la surveillance du travail des personnels de son établissement.2. Délégation en matière de gestion du personnelLe directeur d'établissement par intérim donne son avis pour l'embauche et la gestion de carrière des cadres dirigeantsde son établissement (directeur adjoint, directeur médical et/ou scientifique...).À l'exception de ces cadres dirigeants, le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :— embaucher, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnels nécessairesau fonctionnement de son établissement et gérer la carrière des salariés, notamment en termes de promotion,augmentation, formation, affectation et en matière de pouvoir disciplinaire ;— mener à bien lors de la première instance les contentieux sociaux qui devront être portés dès leur naissance à laconnaissance du Directeur d'établissement. Le directeur d'établissement par intérim reçoit également délégationpour exercer l'autorité hiérarchique sur les fonctionnaires ou agents publics mis à disposition ou placés en positionde détachement et les contractuels de droit public dans le respect des règles législatives et réglementaires fixantleur statut ou figurant dans leur contrat de travail.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-08-20-00001 - Décision 44-2025 - délégation de signature intérim direction août 2025 - B SEGUY 8
3. Délégation en matière de dialogue socialLe directeur d'établissement par intérim assurera le dialogue social au sein de son établissement et devraparticulièrement veiller à la convocation régulière des instances représentatives du personnel et au respect desconditions particulières d'emploi des représentants du personnel bénéficiant d'un statut spécifique défini par des textesdu code du travail et du code de la santé publique.B. Les compétences déléguées dans les autres matières1. En matière budgétaire et financièreLe directeur d'établissement par intérim est responsable de l'organisation financière et comptable de son établissementet reçoit délégation de pouvoir pour :— élaborer le budget prévisionnel de son établissement dans le cadre de l'instruction budgétaire annuelle émise parle Directeur d'établissement ;— mettre en œuvre en tant qu'ordonnateur secondaire le budget de son établissement au se duquel les dépensesd'investissement ont un caractère limitatif ;— attester du service fait avant ordonnancement des dépenses prises en charge par le service à comptabilitédistincte pour les contentieux transfusionnels.2. En matière d'achat de fournitures et services et de vente de biens mobiliersDans le respect des règles législatives, réglementaires et internes applicables, le directeur d'établissement par intérimreçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :— tous les actes de gestion courante (notamment les bons de commande, les factures en exploitation et eninvestissement pour les comptes budgétaires) ;— l'ensemble des pièces relatives aux marchés publics ;— les documents afférents aux marchés ;— l'ensemble des avenants des marchés relatifs aux comptes gérés.3. En matière immobilièreLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour la réalisation de travaux dont le montant estinférieur à 700 000 € (HT).Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de signature pour :— les baux d'un montant inférieur à 450 000 € par an ;— les actes notariés.4. En matière médico-techniqueLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :— organisation et fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, desactivités l'établissement ;— organisation des activités de recherche de l'établissement sans préjudice des actions de recherche organisées parla direction de l'Établissement français du sang ;— négociation et conclusion de conventions de partenariat, notamment dans le domaine de la recherche.5. En matière de qualitéLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour :— mettre en œuvre la politique qualité du Centre Hospitalier Henri Mondor ;— établir les réponses aux rapports d'inspection ;— demander les agréments et modifications d'agrément des activités annexes et connexes.6. En matière juridiqueLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :— représenter le Centre Hospitalier devant les juridictions de première instance et d'appel, tant en demande qu'endéfense, sur le fondement d'une instruction générale du Directeur d'établissement ;— représenter le Centre Hospitalier auprès des services déconcentrés de l'État dans le ressort territorial de sonétablissement ;— faire respecter le code de la route en diffusant les instructions nécessaires et en vérifiant que ces instructions sonttenues à jour et enfin en veillant au respect de la réglementation concernant l'état des véhicules.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-08-20-00001 - Décision 44-2025 - délégation de signature intérim direction août 2025 - B SEGUY 9
lARTICLE 3 : DATE D'EFFETCette décision prend effet au 20 août 2025. Elle est valable pendant la période de l'intérim de Direction soit du20/08/2025 (8h) au 25/08/2025 inclus (8h). Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure.ARTICLE 4 : PUBLICITE |Cette décision est publiée par voie d'affichage interne au sein du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac et conservéedans un registre, sous la responsabilité du Président du Directoire. Ce registre est tenu à la disposition des personnels quien feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place et également obtenir une copie.ARTICLE 5 : RECOURSConformément à l'article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès duCentre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dansun délai de deux mois à compter de sa notification. À compter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Aurillac, le 20 août 2025
Q;\_-.;-" 7Christine WILHELNSSntai) *Pour information :ARS — DT 15Trésorerie PrincipaleLes personnes concernées
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D DECISION N° 45 /2025' QV PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE#% /: POUR L'INTERIM DE DIRECTIONCH H MA Séverine MORINCentre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation designature,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des EtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame ChristineWILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD deChaudes-Aigues,Vu l'arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention direction commune, à compterdu 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres Hospitaliers Henri Mondor d'Aurillac, de Mauriac, deChaudes-Aigues et de 'EHPAD Chaudes-Aigues,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1°" juillet 2016,Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d'Aurillac, Mauriac et de Chaudes-Aigues et de I'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,Vu l'organigramme en vigueur.DECIDEARTICLE 1°": OBJETMadame Séverine MORIN, Directrice des Finances, de la clientèle et de l'information médicale développement desprojet GHT et recherche clinique du Centre hospitalier d'Aurillac, déclare expressément accepter la délégation de pouvoiret de signature qui lui est confiée par la Directrice du Centre Hospitalier d'Aurillac, Mme Christine WILHELM en touteconnaissance de cause, pendant l'intérim de Direction.Dans ces différents domaines, le directeur de l'établissement dispose de l'autorité, de la compétence et des moyensnécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués. Le directeur de d'établissement par intérim devra tenirrégulièrement informée Mme WILHELM de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.ARTICLE 2 : LES COMPETENCES DELEGUEESA. Les compétences déléguées en matière sociale1. Délégation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travailLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :— le respect des conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;— la bonne exécution et la surveillance du travail des personnels de son établissement.2. Délégation en matière de gestion du personnelLe directeur d'établissement par intérim donne son avis pour l'embauche et la gestion de carrière des cadres dirigeantsde son établissement (directeur adjoint, directeur médical et/ou scientifique...).À l'exception de ces cadres dirigeants, le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :— embaucher, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnels nécessairesau fonctionnement de son établissement et gérer la carrière des salariés, notamment en termes de promotion,augmentation, formation, affectation et en matière de pouvoir disciplinaire ;— mener à bien lors de la première instance les contentieux sociaux qui devront être portés dès leur naissance à laconnaissance du Directeur d'établissement. Le directeur d'établissement par intérim reçoit également délégationpour exercer l'autorité hiérarchique sur les fonctionnaires ou agents publics mis à disposition ou placés en positionde détachement et les contractuels de droit public dans le respect des règles législatives et réglementaires fixantleur statut ou figurant dans leur contrat de travail.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-08-25-00001 - Décision 45-2025 - délégation de signature intérim de direction août 2025 - S
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3. Délégation en matière de dialogue socialLe directeur d'établissement par intérim assurera le dialogue social au sein de son établissement et devraparticulierement veiller à la convocation réguliere des instances représentatives du personnel et au respect desconditions particulières d'emploi des représentants du personnel bénéficiant d'un statut spécifique défini par des textesdu code du travail et du code de la santé publique.B. Les compétences déléguées dans les autres matières1. En matière budgétaire et financièreLe directeur d'établissement par intérim est responsable de l'organisation financière et comptable de son établissementet reçoit délégation de pouvoir pour :— élaborer le budget prévisionnel de son établissement dans le cadre de l'instruction budgétaire annuelle émise parle Directeur d'établissement ;— mettre en œuvre en tant qu'ordonnateur secondaire le budget de son établissement au se duquel les dépensesd'investissement ont un caractère limitatif ;— attester du service fait avant ordonnancement des dépenses prises en charge par le service à comptabilitédistincte pour les contentieux transfusionnels.2. En matière d'achat de fournitures et services et de vente de biens mobiliersDans le respect des règles législatives, réglementaires et internes applicables, le directeur d'établissement par intérimreçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :— tous les actes de gestion courante (notamment les bons de commande, les factures en exploitation et eninvestissement pour les comptes budgétaires) ;— l'ensemble des pièces relatives aux marchés publics ;— les documents afférents aux marchés ;— l'ensemble des avenants des marchés relatifs aux comptes gérés.3. En matière immobilièreLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour la réalisation de travaux dont le montant estinférieur à 700 000 € (HT).Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de signature pour :— les baux d'un montant inférieur à 450 000 € par an ;— les actes notariés.4. En matière médico-techniqueLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matiéres suivantes :— organisation et fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, desactivités l'établissement ;— organisation des activités de recherche de l'établissement sans préjudice des actions de recherche organisées parla direction de l'Établissement français du sang ;— négociation et conclusion de conventions de partenariat, notamment dans le domaine de la recherche.5. En matière de qualitéLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour :— mettre en œuvre la politique qualité du Centre Hospitalier Henri Mondor ;— établir les réponses aux rapports d'inspection ;— demander les agréments et modifications d'agrément des activités annexes et connexes.6. En matière juridiqueLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matiéres suivantes :— représenter le Centre Hospitalier devant les juridictions de première instance et d'appel, tant en demande qu'endéfense, sur le fondement d'une instruction générale du Directeur d'établissement ;— représenter le Centre Hospitalier auprès des services déconcentrés de l'État dans le ressort territorial de sonétablissement ;— faire respecter le code de la route en diffusant les instructions nécessaires et en vérifiant que ces instructions sonttenues à jour et enfin en veillant au respect de la réglementation concernant l'état des véhicules.
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| ARTICLE 3 : DATE D'EFFETCette décision prend effet au 25 août 2025. Elle est valable pendant la période de l'intérim de Direction soit du25/08/2025 (8h) au 01/09/2025 inclus (8h). Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure| ARTICLE 4 : PUBLICITE |Cette décision est publiée par voie d'affichage interne au sein du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac et conservéedans un registre, sous la responsabilité du Président du Directoire. Ce registre est tenu à la disposition des personnels quien feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place et également obtenir une copie.ARTICLE 5 : RECOURSConformément à l'article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres duCentre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dansun délai de deux mois à compter de sa notification. A compter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Aurillac, le 20 août 2025.
Pour information :ARS — DT 15Trésorerie PrincipaleLes personnes concernées
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