PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-176
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-10-16-00002 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des
populations piscicoles sur deux cours d'eau gersois par la Fédération
départementale des associations agréées
pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
Du 10 octobre 2024
au 20 décembre 2024 (4 pages) Page 3
2
DDT
32-2024-10-16-00002
ARRETE autorisant la capture et le suivi des
populations piscicoles sur deux cours d'eau
gersois par la Fédération départementale des
associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers
Du 10 octobre 2024 au 20 décembre 2024
DDT - 32-2024-10-16-00002 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des populations piscicoles sur deux cours d'eau gersois par la
Fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
Du 10 octobre 2024 au 20 décembre 2024
3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture, Forét et EnvironnementLiberté ... Unité Nature et ForétEgalitéFraternité
ARRETEn®autorisant la capture et le suivi des populations piscicoles sur deux cours d'eau gersois parla Fédération départementale des associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du GersDu 10 octobre 2024 au 20 décembre 2024Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la péche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portânt nomination du préfet du Gers - M. CARRIE (Laurent) ;VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d' agrement et les statutstypes des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquathueVU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-09-25-00002 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature demonsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ; 'VU l'arrété préfectoral n° 32-2024-08-27-00006 du 27 août 2024 autorisant la capture et le suivi des populationspiscicoles sur deux cours d'eau gersois par la Fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 02 septembre 2024 au 20 décembre 2024 ;VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 08 octobre 2024 ;Considérant que l'autorité administrative chargéede la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps lacapture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pourTél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-10-16-00002 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des populations piscicoles sur deux cours d'eau gersois par la
Fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
Du 10 octobre 2024 au 20 décembre 2024
4
en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxdéséquilibres biologiques ;Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dansles cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;Considérant lintérét scientifique de diagnostics. et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et de suivis biodiversité ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETEARTICLE 1'F': Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,représentée par son président, est autorisée à capturer puis relâcher sur les deux cours d'eau gersois touteespèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrété, dans le cours d'eau et les communes ci-après :Cours d'eau Méthode X (L93) Y (L93)Arrats Labrihe - Mauvezin | 2 anodes / À pied 528896 6298006ARTICLE 2 : Résponsabies et opérateurs de l'exécution matérielleLes pêches sont réalisées par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique.Nom du représentant et responsable de la pêche : Cyril LAMBROT (Chargé de développement)Personnes participant-a la péche : Johan Allard (Animateur), bénévoles de TAAPPMA de Mauvezin, membres duconseil d''administration de la FDAAPPMA du GersARTICLE 3 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 10 octobre au 20 décembre 2024.ARTICLE 4 : Objet de l'opérationSuivi des populations piscicoles sur l'Arrats.ARTICLE 5 : Lieu de capture et tr_anSportCours d'eau et communes visés à l'article 1°". Aucun transport ne sera effectué.ARTICLE 6 : Méthodologie et moyéns de càpt_ure autorisésLe cours d'eau sera prospecté avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel fixe (aigrette). Lesindividus seront capturés à l'aide d'épuisettes.Tous les individus seront remis à l'eau sur le lieu de capture aprèsmesure et pesée de chaque individu. Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique serontdétruites sur place.L'ensemble du matériel sera désinfecté après chaque opération grâce à un désogerme (AGRICHOC).ARTICLE 7 : Espèces et quantités autoriséesToutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
DDT - 32-2024-10-16-00002 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des populations piscicoles sur deux cours d'eau gersois par la
Fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
Du 10 octobre 2024 au 20 décembre 2024
5
ARTICLE 8 — PrescriptionsLe responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr)72 heures avant le début de chaque opération.Le responsable adresse également à la direction régionale Occitnanie de 'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr) et auservice départementalde 'OFB, à la FDAAPPMA du Gers (federationpeche32@orange.fr) à la DDT 32 — serviceagriculture, forét et environnement (ddt-peche@gers.gouv.fr ) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.ARTICLE 9 : Destination du poissonLes poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après identification et biométrie(tailles et poids) dans les meilleures conditions de survie possible. Les individus sauf ceux en mauvais étatsanitaire, ou appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite seront détruits surplace.ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écritdes détenteurs du droit de pêche.ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures- Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police dela pêche en eau douce.ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorlsatlon s'expose à la peine d'amendeprévue pour les contraventlons de la 5° classe.
ARTICLE 14 : PublicationUne copie de la présente autorisation sera transmise poùr information aux mairies des communes concernéesvisées à l'article 1°".Le présent arrêté fera l'o'bjet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement du Gers.
DDT - 32-2024-10-16-00002 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des populations piscicoles sur deux cours d'eau gersois par la
Fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
Du 10 octobre 2024 au 20 décembre 2024
6
ARTICLE 15 : ExécutionMadame et messieurs, _Le secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,Les maires des communes visés à l'article 1¢,Le directeur départemental des territoires,Le colonel, commandantdu groupement de gendarmerie du Gers,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
16 Ul 202kFait à Auch, lePour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresP/le chef du service agriculture, forêt et environnementLe chef d'unité nature et forêt
Rémy OUSTRIERES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr". '
DDT - 32-2024-10-16-00002 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des populations piscicoles sur deux cours d'eau gersois par la
Fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
Du 10 octobre 2024 au 20 décembre 2024
7