GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-250
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-09-03-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Vega 30 (2 pages) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-09-03-00001
Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage
et de pêche durant la chronologie de transfert
Vega 30
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-03-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Vega 30 3
Ex
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° R03-2026-09-03-00001
portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche
durant la chronologie de transfert Véga 30 au centre spatial guyanais.
LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de
lancements spatiaux en Guyane ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxième
grade, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,
de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité
française en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°': Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la
pêche sont interdits le samedi 5 septembre 2026 de 15hOOLT à 23h00LT, dans les eaux maritimes dans la
zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagés
dans la zone maritime définie à l'article 1°, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnel
URANUS au CSG.
Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours ou
de sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui
établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 4: Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport des
personnes entre le port de Kourou et les Iles du Salut sont autorisées.
Article 5: Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux
articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.
Article 6: Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zone
maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du
Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.
Article 7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces
armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en
Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le
directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et
de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 03 septembre 2026.
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ea ZIN « tranferts » |
- Point 1: latitude 05°23.46N
longitude 052°53.80W
- Point 2 : latitude 05°29.12N
longitude 052°49.82W
- Point 3 : latitude 05°19.18N
longitude 052°36.00W
- Point 4 : latitude 05°14.57N
longitude 052°35.68W
- Point 5 : latitude 05°10.10N
longitude 052°37.40W
- Point 6 : latitude 05°13.50N
longitude 052°43.50W
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