YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-105
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-03-20-00004 - Récépissé d'abrogation de déclaration d'un
organisme de services à la personne, JARDINS RÉALISATION SERVICES, à
Joigny (1 page) Page 4
89-2024-03-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne AZALIA Domicile, à Sens (2 pages) Page 6
89-2024-03-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne, COUL'SERVICE à Coullanges-la-Vineuse (2 pages) Page 9
89-2024-03-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne, GRITTI MULTI SERVICES à Villevallier (2 pages) Page 12
89-2024-03-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne, SCAE LOPES Sébastien, à Deux-Rivières (2 pages) Page 15
89-2024-03-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, LILY AIDE A LA PERSONNE, à Villeneuve-La-Guyard (2 pages) Page 18
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-03-28-00002 - levée Mise sous surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l□espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
Salmonella thyphimurium
(2 pages) Page 21
89-2024-03-20-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français (5 pages) Page 24
89-2024-03-21-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français (5 pages) Page 30
89-2024-03-28-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (3 pages) Page 36
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-01-26-00018 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0003
accordant un
permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
(8 pages) Page 40
89-2024-01-26-00019 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0004
accordant un
permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
(8 pages) Page 49
89-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0005
accordant un
permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
(8 pages) Page 58
2
89-2023-11-03-00007 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0111
accordant un
permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Vault-de-Lugny
(4 pages) Page 67
89-2024-03-19-00002 - Décision Agrément GAEC AMARYLLIS (2 pages) Page 72
89-2024-03-19-00003 - Décision Agrément GAEC DES SERRES DE NAILLY (2
pages) Page 75
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-03-20-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0018 du 20/03/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 78
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-03-21-00003 - agrément médecin (2 pages) Page 82
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-03-20-00004
Récépissé d'abrogation de déclaration d'un
organisme de services à la personne, JARDINS
RÉALISATION SERVICES, à Joigny
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00004 - Récépissé
d'abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne, JARDINS RÉALISATION SERVICES, à Joigny 4
Œ :- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNE |LibertéÆgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00 .ddetspp-sao@vonne.gouv.fr
N° DDETSPP-SIPE-2024-060Récépissé d'abrogation de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP505232009Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu le récépissé de déclaration de Forganisme de services à la personne délivré à l'organisme JARDINSREALISATION SERVICES + sis 68, rue des Sœurs Lecoq -89300 JOIGNY, le 18 juin 2021 :Vu l'extrait Kbis du 7 mars 2024 actant la radiation de cet organisme à cette date ;SUR proposition de la directrice départementale de la DDETSPP de I'Yonne ;CONSTATE :Article 1La déclaration d'activités de services à la personne de l'entreprise JARDINS REALISATION SERVICES &enregistrée sous le n°SAP505232009, est abrogée à compter du 7 mars 2024 ;Article 2Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activité sont supprimés à compter du 7 mars 2024.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Auxerre, le 20 mars 2024La DirectricEtp'àTäîE% légationLe chef du Serviée insertion professionnelle etemploi,.
Laurence BONIN
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00004 - Récépissé
d'abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne, JARDINS RÉALISATION SERVICES, à Joigny 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-03-18-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne AZALIA Domicile, à Sens
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-18-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne AZALIA Domicile, à Sens 6
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE LlÀYONNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0057d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982138661
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de I'Yonne,le 13 mars 2024 par Madame Anaëlle HAVAS en qualité de dirigeante, pour l'organisme AZALIA DOMICILE dontl'établissement principal est situé 2, rue du lieutenant colonel Jacques BOUTET -89100 SENS et enregistré sousle N° SAP982138661 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)Préparation de repas à domicile (prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (prestataire)Livraison de courses à domicile (prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être rétiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-18-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne AZALIA Domicile, à Sens 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 18 mars 2024d
Pour le Préf (/et par subdélégation de la directricedépartementale, de 'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Le chef du seryice insertion professionnelle etem
Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-18-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne AZALIA Domicile, à Sens 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-03-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne, COUL'SERVICE à
Coullanges-la-Vineuse
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne, COUL'SERVICE à Coullanges-la-Vineuse 9
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNEL':'bcrn'Egalité _Frarernité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.fr . Récépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0058d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP839288842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de YonneConstate: .Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de I'Yonne,le 15 mars 2024 par Madame Muriel PICOD en qualité de dirigeante, pour l'organisme COUL'SERVICE dontl'établissement principal est situé 4, rue four banal -89580 COULANGES-LA-VINEUSE et enregistré sous leN° SAP839288842 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (prestataire)» Assistance informatique à domicile (prestataire)* Assistance administrative à domicile (prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. ~ 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70.00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne, COUL'SERVICE à Coullanges-la-Vineuse 10
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois & compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://Wwww.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 18 mars 2024
Pour le Préfét et par subdélégation de la directriceÎ,tale, de I'emploi, du travail, des solidaritésection des populations,Le chef du service insertion professionnelle et
Laure ée B, NIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne, COUL'SERVICE à Coullanges-la-Vineuse 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-03-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne, GRITTI MULTI SERVICES à
Villevallier
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-18-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne, GRITTI MULTI SERVICES à Villevallier 12
ExN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNEL'l'bc'rlc'-EgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-059d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947595732
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de I'Yonne,le 16 mars 2024 par Monsieur Jérémy GRITTI en qualité de dirigeant, pour l'organisme GRITTI MULTI SERVICESdont l'établissement principal est situé 4, rue Blanchard -89330 VILLEVALLIER et enregistré sous leN° SAP947595732 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)- Petits travaux de jardinage (prestataire) :- Travaux de petit bricolage (prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture."Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-18-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne, GRITTI MULTI SERVICES à Villevallier 13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 18 mars 2024
;
Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedéparteméntale, de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Le-chef/du sefvice insertion professionnelle etemploi/
Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-18-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne, GRITTI MULTI SERVICES à Villevallier 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-03-18-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne, SCAE LOPES Sébastien, à
Deux-Rivières
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-18-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne, SCAE LOPES Sébastien, à Deux-Rivières 15
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNE ¢LibertéEgalitéFratermité
Péle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-059d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983507427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 : 'Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de I'Yonne,le 18 mars 2024 par Monsieur Sébastien LOPES en qualité de dirigeant, pour l'organisme S.C.A.E dontl'établissement principal est situé 52 rue de Reigny -89460 DEUX RIVIERES et enregistré sous leN° SAP983507427 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (prestataire)< Travaux de petit bricolage (prestataire).Toute modification concernant les'activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. - .Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-18-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne, SCAE LOPES Sébastien, à Deux-Rivières 16
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 18 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidarités. et de la tection des populations,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-18-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne, SCAE LOPES Sébastien, à Deux-Rivières 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-03-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, LILY AIDE A LA
PERSONNE, à Villeneuve-La-Guyard
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, LILY AIDE A LA PERSONNE, à Villeneuve-La-Guyard 18
E | , Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE YONNELibertéEgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0061d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP984508341
" Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de 'Yonne,le 12 mars 2024 par Madame Lidia SOUSA VIEIRA en qualité de dirigeante, pour l'organisme LILY AIDE A LAPERSONNE dont l'établissement principal est situé 8, rue de la canesse -89340 VILLENEUVE-LA-GUYARD etenregistré sous le n° SAP984508341 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)- Petits travaux de jardinage (prestataire)- Travaux de petit bricolage (prestatairç)» Livraison de repas à domicile (prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (prestataire)» Livraison de courses à domicile (prestataire)* Assistance informatique à domicile (prestataire)» Assistance administrative à domicile (prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, LILY AIDE A LA PERSONNE, à Villeneuve-La-Guyard 19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/ _
Fait à Auxerre, le 20 mars 2024/
/
'_/Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedéparteme 't%le, de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la pro ction des populations, 'Le-chef-du service insertion professionnelle etemploi
Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, LILY AIDE A LA PERSONNE, à Villeneuve-La-Guyard 20
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-03-28-00002
levée Mise sous surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l□espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à Salmonella
thyphimurium
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-28-00002 - levée Mise
sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l□espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella
thyphimurium
21
E .. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET | des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0064DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIRDE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA TYPHIMURIUM._ Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseildu 17 novembre2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiquesprésents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministérielspris en application des articles L.221-1 ou L.221-2du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxiesorganisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre encas de maladies réputées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt natio-nal en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmo-nella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les trou-peaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de dé-claration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation designature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice descompétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoird'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 240320033110-01 en date du 25mars 2024, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS(03017 MOULINS), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvementDDETSPP ' _Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-syspag-« vonne.goux lr — Tél 0386 72 69 57Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00 pagel
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-28-00002 - levée Mise
sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l□espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella
thyphimurium
22
environnemental effectué le 18 mars 2024, par le vétérinaire sanitaire,' le DocteurSEGUIN de MC VET CONSEIL, dans le bâtiment VO89ARC de l'exploitation deMonsieur KNIBBE David - situé à Les Berthes — 89130 MEZILLES ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l"Yonne, par intérim ;ARRETEArticle 1 :L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0052 portant mise sous surveillance d'untroupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection àsalmonella typhimurium est levé.Article 2 :La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne,Monsieur le maire de la commune de MEZILLES et le vétérinaire sanitaire, MC VETCONSEIL, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 27 mars 2024Pour la directrice, |L'adjointe à la directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités etde la protectjon des populations,LA¥Marie-Christine WENCEL
DDETSPPSiége et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-syspac « vonne goux i — Tél 03 86 72 69 57Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00 page 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-28-00002 - levée Mise
sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l□espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella
thyphimurium
23
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-03-20-00001
Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-20-00001 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 24
Fraternité
PRÉIÎET _ Direction Départementale de 'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉgalité | et de la Protection des Populations
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0055de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de. furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière deformat, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certainesconditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législationsur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risquéconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212410, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et I' |ntroduct|on en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'a leuracquisition;Vu l'arrêté du 09_]U|n 1994 relatif aux régles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire metropolltam et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;Vu l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de IempI0| du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 454219001/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-20-00001 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 25
Vu l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)* ;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 08/02/2024, au Docteur SIMON-MENNERAT MARIE-BLANDINE, vétérinaire sanitaire à 17 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC, 89100 SAINT CLÉMENT qui a réaliséle premier examen clinique;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne.Article. 1er.' Le chien (mâle), BORDER COLLIE, nommé ULYSS, né le 18/11/2023, identifié partranspondeur n° 972 :27 42 00 51 82 74, importé/introduit en France en provenance deBelgique le 26/01/2024 et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu parMME GUEGUEN FRANCOISE, domiciliée 4 RUE DU CHATEAU , 89140 GISY LES NOBLES,susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il est considéré,selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animaléventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à compterdu 06/03/2024. |Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci siellen'a pas été réalisée;La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 06/03/2024, aux datessuivantes :05/04/2024 (J30)06/05/2024 (J60)04/06/2024 (J90)02/09/2024 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
! Article 8.151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-20-00001 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 26
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensnbles à la rage, en particulier lescarnivores;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties ;8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale);9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ouà la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liésà ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physuque quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 etR. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-20-00001 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 27
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait ala protection des animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'articleL. 223-5,du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au code rural et de la pêche maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 02/09/2024 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite à 6 mois ;
Article. 7.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de GISY LES NOBLES et Docteur SIMON-MENNERAT Marie-Blandine Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à AUXERRE, le 07/03/2024
Pour la directrice,L'Adjointe à la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection desPopulations, ,
eMarie-Christime WENCEL
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-20-00001 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 28
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit:< Un recours gracieux aupfès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);e — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :e MME GUEGUEN FRANCOISE, 4 RUE DU HCATEAU, 89140 GISY LES NOBLES- Monsieur le Maire de GISY LES NOBLES
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-20-00001 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 29
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-03-21-00004
Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-21-00004 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 30
PRÉIÎET Direction Départementale de 'EmploiE'_bE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉgalté et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0053de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et defurets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière deformat, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certainesconditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations* 3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-21-00004 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 31
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des -populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)';CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le territoire Français sans documents sanitaires officiels ;CONSIDERANT que l'animal a été présenté le 19/01/2024, au Docteur DEHENRY ALEXANDRE,vétérinaire sanitaire à 8 RUE SAINTE COLOMBE , 89100 SAINT-CLEMENT qui a réalisé le premier examenclinique;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne.Article. 1er.La chienne (femelle), X JACK RUSSELL, nommée PEEKA, née le 03/08/2019, identifiéepar transpondeur n° 788 26 91 00 02 41 53, importée/introduite en France en provenance deTunisie le 12/10/2023 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue parMR BEN ALAYA BOURAOUI, domicilié 6 RUE DE MONDREAU , 89100 SENS, susceptible deconstituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon lestermes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animaléventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compterdu 26/02/2024.Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée ;La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 26/02/2024, aux datessuivantes : -27/03/2024 (J30)26/04/2024 (J60)27/05/2024 (J90)24/08/2024 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
! Article 8.151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-21-00004 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 32
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties ;8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le:vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;9. |l est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'"Yonne;12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 etR. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article .5.
Selon I'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaftre ou de contribuer a répandre involontairement une épizootie.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-21-00004 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 33
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait ala protection des animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arrété préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la Tre classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au code rural et de la pêche maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/08/2024 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite à 6 mois;
Article. 7.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la préfecture d'Auxerre, lefla Maire de SENS et Docteur DEHENRY AlexandreVétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 07/03/2024
Pour la directrice,L'Adjointe à la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection desPopulations/\_ :|f
"L,
Marie-Chrian% WENCEL|
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-21-00004 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 34
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :< Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de ['Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE);< Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);< Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :- MR BEN ALAYA BOURAOUI, 6 RUE DE MONDREAU, 89100 SENS- - Monsieur le Maire de SENS
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-21-00004 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 35
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-03-28-00001
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-28-00001 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 36
PRÉIÎET | Direction Départementale de l'Emploi?&E L'YONNE - du Travail, des SolidaritésÉgalité | et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0063
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsique des élevages de camélidés et de cervidés ; 'VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillancesanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages debovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrété n° arrété n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant desmesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le départementde l'Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ; DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre3 03 86 72 69 001/ ; Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-28-00001 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 37
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourI'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors deI'inspection à l'abattoir de VENAREY LES LAUMES (21), le 22 janvier 2024, de la carcassedu bovin n°FR89 0049 7020 du cheptel bovin de l'exploitation SAS TARTERET sise 9grande Rue 89420 Cussy les Forges;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de I'exploitation SCEA Les Maraults (N°89 425 740), situé 26 Route de Saint-Florentin 89570 Neuvy Sautour, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placésous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne. La qualificationsanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, est suspendue pour raison sanitaire.Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espècessensibles provenant d'autres cheptels, interdite ;- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles,interdite, sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisépour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte desanimaux. lls ne doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, nicédés à telles fins.Article 3 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et destests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 26 Route de Saint-Florentin89570 Neuvy Sautour (EDE 89 425 740) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultatsd'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et auxtests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoralde déclarationd'infection.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-28-00001 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 38
Article 4 :Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non applicationde ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la péchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrété, dessanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution desindemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité,deretrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois etrèglements en vigueur. :Article 5:Le présent arrété est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dansun délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'applicationtélérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfet de Sens, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, leMaire de la commune de Neuvy Sautour et la clinique vétérinaire GEORGENS-NITCHKE, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 26 mars 2024
Pour la Directrice,
L'Adjointe à la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Ropulations,| 1
Marie-Christine WENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-03-28-00001 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 39
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-26-00018
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0003
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de
Chassignelles
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00018 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0003
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
40
dossier n° PC 089 087 21 T0003ExPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 30 novembre 2021« Liberté | date d'affichage en mairie du récépissé de=c | dépôt : 30 novembre 2021demandeur : SAS Centrale photovoltaïque deChassignelles, représentée par MonsieurPréfet de ['Yonne HELLSTERN Didierpour: Réalisation d'une centrale photovoltaïqueau sol |adresse terran : lieu-dit Les Craies, àChassignelles (89160)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0003accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de I'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 novembre 2021 par la SAS « CentralePhotovoltaïque de Chassignelles », représentée par Monsieur HELLSTERN Didier, et sise 100,esplanadedu Général de Gaulle, PARIS-LA-DEFENSE (92932) ;Vu l'objet de la demande :« pour la réalisation d'une centrale photovoltaique au sol d'une puissance installée de69,56 MWc;- — sur Un terrain situé lieu-dit Les Craies, à Chassignelles (89160) ;- — pour une surface de plancher créée de 212 m?;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mafs 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Madame Pauline GIRARDOT, sous- prefete secrétaire généralede la préfecture de I'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2018/0268 du 4 mai 2018 portant approbation du reglementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégationde signature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecturedeI'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BE/2023/387 du 14 septembre 2023 portant ouverture d'uneenquéte publique préalable à la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Chassignelles ;' Vu l'avis favorable du maire de la commune de Cha55|gnelles en date du 30 novembre 2021;Vu la décision n° E23000083/21 du 5 septembre 2023 de Monsieur le Président du TribunalAdministratif de Dijon désignant Monsieur René MOREAU en qualité de commissaire enquêteurtitulaire, et de Madame Sylvie LAFORGE-BRAGARD, en quallte de commissaire enquêtrice suppléante,pour diligenter l'enquête;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 17 octobre 2023 au vendredi 17 novembre 2023inclus, soit durant 32 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 25 novembre 2023 ;
PC 089087 21 T0003 13\ \../JC) A
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00018 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0003
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
41
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé par I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté endate du 16 mai 2021;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionàle d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du14 janvier 2023 ;Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord du Ministèredes Armées en date du 12 juin 2023 ;Vu l'avis favorable de l'État-major de zone de Défense de Metz du Ministère des Armées en date du14 juin 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de l'Architecte des Bâtiments de France en date du19 juin 2023;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté endate du 3 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d' lncendle et de Secours de l"Yonne(SDIS) en date du 4 juillet 2023;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 4 juillet 2023 ; _Vu l'avis réputé favorable du président du Conseil départemental de I'Yonne, conformément à l'articleR.423-59 du code de l'urbanisme ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caracterlsthues de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une réserve extérieure contre l'incendie d'unvolume d'eau de 150 m°, sur site, conformément au Règlement Départemental de Défense ExtérieureContre l'Incendie (RDDECI) ;Considérant les préconisations émises par l'hydrogéologue agréé par l'Agence Régionale de Santé endate du 16 mai 2021, qui ont pour but une meilleure prise en compte de la sécurité sanitaire et de lasalubrité publique du site ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le projet peut n'être acceptéque sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sadestination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut étre refusé ou-n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;Considérant qu'au titre de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ouurbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, il estnécessaire de considérer l'impact des installations envisagées au regard de I'environnement danslequel s'insére ce projet;Considérant que I'Architecte des Batiments de France d'une part, ainsi que le commissaire enquéteur etle maire de Chassignelles d'autre part, ont soulevé l'avantage qu'aurait un renforcement de la plantationde haies sur des secteurs sensibles du projet ayant un impact sur les perspectives monumentales ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
O)
N
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00018 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0003
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
42
ARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 4 juillet 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme (Agence Régionale de Santé)Les prescriptions émises dans l'avis de l'ARS en date du 3 juillet 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement lintégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact et préciséesdans l'article 1 de « 'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale »jointe au présent arrêté.D'autre part, les prescriptions spéciales lndlquees à l'article 2 de ladite annexe devront également êtrestrictement prises en compte.
Article 5Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanismeUn filtre végétal dense, bordant la périphérie des zones d'implantations le long des clôtures grillagées,permettant de limiter I'impact visuel des installations tout en favorisant la continuité des massesvégétales existantes doit être réalisé. [Cette haie périphérique devra être composée de différentes strates de plantations (herbacée, arbustive,moyenne tige etc.) et réalisée sur une bande d'au moins 2 mètres d'épaisseur en bordure des clôtures,afin de garantir l'effet de filtre visuel limitant considérablement l'impact des installations, notamment lelong des voies de circulation.Une attention. particulière sera également apportée à la densification végétale côté Sud afin de limiterles perceptions depuis le canal, l'Armançon et la voie verte, en considération des enjeux liés à l'activitétouristique développée autour du canal de BourgogneLes constructions de type local de transformation ou poste de livraison, implantées en bordure desvoies de circulation et des clôtures des zones d'implantation, présentent une hauteur à l'acrotèrecomprise entre 2,70 m et 3,00 m, devront être dissimulées à l'arrière de la haie végétale périphériquedéfinie précédemment afin d'en limiter la perception. .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00018 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0003
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
43
Un habillage par un revétement en bardage bois naturel devenant gris avec le temps doit étre envisagéafin de préserver le caractére agricole des lieux.
Faità Auxerre, le 2 9 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La Sous-préfèteSecrétaire générale
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le mairede la commune de Chassignelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de méme si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. ;Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestéepar un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00018 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0003
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
44
ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | del'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L. 122-1-1 du code de I'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise egalement les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :
Milieu visé Numéro mesure Intitulé de la mesure CoûtMEe1 Eviter au maximum les milieux naturels sensibles : bosquets et__ formations linéaires boisées; Les milieux boisés, constituant des corridors pour lesNaturel MEe2 déplacements de mammifères (et notamment chirontères), ont étéévité par le projet lors de son élaboration __Physique ME1 Interdiction de brûler des déchets sur le chantier _Épuration des eaux des sanitaires de chantier Sensibifisation desouvriers sur la nécessité d'éviter toute consommation superfiue decarburant {couper le contact des engins lorsque cela est_ possible...) elRéalisation d'essais préalables pour dimensionner et optimiserPhysique ME3 l'ensemble des éléments à metire en œuvre, et notamment lesfondationsCirculation des engins de chantier sur des chemins existants etfou_ Intégré auPhysique ME4 aménagés avec balisage dès le début du chantier pour éviter le projetcompactage des sols sur une trop grande surfaceMES Choix de fondations adaptées au sol et minimisant l'emprise au smrf~pour diminuer l'imperméabilisation.Une citerne d'eau amovible sera mise en place pour les besoinsME7 ëen eau du chantier e |La communication entre la mairie st le maitre d'ouvrage a permisHumain ME8 de convenir d'une zone d'implantation pour le parc photovoitaïquelimitant les incidences sur le bourg de Chassignelles.; Le maître d'ouvrage travaille en concertation avec les élus de laHumain ME9 Communauté de Communes afin de s'assurer que le projet sera__ compatible avec le PLUI -ME10 L e%mqnement du parc par rapport aux habitations les pîus prochespermet d'éviter toute incidence sur l'ambiance sonore
Naturel
Physique ME2
PhysiquePhysique
HumainMilieu visé Numéro mesure intituié de la mesure Coût
= I
Ewtemenî du zonage inondation identifiée au PPRiPhysiqueLes travaux se demulemnt hors des perk:des de végétation {deHumain ME13 septembre à mars} pour ne pas entrainer de perte pour la récoltedes agriculteursMEi4 Etablxssement du parc sur des sois à falbîe potenneî agronomiqueSs E S ESREDE mHumain
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00018 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0003
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
45
Milieu visé Numéro mesu.'re Intitulé de la mesure Cout| Nl MRe1 Délimitation des emprises chantier et mise en défens des zones 16 000 €| sensibles _| Naturel MRe2 _ Prise en compte des espéces végétales exotèques envahissante — it 0Satirel MRe3 Limiter le risque de pollution accidentelle su sol, des eaux et du projet| milieux naturelÏ Protéger les amphibiens par la pose de clôture permettant de| ns —— _sortir des emprises chantier et de ne pas y retourner __ 19e| Naturel MRe5 Création d'une haie afin de reconstituer un habitat de nidification 6 000 €! et d'alimentation rri Choisir une période de moindre sensibilité écologique pour le Intégré au| Naturel MRS L E démarrage des travaux __ projetSemences pourla prairie +semis : entreEnrichir les terrains mis à nue fors de la phase travaux en espaces ætäg ÇOOMaturel MRe7 fleuris. écologiquement riches et durables en cas de non reprise 'spontanée ; ,. Prix entretien :| Entretien : entre| 200 et 500 €/ha! (encasde' ä fauche].5 Physique MR1 Les engins devront être conformes aux normes8 Physique MR2 Limitation des vitesses de circulation dans le chantier à 30 km/h| œ -. Plan de circulation du chantier optimisé pour limiter les émissions| Physique MR3 | de GES Intégré auPréservation de la couche de terre arable lors des opérations de projetPhysique MR4 déblais et réemploi pour d'endiguer le phénomène de_ ruissellement uMaturel / MR5 Défrichements limités au maximum pour endsquer les! physique ruissellements W §| ; Enherbement pour réduire le phénomène de ruissélement en cas voir mesure5 Physique MI de non reprise de la végétation MRe7Physique MR8 ; Miseà disposition de kit anupoüutionPhysique MR9 ! Localisation de la base vie et des zones à risques hors des zones| | sensibles! f interdiction de tout déversement ou rejet de polluants dans ie: Physique MR10 milieu nature! (superficiel ou souterrain), une aire de lavageî | étanche avec récupération des eaux usées sera mise en place gyl ù| Physique MR11 Surveillance, action et arrêt des travaux en cas de crue - projet; Humain MR12 Information du public| | Humain MR15 Mise à disposition de bennes pour la collecte des déchetsHumain MR16 Gestion des déchets conforme 2 la réglementation en vigueur! Humain MR17 Evacuation des déchets par une filière agrée——N e es
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00018 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0003
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
46
Milieu viséNuméro mesure intitulé de la mesure Coût; Humain MR18 -î z chantier ig |Humain MR19 | Le cas échéant mise en place d'itinéraires de substitution: Humain MR20 Signalisation temporaire en phase chantierHumain MR21 Maintien de la propreté des routes_ Mise en place du ou des groupes électrogènes, notamment au| | Phvsiqus MR23 droit de la base vie, au-dessus de bacs étanches permettant la| | ysig récupération d'éventuelles égouttures de carburant et ou fuites| accidentellesHumain MR24 Respect de la règlementation relative au TMDi| Humain MR25 Chantier limité en période diurne. Humain MR26 Limiter les bruits de chantierf Humain MR27 Arrosagedes pistes en cas de fortes chaleur pour limiter les |Ë i envols de poussiéresè Eclairage du chantier limiter au maximum pour réduire les| Humain MR28 | nuisances lumineusesHumain MR29 Eclairage dirigés vers le sol et à faisceauHumain MR30 Privilégier les éclairages proches du sol et en plus grand nombre' ; Les stockages de carburants ou d'huiles seront réalisés au-dessusPhysique MR31 de bacs de rétention étanches dimensionnés en fonction de laÏ Ï contenance des réservoirs __ 100Ë o MR34 ; Nettoyage des engins interdit en dehors de l'aire étanche qui seraE ysIg ! prévue à cet effet et qui permettra la récupération des eaux usées _J
Mesures pt pour la ph 'exploitation
Milieu visé Numéro mesure intitulé de la mesure CoûtPhysique / ME6 Absence de puits phires pour l'entretien de la parcellenaturel _Physique / ME11 Les modules seront auto-nettoyants et ce, lors des épisodes ;naturei pluvieux afin d'anticiper tout lessivage de produits nettoyants dans Intégré aules sois. Si nécessaire, les panneaux seront nettoyés projetmanuellement à l'eau potable !Humain ME15. Maintien de l'accès à la parcelle YA13 par le renforcement d'unaccès à l'ouest de l'emprise
Milieu visé Numéro mesure Intitulé de la mesure CoûtE | Naturel MRe9 Recréation de pelouses calcicoles 2 200 €/ an pourê ; l'entretien§ ë Physique MR5 Espacement des panneaux Intégré au projet6 " Stockage des matériaux et déchets se fera au droit d'uneÏ Physique MR14 plateforme bétonnés permettant la récupération des saux de| â ruissellement ou au-dessus de bacs de rétention étanches A .e ñ ; e . 3 Intégré au projeti Humain MR22 Entretien de la végétation du parc par écopastoralisme' Humain MR32 Limiter ia longueur des câbles et les relier à la terre .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00018 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0003
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
47
Milieu visé Numéro mesure intituié de la mesure CoûtMÿ Physique MR36 Maintenancedes engins interdite surle siteLe ravitaillement des engins devra être réalisé au-dessus d'uneÎ Physique MR37 aire prévue à cet effet ou au-dessus de bacs étanches mobilesE Rurmain MR38 Les clôtures qui cerclent le parc photovoitaïque seront vertes| - Réalisation-i | Le parc, au droit de ses interfaces avec la route de Fluvy et de la | 16 000 € (800 m} ;§ ; Humain MR39 RD 489,se verra planté de haies pour réduire les incidences | Entretien: environ| paysagères pour les usagers de ces routes. 10 € au mi, soitâ 8000€
Milieu visé Numéro mesure Intitulé de la mesure Coût
Milieu visé Numéro mesure intituié de [a mesure ' Coût
...e €ot5Modalites '...Ï{fi: suivi en â}îîmù'—:fi chantier et @hcfik&;' 1':;:'-:{311;-.; tALIL
Diverses mesures de suivis seront mises en place lors du chantier puis de l'exploitation :- Suivi du chantier par un resgonsable de chantier- Suivi environnemental par un écologue lors du chantier puis en phase exploitation
Article 2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) la convention tripartite entre leporteur de projet, le propriétaire et le futur exploitant agricole. Cette convention permettra de démontrerla réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.» L'ensemble des mesures de création et de restauration des corridors écologiques (pelouse calcicoleet haie) comprendront un suivi scientifique sur 30 ans (n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+20, n+30) avec aminima :- mesure de suivi n°1 : suivi de la prairie calcicole avec vérification du développement des semis etinventaires naturalistes pour la flore et l'entomofaune ;- mesure de suivi n°2 : suivi au niveau de la haie ainsi avec suivi avifaunistique et chiroptérologique.Les mesures de suivi listées ci-dessous pourront être précisées par la DREALBourgogne-Franche-Comté. Toute évolution défavorable de I'environnement au sein de l'espace clôturé,en particulier concernant les thématiques faune et flore, sera communiquée au préfet de l"Yonne, quipourra décider l'instauration d''un comité de suivi du site.
PC 089 087 21 TG003 ; 8/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00018 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0003
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
48
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-26-00019
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0004
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de
Chassignelles
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00019 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0004
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
49
dossier n° PC 089 087 21 T0004ExPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 30 novembre 2021Liberté | date d'affichage en mairie du récépissé deÊÎËÏ{:& | dépôt : 30 novembre 2021 |demandeur : SAS Centrale photovoltaique deChassignelles, représentée par ... MonsieurPréfet de l"Yonne HELLSTE,R'_\' D'_d'er \pour : Réalisation d'une centrale photovoltaïqueau soladresse terrain : lieu-dit Les Craies, àChassignelles (89160)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0004accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 novembre 2021 par la SAS « CentralePhotovoltaïque de Chassignelles », représentée par Monsieur HELLSTERN Didier, et sise 100Esplanade du Général De Gaulle, PARIS-LA-DEFENSE (92932) ;Vu l'objet de la demande :« pour la réalisation d'une centrale photovoltaique au sol d'une puissance installée de 69,56MWec ; '- _ sUr un terrain situé lieu-dit Les Craies, à Chassignelles (89160) ;- _ pour une surface de plancher créée de 76 m° ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2018/0268 du 4 mai 2018 portant approbation dü règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l"Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégationde signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BE/2023/387 du 14 septembre 2023 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Chassignelles ;Vu l'avis favorable du mairé de la commune de Chassignelles en date du 30 novembre 2021 ;Vu la décision n° E23000083/21 du 5 septembre 2023 de Monsieur le Président du TribunalAdministratif de Dijon désignant Monsieur René MOREAU en qualité de commissaire enquêteurtitulaire, et de Madame Sylvie LAFORGE-BRAGARD, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante,pour diligenter I'enquéte ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 17 octobre 2023 au vendredi 17 novembre 2023inclus, soit durant 32 jours consécutifs ; 'Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 25 novembre 2023 ;
SF AN ART A1 TANAA
; L/PC 089 087 21 T06004 L
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00019 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0004
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
50
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé par l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté endate du 16 mai 2021 ;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du14 janvier 2023 ;Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord du Ministèredes Armées en date du 12 juin 2023 ;Vu l'avis favorable de l'État-major de zone de Défense de Metz du Ministère des Armées en date du14 juin 2023;Vu l'avis favorable, avec prescrlptlons de IArchltecte des Bâtiments de France en date du19juin 2023; 'Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté endate du 3juillet 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Yonne(SDIS) en date du 4 juillet 2023;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 4 juillet 2023 ; .Vu l'avis réputé favorable du Président du Conseil départemental de I'Yonne, conformément à l'articleR.423-59 du code de l'urbanisme ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut êtré refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le projet prévoit la mise en place d''une réserve extérieure contre l'incendie d'unvolume d'eau de 150 m°, sur site, conformément au Règlement Départemental de Défense ExtérieureContre l'Incendie (RDDECI);Considérant les préconisations émises par l'hydrogéologue agréé par l'Agence Régionale de Santé endate du 16 mai 2021, qui ont pour but une meilleure prise en compte de la sécurité sanitaire et de lasalubrité publique du site ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le projet peut n'être acceptéque sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sadestination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut étre refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;Considérant qu'au titre de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ouurbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, il estnécessaire de considérer l'impact des installations envisagées au regard de I'environnement danslequel s'insére ce projet ;Considérant que l'Architecte des Bâtiments de France d'une part, et que le commissaire-enquêteur et lemaire de Chassignelles d'autre part, ont soulevé l'avantage qu'aurait un renforcement de la plantationde haies sur des secteurs sensibles du projet ayant un impact sur les perspectives monumentales ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
SAQT 91 TANN #PC 089087 21 TOOC4 8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00019 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0004
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
51
ARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du code de 'urbanisme (SDIS de l"Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 4 juillet 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme (Agence Régionale de Santé)Les prescriptions émises dans l'avis de l'ARS en date du 3 juillet 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact et préciséesdans l'article 1 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale »jointe au présent arrêté.D'autre part, les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de ladite annexe devront également êtrestrictement prises en compte.
Article 5Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanismeUn filtre végétal dense, bordant la périphérie des zones d'implantations le long des clôtures grillagées,permettant de limiter I'impact visuel des installations tout en favorisant la continuité des massesvégétales existantes doit être réalisé.Cette haie périphérique devra être composée de différentes strates de plantations (herbacée, arbustive,moyenne tige etc.) et réalisée sur une bande d'au moins 2 mètres d'épaisseur en bordure des clôtures,afin de garantir l'effet de filtre visuel limitant considérablement l'impact des installations, notamment lelong des voies de circulation.Une attention particulière sera également apportée à la densification végétale côté Sud afin de limiterles perceptions depuis le canal, l'Armançon et la voie verte, en considération des enjeux liés à l'activitétouristique développée autour du canal de BourgogneLes constructions de type local de transformation ou poste de livraison, implantées en bordure desvoies de circulation et des clôtures des zones d'implantation, présentent une hauteur à l'acrotèrecomprise entre 2,70 m et 3,00 m, devront être dissimulées à l'arrière de la haie végétale périphériquedéfinie précédemment afin d'en limiter la perception.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00019 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0004
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
52
Un habillage par un revétement en bardage bois naturel devenant gris avec le temps doit être envisagéafin de préserver le caractère agricole des lieux. '
Faita Auxerre, le 2 {i JAN 2@24Pour le préfet et par délégation,La Sous-préfèteSecrétaire générale
e -
Paûline GIRARDOT
- La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le mairede la commune de Chassignelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut étre effectué au moyen de l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd''une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n''ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration |CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. 'L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
24 TAOOA 4110004 s4k
U<æeO5fN
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00019 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0004
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
53
ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis a évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L. 122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinéesà éviter, redwre et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :
Milieu visé Numéro mesure Intitulé de la mesure . CoûtMEe1 Ewter au maximum les milieux naturels sensibles- bosquets etformations linéaires boiséesLes milieux boisés, constituant des corridors pour lesNaturel MEe2 déplacements de mammifères (et notamment chiroptères), ont étéévité par le projet lors de son élaborationPhysique ME1 interdiction de brûler des déchets sur le chantierÉpuration des eaux des sanitaires de chantier Sensibilisation desouvriers sur la nécessité d'éviter toute consommation superfue decarburant {couper le contact des engins lorsque cela estpossible... }Réalisation d'essais préalables pour dimensionner et optimiserPhysique ME3 l'ensemble des éléments à mettre en œuvre, et notamment les_ _ fondationsCircutation des engins de chantier sur des chemins existants etfou Intégré auPhysique ME4 aménagés avec balisage dés le déhut du chantier pour éviter le projetcompactage des sols sur une trop grande surfaceME5 Choix de fondations adaptées au sol et minimisant l'emprisè au soipour diminuer l'imperméabilisation.Une citerne d'eau amovible sera mise en place pour les besoinsME7 ;_ en eau du chantierLa communication entre la mairie et le maître d'ouvrage a permisHumain ME8 de convenir d'une zone d'implantation pour le parc photovoltaiquelimitant les incidencessur le bourg de Chassignelles.Le maître d'ouvrage travaille en concertation avec les élus de Ia >Humain ME9 Communauté de Communes afin de s'assurer que le projet sera; compatible avec le PLUi iL'éloignement du parc par rapport aux habitations les plus prochesME10 A . éspermet d'éviter toute incidence sur l'ambiance sonore
Naturel
Physique MEZ
PhysiquePhysique
HumainMilieu visé Numéro mesure Intituié de la mesure CoâtEvitement du zonage inondation identifiée au PPRiPhysique| Lestravaux se dérouleront hors des penodes de veqetatlon {de 'Humain ME13 septembre à mars) pour ne pas entrainer de perte pour la récolte__ des agriculteurs __Humain ME14 Etab issement du parc sur des sois à faibte potennei agronomlque; É E TQ PE DE SS SE ETE
u-}<&(c(]<0~§»==4©DL=
A=c
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00019 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0004
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
54
Intitulé de la mesureMilieu visé Numéro mesure Coût' f ; Délimitation des emprises chantier et mise en défens des zones| Naturel MRe1 . - sensibles _ 16 000 € |Naturel MRe2 Prise en compte des especes vegetales exotfques envahissante Intéaré auNaturet MRe3 Limiter le risque de pollution accidentelle su sol, des eauxet du Êg)jetH milieux naturelÏ : Protéger les amphibiens par la pose de clôture permettant de o| - MRt __ sortir des emprises chantier et de ne pas y retourner __ 159 €i Natufei MRe5 " Création d'une haie afin de reconstituer un habitat de nidification & 000 €| ï et d'alimentation __i bistarel MRe6 Choisir une période de moindre sensibilité écologique pour le Intégré au- M TS démarrage des travaux =~ projet! f Semences pour| i la prairie +| semis : entreEnrichir les terrains mis à nue lors de la phase travaux en espaces 500&; 900| Maturel MRe7 fleuris, écologiquement riches et durables en cas de non reprise ' '| p e Prix entretien :| Entretien : entreÏ 200 et 500 €/ha{en cas deË ê fauche).5 Physique MR1 Les engins devront être conformes aux normes| 8 Physique MR2 Limitation des vitesses de circulation dans le chantier à 30 km/h: . ec en mni æ ; Plan de circulation du chantier optimisé pour limiter les émissionsPhysique MR3 de GES Intégré au| g Préservation de la couche de terre arable lors des opérations de projeti " Physique MR4 deblais et réemploi pour d'endiguer le phénomêne de. ________ ruissellement .| Katurel / " Défrichements limitésau maximum pour endiquer lesMR5| physique ruissellements; | Enherbement pour réduire le phénomène de ruissèlement en cas voir mesure! Physique l i de non reprise de la végétation MRe7Physique MR8 Ÿ Miseà disposition de kit antipollutiont 4E Phvskase MRS Locai sation de la base vie et des zones à risques hors des zonesÏ ys1q sensiblesi Interdiction de tout déversement ou rejet de polluants dans 'eÏ Physique MR10 milieu naturel {superficiel ou souterrain}, une aire de lavage' étanche avec récupération des eaux usées sera mise en place lc suPhysique MR11 Surveillance, action et arrét des travaux en cas de crue projetHumain MR12 Information du public' Humain MR15 Mise à disposition de bennes pour la collecte des déchets| Humain MR16 Gestion des déchets conforme à la réglementation en vigueurHumain MR17 Evacuation des déchets par une filière agrée
C 089 087 21 70004 5/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00019 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0004
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
55
Milieu viséNuméro mesure Intitulé de la mesure Coût; Humain MR18 ;; chantierHumain MR19 ê Le cas échéant mise en place d'itinéraires de substitutionHumain MR20 Signalisation temporaire en phase chantier§ Humain MR21 Maintien de la propreté des routes !; Mise en place du ou des groupes électrogénes, notamment au _È Physique MR23 droit de la base vie, au-dessus de bacs étanches permettant la| ysia récupération d'éventuelles égouttures de carburant et ou fuitesaccidentelles3 Humain MR24 _ Respect de la réglementation relative au TMDHumain MR25 Ï Chantier limité en période diurne| \ Humain MR26 Limiter les bruits de chantier _. " Arrosagedes pistes en cas de fortes chaleur pour limiter lesi ds 7 envois de poussières| Eclairage du chantier limiter au maximum pour réduire les| Humain MR28 nuisances lumineusesHumain MR29 Eclairage dirigés vers I sol et à faisceau- Humain MR30 | Privilégier les éclairages proches du sol et en plus grand nombre ...Ï Les stockages de carburants ou d'huiles seront réalises au-dessus! ; Physique MR31 de bacs de rétention étanches dimensionnés en fonction de la |{ contenance des réservoirs __ 0 ;Ï ; Nettoyage des engins interdit en dehors de l'aire étanche qui sera _! Physique CR prèvue à cet effet et qui permeftra la récupération des eaux usées = -
Milieu viséPhysique /Numéro mesure
"&
Intitulé de la mesure CoûtAbsence de produits phytosanitaires pour l'entretien de la parcelienaturelPhysique / ME11 Les modules seront auto-nettoyants et ce, lors des épisodes 2naturel pluvieux afin d'anticiper tout lessivage de produits nettoyants dans înteg[e aules sols. Si nécessaire, les panneaux seront nettoyés projetmanuellement à l'eau potable e REHumain ME15 Maintien de 'acces à la parcelle YA13 par le renforcement d'unaccès à l'ouest de l'emprise
Milieu visé Numéro mesure Intitulé de la mesure Coût— en c| | —E ; ; 2 200 € an pour| Naturel MRe9 Recréation de pelouses calcicoles | — l'entretienë Physique MRS Espacement des panneaux Intégré au projet6 " Stockage des matériaux etdéchets se fera au droit d'unei â Physique MR14 plateforme bétonnée permettant fa récupération des eaux de0T ruissellement ou au-dessus de bacs de rétention étanches e ;œ ; ; - ; ; Intégré au projet} Humain MR22 Entretien de la végétation du parc par écopastoralismeHumain MR32 Limiter la longueur des câbles et les relier à la terre <
78
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00019 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0004
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
56
Milieu visé Numeéero mesure Intitulé de la mesure Coût! Physique MR35 i Maintenance des engins interdite sur le site i| Le ravitaillement dese;ngms devra être réalisé au-dessus dune :! Physique MR37 ; aire prévue à cet effet ou au-dessus de bacs étanches mobiles i| afin d'éviter toutdéversement sur le sol perméable __ !| Humain MR38 ; Les clôtures qui cerclent le parc photovoltaigue seront vertes' " pour faciliter leur insertion dans le paysage local.Réalisation :| Le parc, au droit de ses interfaces avec la route de Fluvy et de la | 16 000 € (800 m) ; |Humain MR39 ; RD 489 se verra planté de haies pour réduire les incidences Entretien - environpaysagères pour (es usagers de ces routes. 10 € au mi, soit8000 €
Milieu visé Numéro mesure Intitulé de la mestire CoûtHumain
; cousas; savon
Milieu visé Numéro mesure intituié de la mesure Coût
- ; calcicoie :J e 60 000 €Naturel MS1 ' Suivide la prairie calcicoie — -. Suivi§ ' avifaunistique !ï ' 75000 €
{sur 30 ansNaturel MS2 Suivi avifaunistique décomposé en7 sessions pourles deuxmutualisable 7)
Diverses mesures de suivis seront mises en place lors du chantier puis de l'exploitation :- _ Suivi du chantier par un responsable de chantier- - Suivi environnemental par un écologue lors du chantier puis en phase exploitation
Article 2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) la convention tripartite entre leporteur de projet, le propriétaire et le futur exploitant agricole. Cette convention permettra de démontrer -la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur le périmètre du projet.» L'ensembledes mesures de création et de restauration des corridors écologiques (pelouse calcicoleet haie) comprendront un suivi scientifique sur 30 ans (n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+20, n+30) avec aminima :- mesure de suivi n°1 : suivi de la prairie calcicole avec vérification du développement des semis etinventaires naturalistes pour la flore et 'entomofaune ;- mesure de suivi n°2 : suivi au niveau de la haie avec suivi avifaunistique et chiroptérologique.Les mesures de suivi listées ci-dessous pourront être précisées par la DREALBourgogne-Franche-Comté. Toute évolution défavorable de l'environnement au sein de I'espace clôturé,en particulier concernant les thématiques faune et flore, sera communiquée au préfet de I'Yonne, quipourra décider l'instauration d'un comité de suivi du site.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00019 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0004
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
57
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-26-00020
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0005
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de
Chassignelles
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0005
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
58
dossier n° PC 089 087 21 T0005ExPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 30 novembre 2021Liberté date d'affichage en mairie du récépissé deÉgalisé dépôt : 30 novembre 2021demandeur : SAS Centrale photovoltaïque deChassignelles, représentée par ... MonsieurPréfet de l"Yonne HELLSTE,R'_" D'_d'er ïpour : Réalisation d'une centrale photovoltaïqueau soladresse terrain : lieu-dit Le Larry Haut, àChassignelles (89160)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0005accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 novembre 2021 par la SAS « CentralePhotovoltaïque de Chassignelles », représentée par Monsieur HELLSTERN Didier, et sise 100Esplanade du Général De Gaulle, PARIS-LA-DEFENSE (92932) ;Vu l'objet de la demande:- pour la réalisation d'une centrale photovoltalque au sol d'une puissance mstallee de69,56 MWc;- SUr un terrain situé lieu-dit Le Larry Haut, à Chassignelles (89160) ;- _ pour une surface de plancher créée de 116 m° ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2018/0268 du 4 mai 2018 portant approbation du réglementdépartemental de défense extérieure contre I'incendie dans I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégationde signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture deI'Yonne ; .Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BE/2023/387 du 14 septembre 2023 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Chassignelles ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Chassignelles en date du 30 novembre 2021 ;Vu la décision n° E23000083/21 du 5 septembre 2023 de Monsieur le Président du Tribunal 'Administratif de Dijon désignant Monsieur René MOREAU en qualité de commissaire enquêteurtitulaire, et de Madame Sylvie LAFORGE-BRAGARD, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante,pour diligenter I'enquéte ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 17 octobre 2023 au vendredi 17 novembre 2023inclus, soit durant 32 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 25 novembre 2023 ;
O ARG N07 91 TN ;PC 088 087 21 70605 ' v
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0005
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
59
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé par l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté endate du 16 mai 2021;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du14 janvier 2023 ;Vu l'avis favorable de la Sous—Dîrection Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord.du Ministèredes Armées en date du 12 juin 2023 ;Vu l'avis favorable de I'Etat-major de zone de Défense de Metz du Ministère des Armées en date du14 juin 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de l'Architecte des Bâtiments de France en date du19 juin 2023;Vu l'avis favorable, avec préscriptions, de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté endate du 3 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Yonne(SDIS) en date du 4 juillet 2023;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 4 juillet 2023 ;Vu l'avis réputé favorable du Président du Conseil départemental de I'Yonne, conformément à l'articleR.423-59 du code de I'urbanisme ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut étre refusé oun'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte a la salubrité ou a la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caracter/sthues de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une réserve extérieure contre l'incendie d'unvolume d'eau de 150 m°, sur site, conformément au Règlement Départemental de Défense ExtérieureContre l'Incendie (RDDECI) ;Considérant les préconisations émises par l'hydrogéologue agréé par l'Agence Régionale de Santé endate du 16 mai 2021, qui ont pour but une meilleure prise en compte de la sécurité sanitaire et de lasalubrité publique du site ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e projet peut n'être acceptéque sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sadestination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier- ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;- Considérant qu'au titre de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ouurbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, il estnécessaire de considérer l'impact des installations envisagées au regard de l'environnement danslequel s'insère ce projet ;Considérant que l'Architecte des Bâtiments de France d'une part, et que le commissaire-enquêteur et lemaire de Chassignelles d'autre part, ont soulevé I'avantage qu'aurait un renforcement de la plantationde haies sur des secteurs sensibles du projet ayant un impact sur les perspectives monumentales ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
TANNE 248TGOO05 PS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0005
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
60
ARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 a 5 du présent arrété.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans I'avis du SDIS de I'Yonne du 4 juillet 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrété.
| | Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme (Agence Régionale de Santé)Les prescriptions émises dans l'avis de l'ARS en date du 3 juillet 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article 4Presérigtions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact et préciséesdans l'article 1 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale »jointe au présent arrêté.D'autre part, les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de' ladite annexe devront également êtrestrictement prises en compte.
Article 5Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanismeUn filtre végétal dense, bordant la périphérie des zones d'implantations le long des clôtures grillagées,permettant de limiter l'impact visuel des installations tout en favorisant la continuité des massesvegetales existantes doit être réalisé.Cette haie périphérique devra être composée de différentes strates de plantations (herbacée, arbustive,moyenne tige etc.) et réalisée sur une bande d'au moins 2 mètres d'épaisseur en bordure des clôtures,afin de garantir l'effet de filtre visuel limitant considérablement l'impact des installations, notamment lelong des voies de circulation.Une attention particulière sera également apportée à la densification végétale côté Sud afin de limiterles perceptions depuis le canal, l'Armançon et la voie verte,en considération des enjeux liés à l'activitétouristique développée autour du canal de BourgogneLes constructions de type local de transformation ou poste de livraison, implantées en bordure desvoies de circulation et des clôtures des zones d'implantation, présentent une hauteur à l'acrotèrecomprise entre 2,70 m et 3,00 m, devront être dissimulées à l'arrière de la haie végétale périphériquedéfinie précédemment afin d'en limiter la perception.
sÉn 54 TANDE 19PC 089 087 21 70005 3/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0005
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
61
Un habillage par un revétement en bardage bois naturel devenant gris avec le temps doit étre envisagéafin de préserver le caractère agricole des lieux.
Faità Auxerre,le 2 G JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La Sous-préfèteSecrétaire générale
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de ['Yonne et le mairede la commune de Chassignelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Conformément à I'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa |notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable. 'Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d''unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d''urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de fagon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée a lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau. visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0005
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
62
ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L. 122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minimales éléments suivants :
Milieu visé Numéro mesure Intitulé de la mesure 'CoûtEviter au maximum les milieux naturels sensibles - bosquets etformations linéaires boiséesLes milieux boisés, constituant des corridors pourles.MaturelNaturel MEe2 déplacements de mammiféres (et notamment chiroptéres), ont étéévité par le projet lors de son élaborationPhysique ME1 Interdiction de brûler des déchets sur le chantierÉpuration des eaux des sanitaires de chantier Sensibilisation desouvriers sur la nécessité d'éviter toute consommation superflue dePaçakque MEZ carburant {couper le contact des engins lorsque cela est_possible ...)Realisation d'essais préalables pour dimensionner et optimiserPhysique ME3 l'ensemble des éléments à mettre en œuvre, et notamment lesfondations _Circulation des engins de chantier sur des chemins existants et/ou Intégré auPhysique ME4 aménagés avec balisage dès le début du chantier pour éviter le projetcompactage des sols sur une trop grande surface __; Choix de fondations adaptées au sol et minimisant l'emprise au solPyl ... pour diminuer l'imperméabilisation.Physique ME7 Une citerne d'eau amovible sera mise en place pour les besoinso en eau du chantier e mLa communication entre la mairie et le maitre d'ouvrage a permisHumain MES de convenir d'une zone d'implantation pour le parc photovoltaiquelimitant les incidences sur le bourg de Chassignelles. __Le maître d'ouvrage travaille en concertation avec les élus de laHumain ; ME9 Communauté de Communes afin de s'assurer que le projet seraLn Compatible avec le PLUI 00000Humaln ME10 - L'éloignement du parc par rapport aux habitations les plus prochespermet d'éviter toute incidence sur l'ambiance sonareMilieu visé Numéro mesure Intitulé de la mesure — Cçût" Physique ME12 — Evitement du zonage inondation identifiée au PPRi qLes travaux se dérouleront hors des vpëfiodes de végétation {deHumain ME13 . septembre à mars) pour ne pas entrainer de perte pour la récolte_ des agriculteurs_ME14 Etablissement du parc sur des sois à faible potentiel agronomiqueHumain
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0005
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
63
eO
Milieu visé Numéro mesure Intitulé de la mesure Coût| Naturel MRe1 Délimitation des emprises chantier et mise en défens des zones 16 000 €| : sensibles} ; Naturel MRe2 Prise en compte des espèces végetales exotiques envahissante | tntégré:aùNaturel MRe3 | Limiter le risque de pcl%uttqr_r accidentelle su soi, des eaux et du projet| | a L milieux naturelÏ . | Protéger les amphrb:ens par la pose de clôture permettant deË — s i sortir des emprises chantier et de ne pas y retourner __ plesni| Naturel MRe5 ! Création d'une haie afin de reconstituer un habitat de nidification 6000 €: : ! et d'alimentation| ! ! Choisir une penodeËîemoindre sensibilité ecoîomque pour le Intégré auNl "Res __ _ démarrage des travaux | projetPrix semis :Semences pourà la prairie +semis : entre! | & L EE > 2E 500 et 1000; | Enrichir les terrains mis à nue lors de la phase travaux en espaces €/ha; Maturel MRe7 ; fleuris. écologiquement riches et durables en cas de non reprise 'ê spontanée ; d àî | Prix entretien -! Entretien : entre! 200 et 500 €/ha{en cas de. ä | fauche).5 Physique MR1 Les engms devmnt être conformes aux normes| B ; Physique MR2 Limitation des vitesses de c:rculat;on dans ie chantier& 30 km/h| w :; @ ; ? Plan de circulation du chantier optimisé pourlimiter les émissionsPhysique MR3 de GES Intégré au| Préservation de la couche de terre arable lors des opérations de projet; ; Physique MR4 déblais et réemploi pour d'endiguer le phénomène de! | ruissellement; ; Naturel / MR5 Défrichements limités au maximum pour endiquer les; physique ruissellements _; Enherbement pour réduire le phénomène de ruissèlement encas | voir mesure! ; Physiqees MRF | de non reprise de la végétation MRe7| | Physique MR8 Mise à disposition de kit antipollutionPhysique MRS Localisation de la base vie et des zones à risques hors des zonesi | , sensibles; Interdiction de tout déversement ou rejet de polluants dans e{ ; Physique MR10 milieu naturel (superficiel ou souterrain), une aire de lavage| étanche avec récupération des eaux usées sera mise en place e auPhysique MR11 Surveillance, action et arrêt des travaux en cas de crue projetHumain MR12 Information du publicHumain MR15 Mise à disposition de bennes pour la collecte des déchetsHumain MR16 Gestion des déchets confonne a ia reg!ementa&on en v;gueur| ; Humain MR17 Evacuation des dechets par une filière agréers (R SREE S
089 087 21 TGOOS5 /8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0005
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
64
Milieu viséNuméro mesure Intitulé de la mesure Coût' Humain MR18 chantier ST el |Humain MR19 Le cas écheam rmse en pface d mneratres de substltutmn :Ï Humain MR20 S:gnaùsat:on temporaife en phase chantier ,Humain MR21 Maintien de la propreté des routes Ë ;Mise en place du ou des groupes électrogènes, notamment au î i| Physique MR23 droit de la base vie, au-dessus de bacs étanches permettantia _ || Yo récupération d'éventuelles égouttures de carburant et ou fuites _ || [ accidentelles | !Humain MR24 Respect de |a règlementation relative au TMDHumain MR25 Chantier limité en période diurneHumain MR26 Limiter les bruits de chantier' T MR27 Arrosage des pistes en cas de fortes chaleur pour limiter lesenvols de poussières; Eclairage du chantier limiter au maximum pour réduire lesf Humain MR28 nuisances lumineuses; Humain MR29 Eclairage dirigés vers le sol et à faisceau| Humain MR30 Privilégier les éclairages proches du sol et en plus grand nombre ;' Les stockages de carburants ou d'huiles seront réalisés au-dessus! Physique MR31 de bacs de rétention étanches dimensionnés en fonction de la. i contenance des réservoirs ÀPlssique MR34 Nettayage des engins interditen dehors de l'aire étanche qui sera fË ysiq : prévue à cet effet et qui permettra la récupération des eaux usées - E
Milieu visé Numéro mesure Intitulé de la mesure CoûtPhysique / ME6 Absence de produits phytosanitaires pour l'entretien de la parcellenaturelPhysique / ME11 Les modules seront auto-nettayants et ce, lors des épisodesnaturel pluvieux afin d'anticiper tout lessivage de produits nettoyants dans | Intégré aules sois. Si nécessaire, les panneaux seront nettoyés projetmanuellement à l'eau potable eHumain ME15 Maintien de l'accès à la parcelle YA13 par le renforcement d'unaccès à l'ouest de l'emprise
Milieu viséNuméro mesure CoûtIntitulé de la mesureT ts ts r rrs| ; ; 2 200 €/ an pour' Naturel MRe9 Recréation de pelouses calcicoles l'entretienë Physique MR5 Espacement des panneaux Intégré au projeto 3 Stockaqe desmatériaux etdéchetsse feraau droit dune _E 8 Physique MR14 plateforme bétonnée permettant |a récupération des eaux de= ruissellement ou au-dessus de bacs de rétention étanches 6z ;x ! ; eqn ; Intégré au projetË ; Humain -MR22 Entretien de la végétation du parc par écopastoralisme !. Humain MR32 Limiter la longueur des câbles et les relier à la terre f=" r rs i é t s e u r v 06x t d r e n rr r cecrr ce r 1/ ........w
PC 089 087 21 T0005
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0005
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
65
Milieu visé Numéro mesure Intitulé de la mesure _ CoûtPhysique MR36 Maintenance des engins interdite sur ie site! Le ravitaillement des engins devraêtre réalisé au-dessus d'une —Physique MR37 \ aire prévue à cet effet ou au-dessus de bacs étanches mobiles_ ... @fin d'évitertout déversement sur le sol perméableMR38 ! Les ciôtures qui cerclent le parc photovoliaique seront vertespour faciliter leur insertion dans lepaysage localHumain| . Réalisation :| Le parc, au droit de ses interfaces avec la route de Fluvy et de la | 16 000 € (800 m) ;Humain MR39 | RD 489, se verra planté de haies pour réduire les incidences | Entretien : environpaysagères pour les usagers de ces routes. ; 10 € au mi, soitäbiu Ë | __ 8000€B e e e e T e R S T g e P BT o S e O EESOREEOES o e o i e LS O St 3 o et SE
Milieu visé Numéro mesure intitufé de la mesure CoûtCompensation collective agricole- Financementdu GUFAY visantàmüœerlg...dgperæs...æssuäesâHumain 257 000 €
NN" BATGw
Milieu visé Numéro mesure : intitulé de la mesure CoûtSuivi prairie: calcicols :; . ' 60 000 €Naturel MS1 Suivi de la prairie calcicole _i Suivi; avffaunistique !' 75000 €fsur 30 ansNaturel MS2 - Suivi avifaunistique decompose en |7 sessions pourles deuxmufualisable 7}
Diverses mesures de suivis seront mises en place lors du chantier puis de l'exploitation :- Suividu chantier par un responsable de chantier- Suivi environnemental par un écologue lors du chantier puis en phase exploitation
Article 2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) la convention tripartite entre leporteur de projet, le propriétaire et le futur exploitant agricole. Cette convention permettra de démontrerla réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.»> L'ensemble des mesures de création et de restauration des corridors écologiques (pelouse calcicoleet haie) comprendront un suivi scientifique sur 30 ans (n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+20, n+30) avec aminima :- mesure de suivi n°1 : suivi de la prairie calcicole avec vérification du développement des semis etinventaires naturalistes pour la flore et I'entomofaune ;- mesure de suivi n°2 : suivi au niveau de la haie avec suivi avifaunistique et chiroptérologique.Les mesures de suivi listées ci-dessous pourront étre précisées par la DREALBourgogne-Franche-Comté. Toute évolution défavorable de I'environnement au sein de I'espace clôturé,en particulier concernant les thématiques faune et flore, sera communiquée au préfet de I'Yonne, quipourra décider l'instauration d'un comité de suivi du site.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0005
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Chassignelles
66
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-11-03-00007
ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0111
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de
Vault-de-Lugny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-03-00007 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0111
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Vault-de-Lugny
67
dossier n° PC 089 433 21 U0007ExPRÉFET DE L'YON NE | date de dépôt : 17 décembre 2021Liberté date d'affichage en mairie du récépissé defif:t';'fmé dépôt: 17 décembre 2021demandeur: SAS CPV SUN 40, représentée parMonsieur GARÇON Julienpour : réalisation d'une centrale photovoltaïque ausoladresse terrain : « Les Lavières de Jaux », à Vault-de-Lugny (89200)Préfet de l"Yonne
ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0111accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 17 décembre 2021 par la société CPV SUN 40,représentée par Monsieur GARÇON Julien, sise 966 avenue Raymond Dugrand immeuble Le Blasco,CS 66014, à Montpellier (34060);Vu l'objet de la demande :- _ pour le projet de centrale solaire au sol d'une puissance d'environ 7,89 MWc ;sur un terrain situé au lieu-dit « Les Lavières de Jaux », à Vault-de-Lugny (89200) ;- — pour une surface de plancher créée de 75,04 m°;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan (CCAVM), approuvé le 12 avril 2021, modifié le 27 janvier 2022, 23 mai 2022 et 01 août 2022,et notamment le règlement de la zone N et de son secteur Np ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-184 du 06 juin 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la délivrance d'un permis de construire pour la reallsatlon d'une centralephotovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Vault-de-Lugny;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Vault-de-Lugny en date du 17 décembre 2021 ;Vu la décision du Tribunal Administratif de Dijon n° E23000049/21 du 30 mai 2023 nommant MadameCatherine SEMBLAT en qualité de commissaire enquétrice pour diligenter 'enquéte ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 03 juillet 2023 au vendredi 04 août 2023 inclus, soitdurant 33 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable de la commissaire enquêtrice en date du 06 septembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord du Ministèredes Armées en date du 25 avril 2023 ;Vu l'avis favorable de I'Etat-major de zone de Défense de Metz du Ministère des Armées en date du 3mai 2023 ;
PC 089 287 21 Z0008 14
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-03-00007 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0111
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Vault-de-Lugny
68
- Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 15 mai 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du27 juin 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la Direction Régionale de l'Environnement, de lAmenagementet du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 9 octobre 2023;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 27 mai 2022, et lemémoire en réponse à cet avis du demandeur en date du 12 septembre 2022, joints au dossierd'enquête publique ;Vu l'autorisation de défrichement délivrée par le préfet de l"Yonne en date du 16 octobre 2023 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le projet prévoit également la mise en place d'une réserve extérieure contre l'incendied'un volume d'eau du 60 m°, sur site, conformément au Règlement Départemental de DéfenseExtérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le projet peut n'étre acceptéque sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sadestination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant que la DREAL Bo-urgogne Franche-Comté demande, dans son avis du 9 octobre 2023, laréalisation de plusieurs mesures de suivi concernant les espèces protégées, la flore et la faunesauvages, à différentes étapes de l'exploitation du parc photovoltaïque ;
Considérant qu'aux termes de l'article N142 du règlement du PLUi de la CCAVM, « les aires destationnement doivent être perméables » ;Considérant que le projet prévoit pour cet emplacement « une voirie semi-perméable avec (...) mise enplace de géotextile puis de grave non traitée, compactée », qui ne peut être considérée comme surfaceperméable ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « Le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;Considérant que le site est traversé par un chemin de randonnée et que le traitement des trois postesde transformation électrique n'est pas identique à celui du poste de livraison prévu en bardage bois ;Considérantque compte tenu de leurs localisations éloignées des haies périphériques, la teinte verte neparticipera pas à leur intégration harmonieuse au sein du parc ;Considérant qu'un bardage bois, posé à lames verticales et laissées au vieillissement naturel, offrirait untraitement homogène à l'ensemble des postes techniques et serait plus cohérent avec les tables depanneaux photovoltaïques auprès desquelles chaque poste sera implanté ; 'Considérant qu'au titre de l'intérêt public attaché au patrimoine, à I'architecture, au paysage naturel ouurbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, il estnécessaire de considérer I'impact des installations envisagées au regard de I'environnement danslequel s'insère ce projet et d'y apporter des prescriptions adéquates ;
PC 089 287 21 70008 2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-03-00007 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0111
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Vault-de-Lugny
69
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2, 3, 4, et 5 du présent arrêté.Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 24 mars 2023 doivent être strictementrespectées. 'Cet avis est joint au présent arrêté.Article 3Prescriptions au titre du R.111-26 du Code de l'urbanisme (DREAL Bourgogne Franche-Comté)_ Les prescriptions émises dans l'avis de la DREAL Bourgogne Franche-Comté du 9 octobre 2023doivent étre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article4Prescriptions au titre du R.111-27 du Code de l'urbanisme (préservation des paysages naturels)- barder les postes de transformation à l'aide de planches en bois, posées à la verticale et laissées auvieillissement naturel. . _- compléter les 1522 mètres de haies périphériques (espéces locales citées dans la notice descriptivedu projet, page 13), par la plantation d'espéces arbustives et d'arbres de moyenne tige permettantd'obtenir un aspect naturel composé de différentes strates végétales. Les haies doivent être plantéessur une largeur de 2 mètres en bordure des clôtures.Article5Prescriptions au titre de l'article N142 du règlement du PLUi de la CCAVML'aire de stationnement doit être rendue perméable.
-3 NOV. 2023Fait à AUXERRE eÆe préfet,
'\'.
PC 089 287 21 20008 - 3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-03-00007 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0111
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Vault-de-Lugny
70
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Vault-de-Lugny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Telerecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis:Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s)à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogatlon est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommande ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l''auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime |IlegalElle est tenue d'en informer préalablement le (ou Ies) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou.des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 287 21 Z000 - ' 414
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-03-00007 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0111
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Vault-de-Lugny
71
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-19-00002
Décision Agrément GAEC AMARYLLIS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00002 - Décision Agrément GAEC AMARYLLIS 72
Ex Direction départementalePRÉFET _DE L'YONNE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Agrément d'un GAECLe Préfet de ['Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la forét
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire |VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à 'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°'AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI'Yonne, pour I'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par ladirectrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019VU la demande d'agrément GAEC déposée par Madame Françoise LOY, Monsieur Jacky LOY,reçue le 22/01/2024,VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 15/02/2024,
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00002 - Décision Agrément GAEC AMARYLLIS 73
Considérant que:— Le GAEC AMARYLLIS est créé à la suite de la fusion des exploitations individuelles de M. etMme LOY.— Ce statut permet la reconnaissance aux deux associés de la qualité de chefs d'exploitationde façon égalitaire,— Les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sousréserve de l'application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les responsabilitéspour les travaux d'exécution et de direction. -
DÉCIDEArticle 1 : Le GAEC AMARYLLIS est agrée sous le numéro 8924002.Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :—- Mme Françoise LOY : 1580 parts soit 30,9 % du capital social,— M. Jacky LOY : 3530 parts soit 69,1 % du capital social,Article 3 : Conformément à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC AMARYLLIS.Article 4 : Conformément à l'article R. 323-20 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.ir, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 19 mars 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégationle chef du service de l'économieagricole,
—— ClémemtLERICHE
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00002 - Décision Agrément GAEC AMARYLLIS 74
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-19-00003
Décision Agrément GAEC DES SERRES DE
NAILLY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00003 - Décision Agrément GAEC DES SERRES DE NAILLY 75
Ex Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresijertéEgalitéFraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Agrément d'un GAECLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à 'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI'Yonne, pour I'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par ladirectrice départementale des territoires de I'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019VU la demande d'agrément GAEC déposée par Madame Christelle WACRENIER, MonsieurFrançois WACRENIER, reçue le 11/01/2024,VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 15/02/2024,
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00003 - Décision Agrément GAEC DES SERRES DE NAILLY 76
Considérant que:— Le GAEC DES SERRES DE NAILLY découlera de la reprise du GAEC DE L'INSTANTNATURE avec une date d'effet au 01/02/2024.— Ce statut permet la reconnaissance aux deux associés de la quallte de chefs d'exploitationde façon egalltalre— Les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sousréserve de l'application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les responsabilitéspour les travaux d'exécution et de direction.-- Mme Christelle WACRENIER est autorisé à une activité extérieure au GAEC à hauteur de300 h/an pour poursuivre son activité de naturopathe.
DÉCIDEArticle 1 : Le GAEC DES SERRES DE NAILLY est agrée sous le numéro 8924001.Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :— Mme Christelle WACRENIER : 1 part soit 50 % du capital social,— M. François WACRENIER :.1 part soit 50 % du capital social,Article 3 : Conformément à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC DES SERRES DE NAILLY. ;Article 4 : Conformément à l'article R. 323-20 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 19 mars 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégationle chef du service de l'économieagricole,
- Clement LERICHE )
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00003 - Décision Agrément GAEC DES SERRES DE NAILLY 77
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-20-00002
Arrêté DDT/USR/2024/0018 du 20/03/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-20-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0018 du 20/03/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 78
= '- Direction départementalePREFETDE 'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
__ Arrêté n° DDT/USR/2024/0018autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions. de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Réglement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne:VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Christian, président duclub de voile Villeneuve sur Yonne; |VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2022-0012 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde l'Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire de I'Yonnedes 'Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 19mars 2024; _Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve surYonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-apres; 'SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yvonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-20-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0018 du 20/03/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 79
ARRETE
Article 1 : _L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile deVilleneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750et 46,600, le 20 avril 2024 de 10h00 a 12h30 et de 14h00 a 17h30, est accordée sous réserve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rivegauche montante.Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.Article 3:La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge deI'organisateur. 'Article 4 :L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.Article 5 : |Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 : ~La manifestation pourra étre annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.Article 8 : ,Les mesures de police devant éventuellement étre mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 9 : :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d''un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation. |
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-20-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0018 du 20/03/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 80
Article 10 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article12 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiquesArticle 13 : _Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer I'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 20 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégation
Jean GARNI
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de I'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification '— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. -
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-20-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0018 du 20/03/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 81
Préfecture de l'Yonne
89-2024-03-21-00003
agrément médecin
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-21-00003 - agrément médecin 82
z | - | Direction de la citoyennetéÈIÈEËËBN NE | et de la légalitéLiberté Bureau des réglementationsÉgalité et des électionsFraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2024/0357portant agrément du Docteur Christine BONNY en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223 6,R. 212-1à R. 213-6, R. 223-5à R. 223-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la Republlque du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite,- Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet del'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture de I'Yonne;Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Christine BONNY le 12 mars 2024 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention dudit'agrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-21-00003 - agrément médecin 83
Article 1er: Madame Christine BONNY EST AGRÉÉE en qualité de MEDECIN pour exercer lecontrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux aupres du préfet de I'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de I'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut étre saisi d'un recours depose via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Auxerre, le 2 1'MARS 2024Pour le préfet,- La sous-préfète,Secrétairé générale,02NPauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à Madame Christine BONNY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins et auxsous-préfets d'Avallon et Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-21-00003 - agrément médecin 84