INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06057
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-06-25-00003 - RAA spécial 37 250625 AP transports
exceptionnels interim 41 P Francois (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-06-25-00003
RAA spécial 37 250625 AP transports
exceptionnels interim 41 P Francois
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-25-00003 - RAA spécial 37 250625 AP transports exceptionnels interim 41 P
Francois 3
Direction départementale des territoires
Service appui transversal
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS directeur adjoint de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher assurant l'intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher pour les demandes
d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice FRANCOIS, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental adjoint des territoires de
Loir-et-Cher à compter du 1er février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du ministre de l'Intérieur mettant fin, à sa demande, à compter du 1er juin 2025,
aux fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher exercées par M. Patrick SÉAC'H ;
Vu l'article 3 de la convention de mutualisation en date du 08 avril 2021 confiant à la direction
départementale des territoires du Loir-et-Cher la mission d'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels dans le ressort territorial du département d'Indre-et-Loire, à compter de la date
du présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice François, directeur départemental
adjoint des territoires de Loir-et-Cher, à l'effet de signer au nom du préfet d'Indre-et-Loire, tous arrêtés,
avis, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels dans le département d'Indre-et-Loire à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 sus-visé, Monsieur Patrice
FRANCOIS peut subdéléguer sous sa responsabilité la signature des actes visés à l'article 1 er aux agents
placés sous son autorité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture
du Loir-et-Cher et le directeur départemental adjoint par intérim des territoires de Loir-et-Cher, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures d'Indre-et-Loire et de Loir-et-cher.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire et de la transition
écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Tours, le 25 juin 2025
Signé :
Le Secrétaire général
Xavier LUQUET

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