PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-155
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-24-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E24 078
0007 0 à Madame Nadia CHATER pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ALL PERMIS situé 45 Avenue
Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
(4 pages) Page 3
78-2024-04-24-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17
078 0005 0 délivré à Madame Sonia CHATER
pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé ALL PERMIS situé 45 Avenue
Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
(2 pages) Page 8
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-04-17-00009 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur
la Seine en vue de l'organisation de la manifestation nautique par la mairie
de Bougival le 1er ma 2024 (2 pages) Page 11
2
DDT
78-2024-04-24-00003
ARRETE délivrant un agrément référencé E24 078
0007 0 à Madame Nadia CHATER pour
l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE ALL PERMIS situé 45
Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE
HONORINE (78700)
DDT - 78-2024-04-24-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E24 078 0007 0 à Madame Nadia CHATER pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
3
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièreses Bureau de l''éducation routière"galitéFraternité ARRETE. délivrant un agrément référencé E24 078 0007 0 à Madame Nadia CHATERpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ALL PERMIS situé45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, rélatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 18 mars 2024 par Madame Nadia CHATER, Présidentede la SASU ALL PERMIS, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ALL PERMISsitué 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementairesARRÊTEArticle 1* - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0007 O est délivré à Madame Nadia CHATER,Présidente de la SASU AUTO ECOLE ALL PERMIS, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700).
- 35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-04-24-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E24 078 0007 0 à Madame Nadia CHATER pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
4
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant I'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l''interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l''établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,- le nomet l'adresse du candidat;L'objet du contrat; .L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en ceuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen; '8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
œN
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.2Arrêté délivrant un agrément référencé E 24 078 0007 0 à Madame Nadia CHATERpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreuX, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
DDT - 78-2024-04-24-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E24 078 0007 0 à Madame Nadia CHATER pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
5
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMadame Nadia CHATER, représentant l'établissement AUTO ECOLE ALL PERMIS. Il peut faire I'objet d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 2 4 AVR. 2024
3Arrété délivrant un agrément référencé E 24 078 0007 0 à Madame Nadia CHATERpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
DDT - 78-2024-04-24-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E24 078 0007 0 à Madame Nadia CHATER pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
6
DDT - 78-2024-04-24-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E24 078 0007 0 à Madame Nadia CHATER pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
7
DDT
78-2024-04-24-00002
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
17 078 0005 0 délivré à Madame Sonia CHATER
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à
CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
DDT - 78-2024-04-24-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0005 0 délivré à Madame Sonia CHATER
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
8
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresË'bmf Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait retrait de I agrément référencé E 17 078 0005 O délivré à Madame Sonia CHATERpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routiére et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, 'Vu larrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0018 du 13 mars 2017 accordant l'agrémentn° E 17 078 0005 O à Madame Sonia CHATER, Gérante de la SARL ALL PERMIS pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-14-00006 du 14 février 2022 portant renouvellement quinquennalde l'agrément référencé E 17 078 0005 O,CONSIDERANT l'acte de vente de fonds de commerce du 14/09/2023 de la SARL ALL PERMIS au profitde la SASU AUTO ECOLE ALL PERMIS représentée par Mme Nadia CHATER.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTel: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-04-24-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0005 0 délivré à Madame Sonia CHATER
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
9
ARRETEArticle 1er : L'arrété préfectoral DDT 78/SESR/ER/2017/0018 du 13 mars 2017 accordant l'agrémentréférencé E 17 078 0005 O à Madame Sonia CHATER, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700) est abrogé.Article 2 : Madame Sonia CHATER est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance dès élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrété. 'Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMadame Sonia CHATER. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par -voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux.mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 4 AVR. 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe D.F".C. R.Chef du Bureau Edyfftion Rouliere
Ri
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0005 0 autorisant Madame Sonia CHATER à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ALL PERMIS situé45 Avenue Carnot à CONFLANS S (78700)
DDT - 78-2024-04-24-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0005 0 délivré à Madame Sonia CHATER
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ALL PERMIS situé 45 Avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
10
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-04-17-00009
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation
sur la Seine en vue de l'organisation de la
manifestation nautique par la mairie de Bougival
le 1er ma 2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00009 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine en vue de
l'organisation de la manifestation nautique par la mairie de Bougival le 1er ma 2024 11
PREFET Sous-préfecture de Mantes-la-JolieDES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territorialeLiberté et de la réglementation généraleEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 78-2024-Portant arrét de la navigation sur la Seineen vue de l'organisation de la manifestation nautiquepar la mairie de Bougival le 1°" mai 2024
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 et A. 4241-2 à 65 relatifs au règlementgénéral de police de la navigation intérieure, et notamment l'article R.4241-26 et l'article A.4241-26relatifs aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour la sécurité de la navigation ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu les avis de la batellerie ;Considérant l'autorisation préfectorale N° 78-2024-04-17-00008 en date du 17 avril 2024, accordée auMaire de Bougival, représenté par Madame Christine DEZAUNAY, pour l'organisation d'unemanifestation nautique avec tournoi, intitulée « le Bal des Canotiers » le 1°" mai 2024 ;
"1 3097 74 00Vel - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00009 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine en vue de
l'organisation de la manifestation nautique par la mairie de Bougival le 1er ma 2024 12
DECIDE
Les mesures temporaires suivantes visant à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :1. Une interruption de navigation sur la Seine dit « Bras de Marly », entre les PK 47600 et le PK 48,230(Pont route de Bougival), sur toute la largeur de la voie, pour tous les usagers, dans les deux sens, de14h00 à 16h00 le mercredi 1°" mai 2024.Pendant l'arrêt de la navigation, seules seront admises à circuler dans cette zone, les embarcationsparticipant à la manifestation et celles du service de surveillance.2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être respectée.3. Les usagers de la voie d'eau devront prendre toutes dispositions afin de ne pas se retrouver dans lazone d'interruption au moment de l'événement. Ainsi, les zones de stationnement aux abords de lamanifestation devront être utilisées si nécessaire :- les bateaux montants stationneront aux postes d'attente, en aval du Pont autoroute A14 au PK 54,400et dans le garage aval de Bougival, rive gauche du ras de la Rivière neuve, du PK 48,900 au PK 49,200 ;- les bateaux avalants en stationnement dans le bras de Marly attendront la remise en circulation.Pendant l'arrêt de la navigation sur le bras de Marly, les bateaux en transit prendront par le bras de laRivière neuves.4. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment viaVHF (canal 10), doivent être suivies.5. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
délégationtes-la-Jolie,Pour le préfet eLe sous-préfet d
Jean-Louis AMAT
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versaillesdans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieuxElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolieou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'IntérieurLe recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
V1=l sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00009 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine en vue de
l'organisation de la manifestation nautique par la mairie de Bougival le 1er ma 2024 13