SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-124
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-05-11-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire
le
budget de l'exercice 2026 -Tramayes (4 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-11-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire
le budget de l'exercice 2026 -Tramayes 3
E=PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôle
Tramayes
Arrêté réglant et rendant exécutoire
le budget de l'exercice 2026
N°71-2026-05-11-00001
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-9 et L.1612-14 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu ma lettre de saisine de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté du 17 juin
2025, enregistrée le 25 juin 2025, au motif du déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de
fonctionnement des comptes administratifs 2024 du budget principal et des budgets annexes de la
commune de Tramayes ;
Vu les délibérations n° 17/2026, 18/2026 et 19/2026 du conseil municipal de Tramayes du 19 février
2026 approuvant les budgets primitifs 2026 de son budget principal et de ses budgets annexes ;
Vu la transmission en date du 4 mars 2026 par mes services à la chambre régionale des comptes de
l'ensemble des budgets primitifs 2026 de la commune de Tramayes ;
Vu l'avis n° 26 CB 02 de la chambre régionale des comptes du 17 avril 2026 ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder au règlement du budget de la commune
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet71
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de Tramayes au titre de l'année 2026 et de le rendre exécutoire ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le budget primitif du budget principal de la commune de Tramayes (exercice 2026) est
réglé et rendu exécutoire conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes de
Bourgogne-Franche-Comté.
Il est arrêté comme suit :
Budget principal
Section de fonctionnement
Chapitre Libellé BP 2026 voté BP 2026 arrêté
011 Charges à caractère général 355 200,00 335 200,00
012 Charges de personnel 478 500,00 478 500,00
014 Atténuations de produits 3 500,00 3 500,00
65 Autres charges de gestion courante 95 500,00 95 500,00
Total dépenses de gestion courante 932 700,00 912 700,00
66 Charges financières 101 000,00 101 000,00
67 Charges spécifiques 100,00 100,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 100,00 100,00
Total dépenses réelles 1 033 900,00 1 013 900,00
023 Virement à la section investissement 78 697,32 162 971,32
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 18 691,20 18 691,20
Total dépenses d'ordre 97 388,52 181 662,52
DEPENSES TOTALES 1 131 288,52 1 195 562,52
Chapitre Libellé BP 2026 voté BP 2026 arrêté
013 Atténuations de charges 3 000,00 3 000,00
70 Produits des services, domaine, ventes diverses 42 666,00 42 666,00
73 Impôts et taxes 64 000,00 64 000,00
731 Fiscalité locale 365 500,00 448 107,00
74 Dotations et participations 428 122,52 428 122,52
75 Autres produits de gestion courante 228 000,00 209 667,00
Total recettes de gestion courante 1 131 288,52 1 195 562,52
RECETTES TOTALES 1 131 288,52 1 195 562,52
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Section d'investissement
Chapitre Libellé BP 2026 voté BP 2026 arrêté
Restes à
réaliser
2026 Total Restes à
réaliser
2026 Total
20 Immobilisations incorporelles 185 000,00 185 000,00 98 141,00 98 141,00
204 Subventions d'investissement
versées
35 200,00 35 200,00 34 129,60 34 129,60
21 Immobilisations corporelles 677 768,16 257 932,45 935 700 ,61 677 768,16 74 521,70 752 289,86
Total dépenses d'équipement 677 768,16 478 132,45 1 155 900,61 677 768,16 206 792, 30 884 560,46
16 Emprunts et dettes assimilées 202 900,00 202 900,00 202 900,00 202 900,00
26 Participations et créances 10,00 10,00 10,00 10,00
Total dépenses financières 202 910,00 202 910,00 202 910,00 202 910,00
Total dépenses réelles 677 768,16 681 042,16 1 358 810,61 677 768,16 409 702,30 1 087 870,46
D001 Solde d'exécution négatif reporté 406 276,84 406 276,84
DEPENSES TOTALES 1 765 087,45 1 493 747,30
Chapitre Libellé BP 2026 voté BP 2026 arrêté
Restes à
réaliser
2026 Total Restes à
réaliser
2026 Total
13 Subventions d'investissement
reçues
280 051,02 187 682,70 467 733,72 443 972,70 5 200,00 449 172,70
Total recettes d'équipement 280 051,02 187 682,70 467 733,72 443 972,70 5 200,00 449 172,70
10 Dotations et fonds propres 252 000,00 252 000,00 252 000,00 252 000,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés
209 369,23 209 369,23 209 369,23 209 369,23
16 Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
24 Produits des cessions
d'immobilisations
736 595,98 736 595,98 236 595,98 236 595,98
Total recettes financières 1 199 965,21 1 199 965,21 699 965,21 699 965,21
Total recettes réelles 280 051,02 1 387 647,91 1 167 698,03 443 972,70 705 165,21 1 149 137,91
021 Virement de la section de
fonctionnement
78 697,32 78 697,32 162 971,32 162 971,32
040 Opé . d'ordre de transfert entre
sections
18 691,20 18 691,20 18 691,20 18 691,20
Total recettes d'ordre 97 388,52 97 388,52 181 662,52 181 662,52
RECETTES TOTALES 280 051,02 1 485 036,43 1 765 087,45 443 972,70 886 827,73 1 330 800,43
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
1 765 087,45 1 330 800,43
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 162 946,87
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE (SF+SI) - 162 946,87
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ARTICLE 2 : Les taux de taxes de fiscalité directe locale de la commune (exercice 2026) sont les
suivants :
- 42,93 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- 35,99 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- 11,61 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
ARTICLE 3 : Le vote du conseil municipal sur le compte financier unique de l'exercice 2026 devra
intervenir avant le vote du budget primitif 2027. Lorsque le compte financier unique adopté dans ces
conditions fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est à reporter au budget
primitif suivant. S'il est fait application de cette procédure, la date limite fixée pour l'adoption du
budget primitif 2027 est reportée au 1er juin.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur
départemental des finances publiques et M. le maire de la commune de Tramayes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président de la
chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté.
Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 15 mai 2026
Le préfet,
(Signé)
Dominique DUFOUR
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
 un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire
 un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur / Cabinet / Place Beauvau –/75800 Paris cedex 08.
 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 DIJON
ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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