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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 76
Publié le 8 décembre 2025

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 76
en date du 8 décembre 2025
SOMMAIRE
Préfecture et Sous-Préfecture de Florac
Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2025-342-001 du 8 décembre 2025 portant interdiction
temporaire de circulation aux poids-lourds affectés au transport de marchandises.
Direction Départementale des Territoires
Arrêté n° DDT-SEB-2025-339-0001 du 5 décembre 2025 portant composition de la
commission départementale de la chasse et la faune sauvage pour la période 2025/2028.
Arrêté n° DDT-SEB-2025-339-0002 du 5 décembre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux interdictions relatives
aux espèces de faune sauvage protégées pour la réalisation de la rocade Ouest de Mende.
Direction Départementale des Finances Publiques
Décision portant subdélégation de signature du 4 décembre 2025.
Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts, du 4 décembre 2025.
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage Budget, Immobilier et
Logistique, pour le Pôle Pilotage Ressources Humaines et le service Formation
Professionnelle pour le service Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,
du 1er décembre 2025.
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées, du
1er décembre 2025.
Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Gestion Fiscale et
Ressources Humaines, du Pôle Gestion Publiques, du Pôle Budget, Immobilier et Logistique,
ainsi que du Pôle maîtrise d'activités, du 1er décembre 2025.
Arrêté n° DDFIP48-2025-335-02 donnant délégation de signature pour tous les actes se
rapportant aux affaires domaniales du 1er décembre 2025.
Arrêté n° DDFIP48-2025-335-01 portant délégation de signature en matière d'assiette, et
de recouvrement de produits domaniaux du 1 décembre 2025
Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental en matière de contentieux et
gracieux fiscal – Mme Bénédicte VERGEREAU - du 1er décembre 2025
Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental en matière de contentieux et
gracieux fiscal – Mme Isabelle MURCOTT - du 1er décembre 2025
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal – Mme
Bénédicte VERGEREAU du 1er décembre 2025
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fisca L – Mme
Isabelle MURCOTT – du 1er décembre 2025
Arrêté n° DDFIP48-2025-335-03 portant délégation de signature pour la délivrance de
l'attestation d'inscription aux rôles des contributions directes - L'administrateur de l'État
du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances
publiques de la Lozère, du 1er décembre 2025.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal – Messieurs Antoine
GERIN et Alain MASSOT – du 1er décembre 2025.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal – Mesdames Marie-
Isabelle JORNET et Anne-Claire THOMAS – du 1er décembre 2025.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal – M. Simon BORD – du
1er décembre 2025
Décision de délégation de signature en matière d'admissions en non-valeur – Mme Isabelle
MURCOTT - 1er décembre 2025
Décision de délégation de signature en matière d'admissions en non-valeur – Mme Isabelle
MURCOTT - 1er décembre 2025
Décision de délégation de signature en matière d'admissions en non-valeur – Mme
Bénédicte VERGEREAU - 1er décembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale du 1 er
décembre 2025.
Désignation du conciliateur fiscal départemental – Mme Isabelle MURCOTT – du 1er
décembre 2025.
Mandat de représentation devant les instances judiciaires – Mme Isabelle MURCOTT – du
1er décembre 2025.
Désignation du conciliateur discal adjoint – Mme Bénédicte VERGEREAU - 1 er décembre
2025.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 1er
décembre 2025.
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique du
1er décembre 2025.
Délégation de signature - de l'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère aux
responsables de service d'appui à la publicité foncière – M. Nicolas VENY et Mme Annette
BARET – du 1er décembre 2025.
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
du 1er décembre 2025.
=nPREFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC 2025-342-001 du 8 décembre 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
aux poids-lourds affectés au transport de marchandises
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la défense ;
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024
portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Laure Trotin secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l'annexe ORSEC "Gestion de la circulation routière" ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux manifestations sur la commune de Mende,
les perturbations qui en découlent et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1er – Sous réserve des dispositions de l'article 2, pour les raisons indiquées ci-dessus, la
circulation est interdite :
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/2
Direction départementale
des territoires de la Lozère

-sur la RN 88 de la limite Lozère/Ardèche (PR 0) jusqu'à Mende dans le sens Ardèche
vers Mende et de l'entrée de l'A75 (PR 83+900) jusqu'à Mende dans le sens A75 vers Mende, à
compter du 08/12/2025 à 10h00 jusqu'au 08/12/2025 à 18h00 aux poids-lourds affectés au
transport de marchandises.
-sur la RD 806 de l'entrée de l'A75 (PR 124+400) jusqu'à Mende dans le sens A75 vers
Mende, à compter du 08/12/2025 à 10h00 jusqu'au 08/12/2025 à 18h00 aux poids-lourds
affectés au transport de marchandises.
Article 2 – L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s'applique pas :
• aux véhicules de secours et d'intervention ;
• aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• aux véhicules d'approvisionnement en carburant des véhicules de secours et
d'intervention ;
• aux véhicules de collecte de lait ;
• aux véhicules intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage des réseaux
électricité (transport de groupes électrogènes, engins de dépannage…) ;
• aux convois de véhicules encadrés par les forces de l'ordre.
Les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à la zone de
stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de Mende.
Article 3 – La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise
en place par la DIR Massif Central district Centre.
Article 4 – Le directeur de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la
préfecture, le directeur de la DIR Massif Central, les maires concernés, le président du Conseil
départemental de la Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux préfets des départements de
l'Ardèche et de la Haute-Loire, à la directrice départementale des territoires de la Lozère, au
Centre opérationnel zonal, au directeur départemental des services d'incendies et de secours,
à l'hôpital Lozère et la fédération des transporteurs routiers.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Mende, le 8 décembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
signé
Laure TROTIN
2/2
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-339-0001 DU 5 DÉCEMBRE 2025
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET LA FAUNE
SAUVAGE POUR LA PÉRIODE 2025/2028
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ces articles R.133-1 à
R.133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-319-0001 du 15 novembre 2022 modifié portant
composition de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage pour la période
2022/2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions des établissements, organismes, associations et syndicats
consultés pour désigner les membres chargés de les représenter au sein de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Sont nommées, pour une durée de trois années à c ompter de la date du présent arrêté, membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par le préfet, les
personnes suivantes :
1 - Cinq représentants de l'État et de ses établissements publics ou leur représentant :
• la directrice départementale des territoires,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• le directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
• le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie,
• le directeur du parc national des Cévennes.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/4
Direction départementale
des territoires
2 - Le président de la fédération départementale des chasseurs e t neuf représentants des
différents modes de chasse ou leurs suppléants:
• M. André THEROND, président de la fédération départementale des chasseurs,
• M. Pierre CATHEBRAS, représentant des différents modes de chasse,
• M. Emile FABRE, représentant des différents modes de chasse,
• M. Patrick PAULHAC, représentant des différents modes de chasse,
• M. Eric ANDRE, représentant des différents modes de chasse,
• M. Gilles PLAN, représentant des différents modes de chasse,
• Mme Line ROUSTAN, représentante des différents modes de chasse,
• M. Jean-Louis VAYSSIER, représentant des différents modes de chasse,
• M. Alain ROUSSON, représentant des différents modes de chasse,
• M. Michel BEAUFILS, représentant des différents modes de chasse,
3 - Un représentant des piégeurs agréés ou son suppléant :
• M. Frédéric CAMBON ou son représentant piégeur agréé.
4 - Quatre représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non
domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ou leurs suppléants :
• M. Philippe LAPORTE, représentant le centre régional de la propriété forestière,
• M. Serge SUAU, représentant la coopérative FRANSYLVA,
• M. Christian MALAVIEILLE, président de l'association des communes forestières de Lozère,
• Mme la directrice de l'agence départementale de l'office national des forêts.
5 – La présidente de la chambre d'agriculture de l'Ardèche et quatre autres représentants des
intérêts agricoles dans le département ou leurs suppléants :
• M. Aurélien VERNHET, représentant la présidente de la chambre d'agriculture de la Lozère,
• M. Olivier BOULAT représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles de la Lozère,
• M. Romain NURIT, représentant les jeunes agriculteurs de la Lozère,
• Mme Chantal BONICEL, représentant la Coordination Rurale,
• Un représentant de la Confédération paysanne.
6 - Deux représentants des associations départementales agréées au titre de l'article L 141-1 du
code de l'environnement ou leurs suppléants :
• M. Jean-Luc BIGORNE, représentant l'antenne départementale de la Ligue de protection
des oiseaux.
• M. Michel SANDON, représentant la Fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
7 - Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage
• M. Rémi DESTRE
• M. Michel QUIOT
2/4
Article 2 : Formation spécialisée en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation
de dégâts de gibier
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une
formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière de
coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des
représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent la coordination de la prévention
et l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou la coordination de la
prévention et l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts
agricoles désignés dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février
1990 ou des intérêts forestiers.
Sont nommées, pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté, pour les
formations spécialisées en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des
dégâts de gibier présidées par le préfet, les personnes suivantes :
1 - Membres représentant les chasseurs pour les formations spécialisées en matière de
coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
Parmi les huit membres de la fédération départementale des chasseurs dans la liste ci-dessous
cinq sont désignés pour la formation spécialisée pour les dégâts causés aux cultures et aux
récoltes agricoles et quatre sont désignés pour la formation spécialisée pour les dégâts causés aux
forêts :
• M. André THEROND, président de la fédération départementale des chasseurs,
• M. Emile FABRE, représentant des différents modes de chasse,
• M. Jean-Louis VAYSSIER, représentant des différents modes de chasse,
• M. Alain ROUSSON, représentant des différents modes de chasse,
• Mme Line ROUSTAN, représentante des différents modes de chasse,
• M. Patrick PAULHAC, représentant des différents modes de chasse,
• M. Didier LUBEN, représentant des différents modes de chasse,
• M. Michel BEAUFILS, représentant des différents modes de chasse.
2 - Membres représentant les agriculteurs pour la formation spécialisée pour les dégâts causés aux
cultures et aux récoltes agricoles ou leurs suppléants ;
• M. Aurélien VERNHET, représentant la présidente de la chambre d'agriculture de la Lozère,
• M. Olivier BOULAT représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles de la Lozère,
• M. Romain NURIT, représentant les jeunes agriculteurs de la Lozère,
• Mme Chantal BONICEL, représentant la Coordination Rurale,
• Un représentant de la Confédération paysanne.
3 - Membres représentant les propriétaires forestiers pour la formation spécialisée pour les dégâts
causés aux forêts ou leurs suppléants ;
• M. Philippe LAPORTE, représentant le Centre régional de la propriété forestière,
• M. Christian CHATEAUNEUF , représentant le Syndicat des forestiers privés,
• Mme. la directrice de l'agence départementale de l'Office national des forêts,
• M. Christian MALAVIEILLE, représentant de l'association des collectivités forestières.
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Article 3 : Formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une
formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts.
Sont nommées, pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté, pour la
formation spécialisée présidée par le préfet pour exercer les attributions qui lui sont dévolues
relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, les personnes suivantes :
• Un représentant de l'office français de la biodiversité, à titre consultatif
• Un représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie, à titre
consultatif
• M. Frédéric CAMBON, représentant des piégeurs ou son suppléant,
• M. Émile FABRE, représentant des chasseurs ou son suppléant,
• M. Aurélien VERNHET, représentant les intérêts agricoles ou son suppléant,
• M. Jean-Luc BIGORNE, représentant de la Ligue de protection des oiseaux ou son
suppléant,
• M. Rémi DESTRE, personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse ou de la faune sauvage,
• M. Michel QUIOT, personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
Article 4 :
Cette décision abroge 'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-319-0001 du 15 novembre 2022 modifié
portant composition de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage pour la
période 2022/2025.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A rticle 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale des territoires,
Signé
Agnès DELSOL
4/4
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2025-339-0002 DU 05 DÉCEMBRE 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées pour la
réalisation de la rocade Ouest de Mende
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1 et L.411-2 et L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-211-0001 du 30 juillet 2014 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la rocade ouest
de Mende ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux interdictions
relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade Ouest de Mende
délivré à la DREAL Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-189-0003 du 07 juillet 2020 prorogeant le délai de réalisation des
travaux de la rocade ouest de Mende modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014-211-0001 du
30 juillet 2014 autorisant l'aménagement et à l'exploitation de la rocade ouest de Mende et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°BIEF-DDT-2017-177-00001 du 26 juin 2017 ;
VU le rapport de manquement administratif SRPO-2024-PA-02 des inspecteurs de l'environnement
de l'Office français de la biodiversité en date du 26 juillet 2024 transmis à la DREAL Occitanie par
courrier en date du 14 août 2024 et notifié en date du 19 août 2024 conformément aux articles
L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ;
VU les observations de la DREAL Occitanie formulées suite à la transmission du rapport susvisé, par
courrier en date du 03 septembre, reçues à la direction départementale des territoires le
06 septembre 2024 ;
VU la réunion du 11 décembre 2024 entre la DREAL Occitanie et la DDT de la Lozère ;
VU le courrier de la DDT de la Lozère en date du 05 mars 2025 donnant suite au rapport de
manquement administratif du 14 août 2024 – Rocade Ouest de Mende par l'arrêt des suites
administratives au regard des engagements produits par la DREAL ;
VU le porter à connaissance établi par la DREAL Occitanie en date du 6 février 2025 transmis le 6
février 2025 et complété le 25 mars 2025 sollicitant une adaptation de l'arrêté préfectoral n° 2015-
258-0005 du 15 septembre 2015 sus-visé ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 Mende
Tél 04 66 49 60 00
www.lozere.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Considérant les mesures de réduction, de compensation et accompagnement attachées à l' arrêté
préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 susvisé ;
Considérant la prise en compte de nouvelles parcelles de compensation au motif de l'impossibilité
d'obtenir un accord pérenne avec les propriétaires de certaines parcelles initialement visées par
l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 mettant en cause de ce fait la pérennité
des mesures attachées telles que portées dans l'arrêté préfectoral n°2015-258-0005 ;
Considérant la convention de coopération pour la mise en œuvre du programme de compensation
environnementale relatif à la rocade de Mende établie entre le CEN Occitanie et la DREAL
Occitanie en date du 29/11/2022 pour une durée de trente ans à compter du 31/12/2022 ;
Considérant le plan de gestion sur les parcelles de compensations mis à jour tous les 5 ans, validé
par la DREAL Occitanie et la DDT Lozère,
Considérant l'accord de la DREAL en date du 29 janvier 2021 pour la substitution et la prise en
compte de nouvelles parcelles de compensation ;
Considérant la nécessité d'adapter l'emplacement d'une partie des haies à planter pour tenir
compte de la réalité du terrain naturel, notamment la présence de la roche mère affleurante ou
encore des adaptations de l'ouvrage plus particulièrement au niveau des franchissements par les
ouvrages OH6 et OA7 regroupés en un ouvrage unique OA6bis ;
Considérant l'avis favorable de la DREAL en date du 28 octobre 2024 pour la mise en place de
nouvelles plantations qui respecte la prescription de 3 100 m de linéaire à planter par la mise en
place de 3 490 mètres ;
Considérant la nécessité de préciser la mesure consistant à la taille des arbres en ripisylve du Lot
sous et aux abords du viaduc le franchissant afin de permettre le passage des Chiroptères entre la
canopée et la partie basse du tablier de l'ouvrage ;
Considérant l'étude commandée à cet effet de précisions par le maître d'ouvrage et rendu par le
bureau d'étude SEGED le 12 décembre 2024 complétée en mars 2025 préconisant, au regard des
espèces de Chiroptères identifiés, un dégagement minimum de 6 m entre la canopée et la partie
basse du tablier de l'ouvrage ainsi que de part et d'autre du pont sur une distance de 10 m avec une
identification des arbres à traiter et le calendrier des travaux en vue de la préservation des intérêts
de biodiversité ;
Considérant que les mesures liées aux réaménagements de berges et à la recréation des lits des
cours d'eau, en lien avec les quatre ouvrages hydrauliques (OA1, OA2, OA4 et OA6bis) ne
s'appliquent pas puisqu'il s'agit de thalwegs et non pas de cours d'eau ;
Considérant la nécessité de vérifier l'utilisation des passages à faune par les espèces cibles sous les
ouvrages de franchissement de la RN1088 au droit des ouvrages OA1, OA2, OA4 et OA6bis ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 susvisé
stipule que tous les éléments nécessaires, pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté, sont validés conjointement par la DREAL
Occitanie, la DDT de la Lozère ; qu'il en est de même pour tout ajustement des mesures visant à
éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté
ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi, dès lors que ces ajustements sont
nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés aux articles 2, 3 et 4 ;
Considérant l'engagement de la DREAL Occitanie à mettre en œuvre l'ensemble des mesures
décrites dans le porter à connaissance pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces
visées par la demande ;
2 / 4
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour l'ensemble de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 , la dénomination
DREAL Occitanie se substitue aux dénominations Service Transports de la DREAL Languedoc-
Roussillon et Service Nature de la DREAL Languedoc-Roussillon.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade
Ouest de Mende est modifié comme suit :
L'identité du demandeur de la dérogation et bénéficiaire :
DREAL Occitanie
1 place Émile Blouin
CS 10008
31952 Toulouse Cedex 9
représentée par M. Patrick BERG, Directeur régional, délégué de bassin Adour-Garonne
ARTICLE 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade
Ouest de Mende est modifié comme suit :
• le point « reconstitution du lit naturel des cours d'eau » est supprimé
• le point « réaménagement des berges » est supprimé
ARTICLE 3
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade
Ouest de Mende est remplacé par :
Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus
largement sur le milieu naturel, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires
suivantes, détaillées en annexe 3, conformes au dossier de demande de dérogation.
Ces mesures porteront sur une surface minimale de 13,16 ha dont les détails et la carte de situation
sont en annexe 3.
Les mesures de gestion appliquées viseront l'objectif de restauration de pelouses à partir de terrains
enfrichés spontanément, en mosaïque avec des boisements et des milieux buissonnants, favorables
aux espèces visées par la dérogation. Pour cela, les actions à mettre en place sont principalement
l'abattage d'arbres, le débroussaillage, l'entretien par pâturage, suivant les modalités détaillées en
annexe 3.
Le(s) plan(s) de gestion sera élaboré sur la base des préconisations détaillées en annexe 3, le cas
échéant adaptées pour tenir compte des enjeux sylvicoles de certains boisements, afin que
l'intensité de la réouverture, visant la restauration de pelouses, ne constitue pas un défrichement.
Un objectif de maintien d'au moins 10 % de boisements en mosaïque, ou davantage suivant l'intérêt
écologique et sylvicole des boisements sera donc respecté.
ARTICLE 4
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade
Ouest de Mende est modifié comme suit :
3 / 4
La liste des suivis à mettre en œuvre est complétée par un 6ème item :
• suivi de l'efficacité des passages à faune : OA1, OA2, OA4 et OA6bis. »
ARTICLE 5
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade
Ouest de Mende est inchangée et placée en annexe 1 du présent arrêté.
Les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation
aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade
Ouest de Mende sont remplacées par les annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Lozère, la directrice départementale des territoires de la
Lozère, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de Lozère et le
maire de la commune de Mende , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture et notifié à la DREAL.
4 / 4
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2025-339-0002 DU 05 DÉCEMBRE 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées pour la
réalisation de la rocade Ouest de Mende
• plan des zones concernées par la dérogation
DREAL Languedoc-Roussillon Réalisation: ETENEnvironnement 10/2013RN88 Rocade Ouest de Mende (48) - Dossierfern de demandede dérogation pour destruction LOCALISATION GEOGRAPHIQUE mid'espèces et d'habitats d'espèces protégées Scan25@IGN, GéoAtlasMP2012_BG002_D48 ARE oP!
seki_—
vi i
4 | N! | |(J Emprise du projet : Rocade Ouest de Mende Sy Si Ny sh L
Annexe 1
Figure 1: Localisation du projet

Annexe 2 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2025-339-0002 DU 05 DÉCEMBRE 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées pour la
réalisation de la rocade Ouest de Mende
• description détaillée des mesures d'atténuation
Annexe 2 1 / 14
Mesures d'évitement et de réduction
1. Mesures d'évitement
1.1. Choix du tracé de la rocade
(Voir chapitre II.2 – Absence de solution alternative).
1. 1. 1. Choix de l'option d'aménagement
Le tracé définitif du projet tient compte des enjeux écologiques présents.
Trois options de tracé ont ainsi été envisagées ; l'option qui a été retenue est celle la moins impactante pour le
milieu naturel :
➢ Préservation des boisements présents sur les coteaux à l'ouest de Mende qui sont classés en ZNIEFF de
type 1 ;
➢ Choix du tracé le plus court (linéaire impacté moindre) ;
➢ Proximité de la rocade par rapport à l'agglomération ; ce qui permet de prévenir du développement
de l'urbanisation, inhérent à la création d'une voie de communication.
1. 1.2. Choix de la variante du tracé
Par la suite, pour l'option retenue, plusieurs variantes ont été explorées.
Le tracé finale est une composante des différentes variantes et a permis limiter de manière conséquente
certains impacts :
 Préservation des pelouses et fourrés au nord-ouest de la zone ;
 Traversée du Lot en viaduc (préservation de la ripisylve, du cours d'eau et des berges);
 Passage à proximité des zones urbanisées (coupure des corridors écologique moindre);
 Longueur modérée du tracé (linéaire impacté moindre).
1.2. Réduction de l'emprise du projet
D'autre part, la maîtrise d'ouvrage, soucieuse de limiter les impacts sur certaines espèces patrimoniales (et en
particulier les espèces inféodées aux pelouses sèches), a engagé une réflexion sur la limitation des emprises du
projet.
Réduction des remblais de la Combe :
Les remblais au nord de la rocade dans le secteur de la Combe, ont ainsi été réduits au maximum. La forme et
l'emprise des talus ont été révisés : une pente plus raide a été choisie afin de limiter l'emprise sur le bas-côté.
Ce sont ainsi près de 0,3 ha de pelouse sèche qui ont pu être préservés. Cette mesure permet la préservation
d'habitat de plusieurs espèces protégées présentes sur ce secteur : Zygène cendrée, Piegrièche écorcheur et
Fauvette grisette. Ces modifications sont présentées sur la figure ci-dessous.
Annexe 2 2 / 14
Emprise ROMEchelle: 1/1000
Talus3/2 (b/h)Talus 5/1 (b/h)
EURE Padi Gini HETa) a are ex rendre -ee 2wer Karen TM , we ar: a ave
Figure 32: Réduction des talus au nord-est de la Rocade Ouest de Mende- Type de talus retenu: 5/1 au lieu du 3/2(Source: Service d'ingénierie routière de Mende, 2013)
Suppression d'un chemin d'accès au bassin de rétention :
L'accès au bassin de rétention localisé contre la STEP , devait initialement se faire depuis la rocade via la
création d'un chemin. L'accès se fera finalement depuis le chemin existant qui dessert la STEP , au sud du
bassin. Cette mesure permet la préservation d'un linaire d'une centaine de mètres de haies/prairie de fauche.
Préservation des zones humides identifiées sur le site :
Les 2 zones humides présentes sur le site (aux abords de la culée Sud du viaduc) seront préservées. Un balisage
de ces zones sera effectif avant le début des travaux.
2. Mesures de réduction
2.1. Passages à faune
L'itinéraire comporte 9 ouvrages au total dont 5 ouvrages hydrauliques, 3 ouvrages de raccordement et
l'ouvrage sur le Lot. Ceux-ci sont tous des ouvrages d'art courants à l'exception de l'ouvrage du Lot qui du fait
de sa longueur est un ouvrage d'art non-courant. Il s'agit d'un viaduc, qui présente les caractéristiques
favorables au maintien des flux biologiques du corridor écologique du Lot.
Les ouvrages hydrauliques OA 1, OA 2, OA 4 d'au moins 2 mètres de large permettront le passage de la petite
faune. OA 6bis est un ouvrage hydraulique plus important (largeur de 6 mètres) et permettra le passage de la
petite et moyenne faune.
Ces ouvrages d'art seront favorables aux espèces de mammifères et d'amphibiens protégées, observées au sein
de l'aire d'étude. Cela concerne en particulier la Salamandre tachetée au niveau de l'OA 2 et l'écureuil roux qui
pourra traverser via les différents ouvrages d'art. Le réseau de haies est organisé de tel à manière à canaliser la
mésofaune vers les ouvrages d'arts ; cette mesure est détaillée ci-après (VI. 2. 3. ).
Annexe 2 3 / 14

La présence de ces 4 ouvrages hydrauliques sur le tracé de la Rocade Ouest de Mende est satisfaisante en
termes de continuité écologique de part et d'autre de la chaussée pour la mésofaune et la microfaune.
Les ouvrages OA 4 bis (boviduc), OA 5, à vocation agricole, ne seront pas propices pour le passage de la faune.
De même pour l'OA 8 (8,3 mètres de large) passe au-dessus de la rocade et sera de fait pas fonctionnel pour le
passage de la faune.
Remarque : Compte-tenu de la longueur du tracé de la Rocade Ouest de Mende (2,5 km), du caractère
périurbain du site, de l'absence de flux majeurs de grande faune intersecté par le projet et des préconisations
du guide SETRA (2006), la transparence optimale est assurée par un passage tous les 1 à 3 kilomètres, quelle
que soit l'importance des populations observées. Aucun passage spécifique à grande faune n'est prévu au droit
du projet, du fait de l'absence de flux majeur sur le site ; d'autant qu'aucune espèce de macrofaune protégée
n'est présente sur le site.
• Principes des ouvrages
Les ouvrages de rétablissement de la petite faune présentent deux objectifs principaux :
➢ Assurer la connectivité spatiale et fonctionnelle et ainsi éviter l'isolement des populations,
➢ Réduire la mortalité des espèces due aux collisions avec des véhicules empruntant la Rocade Ouest de
Mende.
• Dimensionnement des passages
Pour la petite faune, le guide technique du SETRA « Aménagements et mesures pour la petite faune » d'Août
2005 recommande des conduits de 600 mm ou des dalots (1000 x 700) tous les 300 mètres dans les habitats.
Les ouvrages d'art prévus dans le cadre du projet répondent à ces préconisations (espace de 330 mètres au
maximum entre 2 ouvrages). De plus le dimensionnement même des ouvrages est fonction des débits
hydrauliques estimés et permettent une dimension correcte des ouvrages (le plus petit ouvrage mesure 2
mètres de largeur pour un mètre de hauteur).
• Cas de la Loutre
La Loutre d'Europe a été uniquement contactée sur la rivière Lot. Compte-tenu de l'ouvrage de franchissement
prévu (viaduc), les flux biologiques de cette espèce ne devraient pas être significativement dégradés.
• Reptiles
Les voies de circulation rétablies pour la petite faune permettront de rétablir également les déplacements des
reptiles présents dans la bande d'étude. L'aménagement des pieds de talus à l'aide de plantations arbustives
permettra de favoriser la fréquentation par les reptiles. En effet, les haies constituent des corridors pour ces
espèces. Les différentes mesures bénéficieront au Lézard des murailles et au Lézard vert occidental.
• Chiroptères
Différentes études en France et en Europe mettent récemment en évidence l'impact de réseaux
d'infrastructures sur les populations de chauves-souris. Les conséquences directes sont la réduction de
l'accessibilité aux terrains de chasse et aux gîtes et également les collisions routières.
Un grand nombre d'espèces suit des corridors pour se déplacer selon un itinéraire bien connu (route de vol).
Ces espèces utilisent tous les éléments du paysage naturel et parfois également anthropique.
Dans le cadre de l'aménagement de la Rocade Ouest de Mende, certains secteurs constituent des zones à forts
enjeux pour les chauves-souris. La réalisation de plantations est alors indispensable pour limiter l'impact de
l'aménagement.
Les plantations de haies seront localisées au niveau des principaux corridors écologiques actuels. Les haies
seront orientées parallèlement à la rocade, à plus de 10 mètres de la chaussée afin de limiter la présence de
chauve-souris en chasse à proximité immédiate du trafic routier. Le réseau de haies réalisé sera en continuité
avec les haies existantes en périphérie et s'infléchiront au niveau des ouvrages d'arts passant sous la rocade. Le
principe est de guider les chauves-souris par la plantation de végétation, vers des points de franchissement
sous l'infrastructure.
Annexe 2 4 / 14
2.2. Mise en place de clôtures amphibiens
2.2. 1. En phase exploitation
Pour supprimer tout risque de collision, l'infrastructure sera rendue étanche aux amphibiens, au niveau du
ruisseau qui surplombe le camp de vacances (secteur où est présente la Salamandre tachetée).
Il s'agira d'une clôture Amphibien d'un mètre de hauteur, enfouie à sa base d'une trentaine de centimètres
avec une maille n'excédant pas 6,5 mm x 6,5 mm. La hauteur du grillage est de 50 cm, dont la partie supérieure
sera rabattue sur une dizaine de centimètres, afin d'empêcher le passage d'individus par-dessus la clôture.
La robustesse du grillage et sa durabilité seront conditionnées par ses caractéristiques anticorrosion et sa
résistance vis-à-vis d'autres agresseurs comme les sangliers ou les blaireaux (éviter les clôtures sous forme
plastifiées).
Cette clôture devra être installée sur 75 mètres de part et d'autres de l'ouvrage d'art n°2 pour chaque côté de
la rocade. Elle devra également clôturer les bassins.
Les clôtures devront être parfaitement jointives au sol et le raccordement des ouvrages devra être étanche.
Cette clôture sera positionnée contre la clôture bovin de 1,5 mètre de haut prévue en limite de pâture,
condition nécessaire au bon maintien de la clôture amphibien. Au niveau des bassins, la clôture Amphibien
sera plaquée contre la clôture prévue pour sécuriser les bassins.
Remarque : il n'est pas prévu de clôture grande faune, compte-tenu du caractère périurbain du site, de
l'absence de flux majeurs de grande faune intersecté par le projet et des préconisations du SETRA (la
transparence optimale est assurée par un passage tous les 1 à 3 kilomètres, quelle que soit l'importance des
populations observées).
2.2.2. En phase travaux
La mise en place de clôture pour les amphibiens est nécessaire dès le commencement des travaux, ceci afin de
prévenir de toute destruction de spécimens par les engins de chantier.
Ce dispositif temporaire peut être plus simple dans sa conception et sa mise en place que les clôtures
définitives qui seront établies par la suite.
Elles correspondent à un grillage avec des mailles de 1 cm (type grillage nid de poule), hauteur de 50 cm, agrafé
(non enterré), avec des piquets tous les 2,5 mètres / 3 mètres. La clôture sera placée en limite d'emprise du
chantier, sur le même schéma que pour la clôture définitive (voir précédemment).
2.3. Plantations de haies
L'emprise des travaux été définie au strict minimum. Afin de réduire l'incidence de la destruction d'une partie
de forêt riveraine, de zones arbustives et de linéaires de haies, des plantations pourront être effectuées. Elles
se situeront sur les berges aménagées, en arrière de berges, en prolongement et restauration de haies, lisières.
L'objectif principal de ces plantations sera de reconstituer rapidement un rideau végétal continu afin de :
 Reconstituer une partie des habitats détruits lors de la phase chantier ;
 Reconstituer une partie des habitats d'espèces animales essentiellement ;
 Limiter les collisions avec les espèces aériennes et guider la faune vers les ouvrages d'arts ;
 Limiter le dérangement occasionné par la mise en service de l'infrastructure sur la faune (barrière
visuelle et sonore).
Pour les plantations des arbustes d'espèces locales et adaptées seront plantés (en fonction de leurs exigences
écologiques, de manière à favoriser la reprise). La provenance locale des plants devra être favorisée afin de
conserver le capital génétique des populations végétales.
Les mesures de restauration de milieux bénéficieront à une grande majorité des espèces, protégées et non
protégées, patrimoniales ou non, en restaurant essentiellement une fonctionnalité biologique au milieu (effet
de barrière, gîte, alimentation, corridor de déplacement…).
Annexe 2 5 / 14
0080008000Arbre bad Arbuste142mFigure 33 : Schéma d'une haie champêtre simple
Cette mesure est profitable aux différents groupes d'espèces protégées : espèces bocagères, espèces liées à la
ripisylve et milieux boisés, Insectes des pelouses sèches et cortège de reptiles. Les haies s'appliqueront dans
tous les cas de dégradation de milieu, lorsque les capacités naturelles de reprise des milieux sont jugées
insuffisantes. La réalisation de plantations peut en outre prévenir l'installation d'espèces invasives (Robinier
faux-acacia, Erable negundo par exemple), susceptibles de venir supplanter les espèces végétales et habitats
remarquables proches du chantier.
Compte-tenu de l'impact avéré significatif des infrastructures routières sur les populations d'insectes volants
et de la richesse entomologique de l'aire d'étude (Zygène cendrée), il est possible de diminuer l'impact sur les
espèces volantes en implantant des haies parallèles à la voie, en obligeant ainsi les espèces volantes à longer la
rocade. Cette mesure est également favorable aux chiroptères et à l'avifaune. Les haies seront implantées au
minimum à 10 m de la rocade, ceci afin d'éviter d'avoir des corridors de chasse trop porches de la voie (ce qui
pourrait augmenter le risque de collision).
2.3. 1. Types
Il est préconisé la plantation de haies champêtres simples.
La haie champêtre est constituée d'un mélange d'essences variées. De forme libre et naturelle, sa hauteur varie
de 1 à 5 m pour une largeur de 1 à 2 m.
2.3.2. Emplacement
Les secteurs retenus pour réaliser les plantations sont localisés sur la carte suivante :
Annexe 2 6 / 14

Rocade Ouest de Mende NMarché de Plantations La aa - - À
Légende :Implantations des haies— Localisation plantation conforme arrêté (1310.00m)~ — Localisation plantation hors arrêté (2180.00m)— Localisation plantation arrêté non retenue (1840.00m)Infrastructuresbn Ensemencement rocheux| Ensemencement TV[_ Béton
heminTalus CheClétureAmphibienRocade
Figure 34 : Schéma d'implantation des haies et clôtures par rapport à la rocade
L'emplacement des haies est pensé en fonction des corridors de déplacement de la faune et du passage des
individus ou non à travers les ouvrages d'art. Les haies sont localisées en limite de talus, séparées de la rocade
par les clôtures. Compte-tenu du chemin de desserte au nord/nord-est de la rocade, les haies se situent entre
la rocade et le chemin, afin de créer une jonction directe avec les ouvrages d'art. Si les haies étaient
positionnées après le chemin de desserte, les haies ne pourraient pas faire la jonction avec les ouvrages d'arts.
En effet la continuité du réseau de haies est nécessaire pour canaliser les corridors de déplacement de la
faune.
Les clôtures sont localisées entre la rocade et
la haie, afin que les espèces animales
puissent utiliser la haie dans leurs
déplacements.
Annexe 2 7 / 14

Lttpiptttitil dt
@ Pour ies vegetauxlivres en pot. la plantation doit etre effectuée entre fin septembre et fin fevrier
D M Cail a
@ Pour ies vegetaux livres racines nues, ta plantation doit se dérouler entre mi-octobre et fin novembre. Les plantes bénéficientd'un sol encore réchauffe de la période estivale et ont davantage de temps pour s ancrer dans le sol et développer leurs racines.Figure 35 : Périodes pour la plantation
Au total, 3490 mètres linéaires de haies champêtres seront implantés. Ces 3490 mètres correspondent en
partie au remplacement des 1060 mètres de haies détruites. Cela répond à la demande de l'arrêté initial
prévoyant la plantation de 3 100 mètres qui correspondent à un ratio de 3 pour 1 qui s'explique par la
nécessité de créer une barrière naturelle limitant ainsi les impacts du projet en cours d'exploitation, ceci au
niveau des principaux habitats détruits. Ce ratio s'explique également par la patrimonialité des espèces
rencontrées (notamment oiseaux bocagers), et également du fait que des haies nouvellement créées ne
présentent pas les mêmes intérêts écologiques que des haies parfois vieilles de plusieurs décennies. Ce ratio
s'explique enfin par la volonté du maître d'ouvrage d'apporter une réelle plus-value environnementale à son
projet.
2.3.3. Composition
Des arbres de haute tige et arbustes d'espèces locales et adaptées au climat et sol seront plantés. La
provenance locale des plants devra être favorisée afin de conserver le capital génétique des populations
végétales.
Les essences suivantes pourront être plantées :
 Aubépine monogyne
 Coronille arbrisseau
 Églantier
 Genévrier commun
 Noisetier
 Prunellier
 Charme commun
 Chêne pubescent
 Érable champêtre
 Frêne commun
 Frêne oxyphylle
2.3.4. Période
La période de plantation la plus favorable se situe pendant le repos végétatif de la plante, c'est-à-dire entre la
fin novembre et la fin mars. Il convient cependant d'éviter les périodes de gel, de fortes pluies et de vents
forts.
2.3.5. Recommandations
La diversité des peuplements arbustifs et arborescents doit être favorisée par la plantation d'association
regroupant plusieurs essences. Lors de la préparation du sol, il convient de délimiter les lieux de plantations,
araser puis ameublir le sol. Après mise en place des plantations, il est nécessaire de poser un paillage naturel
(25 cm la 1ère année). Un recépage des arbustes en fin de 1ère année permet le départ de nouvelles pousses.
Les plants morts lors de la 1ère année devront être remplacés l'année suivante.
Annexe 2 8 / 14

1* hiver2" hiver Forme définitive3e hiverAu P* hiver tes végétaux Aux 2% et D hivers les wbustes codecs et À 52 tale actus. La hate nécessitequi l'acceptentsont rece- persistants sont ratettus ser on bers de leur quelques talep Dourpes atScmdusolatings hauteur totale La forme des arbustes dot être qu'elle conservesa forme arrondiefavoriser ls raméicaton souple arrondis Prétera: taller aprés les pousses deGes branches Les autres prmtemps(jun) et apres La Rorms.onsont rabattus d'un ters de (septembreou octobre)leur hauteurce Qui tavorrSota tay EDSLILLAMENTFigure 36 : Entretien de la haie
Tableau 23 : Période d'intervention en fonction des espèces présentes
Oiseaux bocagersDestruction des haies, zones embroussailléesReptilesDestruction des talus, lisières (cycle biologique complet)Salamandre tachetéeDestruction, perturbation des habitats de reproductionZygène cendréeDestruction des habitats (cycle biologique complet)PoissonsDégagement de matières en suspensionPériode la moins défavorablePériode défavorablePériode la plus défavorable
Quand la hale se dégunitàla tase 4 ast prétérabisde Larectpet - taillesles arbusteson tever à | m du voi
2.3.6. Entretien
La taille pour la haie est respectueuse du port de l'arbuste (érigé, globuleux, conique, etc.) et quasiment
individualisée. Il faut veiller à ce que certaines espèces n'étouffent pas les autres.
Plusieurs secteurs sont à traiter à priorité, en raison de l'impact subi notamment sur les espaces boisés :
revaloriser le secteur bocager situé au-dessus de la STEP et du village vacance ; restaurer le corridor du vallon
de Fontpourde.
2.4. Phasage des travaux
La période des travaux est susceptible d'engendrer des perturbations sur les espèces lors des déplacements ou
pendant la période de reproduction ou d'hivernage. La plupart des espèces sont concernées par cette
« saisonnalité » des impacts.
Le tableau ci-dessous fourni, à titre indicatif et pour certaines espèces, les périodes les moins défavorables vis-
à-vis de l'espèce considérée pour la réalisation des travaux.
Compte-tenu des caractéristiques biologiques des espèces concernées, le croisement brut des périodes les
moins défavorables aux travaux, aboutirait à une fenêtre d'un seul mois, Octobre, pour réaliser ces
travaux.
Ainsi afin de limiter l'impact sur les espèces animales, le défrichement total du site devrait être réalisé entre la
mi-août à la mi-novembre . Cette période correspond à la période la moins défavorable pour la majorité des
espèces identifiées. Elle évite les périodes de reproduction des Oiseaux (reproduction peu probable au-delà du
15 août) et des Reptiles qui se déroulent de mars à août, la période d'hivernation des Reptiles de novembre à
mars ainsi que les périodes de reproduction des poissons.
Annexe 2 9 / 14

Trajectoire de voldes chiroptéres
Ripisylve
we Viaduchse oe * _#
Figure 37 : Profil recherché des arbres après recépage au niveau du viaduc
Dans le cas, où il ne serait pas possible d'effectuer les travaux durant ces périodes pour des raisons techniques
ou de calendrier, il sera nécessaire de supprimer au préalable la végétation et d'effectuer les plus lourds
travaux de terrassement avant Novembre. Cette action permet d'éviter l'installation des oiseaux nicheurs
avant la période de reproduction ; l'impact sur les reptiles reste toutefois important ainsi que celui sur la
Zygène cendrée.
2.5. Limiter l'emprise des travaux
Les activités auxiliaires du chantier (zone de stockage de matériaux, zone de fabrication…) seront localisées
précisément, de manière à ne pas induire d'impact direct ou indirect sur les secteurs sensibles.
La circulation des engins de chantier peut induire des impacts directs sur les habitats proches ainsi que des
impacts involontaires sur les boisements et les arbres présents à proximité. Un itinéraire pour la circulation des
véhicules devra préalablement être mis en place et strictement respecté.
Ainsi, au vu de la qualité écologique de la zone, les emprises du chantier seront limitées au strict nécessaire,
notamment au niveau des zones de pelouses, de prairies et du Lot. Les véhicules emprunteront les accès
préalablement définis et ne devront s'en écarter.
2.6. Limiter le risque de collision au niveau du viaduc
Afin de limiter le risque de collision des oiseaux/chiroptères avec les véhicules circulant sur le viaduc, au niveau
de la ripisylve du Lot ; des mesures de réduction sont nécessaires.
Il s'agit de laisser un espace suffisant entre la canopée et la partie la plus inférieure du viaduc (le tablier) afin de
guider les oiseaux et les chiroptères à passer sous le viaduc. Un recépage des arbres de la ripisylve sera donc
effectué, sous l'ouvrage (20 m de ripisylve) et également de part et d'autre de l'ouvrage (10 mètres de chaque
côté).
Un dégagement d'au moins 6 m doit être maintenu au-dessus de la canopée de la ripisylve et le bas du tablier
de viaduc et sur une distance de 10 m de ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage.
Ce dégagement doit être garanti en tout temps.
Certains arbres ne pouvant survivre à une coupe de la cime et sans enjeux particuliers vis-à-vis des Chiroptères,
de l'avifaune ou des insectes saproxylophages, pourront être abattus après avis des services de l'État
compétents et sur justificatifs de la part du maître d'ouvrage.
Quelle que soit l'intervention, celle-ci ne pourra être réalisée que durant la période du 1 er septembre au
31 octobre considérant les cycles biologiques des espèces à enjeux potentiellement présentes, sauf cas
d'urgence justifié et après accord des services de l'État compétents.
Chaque intervention sera précédée d'une visite préalable d'un écologue afin de s'assurer qu'il n'y a pas de
risques spécifiques immédiats relatifs aux espèces protégées . Cette visite donnera lieu à compte-rendu écrit
tenu à disposition de l'administration.
Annexe 2 10 / 14

Afin de limiter l'impact sur la faune, il est recommandé d'évacuer immédiatement les branches et le bois issus
des coupes, excepté quelques branches ne faisant pas supporter de risque d'embâcles et quelques parties de
troncs tronçonnés pour enrichissement de la biodiversité.
2.7 . Limitation du développement des plantes envahissantes
Il est préconisé de minimiser les apports de matériaux (pierres, terre,…) exogènes afin de limiter la propagation
des espèces invasives. La réutilisation de la terre issue du chantier sera préférée, dans la mesure du possible,
pour toutes les opérations de remblaiement et de terrassement. Le projet ne prévoit pas d'apport de terre
extérieure.
2.8. Lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, des mesures simples devront être
prises :
 Les véhicules et engins de chantier devront justifier d'un contrôle technique récent ;
 Le stationnement des engins, le stockage des huiles et carburants et les zones d'entretien se
feront en dehors de tout secteur identifié comme sensible (notamment bordure des cours d'eau
et fossés), et si possible sur des zones réservées imperméabilisées ;
 L'accès du chantier et des zones de stockages sera interdit au public ;
 Les eaux usées seront traitées avant leur rejet dans les milieux (y compris l'eau des sanitaires) ;
 Les produits du déboisement, défrichement, dessouchage ne devront pas être brulés sur site.
 Ils devront être exportés vers des filières de valorisation des déchets ;
 Les substances non naturelles ne seront pas rejetées sans autorisation et seront retraitées par
des filières appropriées ;
 Les matières inertes et autres substances seront gérées de manière à éviter les rejets dans les
cours d'eau et dans le milieu naturel. Une collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
sera mise en place, avec élimination des déchets par une filière adaptée, selon leur nature ;
 En cas de pollution accidentelle, l'entreprise en charge des travaux devra élaborer un plan
d'intervention rapide avant le démarrage du chantier ;
 Des kits antipollution seront mis à disposition sur le chantier ;
 Les produits et déchets dangereux seront stockés sur des zones adaptées (bac de rétention,
caisson à déchets dangereux, etc.).
Ces mesures de réduction sont applicables à tous les types d'habitats, tant aquatiques que terrestres, et à
toutes les espèces patrimoniales.
La réalisation des ouvrages d'art s'effectuera prioritairement lorsque les écoulements temporaires seront « à
sec ». Dans le cas d'écoulements permanents, l'utilisation de batardeaux sera mise en place. L'objectif étant de
limiter les quantités de matières en suspension (MES) rejetées. Les eaux chargées en MES recueillies (eaux de
ruissellement…) seront dirigées vers un ou des décanteurs avant d'être rendues au milieu naturel.
L'isolement physique de la zone de travail permet de réduire fortement le départ de MES (barrages
antipollution de type boudins flottants équipés de géotextiles lestés, batardeaux constitués de matériaux
concassés dépourvus de fines et recouverts d'un géotextile…). Cette mesure sera effectuée dès que cela est
nécessaire et possible (en fonction de la vitesse du courant et de la configuration du terrain).
Les travaux dans la plaine du Lot devront pouvoir se faire aussi en période d'étiage, ceci afin d'éviter un risque
lié aux crues et de profiter du terrain sec (raisons techniques liées aux travaux).
En cas d'écoulements permanents, une dérivation des eaux du cours d'eau sera assurée en amont du
batardeau et rejettera les eaux en aval du chantier (par pompage ou gravité). Un dispositif de filtration devra
être mis en place en aval du chantier, de type bottes de paille avec géotextile. Cette mesure devra assurer la
filtration des eaux du chantier avant rejet afin de supprimer le risque de pollution potentielle.
En ce qui concerne le viaduc, la mise en place de batardeaux est prévue lors de l'installation des piliers.
Annexe 2 11 / 14
Ils ont pour but de protéger l'ouvrage en phase travaux d'une inondation potentielle du Lot, mais inversement,
cela permettra de prévenir de toute pollution de l'ouvrage vers le Lot.
L'ensemble de ces dispositifs seront suivis par le coordonnateur environnement.
2.9. Limiter les sources lumineuses
Les sources lumineuses peuvent être source de dérangement pour les espèces animales dans leur déplacement
nocturne (mammifères) ou leur recherche de nourriture (chiroptères, oiseaux nocturnes).
Ainsi, il est préconisé de limiter au strict nécessaire l'éclairage du site, que cela soit au niveau du nombre
d'éclairages, de leur intensité et durée de fonctionnement au cours de la nuit.
Annexe 2 12 / 14

DREAL Languedoc-Roussälon Réabsation: ETEN EnvironnementRNBB Rocade Ouest de Mende (48) 11/2013MESURES DE SUPPRESSION ET DE REDUCTION (1/2) Source: BxratiDengheral
M (J Emprise projet : Rocade Ouest de MendeOuvrages d'artMN Passages inférieursBR Passage supérieurMesurede réduction—— Plantationde haies—— Clotureà amphibiensRéaménagementdes bergesZone sensibles (hors activités auxiliaires de chantier)
—— Plantation de hales sur les terrains compensatoiresCarte 18 : Mesures de suppression et réduction (carte 1/2)
Annexe 2 13 / 14

DREAL Langwedoc-Roussitonde demande de dérogation pour destructionmomen" | d'espèces et Phabitans d'espèces protégéesfa qi Tere een ees ee Do MESURES DE SUPPRESSIONET DE REDUCTION (2/2)MP2012 EG002 Das
Légende:C2 emprise projet : Rocade Quest de MendeOuvrages d'artDM Passages inférioersMesuresde suppression(__] Abaadosdu chemin de desserteZones humides préservéesMesurede réductionwere Plantationde hates—— Chotureà amphibiensRécmimenenentdes berges| Etétage/bagagedes artres de la rigisyheEléments connexes0 Hatetats dispeoe en hen aver les itunes amphibiensCarte 19 : Mesures de suppression et réduction [carte 2/2}
Péaksation: ETENtryvecmemert LIZULISource: tatraitLOnpfertel; OREN LR
Annexe 2 14 / 14


Annexe 3 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2025-339-0002 DU 05 DÉCEMBRE 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral 2015-258-0005 du 15 septembre 2015
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées
pour la réalisation de la rocade Ouest de Mende
• description détaillée des mesures compensatoires
Fiera andl 6K? UM | | \ | /i[f Données : DREAL Occitanie, CEN OccitanieOccitanie 7 En TRE SON EE | SEL À Fond : SCANexpress, IGN
(4\ i| Sites de compensationV4: Site de compensationdans les emprises
Dossier CNPN de la Rocade Ouest de Mende
Figure 1 : Location des parcelles compensatoires
Secteur Chabrits-Chabannes |.
Propritété[] COMMUNE DE MENDECC] DREAL
F2 .Ly)Conservatoired'espaces naturelsOccitanie
AP0421AP0223
APO1el*RNO0O3
0. 50. 100m=SourcesDonnées : CEN Occitanie 2021Fond : BDORTHO 2015 - IGNCartographie : CEN Occitanie, 2021

I.Parcelles compensatoires retenues
Au total, la maitrise d'ouvrage s'engage à mettre en place des mesures compensatoires sur une surface de
13,16 ha. Cette surface se décompose en différentes parcelles : 3 secteurs ont été identifiés (le secteur 3
correspond à une parcelle restaurée). L'ensemble des parcelles sont des parcelles publiques (commune de
Mende ou État)

Figure 2 : Secteurs 1 et 2
Le secteur 1 secteur Chabrits-Chabannes, situé à l'Ouest de la commune, au pied du signal de Flagit, a été
choisi pour sa proximité immédiate avec le site impacté par les travaux de la rocade (environ 0,5 à 2 km de
distance). L'implication de la commune de Mende a ainsi permis de trouver ses parcelles compensatoires.
Ce secteur est situé en zone naturelle pour les parcelles 105 à 108 ; le reste étant en zone agricole. Il est à
proximité avec des secteurs urbanisés ou à urbaniser (moins de 200 mètres).
3
Annexe 3
Figure 3 ; vue sur une zone pâturée du secteur 1

Certaines parcelles sont pâturées mais d'autres autrefois pâturées sont embroussaillées, en cours de
fermeture et/ou boisées en pin noir. Une grande partie des clôtures sont endommagées.
Les sites sont partiellement boisés, sans faire l'objet de gestion forestière et sans être soumis au régime
forestier. Une majorité d'accrus de Pins noirs est présente, colonisation naturelle depuis la forêt domaniale
voisine depuis les années 1950. Le taux de boisement et la structure sont très variables selon les stades de
colonisation. Un secteur semble toutefois avoir été planté sur la parcelle 105 (environ 2700 m²), le
peuplement est régulier (diamètre des arbres de 30-40 cm).
Figure 4 : Parcelles du secteur 1 à remettre en état
Des quads et motos empruntent régulièrement le secteur de Chabrits-Chabannes et des cabanes ont été
construites.
Figure 5 : Piste de cross et cabanes (secteur 1)
Avant la mise en place des mesures compensatoires, les pelouses sèches constituent l'habitat ouvert
majoritaire du secteur 1. Suivant l'approche diachronique et la connaissance de la dynamique de ces
milieux calcaires en lien avec les activités anthropiques passées et actuelles, les parcelles de compensation
relevaient majoritairement des pelouses sèches dans les années 1950. Ainsi, la disparition de milieux
ouverts observée (au profit des boisements et fourrés) correspond en grande partie à une perte de pelouse
sèche. Cela justifie que l'évaluation de l'état de conservation soit réalisée à travers le prisme « pelouses
sèches ».
4
Annexe 3
Au sein de chaque unité cartographique l'habitat dominant est en couleur de fond.Siun second habitat est présent il est affiché en rayures. Le troisiéme est en points.Les habitats ponctuels remarquables sont représentés sur la carte des élémentspatrimoniaux. Les habitats secs sont représentés en transparence.© Habitats dominants* Pelouses sèches calcaires= : + M Landes sèches= | © | OM Fourrés; Ce Forêts de Pins sylvestresBe + | Chénaies-frênaiesBocageCulturesmm Accrues et plantationsde conifèresLE] EboulisEM PistesHabitats secondaires_#_ Pelouses très sèchesPelouses sèches calcaires" f Plantations de conifères" J FourrésFruticées a Génévriers communs" # Chénaies-frénaiesHabitat ponctuels* Prairies humides eutrophes* Eboulis
i", ConservatoireN J) d'espaces naturels
Sources :Données : CEN Occitanie 2021Fond : BDORTHO 2018 - IGN 0 25 50Cartographie : CEN Occitanie, 2021 m

Figure 6 : Habitats naturels secteur 1
5
Annexe 3

Section N° Lieu-dit Surface cadastrale
BM 0050 BEDILLES 76 a 35 ca
BM 0058 BEDILLES 09 a 55 ca
BM 0059 BEDILLES 01 ha 07 a 68 ca
BM 0060 VACHADIERES 16 a 20 ca
BM 0063 VACHADIERES 01 ha 65 a 85 ca
BM 0071 VACHADIERES 14 a 65 ca
BM 0106 CHAMP NALT 33 a 90 ca
BM 0061 VACHADIERES 01 ha 68 a 75 ca
BM 0062 VACHADIERES 34 a 25 ca
BM 0064 VACHADIERES 14 a 85 ca
BM 0065 VACHADIERES 80 a 30 ca
BM 0069 VACHADIERES 14 a 25 ca
BM 0070 VACHADIERES 65 a 90 ca
BM 0072 VACHADIERES 28 a 30 ca
BM 0073 VACHADIERES 16 a 65 ca
BM 0105 CHAMP NALT 02 ha 07 a 70 ca
BM 0100 LOU ROUCHIE 01 ha 04 a 35 ca
BM 0107 CHAMP NALT 19 a 30 ca
BM 0108 CHAMP NALT 23 a 24 ca
Total surface : 13 ha 19 a 24 ca
Le secteur 2 Le choix du secteur Janicot est situé au Sud de la commune, à proximité directe du centre-ville.
Également non loin du secteur impacté (environ 3 km), ce secteur correspond à une opportunité
d'acquisition saisie par la DREAL (parcelles propriétés de l'État), porteuse du projet d'aménagement de la
rocade. Il est situé en zone agricole, en limite de zone urbanisée.
Ce secteur n'est plus pâturé depuis 2020, les clôtures sont toujours présentes. L'embroussaillement gagne
du terrain. Des pins sylvestres sont présents sur les parcelles.
Un dépôt de gravats est également présent.
Figure 7 : Dépôt de gravats sur le secteur 2 (Janicot)
Section N° Lieu-dit Surface cadastrale
AN 0003 LE TRAVERS 00 ha 05 a 10 ca
AP 0195 CITE DU RANCE 00 ha 68 a 30ca
AP 0194 CITE DU RANCE 00 ha 32 a 03 ca
AP 0223 CITE DU RANCE 00 ha 48 a 98 ca
AP 0421 CITE DU RANCE 00 ha 30 a 11 ca
Total surface : 1 ha 84 a 52 ca
Avant la mise en place des mesures compensatoires, les pelouses sèches constituent l'habitat ouvert
majoritaire du secteur 2. Suivant l'approche diachronique et la connaissance de la dynamique de ces
milieux calcaires en lien avec les activités anthropiques passées et actuelles, les parcelles de compensation
relevaient majoritairement des pelouses sèches dans les années 1950. Ainsi, la disparition de milieux
ouverts observée (au profit des boisements et fourrés) correspond en grande partie à une perte de pelouse
sèche. Cela justifie que l'évaluation de l'état de conservation soit réalisée à travers le prisme « pelouses
sèches ».
6
Annexe 3
Au sein de chaque unité cartographique l'habitat dominant est en couleur de fond. Ma Habitats dominantsSi un second habitat est présent il est affiché en rayures. Le troisième est en points. A WB Prairies humides eutro phesLes habitats ponctuels remarquables sont représentés sur la carte des éléments 2 be, La ' :patrimoniaux. Les habitats secs sont représentés en transparence. , à Pelouses sèches calcaires'= a EM FourrésForêts de Pins sylvestres__ | Haies et alignements d'arbresa BocageF y EM Villes et villagesEM Jardins.... MM Dépôts de remblais—. | | Prairie et pâture mésophile
r= ve
Lae + Habitats secondairesmn 4 n 7, : | a BEIGUSES mesobromion humide3 a "+ / e à 4 CA ' 4 Fourréseù du, cz à re À | Habitat ponctuels4: D è Pelouses très sèches
d
TT~
ay Conservatoire") d'espaces naturelsOccitanie
Sources :Données : CEN Occitanie 2021Fond : BDORTHO 2015 - IGN 0 25 50mCartographie : CEN Occitanie, 2021

Figure 8 : Habitats naturels secteur 2

7
Annexe 3
n&©ESœ~c&aa8

Le secteur 3 (correspondant au secteur 9 de l'arrêté initial) est situé sur les emprises de la rocade. Il s'agit
d'une zone de dépôt de terres issues du chantier ensemencée. Des plantations ont également été mise en
place.
Figure 9 : Secteur 3 (Vachery)
II.Mesures de gestion
Pour l'ensemble des sites compensatoires du projet, nous pouvons définir les 4 objectifs généraux :
 Objectif 1 : Augmenter les effectifs des populations (ou densité d'individus) des espèces
patrimoniales présentes sur le site qui doivent être compensées (oiseaux, reptiles et amphibiens).
 Objectif 2 : Optimiser/favoriser les capacités d'accueil du site pour des espèces à compenser,
actuellement absentes du site.
 Objectif 3 : Assurer la conservation des espèces présentes sur le site et de leurs habitats, non
concernées par la compensation.
 Objectif 4 : Assurer et pérenniser à long terme la conservation et la gestion du site.
Afin d'atteindre ces objectifs, des plans de gestion, d'une durée de 5 ans, sont élaborés par le MO et validés par la
DDT et le service Écologie de la DREAL Occitanie.
Ils sont consultables auprès de ces 2 services.
8
Annexe 3

Dans chaque plan de gestion des parcelles compensatoires de Mende, il est nécessaire d'identifier les principales
mesures et opérations à réaliser. Ces opérations doivent permettent d'atteindre les objectifs de gestion fixés.
Ces mesures de gestion sont présentées ci-dessous pour les secteurs 1 et 2.
Les Objectifs à Long Terme (OLT) sont définis dans le plan de gestion et déclinés en objectifs opérationnels.
Chaque OLT a été défini en fonction des enjeux identifiés lors de l'état initial et au regard des objectifs de la
compensation écologique du projet.
Les OLT, qui représentent les objectifs de gestion à l'issue des 30 ans de la compensation, sont déclinés en Objectifs
Opérationnels (OO). Ces derniers sont quant à eux à considérer au pas de temps du plan de gestion (5 ans). Ils
pourront être supprimés (lorsque ceux-ci sont atteints par exemple), reconduits (si l'objectif est toujours
d'actualité), ou adaptés (lorsque l'évaluation du plan de gestion précédent permet d'affiner la gestion).
Enfin, des fiches actions des plans de gestion précisent et détaillent l'ensemble des actions à mener pour répondre à
ces objectifs.
1 - Abattage des arbres
Le pin constitue l'espèce la plus colonisatrice des pelouses et prairies sur le secteur. Dans un premier temps, il
s'agira de réaliser un abattage des pins, en dehors de la période de libération des graines et en dehors de la période
de reproduction animale mais également dans des conditions de portance du sol correctes : les opérations
d'abattage ne doivent donc en principe pas s'effectuer entre avril et juin (sauf conditions climatiques
exceptionnelles dont l'appréciation sera soumise à l'avis de la DREAL Occitanie). L'exportation des grumes, souche
et rémanents sera systématique.
Sur certains secteurs, l'abattage pourra être exécuté au minimum en deux coupes, réparties sur 2 ans. Une
première coupe sera effectuée à l'année n, avec un enlèvement de la moitié des arbres. Le but est de diminuer la
densité de pins sur l'ensemble de la parcelle, de manière homogène. Une deuxième coupe sera effectuée à l'année
n+2 ; l'intensité de celle-ci dépendra de la reprise de la végétation du milieu après la première coupe. Si l'ouverture
initiale du milieu s'avère trop importante, cela pourrait entraîner une recrudescence de certaines plantes (ronce
par exemple). Dans ce cas, une troisième coupe serait à prévoir. Pour les secteurs moins denses ou ne nécessitant
pas de disposition particulière, l'abattage pourra être réalisé en une fois.

Les secteurs n°1, 2 sont concernés par les travaux d'abattage. Le nombre de passage pour l'abattage des arbres sera
défini dans le cadre du plan de gestion.
2 - Opérations de débroussaillage
Des opérations de débroussaillage devront être menées après des travaux d'abattage pour permettre un pâturage
par la suite. Le but est d'éliminer une partie de la strate arbustive, en particulier le prunellier très présent sur la
majorité des parcelles ainsi que l'aubépine, l'églantier ; on veillera à préserver les genévriers en premier lieu.

L'intérêt de ces opérations est d'élargir les trouées / espaces enherbés existants, tout en maintenant des zones
arbustives.
Le débroussaillage doit être réalisé avant l'entrée du troupeau. Pour la période même du débroussaillage, il est plus
efficace de passer en été (août-septembre), sinon en hiver. Le passage d'un troupeau dès la repousse des ligneux,
avec un chargement assez élevé pendant de courtes périodes, peut avoir un effet positif et freiner la dynamique
d'embroussaillement.
L'exportation des produits de fauche en dehors du site sera privilégiée (surtout lors du premier passage) afin de
limiter le retour en azote au sol. Selon le volume et la taille des rémanents, préférer leur broyage sur place pour
faciliter leur dégradation rapide sur la parcelle (disparition en 2-3 ans). Le brûlage des produits sera à proscrire; on
privilégiera des filières de valorisation, comme le compostage.
9
Annexe 3

Les interventions mécaniques seront programmées selon les besoins (dynamique de végétation).
3 - Pâturage
Un pâturage sera réalisé sur les différentes parcelles, à la suite des travaux d'abattage et de débroussaillage.
La dynamique de fermeture des milieux dépendra de l'efficacité du pâturage. C'est pourquoi, il est nécessaire
d'avoir un pâturage adapté durant toute la saison de végétation ; ceci afin de limiter l'impact du piétinement tout
en maintenant une ouverture des milieux suffisante (principale menace de fermeture des milieux sur ces secteurs).
Toutefois il conviendra de contrôler la bonne portance des sols avant l'entrée du troupeau, pour éviter tout risque
de piétinement et de déstructuration du sol.

Les caractéristiques du pâturage à mettre en place seront détaillées dans le plan de gestion établi par l'organisme
en charge du suivi des mesures compensatoires en accord avec le gestionnaire en place.
4 - Ingénierie des mesures compensatoires.
Compte tenu du refus de vente de la part des propriétaires des parcelles ciblées dans l'arrêté initial, la mise en
œuvre des mesures compensatoires s'établit des parcelles de l'État et sur des parcelles communales
Un bail emphytéotique a été signé entre la commune de Mende et le CEN pour les parcelles communales.
La convention entre la DREAL Occitanie et le CEN actant de la délégation au CEN pour la mise en place des mesures
et de leur suivi inclus la mise en gestion des parcelles État. Un bail emphytéotique est en cours de passation.
Le CEN établit et gère les conventions avec les différents éleveurs présents sur le site.

Pour assurer la pérennité des mesures compensatoires mises en œuvre, un comité de suivi a été créé, sous la
présidence de la Préfecture de Lozère. Il est chargé de s'assurer de la bonne utilisation des deniers publics et du
respect des clauses de convention et de gestion.
Ce comité réunit de droit : le préfet, président ; le maitre d'ouvrage, DREAL Occitanie ; la DDT48, la Mairie de
Mende; la DIR Massif-Central et le gestionnaire des mesures compensatoires. Ce comité se réunira en tant que de
besoin et a minima tous les 5 ans pour dresser le bilan technique et financier. Les bilans annuels technique et
financier de l'année écoulée seront adressés au comité, ils définissent par ailleurs les objectifs techniques et
financiers de l'année à venir.
III.Restauration d'habitats
Sur le secteur 3 de 1,1 ha (voir carte ci-dessous) qui surplombe la rocade, des travaux de terrassement sont prévus
afin de reformer le lit du thalweg. A la suite des travaux, l'habitat a été restauré.
Des haies ont été plantées sur un linéaire de 370 mètres. Cela bénéficiera aux espèces du cortège bocager et en
particulier à la Pie-grièche écorcheur présente sur le secteur.
IV.Fiches actions des mesures compensatoires
Les fiches action sont mises à jour et décrites dans le plan de gestion.
10
Annexe 3
Annexe 4 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2025-339-0002 DU 05 DÉCEMBRE 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées pour la
réalisation de la rocade Ouest de Mende
• description détaillée des mesures de suivi
Annexe 4 1 / 4
Mesures d'accompagnement
1. Recommandations à inscrire dans le cahier des charges
des travaux
S'agissant des opérations mécaniques préalables, la DREAL-LR sera maître d'ouvrage. Néanmoins le propriétaire
et/ou l'exploitant de la parcelle sera associé à la rédaction du cahier des charges établi en amont de chacun
des types de travaux (abattage, débroussaillage, gyrobroyage, etc.)
Des précautions seront prises s'agissant des modalités d'intervention (matériel, période…). Seules les
entreprises acceptant et capables d'intervenir selon ces conditions seront retenues.
Lors de l'élaboration du DCE, un Cahier des Prescriptions Environnementales (CPE) sera rédigé. Ce rapport
présentera les enjeux environnementaux du chantier, les possibles impacts du chantier, les mesures à adopter
pour garantir la protection de l'environnement et que l'entreprise titulaire devra respecter. Par ailleurs, des
clauses environnementales seront insérées dans les différentes pièces du DCE.
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) régira les travaux liés au projet, qui donne donc à
l'entreprise retenue des indications nécessaires à l'élaboration des travaux. Il apparaît également important de
choisir une entreprise reconnue pour sa compétence en matière environnementale, en plus de ses autres
compétences en matière de réalisation des travaux connexes. Les dispositions à prendre en compte pour
l'environnement seront donc détaillées dans le CPE et prendront en compte notamment les points suivants :
➢ l'entreprise s'engage à respecter scrupuleusement les recommandations indiquées dans l'étude
d'impact et à ne pas s'en écarter ;
➢ la réalisation de travaux sera réalisée en préservant les habitats situés en bordure immédiate ;
➢ l'emploi de produits chimiques de dévitalisation ne doit être utilisé qu'exceptionnellement, en accord
avec le maître d'œuvre, en utilisant une préparation homologuée pour le respect de la faune. Les modes
d'utilisation et les précautions d'emplois fournis par le fabricant devront être scrupuleusement observés ;
➢ l'entreprise s'engage à protéger la ressource en eau contre tout déversement accidentel
d'hydrocarbures, produits de traitement des souches ou autres produits chimiques ;
➢ l'entreprise retenue devra éviter toute vidange même partielle de produit dans les fossés, sur les
délaissés, sur la végétation… ;
➢ l'entreprise devra s'engager à effectuer un tri sélectif des déchets issus du chantier ainsi que leur
exportation en décharge.
2. Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du chantier sera mis en place afin de respecter la bonne mise en œuvre des mesures
précitées et de limiter tout risque de destruction d'espèces protégées non recensées au préalable.
Il se basera sur l'état initial du présent rapport, permettant le balisage des zones sensibles préalablement
répertoriées. Au cours du suivi de chantier, une sensibilisation du personnel des entreprises retenues pour la
réalisation des travaux devra être effectuée. Ce suivi environnemental du chantier sera assuré par le
Coordonnateur Environnement qui a été désigné pour le projet de la Rocade Ouest de Mende. Ce dernier sera
chargé du contrôle extérieur du chantier en matière d'environnement, il veillera notamment au respect des
dispositions prévues dans le dossier pour la phase travaux.
Deux visites sur le balisage / zonage des zones sensibles pourront être effectuées avant le lancement du
chantier. Douze visites intermédiaires permettront de vérifier la bonne évolution du chantier.
Enfin une dernière visite pourra faire l'état des lieux en fin de chantier. Le suivi des balisages et zones sensibles
sera effectué en continu par l'équipe de travaux, la Maîtrise d'œuvre et par la Coordination Environnement. Un
compte-rendu faisant apparaître l'état d'avancement des travaux ainsi que la bonne application des mesures
précitées et le repérage d'éventuelles non conformités à l'avancement des travaux sera rédigé pour chaque
visite (transmission au maître d'ouvrage et s'il le souhaite à la DREAL Occitanie).
Annexe 4 2 / 4
3. Suivi des mesures
Après la mise en service de l'aménagement, un certain nombre de suivis peuvent être mis en place pour
s'assurer d'une part de la bonne mise en place des mesures mis en œuvre et d'autre part de leur pérennité /
efficacité. Ils se répartissent en 3 grandes phases et sont détaillés dans le tableau ci-après :
• Reporting de la bonne mise en œuvre des mesures ;
• Contrôle de l'efficacité des mesures en marge du projet ;
• Contrôle de l'e fficacité des mesures de gestion proposées sur les terrains compensatoires sur une
durée de 30 ans à compter du début des travaux sur les terrains compensatoires, soit jusqu'en 2051.
Le détail des mesures de suivis figurent dans le plan de gestion validé par la DREAL et transmis au comité
environnemental.
4. Contrôle de l'efficacité des passages à faune
Afin de s'assurer de l'efficience des passages à faune au droit des ouvrages propices sous la RN1088 constituant
la rocade de Mende, à savoir ceux repérés OA1, OA2, OA4 et OA6bis, des pièges photographiques seront
installés.
Leur installation sera conforme aux préconisations contenues dans le rapport en date du 13 décembre 2024 du
bureau d'études SEGED.
Le suivi des ouvrages sera réalisé selon deux axes :
1. L'étude des fonctionnalités écologiques des ouvrages basée sur l'observation des espèces présentes en
amont et aval de l'ouvrage (observation directe, traces, relevés d'empreintes et épreintes, …).
2. La mise en œuvre de pièges photographiques de part et d'autre des ouvrages sur de longue période
afin de pouvoir identifier les passages de la faune.
Méthode d'intervention :
1/ Les prospections et l'évaluation des fonctionnalités seront réalisées par deux écologues en période
printanière, estivale et automnale et des observations seront également réalisées en période pluvieuse afin de
caractériser l'état des écoulements dans les ouvrages. Suite à cette étude des préconisations pourront être
émises afin de favoriser les passages faunes.
2/ Les pièges photographiques seront placés lors de 3 campagnes de 1 mois par an. Un appareil de part et
d'autre de chaque ouvrage. En complément, 1 appareil sera placé aux abords immédiats des ouvrages à
l'amont afin d'identifier les individus et évaluer leur comportement. Le plan d'implantation des appareils
photographiques figure dans la page suivante.
Chaque fin d'année, un bilan de l'année en cours sera effectué et transmis aux services de la DREAL Occitanie
(Direction de l'écologie, département biodiversité) et de la DDT de la Lozère (unité biodiversité)
Annexe 4 3 / 4
E] Rocade Ouest de Mende — Evaluation des fonctionnalités ,BELAREGION écologiques À 0 50 100m
SEGED _ Localisation des appareils photos Fond de carte : Géoportail- GoogleENVIRONNEMENT Satellitejuil. 2025Li =, TE ear: CaREA. = Osa Txv+ ae 2 * F 2
+ a" " ge"ay |
|© OuvragesD oLS Piège photographique
Annexe 4 4 / 4

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 4 décembre 2025
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle Gestion Fiscale
et Ressources Humaines
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 Novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté du 10 juin 2025 portant nomination de M. Sébastien LE FUR, administrateur de l' État,
en qualité de directeur adjoint des finances publiques de la Lozère ;
Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 10 juin 2025 fixant au
1er septembre 2025 la date d'installation de M. Sébastien LE FUR dans les fonctions de directeur
adjoint des finances publiques de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-010 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle MURCOTT,
administratrice des finances publiques adjointe ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances
publiques adjointe, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
1/2

DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MURCOTT, la délégation conférée par
arrêté du préfet du département de la Lozère, sera exercée par :
M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe,
M. Laurent BOUDOT, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sandra GARDE, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 :
Une délégation partielle est accordée en tant que validateurs chorus formulaires aux
fonctionnaires suivants :
Sur les opérations courantes du budget :
Mme Valérie CONSTANT, contrôleur principal des finances publiques,
M. Désiré ROPERS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Gwen-Ael LAMOUREUX, contrôleur principal des finances publiques,
M. Guillaume CHESNEL, agent administratif,
Sur les opérations courantes des ressources humaines :
Mme Nadine VAYSSIE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Mathieu BEAL, contrôleur des finances publiques,
M. Kévin TENG, contrôleur des finances publiques.
Tous les actes signés devront être précédés de la mention suivante :
"pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
Les nom et fonction de la personne ayant subdélégation devront être clairement identifiés.
La présente décision sera notifiée aux intéressés.
L'Administratrice des finances publique adjointe
Signé
Isabelle MURCOTT
2/2
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 4 décembre 2025
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PRÉVUE PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE L'ANNEXE II
AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Prénom - NOM Responsable des services
Nathalie MASSOL
Patrick LIZZANA
Vincent COUVELARD
Camille CASTELET
Mercédès DELPLA
Gabriel BISIAUX
Ingrid BRUGUIERE
Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Service des Impôts des Particuliers de
MENDE
Service des Impôts des Particuliers de
SAINT-CHELY D'APCHER
Service des Impôts des Entreprises de la
Lozère
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.

L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale des
Finances publiques de la Lozère,
Signé
Sébastien LE FUR

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 1er décembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage Budget, Immobilier et Logistique,
pour le Pôle Pilotage Ressources Humaines et le service Formation Professionnelle
pour le service Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service
l'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2025 de la ministre de l'action et des comptes publics chargeant M. Sébastien LE FUR,
administrateur de l'État du deuxième grade de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques
de la Lozère, à compter du 1er décembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le Pôle Pilotage Budget, Immobilier et Logistique
M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du Pôle Pilotage Budget,
Immobilier et Logistique,
2. Pour le service Budget, Immobilier et Logistique :
M. Laurent BOUDOT, inspecteur des Finances publiques,
3. Pour le Pôle Pilotage Ressources Humaines
Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Pilotage
Ressources Humaines,

4. Pour le service Gestion Ressources Humaines et le service Formation Professionnelle
Mme Sandra GARDE, inspectrice des Finances publiques,
5. Pour le service Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service :
Mme Aurélie SERVEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er décembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale des
Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR
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TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 1er décembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
l'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2025 de la ministre de l'action et des comptes publics chargeant M. Sébastien LE
FUR, administrateur de l'État du deuxième grade de l'intérim de la Direction départementale des Finances
publiques de la Lozère, à compter du 1er décembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Maîtrise d'Activités :
Mme Carine SAUVAGE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission Maîtrise
d'Activités,
Contrôle Qualité Comptable :
M. Hadrien PALADE, inspecteur des finances publiques
Audit :
M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration hors classe de l'État
M. Frédéric GABET, inspecteur principal des finances publiques

Contrôle de gestion :
Mme Aurélie SERVEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Délégation spéciale est donnée pour signer toute pièce administrative et comptable nécessaire lors de la
remise de service et l'installation de comptables publics, de chefs de service relevant de la DGFIP ou de
régisseurs de l'État.
2. Pour la mission communication :
Mme Carine SAUVAGE , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission
communication.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celle du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR
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FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 1er décembre 2025
Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Gestion Fiscale et Ressources
Humaines, du Pôle Gestion Publique, du Pôle Budget, Immobilier et Logistique,
ainsi que du Pôle maîtrise d'activités
L'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2025 de la ministre de l'action et des comptes publics chargeant M. Sébastien
LE FUR, administrateur de l'État du deuxième grade de l'intérim de la Direction départementale des
Finances publiques de la Lozère, à compter du 1er décembre 2025 ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
Mme Isabelle MURCOTT , administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion
Fiscale et du Pôle Ressources Humaines,
M. Réginald DITGEN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Gestion Publique,
M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du Pôle Budget, Immobilier
et Logistique,
Mme Carine SAUVAGE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du Pôle Maîtrise
d'Activités,
1/2

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1 er décembre 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratif du département.
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR
2/2
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 1er décembre 2025
Arrêté n° DDFIP48-2025-335-02 donnant délégation de signature
pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales
Le préfet du département de la Lozère,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Lozère en date du 4 décembre 2025 accordant délégation de
signature à M. LE FUR Sébastien, administrateur de l'État du deuxième grade chargé de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère ;
Arrête :
Article 1 :- La délégation de signature qui est conférée à M. Sébastien LE FUR, administrateur
de l'État du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances
publiques de la Lozère, par l'article 1er de l'arrêté du Préfet de la Lozère en date du
4 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien LE FUR, sera exercée par
M. Réginald DITGEN, administrateur des Finances publiques adjoint.
Article 2 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP48-2025-244-02 du 1er septembre 2025.
Article 3 : - Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale des
Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR

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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 1er décembre 2025
Arrêté n° DDFIP48-2025-335-01 portant délégation de signature en matière d'assiette,
et de recouvrement de produits domaniaux
L'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de l'intérim
de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2025, chargeant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du
deuxième grade de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la
Lozère, à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Lozère en date du 4 décembre 2025 accordant délégation de
signature à M. LE FUR Sébastien, administrateur de l'État du deuxième grade chargé de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère ;
Arrête :
Article 1 : - Délégation de signature est donnée à Jérémy PIEJOUGEAC, inspecteur des
Finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
1/2

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3°
de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP48-2025-335-01 du 01er septembre 2025.
Article 3 : - Le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2025 et sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques de la Lozère.
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale des
Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR
2/2
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 1er décembre 2025


Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de la Lozère par intérim, du 1 er décembre
2025, désignant Mme Bénédicte VERGEREAU conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VERGEREAU , inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts dans la limite de 100 000 euros ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 100 000 euros, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 100 000 euros, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.

L'administrateur de l'État
Signé
Sébastien LE FUR
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 1er décembre 2025
Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de la Lozère par intérim du 1 er décembre
2025, désignant Mme Isabelle MURCOTT conciliatrice fiscale départementale ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MURCOTT, conciliatrice fiscale départementale, à l'effet
de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État


Signé

Sébastien LE FUR
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 1er décembre 2025

Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 euros ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 euros ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de dans la limite de 50 000 euros ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000
euros ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 euros ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État
Signé
Sébastien LE FUR







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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 1er décembre 2025

Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MURCOTT administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle de gestion fiscale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État


Signé
Sébastien LE FUR
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 Ter, boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
à Mende, le 01er décembre 2025
Arrêté n° DDFIP48-2025-335-03 portant délégation de signature
pour la délivrance de l'attestation d'inscription aux rôles des contributions directes
L'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Vu les articles L. 228 et R. 228 du code électoral ;
Vu l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2025, chargeant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du
deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la
Lozère, à compter du 1er décembre 2025 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, Mme Bénédicte VERGEREAU inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable du pôle gestion fiscale ; en vue de
délivrer les attestations d'inscription aux rôles des contributions directes pour les candidats aux
élections.
Art. 2 . – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art. 3 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 1er décembre 2025


Délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de la Lozère par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs Antoine GERIN et Alain MASSOT, inspecteurs des finances
publiques, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 20.000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les
intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite de 10.000 euros ;
3° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'administrateur de l'État,
Signé
Sébastien LE FUR
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 1er décembre 2025


Délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de la Lozère par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Isabelle JORNET et Anne-Claire THOMAS, inspectrices
des finances publiques, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 20.000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les
intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite de 10.000 euros ;
3° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'administrateur de l'État,

Signé
Sébastien LE FUR
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 1er décembre 2025

Délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de la Lozère par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Simon BORD, inspecteur des finances publiques, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 20.000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les
intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite de 10.000 euros ;
3° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
4° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de :
- 1.000 euros pour les impôts des particuliers ;
- 3.000 euros pour les impôts de professionnels.
5° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État,
Signé
Sébastien LE FUR
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 1er décembre 2025
Décision de délégation de signature
en matière d'admissions en non-valeur
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A , 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances publiques
adjointe, à l'effet de statuer :
- sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables,
dans la limite de 10.000 euros, pour les impôts des particuliers et des professionnels,
- sur les demandes d'admission en non-valeur des amendes et condamnations pécuniaires présentées par
les comptables, dans la limite de 10.000 euros.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Pôle de Gestion fiscale.
L'Administrateur de l'État

Signé
Sébastien LE FUR
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 1er décembre 2025

Décision de délégation de signature
en matière d'admissions en non-valeur
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A , 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de statuer :
- sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans
la limite de 10.000 euros, pour les impôts des particuliers et des professionnels,
- sur les demandes d'admission en non-valeur des amendes et condamnations pécuniaires dans la limite de
10.000 euros
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Pôle de Gestion fiscale.
L'Administrateur de l'État

Signé
Sébastien LE FUR
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 01er décembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale
L'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques
de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2025, chargeant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du deuxième grade chargé de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère, à compter du 1er décembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales, Fiscalité des professionnels :
Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Antoine GERIN, inspecteur des Finances publiques
M. Simon BORD, inspecteur des Finances publiques
Mme Marie-Isabelle JORNET, inspectrice des Finances publiques
Mme Anne-Claire THOMAS, inspectrice des Finances publiques
2. Pour les Affaires juridiques et le Contrôle Fiscal :
M. Alain MASSOT, inspecteur des Finances publiques
Mme Bénédicte VERGEREAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 1er décembre 2025

DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère par intérim,
Désigne Mme Isabelle MURCOTT Administratrice des Finances Publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale, à compter du 1er décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État

Signé

Sébastien LE FUR

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 1er décembre 2025
MANDAT
Objet : Représentation devant les instances judiciaires
Je soussigné, Sébastien LE FUR, administrateur de l'État, directeur départemental des finances
publiques de la Lozère par intérim, au nom de la D irection générale des finances publiques et
de l'État français 1 , donne mandat à Madame Isabelle MURCOTT administratrice des finances
publiques adjointe, à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de
représentant de partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
L'Administrateur de l'État
Signé
Sébastien LE FUR
1 Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 1er décembre 2025


DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de Lozère par intérim,
Désigne l'inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Bénédicte VERGEREAU, conciliateur fiscal
adjoint du département de la Lozère, à compter du 1er décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État

Signé
Sébastien LE FUR
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 1er décembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des
Finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2025, chargeant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du
deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la
Lozère, à compter du 1er décembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Page 1 sur 3

M. Benoît GIRAL,
Inspecteur des Finances publiques
Chef du service Comptabilité Générale –
Activités bancaires et Services financiers et
Dépôts de Fonds au Trésor
M. Réginald DITGEN
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Chargé de mission Affaires Économiques
M ; Julien PORTAL
Inspecteur des Finances publiques
Correspondant dématérialisation et monétique
Fiscalité Directe Locale (SFDL)
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des Finances
publiques
Garant du référentiel immobilier de
l'État et de ses opérateurs,
Responsable de la Comptabilité
Auxiliaire des Immobilisations
M. Antoine BEUCHER
Inspecteur des Finances publiques Chef du service Secteur Public Local (SPL)
M. Jérémy PIEJOUGEAC
Inspecteur des finances publiques Chef du Service local du Domaine (SLD)
Sont habilités à signer : les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds, de consignations, de
valeurs inactives, les constitutions de caution, les significations d'huissier, les oppositions, les certificats de
non opposition, les mainlevées, ainsi que les documents suivants émanant de leurs services respectifs :
bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents statistiques, demandes de renseignements, lettres-
types.
EN OUTRE
M. Benoît GIRAL
et en son absence
Mme Nathalie DOULCIER
Contrôleuse des Finances publiques
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des Finances publiques
sont habilités à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour
mon compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les
ordres de paiement et documents comptables divers, à signer les mentions de visa et de règlement des
pièces justificatives de dépense sans ordonnancement préalable, et à signer les états de taxe pour frais de
poursuites, les actes de poursuites pour recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt, les
mainlevées correspondantes, les délais de paiement n'excédant pas 4 mois, les déclarations de créances
auprès des représentants des créanciers et les certificats relatifs aux candidats à un marché public, et à
viser les demandes de remboursements de frais bancaires des contribuables.
M. Benoît GIRAL
et en son absence
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des Finances publiques
sont habilités à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour
mon compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les
ordres de paiement et documents comptables divers
Page 2 sur 3
PAR AILLEURS
Mme Nathalie DOULCIER, M. Denis SCHEIDECKER
sont habilités à signer, en l'absence de leurs chefs de service respectifs, les déclarations de recettes, les
reçus de dépôts de fonds, de consignations, de valeurs inactives, les constitutions de caution ainsi que
tout bordereau d'envoi, accusé de réception, document statistique et demande de renseignement
Article 2 : la présente décision prend effet le 1er décembre 2025,
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR
Page 3 sur 3
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 1er décembre 2025
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur adjoint des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2025, chargeant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du
deuxième grade de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère,
à compter du 1er décembre 2025 ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée :
- à M. Réginald DITGEN , Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
pôle gestion publique,
- à M. Benoît GIRAL, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité
- à M. Julien PORTAL , Inspecteur des Finances publiques, chef du service Fiscalité Directe
Locale,
- à M. Antoine BEUCHER, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Secteur Public
Local.
1/2

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. (fonction ordonnateur)
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er décembre 2025,
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR
2/2
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 1er décembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
de l'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
AUX RESPONSABLES DE SERVICE D'APPUI À LA PUBLICITE FONCIÈRE
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 13 janvier 2025 entre la direction départementale des
finances publiques de Seine-et-Marne et la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le contrat de service conclu le 27 janvier 2025 entre la direction départementale des finances publiques de
Seine-et-Marne et la direction départementale des finances publiques de la Lozère, respectivement la direction du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Meaux (SPFE d'export) et la direction d'implantation du
service d'appui à la publicité foncière de Mende.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Nicolas VENY, inspecteur des Finances publiques, responsable du service d'appui à la publicité foncière de la
Lozère,
- Mme Annette BARET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du service
d'appui à la publicité foncière de la Lozère,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet
définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR

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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 01er décembre 2025
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
L'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques
de la Lozère,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements, modifié par le décret n ° 2010 -146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du
24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-012 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe,
responsable du Pôle Budget, Immobilier et Logistique, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Décide :
Article 1
La délégation conférée à M. Florian SIDOBRE par arrêté du préfet de la Lozère en date du 4 décembre 2025 sera exercée
par :
• M. Laurent BOUDOT, inspecteur des Finances publiques
Et plus spécifiquement, pour les services suivants :
BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUE
Article 2 : La délégation conférée à M. Florian SIDOBRE par arrêté du préfet de la Lozère en date du 4 décembre 2025
sera exercée, dans cet ordre, par :
— M. Laurent BOUDOT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service budget, Immobilier et Logistique
Article 2
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR