Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 30 juin 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-181-0001 modifiant l'arrêté préfectoral n°
PREF/SCPPAT/2025-178-0001 du 27 juin 2025 portant suppléance du préfet des Pyrénées-
Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 181-0003 du 30 juin 2025 portant
prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à
la déclaration loi sur l'eau présentée par la société GGL Aménagement relative au
projet de création du lotissement « la torre del far » sur la commune de Cases-de-
Pène.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025181-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Montesquieu-des-Albères.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
MISSION TRANSVERSALE D'APPUI ET DE SOUTIEN

- Arrêté n°DDETS/MTAS/2025-181-001 modifiant l'arrêté préfectoral
DDETS/MTAS/n°2022-230-001 du 18 août 2022 et portant installation de 18
places de Foyer Jeunes Travailleurs sur le site collectif « Aimée Lallement »
géré par la Ligue de l'Enseignement des Pyrénées-Orientales.
PÔLE ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT ET L'HABITAT

- Arrêté préfectoral n°DDETS/PAMLH/2025178 du 27 juin 2025 portant
modification de la composition de la commission de médiation des
Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 901 975 276
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 944 618 990
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 934 154 188
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 945 245 876
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 981 101 892
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 949 195 002
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE PERPIGNAN
- Décision de déplacement intracommunal d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Vernet les Bains.
ESPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabeite SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 - 164 - Coed,modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-178-0001 du 27 juin 2025 portantsuppléance du préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le code de commerce et notamment son article L. 751-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.BONNIER (Thierry) ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de missionauprès du préfet des Pyrénées-Orientales- Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU l'instruction ministérielle NOR : INTA2100249 du 23 mars 2021 relative à la suppléanceet à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-178-0001 du 27 juin 2025 portantsuppléance du préfet des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

ARRETE :
Article 1°: A l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-178-0001 du 27 juin2025 susvisé, les mots: « du lundi 30 juin 2025 à partir de 16h jusqu'au mardi 1° juillet à21h», sont remplacés par les mots : « du lundi 7 juillet 2025 à partir de 16h jusqu'au mardi8 juillet à 23h ».
Article 2 : Madame ia secrétaire générale adjointe de la préfecture est chargée del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 3 6 JUN viva£Bed
e préfet,
Thierrÿ BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
2/2

= =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétofUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025181-0001portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montesquieu-des-Albères
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Vu le code de l'environnement et notamment son article L4271et6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur BrunoBARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, reçue le 27 juin, suite aux dégâtsconstatés sur les propriétés de Monsieur Jean JONQUERA, sur la commune deMontesquieu-des-Albères ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Montesquieu-des-Albères ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deMontesquieu-des-Albères ; ARRÊTE :Article 1 : Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

sur la commune de Montesquieu-des-Albéres, aux alentours et sur les propriétés deMonsieur Jean JONQUERA, et notamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Bruno BARETGE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 juillet 2025 inclusArticle 2: Monsieur Bruno BARETGE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Montesquieu-des-Albères, au président dela fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Montesquieu-des-Albères.
Fait à Perpignan, le 30 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt
nee ma DAHAN

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 181-0003 du 30 juin 2025portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, à la déclaration loi sur l'eau présentée par la société GGLAménagement relative au projet de création du lotissement « la torre delfar » sur la commune de Cases-de-Pène
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;)
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio-Quaternairesde la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 19 avril 2024 nommant Madame Émilie NAHON directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; .
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portantdélégation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoireset de la mer des Pyrénées-Orientales ; |
VU le dossier de demande de déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé le 19 avril 2022 auguichet unique de la police de l'eau, par la société GGL Aménagement, enregistré sous laréférence IOTA-66-2022-00089VU le courrier en date du 10 septembre 2022 formalisant l'absence d'opposition à ladéclaration révisée ;VU le dossier de porter à connaissance déposé au titre de l'article R.214-39 du code del'environnement, présenté le 12 mai 2025 par le bureau d'études CHARLET CIEEMA relatif auprojet de création du lotissement « la torre del far » sur la commune de Cases-de-Pène ;VU l'absence d'observations sous quinze (15) jours de GGL Aménagement, sur le projetd'arrêté transmis le 26/05/2025 par le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;Considérant que les travaux consistent à créer un lotissement ainsi qu'un dispositif deretenue des eaux pluviales prévu sur la partie aval de la route départementale N°59 et dufutur lotissement ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRIsusvisés ;
Considérant que le projet est conforme aux règles et est compatible avec les dispositions desschémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) susvisés ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée :conformément et en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, afin degarantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêtsmentionnés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : BénéficiaireLa société GGL Aménagement, 111 PL Pierre Duhem 34000 Montpellier, est le bénéficiaire duprésent arrêté encadrant la réalisation du projet de création du lotissement « la torre del far »et est désignée dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2: Objet de la déclarationLe bénéficiaire est autorisé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, àprocéder aux travaux de création du lotissement « la torre del far » sur la commune de Cases
Page 2/6

de Pène, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau, de ses compléments et desprescriptions édictées aux articles suivants.Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies autableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant : Déclaration2.1.5.0
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Article 3: Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire réalise les travaux de libération des emprises pendant la période du 1septembre jusqu'au 31 octobre inclus, afin de respecter la période de nidification etd'élevages des jeunes se situant de début mars à mi-août.Le bénéficiaire s'assure dans le cadre de la réalisation d'un bassin de rétention destiné àintercepter les eaux de ruissellement du lotissement, que les eaux récoltées par celui-ci soientvidangées en 52 heures. L'EID (Entente Interdépartementale pour la Démoustication)préconise une vidange en moins de 4 jours. Le dispositif devra respecter ces préconisations.Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau a la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) du démarrage des travaux. .Dans le mois suivant la réalisation du dispositif de retenue des eaux pluviales, le bénéficiairetransmet au service en charge de la police de l'eau les plans de récolement des travauxréalisés qui en accusera réception.Les autorisations d'urbanisme nécessaires a la réalisation des constructions sont mises enœuvre après l'accusé de réception précité.
Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la déclaration et du Porter àConnaissance, sont situés, réalisés et exploités conformément aux plans et contenu dudossier intitulé « Projet de lotissement la torre del far » sur la commune de Cases-de-Pèneprésenté le 19 avril 2022, accordé le 10 septembre 2022, sans préjudice des dispositions de laprésente autorisation.Ce dossier a fait l'objet d'un porter à connaissance en date du 12 mai 2025.
Page 3/6

Toute modification apportée par le bénéficiaire a l'ouvrage ou l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par lebénéficiaire postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Ellepeut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II del'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Article 5: Durée de la déclarationLes travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de lapolice de l'eau.Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse aumoins six (6) mois avant cette date à la direction départementale des territoires et de la mer,une demande de prorogation de délai pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. Lepréfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demandede prorogation.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la communeconcernée ainsi qu'au service de la police de l'eau, afin de pouvoir prendre les mesuresd'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de laprésente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises enœuvre.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité.
Article 7 : Accès aux installations et contrôleLes agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 4/6

Article9: Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10: PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Cases de Pène pendant une duréeminimale d'un (1) mois.Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes duRoussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 11: Délais et voies de recoursEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télé recourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 12: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Cases dePène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Page 5/6

_Piéce annexée : plan de principe du dispositif de retenue des eaux pluviales
GGL AMENAGEMENT — SCI PLEIN SUDAva) 1C-LDO0OS
aie de tp he 2 7A Saas
CORTEManon & * TabAe ale AN DORQUE © AACE TS,PARLES LE;
Vue en plan du principe du dispositif de rétention ae 07bis
Page 6/6

PREFET |. DIRECTION DEPARTEMENTALEDES PYRENEES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Pôle hébergement, accompagnementdes publics les plus démunisAffaire suivie par :S CHARLOTél. : 04 11 64 30 29S RECOULATTél. : 0411 64 30 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/n°2025-181-001modifiant l'arrêté préfectoral DDETS/MTAS/n°2022-230-001 du 18 août 2022 et portantinstallation de 18 places de Foyer Jeunes Travailleurs sur le site en collectif « AiméeLallement » géré par la Ligue de l'Enseignement des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové, rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation desFoyers de Jeunes Travailleurs relevant du 10° du | de l'article L 313-1 du Code de l'ActionSociale et des Familles :VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment, ses articles L.312-1 et suivants,D.313-2, D.313-11 et suivants ; ©VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R 351-55 ;VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, relatif aux Foyers de Jeunes Travailleurs ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-014-01 du 14 janvier 2022 portant avis d'appel à projet pourl'ouverture de 130 places de Foyer de Jeunes Travailleurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-230-001 du 18 août 2022 portant création d'un Foyer de JeunesTravailleurs de 130 places dans le département des Pyrnées-Orientales géré par la Ligue del'Enseignement- Fédération des Œuvres Laïques des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-268-001 du 25 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoraln° 2022-230-001 du 18 août 2022 portant création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs de 130
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 0076 Boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

places dans le département des Pyrnées-Orientales géré par la Ligue de l'Enseignement-Fédération des Œuvres Laïques des Pyrénées-Orientales ;VU la visite de conformité du site FJT « Aimée Lallement » de 18 places du 10 juin 2025,réalisée par les représentants de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral DDETS/MTAS/n°2022-230-001 du 18 août 2022est modifié comme suit :À compter du 01 juillet 2025, 18 places du Foyer Jeunes Travailleurs de 130 places sontinstallées dans 16 appartements regroupées sur le site collectif « Aimée lallement »implanté sur la commune de Perpignan.Article 2:Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichierFINESS comme suit :Identification du gestionnaire : La ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïquesdes Pyrnées-Orientales sise 1 rue Michel Doutres -66 000 PERPIGNANN° FINESS d'identification de l'Entité Juridique (EJ): à créerIdentification de l'établissement : Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) « Aimée Lallement »
Catégorie établissement : 257 - Foyer Jeunes Travailleurs (FJT)
3 batimentscollectifs dont
Code discipline d'équipement Type d'activité Code Capacité CapacitéClientèle autorisée installéeXXXXXXXX 11-internat 826 - Jeunes 130 places |18 placesTravailleurs | réparties dans |installées dans16 logementsregroupés uncelui du site | batiment« Aimée collectifLallement » |(procéduresd'orientationrelevant pourpartie d'unegestionautonome del'établissementet pour partiedu SIAO 66)
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier situé 6 rue Pitot - 34 063 Montpellier Cedex 2, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 30 JUIN 2025
ierry BONNIER


| mnPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSPôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/PAMLH/2025178portant modification de la composition de la commission demédiation des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2-3 et R 441-13 ;VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code dela construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logementsocial ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales -M. BONNIER Thierry ;VU l'arrêté préfectoral n°4554 /07 du 27 décembre 2007 modifié, portant constitution dela commission de médiation des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/PAMLH/2023293 du 20 octobre 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/PAMLH/2024309 du 4 novembre 2024 portantmodification de la composition de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTEArticle 1:L'arrêté préfectoral n° DDETS/PAMLH/2024309 du 24 novembre 2024 portant modificationde la composition de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales est abrogé etremplacé par les dispositions suivantes : |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 0076, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex Mél : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2: Membres de la commissionLes membres de la commission sont :- Une personnalité qualifiée qui assure la présidence :M. Thierry JANSON, Retraité, ancien Administrateur des Finances PubliquesAdjoint,
ler collège : Représentants de l'ÉtatTrois représentants des services déconcentrés de l'État : deux agents de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et un agent de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
2ème collège : Représentants des collectivités territoriales:Un représentant du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales :
Membre titulaire Membres suppléantsMme Martine ROLLANDConseillére départementale des Pyrénées-Orientales Mme Héléne PRUVOSTResponsable du Service Logement et HabitatDirection de l'Insertion et du Logement /Pôle des Solidarités au Conseil Départementaldes Pyrénées-OrientalesMme Isabelle LEMONNIERResponsable de l'Unité Fonds de SolidaritéLogement (FSL 66)Direction de l'Insertion et du Logement /Pôle des Solidarités au Conseil Départementaldes Pyrénées-Orientales
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale tenus dese doter d'un programme local de l'habitat :
Membre titulaire Membres suppléantsMme Marion BRAVO, Conseillèrecommunautaire de la Communauté urbainePerpignan Méditerranée Métropole , Adjointeau Maire de Perpignan
Mme Elodie AUGEY-RENAVANTCheffe du service Développement solidaire desterritoires à la Communauté urbaine PerpignanMéditerranée MétropoleMme Esthel MARZOChargée de mission Habitat à la Communautéde Communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris

Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département :Membre titulaire Membres suppléantsM. Jacques GARSAU, Maire de MillasM. Michel GARCIA, Maire de MatemaleM. Michel THIRIET, Maire de Tresserre
3ème collège :Un représentant des organismes d'habitations à loyers modérés ou des sociétésd'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :Membre titulaire Membres suppléantsM. Jean-Yves PAGES, Responsable du servicerelation clientèle et qualité d'HabitatPerpignan-Méditerranée (HPM) Mme Ghislaine VERGES, Directrice adjointe de laclientèle de l'Office Public de l'Habitat desPyrénées-Orientales (Office 66)Mme Sindy DUCROS, Responsable de l'AgenceTrois Moulins Habitat de Perpignan (TMH)
Un représentant des organismes intervenant pour le logement. des personnesdéfavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvragementionnées à l'article à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative etde gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la constructionet de l'habitation :Membre titulaire Membres suppléantsMme Marielle GIRERD, Vice-Présidente de laLigue de l'enseignement desPyrénées-OrientalesMme Fanny BRUNET, Directrice de l'AgenceDépartementale d'Information sur le Logementdes Pyrénées-Orientales (ADIL 66)M. Franck PASCUAL, Éducateur à la RésidenceHabitat Jeunes Roger Sidou de Perpignan
Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement,d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale :Membre titulaire Membre suppléantM. Mathieu LACOMBE, Représentant la Dé-légation Départementale de la Croix RougeFrançaise et le SIAO 66 Mme Dorothée GUEDON, Directrice généralede l'Association Catalane d'Action et de Liaison(ACAL)
Mme Julie CLEMENDOT, Conseillère en écono-mie sociale et familiale du SIAO 66 a la CroixRouge Française

4ème collège :Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant ala commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290du 23 décembre 1986 :Membre titulaire Membres suppléantsM. Didier AUGAGNEUR, Membre de laFédération des Pyrénées-Orientales de laConfédération Nationale du LogementM. Jean-Paul ROULARD, Représentant de laFédération des Pyrénées-Orientales, de laConfédération Nationale du LogementMme Nadine LEMOINE, Secrétaire adjointe dela Fédération des Pyrénées-Orientales, de laConfédération Nationale du Logement
Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets estl'insertion ou le logement des personnes défavorisées :Membres titulaires Membres suppléantsMme Marion NIETCHE, Travailleuse socialede l'association Habitat et humanisme
M. Michel MERCADIÉ, Vice-président del'association Habiter en terre catalane
Mme Bernadette FILELLA, Bénévole del'association Habitat et humanismeMme Sophie LOZANO, Directrice HébergementADOMAMme Kathy BOURGUIGNON, Directricede l'association Habiter en terre catalaneMme Sandrine DESPOUYS, Responsable desrésidences sociales ADOMA
5ème collège :Deux représentants des associations de défense des personnes en situationd'exclusion :Membres titulaires Membres suppléants
Mme Sophie BRUNIE CORDIER,Travailleuse sociale du Pôle logement-AVDLde l'association Solidarité Pyrénées
Mme Mathilde SALVADOR, Conseillère enéconomie sociale et familiale deMédiance 66
Mme Mélanie GRAELL, Responsable de secteuranimation et coordination du Pôle Social de laMission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales(MLJ 66)Mme Solange FAURE, Conseillére en économiesociale et familiale du Pôle logement-AVDL del'association Solidarité PyrénéesMme Christine CAPDEVIELLE, Conseillèreréférente logement de la Mission Locale Jeunesdes Pyrénées-Orientales (MLJ 66)Mme Emma DUCLAUD, Conseillére enéconomie sociale et familiale deMédiance 66

Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées au code del'action sociale et des familles :Membre titulaire Membre suppléantMme Valérie HURRIEZ, Déléguée du Mme Karima DAHO, Déléguée du CRPAConseil Régional des Personnes OccitanieAccueillies/Accompagnées (CRPA)Occitanie
Article 2M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités et Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Merdes Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le ,? 7 JUIN 2025
sfet,
Thierry BONNIE

| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 944 618 990
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;~ Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duler avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Pyrénées orientales, le 16/06/25 par Mme. NKOLO BERLISE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 19 BOULEVARD SAINT-ASSISCLE 66000PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 944 618 990 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 juin 2025
Pour le Préfet des P-O,/et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travai solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto:/luwww telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

E = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 934 154 188
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duler avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 25/06/25 par Mme. BARRIAC Manon en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 21 espace méditérannée 66000 perpignan et enregistré sous leN° SAP 934 154 188 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)*. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant : .En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 juin 2025
Pour le Préfet des P"O} et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
/Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

a Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 945 245 876
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duîer avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 25/06/25 par M. LABAU GAUTIER en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeBibopServices dont l'établissement principal est situé 7 avenue de Banyuls-sur-Mer 66100 PERPIGNANet enregistré sous le N° SAP 945 245 876 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 juin 2025
Pour le Préfet des P<O, et par délégation,le directeur dépaftemental de l'emploi,du travailet des Solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours fr', En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| ; Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 981 101 892
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duJer avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 25/06/25 par Mme. GINESTE CLEMENCE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 22 B RUE DES JONQUILLES 66240 SAINT-ESTEVE etenregistré sous le N° SAP 981 101 892 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 juin 2025
Pour le Préfet desle directeur dédu trav-Ojet par délégation,rtemental de l'emploi,et des solidarités,
/Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htro://iwww telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

E Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv. fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 949 195 002
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duler avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 25/06/25 par M. BREBIS JEROME en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 7 PLACE DE CATALUNYA 66300 THUIR et enregistré sous le N°SAP 949 195 002 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 juin 2025
Pour le Préfet dle directeur dédu travail et dés solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet btto://www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

ŒÆ | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 901 975 276
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duîer avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Pyrénées orientales, le 12/06/25 par Mr. KIRILOVS Nikita en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 1 BIS ALLEE DE LAS BASSES 66690 SAINT-ANDRE etenregistré sous le N° SAP 901 975 276 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent 4 compter de la date de début d'activité de la structure, soit le01/08/2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 juin 2025
Pour le Préfet des PO, et/par délégation,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirects de PerpignanFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉPLACEMENT INTRACOMMUNALD'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DEVERNET LES BAINS
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 578 du code général des impots
Vu l'article 18 et 19du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au dé-tail des tabacs manufacturés.
DÉCIDEde l'implantation du débit de tabac n°6600261 C à compter du 24 juin 2025au 5 Place de la République66 820 VERNET LES BAINS
Fait à Perpignan, le 4 juin 2025
Pour le directeur régionali et par délégationl'inspecteur principal des douanes