ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-011
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2022
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2022-02-02-00003 - arrêté n° 2022-55 autorisant la capture et le transport
du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de
sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pour
l'année 2022 (4 pages) Page 3
8-2022-02-02-00005 - arrêté n° 2022-56 autorisant la capture et le transport
du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de
sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2022 (4 pages) Page 8
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-02-02-00004 - Arrêté n°2022-49 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières le samedi 5 février 2022 de 14h00 à 18h00 (4 pages) Page 13
Préfecture 08 / DCL
8-2022-02-03-00001 - Arrêté 2022-57 portant ouverture et remaniement du
03 février 2022 (2 pages) Page 18
8-2022-02-03-00003 - Arrêté 2022-59 portant ouverture de remaniement
du 03/02/2022 (2 pages) Page 21
8-2022-02-03-00005 - Arrêté 2022-61 portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) des Ardennes du 03/02/2022
(3 pages) Page 24
8-2022-02-03-00002 - Arrêté 2022/58 portant ouverture de remaniement
du 3/02/2022 (2 pages) Page 28
8-2022-02-03-00004 - Arrêté n 2022/60 portant désignation des
représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des Ardennes du
03/02/2022 (2 pages) Page 31
8-2022-02-03-00006 - Arrêté n° 2022 / 62
portant délégation de signature
aux agents
de la préfecture des Ardennes du 03/02/2022 (5 pages) Page 34
2
DDT 08
8-2022-02-02-00003
arrêté n° 2022-55 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et
dans le cadre de pêches de sauvegarde au
bénéfice de l'office français de la biodiversité
(O.F.B.) pour l'année 2022
DDT 08 - 8-2022-02-02-00003 - arrêté n° 2022-55 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2022 3
EX DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022 - 55autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadrede pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pourl'année 2022
KREKKRRERKERLe Préfet des Ardennes,.Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
HRERKEKKEKKKEK
Vu le livre IV; titre Ili du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.432-5 à R. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, aorganisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements; :Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ::Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R: 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral.n° 2022 - 012 en date du 13 janvier 2022 portant délégation designature à M. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu. l'arrêté du 18 janvier 2022 portant subdélégation de signatureà Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement:Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces desurface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;Vu la demande en date du 2 décembre 2021 de la direction régionale Grand Est de l'officefrançais de la biodiversité :Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT) en date du 19 janvier 2022 ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;
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DDT 08 - 8-2022-02-02-00003 - arrêté n° 2022-55 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2022 4
Arrête :
Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationL'office françaisde la biodiversité (OFB) - direction régionale Grand Est, chemin de Longeau— 57160 - ROZERIEULLES est autorisé à capturer des poissons et des crustacés et à lestransporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présentarrêté.Article 2 - ObjetLa présente autorisation est accordée dans le cadre d'études des peuplements piscicoles quirevêtent un aspect scientifique, sanitaire et écologique, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, pour en favoriser le repeuplement et pour remédier audéséquilibre biologique et pêches de sauvegarde incluses pour l'ensemble des cours d'eaudu département des Ardennes.Article 3 - Responsables des études et de l'exécution matérielle-Sont responsables de l'exécution matérielle des opérations :- la direction régionale Grand Est de l'OFB,- le service départemental de l'OFB 08.La direction régionale ou le service départemental désigneront les personnes chargées del'exécution matérielle de chaque opération. Le personnel designé. devra justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandatdélivré. |Article 4 — ValiditéLa présente autorisationest valable à compter du jour de la signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2022 inclus.Article5 - Moyens de capture autorisésTous types de pêche sont autorisés. Dans le cas de pêches électriques, la pêche se fera aumoyen d'appareils homologués.Le matériel utilisé devra bénéficier de la certification annuelle.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé àcette technique.Article 6 - Précautions particulièresll convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination des poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite,qui devront être détruits sur place,
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DDT 08 - 8-2022-02-02-00003 - arrêté n° 2022-55 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2022 5
- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux de première catégorie piscicole, les espèces depoissons suivantes: brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eau dans lescours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissonsdétruits supérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40kg.Article 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25 000*" et, le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaireen vue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 ~ Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF):Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins unmois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, ainsi.que le présidentde la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.Article 9-2 - Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 9-3 ~ Sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéralde l'Aisne :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT).Article 10- pte rendu d'exécDans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats descaptures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article précédent.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'tle de France (DRIEAT), service chargé de la police de l'eau et de la pêchesur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne ,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique.
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DDT 08 - 8-2022-02-02-00003 - arrêté n° 2022-55 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2022 6
Article12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit être porteur de la présente autorisation et sera tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiairenerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées.Dans le casde défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrativepeut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à despoursuites aux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle de France, le président de lafédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueet les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le °° 2 FEV. 2522Pour le directeur départemental des territoires, :La cheffe du service environnement
as
ic ly
osie POINTUD
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; |+ soit un recours hiérarchique, adressé 4 Mme la Ministre de fa transition écologique Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007!Paris;r soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-ChampagneéCedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site 1Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
mme
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DDT 08 - 8-2022-02-02-00003 - arrêté n° 2022-55 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2022 7
DDT 08
8-2022-02-02-00005
arrêté n° 2022-56 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et
dans le cadre de pêches de sauvegarde au
bénéfice de la fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2022
DDT 08 - 8-2022-02-02-00005 - arrêté n° 2022-56 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2022
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JE. | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2022 - 56autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans lecadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pourlapêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2022
KXKKKKKKKEE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,HERERKKEKRK
Vu le livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.432-5 à R. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022- 012 en date du 13 janvier 2022 portant délégation designature à M. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes:Vu l'arrêté du 18 janvier 2022. portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces desurface (cours d'eau, canaux et plans d'eau);Vu la demande en date du 13 janvier 2022 du président de la fédération départementalepour la pêche et de la protection du milieu aquatique ;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 17janvier 2022 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT) en date du 19 janvier 2022 ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissantà des techniques de pêche prédéfinies;
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DDT 08 - 8-2022-02-02-00005 - arrêté n° 2022-56 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2022
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Arrête :Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationLa fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Parcd'Activité. Ardennes Emeraude — 08090 TOURNES est autorisée à capturer des poissons etdes crustacés et à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.Article 2 - ObjetLa présente autorisation est accordée dans le cadre d'études des peuplements piscicoles quirevêtent un aspect scientifique, sanitaire et écologique, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, pour en favoriser le repeuplement et pour remédier audéséquilibre biologique et pêches de sauvegarde incluses.Article 3 - Responsables des études et de l'exécution matérielle- Sont responsables de l'exécution matérielle des opérations :Edouard KLEINMichael KOBUSINSKILes responsables d'exécution désigneront les personnes chargées de l'exécution matériellede chaque opération. Le personnel designé devra justifier des compétences scientifiques ettechniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandat délivré.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2022 inclus.Article 5 - Moyens de capture autorisésTous types de pêche sont autorisés. Dans le cas de' pêches électriques, la pêche se fera aumoyen d'appareils homologués.Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé àcette technique.Article 6 - Précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article7 - Destinati poissons capturésLes poissons capturés seront remis a l'eau sur place, aprés identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite,qui devront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux de première catégorie piscicole, les espèces depoissons suivantes :. brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eau dans lescours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.ll est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissonsdétruits supérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40kg. 714
DDT 08 - 8-2022-02-02-00005 - arrêté n° 2022-56 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2022
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Article 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pécheLe bénéficiaire-ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25000" et, le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 — Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domainepublic fluvial(DPF) ou hors DPF):Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins unmois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que leservice départemental de l'OFB en lui fournissant les dates, le programme et les lieux decapture.Article 9-2 - Surle domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 9-3 = Sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéralde l'Aisne:Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas. échéant),au moins un mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale deenvironnement, de l'aménagement et des transports d'He de France (DRIEAT).Article 10 - Compte rendu d'exécutionDans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures et ladestination des poissons aux organismes visés à l'article précédent. :Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile de France (DRIEAT), service chargé de la police de l'eau et de la pêchesur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental .Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation oula personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.
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cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
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Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent aucours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrativepeut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à despoursuites aux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personnequi.n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle de France, le directeur régionalGrand Est de l'office français de la biodiversité et les services en charge de la police de lapêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat. Charleville-Mézières, le ® 2 FEV. 2922Pour le directeur départemental des territoires,La cheffe du service environnement
of 2"Lydie POINTUD
élais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet des Ardennes 1, place de fa Préfecture - BP 60002 ~ 08005 Charleville-MézièresiCedex;soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard |aint-Germain 75007 Paris ; .soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons:Don ca Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite+ . 1205 , eos + vos . =de l'un de ces recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.en roro sondeete obéit ee een de
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cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2022
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8-2022-02-02-00004
Arrêté n°2022-49 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières le samedi 5
février 2022 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2022-02-02-00004 - Arrêté n°2022-49 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières le samedi 5 février 2022 de 14h00 à 18h00 13
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrété n°2022-49 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 05 févier 2022 de 14h00 à 18h00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1et suivants :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4:VU le code de la route notamment l'article L. 412-1:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 novembre.2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature àMme julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre du planVigipirate;CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « giletsjaunes» se sont dérouléesles samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur larocade urbaine ;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes :CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège ;CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants :CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2022-02-02-00004 - Arrêté n°2022-49 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières le samedi 5 février 2022 de 14h00 à 18h00 14
CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas a l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; |Sur proposition de la directrice des services du cabinetdu préfet des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est intérdit lesamedi 05 février 2022 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paixe rue Irénée Carrés rue Bourbone rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoye place du théâtree rue du théâtree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenue Jean Jaurèse rocade urbaine ( accès: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissantdes participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 02 février 2022
LAPour le PréfeteLa directrice Ve =
Préfecture 08 - 8-2022-02-02-00004 - Arrêté n°2022-49 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières le samedi 5 février 2022 de 14h00 à 18h00 15
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit : . 7+ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-02-00004 - Arrêté n°2022-49 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières le samedi 5 février 2022 de 14h00 à 18h00 16
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déclarés à Charleville-Mézières le samedi 5 février 2022 de 14h00 à 18h00 17
Préfecture 08
8-2022-02-03-00001
Arrêté 2022-57 portant ouverture et
remaniement du 03 février 2022
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00001 - Arrêté 2022-57 portant ouverture et remaniement du 03 février 2022 18
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques
ARRETEn°2022/ 55portant ouverture de remaniementLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères,VU le décret n° 55-471du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,VU la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales,Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances.PubliquesARRÊTE :Article 1:Les opérations de remaniementdu cadastre seront entreprises dans la commune de Attignyà partir du 14 février 2022.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques.Article 2:Les agents chargés des travaux dûment accrédités et leurs auxiliaires sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et entant que de besoin sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :CharbogneSaint Lambert-et-Mont de JeuxRilly sur AisneChuffilly-RocheVaux-ChampagneGivrySainte-VaubourgVoncq1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00001 - Arrêté 2022-57 portant ouverture et remaniement du 03 février 2022 19
Article 3 :Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction,des détériorations ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché sur la porte de la mairie des communes intéressées et publiédans la forme ordinaire .Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et laprésenter à toute réquisition.Article 5 : .Le texte du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville - Mézières, le U3 FEV, 2022Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00001 - Arrêté 2022-57 portant ouverture et remaniement du 03 février 2022 20
Préfecture 08
8-2022-02-03-00003
Arrêté 2022-59 portant ouverture de
remaniement du 03/02/2022
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00003 - Arrêté 2022-59 portant ouverture de remaniement du 03/02/2022 21
PREFET | |DES ARDENNES'Liberté *Égalité |Fraternité .
Direction départementale des Financespubliques
ARRETEn°2022/ $5'portant ouverture de remaniement. Le Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d' Honneur,f Chevalier de l'Ordre National du Mérite,.VU la loi du 6juillet 1943 relativeà |' exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères,VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,VU la loi n° 74- 645 du 18 juillet 1974 relativeà la mise à jour périodique des valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales,Sur la proposition de là Directrice départementaledes Finances Publiques. ARRÊTE :Article1:Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans. la commune de Poix-Terron a partir du 14 février 2022.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques.Article2 :Les agents chargés des travaux dûment accrédités et leurs auxiliaires sont autorisés à.pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et entant que de besoin sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :Touligny —YvernaumontVillers-sur-le MontSingly |La Horgne>MazernyMontigny-sur-VenceBaalons1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00-@: prefecture@ardennes.ggouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.ft
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00003 - Arrêté 2022-59 portant ouverture de remaniement du 03/02/2022 22
_ Article 3:Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction,de détériorations ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4:Le présent arrêté sera affiché sur la porte de la mairie des communes intéressées et publiédans la forme ordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et laprésenter à toute réquisition.Article 5 :Le texte du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.Fait à Charleville - Mézières, le Le Préfet,
"Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00003 - Arrêté 2022-59 portant ouverture de remaniement du 03/02/2022 23
Préfecture 08
8-2022-02-03-00005
Arrêté 2022-61 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger
au sein de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) des Ardennes du
03/02/2022
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00005 - Arrêté 2022-61 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein
de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Ardennes du 03/02/2022 24
PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques
ARRETE n°2021/ 67portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives (CDVL) des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B:VU l'annexeIl au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfétede Sedan; |Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la Eee des Ardennes;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectora n° 2021-649 en date du 22 novembre 2021 portant délégation designature à M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture desArdennes;VU la lettre en date du 28/10/2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie desArdennes a proposé trois candidats;VU la lettre en date du 07/12/2021 par laquelle la chambre de métierset de l'artisanat desArdennes a proposé deux candidats ; —VU les lettres en date des 27/10/2021 et 02/11/2021 par laquelle les organisationsd'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département desArdennes ont respectivement proposé trois candidats;VU les lettres en.date des 26/10/2021 et 09/11/2021 par laquelle les organisationsreprésentatives des professions libérales dans le département. des Ardennes ontrespectivement proposé un candidat ; =1, Placede la Préfecture-BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX© Standard: 03 24 59 6600 -@: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du publicsont consultables sur le site des services de l'Etat:www. ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00005 - Arrêté 2022-61 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein
de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Ardennes du 03/02/2022 25
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant Proposé descandidats ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève a9;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente;Considérant que la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes a, par courrier endate du 28/10/2021, proposé trois candidats:Considérant . que. deux représentants des contribuables doivent être. désignés aprèsconsultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat des Ardennes a, par courrier en datedu 07/12/2021, proposé deux candidats ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département;Considérant que le MEDEF et la CPME ont, par courrier en date des 27/10/2021 et 02/11/2021,respectivement PISE et un et deux candidats;Considérant qu'un représentant des contribuables doit étre désigné aprés consultation desorganisations représentatives des professions libérales dans le département ;Considérant que le barreau des Ardennes et la chambre interdépartementale des Ardennesont, par courriers en date des 26/10/2021 et 09/11/2021, respectivement proposé un candidatConsidérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentantsdes contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives des locaux professionnels du département des Ardennes;
ARRÊTE :
Article 1° :Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département des Ardennes:
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00005 - Arrêté 2022-61 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein
de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Ardennes du 03/02/2022 26
Titulaires Suppléants
— ——$___+-
BEGUIN Francois FERRACIN-BEUZART NathalieDUBOIS Nicolas | | LEGRAND FrédéricLABORY Patrick COLLET Thierry| MESSINA Valérie : AIRAULT Agnès ss| PONCIN Christelle DUFRESNE LudivineWILLIEME Mélanie DROUART DidierHENRIET Guillaume GILLES Eric |POIX-DELFORGE Stéphanie MASTERNACK Stéphane |_MAQU i |MAQUENNE Simon HARIR Ahmed
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2021/745 du 30 décembre 2021, portant désignation desreprésentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementaledes valeurs locatives (CDVL) des Ardennesest abrogé à compter de l'entrrée en vigueur duprésent arrêté. |Article 3: .Le Secrétaire général et la Directrice départementaledes finances publiques des Ardennessont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
Fait à Charleville - Mézières, le Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00005 - Arrêté 2022-61 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein
de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Ardennes du 03/02/2022 27
Préfecture 08
8-2022-02-03-00002
Arrêté 2022/58 portant ouverture de
remaniement du 3/02/2022
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00002 - Arrêté 2022/58 portant ouverture de remaniement du 3/02/2022 28
PREFETDES ARDENNES- LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des iFiinancespubliques
ARRETEn°2022/ Sfportant ouverture de remaniementLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution. des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères,VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatifà la rénovation et à la conservation du cadastre,VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relativeà la mise à jour périodique des valeurs loeatives |servant de base aux impositions directes locales,Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances PubliquesARRÊTE :Article 1:Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Saint-Menges à partir du 14 février 2022.l'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par. la directiondépartementale des finances publiques.Article 2:Les agents chargés des travaux dûment accrédités et leurs. auxiliaires sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et entant que de besoin sur celui des communes limitrophes ci-après désignées:Fleigneux /FloingGlaireDonchery
1, Place de la Préfecture - BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00— @ : prefecture@ardennes.gouv.frLesjourset heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00002 - Arrêté 2022/58 portant ouverture de remaniement du 3/02/2022 29
Article 3:Les dispositions de l'article 322-2du code penal. sont applicables dans le cas de destruction,des détériorations ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :Le présent arrêté sera affiché sur la porte de la mairie des communes intéressées et publiédans la forme ordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêtéet faprésenter à toute réquisition.Article 5:Le texte du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville- Mézières, le
Le Préfet,
©Alain BUGQUET
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00002 - Arrêté 2022/58 portant ouverture de remaniement du 3/02/2022 30
Préfecture 08
8-2022-02-03-00004
Arrêté n 2022/60 portant désignation des
représentants des maires et des établissements
publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre appelés à siéger au sein de la
commission départementale des
valeurs locatives des Ardennes du 03/02/2022
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00004 - Arrêté n 2022/60 portant désignation des représentants des maires et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives des Ardennes du 03/02/2022
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité:
Direction départementale des Financespubliques
Arrêté n° 2022/ 60portant désignation des représentants des maires et des établissements publics decoopération intercommunaleà fiscalité propre appelésà siéger au sein de la commissiondépartementale des.valeurs locatives des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B;Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu le décret du 3. novembre 2021 nommant M. "Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté n° 2021 / 649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Considérant qu'en présence de plusieurs associations départementales des maires, lesreprésentants des maires et des établissements publics. de coopération intercommunale afiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives sont désignés par le représentant de l'État dans le département après consultationdesdites associations;Considérant qu'en date du 16/09/2021 les 3 associations des Maires ont été sollicités pourproposer des représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre appelés àà siéger au sein de la commission départementaledes valeurs locatives du département;Considérant que les 3 associations des maires des Ardennes (AMDA, UNIMAIR, Associationdes maires ruraux) ont, par courrier commun en date du 8 novembre 2021, proposé 16candidats;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à4;Considérant que le nombre de. sièges à pourvoir pour les représentants des établissementspublics de coopération intercommunale àà fiscalité propre est de 4;1, Place de la Préfecture - BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00- @ : prefecture@ardennes. gouv.fr —Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00004 - Arrêté n 2022/60 portant désignation des représentants des maires et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives des Ardennes du 03/02/2022
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Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentantsdes maires et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger ausein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Arderines:ARRÊTE :
Article 1° : Sont désignésen qualité dés représentants des maires appelés à siéger au sein dela commission départementale des valeurs locatives du département des Ardennes :
Titulaires | SuppléantsDURBECQ Daniel . DUGARD YannBRODEUR Emmanuel GODIN AndréCALVI Gérard | HERBILLON DidierLAURENT-CHAUVET Pierre. COFFART XavierArticle 2 :Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre appelésà siéger au sein de la: commission départementaledes valeurs locatives du DER neimene des Ardennes:| Titulaires SuppléantsSINGLIT Benoit NOCTON Amandine| LEROY Miguél : FRANCOTTE Hervé _ SFDEPAIX Régis NORMAND MichelDUPUY Jérémy | GENGOUX Kévin
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2021/718 du 15 décembre 2021, portant désignation desreprésentants des maires et des établissements publics de. coopération intercommunale àfiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission. départementale desvaleurs locatives des Ardennes est abrogé à compter de l'entrrée en vigueur du présentarrêté.Article 4 : Le Secrétaire général et le Directrice départementale des finances publiques desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Fait à Charleville - Mézières, le Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00004 - Arrêté n 2022/60 portant désignation des représentants des maires et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives des Ardennes du 03/02/2022
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Préfecture 08
8-2022-02-03-00006
Arrêté n° 2022 / 62
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes du 03/02/2022
Préfecture 08 - 8-2022-02-03-00006 - Arrêté n° 2022 / 62
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes du 03/02/2022
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / (2portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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portant délégation de signature aux agents
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ARRETE
Article 1° : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer lesdocuments et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ouservice, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillersdépartementaux et des lettres aux maires valant décision :- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires;- M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départemental au sein du secrétarait général ;Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation de signature estdonnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établispar la direction dont ils dépendent, à l'exception des correspondances auxparlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision(conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation etdes élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire,adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché horsclasse, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :° du contrôle des arrêtés municipaux ;des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;° des arrétés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;° des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives;° des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;. des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application dudécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
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- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matiére de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions estdonné au délégataire ainsi qu'à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe dubureau migration et intégration, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe dubureau migration et intégration, à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif declasse exceptionnelle et à M. Benjamin ROLAND, instructeur polyvalent éloignement, asileet séjour.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis PIETTE et de Mme FrédériqueMOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles1% et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité (le poste de chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité étant vacant);- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau migration etintégration, et en son absence, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe dubureau migration et intégration ;- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État ;- à Mme Marion GRALL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe dubureau de la réglementation et des élections.Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attachéhors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, a l'effet de signer :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception:° des arrêtés attribuant des subventions :° des arrétés portant ouverture d'enquéte publique.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand CAPITAINE, et de M.Thomas ROYER, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1" et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :
Go
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- a Mme Marie DAGNICOURT, attachée, cheffe du bureau de la coordinationadministrative ;- a Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ;- à Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle soutien à l'investissement local au sein dubureau de l'aménagement du territoire ;- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, cheffe du pôle action économique etaffaires interministérielles au sein du bureau de l'aménagement du territoire.Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. David MEUNIER, attachéprincipal, responsable de la cellule qualité performance et proximité, référent fraudedépartemental au sein du secrétariat général à l'effet de signer pour ce qui concerne lesattributions de la cellule :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de M. David MEUNIER, délégation designature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles Ter et 7,- à Mme Karine DELCOUR, attachée, chargée de la performance et du contrôle de gestionArticle 9 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée pourla signature des documents visés à l'article 1°, en cas d'absence ou d'empéchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementationet des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à Mme MarionGRALL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de laréglementation et des élections, et en son absence, à Mme Maryline CENDEBEE, secrétaireadministrative de classe supérieure ;- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau migration etintégration, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration, et, en son absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureaumigration et intégration, à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, référente séjour, à M. Benjamin ROLAND, instructeur polyvalentéloignement, asile et séjour, et à Mme Aurélie RAPHENNE instructrice polyvalenteéloignement, asile et séjour ;- de Mme Karine DELCOUR, attachée, chargée de la performance et du contrôle degestion , dans la limite de leurs attributions au sein de la cellule qualité, performance etproximité a Mme Saliha NEBHI, secrétaire administrative de classe normale, contrdleusede gestion, et à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif principal de deuxième classe,référente « missions de proximité titres ».Article 10: L'arrêté préfectoral n° 2022/47 du 25 janvier 2022 portant délégation designature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
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Article 11: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présentarrété qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au'recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. ' Charleville-Mézières, leLe préfet,
Alain BUCQUET
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