TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-398
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024
portant
liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et

L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société
Établissements Julien à Lescure d'Albigeois (3 pages) Page 3
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-09-12-00004 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée "Course sur prairie de Grazac" - 22 septembre 2024 (4 pages) Page 7
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-09-13-00001 - AP du 13092024 portant désignation de porteurs
de carte d'achat (4 pages) Page 12
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire -
société SAS CARRIERES PLO à Saint-Salvy-de-la-Balme (10 pages) Page 17
2
Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-11-00002
Arrêté du 11 septembre 2024
portant liquidation partielle d'astreinte
administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant
la société Établissements Julien à Lescure
d'Albigeois
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024
portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois3
PREFET Direction
Liberté départementale
Égalité des territoires
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté du 11 SEP. 2024
portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à
Lescure d'Albigeois
Le Secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171.11;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans
le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement transmis à la société
ÉTABLISSEMENTS JULIEN par courrier en date du 01 avril 2016 conformément à l'article L171-6 du code
de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant mise en demeure la société ETABLISSEMENTS JULIEN de
régulariser la situation administrative pour la réalisation sans autorisation d'une surface
imperméabilisée avec un rejet direct des eaux de ruissellement au milieu naturel ;
Vu le courrier en date du 09 août 2016 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L 171-8
du code de l'environnement, la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN de l'astreinte susceptible d'être mise
en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au terme du délai déterminé dans le
courrier du 09 août 2016 ;
Mél : ddt-seu@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024
portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN, sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure d'Albigeois, d'une astreinte administrative d'un
montant journalier de 50 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2016 susvisé ;
Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A13002206127 daté du 04 janvier 2017, attestant de la
notification à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2020 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN, sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure-D'Albigeois, d'une astreinte administrative d'un
montant de 9200 euros correspondant du mois de juillet 2019 au mois de décembre 2019 ;
Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A16555534693 daté du 13 janvier 2020, attestant de la
notification à la société ETABLISSEMENT JULIEN de l'arrêté du 10 janvier 2020 susvisé ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Vu le courrier relevant l'astreinte journalière à 150 € adressé à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN daté
du 09 septembre 2020;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Vu le rendez-vous avec le gérant de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN et le service police de l'eau de
la Direction Départementale des Territoires sur site en date du 28 novembre 2022;
Vu l'absence d'engagement à régulariser la situation administrative de la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN suite au rendez-vous du 28 novembre 2022 sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2024 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN,
sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure-D'Albigeois, d'une astreinte administrative d'un montant
de 18150 euros correspondant du mois de janvier 2024 au mois d'avril 2024 ;
Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A20707160388 du 17 mai 2024, attestant de la notification à la
société ETABLISSEMENT JULIEN de l'arrêté du 3 mai 2024 susvisé ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN ne respecte toujours pas les dispositions de
l'arrêté de mise en demeure susvisé, notamment son article 1° qui stipule qu'elle doit régulariser sa
situation administrative en déposant un dossier de régularisation de la gestion des eaux pluviales
suivant la nomenclature 2.1.5.0 du code de l'environnement ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de
l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que les rejets issus des surfaces imperméabilisées de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN
sont susceptibles de provoquer des désordres sur le milieu récepteur ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8, de contraindre la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN d'une astreinte journalière de 150 euros jusqu'à la régularisation de sa situation administrative ;
Considérant que l'arrêté du 27 décembre 2016 a été notifié à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN le 04
janvier 2017 ;
Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN n'a pas fait d'observation au rapport de
manquement administratif du 01 avril 2016, n'a pas répondu à l'arrêté de mise en demeure du 22 avril
2016, n'a pas répondu à l'arrêté d'astreinte administrative du 27 décembre 2016, n'a pas répondu à
l'arrêté d'astreinte administrative du mois de septembre 2023 au mois de décembre 2023 ;
Considérant que le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires a rappelé ses
obligations à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN lors du rendez-vous du 28 novembre 2022 ;
Considérant qu'a l'issue du rendez-vous du 28 novembre 2022 sur site avec le gérant de la société
ÉTABLISSEMENTS JULIEN, celui-ci n'a pris aucune disposition ni aucun engagement pour régulariser sa
situation administrative ;
Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN ne respecte toujours pas les dispositions de
l'arrêté d'astreinte susvisé ;
Considérant en conséquence que l'astreinte peut être liquidée sur la période du 01 mai 2024 au 31 août
2024 inclus correspondant à 123 jours décomposés comme suit :
mai 2024= 31 jours
juin 2024 = 30 jours
juillet 2024 = 31 jours
août 2024 = 31 jours
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024
portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois5
Sur proposition de la cheffe du service eau, risques, environnement et sécurité,
Arréte
Article 1 - L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 a
l'encontre de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN, sise route de CARMAUX 81380
LESCURE-D'ALBIGEOIS, est partiellement liquidée.
La société ETABLISSEMENTS JULIEN est tenue de remettre dans les mains du comptable public le
montant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 18 450 euros correspondant a 123 jours d'astreinte
est rendu immédiatement exécutoire auprés de Monsieur le directeur régional des finances publiques
de la région Occitanie.
Article 2 - Conformément à l'article L. 171-11 et aux articles L. 214-10 du code de l'environnement, la
présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la
juridiction administrative de TOULOUSE, dans les délais prévus a l'article R. 181-50 du méme code:
* par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrété ;
¢ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition
à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative
devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires du Tarn et le directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 1 1 SEP. 2024
us Le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
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épartemental des
Le directetr Ntolres
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Maxime CUEN
Délais et voies de recours - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024
portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois6
Préfecture du Tarn
81-2024-09-12-00004
Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée "Course sur prairie de Grazac" - 22
septembre 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-12-00004 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Course sur prairie de Grazac" -
22 septembre 2024 7
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée « Course sur prairie de
GRAZAC » 22 septembre 2024
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du sport;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de motocyclisme;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et de la
sous-préfecture;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général
de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à des agents en fonction a la
préfecture du Tarn;
Vu la demande du 3 juin 2024 émise par le Moto club rabastinois, représenté par monsieur
Laurent VINZELLES, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive
« Course sur prairie de GRAZAC », le 22 septembre 2024 a Grazac;
Vu le visa d'organisation 24/0569 (numéro d'épreuve 233) accordé par la Fédération française
de motocyclisme le 23 mai 2024;
Vu l'attestation d'assurance en date du 13 mai 2024, couvrant l'épreuve motorisée « Course
sur prairie de Grazac » organisée le 22 septembre à Grazac;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du 10
septembre 2024;
Considérant que cet événement sur des parcelles privées, non ouvertes à la circulation
publique mais impliquant des véhicules terrestres à moteur, est soumis au régime de
l'autorisation;
Arrête
Tél 05 63 45 6161
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-12-00004 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Course sur prairie de Grazac" -
22 septembre 2024 8
Article 1° - Monsieur Laurent VINZELLES représentant le Moto club rabastinois est autorisé à
organiser le dimanche 22 septembre 2024, de 7h00 à 20h00, I'épreuve « Course sur prairie de
Grazac »
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de motocyclisme.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course,
aux nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux
horaires de passage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence
- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
. Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
, Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
° La circulation hors du site ne doit pas étre perturbée par la manifestation et le site est,
a tout moment, accessible aux moyens de secours.
° Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
OU 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-12-00004 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Course sur prairie de Grazac" -
22 septembre 2024 9
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS), les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des sapeurs
pompiers.
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts....).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont
disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à
être empruntée par la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être
débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. II ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - Il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
xemportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc...., à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-12-00004 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Course sur prairie de Grazac" -
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indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession
d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute
réquisition des membres du service d'ordre :
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation
nationale-service départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur départemental
des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Président
du Conseil départemental, le représentant départemental de la fédération française de
motocyclisme, le maire de Grazac et l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 1 2 SEP, 2024
Pour le secrétaire général, et par délégation,
La directrice de cabinet,
peu PE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http //www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Tarn
81-2024-09-13-00001
AP du 13092024 portant désignation de porteurs
de carte d'achat
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-13-00001 - AP du 13092024 portant désignation de porteurs de carte d'achat 12
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 4 3 SEP, 2024
portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, sous-préfet d'Albi, secrétaire général de la Préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENDO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet aux fonctions de préfet du
Tarn, exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de madame Luce VIDAL-ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié le 06 mars 2022, portant
nomination de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des
territoires du Tarn
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2023, portant nomination de madame Elena DI
GENNARO en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de
la carte affaires et de la carte d'achat ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-13-00001 - AP du 13092024 portant désignation de porteurs de carte d'achat 13
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet
concomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le
secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de I'administration de l'État dans le
département
ARRETE
Article 1°: L'arrêté du 09 septembre 2024 portant désignation nominative de porteurs de
carte d'achat est abrogé.
Article 2 : Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achats listés
dans les tableaux en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de leurs
attributions, compétence et dans les limites fixées.
Article 3: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date de
publication.
Article 4 : Tout changement d'attributions entraînera le retrait immédiat de la carte d'achat.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et la directrice du secrétariat général commun départemental
du Tarn, ainsi que les porteurs désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le 4 9 SEP 202
+
Le secrétaire général
chargé de l'administration de
l'État dans le département,
|
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-13-00001 - AP du 13092024 portant désignation de porteurs de carte d'achat 14
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cartes de Niveau 1 (dépenses non couvertes par un marché public formalisé)ANNEXE 1
Porteurs de carte Service/fonction Programme carte Montant TTC Plafond annuel TTC
d'achat d'achat maximum par de l'ensemble des
transaction transactions
Monsieur Maxime - Directeur de projet 354 2 000 € 10 000 €
Yasser chargé de la
ABDOULHOUSSEN | valorisation du projet
de liaison
autoroutière Castres-
Toulouse
Monsieur Marvin Résidence M. Le 354 2 000 € 20 000 €
BAYOL Préfet/cuisinier
Monsieur Laurent Sous-préfet de 354 2 000 € 15 000 €
GANDRA-MORENO Castres
Madame Annabelle | Secrétaire Générale 354 2 000 € 10 000 €
RAVNI Adjointe
Madame Corinne Directrice de cabinet 354 2 000 € 10 000 €
QUEBRE de M.Le Préfet
Monsieur Sébastien | Secrétaire général de 354 2 000 € 10 000 €
SIMOES la préfecture
Cartes de Niveau 1 bis (dépenses non couvertes par un marché public formalisé)
Porteurs de carte Service/fonction Programme carte Montant TTC Plafond annuel TTC
MANTESEd'achat d'achat maximum par de l'ensemble des
transaction transactions
Madame Véronique DDETSPP/Cellule 354 2 000 € 15 000 €
AUSSAGUEL Finances
Monsieur Maxime DDT/Directeur 354 2 000 € 15 000 €
CUENOT
Madame Elena DI SGCD 81 / Directrice 354 2 000 € 15 000 €
GENNARO
Madame Mélanie DDETSPP/Assistante 354 2 000 € 15 000 €
FATTORE direction
Monsieur Laurent Sous-préfet de 354 2 000 € 15 000 €
GANDRA-MORENO Castres
Monsieur François DDT / Directeur 354 2 000 € 15 000 €
LECCIA adjoint
Monsieur Eric SGCD/ agent au SIL 354 2 000 € 15 000 €
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-13-00001 - AP du 13092024 portant désignation de porteurs de carte d'achat 15
Madame Barbara Secrétaire Générale 354 2 000 € 15 000 €
MOUSTIE de la sous-préfecture
de Castres
Madame Corinne | Directrice de cabinet 354 2 000 € 10 000 €
QUEBRE de M. Le Préfet
Madame Annabelle | Secrétaire générale 354 2 000 € 15 000 €
RAVNI adjointe
Monsieur Bernard SGCD/ agent au SIL 354 2 000 € 15 000 €
VERGNES
Madame Luce VIDAL-| DDETSPP/Directrice 354 2 000 € 15 000 €
ROZOY
Madame Fabienne |Préfecture/secrétariat 354 2 000 € 15 000 €
YECHE particulier de M.Le
Préfet
Monsieur Bruno SGCD 81 / adjoint a la 354 2 000 € 15 000 €
ZAMOLO cheffe du SIBI
Cartes cumulant niveau 1 bis (dépenses non couvertes par un marché public formalisé) et niveau 3 (dépenses couvertes par un
marché public formalisé)
Porteurs de carte Service/fonction Programme carte Montant TTC Plafond annuel TTC
d'achat d'achat maximum par de l'ensemble des
transaction transactions
Monsieur David SGCD 81 / adjoint ala 354 2 000 € 50 000 €
GALVAN cheffe du SIL
Madame Stéphanie | SGCD 81 / cheffe du 354 2 000 € 50 000 €
PARDO SIL
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-13-00001 - AP du 13092024 portant désignation de porteurs de carte d'achat 16
Préfecture du Tarn
81-2024-09-09-00003
Arrêté préfectoral complémentaire - société SAS
CARRIERES PLO à Saint-Salvy-de-la-Balme
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - société SAS CARRIERES PLO à Saint-Salvy-de-la-Balme17
=mPREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du 0 9 SEP. 2024
portant sur une demande d'approfondissement avec modification des hauteurs de fronts et une
demande de prolongation de 10 ans pour une carriére de granite a ciel ouvert exploitée par la SAS
CARRIERES PLO implantée sur le territoire de la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme (81490)
au lieu-dit « Le Salés »
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-14, L.516-1, R181-45, R181-46 et
R.516-1 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par Monsieur Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de
carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des
garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2003, autorisant la SAS CARRIERES PLO à exploiter une
carrière à ciel ouvert de granite au lieu-dit « Le Salès » sur le territoire de la commune de
Saint-Salvy-de-la-Balme ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 22 mai 2012 modifiant la méthode d'exploitation ;
Vu la demande d'approfondissement et la demande de prolongation d'une durée de
10 ans de la carrière au lieu-dit « Le Salès » sur la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme
adressée à Monsieur le Préfet du Tarn le 26 avril 2023 ;
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - société SAS CARRIERES PLO à Saint-Salvy-de-la-Balme18
Vu l'avis du 28 juin 2024 portant lancement de la consultation du public par voie
électronique du 22 juillet 2024 au 12 août 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 mai 2024 ;
Vu le courriel adressé le 30 août 2024 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire par courriel du 5 septembre 2024 ;
Considérant que les capacités techniques et financières de la société SAS CARRIERES PLO sont
suffisantes pour conduire et mener à bien l'exploitation de la carrière susvisée ;
Considérant que le projet consiste en l'approfondissement de 20 mètres du carreau d'exploitation
sur les zones autorisées portant ainsi la côte seuil à 455 m NGF ;
Considérant que le projet consiste également à prolonger la durée d'exploitation de la carrière
d'une durée de 10 ans sans modifier le volume extrait ;
Considérant que la zone d'approfondissement concerne un secteur en exploitation avec des
enjeux naturalistes limités ;
Considérant que l'approfondissement du carreau déjà encaissé ne présentera aucune incidence
supplémentaire vis-à-vis des paysages et des visibilités ;
Considérant que les méthodes d'exploitation actuellement autorisées restant identiques et le
périmètre d'exploitation restant identique, l'impact concernant les émissions sonores et de
poussières n'est pas modifié ;
Considérant que l'étude géotechnique réalisée conclut à une bonne tenue des fronts, sans
menace d'éboulement, pour tous les secteurs Ouest, Sud, Est, Nord-Ouest, Nord-Est soumis a
l'étude ;
Considérant que l'étude hydrogéologique réalisé conclut sur le fait que l'approfondissement du
carreau n'aura aucun impact sur la piézométrie locale et sur la qualité des eaux souterraines ;
Considérant que des relevés géologiques seront toutefois nécessaires à l'apparition de nouvelles
failles lors de l'abattage, sur tous les fronts de taille, et particulièrement sur les fronts Ouest très
fracturés, et Nord-Ouest à proximité de la faille majeure ;
Considérant que les principes de remise en état sont inchangés, qu'ils concernent principalement
l'augmentation de la superficie du plan d'eau ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public par voie
électronique organisée du 22 juillet 2024 au 12 août 2024 ;
Considérant que la modification des conditions d'exploitation entraîne une nouvelle
détermination du montant des garanties financières applicables ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R181-46.I du code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaire les
consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32 du code de l'environnement, ni
la sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les conditions d'exploitation et d'aménagement, telles qu'elles sont définies par
le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d'être générés
par le fonctionnement de l'installation et constituent des mesures suffisantes pour garantir la
protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - société SAS CARRIERES PLO à Saint-Salvy-de-la-Balme19
Sur proposition du sous-préfet de Castres
ARRETE
Article 1:
La prescription de l'article 3 de l'arrêté préfectoral modificatif du 22 mai 2012 est abrogée et est
remplacée par :
« + L'extraction est limitée a la cote 455 m NGF;
° En vue de maintenir une emprise de carreau suffisamment importante pour assurer
l'exploitation en toute sécurité (ateliers de découpe, mouvements des engins), la hauteur
maximale des fronts de taille inférieurs côté Est, Sud et Ouest en partie Sud de la faille est
portée à 30 mètres.
Des relevés géologiques, seront réalisés dès apparition de nouvelles failles lors de l'abattage, sur tous
les fronts de taille, et particulièrement sur les fronts Ouest très fracturés, et Nord-Ouest à proximité
de la faille majeure ».
Article 2 :
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral modificatif du 22 mai 2012 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« L'exploitation sera réalisée selon le plan de phasage annexé au présent arrêté, le réaménagement
étant coordonné à l'exploitation ».
Article 3 :
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral modificatif du 22 mai 2012 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Le plan d'exploitation respecte notamment les conditions suivantes :
° La hauteur maximale des fronts de taille à l'Est, Sud et Ouest est de 30 mètres ;
+ L'extraction est limitée à la cote 455 m NGF ».
Article 4 :
Les prescriptions de l'article 9 de l'arrêté préfectoral modificatif du 22 mai 2012 sont abrogées et
remplacées par :
« La remise en état est effectuée par :
La création d'un plan d'eau d'environ 10 ha au centre des terrains dont les caractéristiques sont les
suivantes :
°__ profondeur variant de 1 à 55 m;
* surface libre stabilisée à la côte de 508 m NGF;
¢ réalisation d'une surverse par le biais d'un chenal.
- une roselière et une jonchai/Cariçaie sont créées aux abords du plan d'eau;
- la création de petites dépressions permettant le maintien de la batrachofaune existante sur le site ;
- le maintien d'un merlon comprenant une haie d'arbuste et d'une clôture en bordure de la RD 66 et
du sentier « La Ronda del Peiraire »,
- les gradins laissés en place avec banquette réduite à 5 m de large. Les banquettes des gradins
supérieurs (au-dessus de la cote 508 m NGF) en bordure Nord et Est sont aménagés de plantations,
amas rocheux, et semis (apports de stériles fins et matières organiques),
- en secteur Nord en limite d'exploitation, les espaces anciennement utilisés pour les dépôts sont
végétalisés par semis pelousaires. Les espaces boisés sont maintenus. »
« L'état des terrains en fin d'exploitation et de réaménagement, est conforme au plan annexé au
présent arrêté. »
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - société SAS CARRIERES PLO à Saint-Salvy-de-la-Balme20
Article 5:
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 mars 2003 sont modifiées
par les dispositions suivantes :
« L'autorisation d'exploiter est valable jusqu'au 05 mars 2043 sous réserve des droits de propriété ou
des contrats de fortage dont est titulaire le bénéficiaire » .
Article 6 :
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté préfectoral modificatif du 22 mai 2012 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Compte-tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement tel que défini, le montant des
garanties financiéres retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale,
nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant a ladite période. Ce montant est fixé a:
Phases Durée Montant en € TTC
du 7 mars 2022 au 6 mars 2027 761 391,00 €
di 7 mars 2027 au 6 mars 2033 ps he
EE c19 17800 €
Se eee £19 17900 €
L'indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 129,9 (avril 2024)
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle
que prévue par la réglementation et d'un montant égal à la somme correspondante fixée ci-dessus ».
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).
Article 8 : Mesures de publicité
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - société SAS CARRIERES PLO à Saint-Salvy-de-la-Balme21
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Salvy-de-la-Balme et peut y être
consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Salvy-de-la-Balme pour une durée
minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Tarn pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, l'inspection des installations
classées et le maire de la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et dont une copie sera notifiée à la SAS CARRIERES PLO.
Fait à Albi, le 09 SEP. 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
Laurent GANDRA-MORENO
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ANNEXE : PLAN DE PHASAGECarrière du Salès à St-Salvy de la Balme (81) / Carrières PLO Fig. 5 : Etat de fin d'exploitation indicatif en 2028 1/2000MyLégendePérimètre autoriséBande de retraitLimite d'exploitation NordSecteur Sud de la failleJoint de failleSecteur Nord de la failleRemarque : les limites de gradins ne sont pas figuréeses cotes aitimétriques peuvent évoluer en fonction des contraintes rencontrées
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - société SAS CARRIERES PLO à Saint-Salvy-de-la-Balme23
Carrière du Salès à St-Salvy de la Balme (81) / Carrières PLO Fig. 6 : Etat de fin d'exploitation indicatif en 2033 1/2000LégendePérimètre autorisésure Bande de retraitLimite d'exploitation NordSecteur Sud de la failleJoint de failleSecteur Nord de la failleRemarque : les limites de gradins ne sont pas figuréesues peuvent évoluer en fonction des contraintes rencontrées
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - société SAS CARRIERES PLO à Saint-Salvy-de-la-Balme24
ay :Carrière du Salès à St-Salvy de la Balme (81) / Carrières PLO Fig. 7 : Etat de fin d'exploitation indicatif en 2038 1/2000LégendePérimètre autoriséBande de retraitLimite d'exploitation NordSecteur Sud de la failleJoint de failleSecteur Nord de la failleRemarque : les limites de gradins ne sont pas figuréess cotes altimétriques peuvent évoluer en fonction des contraintes rencontrées
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - société SAS CARRIERES PLO à Saint-Salvy-de-la-Balme25
S89HUOSUS SA}UIENUOD Sap UOROUOJ Ua Jan[oAS juaanod senbijaU|e $a}09segunby sed juos eu suipesB ap saut] sel] : anbiewayIle} Ei Bp PION INspasales SP yuloraille &| ap png InapasPION uoleyoidxa,p ey]Je1}91 SP SPUCQ —s eeveePSUOINE SNQWLIdapueb3]0002/T€v0Z ua fho2ipui uorjpyojdxe,p uif ap 1033 :8 'blyOld S2121410) / (T8) aujog Dj ap AAJDS-1S D Sans np 24121107
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - société SAS CARRIERES PLO à Saint-Salvy-de-la-Balme26
"+Carrière du Salès à St-Salvy de la Balme (81) / Carrières PLOFig. 9 : Plan de principe de l'état final à long terme1/2000Remarque : les limites de gradins et altimétries sont indicatives 3Elles pourront évoluer en fonction des contraintes rencontrées50.0m 100.0m 150.0m 200.0mune P,Te eee on me nnLégendePérimètre autoriséBande de retrait de 10 mLimite Nord de l'exploitationBoisements maintenusMilieu ouvert reconstitué (landes à bruyères)Lande sur banquettesPlan d'eau (état futur)BosquetsAmas rocheuxVA / Point de vueSchéma de principe de la zone de surverse du plan d'eau {angle Sud-Ouest)imee Es~~ 496
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