ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-307
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-11-06-00007 - AP 2024-311-001 annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral n°2024 -261-002 du 17/09/2024 fixant la liste des communes
rurales du département des Alpes-de-Haute-Provence (20 pages) Page 3
04-2024-11-07-00002 - AP 2024-312-002 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicale autorisée du canal de
la Maladrerie à Moustiers-Sainte-Marie (4 pages) Page 24
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-06-00007
AP 2024-311-001 annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral n°2024 -261-002 du 17/09/2024 fixant
la liste des communes rurales du département
des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00007 - AP 2024-311-001 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2024
-261-002 du 17/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Alpes-de-Haute-Provence 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des finances locales
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 7 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 -312-002 _
portant approbation des modifications des statuts de l'association syndicale autorisée du canal de la
Vu
Vu
Vu
VuMaladrerie à Moustiers-Sainte-Marie
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations de
propriétaires, et notamment son article 60 ;
le décret d'application n° 2006-504 modifié de l'ordonnance susvisée du 3 mai 2006, et
notamment son article 40 ; |
l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1937 portant conversion de l'association syndicale libre
des canaux d'arrosage dans la commune de Moustiers-Sainte-Marie de la Maladrerie en
association syndicale autorisée ;
la demande d'actualisation des statuts de l'ASA présentée le 10 septembre 2024 et
complétée le 16 octobre 2024 en se fondant sur la délibération du 30 août 2024 de
l'assemblée des propriétaires adoptant à l'unanimité les modifications des statuts visées dans
le présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les statuts de l'association syndicale autorisée du canal de la Maladrerie, tels que figurant en
annexe du présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des relations avec les eallactivinés
territoriales — Direction générale des collectivités locales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca
— 13002 Marseille).
ou par télérecours a partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - htto://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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-261-002 du 17/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Alpes-de-Haute-Provence 5
Article 3 :
- La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute- Provence,
- La Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- Le Président de l'association syndicale autorisée du canal de la Maladrerie,
- Le Maire de Moustiers-Sainte-Marie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les
soins de M. le Maire de Moustiers-Sainte-Marie, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans -
le département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à chaque propriétaire intéressé par les soins de
M. le Président de l'association syndicale susvisée.
Ut
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00- http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Département des Alpes
De Haute Provence
Commune de Moustiers-Sainte-Marie
Bassin Versant du Verdon
Ravin de Notre Dame
fags 3 wee }
REÇU À LA PRÉFECTURE |
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
|LL SoS | 1 6 OCT. 2024 | _
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
Du canal de la Maladrerie
YY SS
ACTE D'ASSOCIATION
Correspondant à la mise en conformité (imposée par l'article 60 de
l'Ordonnance n°2004-632 du 01 juillet 2004
et du décret d'application n°2006-504 du 03 mai 2006)
des statuts précédents approuvés par arrêté préfectoral en date du
29 mars 1936 et du 02 juin 1982
VOB
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ARTICLE 1 CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains
compris dans son périmétre. La liste des terrains compris dans le périmétre est
annexée aux présents statuts et précise notamment
- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
- leur surface cadastrale.
Est également annexé aux présents statuts un plan définissant la zone du
périmétre syndical.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment a
l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret
2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents
statuts et dans le réglement de service lorsque celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par
la législation en vigueur.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du ler juillet 2004, les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux
immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmétre et les suivent, en
quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction du périmétre.
_Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer
e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des
charges et des droits attachés à ces parcelles ;
e Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes
afférentes ;
e Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association
syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article
20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des
sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en
fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes
susvisées, avant le 01 février de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu
avant le ler janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de
l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite année
conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
En cas de changement de propriétaire en cours de saison, il ne pourra être
procédé à la répartition de la redevance entre le vendeur et l'acquéreur.
ARTICLE 3 SIEGE ET NOM
Le siège de l'association est fixé à la mairie de Moustiers-Sainte-Marie (Alpes
de Haute Provence).
Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée du canal de la Maladrerie.
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-261-002 du 17/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Alpes-de-Haute-Provence 9
ARTICLE 4 OBJET DE L' ASSOCIATION
L'association a pour objet l'exploitation du réseau principal de 1'ASA du canal
de la Maladrerie et des ouvrages associés destinés au transport et à la
distribution d'eau brute d'irrigation depuis la prise dans le ravin Notre Dame
(a Moustiers-Sainte-Marie).
L'association sera chargée d'en assurer l'administration, l'entretien, y compris
l'exécution des travaux de grosses réparations, et les travaux d'amélioration
qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles à l'aménagement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en
sont le complément naturel.
ARTICLE 5 ORGANES ADMINISTRATIFS
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le
Syndicat et le Président.
ARTICLE 6 MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE
DES PROPRIETAIRES
L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des
dispositions suivantes
Tout propriétaire du périmétre de 1'ASA a le droit de faire partie de
l'Assemblée des Propriétaires.
Tout propriétaire possédant une superficie totale inférieure ou égale à 50 ares
dispose d'une voix. Ensuite chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a
de fois 50 ares engagés, sans que ce nombre de voix ne puisse dépasser 5.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui
peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule
réunion et est toujours révocable.
Une même personne peut détenir au maximum 3 pouvoirs.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires
avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de
l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association,
sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à
l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
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ARTICLE 7 REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
ET DELIBERATIONS
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans
dans le courant de l'année.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par
courrier électronique ou remises en main propre, par le Président, a chaque
membre de l'assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et
indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas
d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total
de voix des membres présents et représentés est au moins égal a la moitié plus
une du total des voix de ses membres.
Dans le cas où le Président viendrait à constater l'absence de quorum a la
premiére assemblée de propriétaires, une seconde assemblée de propriétaires aura
lieu dans l'heure qui suit, qui délibérera alors valablement quel que soit le
nombre de voix représentées.
Les deux convocations aux assemblées successives, dont l'ordre du jour sera
strictement identique, seront envoyées en un seul courrier.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les
cas suivants
s
- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article
39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
- a la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la
date de la prochaine assemblée ordinaire ;
- a la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit
de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et
indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y
est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion.
Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le
registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix présentes et représentées.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est
suffisante au second tour de scrutin.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président
est prépondérante.
Les votes à l'Assemblée des propriétaires ont lieu à main levée sauf
demande du président ou d'au moins un tiers des membres présents ayant
voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
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ARTICLE 8 CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer .
par une procédure écrite de consultation des propriétaires.
Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses
membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à
compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la
consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans
lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze
jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à
chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable a la délibération. Les délibérations sont prises
à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est
annexée au procés-verbal.
ARTICLE 9 ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants
chargés de l'administration de l'association.
Elle délibére sur
- Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat
fixé à 7000 €, et les emprunts d'un montant supérieur ;
- Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre
de 1'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à
40 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
- L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale
autorisée ou constituée d'office ;
- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un
règlement ;
- Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des
éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-
Président.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée des Propriétaires ne peut
délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat et sont
expressément mentionnées dans les convocations.
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ARTICLE 10 COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 3
titulaires et 1 suppléant.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 4 ans.
Le renouvellement des syndics titulaires et suppléants s'opére par moitié tous
les deux ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils
continuent d'exercer leurs fonctions jusqu' à l'installation de leurs
successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des
Propriétaires sont les modalités de délibération définies à l'article 7 des
présents statuts.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du syndicat,
qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire
aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses
fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit
élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de
remplacer un titulaire, il convoque le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des
propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants
du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du
syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à
courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix
consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux
articles 7 ci dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à
raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 11 NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci
élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant
que Vice-Président. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires a délibéré dans les conditions prévues aux
articles 7 ci dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une
indemnité a raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
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ARTICLE 12 ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat
règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale.
Il est chargé notamment
- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délégue la responsabilité au président ;
- De voter le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et
les décisions modificatives ;
- D'arréter le rôle des redevances syndicales et les bases de
répartition des dépenses entre les membres de l'association ;
- de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des
propriétaires.
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
- de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées
aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités
territoriales ;
- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical
dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées à l'article 22 des présents
statuts ;
- d'autoriser le Président à agir en justice ;
- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
- de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des
collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution
financière de ces collectivités à 1'ASA ;
- d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
ARTICLE 13 DELIBERATIONS DU SYNDICAT
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du
Syndicat présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié
des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix
du Président est prépondérante.
Dans le cas où le Président viendrait à constater l'absence de quorum, une
seconde réunion aura lieu dans l'heure qui suit, qui délibérera alors
valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
Le syndicat se réunira au lieu précisé sur la convocation écrite adressée au
moins 5 jours francs à l'avance.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une
des personnes suivantes
- Un autre membre du syndicat ;
- Son locataire ou son régisseur ;
- En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en
œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance
du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant
être attribué à une même personne en réunion du syndicat est de 1. Le mandat
n'est valable que pour une seule réunion. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées
dans le registre des délibérations.
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ARTICLE 14 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHES PUBLICS
Le syndicat assure le rôle de commission d'appel d'offres a caractére permanent.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par la
réglementation relative aux marchés Publics pour les communes de moins de 3 500
habitants. Le terme Président est substitué a celui de Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
d'appel d'offres des personnalités désignées par le président de la commission
en raison de leur compétence dans la matiére qui fait l'objet de la consultation
(salarié de 1'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le
président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un
représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
ARTICLE 15 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de
l'Ordonnance du ler juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment
- Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des
Propriétaires et du syndicat ;
- Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes
pris par les organes de l'association syndicale ;
- Il en convoque et préside les réunions ;
- Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. IL
en est l'ordonnateur ;
- Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services
qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des
marchés ;
- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus
dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
- Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents
relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège
social ;
- Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les
recettes ;
- Il prépare et rend exécutoires les rôles ;
- Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
- Il recrute, gère et affecte le personnel. IL fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du
personnel ;
- Le Président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et
sa situation financière analysant notamment le compte administratif ;
- Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les
délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il
rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires ;
- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur
nommé par lui et placé sous son autorité ;
- Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
ARTICLE 16 COMPTABLE DE L' ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées au
comptable direct du Trésor.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa
responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au
recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes
qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le
président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
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ARTICLE 17 VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE
Les recettes de 1'ASA comprennent
e les redevances dues par ses membres ;
e le produit des emprunts ;
e les subventions de diverses origines ;
e les dons et legs ;
e le produit des cessions d'éléments actifs
e le revenu des biens meubles ou immeubles de 1'ASA
+ les redevances diverses résultant des autorisations d'occupation de ses
propriétés
e les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de
l'association
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1%
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face
e Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants
dus ;
e AUX frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de
fonctionnement des ouvrages de l'association ;
e Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de
l'association ;
e Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
eA la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux
éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les
membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les
membres appartenant à l'association au ler janvier de l'année de leur
liquidation. |
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation
selon des échéances fixées par le Syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association
tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de
l'association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selon les règles
suivantes
- Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre
les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour
chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un
mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
d'échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur
intérêt à l'exécution des missions de 1l'association et d'un tableau
faisant connaitre la valeur attribuée a chaque classe ;
- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à
recevoir les observations des membres de l'association sont déposés
pendant quinze jours au siège de l'association ;
- Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication
dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association,
ou par tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat ;
- A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des
membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des
dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par
le Président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales
relatives à l'exécution financières des jugements et transactions sauf décision
contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la
transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
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ARTICLE 18 REGLEMENT DE SERVICE
REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
Un Réglement de Service pourra définir les régles de fonctionnement du service
propre à 1/'A.S.A. du canal de la Maladrerie. Sa rédaction initiale et ses
modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Si 1'ASA a recours à du personnel salarié, le Règlement Intérieur du Personnel
prévu à l'article 33 du décret du 3 mai 2006 pourra être rédigé par le
Président. Il fera l'objet d'une délibération du Syndicat.
ARTICLE 19 CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour
leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens
de l'article 3 de 1'Ordonnance du 1% juillet 2004. Il s'agit notamment
- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur
les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage
pour leur entretien ;
les constructions devront être établies à une distance minimum de 2 m de
part et d'autre de la bordure du canal ou de la médiatrice de la
canalisation ;
- les clôtures en travers du canal sont interdites ;
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une
largeur de 2 mètres de part et d'autre de la médiatrice de la
canalisation ;
- Les propriétaires s'autorisent mutuellement la pose de canalisations, la
création de filioles ou autres ouvrages privés, aériens ou enterrés, entre
les points d'eau (prises, canal,..) et la ou les parcelles souscrites a
irriguer ;
- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de 1'ASA.
Ces règles pourront être précisées dans le règlement intérieur de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus justifie une acquisition foncière,
l'association syndicale est tenue d'acheter les terrains nécessaires.
ARTICLE 20 PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce
titre, en assure l'entretien.
ARTICLE 21 DIVISION FONCIERE OU CREATION DE PLUSIEURS LOTS
Lorsqu'une parcelle fait l'objet d'un morcellement, les fonds issus de ce
morcellement restent inclus dans le périmètre de l'association et soumis aux
droits et obligations de l'Association.
Même si la parcelle initiale a été desservie par l'association, il appartient à
celui qui prend l'initiative de la division foncière ou de la création de
plusieurs lots d'assurer la continuité d'acheminement de l'eau depuis le canal
syndical jusqu'à chaque parcelle nouvellement cadastrée ou à chaque lot créé.
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ARTICLE 22 MODIFICATION STATUTAIRE DE L' ASSOCIATION
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le
périmétre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de
l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet
puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux
conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004
et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de
modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association, et délibérée en
application de l'article 14 de l'ordonnance N° 2004-632.
ARTICLE 23 AGREGATION VOLONTAIRE
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis
soumise à l'autorisation du préfet lorsque
- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la
superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association ;
- a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des
immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ;
- a la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune
intéressée a été recueilli par écrit.
ARTICLE 24 FUSION DE L' ASSOCIATION
L'Association Syndicale Autorisée du canal de la Maladrerie peut être autorisée,
à sa demande ou à la demande de toute personne ayant capacité à la création
d'une association syndicale autorisée, et dans les conditions prévues à
l'article 82 du décret du 03 mai 2006, à fusionner, avec au moins une autre
association syndicale autorisée ou association syndicale constituée d'office, en
une association syndicale autorisée.
ARTICLE 25 DISSOLUTION DE L' ASSOCIATION
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de
l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de
l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux
tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la
dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit,
à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent |
tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la
dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de
l'association jusqu'à leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en
charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
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Annexes
- Liste des terrains inclus dans le périmètre
- Carte du périmétre
Le présent Acte d'Association a été approuvé par le Syndicat, réuni en session
ordinaire à Moustiers Sainte Marie, le 30 août 2024
Le présent Acte d'Association a été approuvé en Assemblée des Propriétaires,
réunie en session extraordinaire à Moustiers Sainte Marie, le 30 août 2024.
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Moustiers Sainte Marie ASA DU CANAL DE LA MALADRERIE
MairieEtat parcellaire au 30 août 2024
04360 MOUSTIERS SAINTE MARIE
SURFACE | SURFACE SURFACE SURFACE
PARCELLES LIEU DIT CADASTREE | SOUSCRITE PARCELLES LIEU DIT dr SOUSCRITE
G 0494 |La Maladrerie| 0,0025 0,0025 G 1143 |La Maladrerie| 0,1301 0,1301
G 0495 |LaMaladrerie| 0,3720 0,3720 G 1144 |La Maladrerie| 0,0083 0,0083
G 0509 La Maladrerie 0,0050 0,0050 G 1145 La Maladrerie 0,1267 0,1267
G 0511 |La Maladrerie| 0,2835 0,2835 G 1191 Saint Michel 0,0475 0,0475
G 0512 |La Maladrerie| 0,0240 0,0240 G 1192 Saint Michel 0,0110 0,0110
G 0514 La Maladrerie 1,0125 1,0125 G 1193 La Maladrerie 0,0519 0,0519
G 0522 |La Maladrerie| 0,2260 0,2260 G 1194 Saint Michel 0,5621 0,5621
G 0523 |La Maladrerie| 0,0980 0,0980 G 1218 Saint Michel 0,1000 0,1000
G 0527 Saint Michel 0,0780 0,0780 G 1219 Saint Michel 0,1607 0,1607
G 0528 Saint Michel 0,3000 0,3000 G 1252 Saint Michel 0,1228 0,1228
G 0529 Saint Michel 0,1320 0,1320 G 1253 Saint Michel 0,5808 0,5808
G 0530 Saint Michel 0,0315 0,0315 G 1254 Saint Michel 0,6032 0,6032
G 0531 Saint Michel 0,2010 0,2010 G 1287 Saint Michel 0,0364 0,0364
G 0532 Saint Michel 0,3210 0,3210 G 1288 Saint Michel 0,0128 0,0128
G 0533 Saint Michel 0,1190 0,1190 G 1289 Saint Michel 0,0023 0,0023
G 0534 Saint Michel 0,0530 0,0530 G 1290 Saint Michel 0,0356 0,0356
G 0535 Saint Michel 0,0770 0,0770 G 1291 Saint Michel 0,0081 0,0081
G 0536 Saint Michel 0,0785 0,0785 G 1292 Saint Michel 0,0043 0,0043
G 0538 Saint Michel 0,1140 0,1140 G 1323 Saint Michel 0,0324 0,0324
G 0539 Saint Michel 0,1935 0,1935 G 1339 Saint Michel 0,0032 0,0032
G 0540 Saint Michel 0,1230 0,1230 G 1340 Saint Michel 0,0282 0,0282
G 0541 Saint Michel 0,0890 0,0890 G 1341 Saint Michel 0,0044 0,0044
G 0542 Saint Michel 0,0858 0,0858 G 1342 Saint Michel 0,0528 0,0528
G 0543 Saint Michel 0,0610 0,0610 G 1350 |La Maladrerie| 0,9967 0,9967
G 0544 Saint Michel 0,0770 0,0770 G 1359 Saint Michel 0,1143 0,1143
G 0545 Saint Michel 0,0874 0,0874 G 1360 Saint Michel 0,0636 0,0636
G 0548 Saint Michel 0,0460 0,0460 G 1361 Saint Michel 0,0023 0,0023
G 0549 Saint Michel 0,2190 0,2190 G 1363 Saint Michel 0,1453 0,1453
G 0550 Saint Michel 0,0923 0,0923 G 1364 Saint Michel 0,0270 0,0270
G 0554 Saint Michel 0,6240 0,6240 G 1365 Saint Michel 0,0566 0,0566
G 0595 Saint Michel 0,0590 0,0590 G 1366 Saint Michel 0,0113 0,0113
G 0596 Saint Michel 0,0780 0,0780 G 1387 Saint Michel 0,4628 0,4628
G 0597 Saint Michel 0,1620 0,1620 G 1388 Saint Michel 0,3357 0,3357
G 0598 Saint Michel 0,1000 0,1000 G 1389 Saint Michel 0,0749 0,0749
G 0599 Saint Michel 0,0900 0,0900 G 1390 Saint Michel 0,0824 0,0824
G 0602 Saint Michel 0,0440 0,0440 G 1410 Saint Michel 0,1806 0,1806
G 0604 Saint Michel 0,0330 0,0330 G 1411 Saint Michel 0,1806 0,1806
G 0607 Saint Michel 0,0620 0,0620
G 0608 Saint Michel 0,0725 0,0725
G 0609 Saint Michel 0,0310 0,0310 TOTAL : 11,9653ha 11,9653ha
G 0627 Saint Michel 0,0920 0,0920
G 0919 Saint Michel 0,0437 0,0437
G 0936 | Saint Michel | 0,0130 0,0130 REÇU À LAPRÉFICTURE
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
G 1137 |La Maladrerie| 0,3266 0,3266
G 1139 |La Maladrerie| 0,0307 0,0307 1 6 OCT. 2024
G 1141 |La Maladrerie| 0,0416 0,0416 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00007 - AP 2024-311-001 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2024
-261-002 du 17/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Alpes-de-Haute-Provence 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00007 - AP 2024-311-001 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2024
-261-002 du 17/09/2024 fixant la liste des communes rurales du département des Alpes-de-Haute-Provence 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-07-00002
AP 2024-312-002 portant approbation des
modifications des statuts de l'association
syndicale autorisée du canal de la Maladrerie à
Moustiers-Sainte-Marie
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-07-00002 - AP 2024-312-002 portant approbation des modifications des statuts
de l'association syndicale autorisée du canal de la Maladrerie à Moustiers-Sainte-Marie 24
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- . Bureau des finances locales
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité .
Digne-les-Bains, le 06 NOY, 2024
ARRETE PREFECTORAL N° oZl 3 À - OC À
Annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2024261-002 du 17 septembre 2024
fixant la liste des communes rurales
du département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017129-006 du 9 mai 2017 fixant la liste des communes rurales du
département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024261-002 du 17 septembre 2024 fixant la liste des communes s rurales du
département des Alpes- -de-Haute-Provence ;
VU la liste des communes rurales pour 2024 modifiée transmise le 18 octobre 2024 par les services de
la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et classant les communes de Barcelonnette et
Gréoux-les-Bains communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 du code général des colectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la liste des communes rurales du département des
Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2017129-006 du 9 mai 2017 fixant la liste des communes rurales du
département des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 2: Sont classées communes rurales, au sens de l'article D. 3334-81 du code général des
collectivités territoriales, les communes suivantes : ©
Arrondissement de Barcelonnette :
Barcelonnette | Pontis
Condamine-Chatelard (la) Saint-Paul-sur-Ubaye
Enchastrayes Saint-Pons
Faucon-de-Barcelonnette Thuiles (les)
Jausiers Ubaye-Serre-Ponçon
Lauzet-Ubaye (le) Uvernet-Fours
Méolans-Revel Val d'Oronaye
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
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de l'association syndicale autorisée du canal de la Maladrerie à Moustiers-Sainte-Marie 25
Arrondissement de Castellane :
Allons
Allos
Angles
Annot
Barréme
Beauvezer
Blieux
Braux
Castellane
Castellet-les-Sausses
Val-de-Chalvagne
Chaudon-Norante
Clumanc
Colmars
Demandolx
Entrevaux
Fugeret (le)
Garde (la)
Lambruisse
Méailles
Moriez
Arrondissement de Digne-les-Bains :
Aiglun
Archail
Auzet
Barles
Barras
Beaujeu
Beynes
Bras-d'Asse
Brusquet (le)
Castellard-Mélan (le)
- Chaffaut-Saint-Jurson (le)
Champtercier
Chateauredon
Draix
Entrages
Escale (I')
Estoublon
Ganagobie
Hautes-Duyes
Javie (la)
Majastres
MalijaiMure-Argens (la)
Palud-sur-Verdon (la)
Peyroules
Rochette (la)
Rougon
Saint-André-les-Alpes
Saint-Benoit
Saint-Jacques
Saint-Julien-du-Verdon
Saint-Lions —
Saint-Pierre
Sausses
Senez
Soleilhas
Tartonne
Thorame-Basse
Thorame-Haute
Ubraye
Vergons
Villars-Colmars
Mallefougasse-Augès
Mallemoisson
Marcoux
Mées (les)
Mézel
Mirabeau
Montclar
Moustiers-Sainte-Marie
Peyruis
Prads-Haute-Bléone
Robine-sur-Galabre (la)
Sainte-Croix-du-Verdon
Saint-Jeannet
Saint-Julien-d'Asse
Saint-Jurs
Saint-Martin-les-Seyne
Selonnet
Seyne
Thoard
Verdaches
Vernet (le)
Volonne
2/4
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de l'association syndicale autorisée du canal de la Maladrerie à Moustiers-Sainte-Marie 26
Arrondissement de Forcalquier :
Allemagne-en-Provence
Aubenas-les-Alpes
Aubignosc
_Authon |
Banon
Bayons
Bellaffaire
Bevons |
Brillanne (la)
Brunet
Caire (le)
Castellet (le)
Céreste-en-Luberon
Châteaufort
Châteauneuf-Miravail
Châteauneuf-Val-Saint-Donat
Clamensane
Claret
Corbières-en-Provence
Cruis
Curbans
Curel
Dauphin
Entrepierres
Entrevennes
Esparron-de-Verdon
Faucon-du-Caire
Fontienne
Gigors
Gréoux-les-Bains
Hospitalet (I')
Lardiers
Limans
Lurs:
Mane
Melve
Mison
Montagnac-Montpezat
Montfort
Montfuron
Montjustin
Montlaux
Montsalier
. Motte-du-Caire (la)
Nibles
NiozellesNoyers-sur-Jabron
Omergues (les)
Ongles
Oppedette
Peipin
Piégut
Pierrerue
Puimichel
Puimoisson
Quinson
Redortiers
Reillanne
Revest-des-Brousses
Revest-du-Bion
Revest-Saint-Martin
Riez
Rochegiron (la)
Roumoules
Sainte-Croix-à-Lauze
Saint-Etienne-les-Orgues
Saint-Geniez
Saint-Laurent-du-Verdon
Saint-Maime
Saint-Martin-de-Brômes
Saint-Martin-les-Eaux
Saint-Michel-l'Observatoire
Saint-Vincent-sur-Jabron
Salignac
Saumane
Sigonce
Sigoyer
Simiane-la-Rotonde
Sourribes
Thèze
Turriers
Vachères
Valavoire
Valbelle
Valensole
Valernes :
Vaumeilh
Venterol
Villemus
Villeneuve
Volx
3/4
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Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2024261-002 du 17 septembre 2024 fixant la liste des communes
rurales du département des Alpes-de-Haute-Provence est annulé,
Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur
départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
- Pourle Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale
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de l'association syndicale autorisée du canal de la Maladrerie à Moustiers-Sainte-Marie 28