PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-264
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-07-07-00055 - Arrete autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (4
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00055
Arrete autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
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surveillance sur la voie publique 3
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de
surveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R. 613-1, relatif à l'utilisation des
matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,
transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités
privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 07 juillet 2026
pref-bpas@isere.gouv.fr
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VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2121-05-23-20220824283 délivrée le 23 mai 2022 à la
société « GWAD'AL SECURITE » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2027-03-08-20220063738 délivré le 8 mars 2022 à M. Sadek
AMAOUI, dirigeant de la société « GWAD'AL SECURITE », par le conseil national des activités
privées de sécurité ;
VU la demande en date du 15 juin 2026, reçue le 18 juin 2026, présentée par M. Sadek AMAOUI,
dirigeant de la société « GWAD'AL SECURITE », pour mettre en place temporairement sur la
commune d'Eybens, quatorze agents de sécurité privée du lundi 13 juillet 2026 à 07h00 au mardi 14
juillet 2026 à 00h00, et plus précisément aux emplacements suivants :
• intersection rue Jean Macé / rue du Château,
• rue du Château en direction de la rue Paul Mistral,
• rue du Château (vers entrée parking),
• intersection rue du Château / avenue Jean Jaurès,
• Espace Charles Piot,
• rue Jean Macé (entre les écoles primaire et maternelle du Bourg),
• Rond-point avenue des Maquis de l'Oisans (Grenoble Métropole Cyclisme 38),
• vers intersection avenue de Bresson / avenue de la République,
• Intersection avenue Jean Jaurès / rue Jean Macé ;
à l'occasion de l'évènement « Feu d'artifice » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1  
: La mise en place temporaire sur la commune d'Eybens, de quatorze agents de sécurité
privée du lundi 13 juillet 2026 à 07h00 au mardi 14 juillet 2026 à 00h00, et plus précisément aux
emplacements suivants :
• intersection rue Jean Macé / rue du Château,
• rue du Château en direction de la rue Paul Mistral,
• rue du Château (vers entrée parking),
• intersection rue du Château / avenue Jean Jaurès,
• Espace Charles Piot,
• rue Jean Macé (entre l'école primaire et maternelle du Bourg),
• Rond-point avenue des Maquis de l'Oisans (Grenoble Métropole Cyclisme 38),
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• vers intersection avenue de Bresson / avenue de la République,
• Intersection avenue Jean Jaurès / rue Jean Macé ;
est autorisée, à l'occasion de l'évènement « Feu d'artifice », afin de procéder à la surveillance des
biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
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Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046
- 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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