PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-246
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-08-08-00008 - VAUCHELLES Célia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-08-26-00002 - Arrêté autorisant la capture des anguilles jaunes
afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les
données de densité, de taille d'individus et les données de croissance
en marquant les individus par pit-tag. (4 pages) Page 7
64-2024-08-26-00014 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynéa de l'Université
de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une
formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique
(4 pages) Page 12
64-2024-08-26-00017 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique à des fins d'inventaires concernant un
projet de création d'une microcentrale sur le cours d'eau le Valentin, sur
la commune des Eaux-Bonnes (4 pages) Page 17
64-2024-08-26-00015 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des
étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, afin de les initier
aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière. (4 pages) Page 22
64-2024-08-26-00003 - Arrêté autorisant la capture des juvéniles de
saumons par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique
continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du
saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.
(4 pages) Page 27
64-2024-08-26-00004 - Arrêté autorisant la capture des juvéniles de
truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu
de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite
et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle. (4
pages) Page 32
64-2024-08-26-00005 - Arrêté autorisant la capture des tacons et des
anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la
contamination à divers polluants liée au séjour en rivière sur leur
comportement reproducteur, leur croissance et leur survie (4 pages) Page 37
2
64-2024-08-26-00016 - Arrêté modificatif l'arrêté
n°64-2024-07-22-00006 portant autorisation de capture des populations
piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz traversant le
Labérou sur la commune d'Estos (2 pages) Page 42
64-2024-08-26-00001 - Arrêté relatif à la valorisation agricole des boues
de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Buzy. (5 pages) Page 45
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-08-23-00002 - Arrêté n° 2024-olo-024 du 23 août 2024
relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+728 et
le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains (6 pages) Page 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-08-14-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de
Mont (7 pages) Page 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-08-23-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de LANTABAT (1
page) Page 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-08-22-00004 - AP habilitation analyses d'impact SAS RMD
Renouvellement (2 pages) Page 68
64-2024-08-22-00003 - Habilitation à réaliser les analyses
d'Impact
SARL Action Com Développement (2 pages) Page 71
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-08-22-00005 - Arrêté renouvellement habilitation
Crématorium - Biarritz (1 page) Page 74
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-08-00008
VAUCHELLES Célia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-08-00008 - VAUCHELLES Célia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 4
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Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924864689
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu larrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07 avril 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atiantiques par Madame
VAUCHELLES Célia en qualité de dirigeante pour l'organisme VAUCHELLES CELIA MICHELE dont
l'établissement principal est situé 466 chemin Morzelai — 64310 ASCAIN et enregistré sous le N°SAP924864689
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 07 avril 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nvreneesc-atlantiaiuieas aan fr - vananat eronomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-08-00008 - VAUCHELLES Célia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 5
| | =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
/ La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité
Pa
Isabelle GOLFIER
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Www nvrenees-atlantiaiies aativ fr - nan ecanamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-08-00008 - VAUCHELLES Célia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00002
Arrêté autorisant la capture des anguilles jaunes
afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce
pour obtenir les données de densité, de taille
d'individus et les données de croissance en
marquant les individus par pit-tag.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00002 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les données de densité, de taille d'individus et les
données de croissance en marquant les individus par pit-tag.7
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
28 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette
espèce pour obtenir les données de densité, de tailles d'individus (distribuées le long du bassin versant)
et les données de croissance en marquant les individus par pit-tag ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00002 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les données de densité, de taille d'individus et les
données de croissance en marquant les individus par pit-tag.8
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les données
de densité, de tailles d'individus (distribuées le long du bassin versant) et les données de croissance en
marquant les individus par pit-tag.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'opération :
- Madame Françoise Daverat, chargée de recherche,
- Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 septembre 2024 au 18 octobre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieux de capture :
N°Nom rivière Lieu approximatif
1Dorréa Route de Dorréa confluence 3 ruisseaux
2Trois fontaines Ascain, passerelle parking Pont Romain
3Nivelle Helbarron maison Eskola
4Nivelle Pont d'Olha Saint-Pée-sur-Nivelle
5Nivelle Pont d'Amotz, aval Pont Romain
6Lizuniaga Sare amont confluence Lurgorrieta
7Lurgorrieta Ohaldéa amont barrage Ibarla
8Nivelle Bétriénéa
9Nivelle Aval Dantxaria
10Amezpetu Parking accès lac de Saint-Pée-sur-Nivelle
Les coordonnées géographiques des stations de capture sont précisées dans la demande présentée par
le bénéficiaire.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00002 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les données de densité, de taille d'individus et les
données de croissance en marquant les individus par pit-tag.9
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Anguilles jaunes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les anguilles supérieures à 12 cm sont capturées, anesthésiées, marquées par pit-tag, pesées et
mesurées. Les poissons sont ensuite remis à l'eau sur leur site de capture selon les modalités définies
dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00002 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les données de densité, de taille d'individus et les
données de croissance en marquant les individus par pit-tag.10
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 26 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00002 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles jaunes afin d'effectuer le suivi annuel sur cette espèce pour obtenir les données de densité, de taille d'individus et les
données de croissance en marquant les individus par pit-tag.11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00014
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin d'initier les étudiants du Master
Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de
l'Adour à la pêche électrique pour une formation
de futurs cadres dans le domaine de
l'environnement aquatique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00014 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique
pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique12
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) date du
28 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master
Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs
cadres dans le domaine de l'environnement aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00014 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique
pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique13
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapôle
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique afin d'initier les étudiants du Master Dynéa de
l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres
dans le domaine de l'environnement aquatique
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'intervention :
- Jean-Christophe Aymes, Ingénieur d'études, responsable installations expérimentale ECP ;
- Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
- Raphael d'Elbée, assistant ingénieur ;
- Stéphane Glise, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 septembre 2024 au 15 novembre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Ruisseau du Lapitxuri, à proximité immédiate de la station
expérimentale de l'INRAE ou le Lurgorrieta à Sare.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont anesthésiés, identifiés (espèces), dénombrés, mesurés puis remis à l'eau sur le
lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00014 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique
pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique14
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00014 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique
pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique15
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 26 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00014 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynéa de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique
pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00017
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique à des fins
d'inventaires concernant un projet de création
d'une microcentrale sur le cours d'eau le
Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00017 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d'inventaires concernant un projet de création d'une microcentrale sur le cours
d'eau le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes17
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement – Cabinet Liebig en date du
24 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 juillet 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique à des fins
d'inventaires concernant un projet de création d'une microcentrale sur le cours d'eau du Valentin, sur la
commune des Eaux-Bonnes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00017 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d'inventaires concernant un projet de création d'une microcentrale sur le cours
d'eau le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes18
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études ECCEL Environnement (n° SIRET 521 785 352 00027), représenté par son directeur, ci-
après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d'inventaires concernant un projet de
création d'une microcentrale sur le cours d'eau du Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Hervé Liebig, docteur en ichtyologie, directeur du bureau d'études
ECCEL Environnement, suppléé par Monsieur Joseph Revaud et Monsieur Louis Burguet, chargés
d'études du bureau d'études ECCEL Environnement.
Intervenants : salariés du bureau d'études ECCEL Environnement, assistés le cas échéant par un
personnel non technique mis à disposition par le président de l'AAPPMA locale.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 9 septembre 2024 au 31 octobre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Espèces de 1ère catégorie piscicole, truite commune principalement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement dans le Valentin selon les modalités définies
dans la demande présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00017 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d'inventaires concernant un projet de création d'une microcentrale sur le cours
d'eau le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes19
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00017 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d'inventaires concernant un projet de création d'une microcentrale sur le cours
d'eau le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes20
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire :ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00017 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d'inventaires concernant un projet de création d'une microcentrale sur le cours
d'eau le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00015
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
la formation des étudiants de l'Université de Pau
et des Pays de l'Adour, afin de les initier aux
prélèvements d'échantillons biologiques en
rivière.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00015 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour,
afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière.22
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2024
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
28 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la
formation des étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, afin de les initier aux
prélèvements d'échantillons biologiques en rivière (invertébrés aquatiques, IBGN, poissons, contenus
stomacaux) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour,
afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière.23
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des étudiants de
l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques
en rivière (invertébrés aquatiques, IBGN, poissons, contenus stomacaux).
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'opération :
- Monsieur Jean-Christophe Aymes, Ingénieur d'études, responsable Installation Expérimentale ECP,
- Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche,
- Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche,
- Monsieur Raphael d'Elbée, assistant ingénieur.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 septembre 2024 au 15 octobre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Ruisseau de Lizarrieta à Sare.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons présentes sur le site, plus particulièrement 24 truites pour prélèvement
stomacal.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont anesthésiés, identifiés (espèce), dénombrés, mesurés et leur contenu
stomacal est prélevé par simple lavage gastrique. Ils sont ensuite remis à l'eau sur le lieu de capture
selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00015 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour,
afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière.24
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00015 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour,
afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière.25
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 26 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00015 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation des étudiants de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour,
afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière.26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00003
Arrêté autorisant la capture des juvéniles de
saumons par pêche électrique dans le cadre du
suivi scientifique continu de l'espèce afin
d'évaluer les résultats de la reproduction du
saumon et les capacités de renouvellement de la
population de la Nivelle.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de saumons par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.27
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
28 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des juvéniles de saumons par pêche électrique dans le cadre
du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les
capacités de renouvellement de la population de la Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de saumons par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.28
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture de juvéniles de saumons par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de
l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de
la population de la Nivelle.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
- Monsieur Étienne Prévost, directeur de recherche ;
- Monsieur Mathieu Buoro, chargé de recherche ;
- Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
- Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
- Monsieur Matthieu Lingrand, technicien de la recherche ;
- Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 septembre 2024 au 18 octobre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieux de capture :
- 10 stations sur le cours principal de la Nivelle entre la frontière espagnole et l'aval du seuil d'Ascain ;
- 3 stations sur le Lurgorrieta, affluent principal de la Nivelle ;
- 3 stations sur le Lapitxuri ;
- 1 station sur l'Opalazio ;
- 1 station sur le Sorrimenta.
Les coordonnées géographiques des stations de capture sont précisées dans la demande présentée par
le bénéficiaire.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Juvéniles de Saumons.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de saumons par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.29
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
À l'occasion de ces échantillonnages, tous les juvéniles de saumon capturés sont anesthésiés,
dénombrés, mesurés, pesés. Un prélèvement d'un petit fragment de nageoire est également effectué
pour les caractériser génétiquement. Sur les plus gros individus (1+), quelques écailles peuvent être
prélevées. Tous les individus capturés sont ensuite remis à l'eau sur leur site de capture.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de saumons par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.30
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 26 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de saumons par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00004
Arrêté autorisant la capture des juvéniles de
truites par pêche électrique dans le cadre du
suivi scientifique continu de l'espèce afin
d'évaluer les résultats de la reproduction de la
truite et les capacités de renouvellement de la
population de la Nivelle.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00004 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.32
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
28 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du
suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les
capacités de renouvellement de la population de la Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.33
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de
l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de
la population de la Nivelle.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'opération :
- Monsieur Étienne Prévost, directeur de recherche ;
- Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
- Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
- Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
- Monsieur Matthieu Lingrand, technicien de la recherche .
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 septembre 2024 au 18 octobre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieux de capture :
- 1 station sur le Lapitxuri et 1 station sur un de ses affluents le Julian Borda,
- 1 station sur l'Opalazio,
- 1 station sur le Sorrimenta,
- 1 station sur le Lizarrieta,
- 1 station sur le Lizuniaga,
- 1 station sur l'Hauziartzia (affluent du Lurgorrieta),
- 1 station sur l'Amespetu,
- 1 station sur le ruisseau de la carrière d'Ascain et le Dorrea.
Les coordonnées géographiques des stations de capture sont précisées dans la demande présentée par
le bénéficiaire.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Juvéniles de truites.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00004 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.34
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
À l'occasion de ces échantillonnages, toutes les truites capturées sont anesthésiées, dénombrées,
mesurées et pesées. Un prélèvement d'un petit fragment de nageoire et d'écailles est également
effectué afin de les caractériser génétiquement. Les poissons sont ensuite remis à l'eau sur leur site de
capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
3 / 4
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des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.35
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 26 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00005
Arrêté autorisant la capture des tacons et des
anguilles jaunes par pêche électrique afin de
mieux comprendre la contamination à divers
polluants liée au séjour en rivière sur leur
comportement reproducteur, leur croissance et
leur survie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00005 - Arrêté autorisant la capture
des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière sur leur comportement reproducteur, leur croissance et leur survie37
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
28 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de
mieux comprendre la contamination à divers polluants liée au séjour en rivière sur leur comportement
reproducteur, leur croissance et leur survie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00005 - Arrêté autorisant la capture
des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière sur leur comportement reproducteur, leur croissance et leur survie38
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapôle
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les
réserves précisées figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la
contamination à divers polluants liée au séjour en rivière sur leur comportement reproducteur, leur
croissance et leur survie.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'opération :
- Madame Valérie Bolliet, Professeure des Universités ;
- Monsieur Frédéric Lange, Technicien de la recherche ;
- Monsieur Emmanuel Huchet, Technicien de la recherche ;
- Monsieur Raphael d'Elbée, Assistant Ingénieur.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 septembre 2024 au 18 octobre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Cours d'eau : la Nivelle
Stations de pêche : Pont Romain Ascain, Sallaberi (Uskain), Zumabia, Inra et Olha selon les coordonnées
précisées dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
10 anguilles jaunes et 10 tacons.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Sur chaque individu capturé sont prélevés du muscle, le foie, les reins, le cerveau et les otolithes. Les
échantillons sont conservés à – 20°C jusqu'à analyse des différents contaminants.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00005 - Arrêté autorisant la capture
des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière sur leur comportement reproducteur, leur croissance et leur survie39
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00005 - Arrêté autorisant la capture
des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière sur leur comportement reproducteur, leur croissance et leur survie40
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 26 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00005 - Arrêté autorisant la capture
des tacons et des anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière sur leur comportement reproducteur, leur croissance et leur survie41
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00016
Arrêté modificatif l'arrêté
n°64-2024-07-22-00006 portant autorisation de
capture des populations piscicoles dans le cadre
de travaux sur des canalisations de gaz traversant
le Labérou sur la commune d'Estos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00016 - Arrêté modificatif l'arrêté
n°64-2024-07-22-00006 portant autorisation de capture des populations piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de
gaz traversant le Labérou sur la commune d'Estos42
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-22-00006 portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 modifié donnant subdélégation de
signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-22-00006 du 22 juillet 2024 portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-22-
00006 du 22 juillet 2024 sus-visé, présentée par la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la société SPAC en date du
8 août 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 août 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 8 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux sur des canalisations de gaz traversant le Labérou, sur la commune d'Estos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00016 - Arrêté modificatif l'arrêté
n°64-2024-07-22-00006 portant autorisation de capture des populations piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de
gaz traversant le Labérou sur la commune d'Estos43
ARRÊTE
Article premier : Validité
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-22-00006 du 22 juillet 2024 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 5 août 2024 au 1er novembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Labérou, sur la commune d'Estos. »
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2024-07-22-00006 du 22 juillet 2024 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du
code de justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 26 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :FDAAPPMA 64
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00016 - Arrêté modificatif l'arrêté
n°64-2024-07-22-00006 portant autorisation de capture des populations piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de
gaz traversant le Labérou sur la commune d'Estos44
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00001
Arrêté relatif à la valorisation agricole des boues
de la station de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de Buzy.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00001 - Arrêté relatif à la valorisation
agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Buzy. 45
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°64-2024-
relatif à la valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées
de l'agglomération d'assainissement de Buzy
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants et R.211-25 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion
qualitative de la ressource ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2005 relatif à la valorisation agricole des boues issues du système
d'assainissement de Buzy ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2008 relatif au système d'assainissement de Buzy ;
1/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00001 - Arrêté relatif à la valorisation
agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Buzy. 46
VU le dossier de « porter à connaissance » au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
le 27 mai 2024, présenté par la commune de Buzy, enregistré sous le numéro AIOT n° 0100048607 et
relatif au plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Buzy ;
VU le récépissé du porter à connaissance délivré le 5 juin 2024 ;
VU l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté fixant des prescriptions spécifiques au
plan d'épandage des boues issues du système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de
Buzy qui lui a été adressé le 9 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les parcelles inscrites au plan d'épandage sont situées sur le bassin versant du Gave
d'Ossau du confluent du Laü au confluent du gave d'Aspe , masse d'eau FRFR265A classée en bon état
écologique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de transmettre les données relatives à l'étude préalable du plan d'épandage
des boues et aux campagnes d'épandage via les applications informatiques SILLAGE et VERSEAU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE I :
OBJET DE L'AUTORISATION ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire
La commune de Buzy (SIRET n° 21640157000017) dont le siège est à Buzy (64260), représenté par son
maire, est bénéficiaire du porter à connaissance portant sur le plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Buzy définie aux articles 2 et 3 ci-dessous, sur la base du dossier susvisé et sous réserve
des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 8 juin 2005 relatif à la valorisation agricole des boues issues du système
d'assainissement de Buzy est abrogé.
Article 3 : Objet du porter à connaissance
Le présent arrêté porte sur la mise à jour du plan d'épandage existant. Le périmètre d'épandage est
modifié.
Les dispositions prévues à la réalisation de ces activités ci-dessus sont définies dans le dossier du porter
à connaissance susvisé et en annexe.
Article 4 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de
boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée, étant :
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total
compris entre 0, 15 t/an et 40 t/an.Déclaration
7,1 TMS/anArrêté du 8
janvier 1998
modifié susvisé
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00001 - Arrêté relatif à la valorisation
agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Buzy. 47
Le bénéficiaire se conforme aux mesures et engagements décrits dans son dossier de porter à
connaissance sous réserve du respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
susvisés et des prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
TITRE 2 :
PRESCRIPTION APPLICABLE À L'ÉPANDAGE DE BOUES
Article 5 : Transmission des données
La commune de Buzy transmet au service police de l'eau les données relatives à :
•l'étude préalable décrite dans le porter à connaissance susvisé via l'application informatique
SILLAGE avant le 31 décembre 2024 ;
•l'épandage des boues à chaque campagne d'épandage via l'application informatique VERSEAU
ou en les saisissant directement dans l'application informatique SILLAGE.
TITRE 3 :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eau les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le bénéficiaire prend, ou fait prendre, toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer les
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôles – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00001 - Arrêté relatif à la valorisation
agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Buzy. 48
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut
décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l 'environnement les maires d'Herrère et d'Ogeu-les-Bains
reçoivent une copie du porter à connaissance , du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le
présent arrêté sont affichés en ces mairies pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Buzy, le directeur régional de
l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes d'Herrère
et d'Ogeu-les-Bains par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 26 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service eau
Aurélie BIRLINGER
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00001 - Arrêté relatif à la valorisation
agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Buzy. 49
ANNEXE :
La surface totale nécessaire à l'épandage des 7 ,1 tonnes de matières sèches par an est de 17,4 ha.
PropriétaireCommune Cadastre Analyse sol
Coordonnée Lambert
93
(X,Y)CultureRéférence
parcelleSurface utileSurface
épandableNature exclusion
PIQUET Nicolas
ESCOUTHERREREOA n° 790-786-784 413 035
6 235 698
MaïsPIQN01-431,861,86/
HERREREOA n° 121-122-124-125-126-134 / PIQN01-453,613,61/
HERRERE OA n° 70-71-629 / PIQN01-492,722,72/
HERREREOA n° 635-76p-77p / PIQN01-501,341,33Cours d'eau
HERRERE OA n°657 / PIQN01-521,040Cours d'eau
pente>7 %
HERRERE OA n° 810-906 412 843
6 236 001PIQN01-532,031Tiers
HERREREOA n° 280p-257-259-258 / PIQN01-542,551,67Point d'eau
Cours d'eau
HERREREOB 3,08 106-107-108-109-110 / PIQN01-773,083,08/
HERREREOA n° 58-60-57p-61-62-65-623 / PIQN01a214,924,81Tiers
HERREREOA n° 838-839-842-841p / PIQN01b211,481,34Tiers
OGEU-LES-BAINS OA n° 596 / PIQN01-761,270,93Point d'eau
OGEU-LES-BAINS OA n° 98p-99-100 / PIQN01-821,581,58/
OGEU-LES-BAINS OC n° 126-127 / PIQN01-841,50,85Point d'eau
28,98 ha24,78 ha
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00001 - Arrêté relatif à la valorisation
agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Buzy. 50
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-08-23-00002
Arrêté n° 2024-olo-024 du 23 août 2024
relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134
entre le PR 58+728 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-08-23-00002 - Arrêté n° 2024-olo-024 du 23 août 2024
relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+728 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains51
| Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-olo-024 du 23 ANIIT 2024
relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134
entre le PR 58+728 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui:
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-06-00002 du 6 août 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature.à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-64-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de
la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-olo-012 du 23 mai 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 8 août 2024 de la gendarmerie nationale ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier ;
Considérant qu'en raison des travaux d'élargissement de la RN, entre le PR 58+728 et 61+445, dans le cadre
de l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herrère
et d'Ogeu-les-Bains, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry |
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-08-23-00002 - Arrêté n° 2024-olo-024 du 23 août 2024
relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+728 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains52
Arréte
Article 1: |
A compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté n°2024-olo-012 du 23 mai 2024 réglementant la circulation
sur la RN 134 entre les PR 58+800 et 60+880 est abrogé.
Article 2 :
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 20 décembre 2024 à 17 heures :
Accès chantier « bassin 3 » PR 59+480
Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite et sortie, est aménagé au PR 59+480, côté droit sens
Pau/Oloron-Sainte-Marie.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt, et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Accès chantier « Arrec » au PR 60+804
Un accès chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 60+804, côté droit sens Oloron-
Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès chantier « bassin 4 » au PR 60+624
Un accès chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 60+244, côté droit sens Oloron-
Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès aire de retournement « chemin Parattes » PR 59+980 à 59+960
Un accès chantier servant d'aire de retournement, en entrée en tourne à droite PR 59+980 et sortie PR 59+960,
est aménagé, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134. :
Interdiction de tourner à gauche PR 59+980 à 59+960
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t circulant dans le sens Pau/Oloron-
Sainte-Marie ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès à l'aire de retournement « chemin Parattes»
59+980.
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relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+728 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains53
Accés chantier «OH8 » au PR 59+580
Un accès chantier, en entrée et sortie en tourne a droite, est aménagé au PR 59+580, côté droit sens Oloron-
Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur a 3,5t ont interdiction de tourner a gauche.
Accés riverains et chantier « garage Ogeu » au PR 58+848 et PR 58+908
Un accés riverains et chantier, en entrée en tourne a droite, PR 58+908, et sortie en tourne a droite, PR 58+848,
est aménagé côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder
le passage aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Article 3 :
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au lundi 26 août 2024 à 9 heures :
Phase 1.8
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Pau / Oloron Sainte-Marie à 70 km/h du PR 58+668 à
58+768 et à 50 km/h du PR 58+768 au PR 60+884.
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron Sainte-Marie / Pau à 70 km/h du PR 60+984 au
PR 60+884 et à 50 km/h du PR 60+884 au PR 58+818.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le
PR 58+868 et le PR 60+784.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau / Oloron-Sainte-Marie du PR 58+588 au
PR 60+884 et du PR 61+085 au PR 58+818 dans le sens Oloron Sainte-Marie / Pau.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle ou par piquets K10
entre le PR 58+700 et le PR 61+145 : |
- Sur une longueur maximale de 360 m, sur le créneau horaire 7h00-9h00 et 17h00-19h00.
Ces créneaux correspondant aux pointes horaires de trafic, pourront être adaptés en fonction des observations
relevées sur site.
- Sur une longueur maximale de 1200 m Sur le créneau horaire 21h00-6h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section
considérée.
Cité administrative — Tour B
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relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+728 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains54
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 58+700 et le PR 61+145 :
- sur une longueur maximale de 360 m sur le créneau horaire 9h00-17h00.
- Sur une longueur maximale de 190 m, quel que soit le créneau horaire.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section
considérée.
Article 4 :
A l'issue des travaux de la phase 1.8 et jusqu'au vendredi 20 décembre 2024 à 17 heures :
Phase 2.1
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Pau / Morn Sainte-Marie a 70 km/h du PR 58+888 a
58+678 et à 50 km/h du PR 58+678 au PR 61+575.
La vitesse peut étre limitée sur la RN134 dans le sens Oloron Sainte-Marie / Pau a 70 km/h du PR 61+655 au
PR 61+575 et à 50 km/h du PR 61+575 au PR 58+678.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre les
_ PR 58+728 et 60+784, et 3,30 m entre les PR 60+784 et 61+445.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau / Oloron-Sainte-Marie, du PR 58+488 au
PR 61+575 et du PR 61+775 au PR 58+678 dans le sens Oloron Sainte-Marie / Pau.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle ou par piquets K10
entre le PR 58+600 et le PR 61+445 :
- sur une longueur maximale de 360 m, sur le créneau horaire 7h00-9h00 et 17h00-19h00.Ces créneaux
correspondant aux pointes horaires de trafic, pourront être adaptés en fonction des observations relevées
sur site.
- Sur une longueur maximale de 600 m, sur le créneau horaire 9h00-17h00.
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle entre le PR 58+600
et le PR 61+445 sur une longueur maximale de 1200 m sur le créneau horaire 21h00-6h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans les sections considérées. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur les sections
considérées.
Alternat par feux tricolores
_ La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 58+600 et le PR 61+445 :
- Sur une longueur maximale de 360 m sur le créneau horaire 9h00-17h00.
- Sur une longueur maximale de 190 m, quel que soit le créneau horaire.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron. dirséideveloppementduraile. gouv.fr 4/5
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relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+728 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains55
La vitesse maximale autorisée est alors fixée a 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section
considérée.
Article 5 : en fonction de l'avancement du chantier lié aux aléas techniques, météorologiques ou sanitaires, les
dates et heures de début et fin des travaux pourront étre décalées. Dans ce cas, les mesures d'exploitation
prescrites aux articles 2, 3, et 4, du présent arrété sont maintenues dans les mémes conditions et pourront se
poursuivre dans les mémes conditions, jusqu'au mardi 31 décembre 2024 a 9h00.
Article 6 : la signalisation, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée, est
posée, surveillée, entretenue et déposée par le groupement d'entreprise GUINTOLI / LABORDE / EUROVIA/ 3S
— 160 avenue de la Roudet — 33500 LIBOURNE.
La signalisation nécessaire à la mise en œuvre des mesures d'exploitation décrites à l'article 8 pourra être
posée, surveillée, entretenue et déposée par les concessionnaires réseaux, Enédis, Orange, SAUR et les
communes d'Herrère et Ogeu-les-Bains en coordination avec le groupement d'entreprise GUINTOLI / LABORDE
: /EUROVIA/ 3S.
Toutes les sociétés interviennent sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique
(district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
Les entreprises informeront le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque
modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
;
Article 7 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 8 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans les communes d'Ogeu-les-Bains et Herrère par les soins de monsieur et madame les
maires.
Article 9 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- Mme le maire d'Ogeu-les-Bains,
- M. le maire d'Herrère,
- M. le responsable de l'entreprise GUINTOLI,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim (district d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim,
Pierre-Paul Signature numérique de
GABRIELLI Pierre-Paul GABRIELLI
. pierre-p.gabrielli
Cité administrative — Tour 8 plerre- Date : 2024.08.23
ite a nistrative — |our 1 12, rue Jules Ferry p.gabriel li 12:49:53 +02'00
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5
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relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+728 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains56
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relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+728 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-14-00009
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques d'inondation
(PPRi) de la commune de Mont
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) de la commune de Mont 58
PREFET | | action déDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Urbanisme, risques
galité
Fraternité
- VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté n° |
portant prescription de la modification du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) de la commune de Mont
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à R. 562-10-2,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; |
le Code de l'environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes et
autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas;
le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement ;
la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones
inondables ;
la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en
zones inondables ;
l'arrêté préfectoral n° 2015/027-0009 en date du 27 janvier 2015 approuvant le plan de prévention
des risques d'inondation de la commune de Mont ;
la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine
n° MRAe 2023DKNA58 du 25 septembre 2023 après examen au cas par cas, en application de
l'article R. 122-17 du Code de l'environnement, précisant, dans son article 1°, que le projet de
modification du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Mont n'est pas
soumis à évaluation environnementale ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) de la commune de Mont 59
CONSIDERANT que la commune de Mont est exposée aux risques d'inondation liés aux
débordements des cours d'eau du Gave de Pau et de ses affluents I'Henx et la
Geule ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier un élément mineur du règlement du plan de prévention des
risques d'inondation de la commune de Mont afin de rendre possible la réalisation
de travaux en zone rouge de ce plan en vue de la réhabilitation de sites pollués issus
du passé d'exploitation gaziére du bassin industriel de Lacq ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale
du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Mont approuvé le
27 mai 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : La modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) est prescrite sur
la commune de Mont.
Article 2 ; La modification du PPRi de la commune de Mont porte sur le règlement du PPRi.
Elle vise à autoriser, sous conditions très strictes et compatibles avec le plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Adour-Garonne 2022-2027, des projets répondant aux besoins du territoire,
relatifs au traitement des installations et sols pollués issus du passé d'exploitation gazière du bassin de
Lacq, en vue de la dépollution de ce secteur, dans les zones d'expansion des crues des cours d'eau.
Article 3 ; En qualité de service déconcentré de l'État, la Direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) est chargée de la procédure de modification du PPRi de la commune de Mont, sous
l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Association
Conformément à l'article L. 562-3 du Code de l'environnement, sont associés a la modification du
projet de PPRi de Mont, les représentants :
— dela commune de Mont; |
— dela Communauté de communes de Lacq-Orthez.
Article 5 : Concertation
La concertation avec la population et toutes autres personnes intéressées s'effectuera durant toute la
durée de la procédure de modification du PPRi de Mont selon les modalités suivantes :
— mise à disposition du projet de modification du PPRi sur le site Internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques :
(https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-
risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-
elaboration).
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) de la commune de Mont 60
Article 6 : Consultation
Le projet de modification du PPRi de Mont est soumis pour avis, aux organismes suivants :
— lacommune de Mont;
— la Communauté de communes de Lacg-Orthez.
À défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du courrier de
consultation, leur avis sera réputé favorable.
Article 7 : Mise à disposition du public
Le projet de modification du PPRi et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public
pendant un délai de un (1) mois au siège de la mairie de Mont.
Le dossier sera consultable du lundi 16 septembre au mercredi 16 octobre 2024 inclus, en mairie de
Mont, aux jours et heures d'ouverture habituelles de la mairie :
— du lundi au jeudi de 13h30 à 17h30;
— le vendredi de 14h00 à 17h30.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur Un registre ouvert à
cet effet. |
Le cas échéant, ses observations pourront également être transmises par courrier postal. L'enveloppe
devra porter l'adresse et mentions suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Service Urbanisme, Risques - Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57577
64 032 Pau Cedex
« Mise à disposition du public - Modification du PPRi de Mont »
Le dossier sera également consultable sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques visé à l'article 5, avec la possibilité de formuler ses observations, pendant la même période,
en remplissant le formulaire en ligne.
Toutes observations ou courriers postaux réceptionnés après le 16 octobre 2024 à 17h30 (heure de
fermeture de la mairie ou cachet de la poste faisant foi), ne pourront pas être pris en considération.
Article 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues à l'article 9, soit d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit
directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux
(2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 9, soit à l'issue d'un
recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la
réception de la demande (décision implicite de rejet).
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) de la commune de Mont 61
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal La République des
Pyrénées, huit (8) jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Un exemplaire ou une
copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté préfectoral sera affichée à la mairie de Mont, à la diligence du maire, et au siège de
la Communauté de communes de Lacq-Orthez, à la diligence du président, huit (8) jours avant le début
de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Un certificat du maire de Mont et un certificat du président de la Communauté de communes de Lacq-
Orthez justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 10 : Des copies du présent arrêté seront adressées au directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au maire de Mont et au président de la Communauté de
communes de Lacq-Orthez.
Article 11: L'arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie de
Mont, de la Communauté de communes de Lacq-Orthez, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de
la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, aux jours ouvrables
et heures d'ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs.
Il sera également consultable sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques :
(https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-
risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-
elaboration).
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Mont, le président de
la Communauté de communes de Lacq-Orthez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 14 AOÛT 2024
Le Préfet,
. A ur
Pour le Préfet et pare gaton
4 Le sepretaire gererals,
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//TMartin LESAGE
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) de la commune de Mont 62
EmREPUBLIQUE Ss |
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
: Fratersité Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas,
relatif au projet de modification du Plan de Prévention du Risque
inondation (PPRi) de la commune de Mont (64) |
n°MRAe 2023DKNA58
Dossier KPP-2023-14566
'Décision après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du Code de l'environnement
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et
du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021 du 16 juin 2022 et du 19 juillet 2023
portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu la décision du 20 juillet 2023 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant délégation de
compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas présentées au titre des
articles R. 122-18 du Code de l'environnement et R. 104-28 du Code de l'urbanisme :
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l'encadré ci-
dessus, déposée par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, reçue le 1er août 2023 par laquelle celui-ci
demande à la Mission Régionale d'Autorité environnementale s'il est nécessaire de réaliser une évaluation
environnementale à l'occasion du projet de modification du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi)
de la commune de Mont (64) ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 25 août 2023 ;
Décision n°2023DKNAS8 du 25kseptemtire 2023
1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) de la commune de Mont 63
Considérant que le Préfet des Pyrénées-Atlantiques souhaite modifier le plan de prévention des risques
inondation (PPRi) de la commune de Mont (64) approuvé le 27 mai 2015 ; que cette modification vise a
autoriser des travaux programmés ou a programmer en vue de la dépollution du secteur industriel du bassin
de Lacq ;
Considérant que des zones au sein du secteur de la « Saligue d'Arance » sont actuellement polluées par la
présence de boues huileuses contenant des hydrocarbures ; que ce secteur doit faire l'objet d'une
dépollution et d'une réhabilitation dans le cadre de la fin de l'exploitation gaziére sur le site industriel de
Lacq ; |
Considérant que des travaux d'excavations, de traitement des terres polluées, de stockages temporaires de
matériaux et d'engins de chantier, et de remblaiements sont nécessaires afin de dépolluer ces zones ; que le
règlement du PPRi de Mont interdit les travaux d'exhaussement ou d'excavation des sols en zone rouge ;
Considérant que ce secteur est situé en rive droite du Gave de Pau, en zone rouge du PPRi, dans la zone
d'expansion des crues, et majoritairement concerné par un aléa inondation faible : que le plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI) Adour-Garonne 2022-2027, adopté en mars 2022, prévoit de rendre
exceptionnellement possibles, dans un cadre strict, les opérations en zone rouge du PPRi visant à réduire
une pollution existante ;
Considérant que, selon le dossier, le secteur potentiellement concerné par cette modification représente
une superficie d'environ 6,1 hectares, soit environ 2 % du champ d'expansion de crues des cours d'eau de la
commune de Mont ; que, selon le projet de règlement modifié, les projets concernés devront préalablement
démontrer la non aggravation in fine de l'aléa inondation et du risque inondation pour les enjeux existants, et
la non aggravation des impacts des aménagements sur l'écoulement des crues dans le lit majeur du cours
d'eau ; que ces projets devront obtenir les autorisations d'urbanisme requises :
Considérant qu'une petite surface des zones à dépolluer est comprise dans la zone spéciale de
conservation du site Natura 2000 Gave de Pau ; que, selon le dossier, les matériaux pollués mobilisés
pendant les travaux peuvent impacter le cours d'eau en cas de crues ; que le réglement du PPRi devra
prescrire la réalisation des travaux en dehors des périodes de risque important de crues et aux périodes de
moindre impact pour la faune en présence ; |
Concluant, qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de
- modification du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la commune de Mont (64) n'est pas
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe |
Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement ;
Décide :
Article 1°: .
En application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement et sur la base des informations fournies par
la personne responsable, le projet de modification du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la
commune de Mont (64) présenté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par
ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan,. des autorisations
administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis. Une nouvelle demande d'examen au cas par cas
du projet de modification du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la commune de Mont (64)
est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de
l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du
public.
Décision n°2023DKNA58 du 25 septembre 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) de la commune de Mont 64
Fait a Bordeaux, le 25 So OTENe 2023 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre délégataire
&SSea
Patrice Guyot
[ Voies et délais de recours |
lisati "une évaluation envi :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l'autorité
environnementale et adressé à Madame la Présidente de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
2 - décision dispensant de la réalisation d'une évaluation environ ntale :
Les décisions dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale étant considérées comme des
actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours.
foi Il
Décision n°2023DKNA58 du 25 septembre 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) de la commune de Mont 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-23-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de LANTABAT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-23-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de LANTABAT66
PREFET | Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté N°64-2024-08-24-0 0004
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de LANTABAT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de 14 août 2024 afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons
exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 14 septembre 2024 au 15
septembre 2024 ;
VU l'arrêté municipal du 18 mars 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la
nuit du 30 mars 2024 au 31 mars 2024 ;
VU le permis d'exploitation délivré à Monsieur Patxi LASCARAY le 26 juillet 2027 par l'UMIH formation valable 10
ans ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de LANTABAT l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de
boissons exploité par le Comité des Fêtes la nuit du 14 septembre 2024 au 15 septembre 2024.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de LANTABAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 2 3 AOÛT 2024
Le Préfet
gation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-23-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de LANTABAT67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-22-00004
AP habilitation analyses d'impact SAS RMD
Renouvellement
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-22-00004 - AP habilitation analyses d'impact SAS RMD Renouvellement 68
DES PURENÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(SAS RMD)
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant habilitation de la SAS RMD a réaliser les analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la SAS RMD domiciliée 4 avenue
Albipole, 81150 TERSSAC, représentée par madame ROQUE Carole, en date du 19 août 2024;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: la SAS RMD, représentée par madame Carole ROQUE, est habilitée pour établir les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation sont les suivantes :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-22-00004 - AP habilitation analyses d'impact SAS RMD Renouvellement 69
- Madame Carole ROQUE
- Monsieur Jeremy CELERIER
- Monsieur Jean-Baptiste GENDRE
- Madame Karine ROUCOUS
- Madame Alexandra BLANC
Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant: Al-O6-2024-64. Il devra être mentionné sur le
certificat de conformité, au méme titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4: la durée de la présente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Paule 2 2 ANUT 2024
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-22-00004 - AP habilitation analyses d'impact SAS RMD Renouvellement 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-22-00003
Habilitation à réaliser les analyses d'Impact
SARL Action Com Développement
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-22-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'Impact
SARL Action Com Développement 71
Oe PYRENEES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 portant habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
domiciliée 47-49 rue des vieux greniers BP 60151 49300 CHOLET Cedex, représentée par madame
AUDOUIN Charlotte, en date du 21 août 2024;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, représentée par madame Charlotte
AUDOUIN, est habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du
code de commerce.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-22-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'Impact
SARL Action Com Développement 72
Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation sont les suivantes :
- Madame Charlotte AUDOIN
- Monsieur Bernard GONZALES
- Madame Catherine GRIPAY
Article 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : Al-O7-2024-64. || devra être mentionné sur le certificat
de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 2 2 AOÛT 2022
Le Préfet,
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! Joëlle GRAS
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-22-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'Impact
SARL Action Com Développement 73
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-08-22-00005
Arrêté renouvellement habilitation Crématorium
- Biarritz
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-08-22-00005 - Arrêté renouvellement habilitation Crématorium - Biarritz 74
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 6 4-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M onsieur
Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 13 août 2024 présentée par Monsieur Jean, Emmanuel
DUFRÊNE, directeur de la S.A. ERAUSTEGUIA, crématorium de la Côte Basque, boulevard Marcel Dassault à Biarritz
(64200) ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— La S.A. ERAUSTEGUIA, crématorium de la Côte Basque, boulevard Marcel Dassault à Biarritz (64200),
dirigée par Monsieur Jean, Emmanuel DUFR ÊNE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
l'activité funéraire suivante :
● Gestion d'un crématorium
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 24-64-0088
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur Jean, Emmanuel DUFR ÊNE.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 22 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de Bayonne
Hélène MALATREYSous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraireSous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-08-22-00005 - Arrêté renouvellement habilitation Crématorium - Biarritz 75