PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-385
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-10-27-00008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle et
au changement d'adresse du Service de Gestion Comptable de Poissy de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
(1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-10-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spéciales à la société CIMENTOL pour son installation située sur le
territoire de la commune de Houdan (7 pages) Page 5
Préfecture des Yvelines /
78-2025-10-28-00011 - Arrêté 31102025 DIPN78 Carrières-sous-Poissy
RAA (4 pages) Page 13
78-2025-10-28-00010 - Arrêté 31102025 DIPN78 Chanteloup RAA (4
pages) Page 18
78-2025-10-28-00009 - Arrêté 31102025 DIPN78 Les Clayes-sous-Bois RAA
(4 pages) Page 23
78-2025-10-28-00008 - Arrêté 31102025 DIPN78 Les Mureaux RAA (4
pages) Page 28
78-2025-10-28-00006 - Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA (4
pages) Page 33
78-2025-10-28-00005 - Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Ville RAA (4
pages) Page 38
78-2025-10-28-00004 - Arrêté 31102025 DIPN78 Plaisir RAA (4 pages) Page 43
78-2025-10-28-00003 - Arrêté 31102025 DIPN78 Poissy RAA (5 pages) Page 48
78-2025-10-28-00002 - Arrêté 31102025 DIPN78 Trappes RAA (4 pages) Page 54
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-10-27-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
urbain du quartier gare et du pôle d'échanges multimodal emportant
mis en compatibilité du PLUi de la communauté urbaine GPS&O sur le
territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine (23 pages) Page 59
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-10-28-00001 - Arrêté autorisant la Sté TETIS à effectuer des
travaux d'inspections d'ouvrages subaquatiques du pont RATP de Chatou
par plongeurs (4 pages) Page 83
2
DDFIP
78-2025-10-27-00008
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle et au
changement d'adresse du Service de Gestion
Comptable de Poissy de la Direction
Départementale des Finances Publiques des
Yvelines
DDFIP - 78-2025-10-27-00008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle et au changement d'adresse du Service de Gestion
Comptable de Poissy de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle et au changement d'adresse du Service de Gestion
Comptable de Poissy de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-08-29-00007 du 29 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service de Gestion Comptable de Poissy, situé 13 Avenue des Ursulines à Poissy, sera fermé à titre
exceptionnel le lundi 3 novembre 2025.
Article 2
À compter du mardi 4 novembre 2025, le Service de Gestion Comptable de Poissy sera situé dans les locaux
du Centre des Finances Publiques de Poissy, situé 6 rue St-Barthélémy.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux du Service de Gestion Comptable visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 27 octobre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-10-27-00008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle et au changement d'adresse du Service de Gestion
Comptable de Poissy de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-10-28-00007
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spéciales à la société CIMENTOL pour son
installation située sur le territoire de la commune
de Houdan
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-10-28-00007 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales à la société CIMENTOL pour son installation située sur le territoire de la commune de
Houdan
5
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yveline
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
à la société CIMENTOL pour son installation située sur le territoire de la commune de
Houdan – 7 route de Bû
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7 , L. 511-1, L. 512-12 et
R. 511-9 et son annexe ;
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 1331-10 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié
relatif aux prescriptions
applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié re latif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères matières plastiques,
caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-
de-France ;
VU
l'arrêté préfectoral 78-2024-07-29-00007 du 29 juillet 2024 modifié portant mise
en demeure, mesures conservatoires, amende administ rative et astreinte journalière
à l'encontre de la société CIMENTOL ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 78-2025-09-11-00009 du 1 1 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du préfet des Yvelines;
VU l'avis sur les méthodes normalisées de référence po ur les mesures dans l'air, l'eau
et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement publié
au Journal officiel de la République française du 16 mai 2025 ;
VU le dossier de déclaration initiale en date du 5 ma i 2008 par la société CIMENTOL
dont le siège social est situé ZA Prévôté, 7 , route de Bû 78550 Houdan pour les
installations qu'elle exploite à la même adresse, concernant
les rubriques n° 1433-a-b,
1/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-10-28-00007 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales à la société CIMENTOL pour son installation située sur le territoire de la commune de
Houdan
6
1432-2-b et 2662-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
VU le récépissé de déclaration en date du 30 mai 2008 relatif aux installations
exploitées par CIMENTOL ;
VU le bilan de classement ICPE transmis à l'inspection par courriel du 9 octobre
2024 ;
VU la demande de compléments datée du 8 novembre 2024 quant au bilan de
classement ICPE susvisé ;
VU le bilan de classement ICPE révisé et complété transmis à l'inspection par courriel
du 28 novembre 2024 ;
VU le courrier du 10 décembre 2024 de réponse de l'ins pection quant au classement
ICPE des installations exploitées par la société CIMENTOL;
VU les déclarations en date du 28 janvier 2025 effectu ées par la société CIMENTOL
des modifications de ses installations ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 7 février 2025 analysant les
éléments susvisés transmis par l'exploitant ;
VU l'arrêté n° 01/2025 en date du 19 mai 2025 autorisa nt le déversement des eaux
usées de la SAS PEINTURES CIMENTOL dans le système d'assainissement du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de Houdan Maulette (SIAMH),
VU le rapport en date du 20 août 2025 de l'inspection des installations classées
établi à la suite du contrôle réalisé le 18 mars 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis au demandeur par courrier du 3 septembre 2025
notifié le 1
er
octobre 2025 ;
VU l'absence de remarques de l'exploitant ;
CONSIDERANT que l'exploitant et son conseil ont fourni dans les courriers susvisés
datés du 27 septembre 2024, du 9 octobre 2024, du 2 8 novembre 2024 et du 20
janvier 2025, les éléments permettant de justifier du classement des activités de la
société CIMENTOL sous le régime de la déclaration ;
CONSIDERANT que les activités exercées par l'exploitant ont fait l'objet de la
déclaration requise au titre de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'à l'issue du contrôle réalisé 17 mars 2025 par l 'inspection des
installations classées des activités exercées par C IMENTOL, l'inspection estime que
les mesures conservatoires prescrites à CIMENTOL par arrêté préfectoral du 29 juillet
2024 susvisé, sont respectées,
CONSIDERANT que l'astreinte dont est rendu redevable l'exploitant CIMENTOL, par
arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 susvisé, était basée sur le 4
e
alinéa du I de l'article
L. 171-7 du code de l'environnement, partant du consta t d'un défaut d'autorisation
de l'installation pour son activité de fabrication de peintures et vernis, et que son
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-10-28-00007 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales à la société CIMENTOL pour son installation située sur le territoire de la commune de
Houdan
7
fondement, comme acté par l'inspection des installations classées dans le courrier du
10 décembre 2024 susvisé, a disparu ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Houdan
Maulette, par arrêté en date du 19 mai 2025, autori se sous conditions l'exploitant
CIMENTOL à rejeter des eaux industrielles dans le réseau de collecte public ;
CONSIDERANT que les conditions de rejets d'effluents industriel s par l'exploitant
dans le réseau de collecte public nécessitent d'être encadrées, en imposant des
prescriptions spéciales de réduction du risque afin d'assurer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
ARTICLE 1
ER
Les installations situées à Houdan, 7 route du Bû, exploitées par la société
CIMENTOL, dont le siège social est à la même adresse, régulièrement déclarées,
peuvent continuer à fonctionner sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 modifié susvisé sont
abrogées.
ARTICLE 2. CLASSEMENT DES ACTIVITÉS EXERCÉES SUR L'INSTALLATION
En application du code de l'environnement, le class ement des activités exercées par
CIMENTOL à Houdan, 7 route du Bû, s'établit ainsi à la date du présent arrêté :
Désignation des activités Éléments caractéristiques Rubrique Régime
*



Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels
(fabrication ou emploi de), à l'exclusion des activités
classées au titre de la rubrique 3410.
Quantité journalière maximale de matière
fabriquée ou utilisée de 552 kg
2640 D
Stockage de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques), à l'exception des installations
classées au titre de la rubrique 1510.
- Matières premières : Stockage de 174
tonnes de polymères (liants-résine)
- Produits finis : 202 tonnes de résines époxy
Total : 376 tonnes
Volume maximal susceptible d'être stocké
de 376 m
3
2662-2 D
Solvants organiques (installations et activités
mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/ UE
du 24 novembre 2010 relative aux émissions
industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution) utilisant des) : […]
17 . Fabrication de mélanges pour revêtements, de
vernis, d'encres et de colle
Consommation annuelle de solvants inférieure
à 100 tonnes 1978- 17 NC
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la
masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de), à
l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510
Stockage d'emballages en plastique :
- 140 palettes de pots plastiques de 136 kg
- 94 palettes de couvercles plastiques de
120 kg
Volume maximal susceptible d'être stocké
inférieur à 1000 m
3
2663-2 NC
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préfectoral portant prescriptions spéciales à la société CIMENTOL pour son installation située sur le territoire de la commune de
Houdan
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Désignation des activités Éléments caractéristiques Rubrique Régime
*



Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') :
5 postes de charge
Puissance maximale de courant continu
inférieure à 50 kW
2925-1 NC
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330
Stockage matières premières
Quantité maximale de 18 tonnes
4331 NC
Substances et mélanges dangereux pour
l'environnement aquatique de catégorie aigue 1 ou
chronique 1
Quantité maximale de 4 tonnes 4510 NC
Substances et mélanges dangereux pour
l'environnement aquatique de catégorie chronique
2
Quantité maximale de 34 tonnes 4511 NC
* D : déclaration ; NC : non classé
ARTICLE 3. CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION AU DOSSIER
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration initiale transmise en date du 5 mai 2008 susvisée et
aux déclarations de modifications en date du 28 janvier 2025 susvisées.
ARTICLE 4. RESPECT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRIQUES APPLIC ABLES À
L'INSTALLATION
L'exploitant doit respecter les prescriptions génér ales issues des arrêtés ministériels
susvisés suivants :
- arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié ;
- arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié.
ARTICLE 5. GESTION DES REJETS D'EAUX INDUSTRIELLES
Sans préjudice de l'arrêté du SIAHM du 19 mai 2025 susvisé, les rejets d'eaux
industrielles font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de
respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées selon les règles préconisées par
l'avis du 16 mai 2025 susvisé :
Paramètre Code
SANDRE Valeurs limites Type de suivi Périodicité
de la mesure
pH - Entre 5,5 et 8.5
Moyen 30 mi-
nutes propor-
tionné au débit
Annuelle
Température - Inférieure à 30°C
Débit -
Volume maximal journalier
avec lissage sur 24 heures :
2 m
3
Débit de pointe :
0,5 m
3
/h
Couleur - Modification de coloration in-
férieure à 100 mg/Pt/L
Matières en sus-
pension 1305
Flux journalier maximal :
1,2 kg/j
Concentration journalière
maximale :
600 mg/L
Demande chi-
mique en oxygène
1314 Flux journalier maximal :
4 kg/j
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préfectoral portant prescriptions spéciales à la société CIMENTOL pour son installation située sur le territoire de la commune de
Houdan
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Paramètre Code
SANDRE Valeurs limites Type de suivi Périodicité
de la mesure
(DCO)
Concentration journalière
maximale :
2000 mg/L
Moyen 30 mi-
nutes propor-
tionné au débit
Annuelle
Demande biolo-
gique en oxygène
(DBO5)
1313
Flux journalier maximal :
1,6 kg/j
Concentration journalière
maximale :
800 mg/L
Teneur en azote
Kjeldahl (NTK) 1319
Flux journalier maximal :
0,06 kg/j
Concentration journalière
maximale :
30 mg/L
Teneur en phos-
phore total 1350
Flux journalier maximal :
0,1 kg/j
Concentration journalière
maximale :
50 mg/L
Indice phénols 1440
Flux journalier maximal :
450 g/j
Concentration journalière
maximale :
0,3 mg/L
Composés orga-
niques halogénés
(AOX)
1106
Flux journalier maximal :
150 g/j
Concentration journalière
maximale :
1 mg/L
Détergents anio-
niques 1444
Flux journalier maximal :
750 g/j
Concentration journalière
maximale :
5 mg/L
Plomb et compo-
sés (en Pb) 1382
Flux journalier maximal :
75 g/j
Concentration journalière
maximale :
0,5 mg/L
Cuivre et compo-
sés (en Cu) 1392
Flux journalier maximal :
75 g/j
Concentration journalière
maximale :
0,5 mg/L
Chrome et compo-
sés (en Cr) 1389
Flux journalier maximal :
75 g/j
Concentration journalière
maximale :
0,5 mg/L
Nickel et compo-
sés (en Ni)
1386 Flux journalier maximal :
75 g/j
Concentration journalière
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préfectoral portant prescriptions spéciales à la société CIMENTOL pour son installation située sur le territoire de la commune de
Houdan
10
Paramètre Code
SANDRE Valeurs limites Type de suivi Périodicité
de la mesure
maximale :
0,5 mg/L
Moyen 30 mi-
nutes propor-
tionné au débit
Annuelle
Zinc et composés
(en Zn) 1383
Flux journalier maximal :
300 g/j
Concentration journalière
maximale :
2 mg/L
Mercure et compo-
sés (en Hg) 1387
Flux journalier maximal :
4,5 g/j
Concentration journalière
maximale :
0,03 mg/L
Cadmium (en Cd) 1388
Flux journalier maximal :
4,5 g/j
Concentration journalière
maximale :
0,03 mg/L
Sommes des 7 PCB 7431
Flux journalier maximal :
0,38 g/j
Concentration journalière
maximale :
0,0025 mg/L
Fluoranthène 1191
Flux journalier maximal :
3 g/j
Concentration journalière
maximale :
0,02 mg/L
Les effluents rejetés sont également exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel,
directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs to xiques, inflammables ou
odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conserva tion des ouvrages, ainsi que
des matières déposables ou précipitables qui, direc tement ou indirectement,
sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
ARTICLE 6. INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Houdan où toute personne
intéressée peut la consulter.
Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de
Houdan dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pen-
dant une durée minimale de quatre mois.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-10-28-00007 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales à la société CIMENTOL pour son installation située sur le territoire de la commune de
Houdan
11
ARTICLE 7 . VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Tél érecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dan s le délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quat re mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours grac ieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
ARTICLE 8. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
maire de Houdan, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'Unité départementale
signé
Marielle MUGUERRA
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préfectoral portant prescriptions spéciales à la société CIMENTOL pour son installation située sur le territoire de la commune de
Houdan
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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-28-00011
Arrêté 31102025 DIPN78 Carrières-sous-Poissy
RAA
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00011 - Arrêté 31102025 DIPN78 Carrières-sous-Poissy RAA 13
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-675
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont de la nuit
d'Halloween 2025, laquelle sera menée sur la commune de Carrières-sous-Poissy (78955) du 29 au 31
octobre 2025 de 08h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00011 - Arrêté 31102025 DIPN78 Carrières-sous-Poissy RAA 14
Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de
violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de
biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce
soir-là ;
Considérant que le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin
d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de
projectiles ;
Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de l'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, en amont de la nuit du 31
octobre ; qu'ils représentent de surcroît un risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques
de dégradation ou destruction de biens mobiliers ou immobiliers ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée entre le mercredi 29 octobre 2025 et le vendredi 31 octobre 2025 inclus de
08h00 à 18h00 ; qu'au regard des conditions météorologiques changeantes ne permettant pas
toujours l'engagement de drones, cette autorisation porte sur une durée de trois jours ; qu'à cet
égard, le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis à
l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution du présent
arrêté ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de prévention en amont de la nuit d'Halloween 2025, laquelle sera menée
dans les quartiers des Fleurs et des Oiseaux sur la commune de Carrières-sous-Poissy (78955).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : Avenue Vanderbilt
- A l'Est : Avenue de l'Europe
- Au Sud : Rue Maurice Berteaux, rue David
- A l'Ouest : Avenue du Docteur Marcel Touboul
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 29 octobre 2025 au vendredi 31
octobre 2025 inclus entre 08h00 et 18h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00011 - Arrêté 31102025 DIPN78 Carrières-sous-Poissy RAA 15
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
SIGNE
Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00011 - Arrêté 31102025 DIPN78 Carrières-sous-Poissy RAA 16
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00011 - Arrêté 31102025 DIPN78 Carrières-sous-Poissy RAA 17
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-28-00010
Arrêté 31102025 DIPN78 Chanteloup RAA
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00010 - Arrêté 31102025 DIPN78 Chanteloup RAA 18
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-664
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont de la nuit
d'Halloween 2025, laquelle sera menée sur la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570) du 29 au
31 octobre 2025 de 08h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00010 - Arrêté 31102025 DIPN78 Chanteloup RAA 19
Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de
violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de
biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce
soir-là ;
Considérant que le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin
d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de
projectiles ;
Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de l'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, en amont de la nuit du 31
octobre ; qu'ils représentent de surcroît un risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques
de dégradation ou destruction de biens mobiliers ou immobiliers ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée entre le mercredi 29 octobre 2025 et le vendredi 31 octobre 2025 inclus de
08h00 à 18h00 ; qu'au regard des conditions météorologiques changeantes ne permettant pas
toujours l'engagement de drones, cette autorisation porte sur une durée de trois jours ; qu'à cet
égard, le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis à
l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution du présent
arrêté ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de prévention en amont de la nuit d'Halloween 2025, laquelle sera menée
dans le quartier de la Noé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : Rue Edouard Legrand et rue d'Andrésy
- A l'Est : D55
- Au Sud : Avenue Charles de Gaulle
- A l'Ouest : Limite cadastrale de la commune entre la D1 et la rue Edouard Legrand située
entre les communes de Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 29 octobre 2025 au vendredi 31
octobre 2025 inclus entre 08h00 et 18h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00010 - Arrêté 31102025 DIPN78 Chanteloup RAA 20
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
SIGNE
Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00010 - Arrêté 31102025 DIPN78 Chanteloup RAA 21
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00010 - Arrêté 31102025 DIPN78 Chanteloup RAA 22
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-28-00009
Arrêté 31102025 DIPN78 Les Clayes-sous-Bois
RAA
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00009 - Arrêté 31102025 DIPN78 Les Clayes-sous-Bois RAA 23
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-674
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont de la nuit
d'Halloween 2025, laquelle sera menée sur la commune des Clayes-sous-Bois (78340) du 29 au 31
octobre 2025 de 08h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00009 - Arrêté 31102025 DIPN78 Les Clayes-sous-Bois RAA 24
Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de
violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de
biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce
soir-là ;
Considérant que le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin
d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de
projectiles ;
Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de l'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, en amont de la nuit du 31
octobre ; qu'ils représentent de surcroît un risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques
de dégradation ou destruction de biens mobiliers ou immobiliers ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée entre le mercredi 29 octobre 2025 et le vendredi 31 octobre 2025 inclus de
08h00 à 18h00 ; qu'au regard des conditions météorologiques changeantes ne permettant pas
toujours l'engagement de drones, cette autorisation porte sur une durée de trois jours ; qu'à cet
égard, le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis à
l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution du présent
arrêté ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de prévention en amont de la nuit d'Halloween 2025, laquelle sera menée
dans le quartier de l'Avre sur la commune des Clayes-sous-Bois (78340).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : Rue Jean de la Fontaine
- A l'Est : Rue Pablo Neruda
- Au Sud : Rue Henri Prou
- A l'Ouest : Avenue Lucie Aubrac
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 29 octobre 2025 au vendredi 31
octobre 2025 inclus entre 08h00 et 18h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00009 - Arrêté 31102025 DIPN78 Les Clayes-sous-Bois RAA 25
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
SIGNE
Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00009 - Arrêté 31102025 DIPN78 Les Clayes-sous-Bois RAA 26
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00009 - Arrêté 31102025 DIPN78 Les Clayes-sous-Bois RAA 27
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-28-00008
Arrêté 31102025 DIPN78 Les Mureaux RAA
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00008 - Arrêté 31102025 DIPN78 Les Mureaux RAA 28
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-673
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont de la nuit
d'Halloween 2025, laquelle sera menée sur la commune des Mureaux (78130) du 29 au 31 octobre
2025 de 08h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00008 - Arrêté 31102025 DIPN78 Les Mureaux RAA 29
Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de
violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de
biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce
soir-là ;
Considérant que le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin
d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de
projectiles ;
Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de l'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, en amont de la nuit du 31
octobre ; qu'ils représentent de surcroît un risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques
de dégradation ou destruction de biens mobiliers ou immobiliers ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée entre le mercredi 29 octobre 2025 et le vendredi 31 octobre 2025 inclus de
08h00 à 18h00 ; qu'au regard des conditions météorologiques changeantes ne permettant pas
toujours l'engagement de drones, cette autorisation porte sur une durée de trois jours ; qu'à cet
égard, le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis à
l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution du présent
arrêté ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de prévention en amont de la nuit d'Halloween 2025, laquelle sera menée
dans les quartiers de la Vigne Blanche, des Musiciens et des Bougimonts sur la commune des
Mureaux (78130).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : Avenue de la République
- A l'Est : Allée de Touraine, rue Françoise Dolto, rue Maryse Bastié
- Au Sud : Rue Louis Blériot
- A l'Ouest : Avenue de l'Europe
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 29 octobre 2025 au vendredi 31
octobre 2025 inclus entre 08h00 et 18h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
SIGNE
Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-28-00006
Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00006 - Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA 33
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-672
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont de la nuit
d'Halloween 2025, laquelle sera menée sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) du 29 au 31
octobre 2025 de 08h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00006 - Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA 34
Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de
violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de
biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce
soir-là ;
Considérant que le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin
d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de
projectiles ;
Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de l'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, en amont de la nuit du 31
octobre ; qu'ils représentent de surcroît un risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques
de dégradation ou destruction de biens mobiliers ou immobiliers ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée entre le mercredi 29 octobre 2025 et le vendredi 31 octobre 2025 inclus de
08h00 à 18h00 ; qu'au regard des conditions météorologiques changeantes ne permettant pas
toujours l'engagement de drones, cette autorisation porte sur une durée de trois jours ; qu'à cet
égard, le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis à
l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution du présent
arrêté ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de prévention en amont de la nuit d'Halloween 2025, laquelle sera menée
dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : Boulevard Sully
- A l'Est : Avenue Albert Camus
- Au Sud : Avenue du Général de Gaulle
- A l'Ouest : Boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 29 octobre 2025 au vendredi 31
octobre 2025 inclus entre 08h00 et 18h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00006 - Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA 35
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
SIGNE
Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00006 - Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA 36
Rue D "| 4 a
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00006 - Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA 37
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-28-00005
Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Ville RAA
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00005 - Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Ville RAA 38
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-671
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont de la nuit
d'Halloween 2025, laquelle sera menée sur la commune de Mantes-la-Ville (78711) du 29 au 31
octobre 2025 de 08h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00005 - Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Ville RAA 39
Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de
violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de
biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce
soir-là ;
Considérant que le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin
d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de
projectiles ;
Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de l'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, en amont de la nuit du 31
octobre ; qu'ils représentent de surcroît un risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques
de dégradation ou destruction de biens mobiliers ou immobiliers ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée entre le mercredi 29 octobre 2025 et le vendredi 31 octobre 2025 inclus de
08h00 à 18h00 ; qu'au regard des conditions météorologiques changeantes ne permettant pas
toujours l'engagement de drones, cette autorisation porte sur une durée de trois jours ; qu'à cet
égard, le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis à
l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution du présent
arrêté ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de prévention en amont de la nuit d'Halloween 2025, laquelle sera menée
dans le quartier des Merisiers sur la commune de Mantes-la-Ville (78711).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : Rue des Merisiers
- A l'Est : Rue Edmond Debeaumarché
- Au Sud : Rue Jean Moulin
- A l'Ouest : Rue Louise Michel
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 29 octobre 2025 au vendredi 31
octobre 2025 inclus entre 08h00 et 18h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00005 - Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Ville RAA 40
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00005 - Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Ville RAA 41
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00005 - Arrêté 31102025 DIPN78 Mantes-la-Ville RAA 42
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-28-00004
Arrêté 31102025 DIPN78 Plaisir RAA
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00004 - Arrêté 31102025 DIPN78 Plaisir RAA 43
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-670
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont de la nuit
d'Halloween 2025, laquelle sera menée sur la commune de Plaisir (78370) du 29 au 31 octobre 2025
de 08h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00004 - Arrêté 31102025 DIPN78 Plaisir RAA 44
Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de
violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de
biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce
soir-là ;
Considérant que le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin
d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de
projectiles ;
Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de l'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, en amont de la nuit du 31
octobre ; qu'ils représentent de surcroît un risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques
de dégradation ou destruction de biens mobiliers ou immobiliers ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée entre le mercredi 29 octobre 2025 et le vendredi 31 octobre 2025 inclus de
08h00 à 18h00 ; qu'au regard des conditions météorologiques changeantes ne permettant pas
toujours l'engagement de drones, cette autorisation porte sur une durée de trois jours ; qu'à cet
égard, le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis à
l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution du présent
arrêté ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de prévention en amont de la nuit d'Halloween 2025, laquelle sera menée
dans le quartier du Valibout sur la commune de Plaisir (78370).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : Avenue du Général de Gaulle
- A l'Est : Route des Deux Plateaux
- Au Sud : Avenue François Mitterrand
- A l'Ouest : Rue Jules Verne
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 29 octobre 2025 au vendredi 31
octobre 2025 inclus entre 08h00 et 18h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00004 - Arrêté 31102025 DIPN78 Plaisir RAA 45
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
SIGNE
Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00004 - Arrêté 31102025 DIPN78 Plaisir RAA 46
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00004 - Arrêté 31102025 DIPN78 Plaisir RAA 47
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-28-00003
Arrêté 31102025 DIPN78 Poissy RAA
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00003 - Arrêté 31102025 DIPN78 Poissy RAA 48
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-669
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont de la nuit
d'Halloween 2025, laquelle sera menée sur la commune de Poissy (78300) du 29 au 31 octobre 2025
de 08h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00003 - Arrêté 31102025 DIPN78 Poissy RAA 49
Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de
violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de
biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce
soir-là ;
Considérant que le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin
d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de
projectiles ;
Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de l'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, en amont de la nuit du 31
octobre ; qu'ils représentent de surcroît un risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques
de dégradation ou destruction de biens mobiliers ou immobiliers ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée entre le mercredi 29 octobre 2025 et le vendredi 31 octobre 2025 inclus de
08h00 à 18h00 ; qu'au regard des conditions météorologiques changeantes ne permettant pas
toujours l'engagement de drones, cette autorisation porte sur une durée de trois jours ; qu'à cet
égard, le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis à
l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution du présent
arrêté ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de prévention en amont de la nuit d'Halloween 2025, laquelle sera menée
dans les quartiers de Beauregard et Saint-Sébastien sur la commune de Poissy (78300).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur les
plans joints en annexe :
Quartier Beauregard
: Quartier Saint-Sébastien :
- Au Nord : Rue de Villiers, avenue Blanche de Castille- Au Nord : Rue Saint-Sébastien
- A l'Est : Rue de la Tournelle, rue de Chambourcy - A l'Est : Limite cadastrale de Poissy
- Au Sud : Rue Jean Moulin - Au Sud : Boulevard Robespierre
- A l'Ouest : Rue du Champ Gaillard - A l'Ouest : Avenue de Pontoise, rue Saint-Sébastien
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 29 octobre 2025 au vendredi 31
octobre 2025 inclus entre 08h00 et 18h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00003 - Arrêté 31102025 DIPN78 Poissy RAA 50
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
SIGNE
Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00003 - Arrêté 31102025 DIPN78 Poissy RAA 51
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00003 - Arrêté 31102025 DIPN78 Poissy RAA 52
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00003 - Arrêté 31102025 DIPN78 Poissy RAA 53
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-28-00002
Arrêté 31102025 DIPN78 Trappes RAA
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00002 - Arrêté 31102025 DIPN78 Trappes RAA 54
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-668
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont de la nuit
d'Halloween 2025, laquelle sera menée sur la commune de Trappes (78190) du 29 au 31 octobre
2025 de 08h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00002 - Arrêté 31102025 DIPN78 Trappes RAA 55
Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de
violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de
biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce
soir-là ;
Considérant que le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin
d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de
projectiles ;
Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de l'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, en amont de la nuit du 31
octobre ; qu'ils représentent de surcroît un risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques
de dégradation ou destruction de biens mobiliers ou immobiliers ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée entre le mercredi 29 octobre 2025 et le vendredi 31 octobre 2025 inclus de
08h00 à 18h00 ; qu'au regard des conditions météorologiques changeantes ne permettant pas
toujours l'engagement de drones, cette autorisation porte sur une durée de trois jours ; qu'à cet
égard, le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis à
l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution du présent
arrêté ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de prévention en amont de la nuit d'Halloween 2025, laquelle sera menée
dans le quartier des Merisiers sur la commune de Trappes (78190).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : Route de Dreux
- A l'Est : RN 10
- Au Sud : Avenue des Prés, rue Gaston Monmousseau
- A l'Ouest : D23, avenue Salvador Allendé
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 29 octobre 2025 au vendredi 31
octobre 2025 inclus entre 08h00 et 18h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00002 - Arrêté 31102025 DIPN78 Trappes RAA 56
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
SIGNE
Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00002 - Arrêté 31102025 DIPN78 Trappes RAA 57
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-28-00002 - Arrêté 31102025 DIPN78 Trappes RAA 58
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-27-00007
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
urbain du quartier gare et du pôle d'échanges
multimodal emportant mis en compatibilité du
PLUi de la communauté urbaine GPS&O sur le
territoire des communes d'Épône et de
Mézières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-27-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet urbain du quartier gare et du pôle
d'échanges multimodal emportant mis en compatibilité du PLUi de la communauté urbaine GPS&O sur le territoire des communes
d'Épône et de Mézières-sur-Seine
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesBureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 78-2025-10-27-00007déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation duprojet du quartier de gare et du pôle d'échanges multimodal et emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaineGrand Paris Seine & Oise sur le territoire des communes d'Epône et de Mézières-sur-SeineLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de Versailles ;Vu la convention d'intervention foncière conclue entre la communauté urbaine Grand ParisSeine & Oise et |'Etablissement public foncier d'Île-de-France du 23 avril 2021 et ses avenantsn°1 du 29/08/2022 et n° 2 du 24/01/2024 ;Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté urbaine de Grand Paris Seine& Oise;Vu la décision de la Mission régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) n° DKIF-2022-003 du 24 janvier 2022 qui soumet le projet à évaluation environnementale ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine &Oise en date du 9 février 2023 approuvant les dossiers soumis à enquête et autorisant laprésidente à solliciter le préfet des Yvelines en vue de l'organisation de l'enquête publiqueconjointe ;Vu le courrier en date du 8 mars 2023 par lequel la présidente de la communauté urbaineGrand Paris Seine & Oise a sollicité l'organisation d'une enquête publique unique préalable àla déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUI et à l'enquêteparcellaire du projet de péle et quartier de gare d'Ep6ne-Méziéres ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 24 octobre 2023;Vu l'avis délibéré de la MRAe n° ACIF-2025-003 du 21 avril 2025 sur l'évaluationenvironnementale ; 1/3Tél. : 01.39.49.78.00Mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
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d'échanges multimodal emportant mis en compatibilité du PLUi de la communauté urbaine GPS&O sur le territoire des communes
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Vu le mémoire en réponse de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a l'avis de laMRAe du mois de mai 2025;Vu la décision n° E25000034/78 en date du 27 mai 2025 de la présidente du tribunaladministratif de Versailles, désignant Monsieur Nicolas DERELY, en qualité de commissaireenquéteur titulaire et Monsieur Reinhard FELGENTREFF, en qualité de commissaire enquéteursuppléant;Vu les pièces du dossier d'enquête publique préalable a la déclaration d'utilité publiqueemportant mise en compatibilité du PLUI et à l'enquête parcellaire du projet de pôle etquartier de la gare d'Épône-Mézières ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 3 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publiqueunique, du 26 juin 2025 à 8 h 30 au 25 juillet 2025 à 17 h, préalable à la déclaration d'utilitépublique emportant mise en compatibilité du PLUI et à l'enquête parcellaire du projet de pôleet quartier de gare d'Épône-Mézières ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 septembre 2025 quiémet :- un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de 3 recommandations,- un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUI de la communauté urbaine GrandParis Seine & Oise,- un avis favorable au parcellaire assorti d'une recommandation ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine &Oise en date du 25 septembre 2025 qui:- déclare le projet de quartier de gare et de pôle d'échanges multimodal d'Épône-Mézières d'intérêt général,- émet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUI,- demande au préfet des Yvelines de prendre un arrêté de déclaration d'utilitépublique;Considérant que le projet de quartier de gare et de pôle d'échanges multimodal d'Épône-Mézières permettra la restructuration et le réaménagement des espaces publics etfonctionnalités multimodales ;Considérant que ce projet contribuera à la réalisation des objectifs de construction delogements et de mixité du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) etdu schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ;Considérant que ce projet est nécessaire dans le cadre de l'arrivée d'EOLE (prolongement al'ouest de la ligne E du RER);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de l'Établissement publicfoncier d'Île-de-France et de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, les travauxnécessaires à la réalisation du projet de quartier de gare et de pôle d'échanges multimodald'Épône-Mézières sur le territoire des communes d'Épône et de Mézières-sur-Seine,conformément au plan général des travaux joint en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du Code de'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté est accompagné d'une annexeexposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération(annexe 2). 2/3Tél. : 01.39.49.78.00mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex .
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Article 3: Le présent arrété emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanismeintercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise.La présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise procédera aux mesures depublicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de I'urbanisme.Article 4: Pendant une durée de 5ans à compter de la date du présent arrêté,l'Établissement public foncier d'Île-de-France et la communauté urbaine Grand Paris Seine &Oise sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, lesemprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le périmètretelles qu'elles figurent au dossier d'enquête.
Article 5: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et nonavenue si l''expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas menée a termedans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code de |'expropriationpour cause d'utilité publique, l'annexe 3 du présent arrêté mentionne les mesures à la chargedu maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels duprojet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.Les mesures éventuelles relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zoneshumides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives audes mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en applicationrespectivement des articles L. 214-1 et suivants, de l'article L. 411-2, des articles L. 341-1 etsuivants du Code de l'environnement et des articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants du Codeforestier.
Article 7: Le présent arrété sera rendu public par affichage dans les mairies d'Épône et deMézières-sur-Seine pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesureincombe aux maires concernés qui en certifient la réalisation. || sera également publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 8: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du Code dejustice administrative.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, laprésidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, le directeur général del'Établissement public foncier d'Île-de-France et les maires d'Épône et de Mézières-sur-Seinesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSignéVictor DEVOUGE 3/3Tél. : 01.39.49.78.00mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
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Annexe 1Plan général des travaux
Programmation du Quartier de Gare| NUS | 5"D 4
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Extrait du plan de programmation des espaces publics du projet—distinction entre espaces du PEM et espaces du projet urbain hors PEM
EspacespublicsprisencomptedanslebudgetduPEM=duProjeturbainoOEspacespublicsprisencomptedanslebudget
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CE.Extrait du plan de programmation des espaces publics du PEM
i
==153N0 34v9v139 4N0O9 31| 34v9 VI1q né 1153 34v9 V130 #N0) 31
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Axonométrie du Pôle d'Echanges MultimodalD.
a
Locauxdesemicesouburaaux
aPéronneCoursdelaGare
oo
Horloga2eparkingsilo+400placesaeGareexiataniePaabiiRationdud'Epine-Mézièresbatimentbrigadesvoh
——|
[StationPateerellePMRSNCFParkingsila=600placesParkingvitoafofloge=heelsTreeL|1
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Annexe 2Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet de quartier de gare et depdle d'échanges multimodal d'Épône-Mézières
1, PRÉSENTATION DU PROJET ET RAPPEL DU CONTEXTELe projet se situe à cheval sur le territoire des communes d'Epéne et de Mézières-sur-Seine et a étépensé en prévision de l'arrivée prochaine d'EOLE (prolongement à l'ouest de la ligne E du RER),annoncée en 2027, qui augmentera l'attractivité du territoire et renforcera l'accessibilité au pôled'emploi de Paris - La Défense.En effet, EOLE a pour objectifs de faire progresser la qualité de service ainsi qu'accompagner ledéveloppement des territoires concernés en optimisant la desserte du territoire Seine Aval(renforcement de l'offre de transport ferroviaire, amélioration de la qualité et des conditions detransport, augmentation de l'attractivité du territoire Seine Aval).Dans ce contexte, la fréquentation de la gare d'Épône-Mézières devrait augmenter de plus de 50 %ce qui nécessite une amélioration des conditions de transport, du cadre de vie et des modes derabattement sur la gare tant en véhicules particuliers qu'en interconnexions bus et modes doux.
IL. LES OBJECTIFS DU PROJETLe projet de pôle et quartier de gare d'Epône-Mézières travaille sur 4 axes principaux :1. La refonte des fonctions du pôle gare favorisant les mobilités durables,2. Le développement d'un quartier dense d'environ 720 logements offrant une mixitérésidentielle, avec la possibilité, à terme, de développements privés supplémentaires encohérence avec le projet public dans le périmètre de DUP pour environ 400 logements,3. L'intensification des usages non seulement par la densité en logements, mais aussi par larequalification des activités commerciales, la création d'une place de la gare offrantrestaurants et terrasses, la redynamisation de l'avenue de la gare, lien principal entre la gareet les centre-bourgs, et la construction d'équipements nécessaires au quartier et aux deuxbourgs — un groupe scolaire et un équipement sportif avec un gymnase pouvant accueillirdes compétitions sportives4. La reconnexion des centres-bourgs d'Epône et Mézières au pôle gare en remaillant lequartier, favorisant les mobilités douces et transformant la RD 113 en boulevard urbain,résorbant ainsi la coupure qu'elle constitue dans le tissu des deux communesAinsi, le projet prévoit :- La création de 720 logements à l'horizon 2035, dont 30 % de logements sociaux,- L'amélioration de l'offre en équipements scolaires et sportifs (groupe scolaire, crèche privée,équipement sportif municipal, équipement technique municipal),- implantation de commerces de proximité,- La création d'un hôtel d'entreprise et d'un espace de tiers-lieu ou de co-working,- L'aménagement d'espaces publics (parvis de la gare, station de bus, parkings automobiles,espace de parking vélos et un dépose-minute),- La reconnexion du pôle gare avec les centre-bourgs d'Epône et Mézières-sur-Seine via unremaillage et un traitement viaire sécurisant des axes principaux du quartier de gare.
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Le coût du projet, estimé à 67 390 000 €, devrait être en partie financé par une subvention duprogramme de relance et d'intervention pour l'offre résidentielle des Yvelines (Pior'Yvelines).
III. ENQUÊTE PUBLIQUE ET SUITES DE L'ENQUETELe projet de quartier de gare et de pôle d'échanges multimodal d'Épône-Mézières a fait l'objetd'une enquête publique unique, du 26 juin 2025 au 25juillet 2025, portant sur :- la déclaration d'utilité publique du projet urbain quartier de la gare et pdle d'échangesmultimodal ;- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communautéurbaine Grand Paris Seine & Oise,- le parcellaire en vue de déterminer les parcelles a exproprier pour la réalisation du projet etde rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés.Par ailleurs, le projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale qui a donné lieu à un avis de laMission régionale de l'Autorité environnementale en date du 21 avril 2025 ainsi que d'un mémoireen réponse du mois de mai 20285.Dans le cadre de la mise en compatibilité du PLUi, la réunion d'examen conjoint s'est tenue le24 octobre 2023.Dans son rapport en date du 5 septembre 2025, le commissaire enquêteur a émis :- un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de 3 recommandations :o R1: accompagnement social personnalisé communal par un élu chef de projet despropriétaires et des locataires expropriés pour les aider à faire valoir leur droito _R2: communication fin 2025 par GPS&O d'une macro planning phasant les travaux par flot,communication récurrente du calendrier actualisé aux habitantsco R3: aménagement de l'accès à la ZH2 avec des tables de lecture pour initier les visiteurset les écoliers à la biodiversité locale conformément à l'article 8 de la charte surl'environnement « L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer àl'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. »- un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi de la communauté urbaine Grand ParisSeine & Oise,- un avis favorable au parcellaire assorti d'une recommandation :o R1: accompagnement social personnalisé communal par un élu chef de projet despropriétaires et des locataires expropriés pour les aider à faire valoir leur droit.Dans sa délibération du 25 septembre 2025, le conseil communautaire de la communauté urbaineGrand Paris Seine & Oise s'engage à s'assurer de la mise en œuvre de ces recommandations
IV. UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPERATIONConsidérant que le projet de pôle et quartier de gare d'Epône-Mézières répond à une finalitéd'intérêt général en :- Incitant à l'Usage des transports en commun moins polluants en renforçant les modes derabattement sur la gare tant en véhicules particuliers que par les interconnexions bus etmodes doux ;- Offrant des agréments nécessaires aux voyageurs, dans un pêle gare qui peut notammentaccueillir services, commerces de proximité et espace de travail partagé ;- Développant l'offre résidentielle tout en renforçant la mixité sociale ; 2/3
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- Améliorant l'offre en équipements scolaires et sportifs ;- Reconnectant le pôle gare avec les centre-bourgs d'Épône et de Mézières-sur-Seine via unremaillage et un traitement viaire sécurisant des axes principaux du quartier de la gare.Considérant que si des parcelles ont pu être acquises à l'amiable, il en reste certaines pourlesquelles les négociations amiables ne pourront pas aboutir.Considérant que les atteintes à la propriété privée et à l'ordre social, environnemental etéconomique sont modérés au regard des intérêts que présente l'opération, celle-ci s'inscrivant dansla continuité du projet EOLE, le développement économique des communes, l'attractivité duterritoire et la création de logements, :Considérant que le coût financier n'est pas excessif eu égard à l'intérêt que l'opération présente,Considérant que l'urgence à acquérir les parcelles estjustifiée par :- l'arrivée d'EOLE en 2027,- le déficit des communes d'Épône et Mézières-sur-Seine au regard de la loi SRU (22,04 % pourÉpône et 15,69 % pour Mézières)- l'obtention d'une partie des financements nécessaires a la réalisation du projet, inscritsnotamment dans le financement PRIOR du département des Yvelines- la construction d'un nouveau groupe scolaire rendue essentielle et urgente dans le cadre del'arrivée d'EOLE,Considérant qu'au regard des enjeux du projet, aussi bien économiques, environnementaux etsociaux, du caractère modérés des inconvénients et de leur compensation dans le cadre du projet,'le bilan du projet est positif, confirmant l'utilité publique du projet de pôle et quartier de gared'Epône-Mézières.
En conséquence, les motifs évoqués ci-dessus conduisent à prononcer la Déclaration d'UtilitéPublique du pôle et quartier de gare d'Epône-Mézières.
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Annexe 3: Mesures a la charge du maitre d' ouvrage destinées a éviter, réduire oucompenser les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la santéhumaine et modalités de leur suivi(Au titre de l'artide L 122-141 du Code de l'environnement)
Conformément à l'article R. 122-5 du Code de l'environnement, l'étude d'impactidentifie:e les effets directs ou indirects,e les effets cumulatifs,e les effets à court, moyen ou long termes,¢ les effets temporaires ou permanents,° les effets positifs ou négatifs.Conformément à l'article L. 122-1-1 du Code de l'environnement, l'autorisationadministrative comprend les mesures d'évitement, de réduction, et decompensation (ERC) adéquates.La définition des mesures d'évitement et de réduction des impacts s'inscrit dansune démarche progressive et itérative, propre à l'évaluation environnementale.Au sein de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), la réductionintervient dans un second temps, dès lors que les impacts négatifs surl'environnement n'ont pu être pleinement évités. Ces impacts doivent alors êtresuffisamment réduits, notamment par la mobilisation de solutions techniques demoindres impacts à un coût raisonnable, pour ne plus constituer que des impactsnégatifs résiduels les plus faibles possible. Enfin, en dernier lieu, si des impactsrésiduels significatifs demeurent, la solution la plus appropriée est envisagéepour assurer la compensation de ses impacts. La démarche d'évitement et deréduction des impacts est présentée dans l'étude d'impact dans son étatd'avancement.C'est un processus itératif qui perdure tout au long des différentes étapes deconception du projet, jusqu'à sa mise en service. De nombreuses margesd'adaptation sont encore possibles et seront exploitées dans les étapesd'élaboration suivant l'étude d'impact, afin de réduire davantage les effetsnégatifs qui peuvent l'être.Ainsi, au stade actuel de la Déclaration d'Utilité Publique projet de pôled'échange multimodal et du quartier de gare d'Epône-Mézières, le niveau deprécision est en adéquation avec les études préliminaires, il permet un premierniveau de définition des impacts et des incidences du projet qui sera complétépar la suite notamment lors de la procédure d'autorisation environnementale(procédures au titre de la loi sur l'eau).Les mesures prévues à la présente annexe seront mises en œuvre lors desdifférentes phases de conception puis de réalisation du projet (alorséventuellement complétées par les prescriptions de l'arrêté d'autorisationenvironnementale) :e les mesures d'évitement ou de suppression : il s'agit des mesures quimodifient un projet afin de supprimer un impact négatif identifié que ceprojet est susceptible d'engendrer. Les mesures d'évitement sont ainsi lesseules mesures qui n'ont pas d'impact sur les entités considérées, celles-ciétant laissées en l'état.
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e les mesures de réduction : il s'agit des mesures définies après |'évitementet visant a réduire les impacts négatifs permanents ou temporaires d'unprojet sur l'environnement, en phase chantier ou en phase exploitation. Lamesure de réduction peut avoir plusieurs effets sur l'impact identifié. Ellepeut agir en diminuant soit la durée de cet impact, soit son intensité, soitson étendue, soit la combinaison de plusieurs de ces éléments, ceci enmobilisant les meilleures techniques disponibles (moindre impact a un coatraisonnable). Toutes les catégories d'impact sont concernées : impactsdirects, indirects, permanents, temporaires et cumulés. Elles sont mises enplace au niveau du projet ou a sa proximité immédiate. Elles peuvent êtreclassées en deux grandes catégories :o mesures de réduction concernant la phase chantier, lesquelles neportent pas uniquement sur des impacts temporaires ; desimpacts permanents peuvent également étre concernés ;o mesures de réduction concernant la phase d'exploitation, misesen place au niveau de l'emprise du projet, ou a sa proximitéimmédiate.e les mesures de compensation : les mesures compensatoires ont pour objetd'apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ouindirects du projet qui n'ont pu être évités ou suffisamment réduits. Ellessont mises en ceuvre en priorité sur le site endommagé ou a proximité decelui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de maniére pérenne. Elles doiventpermettre de conserver globalement et, si possible, d'améliorer la qualitéenvironnementale des milieux.e les mesures d'accompagnement : ce sont les mesures qui ne s'inscriventpas dans un cadre réglementaire ou législatif obligatoire. Elles peuventêtre proposées en complément des mesures compensatoires, de mesuresd'évitement et de réduction, pour renforcer leur pertinence et leurefficacite. |e Des mesures de suivi sont également mises en œuvre afin de garantirl'application des mesures de protection de l'environnement. Ellesconcernent aussi bien le suivi de la mise en œuvre des mesures que lesuivi des effets des mesures.
Rappel du contexte du projet :Le projet de pôle d'échanges multimodal et d'EcoQuartier de gare Epône-Mézières porté par GPS&O se développe sur un secteur déjà urbanisé, de faibledensité et comportant des friches industrielles, aux abords immédiats de la gared'Epône-Mézières. Ce secteur est classé en zone UAb et UAd au PLUi de GPS&O,permettant déjà le développement d'une forte densité, ainsi que l'implantationde tous équipements.La volonté de GPS&O d'y développer un projet public vient du constat quel'arrivée d'EOLE, en accroissant fortement l'attractivité du secteur, peut susciterdes développements maximalistes et sans cohérence d'ensemble, si laissés àl'initiative privée. GPS&O a donc, dès l'élaboration du PLUi, choisi d'identifier cesecteur comme secteur de projet avec l'insertion de l'OAP de secteur à enjeuxmétropolitains du quartier de gare d'Epône-Mézières.Le projet proposé s'insére donc dans cette OAP et le PLUi actuel. Bien qu'ilnécessite une mise en compatibilité, principalement afin de permettre deshauteurs variées sur le secteur de projet, offrant la possibilité de développer des
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formes urbaines plus compactes et de typologies diversifiées, la densité proposéepar le projet est ainsi inférieure à ce qu'autorise le PLUi et plus qualitative que cequi pourrait résulter d'une application maximaliste de ce dernier. Ainsi lesimpacts de la mise en compatibilité du PLUi sont-ils faibles.La démarche de la Communauté urbaine GPS&O pour le développement du projetdu quartier de gare d'Epône-Mézières a promu une conception orientée vers ledéveloppement durable comme base de la réflexion, aboutissant à la conception- d'un EcoQuartier. En effet, l'objectif de GPS&O était d'accompagner et renforcerl'arrivée du RER EOLE sur son territoire par sa volonté d'intensification urbaineaux abords des pôles de transports de masse. Elle s'est inscrite ainsi dans unedémarche cherchant en première intention à répondre aux enjeuxenvironnementaux et a travaillé tous les axes qui pouvaient s'y intégrerfavoriser les mobilités douces et l'usage des transports en commun, minimiserl'artificialisation des sols, réduire les impacts bioclimatiques, préserver les tramesvertes et bleues et la biodiversité, développer les énergies renouvelables, réduireet valoriser la production de déchets, favoriser la résilience face au changementclimatique, ...Comme démontré par l'étude d'impact conjointe du projet et de la mise encompatibilité (MEC), le projet en ayant résulté est ainsi vertueux sur un grandnombre de critères, mais il n'en comporte pas moins des impacts sur sonenvironnement qui ont été analysés, avec ceux de la mise en compatibilité(MEC), dans l'étude d'impact. Des mesures ERC ont été mises en place afin d'enlimiter les conséquences défavorables.
Mesures Eviter, Réduire Compenser :Les impacts du projet et les mesures destinées à les réduire et leurs modalités desuivi sont listés ci-dessous en reprenant :- les mesures prévues dans l'étude d'impact (juin 2023),- les mesures indiquées en annexe du courrier de la DRIEAT du 28avril 2022 concernant les espèces protégées,- les mesures proposées par la MRAE dans son avis du 21 avril 2025,- les mesures prescrites par l'hydrogéologue agréé dans son avis du 3novembre 2023.
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B. Mesures consignées dans le courrier de réponse de la DRIEAT en date du 28 avril 2022concernant la réglementation relative à la protection des espèces,La mise en place de ces mesures d'évitement, réduction et accompagnementpermettront avoir des impacts résiduels faibles du projet sur le cycle biologique desespèces, et de ce fait aucune demande de dérogation à la protection des espècesprotégées n'est nécessaire.
Document àNuméro de la transmettre àmesure M Échéance et durée |especes-esure(page du éventuelle protegees-dossier) idf@developpeme| nt-durable.gouv.fr.ME1 Modifications apportées en phase de conception et mises en Phase de Plan des arbresdéfens notamment évitement de la station Orobanche pourprée conception du préservés actualisé(flore) et des arbres à gîtes chiroptères projet le cas échéant.MR1 Adaptation du calendrier des travaux, notamment travaux Phase chantier -d'abattage et de terrassement de septembre à novembreMR2 Précautions préalables et vérification du bâti avant démolition, et |Phase préparatoire |-vérification des arbres situés dans les jardins privés en parallèle au chantierpour s'assurer de l'absence de gîtes à chiroptéresMR3 Mise en place de barrières pour la petite faune et campagne de Phase préparatoire |-sauvegarde et phase chantierMR4 Déplacement des stations de flore patrimoniale (Grande cigué, Phase préparatoire |-Fumeterre grimpante, Andryale à feuilles entières)MRS Déplacement de l'entofaune patrimoniale par un écologue Avant la phase -spécialisé préparatoire, enpériode deprintemps-étéMR6 Débroussaillage et terrassernent respectueux de la biodiversité Libération des -(respect de la période préconisée, intervention manuelle ou à laide | emprisesd'engins légers à vitesse réduite, ...)MR7 Lirniter la prolifération des espèces exotiques envahissantes Phases préparatoire, | -chantier etexploitationMR8 Aménagement de trois gîtes de thermorégulation et d'un gîte Phase préparatoire, |-d'hivernage pour les reptiles, amphibiens et petits mammifères début du chantierMR9 Aménagement de bassins en faveur de la biodiversité au niveau du | Phase chantier -secteur EstMR10 Gestion des risques de pollution accidentelle (plan de prévention Phase chantier -et d'urgence, kit anti-pollution, ..)MR Aménagement des bâtis et pose de gîtes en faveur des chiroptéres | Phase chantier et -(9 gîtes encastrés, 14 gîtes de façades). + .-'. post-chantierMR12 Adaptation et limitation de l'éclairage pour la faune Phase chantier et -7 | exploitationMR13 Gestion différenciée des milieux végétalisés Phase d'exploitation | Plan de gestion àjoindre au bilanannuel.MAI Accompagnement écologique du chantier Phase préparatoire |-et phase chantierMA2 Aménagements paysagers et préconisations pour les plantations Phase préparatoire |-et phase chantierMA3 Pose de 29 nichoirs pour l'avifaune Phase préparatoire |-(arbres) et post-chantier (bâtis)MA4 Installation d'hôtels à insectes et de mobilier urbain adapté aux Phase post-chantier |-reptiles et amphibiens (herpétofaune) tels que bancs en gabions oumurets en pierre par ex.Proposition de | Suivi des mesures ERC et évaluation des indicateurs sur 5 ans et, au- | Phase exploitation Bilan annuel.remplacer la |dela des 5 ans, mise en place de mesures correctivesMAS par une |complémentaires si nécessairemesure desuivi MS1
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Numéro de lamesure(page dudossier)Mesure Echéance et duréeéventuelle
Document atransmettre aespeces-protegees-idf@developpeme| nt-durable gouv.fr.Information du démarrage des travauxDès le démarrage des travaux, adresser un mail d'information avecle planning des travaux. AU plus tard le jourdu démarrage destravauxPlanning des .travaux
Suivi des mesures et de la biodiversitéSuivi écologique du site tout au long des aménagements et dans les5 années suivant le début des travaux, de façon à vérifier la bonneefficacité des mesures mises en œuvre et à les adapter sinécessaire.Ce suivi donnera lieu à un compte-rendu annuel.
Rapport annuelavant le 31 mars del'année n+1Compte-rendusannuels
Transmission des données brutes de biodiversité des suivisLes données brutes des suivis écologiques sont à verser sur le dépôtlégal « DEPOBIO », chaque année de suivi. Avant le 31 mars del'année n+1Certificats dedépôt DEPOBIO
Annexe 1 du courrier, réalisation des mesures de réduction supplémentairesproposées par la DRIEAT :Afin de vérifier les inventaires pour les amphibiens, 1passage supplémentaire d'un écologue en conditionsAmphibiens oefavorables est a réaliser entre marsa juin avant ledémarrage des travaux.Afin d'identifier des gîtes potentiels et vérifier lecomptage, 1 ou 2 passages d'un écologue sont àChiroptères réaliser entre décembre et janvier avant le démarrage destravaux.En cas de nécessite d'abattage des arbres avec de gîtesà chiroptéres, un protocole d'abattage sera proposé parun écologue.
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C. Mesures issues des recommandations de la MRAE dans son avis du 21 avril 2025Dans son avis, la MRAe a demandé au maitre d'ouvrage, d'une part de fournir desinformations et démonstrations complémentaires et, d'autre part, a préconisé desmesures destinées à réduire certains risques. Les compléments d'information et lajustification des choix du projet ayant été fournis dans le mémoire en réponse deGPS&O, sont listées ci-dessous les mesures résiduelles restant à mettre en œuvredans l'objectif de réduire les risques relevés par la MRAe.1. Concernant les nuisances sonores, la MRAe recommande de « prévoir en conséquencedes dispositions et orientations précises et adaptées dans l'OAP « quartier de la gare d'Epône-Mézieres » pour éviter, ou à défaut, réduire significativement les effets sanitaires »Mesure R7 de l'étude d'impact : Renforcement de l'isolation acoustique desbâtiments les plus exposésMesure R8 : Mise en place de dispositifs de désolidarisation (boîtes à ressorts)pour les batiments proches des voies ferréesLe Maitre d'ouvrage s'engage à assurer, dans les projets de construction, lerespect des normes d'isolation acoustique réglementaires insérées dans |'OAP« quartier de gare Epône-Mézières » (cf tableau ci-dessous) et des prescriptionsd'isolation des vibrations liées au faisceau ferré en les intégrant aux cahiers desprescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales(CPAUPE) annexés aux actes de cessions de terrain et en vérifiant l'adéquationdes projets de constructions avec un suivi de l'urbaniste en charge du projet etun bilan annuel.RD113 RD130 Voie Entrée Croisementferrée | av.Gare/ entré | RD113/ RD130 ete Av. RD113 à l'ouest deR.Benoit la rue desMaraichersAlignemen | 34- N/A N/A 30,5-32dB 36-38dBë 36dBRetrait de | 32- N/A N/A 30,5-32dB 34-36dB5m 34dBRetrait de | 30,5- 32- 34- 30,5-32dB 34-36dBplus de 5m 32dB 34dB 36dB
2. Concernant les risques de pollution des sols, la MRAE recommande de « réaliser desmesures complémentaires de la pollution des sols sur le site du projet et de compléter l'étudequantitative des risques sanitaires, notamment concernant la zone d'implantation de l'école ».Comme indiqué également a l'étude d'impact, GPS&O, s'engage a accompagnertoutes les demandes de permis de construire des études EQRS nécessaires sur lessites impactés, en conformité avec ses obligations légales (réglementation enmatière de sites et sols pollués, encadrée par le Code de l'environnement,notamment les articles L.556-1 à L.556-6 et R.556-1 à R.556-3) ; ces étudesdevant être réalisées dès que la maîtrise foncière du site de projet sera finaliséesuite a la DUP.Concernant le site identifié pour l'école, l'avis de l'ARS du 2 juin 2023 a jugél'étude EQRS école, déjà produite, comme ayant été « réalisée conformément à la
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méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d'avril 2017 ». Cette étude a conclu aun risque acceptable pour les usages prévus.
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D. Mesures issues des recommandations de l'avis de l'hydrogéoloque agrée en date du03 novembre 2023Dans le rapport, l'hydrogéologue agrée indique que des risques modérés àimportants sont liés à la réalisation des travaux d'une manière générale pendant laphase chantier. Les recommandations de son rapport seront intégrées lors del'élaboration de la charte chantier propre et faibles nuisances.Des prescriptions complémentaires aux mesures ERC ont été demandées pour laphase travaux :e Suivi piézométrique: Mise en place de 4 nouveaux piézométres qui devront êtrepérennes. Ces derniers feront l'objet d'un suivi piézométrique pour connaîtrenotamment les hauteurs de la nappe lors des travaux et envisager les mesuresnécessaires Avis hydrogéologique sur la création d'un projet d'aménagementquartier gare d'Epéne-Méziéres (78) EOLE - GPS&O 32 (enregistrement automatiqueà l'aide de sondes enregistreuses réglées sur un pas de temps limité : par exemplehoraires). Les forages capteront la base des alluvions et la craie. La profondeurprévisionnelle est de 12 m avec un tube plein en tête de 6 m (réadaptation possibleen fonction de l'épaisseur réelle des alluvions). Le diamètre d'équipement despiézomètres sera préférentiellement en diamètre 80x90 mm pour permettre leprélèvement d'eau dans des conditions adéquates et pour assurer un suivi qualitatifde la nappe. Ils devront respectés les règles de l'art et la norme NF X 10-999 d'août2014 : leurs conceptions sera suivi par un hydrogéologue. L'implantation de cesouvrages doit permettre (idéalement) d'être positionné entre la zone de travaux etles forages AEP : donc préférentiellement aux abords de la voie ferrée.e Suivi en phase travaux de l'eau de nappe: suivi de la turbidité, des HAP et des COT(fréquence bi-hebdomadaire) sur les captages AEP A9, A10, 12, A14 et A15 et lespiézomètres de surveillance nouvellement créés lors et jusqu'à la fin des travaux ensous-sol ; - la fréquence du suivi sera directement dépendante des travaux. Ainsilors de l'absence de travaux, le suivi analytique pourra être stoppé. Le suivi pourratoutefois être prolongé au-delà des travaux si une pollution a été rencontrée, afin depermettre le suivi de son évolution.
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-10-28-00001
Arrêté autorisant la Sté TETIS à effectuer des
travaux d'inspections d'ouvrages subaquatiques
du pont RATP de Chatou par plongeurs
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| Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePREFET Bureau des Relations avec les Collectivités TerritorialesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la société TETIS à effectuer des travaux d'inspections d'ouvrages subaquatiques dupont RATP de Chatou par plongeurs
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées notamment son article 41 ;Vu les avis à la batellerie, consultables sur le site internet https://www.vnf.fr/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ à la rubrique réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-21-00005 du 21 octobre 2025, portant délégation designature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande présentée par la société TETIS, d'autoriser des opérations d'inspectionssubaquatiques sur un ouvrage de la RATP en Seine par plongeurs, localisée sur la commune deChatou au niveau des piles du pont rails de Chatou PK 45.710 de la Seine en aval de Paris du24 novembre 2025 au 26 novembre 2025 de 8h00 à 17h00.Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 21 octobre 2025;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 22 octobre 2025.
Arrête :
ARTICLE 7: Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNFLe demandeur est autorisé à effectuer les travaux d'inspections d'ouvrages subaquatiques dupont RATP de Chatou par plongeurs au PK 45.710 de la Seine en aval de Paris, du 24 novembre2025 au 26 novembre 2025, de 8h00 à 17h00 horaires de rigueur.ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon
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représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie decouleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le codedes transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaired'engins au travail.Elle sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elledevra être conforme à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongée¢ Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires;° Le ou les plongeurs devront être hors de l'eau à chaque passage de bateaux;° Les horaires annoncés devront être impérativement respectés;° S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissentpas compatibles avec l'activité prévue;° Une vigie devra être placée en surface de façon à prévenir de l'arrivée des bateauxavec un temps nécessaire à la mise en sécurité des plongeurs ;° Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début del'intervention ;° VNF recommande l'usage de l'application NAVI d'informations du trafic fluvialdisponible gratuitement sur smartphone permettant une information sur site detravaux.L'état du trafic fluvial et du réseau en temps réel est disponible sur l'applicationsuivante : SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine — Accueil¢ les personnels à bord devront être en mesure de porter secours aux participants et lepilote devra être équipé de téléphone et/ou VHF, afin d'être en mesure d'aviser lesautres usagers de la voie d'eau d'incident éventuel.
ARTICLE 4 : Responsabilités — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers,ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, au personnel etau matériel de sécurité durant toute la durée de l'opération.Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral, ainsi qu'àl'établissement préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domainepublic fluvial, délivrée par Voies navigables de France, et au paiement à ce dernier de laredevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsprécédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où lesbesoins de la navigation et l'intérêt du public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dèslors que le dommage est subi par VNF, des usagers de la voie de l'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par l'intervention du prestataire sera réparé sous lecontrôle de la subdivision Action Territoriale.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultantde l'exploitation de la voie d'eau.
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ARTICLE 5 : Publication des mesures temporaires de policeConformément au décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 et en application de la circulaireinterministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationintérieure, VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigationintérieure relevant de la compétence du Préfet.VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporaires édictées afind'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux après de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la mer et de la Pêche.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 7:La Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le chef de l'unité territorialedes Boucles de la Seine de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société TETIS, et pourinformation à Monsieur le Maire de Chatou et au chef de la Brigade Fluviale de la gendarmeriede Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 2@ U0". 712
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de l'arrondissementde Saint-Germain-en-Laye
a.Fas aLaetitia CESARI-GIORDANI
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