PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-233
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-18-00001 - arrêté n° 2024-00496
accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles
(78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)

(2 pages) Page 3
2
Préfecture de Police
75-2024-04-18-00001
arrêté n° 2024-00496
accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme)
Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00001 - arrêté n° 2024-00496
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)3
__W____ I._..._._____() -
|Tkl ____.____




1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00496
accordant délégation de signature au directeur inte rdépartemental de la police nationale à
Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires d u premier groupe (avertissement et blâme)



Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2024, par lequel M . Olivier DIMPRE, commissaire général de police,
chef de la mission « grande couronne » à la directi on générale de la police nationale à Paris (75),
est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Versail les (78), pour une durée de trois ans, à compter
du 8 avril 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeu r interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78), à l'effet de signer, au nom du pré fet de police, les sanctions disciplinaires du
premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécia lisés, placés sous son autorité. Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00001 - arrêté n° 2024-00496
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)4



2

Délégation est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeu r interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78), à l'effet de signer, au nom du pré fet de police, les sanctions disciplinaires
d'avertissement et de blâme uniquement, infligées a ux policiers adjoints placés sous son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Oliv ier DIMPRE a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l' exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Versailles (78).

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des dé partements de Paris et des Yvelines.

Fait à Paris, le 18 avril 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00001 - arrêté n° 2024-00496
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)5