PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°112 DU 23/09/2024
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
Acte n° 54-2024-09-17-00009 - 1 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-09-23-00001 - 2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes (14
pages) Page 6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-09-06-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la création d'un
poste d'injection de biométhane sur le territoire de la commune de Villers-La-Montagne et à son raccordemement au
réseau de transport de gaz, autorisant la modification d'une partie du réseau de transport
"DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (Lorraine Ardennes) " exploitée par la société GRTgaz SA (3 pages) Page 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-09-20-00002 - Arrêté préfectoral n°32/2024/SIDPC autorisant 24 agents de la société de
sécurité privée "APSYS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
lors de la manifestation intituée "Nocturnes étudiantes 2024" du mercredi 25 septembre 2024 à 19h00 au vendredi 27
septembre 2024 à 8h00 (3 pages) Page 25
2
Direction de l'administration pénitentiaire
Acte n° 54-2024-09-17-00009
1 - Arrêté portant délégation de signature
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 1 - Arrêté portant délégation de signature 3
Œx DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICEL'z'bertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;Vu l'article 1¢" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chefd'établissement);Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 17/04/2015 nommant Madame OdetteMARCHAL en qualité de chef d'établissement du CSL de Maxéville.Madame Odette MARCHAL chef d'établissement du CSL de Maxéville
ARRETE:Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLOTINadjoint au chef d'établissement au CSL de Maxéville aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESAVELLE Christophechef de détention au CSL de Maxéville aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur EL OUABI Aïssa gradéde détention, au CSL de Maxéville aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siege et affiché au sein de l''établissement pénitentiaire.




Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Grand Est Strasbourg


A Maxéville

Le 17/09/2024

















Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 1 - Arrêté portant délégation de signature 4
Le chef d'établissement,
Prénom, nomSignatureOdette MARCHAL
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 1 - Arrêté portant délégation de signature 5
Direction de l'administration pénitentiaire
Acte n° 54-2024-09-23-00001
2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et
d'autre textes
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 6
Trame mise à jour le 05/07/2022
1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants



Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes7
Trame mise à jour le 05/07/2022
2
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) R. 113-66
X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de
transfert ou de libération R. 213-12 X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés
D. 211-11 ;
D. 211-26 ;
D. 211-27
X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X
Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transfèrement
D. 215-3 X X
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 8
Trame mise à jour le 05/07/2022
3
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une list e dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X
Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues
Circulaire du
18/11/2004
Note DAP du
18/04/2011
X X
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
D. 215-17
Circulaire du
18/11/2004
Notes DAP
18/04/2011 -
29/04/2014
X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une pe rsonne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 9
Trame mise à jour le 05/07/2022
4
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire
D. 222-3.
D.406 CPP.
Note DAP
24/02/2009
X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'u ne
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur
D.249 CPP,
D.250 CPP,
D. 234-11
X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 10
Trame mise à jour le 05/07/2022
5
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 11
Trame mise à jour le 05/07/2022
6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exe rcés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d' argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X
Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 X X
Prise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pou r l'appareillage, les prothèses ou actes et
traitements chirurgicaux D. 324-2 X X
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peu vent pas être
transférés en raison de leur volume ou de leur poids R. 332-38 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue , des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 12
Trame mise à jour le 05/07/2022
7
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménag ement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possessi on irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne fi gurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 13
Trame mise à jour le 05/07/2022
8
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dan s le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de prati que religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352-9 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empê chées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes14
Trame mise à jour le 05/07/2022
9

Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X
Interdire l'accéder à une publication écrite -audiovisuelle contenant des menaces grav es contre la sécurité des personnes et
des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoi res à l'encontre des agents et collaborateurs du service
public pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction ne s'appliq ue qu'à un établissement
pénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional ne prend pas lui-même cette décision
R. 370-5 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription s ur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues , définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R . 81 à R.
85 du code électoral.

R. 361-3 X X
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes15
Trame mise à jour le 05/07/2022
10
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue apr ès avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X
Statuer sur la demande de la person ne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsqu e le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 16
Trame mise à jour le 05/07/2022
11
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X
Résilier le contrat d'empl oi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X
Résilier le contrat d'em ploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°112 du 23/09/2024 - 2 - Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 17
Trame mise à jour le 05/07/2022
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécu rité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélior ation
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les li eux de travail d e manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le pr éfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne conda mnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
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Trame mise à jour le 05/07/2022
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les l ieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JA P, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des R SP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
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délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes19
Trame mise à jour le 05/07/2022
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Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifs
R. 331-1
Circulaire
JUSK
1140031C du
09/06/2011
X X
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la person ne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le ré gisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les per sonnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des gro upements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X X

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délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-06-00006
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif
à la création d'un poste d'injection de biométhane sur le
territoire de la commune de Villers-La-Montagne et à son
raccordemement au réseau de transport de gaz, autorisant
la modification d'une partie du réseau de transport
"DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (Lorraine Ardennes)
" exploitée par la société GRTgaz SA
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°112 du 23/09/2024 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la création d'un poste
d'injection de biométhane sur le territoire de la commune de Villers-La-Montagne et à son raccordemement au réseau de transport de gaz,
autorisant la modification d'une partie du réseau de transport "DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (Lorraine Ardennes) " exploitée par la société
GRTgaz SA
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28PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la création d'un poste d'mject:onde biométhane sur le territoire de la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE et à sonraccordement au réseau de transport de gaz, autorisant la modification d'une partie du réseaude transport « DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) » exploitée par lasociété GRTgaz SALE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;VU le code de l'énergie, notamment le chapit're ler du titre IH du livre 1V ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation desouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU le dossier de porter à connaissance n° AC-LE1-0417 de juin 2023, modifié en avril 2024, transmispar lettre du 26 avril 2024 par la société GRTgaz - Immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordling - 92277BOIS COLOMBES Cedex concernant la création et le raccordement d'un poste d'injection debiométhane à VILLERS-LA-MONTAGNE ;VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand-Est en date du 12 juin 2024 ;VU le projet du présent arrêté porté à la connaissance de la société GRTgaz par courriel du 8 août2024 pour observations éventuelles ;VU le courriel du 16 août 2024, par leqùel la.société GRTgaz informe de l'absence d'observation sur leprojet du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le projet présenté concerne une nouvelle section de canalisation et son installationannexe, et qu'il'est à ce titre à considérer comme une modification de la canalisation existanteconformément à l'article R. 554-40 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions d'aménagement etd'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elles ne leur sont pas contraires, garantissentle respect des obligations fixées par le code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet de modification, porté par la société GRTgaz, est compatible avec lesprincipes et les missions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du code de l'énergie ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°112 du 23/09/2024 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la création d'un poste
d'injection de biométhane sur le territoire de la commune de Villers-La-Montagne et à son raccordemement au réseau de transport de gaz,
autorisant la modification d'une partie du réseau de transport "DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (Lorraine Ardennes) " exploitée par la société
GRTgaz SA
22
ARRETEArticle 1°';La modification suivante est apportée à la canalisation dénommée « DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (LORRAINE ARDENNES) » : construction, raccordement et exploitation par la sociétéGRTgaz d'un ouvrage de transport de gaz sur le territoire de la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE(54920) désigné ci-après :1° Canalisations : | | 1 |i' Diamètre Ï Longueur Pression maximale de | Observation| nominal | approxamatlve (km) | service (bar) i! |[ | L l - | ; = ,| DN80 0,080 | 60 u e= - — | Canalisations enterrées |, DN50 0,015 | 60 | |2° Installations annexes :- une cabine d'injection de biométhane constituée notamment d'un filtre, d''un compteur de débit, desanalyseurs de qualité du gaz, d'un système de contrôle commande et d'une unité d'odorisation ;- UN analyseur de gaz (gaz en provenance de l'unité de méthanisation pour évaluation de sa conformitéavant acceptation) ;- une vanne manuelle marquant la limite réglementaire entre l'installation classée pour la protection del'environnement productrice de biométhane et la cabine d'injection.3° Equipements déclarés sous la Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 :- une ligne d'analyse, associée à la canne de prélèvement, permettant 'acheminement d'un échantillonde gaz du producteur à la cabine d'injection pour analyse ;- Un raccord isolant situé immédiatement après la vanne manuelle susmentionnée,Article 2 : Le poste est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisationsutilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effets d'une éventuellecorrosion sur les parois internes des canalisations du poste et du réseau aval.-Un premler contrôle est réalisé au plus tard un an apres la mise en service des mstallatlons Les modalitésde suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retour d'expérience et desétudes en cours, sont définies dans le programme de surveillance et de maintenance.Article 3: La ligne d'analyse fait l'objet d'un contrôle de typè recherchés systématiques de fuite.L'intervalle entre deux inspections ne peut excéder un an.La ligne d'analyse fait l'objet d'un suivi de son intégrité dans le temps, par l'installation de manchonstémoins présentatifs de celle-ci et enterrés à proximité. Ces témoins sont contrôlés à intervalles réguliersselon un plannlng prédéfini par l'exploitant et selon une fréquence qui ne peut exééder cing ans.Ces contrôles sont réalisés selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Lesprocédures détaillent notamment l'évaluation des -caractéristiques des défauts au regard de critèresd'acceptabilité. Les critères d'acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite un changement del'élément, une réparation ou un suivi de son évolution.Article 4 : Le transporteur réalise tous les ans un contrôle inopiné de la qualité du gaz. Les prélèvementssont réalisés le plus en amont possible de la ligne d'analyse. ,Article 5 : L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées, objet du présent arrêté,sont construnts et exploités selon les normes et réglementations en vigueur et conformément au dossierde porter à connaissance ainsi qu'aux compléments apportés sauf en ce qu'ils auraient de contraire auxdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.-2-
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°112 du 23/09/2024 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la création d'un poste
d'injection de biométhane sur le territoire de la commune de Villers-La-Montagne et à son raccordemement au réseau de transport de gaz,
autorisant la modification d'une partie du réseau de transport "DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (Lorraine Ardennes) " exploitée par la société
GRTgaz SA
23
Article 6: L'installation bénéficie d'une clôture distincte de I'unité de méthanisation et dispose d'unaccès direct, permanent et autonome.Article 7 : La vacuité de l'accès est assurée et les abords du terrain Jouxtant le poste d'injection sontaménagés afin de permettre l'accès et une circulation aisés pour les engins de secours de lutte contrel'incendie.Les installations sont dotées de moyens de premiére .intervention, adaptés aux risques & défendre,notamment d'extincteurs pour faire face au risque de feu sur les installations électriques du localtechnique.Article 8 : Le transporteur met à jour le plan mentionné à l'article'R. 554-47 du code de l'environnementrelatif à la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE avant la mise en service des ouvrages.Article 9 : En application'de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant unedyrée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE.Article 10 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Nancy (par courrier postal à I'adresse suivante : 5,place de la Carrière - Case Officielle n° 20038 - 54036 NANCY Cedex, ou par saisine électronique via lesite « Télérecours C|toyens » — www.telerecours.fr) :1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison 'des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5.du code de l'environnement, dansun délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de la notification ou publication. Ce recours prolonge de deux mois les délais susmentionnés.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les. formesprévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Val de Briey etI'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à la société GRTgaz et dont copie sera adressée :- au maire de VILLERS-LA-MONTAGNE,- au directeur départemental des Territoires,- au directeur départemental des services d'incendie et de secours,- au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Nancy.le 0% SEP. 2024Le préfet,
3 -
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°112 du 23/09/2024 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la création d'un poste
d'injection de biométhane sur le territoire de la commune de Villers-La-Montagne et à son raccordemement au réseau de transport de gaz,
autorisant la modification d'une partie du réseau de transport "DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE (Lorraine Ardennes) " exploitée par la société
GRTgaz SA
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-20-00002
Arrêté préfectoral n°32/2024/SIDPC autorisant 24 agents
de la société de sécurité privée "APSYS SECURITE" à
exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique lors de la manifestation intituée "Nocturnes
étudiantes 2024" du mercredi 25 septembre 2024 à 19h00
au vendredi 27 septembre 2024 à 8h00
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°112 du 23/09/2024 - Arrêté préfectoral n°32/2024/SIDPC autorisant 24 agents de la société de sécurité
privée "APSYS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intituée
"Nocturnes étudiantes 2024" du mercredi 25 septembre 2024 à 19h00 au vendredi 27 septembre 2024 à 8h00
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nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINET
Fraternité -Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral n°32/2024/SIDPC du 20 septembre 2024autorisant 24 agents de la société de sécurité privée « APSYS SECURITE »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Nocturnes étudiantes 2024»du mercredi 25 septembre 2024 à 19h00 au vendredi 27 septembre 2024 à 08h00LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 dù 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-057-2121-03-21-20210807399 du 21 mars 2022 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « APSYS SECURITE » dont le siège social est fixé sis30, avenue de Thionville à WOIPPY (57140) à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ;VU la demande d'autorisation recue le 18 septembre 2024 déposée par la société « APSYS SECURITE »,représentée par Monsieur Antonino SCHEMBRI, pour mettre en place 24 agents de sécurité privée surla voie publique pour assurer la surveillance de la manifestation « Nocturnes étudiantes » ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSI_DÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané et sur l'ensemble de l'événement(15000 personnes) ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél: pref—defense-protection-civile@meùrthe—et—moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°112 du 23/09/2024 - Arrêté préfectoral n°32/2024/SIDPC autorisant 24 agents de la société de sécurité
privée "APSYS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intituée
"Nocturnes étudiantes 2024" du mercredi 25 septembre 2024 à 19h00 au vendredi 27 septembre 2024 à 8h00
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Antonino SCHEMBRI, dirigeant de la société « APSYS SECURITE» est autorisé dumercredi 25 septembre 2024 à partir de 19h00 jusqu'au vendredi 27 septembre 2024 à 08h00 à mettreen place 24 agents de sécurité privée sur la-voie publique pour exercer une mission de surveillance, aNancy (54 000), place Carnot 'pour la surveillance de la manifestation intitulée « Nocturnesétudiantes »Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°1*).Article _3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6: Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais derecours mentionnés ci-après.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthé-et—MoseIIe, la directrice de ladirection interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle et le maire de Nancy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui est notifié à :« Monsieur Antonino SCHEMBRI, dirigeant de la société « APSYS SECURITE»et dont une copie est adressée au président de l''association « FEDELOR » organisateur de lamanifestation
Fait à Nancy, le 20 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Anne-Lise FUCHS
* L'annexe, pièce n°1 du présent arrêté peut être consultée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle(cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 rue PréfetClaude Erignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél: pref—defense—protection-c_ivile'@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°112 du 23/09/2024 - Arrêté préfectoral n°32/2024/SIDPC autorisant 24 agents de la société de sécurité
privée "APSYS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intituée
"Nocturnes étudiantes 2024" du mercredi 25 septembre 2024 à 19h00 au vendredi 27 septembre 2024 à 8h00
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :=> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes : _v soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;v soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08. |Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours.contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX. ' 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°112 du 23/09/2024 - Arrêté préfectoral n°32/2024/SIDPC autorisant 24 agents de la société de sécurité
privée "APSYS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intituée
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