ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-176
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-07-25-00004 - GUILHERAND GRANGES 25 07 2024 (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-25-00004
GUILHERAND GRANGES 25 07 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00004 - GUILHERAND GRANGES 25 07 2024 3
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SE0517-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et servicesVu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et services au directeur territorial Auvergne Rhône AlpesVu l'autorisation de l'Etat en date du 19 juillet 2024,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :ARTICLE 1Le terrain non bâti sis à GUILHERAND GRANGES tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domainepublic ferroviaire.Code INSEE ; ; Références cadastralesLieu-dit ; ? Surface (m?)Commune Section Numéro07102GUILHERANG Grand-Page AY 292 76 m?GRANGES TOTAL 76 m?
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: SE0517-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-001 O portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 19juillet 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain non bâti sis à GUILHERAND GRANGES tel qu'il apparait dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine
public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales
Commune Lieu-dit Surface (m2) Section Numéro
07102
GUILHERANG Grand-Page AY 292 76 m2
GRANGES __________ _________ ___________ __________
TOTAL 76 m2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00004 - GUILHERAND GRANGES 25 07 2024 4
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Ardèche etau Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de l'Ardèche.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,Le Ÿ,Ÿ/"°"7L/CZ'C)Z£7'
La Directrice territoriale SNCF RéseauBéatrice LELOUP
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Ardèche et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Ardèche.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,1
/ Le?
La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
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