PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-024
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-03-28-00002 - Thiviers LHI AP n° BRUYERE (2 pages) Page 4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-04-05-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er avril 2024 au 30 juin 2024.
(2 pages) Page 7
Centre Hospitalier Vauclaire /
24-2024-04-01-00001 - Délégation de signature Travaux et Services Techniques
(1 page) Page 10
24-2024-03-20-00003 - Délégation permanente de signature pour service fait (1
page) Page 12
24-2024-03-28-00004 - Délégation signature Gardes administratives (1 page)Page 14
DDT /
24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du
directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature
(6
pages) Page 16
DDT / SEER
24-2024-03-29-00004 - Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac,
Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne, Cales - Arrêté préfectoral n°
DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux
n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police de la
navigation( RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la
navigation et de la baignade à l'aval et à l'amont des barrages de Tuilières,
Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang (communes de Mauzac-et-Grand-Castang –
Badefols-sur-Dordogne - Cales) (4 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (7 pages)Page 28
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2024-03-26-00004 - Arreté 038 (1 page) Page 36
DREAL NA /
24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2
04 2024 15 34 (8 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de
Plazac (5 pages) Page 47
2
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-03-29-00003 - Arrete de levee du PGT accident Campsegret (2 pages)Page 53
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-10-10-00010 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD
NOIR-CENAC ET SAINT JULIEN-arrêté-1389-10102023 (2 pages) Page 56
24-2023-10-10-00011 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD
NOIR-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1390-10102023 (2 pages) Page 59
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-04-03-00005 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Le
Pizou (2 pages) Page 62
24-2024-04-03-00003 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Payzac
(2 pages) Page 65
24-2024-04-03-00004 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Ribérac
(2 pages) Page 68
24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès (5 pages)Page 71
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-04-03-00001 - Ordre du jour réunion CDAC du 23 avril 2024 (1 page)Page 77
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-03-25-00002 - arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des
mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur
l'aérodrome de Bassillac (2 pages) Page 79
3
ARS
24-2024-03-28-00002
Thiviers LHI AP n° BRUYERE
ARS - 24-2024-03-28-00002 - Thiviers LHI AP n° BRUYERE 4
E N AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPREFET Délégation départementale de DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 1, Impasse BeaudisantCommune : THIVIERS (24800)Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le codede la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu les visites effectuées par un agent de la Direction départementale des Territoires accompagné dupolicier municipal représentant M. le Maire de Thiviers et les rapports de visite établis le 6 octobre2023;Vu le courrier adressé le 18 janvier 2024 par Mme et M. Michel BRUYERE notifié le 29 janvier 2024 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors des visites que les logements présentent un dangerou risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants compte tenu desinstallations électriques non sécurisées et de l'absence d'un moyen de chauffage fixe suffisant etadapté dans chaque logement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité despersonnes qui occupent cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter toutrisque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
-ARRÊTE-
Article 1": Mme et M. Michel BRUYERE, propriétaires de I'immeuble situé 1, impasse Beaudisantparcelle cadastrée AO n°303, sont mis en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installationélectrique et d'assurer un chauffage fixe suffisant et adapté pour les appartements suivants :- Les deux appartements du rez-de-chaussée ;- L'appartement n°4 situé au 2°TM étage ;- L'appartement n° 5 situé au 3'*"° étage.Article 2 : Ces mises en sécurité devront être réalisées dans un délai de trente jours à compter de lanotification du présent arrêté.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedex .Tél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-03-28-00002 - Thiviers LHI AP n° BRUYERE 5
xDans ce même délai, les propriétaires mentionnés à l'article 1° devront transmettre à l'AgenceRégionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité del'installation électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel,ainsi que de tout justificatif de travaux.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lepréfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1°", ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matiére de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de la Dordogneou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé aupres du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.Une copie sera adressée à M. le maire de THIVIERS, aux occupants des logements ainsi qu'à M. ledirecteur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire deThiviers, M. le directeur de l'agence régionalede santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Faità Bergerac,le 2 & MARS Zuz4Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Bergerac——Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de ia DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-03-28-00002 - Thiviers LHI AP n° BRUYERE 6
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-04-05-00001
Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er
avril 2024 au 30 juin 2024.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-05-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la
Dordogne du 1er avril 2024 au 30 juin 2024. 7
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D 'Agence Régionalede Santégäçÿ; Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancièredu département de la Dordogne du 1*" avril 2024 au 30 juin 2024
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5,R.6311-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU l'arrété du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 1* août 2022 portant modificationde la garde ambulancière pour le département de la Dordogne ;VU l'arrété du 24 octobre 2022, portant approbation du cahier des charges pour l'organisation de lagarde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département.VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et lescaisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et ses avenants ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26 octobre 2023 n°R75-2024-005 ;VU la proposition de l'Association des Transports Sanitaires Urgents (OTSU) de Dordogne concernantles tableaux de garde du 2°"* trimestre 2024 ;Considérant les avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;ARRETEArticle 1 :La permanence des transports sanitaires urgents, sur chacun des dix secteurs du département de laDordogne, est assurée selon les tableaux de garde joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrété s'applique du 1* avril 2024 au 30 juin 2024.
ARS - Délégation départementale ce DordogneTél stancarc : 09 69 37 00 33 - Cournel - ars-0d24-GrectionGars sante frAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 - 33063 BORDEAUX CedexAcresse bureaux | Bâtiment H, Cité acministrative - 18 rue du 26*TM* RI - CS 50253 - 24052 Périgueux Cedex 9www ars nouvele aquitaine sante fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-05-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la
Dordogne du 1er avril 2024 au 30 juin 2024. 8
Article 3 :Pendant la garde, les véhicules doivent étre strictement dédiés aux demandes du SAMU-Centre 15 etne peuvent pas étre engagés à la suite d'un appel direct par les médecins libéraux, les établissementshospitaliers ou la population sauf accord express du SAMU-Centre 15.Article 4 :Pendant la garde et afin de répondre aux besoins du SAMU-Centre 15, le gérant de plusieursentreprises de transports sanitaires est autorisé à utiliser des véhicules ambulances indépendammentdes entités juridiques de ses entreprises.Un véhicule de catégorie C (type A), utilisé occasionnellement, possède obligatoirement l'équipementd'une ambulance catégorie A (type B) ainsi qu'un défibrillateur.Article 5 :Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à I'égarddes tiers, de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de lasanté ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Périgueux (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 6 :Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 5 AVR. 2024
P/ le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine,o/ Le Directeur de la délégationdépartementale de Dordogne,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-05-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la
Dordogne du 1er avril 2024 au 30 juin 2024. 9
Centre Hospitalier Vauclaire
24-2024-04-01-00001
Délégation de signature Travaux et Services
Techniques
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-04-01-00001 - Délégation de signature Travaux et Services Techniques 10
DECISION N° 78/2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUESLa Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic- Vula sixième partie, le livre |, titre 1V, chapitre III du Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 ;- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature par leDirecteur d'un établissement public de santé ;- Vule décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Vu la décision d'affectation de Monsieur Laurent MONTEIL en date du 24 janvier 2022 ;- Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, plaçantMadame Stéphanie CAZAMAJOUR en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du CentreHospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, de Mussidan et de Neuvic,- Vu l'affectation de Madame Anouk PERRARD à la Direction des Travaux et des services Techniques,DécideARTICLE 1° : La délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent MONTEIL, Directeur Adjoint encharge de la Direction des Travaux et des Services Techniques, pour la signature des pièces relatives auxtravaux à l'exception des marchés publics qui relèvent de la compétence du Directeur du GroupementHospitalier de Territoire de la Dordogne.ARTICLE 2 : Sont exclus des délégations consenties par l'article 1" de la présente décision := Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et la FédérationHospitalière de France,= Les notes de service.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent MONTEIL, la délégation de signatureest donnée, dans la limite des compétences énumérées à l'article 1" de la présente décision à Madame AnoukPERRARD, Attachée d'Administration Hospitalière ou en son absence à Madame Géraldine JOLIVET,Directrice Adjointe ou Madame Sabrina CARPENET, Attachée d'Administration Hospitalière.ARTICLE 4 : La présente décision annule et remplace les précédentes.ARTICLE 5 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l'objet d'une communication auConseil de Surveillance, d'une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut êtrecontestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de lanotification.Fait à Montpon, le 1°" avriLa Directri "Stéphanie CAZACENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montpon.fr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-04-01-00001 - Délégation de signature Travaux et Services Techniques 11
Centre Hospitalier Vauclaire
24-2024-03-20-00003
Délégation permanente de signature pour service fait
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-20-00003 - Délégation permanente de signature pour service fait 12
DECISION N° 69 /2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDELEGATION PERMANENTE
La Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic- Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35,- Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, plaçantMadame Stéphanie CAZAMAJOUR en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du CentreHospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, de Mussidan et de Neuvic,
DécideARTICLE 1°" : La délégation permanente est donnée à :- Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice Adjointe- Monsieur Fabrice BOUNISSOU, Technicien Supérieur Hospitalier- Monsieur Laurent BOURGES, Ingénieur- Madame Sabrina CARPENET, Attachée d'Administration Hospitalière- Madame Carine EXPOSITO, Attachée d'Administration Hospitalière- Monsieur Vincent GENOT, Faisant Fonction de Directeur Adjoint- Monsieur Stéphane HARRIAU, Ingénieur Hospitalier- Madame Géraldine JOLIVET, Directrice Adjointe- Madame Cathia LAULANET, Responsable EOHH/Hygiéniste- Madame Rachel LEGERON-LIEUTENANT, Pharmacienne- Monsieur Laurent MONTEIL, Directeur Adjoint- Madame Anouk PERRARD, Attachée d'administration Hospitaliere- Monsieur Didier SEBBAR, Faisant Fonction de Directeur Adjoint- Madame Sylvie TEKPO, Directrice Adjointepour la signature de certification du service fait et corrections éventuelles des erreurs matérielles de toutesles factures mises en liquidation.ARTICLE 2 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions.ARTICLE 3 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l'objet d''une communication auConseil de Surveillance, d'une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut étrecontestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un glélai de deux mois à compter de lanotification.
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montpon.fr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-20-00003 - Délégation permanente de signature pour service fait 13
Centre Hospitalier Vauclaire
24-2024-03-28-00004
Délégation signature Gardes administratives
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-28-00004 - Délégation signature Gardes administratives 14
DECISION N° 76/2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREGARDES ADMINISTRATIVES
La Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et NeuvicVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, plaçantMadame Stéphanie CAZAMAJOUR en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du CentreHospitalier Vauclaire et des EHPAD « Foix de Candalle » de Montpon, de Mussidan et de Neuvic,
Décide
ARTICLE 1°" : La délégation permanente est donnée à :Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice AdjointeMadame Prisca BALLON, Chargée de missionMonsieur Laurent BOURGES, Ingénieur HospitalierMadame Sabrina CARPENET, Attachée d'Administration HospitalièreMadame Carine EXPOSITO, Attachée d'Administration HospitaliereMonsieur Vincent GENOT, Faisant Fonction de Directeur AdjointMonsieur Stéphane HARRIAU, Ingénieur HospitalierMadame Géraldine JOLIVET, Directrice AdjointeMonsieur Laurent MONTEIL, Directeur AdjointMonsieur Matthieu SAJOUS, Faisant Fonction de Directeur des soinsMonsieur Didier SEBBAR, Faisant Fonction de Directeur AdjointMadame Sylvie TEKPO, Faisant Fonction de Directrice Adjointepour signer tous les actes administratifs liés à la garde administrative y compris les dépôts de plainte, lecas échéant.ARTICLE 2 : La présente décision annule et remplace la précédente décision.ARTICLE 3 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l'objet d'une communicationau Conseil de Surveillance, d'une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peutêtre contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter dela notification.
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montpon.fr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-28-00004 - Délégation signature Gardes administratives 15
DDT
24-2024-04-01-00002
Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim
du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature
DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 16
Œx Direction DépartementaleÈËEIŒT des TerritoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété de Mme Virginie AUDIGEchargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation designature
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et département et notamment son article 44 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature à MmeVirginie AUDIGE, chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 12 août 2020 portant nomination deMme Virginie AUDIGE en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Dordogne ;Sur proposition de Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérm du Directeur Départemental desTerritoires de la Dordogne ;
ArrêteArticle 1: En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°24-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024;subdélégation est donnée aux chefs de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative24024 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI —- PERIGUEUX ETél : 05 53 45 56 00 - Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.frwek
DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 17
Nom - PrénomFonction
| Patrick CHERITELLaëtitia KARM-ROY
| Sophie ALALINARDEElisa BLANCHETVirginie MAHIEUX
Domai;e d'interventionÿArticles de référencede l'arrêté n° 24-2024-03-27-0001 du 27 mars2024Direction _ Chef de missiorîn ' - Adn;inistration générale (congés)'Direction - Cheffe de pôle| Direction — assistante de
- Administration générale (congés)- Contentieux- Infraction au code de l'urbanisme- Validation_des ordres de mission surChorus DT
Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-1-3Article 1er-V-2Article 1er-I-1 (gestiondes personnels)directionDirection — assistante decÿrection.SETAF_— cheffe de service- Validation des ordres de mission surChorus DT[- Administratiofi générale (congés}- Agriculture-forét
Article 1er-l-1 (gestiondes personnels)Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-ll- 4,5 et 6Alexandra TAILLANDIER | SETAF - adjointe à la cheffel _Danièle LALOIde service' SETAF - cheffe de pôle- Administration générale (congés)- Agriculture - Forêt- Administration générale (congés)- Forêt (hors décision concernant lescontrôles sur place)
Article 1er-l-l (congés)Article 1er-ll-4, 5 et 6Article 1er-l-1 (congés)Article 4er-ll-5| Stéphane THIESSESETAF - chef de pôleBlandine FEVRIERChristophe CONSTANTSETAF - cheffe de pôle| SETAF - chef de pôleLaurent PEZONSETAF — adjoint cheffe depôleCéline DELRIEUXSEER - cheffe de service
| Sophie MIQUELde serviceSEEÎR — adjointe à la che—ffe— - Administration gé;érale (cong_és)
- Production et structures agricoles- Administration générale (congés)Article 1er-l-I (congés)Article 1er-ll-4- Administration générale (congés)- Production et structures agricoles- Administration générale (congés)- Production et structures agricoles- Administration générale (congés)- Forét (hors décision concernant lescontrôles sur place)[ AdËin—istrann généraleÿ(congés)- Contentieux- Travaux des collectivités- Eau - environnement - domaine'fluvial- MISEN
Article 1er-I-I (congés)Article 1er-114 |Article 1er-I-l (congés) |Article 1er-Il-4Article 1er-l-Î (congé;) |Article 1er-ll-5Article 1er-l (congés)Article 1%-1-3 |Article 1er-ll-2 et 3Article ter — IVArticle 2
- Contentieux- Travaux des collectivités- Eau - environnement - domainefluvial]- MISEN
| Article 1er-l-1 (congés)Article 1°-1-3Article 1er-ll-2 et 3Article 1er— IVArticle 2Damien SAPELIERSEER - chef de pôle|Maxime RENARD
Mathilde BALCERAK
SEER - chef de pôle
\ SEER - cheffe de pôle
- Administration générale (congés)- RisELLes naturels- Administration générale (congés)- Péche- Chasse- Exposition et naturalisation animaux- Préservation de l'environnement|- Agrément des gardes particuliers- Administration générale (congés)- Police de l'eau et des milieuxaquatiques- Police des eaux non domaniales
2/5
Article 1er-l-1 (congés)| Article 1er—l\{—1 3Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-IV-5 |Article 1er-IV-6.Article 1er-1V-9Article 1er-IV-10Article 1er-IV-11Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-IV-3Article 1er-IV-4Article 2
DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 18
[ _—'Dominique LEVEQUE| SEER — chef de pôle
- MISEN et SAGE Article 1er-IV-5- Pêche Article 1er-lV-1- Gestion et conservation du DPF Article 1er-IV-2- Police de la navigation- Administration générale (congés)Article 1er-l-1 (congés)—- Police de l'eau et des milieux Article 1er-IV-3aquatiques Article 1er-IV-4| - Police des eaux non domaniales Article 2- MISEN et SAGE \Article 1er-IV-5- Pêche |Maxime BOIZON SEER — chargé de mission ÿ MISEN et SAGE TArticle 2| _ | D[Romain LORTHOLARY | SADD - chef de service Article 1er-l-1(congés)
"Esteue LACHAUD 1service
Stéphane HONORE | SADD - chef de pôle
Julien BARBEZIEUX | SADD - chef de pôle
SADD — Adjointe au chef de |
remarques sur déclaration)
remarques sur déclaration)
- Administration générale (congés)- Contentieux Article 1er-1-3- Passation des marchés publics Article 1er-l-5- Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V- Transports Article 1er-Ill- Publicité (hors autorisation etremarques sur déclaration)- Administration générale (congés)' Article 1er-IV-12'Article 1er-l-1(congés)- Contentieux Article 1er-l-3- Passation des marchés publics Article 1er-I-5- Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V- Transports Article 1er-Hil- Publicité (hors autorisation et 'Article 1er-IV-12Article 1er-I-1(congés)Article 1er-1-3\ Article 1er-VArticle 1er-IV-12
- Administration générale (congés)- Contentieux- Urbanisme, fiscalité de l'urbanisme etarchéologie préventive- Publicité (hors autorisation et- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)- Contentieux Article 1er-l-3- Passation des marchés publics Article 1er-I-5! - Urbanisme, habitat et construction Article 1er-VCécile MEYER SADD - cheffe de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)' - Habitat Article 1er-V-1Nathalie FOURNIER SADD - adjointe à la cheffe - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)de cellule - Habitat Article 1er-V-1Sylvie DANG 'SADD - cheffe de cellule }_—Adrpinistration générale (congés) Article 1er-_l-1 (congés)Olivier TRIGO SADD - chef de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-I-1 (congés). - Habitat — Habitat indigne Article 1er-V-1' - Accessibilité aux personnes Article 1er-V-5| handicapées |Muriel ROND SADD — cheffe de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-I-1 (congés)1 - Autorisations d'occupation des sols | Article 1er-V-2L —ÉË— — = = ! =Israel TUTAR | SADD - responsable de - Administration générale {congés) | Article 1er-l-1mission - Autorisations d'occupation des sols et Article 1er-V-2) | ) __ |planification |Mélanie CHRETIEN îSADD — cheffe de mission - Administration générale (congés) Article 1er-I-1
|
4
- Autorisations d'occupation des sols et Article 1er-V-2planification
3/5
DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 19
| Murie! BARBERA ! SADD - chargée de mission |- Accessibilité aux personnesArticle 1er-V-5| Article 1er-V-5accessibilité handicapées\Eric JEAMMET SADD - chargé de mission \ - Accessibilité aux personnesaccessibilité \handicapéesFanny VIERGE SADD - cheffe de pôle |- Administration générale (congés)| - TransportsIsabelle PERRIER DTPN - déléguée territoriale - Administration générale (congés)- Habitat et construction| - Planification : POS et PLUDTPN — adjoint au déléguéNicolas CASTANIERterritorial- Administration générale (congés)- Habitat et construction- lÏanification : POS et PLU
| Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-lllArticle 1er-I-1 (congés)Article 1er-V-1.7Article 1er-V-2-3Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er- V-2-3Corine STRADY | DTPV - déléguée territoriale |- Administration générale (congés)- Habitat et construction| - Planification : POS et PLUAdrianne RAMOS DTPV - adjointe à la - Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU
déléguée territorialeAntoine DEWASMES DTB — delégué territorial
Article 1er-1-1 (conggs)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-I-7Article 1er-V-2-3Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-I-7Article 1er-V-2-3- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU
S — _ p
Eric YANN | DTB - adjointau déléguéterritorial Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3Arnaud BIDART DTVI — délégué territorial - Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3[- Administration gënérale (congés)- Habitat et construction|- Planification : POS et PLUSébastien LAVIGNE DTVI — adjoint au déléguéterritorial Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3
Article 3: Les subdélégations accordées à l'article 1 sont valables en cas d'intérm exercé par unsubdélégataire désigné formellement par la chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires de laDordogne.Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom - Prénom Articles de 'd'intervention référence de l'arrêtéFonction u Domainen° 24-2024-03-27- \0001 du 27 mars2024._Claudine SOLEILHAVOUP ' Ôirection — chargée de mission pilotage .Transports 'Article 1er-Hll| . 'perfgrrpance qualité 06 | |Anne CHUNIAUD Direction - chargée de mission ÏTransports Article 1er-lll |Patrick CHERITÎEL - Direction — chef de missio; ?Transports .Article Ter-lll 'Dominique LEVEQUE | SEER — chef de pôle Transports — Article 1er-Hl || Laëtitia KARM-ROY | Direction — cheffe de cellule |Transports | Article 1er-Ill |
4/5
DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 20
| SETAF — cheffe de ;ervice Transports 'Article 1er-lllVirginie ŒH[E_UX_
+ =
1i
Alexandra TAILLANDIER _ SETAF - Adjointe à la cheffe de service | Transports | Article 1er-lllChristophe CONSTANT | SETAF - Chef de pôle - Transports Article fer-ll —Danièle LALOI \ SETAF - cheffe de pôle « Transports | Article 1er-HlCéline DELRIEUX | \SEER - cheffede service _ - Transports | Article Terlll —\.Sophie MIÊEL - .SËEÊ — aajointe a la cheffe de service :Transports îrticle1—er-lll'Maxime RENARD "\SEER-chefdepôle - \Transports | Article ter-ll| Damien SAPELIER | SEER — chef de pôle - Transports — \Articleterm — |Îämain LORTHOLARY | | SADD - Chef de service_ - ŸTransports | Article 1er-Il| EstMCHAÜD— ' Œ) — Adjointe au chef de service Êsports Article 1er-lli 1Â'Stéphane HONÆÉ ._SA_DD _ cr_lef de pôle - Î'I'ransports 'Îrticle 1er-Ili| Julien BARBEZIEUX SADD - chef de pôle ÏTransports Article 1er-Ill[.Corine STRADY _b_éléguée territoriale du Périgord Vert _Îansporti îÜ\rticle 1er-lll[Antoine DEWASMES Délégué territorial du Bergeracois }Transports Article 1er-llilsabelÏeÊRRlEÊ - Déléguée territoriale du Périgord Noir 'Transports -'Article ler-lll| Arnaud BIDART Article 1er-lll| Délégué territo[ial de la Vallée de l'Isie Transports
Article 5 : L'arrêté n°24-2023-11-28-00005 du 28 novembre 2023 de la direction départementale des territoiresportant subdélégation de signature est abrogé.Article 6: Mme Virginie AUDIGE chargée de lintérim du Directeur Départemental des Territoires de laDordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1°" avril 2024
La chargée de l'intérimdu Directeur Départemental Territoires de la Dordogne
J!
Virginie Audigé
5/5
DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 21
DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 22
DDT
24-2024-03-29-00004
Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac,
Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne,
Cales - Arrêté préfectoral n°
DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux
arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au
Règlement Particulier de la Police de la navigation(
RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant
interdiction d'accès, de la navigation et de la
baignade à l'aval et à l'amont des barrages de
Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang
(communes de Mauzac-et-Grand-Castang –
Badefols-sur-Dordogne - Cales)
DDT - 24-2024-03-29-00004 - Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne, Cales -
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement
Particulier de la Police de la navigation( RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la baignade à
l'aval et à l'amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang (communes de Mauzac-et-Grand-Castang –
Badefols-sur-Dordogne - Cales)
23
Œx Direction départementalePRÉFET .DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
RIVIERE DORDOGNECommunes :Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang,Badefols-sur-Dordogne, Cales.Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectorauxn°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police de la navigation( RPP)DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la baignade àl'aval et à l'amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang (communesde Mauzac-et-Grand-Castang — Badefols-sur-Dordogne - Cales)le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;Vu les arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007 portant règlement particuliers de police de lanavigation à l'aval et à 'amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang(communes de Mauzac-et-Grand-Castang — Badefois-sur-Dordogne - Cales)Vu le Règlement Particulier de Police de la navigation DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant sur laréglementation de l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques surle plan d'eau de Trémolat, Mauzac, Cales sur la rivière domaniale Dordogne dans le département dela Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-28-00002 donnant délégation de signature à M. le DirecteurDépartemental des Territoires du 28 novembre 2023 :Vu la demande présentée par I'Etablissement Public Territorial de Bassin de la Dordogne (EPIDOR)en vue de réaliser des pêches scientifiques dans le périmètre des ouvrages précités :Vu l'avis favorable en date du 04 mars 2024 de M. le Chef du Groupement d'usines de Tuilières -GEH Dordogne — 24150 Saint-Capraise-de-Lalinde ;Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 27 mars 2024 autorisant des pêches expérimentales dans lecadre d'une étude couplée lamproie marine/silure glane ;
DDT - 24-2024-03-29-00004 - Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne, Cales -
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement
Particulier de la Police de la navigation( RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la baignade à
l'aval et à l'amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang (communes de Mauzac-et-Grand-Castang –
Badefols-sur-Dordogne - Cales)
24
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE:ARTICLE 1er:Par dérogation à l'article 2 des arrétés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, portant interdictiond'acces et de la navigation à l'aval et à 'amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang (communes de Mauzac-et-Grand-Castang — Badefols-sur-Dordogne — Cales) etDDT/SEER/RGDPF/2015/002 portant sur la réglementation de l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de Trémolat, Mauzac, Cales sur larivière domaniale Dordogne dans le département de la Dordogne;L'Etablissement Public Territorial de Bassin de la Dordogne est autorisé, à titre exceptionnel, ànaviguer dans le cadre de péches scientifiques expérimentales, dans les zones situées enaval et en amont des ouvrages précités.ARTICLE 2 :Cette dérogation est accordée à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 05 juillet 2024
ARTICLE 3 :Seuls les agents désignés à l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2024 sont habilités ànaviguer dans le cadre de la présente dérogation. La navigation de promenade n'est pas autorisée.La vitesse de 'embarcation est limitée à 10 km/h. Elle devra être munie de tous les dispositifs desécurité réglementaires. Le port des Equipements de Protection Individuelle (E.P.l.) sera obligatoirependant la durée de chaque intervention.Ces navigations s'effectueront sous l'entière responsabilité des organisateurs, aux risques etpérils des participants en respectant les droits des propriétaires riverains, et la librecirculation des usagers de la voie d'eau devra être respectée.ARTICLE 4 :Les droits des tiers sontet demeurent expressément réservés.ARTICLE 5 :Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant étre occasionnés au domaine public fluvialet des accidents pouvant étre causés au tiers.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à tout moment parl'administration.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchiqueauprès de l'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
DDT - 24-2024-03-29-00004 - Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne, Cales -
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement
Particulier de la Police de la navigation( RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la baignade à
l'aval et à l'amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang (communes de Mauzac-et-Grand-Castang –
Badefols-sur-Dordogne - Cales)
25
ARTICLE 8- EXECUTION :- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,- le directeur de I'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR),- le responsable d' EDF-GEH - groupe hydraulique de Tuiliéres,- le sous-préfet de Bergerac,- le directeur départemental des territoires,- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,- le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,- les maires des communes de Bergerac, Tuiliéres, Badefols-sur-Dordogne, Cales et Mauzac-et-Grand-Castang,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Faità Périgueux, le 7 3 WiiS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directioedépartementale des territires adjointe,njo AUDIGE
DDT - 24-2024-03-29-00004 - Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne, Cales -
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement
Particulier de la Police de la navigation( RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la baignade à
l'aval et à l'amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang (communes de Mauzac-et-Grand-Castang –
Badefols-sur-Dordogne - Cales)
26
DDT - 24-2024-03-29-00004 - Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne, Cales -
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement
Particulier de la Police de la navigation( RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la baignade à
l'aval et à l'amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang (communes de Mauzac-et-Grand-Castang –
Badefols-sur-Dordogne - Cales)
27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-28-00003
Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles L.
312-8 et D. 312-204 du même code
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
28
PREFETDE LA . . o vDORDOGNE du travail, des solidarités et deLibertéÉgalité ,Fratrmit la protection des populationsDNETSPP/SU / 2024 /O3
Direction départementale de l'emploi,
Arrêté n°Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et desfamilles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 dumême codeLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1,L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux,
ARRÊTE :
Article 1°La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale etdes familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l''autorité en charge de leurautorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du mêmecode est annexée au présent arrêté.Article 2
xLa programmation prévue à l'article 1 porte sur la période du 1" janvier 2024 au31 décembre 2027.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre descing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
29
Article 3Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans lemême délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétentdans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif parla voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlons sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Le préfet
pat-}111-—LUFAUD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
30
21JSOUILII400rcoc21JSOUILIIuC343S3UU113Lanbipunfssauly,Na[eidosuosieyUOISSIWISUE129P2[jo13s0W113alleuuonsasawsuesio22VE9U23ssauldN;ejelDOsuosiey
uoissiwsuesyapsauuy
SOUI92U03SNSSFNOSNS1auZOp10Ge|ap39491d9|18dsastIOINEXNEIDOS-OIIPAUINOXNEBIDOSSJUSWBSSI|GEZSSOPuonzenjead,psy1Ooddeusopuoissiwsuesy9PZZOZ24GWId9pLEneozJoinuEel|npuonewwesSoude|esANEJSY
axauuy
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
31
S20¢
00SZ000tZA34vSSYHO8LSZOOOtZO34VSZSLSO00tZTYNVHYTYJAO]SUHDF7S80O0O0r7|XNINOIIdSVOD,;R—B9HZLOOHZJINVHL3I9ILIOSYHOL6S0ZZOSZSYLIYVOSALIOTRt/89000tZJYVdYSYHOtOrLO00kZJYVdV1JSOUIIIo€2159w|
.ddesnpSJUISIUO2SASSINOSINSTaJieuuonsadSWSIVEZ1OHodde:npUOISSIWSUE13oJjollISSUIL!sy|psauvy
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
32
24ISWYb911S9WILY4,€920¢
SoUlo2U0O2m_\.—mm.mnosINS]aje1dOsuosieyalleuuonsadaWSIUEZ1OyoddesnpUOISSIWISUE1}soueay23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
33
21JSDUIL1I4yt213SDUILII€£20¢243S9WLI4,72143S9UII3Jlxoddesnponbipin{ssoui4;N|9jelposuosieySSNSSSTTEJPECEITTER)aJieuuonnsasswsiuesiosoue2Y93(24n39n435€]9pWou)ajeidosuosiey
Hoddesnpapaauuyonbiyde:Zoa83ssou!4oN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
34
2J1SWIYLyt1ISBWIIYosnsewseCanbiydei8098ssaui4,N(a1n39N175€]apwou)ape1dOSUOSIEYonbipunfssauly,NajeidosuosieyDi)SOUI1IL8coc
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
35
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-03-26-00004
Arreté 038
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-26-00004 - Arreté 038 36
nACADEMIEDE BORDEAUX
Fraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede Dordogne
ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 038
L'inspectrice d'académie,directrice académiquedes services de l'éducation nationale de DordogneVU le code de l'éducation, et notammentles articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9, R.222-24 et R.235-11 ;CONSIDERANT l'avis émis par le comité social d'administration spécial départemental le 08/03/2024 (repli) ;CONSIDERANT l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale le 12/03/2024 ;CONSIDERANT les avis des maires du RPI CHALAIS / MIALLET / ST JORY DE CHALAIS reçus enaudience le 18/03/2024 ; 'CONSIDERANT les courriers des maires de CHALAIS / ST JORY DE CHALAIS et de la maire de MIALLETen date du 26/03/2024 ; '
ARRETEARTICLE 1 Les dispositions de l'arrêté 037 du 12 mars 2024 sont modifiées comme suit :ARTICLE 3:- retirer : ST JORY DE CHALAIS primaire — UAI 0240965U, 2èM° classe (RPI 601CHALAIS / MIALLET / ST JORY DE CHALAIS) '- ajouter: MIALLET primaire — UAI 0240446E, 2¢me classe (RPI 601 CHALAIS /MIALLET / ST JORY DE CHALAIS)ARTICLE 2 Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2024/2025.ARTICLE 3Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de I'éducationnationale de Dordogne est chargé de I'exécution du présent arréte.
Fait à PERIGUEUX, le 26 mars 2024L'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de I'éducation nationale de Dordogne
\NNathalie MALABRE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-26-00004 - Arreté 038 37
DREAL NA
24-2024-04-02-00001
decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04
2024 2 04 2024 15 34
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 38
PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE , préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Dordogne du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M.  Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction r égionale de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle LASMOLES : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
1/8
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 39
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
2/8
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 40
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
3/8
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 41
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 1 er
février 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Dordogne.
Bordeaux, le 2 avril 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 42
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du Code de l'Énergie
Livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 43
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha -
pitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,_
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 44
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an -
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à
l'exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 45
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en qua -
lité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installa -
tions classées (articles R 181-2 et R  181 -3 du code de l'environne -
ment).
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 46
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-04-00001
Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor
de Plazac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac 47
Ex ' Préfecture de la DordognePRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalité; Fraternité
Arrétéportant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation multiple (SIVOM) de la Côte de Jor de Plazac
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités terntorlales (CGCT), notamment ses articles L5211-5 et L5211-20;Vu l'arrêté préfectoral n° 01/130 du 30 août 2000 modifié portant création du SIVOM de la Côte deJor de Plazac; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégatlon de" signature à Madame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda;Vu la délibération de lorgane délibérant du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac en date du 18novembre 2023 proposant une mise à jour des statuts ainsi qu'une modification de son article 12 ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L5211-5 du CGCT,applicables par renvoi de l'article L5211-20, sont réunies ;Sur proposition de la Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article 1er: Sont autorisées la mise à jour des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac, ainsi- que la modification de son article 12 désormais rédlgé comme suit:« Article 12:Article12 à :Le budget du syndicat est établi conformément au CGCT. Sa principale recette étant constituéeessentiellement de la contribution des communes adhérentes lesquelles s'acquitteront en débutde chaque trimestre.Concernant cette dernière, elle est obligatoire pour les dites communes pendant la durée dusyndicat et dans la limite des nécessités.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac 48
Elle est répartie entre les communes en prenant en compte :1) le nombre d'élèves scolarisés de chaque commune à la rentrée de septembre N-1 multiplié parle coût moyen d'un éléve calculé sur la base des dépenses du SIVOM N-12) le solde du besoin de financement afin d'équilibrer la section est réparti en fonction du poids dechaque commune au sein du RPI, c'est-à-dire du nombre d'habitants selon les données INSEE auler janvier de l'exercice N.Article 12 b :Le SIVOM se réserve le droit de solliciter les communes n'adhérant pas à un RPI et ne possédantpas d'école afin qu elles participent aux dépenses comme |nd|que à l'article L212-8 du code del'Education.»
Article2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au present arrete et se substituent àceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le comptable a55|gnata|re du syndicat est le responsable du service de gestioncomptable de Sarlat-la-Canéda.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, la présidente duSIVOM de la Côte de Jor de Plazac ainsi que les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes- administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le 4 AVR, 207Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous- préfète de Sarlat-la Canéda,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou] -implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consudéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac 49
Document de trois pages annexéà l'arrêté préfectoral de ce jourSTATUTSdu syndicat intercommunal à vocation multiplede la Côte de Jor de Plazac
DISPOSITIONS GENERALESArticle 1er:En application des dispositions du Code general des collectivités territoriales, notammentses L5211-1 et suivants, il est formé un syndicat intercommunal à vocation scolaire entreles communes de Peyzac-le-Moustier, Plazac et Saint-Léon-sur-Vézére dénommé syndicatintercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Côte de Jor de Plazac.Article 2 :Le syndicat exerce les compétences suivantes :- Gestion et fonctionnement du projet informatique ouvert à tout public.- Gestion et fonctionnement des écoles du RPI° gestion administrative du RPI- acquisition et entretien des fournitures scolairesrecrutement et gestion des personnels de service et des ATSEM- transport pour réaliser les activités pédagogiques sur le temps scolaire (ce transportrelève des activités privées de transport (article R.3131-2 du code des transports) et non dutransport scolaire- les activités périscolaires :e gestion du restaurant scolaire et des personnels affectés- entretien des locaux utilisés pour la restauration scolaire- transport vers la garderie, ce transport relève des services privés de transport (articleR.3131-2 du code des transports).Le transfert des compétences restauration scolaire, garderie et transport des élèves pourles activités pédagogiques et périscolaires, entraîne de plein droit le transfert au syndicatdes biens, équipements et services publics necessalres a leur exercice.Le syndicat est par ailleurs habilité a exercer la mission de transport scolaire des éléves duRPI, en qualité d'organisateur de second rang, par contrat de délégation de la RégionNouvelle-Aquitaine.Cette mission de transport scolaire des élèves s'entend du domicile ou du point de prise encharge des élèves vers les écoles et inversement. Elle ne comprend pas les transports desélèves vers la cantine ou la garderie ou pour toute autre activité périscolaire ou pédagogique,compétences qui ne relèvent pas de la RégionArticle3 :Le syndicat est institué pour une durée indéterminée et son siège est fixé au 1er etage dela Mairie de Plazac 4 Route Principale 24580 PLAZAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac 50
Article 4 :Le syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus par lesConseils municipaux des communes membres. Chaque commune est représentée dans lecomité par deux délégués titulaires. Le conseil municipal désigne également deux déléguéssuppléants qui seront appelés à remplacer aux séances du comité les délégués titulaires, àleur demande dans le cas d'empêchement de ces derniers, avec voix délibérative.Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sontissus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat suivant lerenouvellement général des conseils municipaux. lls peuvent cependant être remplacés encours de mandat en application des dispositions de l'article L2121-33 du CGCT.Les délégués sortants sont rééligibles.Article 5 :Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un ou plusieursvice-présidents. Le président ou à défaut le ou les vice-présidents, par délégation ducomité sont chargés du règlement de certaines affaires. Lors de chaque réunion du comité,ils lui rendent compte de leurs travaux.Article6 :Le comité syndical peut entendre toute personne qualifiée qu'il souhaite.Les fonctions de membres sont réalisées à titre gracieux.
Article 7 : 'Le comité syndical décide de I'adhésion éventuelle de nouvelles collectivités et du retraitd'un ou plusieurs membres. |l décide des modifications apportées aux présents statuts dansles conditions fixées aux articles L5211-17 et suivants du CGCT.Article 8 :Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations ducomité syndical. Il est seul chargé de son administration mais il peut déléguer par arrêté,sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.Il est le chef des services du syndicat.Il le représente en justice.Article 9 : |Les séances du comité syndical et du bureau lorsqu'il agit par délégation du comité syndicalsont publiques. (cf article 14 du règlement intérieur).Sur la demande de cinq membres ou du président, le comité syndical peut décider, sansdébat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huisclos.Les comptes-rendus sont disponibles au siège du syndicat, sur demande écrite.Article 10 :Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.Le président du syndicat peut réunir le comité aussi souvent que les affaires l'exigent.Il est tenu de le convoquer, dans le délai maximum de 30 jours, chaque fois que la demandeécrite et motivée lui en est faite par un tiers des membres du comité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac 51
DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 11 :Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat.Le comptable du syndicat est celui désigné par arrêté préfectoral sur proposition dudirecteur départemental des finances publiques, ou par arrêté ministériel.Article 12 :Article 12 a :Le budget du syndicat est établi conformément au CGCT. Sa principale recette étantconstituée essentiellement de la contribution des communes adherentes lesquelless'acquitteront en début de chaque trimestre.Concernant cette dernière, elle est obligatoire pour les dites communes pendant la duréedu syndicat et dans la limite des nécessités.Elle est répartie entre les communes en prenant en compte :1) le nombre d'élèves scolarisés de chaque commune à la rentrée de septembre N-1multiplié par le cout moyen d'un élève calculé sur la base des dépenses du SIVOM N-12) le solde du besoin de financement afin d''équilibrer la section est réparti en fonction dupoids de chaque commune au sein du RPI, c'est-a-dire du nombre d'habitant selon lesdonnées INSEE au 1er janvier de l'exercice N.Article 12 b : '... Le SIVOM se réserve le droit de solliciter les communes n'adhérant pas à un RPI et nepossédant pas d'école afin qu'elles participent aux dépenses comme indiqué à l'articleL212-8 du code de l'Education.DISPOSITIONS FINALESArticle 13 :Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée, conformément auxinstructions du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement dessyndicats intercommunaux et des conseils municipaux.Article 14 .Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent soninstallation, en application de l'article L2121-8 du CGCT applicable par renvoi de l'articleL5211-1 du même code.À défaut pour le nouveau comité syndical, d'avoir établi son règlement intérieur, le règlementprécédemment adopté continue à s'appliquer.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac 52
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-29-00003
Arrete de levee du PGT accident Campsegret
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-29-00003 - Arrete de levee du PGT accident Campsegret 53
EZxPRÉFETDE LADORDOGNEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction2départementale2
des2territoires
Arrêté2portant2la2levée2du2Plan2de2Gestion2Départemental2(PGTD)2et2désactivation2de2la2mesure de
gestion2du2trafic
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
O7cier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modiOé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les
textes qui l'ont modiOé ou complété,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation
routière : préparation et gestion des situations de crise routière,
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 du 12 novembre 2020 portant approbation du Plan de
Gestion du TraOc Départemental (PGTD),
Vu l'arrêté du 29/03/204 portant activation du Plan de Gestion du TraOc Départemental (PGTD),
Considérant que l'accident intervenu sur la route nationale 21 sur la commune de CAMPSEGRET au
PR 99 ayant provoqué des di7cultés de circulation sur RN 212 est maintenant terminé et que la
circulation peut être rétablie sur l'axe concerné.
A2R2R2E2T2E
Article21er2:2
Le plan de gestion de traOc départemental est levé et la mesure de gestion du traOc intitulée
"S10NS et S10SN" est désactivée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-29-00003 - Arrete de levee du PGT accident Campsegret 54
Article222:2
Les dispositions déOnies par le présent arrêté prennent ebet dès la levée de la signalisation par les
forces de l'ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Article232:2
Le Président du conseil départemental de la Dordog ne, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne, la Directrice départementale des territoires par interim de la
Dordogne, le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes
administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.
Article2422 222:22
Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:
- M. le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest
- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne
- M. le Président du conseil départemental de la Dordogne
- Sous Préfecture de Bergerac
- Mairies de Lamonzie Montastruc – Saint Georges de Montclard – Clermont de Beauregard
- La Dirco et le Conseil départemental
Périgueux le
Le préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-29-00003 - Arrete de levee du PGT accident Campsegret 55
Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00010
VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD
NOIR-CENAC ET SAINT
JULIEN-arrêté-1389-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00010 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD NOIR-CENAC ET SAINT
JULIEN-arrêté-1389-10102023 56
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEe Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l''Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 en date du 16 mai 2022 accordant délégation de signatureà M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet dePérigueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — S.I.C.T.O.M. du PERIGORD NOIR situé à Z.A.E. Pech Mercier —- 24250 CENAC-ET-SAINT JULIEN,enregistrée sous le numéro 20101277-OP.20102904_1389 (ex-1231);VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du27/06/23;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur — S.I.C.T.O.M. du PERIGORD NOIR est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à Z.A.E. Pech Mercier — 24250 CENAC-ET-SAINT JULIEN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00010 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD NOIR-CENAC ET SAINT
JULIEN-arrêté-1389-10102023 57
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l''accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurdépartemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 10 (LT 2029Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00010 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD NOIR-CENAC ET SAINT
JULIEN-arrêté-1389-10102023 58
Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00011
VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD
NOIR-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1390-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00011 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD NOIR-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1390-10102023 59
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEps Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 en date du 16 mai 2022 accordant délégation de signatureà M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet dePérigueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — S.I.C.T.O.M. du PERIGORD NOIR situé au 1814, route du Ratz Haut —- 24200 SARLAT-LA-CANEDA,enregistrée sous le numéro 20101276-OP.20102905_1390 (ex-1232);VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du27/06/23 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d''autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur — S.I.C.T.O.M. du PERIGORD NOIR est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé au 1814, route du Ratz Haut — 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00011 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD NOIR-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1390-10102023 60
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l''accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera p"ublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurdépartemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
Le Préfet
Pour I F
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00011 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD NOIR-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1390-10102023 61
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-03-00005
DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Le
Pizou
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00005 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Le Pizou 62
Direction de la CitoyennetéPREFET 2 B8DE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle BudgétaireLiberté et des Dotations de I'EtatEgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF [t CL ( Lotl [027portant prorogation de délai de validité de la subvention de 231 041,25 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Le Pizou, pour la construction d'une halle multi-sports place MarieCurie -
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgetalreet comptable publique;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ; .VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatlf au droit de dérogation reconnu aupréfet de département;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant MonS|eur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ; :VU l'arrêté ministérieldu 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 par lequel une subvention de 231 041,25 €,au taux de 25 % calculé sur une dépense subventionnable de 924 165 €, a été ouverte en faveurde la commune de Le Pizou au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux surl'exercice 2022, pour la construction d'une halle multi-sports place Marie Curie ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00005 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Le Pizou 63
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Le Pizou du27/02/2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral du 7 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de laDordogne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Le Pizou au titrede la dotation d'équipement des territoires ruraux sur |'exercice 2022, pour la constructiond'une halle multi-sports place Marie Curie. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral du 7 avril 2022 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 7 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Le Pizou, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
d @) INOd
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être mtrodUltsen recommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de la Dordogne- Services de l'État- cité administrative— Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité- 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros) 'La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00005 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Le Pizou 64
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-03-00003
DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention -
Payzac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00003 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Payzac 65
ExPRÉFETDE LA Sous-préfecture de NontronDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PLEF [»cl [101G& [027portant prorogation de délai de validité de la subvention de 5 166 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Payzac, pour la création d'une micro-crèche avec réhabilitation d'unimmeuble à Payzac '
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrété préfectoral du 27/4/22 par lequel une subvention de 5 166 €, au taux de20,50 % calculé sur une dépense subventionnable de 25 200 €, a été ouverte en faveur de lacommune de Payzac au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice2022, pour la création d'une micro-crèche avec réhabilitation d''un immeuble à Payzac;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00003 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Payzac 66
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Payzac, du 11mars 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrétépréfectoral du 27 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de laDordogne ; 'SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
vs e Lx e e ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Payzac pourcommencer l'opération de création d'une micro-crècheavec réhabilitation d'un immeuble àPayzac. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 27/4/22 est prorogé d'un an,soit jusqu'au 27/4/25. |
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le maire dePayzac, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Le préfet,
—
__?a s GALantion | AR AONTAGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception : ;- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00003 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Payzac 67
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-03-00004
DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention -
Ribérac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00004 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Ribérac 68
Direction de la CitoyennetéPREFET ADE LA | et de la Légalité :DORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaire— et des Dotations de I'EtatFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF(DcL ol otportant prorogation de délai de validité de la subvention de 176 875 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Ribérac, pour la réfection du gymnase municipal
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivitéé Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 par lequel une subvention de 176 875 €, au .taux de 25 % calculé sur une dépense subventionnable de 707 500 €, a été ouverte en faveur dela commune de Ribérac au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux surI'exercice 2022, pour la réfection du gymnase municipal ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00004 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Ribérac 69
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Ribérac du 29février 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral du 7 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de laDordogne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Ribérac au titrede la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour la réfection dugymnase municipal. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 estprorogé d'un an, soit jusqu'au 7 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Ribérac, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 'e 3 S
Liiie Gutrou dl
l Nicblas DUFAUD ;
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut étre saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00004 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Ribérac 70
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-05-00002
Modification des statuts du SIVOM de Belvès
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès 71
EZ - Préfecture de la DordognePRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalité- Fraternité
Arrêté |portant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation multiple (SIVOM) de Belvès
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5, L5211-18 etL5211-20;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1963 modifié, autorisant la création du syndicatintercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature àMadame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ; ' 'Vu la délibération de l'organe délibérant du SIVOM de Belvès en date du 14 novembre 2023 seprononçant sur la modification des statuts du syndicat - article 2 relatif aux membres du syndicat etarticle 10 relatif au comptable ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre du SIVOM de Belvès dans le délailégal de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire en date du14 nove_mbre'2023, la décision de la commune est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L5211-5 du CGCT, applicablespar renvoi des articles L5211-18 et L5211-20 du même code sont réunies ;Sur proposition de la Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article ler : Est autorisée la modification des articles 2 et 10 des statuts du syndicat intercommunal àvocation multiple (SIVOM) de Belvès.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès 72
Article 2 : Les nouveaux statuts du SIVOM de Belvés sont annexés au présent arrété et se substituent 3ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le comptable assignataire du syndicat est le responsable du service de gestion comptable deSarlat-la-Canéda.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, ledirecteur départemental des finances publiquesde la Dordogne, le président du SIVOM de Belvès ainsique les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du-présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le ( 5 AVR 7024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète de Sarlat—la;CËa,
Nadine-MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : _- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr. ' ; _Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès 73
YNDICAT INTERCOMMUN> A VOCAT MULTIPLE AL@a =<I\'Iñi — el 'Ges Document de trois pagesN des S€ annexé à l'arrêté préfectoralPlace de la Libefté de ce jour24170 BELVESSTATUTS
aSroSrasiatredh- Arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1963 créant un syndicat à vocation unique pour letransport des élèves fréquentant les établissements de BELVES dont la dénomination est lasuivante : Syndicat Intercommunal de la Région de SIORAC EN PÉRIGORD :- Les arrêtés préfectoraux des 9 mai 1966, 10 mars 1969, 19 janvier 1973, N°78 0550 du 2 mai 1978ont acté extension du périmètre dudit Syndicat et la modification de la dénomination dudit Syndicatqui devient "Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de BELVES" :- Arrêté préfectoral en date du 5 février 2002 portant adhésion de la commune de Marsalès ausyndicat intercommunal de transports de Belvès ;- Les arrêtés préfectoraux n°201344-0007 du 9 décembre 2013 et n°201352-0009 du 18 décembre2013 portant modification de l'objet et de la dénomination du syndicat intercommunal de transportsscolaires de Belvès et approbation de ses statuts ; '- Arrété préfectoral n°PREF/DDL/2015/2028 du 21 décembre 2015 portant création de la communenouvelle de Pays de Belvès ;- Arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2015/2029 du 21 décembre 2015 portant création de la communenouvelle de Coux et Bigaroque-Mouzens ; '- Arrêté préfectoral n°24.2018.06.04.001 du 04 juin 2018 portant retrait de la commune du Coux etBigaroque — Mouzens du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès ;.- Arrêté préfectoral n°24.2023.03.03.00002 du 03 mars 2023 portant adhésion de la communed'URVAL au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès ;- La loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 portant le ConseilGénéral compétent pour organiser les transports scolaires, hors périmètres de transports urbains(PTU) existants avant janvier 1984 (Périgueux, Bergerac) ;- Considérant la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine du 3 juillet 2019 déléguantpartiellement la compétence d'organisateur de transport scolaire audit syndicat devenant organisateursecondaire (AO2) ;- Considérant que ledit syndicat exerce plusieurs compétences dont certaines transférées par sescommunes membres, ce qui lui confèrent son statut d'établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) ;
ARTICLE 1* : DENOMINATIONLe Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de E:!ELVÈS prend la dénominationsuivante : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de BELVES (SIVOM de Belvès) ;ARTICLE 2: CONSTITUTIONLe Syndicat est constitué par les communes de : BESSE, BOUILLAC, BOUZIC,CAMPAGNAC LES QUERCY, CAPDROT, CARVES, CLADECH, DAGLAN, DOISSAT, GRIVES, LARZAC,LAVAUR, LE BUISSON DE CADOUIN, LOUBEJAC, MARSALES, MAZEYROLLES, MONPLAISANT, ORLIAC,PAYS DE BELVES, PRATSDUPGD, SAGELAT, SALLES DE BELVES, SIORAC EN PGD,ST CERNIN DE L'HERM, ST CYBRANET, ST GERMAIN DE BELVES, ST LAURENT LA VALLEE,ST MARCORY, ST PARDOUX ET VIELVIC, ST POMPON, STE FOY DE BELVES, URVAL,VEYRINES DE DOMME, VILLEFRANCHE DU PERIGORD.1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès 74
ARTICLE 3: OBJETLe syndicat :1 « Est habilité à conclure avec la Région Nouvelle Aquitaine une convention l'autorisant àêtre Autorité Organisatrice de Second rang (AO2) pour l'organisation, la mise en place et le suivi(contrôles et accompagnements) d'un service de transports scolaires pour les élèves et les étudiantsfréquentant les établissements suivants : écoles de Pays De Belvès et de Sagelat, collège dePays De Belvès et lycées - collèges de Sarlat la Canéda. Cette convention définit la consistance desservices et leurs conditions de fonctionnement :2.6 À pour but l'organisation et la mise en place d'ateliers pédagogiques, d'actions deprévention, de sensibilisation, de formation en direction de tous les élèves fréquentant lesétablissements suivants : écoles de Pays De Belvès et de Sagelat et collège de Pays De Belvès(sécurité routière, sensibilisation aux premiers secours, prévention contre les addictions, ... ) :3 < A pour but l'achat d'abri d'élèves pour le compte des communes adhérentes au syndicat.Celui-ci n'ayant pas de moyens en matériel et personnel, l'implantation est réalisée par la communeconcernée et mise à disposition du syndicat ;4 «s À pour but l'achat de panneaux de signalisation pour équiper les différents arrêts desroutes communales du territoire du syndicat. Celui-ci n'ayant pas de moyens en matériel etpersonnel, l'implantation est réalisée par la commune concernée et mise à disposition du syndicat ;ARTICLE 4 : SIÈGELe siège du syndicat est fixé à la maison des services, place de la liberté à PAYS DE BELVES :ARTICLE 5 : DURÉELe syndicat est constitué pour une durée illimitée :ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT : LE CONSEIL SYNDICALLe syndicat est administré par un conseil syndical composé de délégué(e)s élu(e)s par lesconseils municipaux des communes membres.Chaque commune est représentée au sein du conseil par deux délégué(e)s titulaires etdésignent deux délégué(e)s suppléants, appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative en casd'empêchement du(de la) ou des délégué(e)s titulaires :ARTICLE 7 : LE BUREAULe bureau est composé du(de la) Président(e), d'un(e) ou plusieurs Vice-président(e)s, d'un(e)secrétaire et de cing membres ;ARTICLE 8: CONTRIBUTION DES COMMUNESLa contribution des communes membres (adhérentes et participantes) aux dépenses dusyndicat est constituée de trois parts cumulatives :1 « pour les communes adhérentes: elle est calculée sur le dernier recensement de lapopulation totale (INSEE) de chaque communes (adhésion) et aussi au prorata des enfantsfréquentant le transport scolaire domiciliés au 1 janvier sur chaque commune. Le conseil syndicaldécide du montant de ces contributions chaque année :pour les communes non-adhérentes : elle est calculée au prorata des enfants fréquentantle transport scolaire, domiciliés au 1* janvier sur chaque commune. Le conseil syndical décide dumontant de cette contribution chaque année ;2 6 elle est déterminée en fonction des frais engagés concernant l'organisation des ateliers deprévention, des différents ateliers pédagogiques et répartie au prorata des enfants fréquentant lesétablissements scolaires représentées et domiciliés au 1 janvier sur chaque commune membre ;3 « elle est calculée en fonction du prix de l'abri d'élèves choisi par la commune adhérente.Une subvention du syndicat prend (ou pas) en charge une partie du prix de ce dernier. Ce montantest fixé par le conseil syndical ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès 75
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES FAMILLESElle est calculée en fonction de la tarification votée par le Conseil Régional de la NouvelleAquitaine. Le conseil syndical décide du montant de ces contributions chaque année ;ARTICLE 10: RÈGLES DE COMPTABILITÉLe receveur syndical est le comptable de la Trésorerie de SARLAT LA CANEDA :oSreSiadrediasds
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès 76
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-03-00001
Ordre du jour réunion CDAC du 23 avril 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00001 - Ordre du jour réunion CDAC du 23 avril 2024 77
E3PREFETDE LADORDOGNEL'ibertéEgalitéFraternité
o
web
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Dordogne
Objet : Ordre du jour de la réunion du 23 avril 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Dordogne
➢ Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 024 557
24 D0007 , déposée par la SASU IMMO LA FEUILLERAIE, concernant l'extension d'un centre commercial
par requalification d'une friche commerciale et création de six cellules commerciales , sis 228 Avenue
Michel Grandou sur la commune de Trélissac, d'une surface totale de vente de 2 790 m² .
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne – 2 rue Paul Louis Courier
CS 39000 – 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
T él : 05 53 02 24 24 – www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00001 - Ordre du jour réunion CDAC du 23 avril 2024 78
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-25-00002
arrêté fixant les périodes minimales de mise en
œuvre des mesures appropriées d'effarouchement
ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de
Bassillac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-25-00002 - arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées
d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de Bassillac 79
E CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriéesd'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, sur l'aérodrome de Périgueux-Bassillac
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment l'article R.427-5 ;Vu le code des transports et notamment les articles D.6332-30 à D.6332-37 ;Vu l'arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du périlanimalier sur les aérodromes ; 'Vu le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 abrogeant l'article D.213-1-14 du code del'aviation civile et relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes;Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables auservice de sauvetage et de lutte contre I'incendie des aéronefs ainsi qu'à la prévention dupéril animalier sur les aérodromes;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;Vu la demande du 29 janvier 2024 du syndicat mixte air Dordogne exploitant del'aérodrome de Périgueux-Bassillac ;Considérant la situation faunistique et la nature du trafic sur l''aérodrome de Périgueux-Bassillac;Sur proposition du directeur du cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1°: Le service de prévention du péril animalier en place sur l'aérodrome dePérigueux-Bassillac est autorisé à mettre en œuvre les mesures appropriéesd'effarouchement ou de prélèvement d'animaux vivants, chaque fois que leur présence,connue ou signalée sur I'emprise de I'aérodrome, présente un risque de collision.Article 2: Ce service est organisé et exécuté par le syndicat mixte air Dordogne,exploitant de l'aérodrome ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-25-00002 - arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées
d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de Bassillac 80
Les opérations sont assurées par le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desaéronefs de l'aérodrome Périgueux-Bassillac ;Article 3: Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement d'animaux sontmises en œuvre à caractère occasionnel :* lors des mouvements commerciaux d'avion d'une longueur hors tout, égale ousupérieure à 12 mètres, à partir de 30 minutes avant le levé du soleil et jusqu'à 30minutes après le coucher du soleil,< lorsque la situation faunistique et aviaire le nécessite,< chaque fois qu'un équipage ou que l'organisme de la circulation aérienne signale laprésence d'animaux susceptibles d'entraîner un danger.Article 4: En cas d'évolution de la situation faunistique ou des caractéristiques du traficaérien sur I'aérodrome, conduisant à constater une évolution du risque de collision entreles aéronefs et les animaux lors des opérations de décollage et d'atterrissage, l'exploitantde l'aérodrome demandera une modification des dispositions du présent arrêté.Article 5 : La validité du présent arrété est fixé pour une durée d'un an à compter de sanotification à l'exploitant de l'aéroport de Périgueux-Bassillac et de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.Article 6 : Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de Périgueux, le directeur général del'aviation civile et l'exploitant de l'aéroport de Périgueux-Bassillac sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne.Périgueux, le
Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTA
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délaide recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-25-00002 - arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées
d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de Bassillac 81