PREFET ; ; Dlrectlo['nDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidarités
Fraternité
Saint-Denis, le 15 avril 2025
Arrété portant renouvellement de l'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852943505
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu — le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion ;
Vu _ l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULYen qualité de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion (DEETS), à compter du Ter octobre 2024 ;
Vu larrété préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion;
Vu — l'arrêté DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu — l'arrêté du 1¢ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 du codedu travail ;
Vu l'arrêté du 1" janvier 2025 modifiant l'agrément d'Un organisme de services à lapersonne « DOMISSORI R-M » suite à la fusion-absorption des différentes entités au seinde la structure existante et régulièrement exploitée « DOMISSORI R-M » ;
Vu — la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2025, par M. AntoineKERMAIDIC en qualité de Responsable Administratif et Financier;
Vu les avis favorables des DDETS des départements suivants : 01, 13, 14, 18, 27, 34, 38, 42,53, 54, 55,56, 57, 63, 73, 77, 83 ;
Vu — les avis favorables des Conseils Départementaux des départements suivants : 01, 28, 35,
;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble despièces réglementaires et que l'instruction montre le respect des conditions ducahier des charges ;
Direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion412 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30— v1:571. 5 GUNiON & 15

Le préfet de La Réunion ARRETE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme « DOMISSORI-RM », dont l'établissement principal est situé 45 rueAlexis de Villeneuve - 97400 SAINT DENIS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du15 avril 2025, sur les activités listées ci-après, en mode prestataire uniquement, pour lesdépartements suivants : 01, 13, 14, 18, 22, 26, 27, 28, 29, 34, 35, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 49, 50, 53,54,55, 56, 57, 61, 63, 66, 69, 73, 74, 75, 76, 77, 83, 85, 88, 91,92, 93, 94, 974.
Activités agréées :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale. '
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, |- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 974(Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — v

Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif, BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 STDENIS Cedex.
Pour le Directeyrde l'écononiïe, de l'emploi,
Birection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — yy UE