CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-06-006
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-06-13-00003 - Portant mise en demeure de quitter les lieux (2
pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2025-06-13-00003
Portant mise en demeure de quitter les lieux
Préfecture du Cher - 18-2025-06-13-00003 - Portant mise en demeure de quitter les lieux 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025 – 0778
De mise en demeure de quitter les lieux
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté municipal n°2020-09-11 en date du 29 septembre 2020 interdisant les stationnements des
caravanes sur l'ensemble du territoire communal de Lunéry ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Lunéry du 12 juin 2025 sollicitant l'évacuation des caravanes
appartenant à la communauté des gens du voyage installées rue de l'abreuvoir sur la parcelle AO0200
à Lunéry 18400 ;
Vu le rapport administratif établi par le groupement de gendarmerie du Cher des n° 05400/657/2025
en date du 13 juin 2025 ;
Vu le courriel de Monsieur le maire en date du 13 juin 2025 sollicitant l'évacuation des caravanes
appartenant à la communauté des gens du voyage installées une parcelle communale cadastrée
AO0200 à Lunery 18400 ;
Considérant que la commune de Lunéry a satisfait aux obligations prescrites par le schéma
départemental d'accueil des gens du voyage du Cher en mettant à disposition des gens du voyage une
aire d'accueil ;
Considérant que les services de la gendarmerie nationale ont constaté le stationnement de 7 véhicules
et résidences mobiles appartenant à la communauté des gens du voyage sur un terrain, propriété de la
commune de Lunéry, situé rue de l'abreuvoir sur la parcelle AO0200 ;
Considérant que les gens du voyage présents sur le site n'ont pas engagé de démarches pour
rejoindre les aires d'accueil aménagées dont les adresses leur ont été indiquées par les forces de
l'ordre ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnées sur le terrain, visées dans le rapport
de gendarmerie du 13 juin 2025, propriété de la commune de Lunéry, rue de l'abreuvoir sur la parcelle
AO0200 sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants du terrain, ainsi qu'au maire de Lunéry.
Article 4 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher , Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départemental, et le maire de Lunéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la mairie de
Lunéry.
Bourges, le 13 juin 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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