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ExPRÉFET _ Direction des affaires culturellesDE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Décision du 29 octobre 2024portant subdélégation de signature
La Directrice des affaires culturelles
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances;
le code de la commande publique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Réunion, sous-préfetde Saint-Denis;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfetde Corse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;
l'arrêté interministériel du 12 août 2021 portant nomination de Mme Josée MarieLO THONG en qualité de directrice des affaires culturelles de La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 2695 du 31 décembre 2021 portant organisation dusecrétariat général commun de la Réunion ;
I'arrété préfectoral n° 2150 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Josée Marie LO THONG, directrice des affaires culturelles de La Réunion(DAC);
le contrat de service signé le 18 janvier 2021 entre le préfet de La Réunion et ladirectrice des affaires culturelles de La Réunion, écrivant les missions assurées par lesecrétariat général commun (SGC) du département de La Réunion pour le comptedes directions déconcentrées de l'État ;
Direction des Affaires Culturelles de La Réunion23 rue Labourdonnais- CS 71045 - 97404 Saint-Denis cedexTéléphone : +262 (0)2 62 21 91 71- Courriel : la-reunion@culture.gouv.frSite Internet : www.culture.gouv.fr/Regions/Dac-de-la-Reunion Facebook : www.facebook.com/DacReunion/

décide
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josée Marie LO THONG,directrice des affaires culturelles, une subdélégation est donnée a M. Johny MALARME,adjoint à la directrice, à l'effet de signer tous actes et décisions se rapportant à l'activitéde la direction des affaires culturelles.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Johny MALARME, adjoint à ladirectrice des affaires culturelles, une subdélégation est donnée à M. Jean-Paul BELHADI,responsable du service administratif et financier (SAF), à l'effet de signer tous actes etdécisions se rapportant à l'activité de la direction des affaires culturelles.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul BELHADI, responsable duservice administratif et financier (SAF), une subdélégation de signature est donnée à MmeGuilène TACOUN, inspectrice-conseillère.
Article 4 - Sont exclus des subdélégations données aux articles 1, 2 et 3 :- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ;- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant uneproposition de décision ou de compte rendu d'activité;- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissementspublics ;- la saisine des juridictions ;- des correspondances adressées aux élus ;- des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par les services.
Article 5 - Les subdélégations données aux articles 1, 2 et 3 à M. Johny MALARME, à M.Jean-Paul BELHADI et à Mme Guilène TACOUN le sont à l'effet de signer tous les actes serapportant aux fonctions de responsable délégué des budgets opérationnels deprogramme (BOP) ci-après :- 131 - Création,- 175 - Patrimoines,- 180 - Presse et médias,- 224 - Soutien aux politiques culturelles,- 334 - Livres et industries culturelles,-361- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.
Article 6 - Les subdélégations données aux articles 1" , 2 et 3 à M. Johny MALARME, à M.Jean-Paul BELHADI et à Mme Guilène TACOUN le sont à l'effet de signer, en qualitéd'ordonnateurs secondaires délégués, les actes se rapportant à l'exécution des dépensesimputées sur les BOP mentionnés à l'article 5.
Article 7 - Les subdélégations données aux articles 1" , 2 et 3 à M. Johny MALARME, à M.Jean-Paul BELHADI et à Mme Guilène TACOUN à la réception et à la programmation descrédits du BOP 354 « administration territoriale de l'Etat » sur l'unité opérationnelle 0354-D974-DIAC le sont à l'effet de :
Direction des Affaires Culturelles de La Réunion23 rue Labourdonnais - CS 71045 - 97404 Saint-Denis cedexTéléphone : +262 (0)2 62 21 91 71 - Courriel : la-reunion@culture.gouv.frSite Internet : www.culture.gouv.fr/Regions/Dac-de-la-Reunion Facebook : www.facebook.com/DacReunion/

- piloter et de décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement etdes crédits de paiement de I'UO (la gestion technique dans Chorus de cetteprogrammation étant confiée au SGC) ;- signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;- réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon lesengagements décrits dans le contrat de service susmentionné.Dans ce cadre, ils sont désignés représentants du pouvoir adjudicateur au sens de l'articleL1211-1 du code de la commande publique.
Article 8 - Les subdélégations données aux articles 1", 2 et 3 à M. Johny MALARME, à M.Jean-Paul BELHADI et à Mme Guilene TACOUN le sont à l'effet de décider en qualité deresponsables des unités opérationnelles (0363-CMCC-1D74/2D74/4D74/6D74) deI'affectation des autorisations d'engagement et de l'emploi des crédits de paiementrelevant du ministère de la culture, du budget opérationnel de programme de la mission« Plan de relance » (Programme 363 « Compétitivité »).
Article 9 - Les subdélégations données aux articles 1"" , 2 et 3 à M. Johny MALARME, à M.Jean-Paul BELHADI et à Mme Guilène TACOUN le sont à l'effet de signer tous actes,décisions, contrats, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses dont ilsassurent l'ordonnancement.
Article 10 - Pour les BOP listés à l'article 5, M. Johny MALARME, à M. Jean-Paul BELHADI età Mme Guilène TACOUN sont désignés représentants du pouvoir adjudicateur et habilitésà ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européensprévus par le code de la commande publique.
Article 11 - Les subdélégations données aux articles 1", 2 et 3 à M. Johny MALARME, à M.Jean-Paul BELHADI et à Mme Guilene TACOUN le sont à l'effet de signer les décisionsportant attribution de subvention à l'exception :- des subventions aux collectivités territoriales ;- des subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300.000 €.
Article 12 - Subdélégation de signature est donnée à M. Johny MALARME, adjoint à ladirectrice des affaires culturelles, M. Jean-Paul BELHADI, responsable du serviceadministratif et financier (SAF) et à M. Jean-Paul MAILLOT, responsable de l'unitéfinancière du pôle développement culturel, dans la limite des compétences et conditionsmentionnées dans la présente décision, à l'effet de valider, dans les systèmesd'information financiers Chorus, Chorus-Formulaires et Chorus-DT les objets de gestionemportant un engagement de dépense et une certification du service fait.
Article 13 - La décision de subdélégation de signature du 10 octobre 2023 est abrogée.
La directrice des affaires culturelles
Josée Marie LO THONG
Direction des Affaires Culturelles de La Réunion23 rue Labourdonnais - CS 71045 - 97404 Saint-Denis cedexTéléphone : +262 (0)2 62 21 91 71 - Courriel : la-reunion@culture.gouv.frSite Internet : www.culture.gouv.fr/Regions/Dac-de-la-Reunion Facebook : www.facebook.com/DacReunion/