El —PREFECTURE (GPDE POLICE GF)\ 4)LibertéEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen dedes aéronefs à l'occasion d'une manifestation
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative a lai | __ on des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et depilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desla prévention d'actes de terrorisme
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritéersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrerévention d'actes de terrorisme
rendre hommage aux victimes de la guerre en cours à l'Est du Congo, a Goma, ainsi

CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-00162
caméras installées sur
à Paris
le 8 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;




du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

pro
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, es t nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 5 février 2025 formée
transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
biens, la sécurité des rassemblements et
à Paris le
8 février
tation de voie publique ;

-5 du code de la sécurité
des p
sécurité des ras
public et la p
;

Considérant que se tiendra le samedi 8 février 2025 à Paris une manifestation afin de
«

qu'eu égard au contexte particulièrement tendu en République démocratique du
des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre publicsation demandée n'apparaît
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés a Paris à l'occasio
la prévention d'actes de terrorisme
La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
pour la mise en œuvre des finalités précitées.— L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
— Le registre mentionné à l'article L. 242est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
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du Congo » ; que cette
manifestation est susceptible de rassembler un nombre important de personnes ;
Congo, il
ccasion de
cette manifestation
;
la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur su
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

ation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
sont susceptibles de se produire ;
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;


,



ARRETE :


Article 1er

n du
rassemblement susvisé le 8 février 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le 8 février 2025 de 10h00 à 21h00


Article 5

des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure



— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordrepublic et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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Article 7

présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 7 février 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU


Annexe de l'arrêté n°
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2025-00162 du 7 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux m ois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un reco urs contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






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