EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-244
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-08-22-00002 - AP DCAT-SJIPE-2025-25 déleg DDPN Maxime
BORNON directeur départemental de la police nationale par intérim
pour la période du 27/08/2025 au 08/09/2025 (2 pages) Page 3
27-2025-08-22-00003 - AP DCAT-SJIPE-2025-26 déleg ordo sec DDPN
Maxime BORNON directeur départemental de la police nationale par
intérim pour la période du 27/08/2025 au 08/09/2025 (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Eure
27-2025-08-22-00002
AP DCAT-SJIPE-2025-25 déleg DDPN Maxime
BORNON directeur départemental de la police
nationale par intérim pour la période du
27/08/2025 au 08/09/2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-22-00002 - AP DCAT-SJIPE-2025-25 déleg DDPN Maxime BORNON directeur départemental de la
police nationale par intérim pour la période du 27/08/2025 au 08/09/2025 3
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-25portant délégation de signature en matière administrativeà M. Maxime BORNON,directeur départemental adjoint de la police nationale de l'Eure faisant fonction de directeurdépartemental de la police nationale par intérim pour la période du 27/08/2025 au- 08/09/2025Vu le code de sécurité intérieure;Vu le code de général de la fonction publique, et notamment son article L5331 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ; 'Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au4 mars 2024;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la policenationale;Vu l'arrêté ministériel n° U10475500840066 du 3 mai 2024 nommant M. Maxime Bornon, directeurdépartemental adjoint de la police nationale de l'Eure et adjoint au chef de la circonscription de policenationale d'Evreux à compter du 4juillet 2024 ;Vu la vacance du poste de directeur départemental de la police nationale de l'Eure du 27/08/2025 au08/09/2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-22-00002 - AP DCAT-SJIPE-2025-25 déleg DDPN Maxime BORNON directeur départemental de la
police nationale par intérim pour la période du 27/08/2025 au 08/09/2025 4
Article 1: Délégation de signature est accordée a Monsieur Maxime Bornon, commissaire, directeurdépartemental adjoint de la police nationale de l'Eure et adjoint au commissaire central d'Evreux (027)à l'effet de :* prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'égard des personnels du corpsd'encadrement et d'application relevant de son service, ainsi que des fonctionnaires de la PoliceTechnique et Scientifique, relevant des corps des agents spécialisés et des techniciens de laPolice Technique et Scientifique ; »° faire procéder à l'immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et à la levée de la mesureprise en application de l'article L 325-1-2 du code de la route ;° prononcer la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonction pour une duréemaximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application de lapolice nationale.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Maxime Bornon peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Eure. Il informera le préfet de l'Eure du nom et des fonctions de ses subdélégataires.Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et M. le directeur départemental adjoint dela police nationale de l'Eure et adjoint au commissaire central d'Evreux (027), sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 27 août 2025.
Évreux, le 2 2 AOÛT 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
N~et MALVES
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Préfecture de l'Eure
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Maxime BORNON directeur départemental de la
police nationale par intérim pour la période du
27/08/2025 au 08/09/2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-22-00003 - AP DCAT-SJIPE-2025-26 déleg ordo sec DDPN Maxime BORNON directeur départemental
de la police nationale par intérim pour la période du 27/08/2025 au 08/09/2025 6
E . | DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-26portant délégation de signature en matière financièreà M. Maxime BORNON,directeur départemental adjoint de la police nationale de l'Eure faisant fonction de directeurdépartemental de la police nationale par intérim pour la période du 27/08/2025 au08/09/2025
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ; ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au4 mars 2024;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet gendarmerie et de larticle 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel n° U10475500840066 du 3 mai 2024 nommant M. Maxime Bornon, directeurdépartemental adjoint de la police nationale de l'Eure et adjoint au chef de la circonscription de policenationale d'Evreux à compter du 4juillet 2024 ;Vu la vacance du poste de directeur départemental de la police nationale de l'Eure du 27/08/2025 au08/09/2025; Préfecture de l'Eure —- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-22-00003 - AP DCAT-SJIPE-2025-26 déleg ordo sec DDPN Maxime BORNON directeur départemental
de la police nationale par intérim pour la période du 27/08/2025 au 08/09/2025 7
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE :
Article 1°": Délégation en matiere d'ordonnancement secondaire est accordée à Monsieur MaximeBornon, commissaire, directeur départemental adjoint de la police nationale de I Eure et adjoint aucommissaire central d'Evreux (027), à l'effet de:° signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenseset de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et laconstatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carteachat de dépenses imputées le budget de fonctionnement de son service (BOP 176) ;° procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budgetopérationnel du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de |'Etat"et constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Maxime Bornon, commissaire, directeurdépartemental adjoint de la police nationale de l'Eure et adjoint au commissaire central d'Evreux (027),pour la validation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.Article 3: Monsieur Maxime Bornon, commissaire, directeur départemental adjoint de la policenationale de l'Eure et adjoint au commissaire central d'Evreux (027), est autorisé à subdéléguer à despersonnels placés sous son autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partiedes attributions mentionnées aux articles 1° et 2 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recuell desactes administratifs de la préfecture.Article 4 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de I'Eure et M. le directeur départemental adjoint dela police nationale de I'Eure et adjoint au commissaire central d'Evreux (027) sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 27 août 2025.
Évreux, le 2 2 AOÛT 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,NNAlaric MALVES
Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-22-00003 - AP DCAT-SJIPE-2025-26 déleg ordo sec DDPN Maxime BORNON directeur départemental
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