PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-128
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-04-09-00008 - Décision portant déclaration d'inutilité
d'un immeuble. Parcelle cadastrée AB 203 à
Conflans-Sainte-Honorine
(1 page) Page 5
78-2025-04-09-00007 - Décision portant déclaration d'inutilité
d'un immeuble. Parcelle cadastrée AC 360 à Bonnières sur Seine
(1
page) Page 7
78-2025-04-09-00014 - Décision portant déclaration d'inutilité
d'un immeuble. Parcelle cadastrée C 226 aux Essarts le Roi
(1 page) Page 9
DDT / SHRU
78-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant démolition de 3
bâtiments, soit 212 logements, de Sequens à la Verrière (1 page) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-04-09-00002 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines (4 pages) Page 13
78-2025-04-09-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
(4 pages) Page 18
78-2025-04-03-00003 - B-LUXE (2 pages) Page 23
78-2025-04-08-00009 - GDS 78-95 SERVICES (3 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-04-09-00029 - Arrêté de prescriptions
complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral du 18
décembre 2023 relatif aux installations exploitées 1, rue Pablo Picasso
à (78114) MAGNY-LES-HAMEAUX
par la société TELEHOUSE
International Corporation Of Europe LTD (20 pages) Page 30
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-04-09-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 51
78-2025-04-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ACTION
situé avenue Robert Schuman ZI du Prunet 78500 Sartrouville (3 pages) Page 55
2
78-2025-04-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement
FRANPRIX situé 7 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye (3
pages) Page 59
78-2025-04-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement POINT S
situé avenue de la Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône
(3 pages) Page 63
78-2025-04-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement
SEPHORA situé centre commercial Carrefour RD13 78240 Chambourcy (3
pages) Page 67
78-2025-04-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC
DE LA POSTE situé 24 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye (3
pages) Page 71
78-2025-04-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Conflans Fin
d'Oise située rue des frères Bruhier-Allais 78700
Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 75
78-2025-04-09-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL «
Relais Parc de Marly » située 120 route de Versailles 78160 Marly-le-Roi (3
pages) Page 79
78-2025-04-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTION
situé centre commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn 78200
Buchelay (3 pages) Page 83
78-2025-04-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 bis rue Clairette 78480
Verneuil-sur-Seine (3 pages) Page 87
78-2025-04-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement FRANPRIX
situé 107 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 91
78-2025-04-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement KIABI
situé route de 40 sous ZAC du Trait d'Union 78410 Aubergenville (3
pages) Page 95
78-2025-04-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement La Maison
de Marie de l'association Les Chemins de l'Eveil situé 60 rue de
Villiers 78300 Poissy (3 pages) Page 99
3
78-2025-04-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LARIVIERE
situé avenue de la Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône
(3 pages) Page 103
78-2025-04-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL
situé 2050 route des 40 sous 78630 Orgeval (3 pages) Page 107
78-2025-04-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL
situé allée des Résédas 78540 Vernouillet (3 pages) Page 111
78-2025-04-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL
situé rue Camille Blanc 78240 Chambourcy (3 pages) Page 115
78-2025-04-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement POINT S
situé 22 avenue du Colonel Fabien 78440 Gargenville (3 pages) Page 119
78-2025-04-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement WELDOM
situé 11 avenue du Maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine (3 pages) Page 123
78-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Gargenville (78440) (3 pages) Page 127
78-2025-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye (78100) (3 pages) Page 131
78-2025-04-05-00001 - Arrt n CAB-2012-001 Arrêté portant autorisation
d'un hommage public (3 pages) Page 135
78-2025-04-09-00017 - Renouvellement de la convention communale de
coordination entre la police municipale de La Verriere et les forces de
sécurité de l'Etat (8 pages) Page 139
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-04-09-00031 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise SARENS les
dimanches 4, 11 et 18 mai 2025 (2 pages) Page 148
78-2025-04-09-00030 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société SOCOTEC
MONITORING FRANCE le dimanche 11 mai 2025 (2 pages) Page 151
78-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité du public pour le fonds de dotation "FONDS DU
CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES" (2 pages) Page 154
4
DDFIP
78-2025-04-09-00008
Décision portant déclaration d'inutilité d'un
immeuble. Parcelle cadastrée AB 203 à
Conflans-Sainte-Honorine
DDFIP - 78-2025-04-09-00008 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un immeuble. Parcelle cadastrée AB 203 à
Conflans-Sainte-Honorine 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Versailles, le 09 avril 2025
DÉCISION
portant déclaration d'inutilité d'un immeuble
Parcelle cadastrée AB 203 à Conflans-Sainte-Honorine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 211-1 et suivants,
R 3211-1 et R3211-2 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00020 du 4 mars 2024 signé par Monsieur le Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 23 octobre 2024 publiée le 23
octobre 2024 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2024-10-23-00006.
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
DÉCIDE
ARTICLE 1
er :
Est déclaré inutile aux besoins des missions de l'État, le bien suivant :
un immeuble non bâti situé sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine, en zone UDa4 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, référencé AB 203 au
plan cadastral, d'une contenance de 129 m², identifié dans l'application CHORUS sous le numéro IDF1 /
213099.
ARTICLE 2
:
Le bien désigné à l'article 1er est remis au service local du domaine, représenté par Monsieur le Directeur
départemental des Finances Publiques des Yvelines, en vue de sa cession.
Un recours contre cette décision peut être fait dans le délai de 2 mois suivant la publication au Recueil des
actes administratifs (article R 421-1 du code de la justice administrative).
Pour le Directeur départemental des finances publiques des
Yvelines, et par délégation,
signé
Le Responsable du Service Local du Domaine des Yvelines
Sébastien MIQUEL
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
16, avenue de Saint Cloud
78 000 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 05 46
Mél. :
ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
DDFIP - 78-2025-04-09-00008 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un immeuble. Parcelle cadastrée AB 203 à
Conflans-Sainte-Honorine 6
DDFIP
78-2025-04-09-00007
Décision portant déclaration d'inutilité d'un
immeuble. Parcelle cadastrée AC 360 à
Bonnières sur Seine
DDFIP - 78-2025-04-09-00007 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un immeuble. Parcelle cadastrée AC 360 à Bonnières sur
Seine 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Versailles, le 09 avril 2025
DÉCISION
portant déclaration d'inutilité d'un immeuble
Parcelle cadastrée AC 360 à Bonnières sur Seine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 211-1 et suivants,
R 3211-1 et R3211-2 ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00020 du 4 mars 2024 signé par Monsieur le Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 23 octobre 2024 publiée le 23
octobre 2024 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2024-10-23-00006.
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
DÉCIDE
ARTICLE 1
er :
Est déclaré inutile aux besoins des missions de l'État, le bien suivant :
un immeuble non bâti situé sur la commune de Bonnières sur Seine, en zone N du Plan Local d'Urbanisme
ide la commune, référencé AC 360 au plan cadastral, d'une contenance de 595 m², identifié dans
l'application CHORUS sous le numéro IDF1 / 211932.
ARTICLE 2
:
Le bien désigné à l'article 1er est remis au service local du domaine, représenté par Monsieur le Directeur
départemental des Finances Publiques des Yvelines, en vue de sa cession.
Un recours contre cette décision peut être fait dans le délai de 2 mois suivant la publication au Recueil des
actes administratifs (article R 421-1 du code de la justice administrative).
Pour le Directeur départemental des finances publiques
des Yvelines, et par délégation,
signé
Sébastien MIQUEL
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Responsable du Service Local du Domaine des Yvelines
Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
16, avenue de Saint Cloud
78 000 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 05 46
Mél. :
ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
DDFIP - 78-2025-04-09-00007 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un immeuble. Parcelle cadastrée AC 360 à Bonnières sur
Seine 8
DDFIP
78-2025-04-09-00014
Décision portant déclaration d'inutilité d'un
immeuble. Parcelle cadastrée C 226 aux Essarts
le Roi
DDFIP - 78-2025-04-09-00014 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un immeuble. Parcelle cadastrée C 226 aux Essarts le Roi 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Versailles, le 9 avril 2025
DÉCISION
portant déclaration d'inutilité d'un immeuble
Parcelle cadastrée C 226 aux Essarts le Roi
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 211-1 et suivants,
R 3211-1 et R3211-2 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00020 du 4 mars 2024 signé par Monsieur le Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 23 octobre 2024 publiée le 23
octobre 2024 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2024-10-23-00006.
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
DÉCIDE
ARTICLE 1
er :
Est déclaré inutile aux besoins des missions de l'État, le bien suivant :
un immeuble non bâti situé sur la commune des Essarts le Roi, en zone N du Plan Local d'Urbanisme de la
commune des Essarts le Roi, référencé C 226 au plan cadastral, d'une contenance de 18 680 m², identifié
dans l'application CHORUS sous le numéro IDF1 222380/539128.
ARTICLE 2 :
Le bien désigné à l'article 1er est remis au service local du domaine, représenté par Monsieur le Directeur
départemental des Finances Publiques des Yvelines, en vue de sa cession.
Un recours contre cette décision peut être fait dans le délai de 2 mois suivant la publication au Recueil des
actes administratifs (article R 421-1 du code de la justice administrative).
Pour le Directeur départemental des finances publiques
des Yvelines, et par délégation,
signé
Le Responsable du Service Local du Domaine des Yvelines
Sébastien MIQUEL
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
16, avenue de Saint Cloud
78 000 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 05 46
Mél. :
ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
DDFIP - 78-2025-04-09-00014 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un immeuble. Parcelle cadastrée C 226 aux Essarts le Roi 10
DDT
78-2025-04-08-00004
Arrêté préfectoral portant démolition de 3
bâtiments, soit 212 logements, de Sequens à la
Verrière
DDT - 78-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant démolition de 3 bâtiments, soit 212 logements, de Sequens à la Verrière 11
E N | Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén°Démolition de 3 bâtiments, soit 212 logements, de Segens à La VerrièreLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de |'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment les articles L 443-15-1 et R. 443-17 ;Vu la délibération du conseil d'administration de Segens en date du 12 octobre 2021 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires en date du 17 mars 2022.Vu la demande d'autorisation de démolir effectuée par Seqens en date du 11 décembre 2024 ;Vu l'avis du maire de La Verrière en date du 01 mars 2022 et du 10 février 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : Segens est autorisé à procéder à la démolition des 3 bâtifnents, soit 212 logements situés 8résidencç du Bois de l'Étang (bâtiment A), 14 résidence du Bois de l'Étang (bâtiment G), 3 résidence duBois de l'Étang (bâtiment H) à La Verrière (78320).Article 2 : Segens est exonéré du remboursement des aides de |'Etat.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéau délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles,le —
Le préfet
Frédéric ROSE
78-2025-04-08-00004
08 AVRIL 2025
DDT - 78-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant démolition de 3 bâtiments, soit 212 logements, de Sequens à la Verrière 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-04-09-00002
ARRÊTé portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-09-00002 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 13
EnPREFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux
directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et
aux missions des services de l'État dans la région et les départements
d'Île-de-France,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la
liste des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre du 27 avril 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur
départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines
1/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-09-00002 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 14
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-
mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohamed BYBI,
attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu l'arrêté 78-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024 portant subdélégation de
signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Vu la décision 2025-053 du 1 er avril 2025 portant délégation de signature
du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Arrête
Article 1er : L'arrêté 78-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024 portant
subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et
des solidarités des Yvelines est abrogé.
Article 2 : La délégation de signature conférée par le préfet des Yvelines à
Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, en application d e l'arrêté préfectoral
n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 est subdéléguée à
 Monsieur Mohamed BYBI - directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des
solidarités et de Monsieur Mohamed BYBI, directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, subdélégation est
confiée, pour leurs domaines de compétences respectifs, à :
 Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du service
accompagnement social spécifique et tutrice des Pupilles de l'État
 Madame Cécile MAREY-CHARNI, responsable du service sécurisation et
développement de l'emploi ;
 Monsieur Quentin NORMAND – responsable du service de l'insertion
socio-professionnelle ;
 Madame Marielle SAVINA, déléguée départementale aux droits des
femmes et à l'Égalité des Yvelines et tutrice suppléante des Pupilles de
l'État ;
 Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service accueil,
hébergement, intégration ;
 Madame Anaïs VENEROSY, responsable du service logement.
2/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-09-00002 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 15
Article 4 : La d élégation de signature conférée à Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines, par la décision 2025-053 du 1 er avril 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est subdéléguée à
Madame Caroline PERRAULT, Cheffe du pôle politiques du travail
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes
précitées dans les articles 3 et 5, d élégation est donnée à l'effet de signer,
sous leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité et contentieux à : :
• Cellule pilotage et communication
Madame Christelle DESBONNET
• Service de l'insertion socio-professionnelle :
Madame ASTRID LAFAYE
Monsieur Freddy FREEMAN
• Service Accueil, Hébergement, Intégration
Madame Elise KAMMES
Madame Doriane HUMBLET
Monsieur Emmanuel GAUCHEY
• Service Accompagnement social spécifique
Monsieur Nabil ABOUFARES
Madame ABOUFARAH Leila
Madame Stéphanie HOCDE - Tutrice suppléante des pupilles de l'État
Madame Linda KHELLAFI
Madame Catherine PINEL-FEREOL -Tutrice suppléante des pupilles de
l'État
• Service Logement :
Monsieur Morgan HAMON
Monsieur Marc-André CARROT
Madame Virginie BERNAGOU
Madame Julie FAURE
Madame Pascale PETITGENET
Madame Florence PONS
Madame Emmanuelle SABER
Madame Irène TRAN
Madame Marie-Neige VIERTEL
• Service sécurisation et développement de l'emploi
Madame Caroline PERRAULT, Cheffe du pôle politiques du travail
• Pôle travail
Madame Laïla EL MAAKOUL, Responsable d'unité de contrôle
Monsieur Jacques POM, Responsable d'unité de contrôle
Made Agnès DAVID, Responsable d'unité de contrôle
3/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-09-00002 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 16
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 9 avril 2025
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
4/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-09-00002 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-04-09-00003
ARRÊTE portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
pour les actes de gestion dans les applications
financières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-09-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
18
EnPREFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement
secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux
directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et
aux missions des services de l'État dans la région et les départements
d'Île-de-France,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines,
1/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-09-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
19
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste
des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick
DONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-
mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohammed BYBI,
attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d'ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-04-26-00006 du 26 avril 2024 portant
subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans
les applications financières,
Arrête
Article 1 er : L'arrêté 78-2024-04-26-00006 du 26 avril 2024 portant
subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les
applications financières est abrogé,
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le
tableau ci-dessous pour la validation dans le logiciel Chorus, au nom du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
des actes d'ordonnateur secondaire de sa direction.
2/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-09-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
20
NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
DESBONNET Christelle Pilotage et
Communication Référente sur tous les programmes
ABOUFARAH Leïla Accompagnement
social et spécifique
157 – Handicap et dépendance
304-Inclusion sociale, protection des personnes
ABOUFARES Nabil Accompagnement
social et spécifique
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
BERNAGOU Virginie Logement 177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
KAMMES Elise Accueil, hébergement
et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
FREEMAN Freddy Insertion socio-
professionnelle
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
GAUCHEY Emmanuel Accueil, hébergement
et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
HAMON Morgan Logement
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
l'habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
HUMBLET Doriane Accueil, hébergement
et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
3/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-09-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
21
KHELLAFI Linda Accompagnement
social et spécifique
135-Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
NORMAND Quentin Insertion socio-
professionnelle
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, Protections des
personnes
PETITGENET Pascale Logement 177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
PINEL-FEREOL Catherine Accompagnement
social et spécifique 304-Inclusion sociale, protection des personnes
VENEROSY Anaïs Logement
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
l'habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 avril 2025
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
4/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-09-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-04-03-00003
B-LUXE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-03-00003 - B-LUXE 23
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Réf :B-LUXE - n°931972566
Affaire suivie par Kahina ABADOU
Téléphone : 0171595420
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 2024-10-11 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code d u travail. Bien que vous ayez certifié
respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents
transmis, relatifs à votre entreprise, que vos activités ne relèvent pas des services à la personne,
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscau x et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entre prises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 03/04/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental
signé

Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-03-00003 - B-LUXE 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-03-00003 - B-LUXE 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-04-08-00009
GDS 78-95 SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-08-00009 - GDS 78-95 SERVICES 26
ExMINISTÈRE ,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESI,_:'be :E gdl"BRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP798256616
N° SIREN 798256616
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 e t
D.72331;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2025-01-09, par M. CHAULET Vincent en qualité de dirigeant(e),
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 08 avril 2025,
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Ois e en date du 08 avril 2025,
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme GDS 78-95 SERVICES, SAP798256616, dont l'établissement principal est
situé 187 Avenue DU MARECHAL FOCH 78700 CONFLANS ST E HONORINE est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 15/02/2025
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78, 95)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78, 95)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (78, 95)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (78, 95)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (78, 95)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (78, 95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités au tres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'e xercer
ses activités dans un département autre que celui p our lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d' accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-08-00009 - GDS 78-95 SERVICES 27
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un dépar tement pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter l es obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relative s à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiq ues mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscau x et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code d u
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du tra vail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabili té séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notific ation, faire l'objet d'un recours gracieux auprès d u
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Aurio l,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du de Tribunal Administratif de Versai lles
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif peut également être formé contre l a
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 08/04/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-08-00009 - GDS 78-95 SERVICES 28


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-08-00009 - GDS 78-95 SERVICES 29
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-04-09-00029
Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre
2023 relatif aux installations exploitées 1, rue
Pablo Picasso à (78114) MAGNY-LES-HAMEAUX
par la société TELEHOUSE International
Corporation Of Europe LTD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-09-00029 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 relatif aux installations exploitées 1, rue Pablo Picasso à (78114)
MAGNY-LES-HAMEAUX
par la société TELEHOUSE International Corporation Of Europe LTD
30
ARRETE
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 relatif aux
installations exploitées 1, rue Pablo Picasso à (78114) MAGNY-LES-HAMEAUX
par la société TELEHOUSE International Corporation Of Europe LTD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-09-00029 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 relatif aux installations exploitées 1, rue Pablo Picasso à (78114)
MAGNY-LES-HAMEAUX
par la société TELEHOUSE International Corporation Of Europe LTD
31
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sousl'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte dela probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations clas-sées soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brutsous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques acciden-tels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à au-torisation ;Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émis-sions des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins-tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la ru-brique n° 1185 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz àeffet de serre fluorés ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puis-sance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre desrubriques 2910, 2931 ou 3110 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obliga-tions particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des ni-veaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échangede quotas de gaz à effet de serre ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installationssoumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant desquotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquellesdes quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-09-00029 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 relatif aux installations exploitées 1, rue Pablo Picasso à (78114)
MAGNY-LES-HAMEAUX
par la société TELEHOUSE International Corporation Of Europe LTD
32
I'arrété préfectoral d'autorisation d'exploiter du 16 juillet 2009 et l'arrêté préfectoral im-posant des prescriptions complémentaires du 19 mai 2022 antérieurement délivrés à la so-ciété TELEHOUSE International Corporation Of Europe LTD pour l'établissement qu'elle ex-ploite sur le territoire de la commune de Magny-les-Hameaux (78114) ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 18 décembre 2023 délivré à lasociété TELEHOUSE International Corporation Of Europe LTD pour l'établissement qu'elleexploite sur le territoire de la commune de Magny-les-Hameaux (78114) ;Vu l'arrété préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet des Yve-lines à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ-nement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signa-ture du préfet des Yvelines ;Vu la demande de modification de |'arrété préfectoral d'autorisation environnementale du18 décembre 2023, transmise par l'exploitant à l'inspection des installations classées le 23avril 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 août 2024, relatif à l'instruc-tion de la demande de modification du 23 avril 2024 ;Vu la modification portée à la connaissance du préfet le 18 octobre 2024 par la société TE-LEHOUSE International Corporation Of Europe LTD dont le siège social est situé 127 boule-vard Voltaire à Paris concernant la création d'un nouveau bâtiment « P5 » de centre dedonnées sur le site du 1 rue Pablo Picasso, (78114) Magny-les-Hameaux, ainsi que des modifi-cations des aménagements d'un bâtiment en cours de construction ;Vu le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 27 février 2025, relatif àl'instruction de la demande de modification du 18 octobre 2024 ;Vu l'avis exprimé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du 14 février2025 ;Vu la décision du 25 février 2025 autorisant la société TELEHOUSE International Corpora-tion of Europe LTD à exécuter des travaux par anticipation de la délivrance de l'arrêté deprescriptions complémentaires pour les installations situées à Magny-Les-Hameaux (78114) ;Vu le courriel du 05 mars 2025 notifié à I'exploitant pour lui permettre de formuler ses ob-servations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu le courriel du 20 mars 2025 dans lequel l'exploitant fait part à l'Inspection des Installa-tions Classées de ses commentaires sur le projet d'arrété préfectoral complémentaire ;Considérant qu'il convient d'apporter des corrections rédactionnelles des prescriptions re-latives aux dispositions constructives et comportement au feu et de supprimer la mention
Vu
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-09-00029 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 relatif aux installations exploitées 1, rue Pablo Picasso à (78114)
MAGNY-LES-HAMEAUX
par la société TELEHOUSE International Corporation Of Europe LTD
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à des robinets d'incendie armé (RIA) telles que fixés par l'arrété préfectoral du 18 dé-cembre 2023, sans que cela ne remette en question le niveau de sécurité des installations ;Considérant les précisions apportées par I'exploitant concernant le débit de rejets des bâ-timents existants (PO, P1 et ceux localisés sur la partie Sud du site), sans que cela ne remetteen cause le débit du rejet des eaux pluviales en sortie d'ouvrage de stockage vers le réseaud'eaux pluviales fixé à 1 L/s/ha ;Considérant qu'il ne convient pas de modifier ce débit de fuite ;Considérant qu'il convient d'abroger les prescriptions relatives aux garanties financièresauxquelles I'exploitant était soumis initialement ;Considérant que le projet de bâtiment P5 présenté par la société TELEHOUSE Internatio-nal Corporation Of Europe LTD ne fait pas partie des projets soumis de façon systématiqueà l'évaluation environnementale ;Considérant que I'augmentation de capacité des installations de combustion entraînée parl'ajout de 3 nouveaux groupes électrogènes ne fait pas franchir ou ne dépasse pas en elle-même le seuil d'autorisation de la rubrique 3110 ;Considérant que le projet de modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et in-convénients significatifs pour les intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'envi-ronnement ;Considérant que l'augmentation du nombre de groupes électrogène n'entraînera pas d'aug-mentation significative des rejets en polluants émis ;Considérant que la construction du bâtiment P5 n'aura que peu d'impact sur le risque depollution par déversement accidentel de substances dangereuses ;Considérant que la mise en œuvre du projet de bâtiment P5 n'impose pas de modificationde la gestion des eaux pluviales et des eaux d'incendie ;Considérant que ce projet ne remet pas en cause l'utilisation rationnelle de l'énergie ;Considérant que les nuisances sonores engendrées par la construction du bâtiment P5 etpar son exploitation seront maîtrisées ;Considérant que le risque incendie imputable au projet de bâtiment P5 est maîtrisé ;Considérant par conséquent que le projet de modification décrit dans le dossier de porterà connaissance transmis le 18 octobre 2024 ne constitue pas une modification substantielleau sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
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Considérant que compte tenu des sources de pollutions des sols et des eaux potentielles etdu contexte hydrogéologique, la proposition de stratégie de surveillance de la qualité deseaux souterraines semble appropriée ;Considérant que les contraintes technico-économiques liées à l'existence du bâtiment P1et à la nécessité de créer un réseau hydraulique aérien rendent impossible la récupérationde la chaleur du bâtiment P1 ;Considérant qu'il convient de s'assurer que le personnel du site soit formé à la mise enœuvre des opérations nécessaires à la mise sous rétention du site ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 28 août 2024 pré-voit d'acter les modifications faisant l'objet du porter à connaissance du 23 avril 2024 dansle présent arrêté préfectoral ;Considérant que dans ses observations sur le projet d'arrêté, l'exploitant apporte des préci-sions à l'article 9 du présent arrêté, en indiquant les locaux qui seront équipés de désenfu-mage ;
Considérant que cette demande est motivée puisqu'elle reprend l'avis du SDIS du 28 mars2023 formulé dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale déposée le 03janvier 2023, concernant le bâtiment P2, copie conforme du bâtiment P5, objet du porter àconnaissance ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1°"'Les dispositions de l'article 11.4 «Autorisations embarquées» de l'arrêté préfectorald'autorisation environnementale n°78-2023-12-18-00007 du 18 décembre 2023 sontremplacées comme suit :«11.4 Autorisations embarquéesLa présente autorisation tient lieu de :Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre au titre de l'article L.229-6 duCode de l'environnement. La présente installation est soumise au système d'échangede quotas de gaz à effet de serre car elle exerce les activités suivantes, listées autableau de l'article R. 229-5 du Code de l'environnement :Activité Gaz à effet de serreconcernéCombustion de combustibles dans des installations dont laDioxyde de carbonepuissance thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW(à l'exception des installations d'incinération de déchets dangereuxou municipaux)
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Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en applicationde l'article L. 311-1 du Code de I'énergie :En application de l'article L 311-5 du Code de l'énergie, le bénéficiaire susvisé est autorisé àexploiter une installation d'une capacité de production de 81,3 MW, localisée à Magny-les-Hameaux (78114) composée de 14 groupes électrogènes fonctionnant en secours del'alimentation électrique principale du datacenter et alimentés au fioul domestique :- de 5 groupes électrogènes sur la partie Sud du site ;- de 9 groupes électrogènes sur la partie Nord du site (3 au sein du bâtiment P1, 3 au seindu bâtiment P2 et 3 au sein du bâtiment P5). »Article 2 :Les dispositions de l'article 1.21 « Classement des installations » de l'arrété préfectorald'autorisation environnementale du 18 décembre 2023 sont remplacées comme suit :«1.2.1. Classement des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique Libellé simplifié de la rubrique | Nature de Finstallation | 2 2t |RegimeICPE autorisée (*)3110 Combustion de combustibles | Partie Sud : Puissance | ARubrique dans des installations d'une | 5 groupes électrogénes| totale:IED prin-puissance thermique nominale | d'une puissance ... de 81,3 MWthcipale totale égale ou supérieure à 50 | 4,628 MWth / unitéMW Partie Nord P1 :3 groupes électrogènesd'une ... puissance — de6,46 MWth / unitéPartie Nord P2 :3 groupes électrogènesd'une puissance de6,46 MWth / unitéPartie Nord P5 :3 groupes électrogènesd'une ... puissance de6,46 MWth / unité4734-1.c |Produits pétroliers spécifiques | Partie Sud : Volume DCet carburants de substitution: | 120 m* de fioul domes- total :essences et naphtas; kéro- | tique, réparties en 360 m°,sènes ; gazoles; fioul lourd; 2 cuves enterrées de soit 306tcarburants de substitution | 60 m° enpour véhicules. La quantité to- considé-
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tale susceptible d'être pré- | Partie Nord P1et P2: rant unesente dans les installations y | 240 m* de fioul domes- densité decompris dans les cavités sou- | tique, répartis en 3 0,85terraines étant : cuves ... enterrées de1. Pour les cavités souterraines | 80 m°et les stockages enterrés :c. Supérieure ou égale à 50td'essence ou 250t au totalmais inférieure à 1 000 t au to-tal1185-2.a |Gaz à effet de serre fluorés vi- | Partie Sud : Volume DCsés à l'annexe | du règlement | 630 kg de R134a dans les total :(UE) n°517/2014 relatif aux gaz | groupes froids, 14 kg de 630 kg deà effet de serre fluorés et abro- | R410a et 5,55kg de R32 R134a,geant le règlement (CE) n° | dans les SPLIT 50 kg842/2006 ou substances qui de R410aappauvrissent la couche | Partie Nord P1: et 5,5 kgd'ozone visées par le regle- | 12 kg de R410a dans lesj de R32ment (CE) n° 1005/2009 (fabri- | pompes à chaleur (PAC)cation, emploi, stockage).2. Emploi dans des équipe- | Partie Nord P2 :ments clos en exploitation. 12 kg de R410a dans lesa. Equipements frigorifiques ou | PACclimatiques (y compris pompeà chaleur) de capacité unitaire | Partie Nord P5 :supérieure a 2 kg, la quantité | 12 kg de R410a dans lescumulée de fluide susceptible | PACd'être présente dans l'installa-tion étant supérieure ou égaleà 300 kg.29251 |Accumulateurs électriques | Partie Sud : Puissance D(ateliers de charge d') Batteries VRLA, totale:1. Lorsque la charge produit de | 2 350 kW 5710 kWl'hydrogène, la puissance maxi-male de courant continu utili-sable pour cette opérationétant supérieure à 50 kW Partie Nord P1 :Batteries VRLA, 1 120 kWPartie Nord P2 :Batteries VRLA, 1 120 kWPartie Nord P5 :Batteries VRLA, 1120 kW
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1185-3Gaz a effet de serre fluorés visésà I'annexe | du règlement (UE)n°517/2014 relatif aux gaz à effetde serre fluorés et abrogeant lereglement (CE) n° 842/2006 ousubstances qui appauvrissent lacouche d'ozone visées par le rè-glement (CE) n° 1005/2009 (fa-brication, emploi, stockage).3. Stockage de fluides vierges,recyclés ou régénérés, à l'excep-tion du stockage temporaire.2) Cas de l'hexafluorure desoufre : la quantité de fluidesusceptible d'être présentedans l'installation étant supé-rieure à 150 kg quel que soit leconditionnement
Partie Sud :18,4 kg de SF6 dans les cel-lules hautes tensions dansles postes de livraisons etde transformationPartie Nord :79,3 kg de SF6 dans lescellules hautes tensiondans les postes de livrai-sons et de transformation
Volumetotal :97,7 kg deSF6classé
4734-2Produits pétroliers spécifiqueset carburants de substitution :essences et naphtas ; kérosènes(carburants d'aviation compris) ;gazoles (gazole diesel, gazole dechauffage domestique et mé-langes de gazoles compris) ;fioul lourd ;carburants de substitution pourvéhicules, utilisés aux mêmesfins et aux mêmes usages et pré-sentant des propriétés similairesen matière d'inflammabilité etde danger pour l'environne-ment.La quantité totale susceptibled'être présente dans les installa-tions y compris dans les cavitéssouterraines étant :2. Pour les autres stockages : [...]c) Supérieure ou égale à 50 t autotal, mais inférieure à 100 td'essence et inférieure à 500 t
Partie Sud :2 cuves aériennes de fiouldomestique, de 3 m* cha-cune,soit au total 6 m°Partie Nord :6 cuves aériennes de fiouldomestique, de 3 m* cha-cunesoit au total 18 m°
au total
Volume to-tal :24 m°, soit20,4tenconsidérantune densitéde 0,85
classé
(*) A (autorisation), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
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Rubrique IOTALibellé simplifié de la rubriqueNature del'installationQuantitéautoriséeRégime(*)1.1.1.0Sondage, forage, y compris lesessais de pompage, créationde puits ou =— d'ouvragesouterrain, non destiné à unusage domestique, exécuté envue de la recherche ou de lasurveillance d'eauxsouterraines ou en vued'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanentdans les eaux souterraines, ycompris dans les nappesd'accompagnement de coursd'eau (D).
Piézomètre3piézomètres
2.:1.5.0 - 2°Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet,augmentée de la surfacecorrespondant à la partie dubassin _ naturel dont esécoulements sont interceptéspar le projet, étant :2° Supérieure à 1ha maisinférieure a 20 ha.
Superficie totale dusite de 65969 m?dont 32776 m?d'espaces verts, où leseaux pluviales sontsusceptibles des'infiltrer à la parcelleSuperficie récupéréeet infiltrée par lanoue au niveau duparking au Sud-Est :environ 5 000 m°
37 800 m?
(*) D (Déclaration) »Article 3 :Les dispositions del'article 14 « Garanties financières »ded'autorisation environnementale du 18 décembre 2023 sont abrogées.Article 4 :
l'arrêté préfectoral
Les dispositions de l'article 1.6 « Conditions d'exploitation des installations » de l'arrêtépréfectoral d'autorisation environnementale du 18 décembre 2023 sont remplacéescomme suit :« 1.6 - Conditions d'exploitation des installationsLes groupes électrogènes ne fonctionnent qu'en secours de l'alimentation électriqueprincipale, ainsi que lors des tests en fonctionnement réel et des opérations demaintenance, dans les conditions prévues par le présent article.
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Afin d'assurer leur bon fonctionnement en cas de coupure électrique, les groupesélectrogènes sont testés :pour les groupes électrogènes du batiment P2 et P5 : au démarrage des installations,lors de la réception du bâtiment ;pour l'ensemble des groupes électrogènes, lors de tests ou d'opérations demaintenance d''environ 1heure par mois et par groupe électrogène, avec unmaximum de 30 heures par an par groupe électrogène.Les périodes de tests des groupes électrogènes du site sont optimisées pour émettre lemoins possible :Les groupes électrogènes de la partie Sud, de P1, de P2 et de P5 ne sont pas testésen même temps (phases de tests différées entre partie Sud, partie Nord P1, partieNord P2 et partie nord P5) ;Les groupes électrogènes sont testés en journée, et en dehors des périodes des picsde pollution annoncés par la Préfecture.Sur la partie Sud, le bâtiment U accueille 5 groupes électrogènes. Ces groupes électrogènesfonctionnent uniquement :lors d'une défaillance du réseau électrique principal (au maximum 3 groupesélectrogènes sont susceptibles de fonctionner en simultané, les 2 autres servant àpallier une défaillance éventuelle des 3 groupes électrogènes principaux) ;lors des opérations périodiques de tests et de maintenances (test des 5 groupesélectrogènes en simultané, environ 1 heure par mois).Sur la partie Nord, les bâtiments P1, P2 et P5 disposent de 3 groupes électrogènes desecours chacun. Ces groupes électrogènes fonctionnent uniquement :lors de défaillance du réseau électrique principal (les 3 groupes électrogènes sontsusceptibles de fonctionner en simultané pour chacun des bâtiments,respectivement à 80 %, 80 % et 30 % de leur charge nominale) ;lors des opérations périodiques de tests et de maintenances (test des 3 groupesélectrogènes, 1 par 1 à 100 % de charge ou 3 en même temps à 33 % de charge,environ 1heure par mois pour chaque groupe électrogène, et au maximum30 heures par an par groupe électrogene).L'exploitant tient un registre de I'ensemble des tests effectués sur les groupes électrogèneset des éventuels dysfonctionnements constatés et actions correctives réalisées. Ce registreest tenu à la disposition de I'Inspection des installations classées. »Article 5 :Les dispositions des articles 2.2.2 « Conduits et installations raccordées » et 2.2.3« Conditions générales de rejet » de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementaledu 18 décembre 2023 sont remplacées comme suit :
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« 2.2.2 - Conduits et installations raccordées
Partie du site N° de conduit Installatlf:ns Pmssancîe es Combustibleraccordées capacitéPartie SUdIGE1 Groupe 4,828 MWth Fioul domestique(bâtiment U) électrogène 1GE2 Groupe 4,828 MWth Fioul domestiqueélectrogène 2GE3 Groupe 4,828 MWth Fioul domestiqueélectrogène 3GE4 Groupe 4,828 MWth Fioul domestiqueélectrogène 4GES Groupe 4,828 MWth Fioul domestiqueélectrogène 5Partie Nord (P1) |GE6 Groupe 6,46 MWth Fioul domestiqueélectrogéne 6GE7 Groupe 6,46 MWth Fioul domestiqueélectrogène 7GE8 Groupe 6,46 MWth Fioul domestiqueélectrogène 8Partie Nord (P2) |GE9 Groupe 6,46 MWth Fioul domestiqueélectrogène 9GE10 Groupe 6,46 MWth Fioul domestiqueélectrogéne 10GE11 Groupe 6,46 MWth Fioul domestiqueélectrogéne 11Partie Nord (P5 |GE18 Groupe 6,46 MWth Fioul domestiqueélectrogéne 18GE19 Groupe 6,46 MWth Fioul domestiqueélectrogène 19GE20 Groupe 6,46 MWth Fioul domestiqueélectrogène 20Chaque groupe électrogène est relié à un conduit individuel, soit au total 14 conduits.« 2.2.3 - Conditions générales de rejetLes cheminées des groupes électrogènes respectent les conditions suivantes :Partie du site Conduit | Hauteur | Diamètre Vitesse minienm en m d'éjection en m/sGE1 9,6 0,48 25GE2 9,6 0,48 25Partie Sud GE3 9,6 048 25GE4 9,6 0,48 25GES 9,6 0,48 25
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GE6 21,9 0,55 25GE7 21,9 0,55 25GE8 21,9 0,55 25GE9 21,9 0,55 25Partie Nord GE10 21,9 0,55 25GE11 21,9 0,55 25GE18 21,9 0,55 25GE19 21,9 0,55 25GE20 21,9 0,55 25«
Article 6 :Après le second alinéa de l'article 3.41 « Surveillance des sols et des eaux souterraines » del'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 18 décembre 2023, les dispositionsde cet article sont modifiées comme suit :« 3.4.1. - Surveillance des eaux souterraines[...]Les piézomètres sont congus, réalisés et nivelés selon les normes en vigueur et lesdispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé. lls doivent permettred'assurer une surveillance adaptée au comportement des polluants concernés. Un rapportd'exécution est transmis au préfet dans le mois suivant la création des nouveaux ouvrageset il est tenu à disposition de l'Inspection des installations classées concernant les ouvragesexistants. Ce rapport contient notamment les codes BSS ainsi que les coupes des ouvragesréalisés.La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe 1 au présent arrêté.Le réseau de surveillance des eaux souterraines se compose des ouvrages suivants :Pt de mesure Profondeur de l'ouvragePZA 8mPZB 8mPZC 8mA compter de la mise en place du réseau piézométrique, l'exploitant procède à |asurveillance des eaux souterraines dans les conditions suivantes :Paramètres ;Pt de mesure | Fréquence des analysesNomHydrocarbures C10-C40 PzA, PzB et PzC [Tous les cing ans enHydrocarbures aromatiques polycycliques hautes eaux et bassesHauteur d'eau eaux
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pHConductivitéTempératurePotentiel d'oxydoréduction»
Article 7 :Les dispositions de l'article 41.2 « Optimisation de la consommation d'énergie » de I'arrétépréfectoral d'autorisation environnementale du 18 décembre 2023 sont remplacéescomme suit :« 4.1.2. - Optimisation de la consommation d'énergieDes vannes d'attente sont mises en place sur le réseau de production d'énergie desbâtiments P2 et P5 afin de permettre la future valorisation de la chaleur fatale issue durefroidissement du data center, via le raccordement à un potentiel réseau de chaleururbain. »Article 8 :Les dispositions de l'article 511 « Dispositions générales » de l''arrêté préfectorald'autorisation environnementale du 18 décembre 2023 sont remplacées comme suit :« 5.11 - Dispositions généralesL'installation est construite, équipée et exploitée de fagon que son fonctionnement nepuisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mé-caniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de consti-tuer une nuisance pour celle-ci.Les aménagements suivants sont mis en place :pour les groupes de production frigorifique :murs séparant le bâtiment T des bâtiments B, D, E insonorisés,écran acoustique pour les groupes des bâtiments T, P1, P2 et P5,mur acoustique de 9 mètres apposé à la fagade sud du batiment,pour les groupes électrogènes :localisation dans des locaux fermés insonorisés,échappements des groupes électrogènes réalisés avec des silencieux en conduitsinox calorifugés double enveloppe.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de I'établissement, et susceptibles de constituer une géne pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement.L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et ré-servé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents. »
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Article 9 :«Les dispositions de l'article 611 « Dispositions constructives et comportement au feu » del'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 18 décembre 2023 sont remplacéescomme suit :« 6.11 -Dispositions constructives et comportement au feuLe site est aménagé et les bâtiments construits conformément aux dispositionsconstructives détaillées dans l'étude de dangers. Notamment :Les parois séparant les bâtiments P1 et P2, et celles séparant P2 et P5, présentent descaractéristiques REI 120 ;les locaux batteries, les locaux groupes électrogènes et les locaux des nourrices sonttraités coupe-feu 2 heures (parois et portes EI120 et structures porteuses REI120) ;les salles informatiques et les locaux électriques (hors locaux de batteries) sonttraités coupe-feu 1 heure (parois et portes EI60 et structures porteuses REI60) ;Les locaux batteries disposent :de portes intérieures munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leurfermeture automatique ;d'une couverture incombustible ;Les cages d'escaliers encloisonnés et d'ascenseur sont à minima coupe-feu 1 heureavec portes (dont palières) pare-flammes à minima 30 minutes ;Les locaux de charge, les locaux de plus de 300 m? en rez-de-chaussée et en étage,les locaux de plus de 100 m? aveugles ainsi que les escaliers comportent un dispositifde désenfumage naturel ou mécanique. Le local groupes électrogènes, les locaux desnourrices, les locaux batteries et les salles informatiques sont notamment dotésd'un désenfumage mécanique ;Le sol des bâtiments est formé ou recouvert de matériau non susceptible de créerdes étincelles par frottement ou par choc d'objet métallique ;Le sol des locaux batterie est en béton étanche avec un revêtement anti-acide ;Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terreconformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notammentde la nature explosive ou inflammable des produits ;Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place dedispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquidesinflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliéesélectriquement entre elles ainsi qu'à une prise de terre unique. La continuité desliaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise deterre est inférieure à 10 ohms.les mesures relatives au risque de retrait-gonflement des argiles sont mises en place.Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenuesà la disposition de l'Inspection des installations classées. »Article 10 :Les dispositions de l'article 61.3 « Organisation des stockages » de l'arrêté préfectorald'autorisation environnementale du 18 décembre 2023 sont remplacées comme suit :« 6.1.3 - Organisation des stockages
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L'installation comporte les stockages et leurs barrières de sécurité listés dans le tableausuivant :
Stockage Dispositions spécifiquesNature des produitsstockésQuantitéDispositions de préventionCuves enterrées defioulFioul domestiquePour ... l'alimentationdu bâtiment U :2 cuves enterrées de60 m° chacune;Pour — l'alimentationdes bâtiment P1, P2et P5 :3 cuves enterrées de80 m° chacune.
- Réservoirs en acier ;- Paroi double peau ;- Ne sont pas surmontéesd'un bâtimentDétection de fuite avecreport d'alarme ;Limiteur de remplissagepar flotteur ;- Rondes effectuées 3 foispar jour, notamment pourcontrôler le remplissage descuves ;- Alarmes de niveau haut etde niveau bas ;Chaque réservoir estéquipé d'un =— dispositifindépendant du limiteur deremplissage permettant deconnaître à tout moment levolume du liquide contenu.Cuves journalièresde fioul / NourricesFioul domestiqueBatiment U : 2nourrices (réservoirsjournaliers) de 1,5 m"chacune ;Bâtiment P1 : 2nourrices de 3m°'chacune ;Bâtiment P2 : 2nourrices de 3m°chacune.Bâtiment P5 : 2nourrices de 3m'chacune.
- Localisées dans un localdédié hors du local groupeélectrogènes ;- Arrét du groupeélectrogène en cas defuite ;- Système de détection defuite ;Capacité deéquivalent 2rétention120% duavolume stocké.
Si des réservoirs enterrés sont proches, leurs parois respectives sont en tout état de causedistantes d'au moins 20 cm. Aucun stockage de matière combustible ne se trouve au-dessus d'un réservoir enterré. En aucun cas une cavité quelconque (cave, sous-sol,excavation) ne peut se trouver au-dessous d'un réservoir enterré.
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Tout passage de véhicules et tout stockage de matériaux divers au-dessus d'un réservoirsont interdits à moins que le réservoir ne soit protégé par un plancher ou un aménagementpouvant résister aux charges éventuelles.Un plan d'implantation a jour, des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, estprésent dans l'installation. Les réservoirs sont repérés par une signalétique les identifiantpar un numéro, par leur capacité et par le produit contenu, placée à proximité des éventset a proximité des orifices de dépotage.L'exploitant fixe les conditions de maintenance de ces équipements. L'ensemble desstockages de fioul domestique est contrôlé une fois par an. »Article 11 :Les dispositions de l'article 61.44 « Dispositifs de rétention et de confinement desdéversements et pollution accidentelles » de l'arrêté préfectoral d'autorisationenvironnementale du 18 décembre 2023 sont remplacées comme suit :« 6.1.4 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions acciden-tellesLes eaux d'extinction d'incendie des parties Nord et Sud du site sont gérées séparément.En cas de fuite sur un groupe électrogène ou sur une nourrice, le local fait office de réten-tion avec un seuil de 2 à 3 cm dans le cas des bâtiments P1, P2 et P5, et une fosse enterréedéconnectée du réseau pour le local de la partie Sud.Sur la partie Nord, la rétention se fait dans un ovoide dimensionné en conséquence. Unevanne de sectionnement est implantée en amont du rejet au réseau d'eaux pluviales dusite.En cas de déversement accidentel ayant rejoint le réseau de collecte des eaux pluviales, unballon obturateur ou un dispositif équivalent disposé en amont du point de rejet sur le ré-seau d'évacuation d'eaux pluviales permet d'isoler le site du réseau communal et de main-tenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de trans-port. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Le personnelest régulièrement formé à la mise en œuvre de ce dispositif et aux consignes visant àmettre le site sous rétention.Les dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circons-tance localement et/ ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leurmise en fonctionnement sont définis par consigne. Leur bon fonctionnement est notam-ment testé annuellement.L'évacuation des effluents recueillis s'effectue selon les dispositions des articles 3 ou 7 duprésent arrêté.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-09-00029 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 relatif aux installations exploitées 1, rue Pablo Picasso à (78114)
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En tout état de cause, I'ensemble des rétentions du site est disponible en permanence. Levolume des rétentions et le matériau dans lequel elles sont conçues sont en adéquationavec la nature et la quantité de produits liquides présents sur site. »Article 12 :Les dispositions de l'article 6.3.2 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêtépréfectoral d'autorisation environnementale du 18 décembre 2023 sont remplacéescomme suit :« 6.3.2 - Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre et précisés comme ci-apres :5 poteaux incendie répartis comme suit, dont un sur la partie Sud et un sur la partieNord sont a minima situés à moins de 200 m du risque :sur la partie Sud : 3 poteaux incendie ayant des débits unitaires de 105 m°/h à 1bar ;sur la partie Nord : 2 poteaux incendie ayant des débits unitaires de 90 m°/h à 1bar ;des extincteurs en nombre et en qualité (notamment agents d'extinction) adaptésaux risques et compatibles avec les produits stockés, judicieusement répartis dansl'établissement (à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieuxprésentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements), bien visibles etfacilement accessibles ;des réserves de produit absorbant (kits antipollution, sable meuble et sec)incombustible, de 100 litres minimum et en quantité adaptée au risque sontstockées sur site, avec pelle et couvercle de protection. Elles sont convenablementréparties sur site et présentes notamment :près de chaque moteur thermique ;près des aires de dépotage dans des bacs adaptés pour l'extérieur.Dans les locaux groupes électrogènes et les locaux nourrices, les salles informatiqueset les locaux techniques électriques : d'un système d'extinction automatiqued'incendie asservi aux systèmes de détection incendie par détecteurs de flamme etde fumées :par brouillard d'eau sur la partie Nord ;par gaz inerte sur la partie Sud.Les poteaux incendie respectent les distances suivantes :100 M au plus entre l'entrée principale du centre de données et l'hydrant le plusproche, par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir ;150 m au plus entre chaque hydrant par les voies de desserte ;5 m au plus du bord de la chaussée, côté opposé au bâtiment.Le débit fourni par le réseau d'adduction est en tout état de cause supérieur ou égal à90 m°/h pendant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar, sansdépasser 8 bars.Un débit minimal de 60 m3/h sous pression doit être assuré à moins de 100 m du site.
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de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 relatif aux installations exploitées 1, rue Pablo Picasso à (78114)
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Ces matériels sont repérés et facilement accessibles. Ils sont maintenus en bon état etvérifiés au moins une fois par an. L'exploitant en fixe les conditions de maintenance etd'essai périodique. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatéesdoivent être inscrites sur Un registre tenu à la disposition des services de la protectionciviles, d'incendie et de secours et de l'Inspection des installations classées.L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices desecours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau. »Article 13 :Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Magny-les-Hameaux où toutepersonne intéressée peut la consulter.Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Ma-gny-les-Hameaux dresse un procès-verbal attestant de I'accomplissement de ces formalités.Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée minimale dequatre mois.
Article 14 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être défé-rée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles notam-ment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-tionnés à l'article L.512-7-du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à comp-ter de :a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 duCode de l'environnement ;b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4°du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Article 15 :Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de ladécision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi-nistratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Article 16 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le mairede Magny-les-Hameaux, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 09 avril 2025 Pour le Préfet et par délégation,la Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,la chef de l'unité départementale des Yvelines,SIGNE
Delphine DUBOIS
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ANNEXE 1 : Localisation des piézomètres
ANEHACEMENT PAFTACEX 0 FARMING É50 1000 h"
umV PzA enterrées—— mtj Aire de- t œ___ -
- Pôle central — — Groupes- de distribution 8 ; élactrogénes— — d B 3 bâtiment P1- "@ —-— dc e '@ e o R o HP ' e | o AEHE \ Groupeso s e ' SRRSO RPN i By À 200 : électrogènesTt ; 5 s1 — batiment P2
— | J 5 Groupes—— "'ÏÏ_ électrogènesoo | | | bâtiment P5
Cuves enterrées 9 =avec zone de PzB ædépotage\ | 3
Ÿ n = -
'ot ot x 768Groupes c T <électrogénes ; 0 Pbâtiment U
A @ e |
— =
Figure 54 : Plan d'implantation prévisionnel des piézométres
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Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00012
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 275
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois
caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéos
urbains sur la commune de Rosny-sur-Seine (78710) prévue le dimanche 13 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la
route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le secteur visé par l'opération est une zone où ont été précédemment constatés des rodéos
urbains, régulièrement signalés par des appels au 17 et lors des patrouilles des équipages de police ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52
Considérant la recrudescence des faits de rodéos motos dans le secteur visé avec pour exemple :
• le 8 mars 2025 une patrouille de police a constaté jusqu'à 8 motos cross dans les sentiers étroits à
travers les champs ; la configuration des lieux et le nombre de protagonistes rendaient toute
intervention immédiate impossible ;
Considérant que la topographie des lieux rend difficile l'interception des deux roues et la prise en charge des
véhicules est proscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir
l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de trois caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 20h00 le
dimanche 13 avril 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Rosny-sur-Seine (78710), en appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
-Trois caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2 et DJI MAVIC 3T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
au Nord : A13 sens province entre le PK 53 et le PK 50 à l'Est : Route de Buchelay
à l'Ouest : Rue de Villiers au Sud : Clos de Malassi s et voie ferrée
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 13 avril 2025 entre 14h00 et 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00 2/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Fait à Versailles, le 09/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement ACTION situé avenue Robert
Schuman ZI du Prunet 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ACTION situé avenue Robert Schuman ZI du Prunet 78500 Sartrouville 55
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ACTION situé avenue Robert Schuman ZI du Prunet 78500 Sartrouville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Robert
Schuman ZI du Prunet 78500 Sartrouville présentée par le représentant de la société ACTION
FRANCE SAS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du

03 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société ACTION FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0642. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ACTION situé avenue Robert Schuman ZI du Prunet 78500 Sartrouville 56
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client national à l'adresse suivante :

ACTION FRANCE
11 rue de Cambrai
75019 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ACTION situé avenue Robert Schuman ZI du Prunet 78500 Sartrouville 57
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-10-004 du 10 juin 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTION situé avenue Robert
Schuman ZI du Prunet 78500 Sartrouville est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société ACTION FRANCE SAS, 11 rue de Cambrai
75019 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU









En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ACTION situé avenue Robert Schuman ZI du Prunet 78500 Sartrouville 58
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement FRANPRIX situé 7 place
Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement FRANPRIX situé 7 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye 59
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement FRANPRIX situé 7 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 place
Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement
FRANPRIX – N.2L FOOD 01 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement FRANPRIX – N.2L FOOD 01 est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0087 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement FRANPRIX situé 7 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye 60
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse
suivante :

7 place Christiane Frahier
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement FRANPRIX situé 7 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye 61
sl
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-04-06-00004 du 6 avril 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FRANPRIX situé 7 place
Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye est abrogé.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement FRANPRIX – N.2L FOOD 01, 7 place
Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement FRANPRIX situé 7 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye 62
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement POINT S situé avenue de la
Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680
Epône
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement POINT S situé avenue de la Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône 63
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Direction des sécurités
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement POINT S situé avenue de la Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de la
Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône prés entée par le représentant de
l'établissement POINT S – NONY PNEUS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 3 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement POINT S – NONY PNEUS est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0052. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement POINT S situé avenue de la Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône 64
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse
suivante :

POINT S
avenue de la Mauldre
ZA de la Couronne des Prés
78680 Epône

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement POINT S situé avenue de la Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône 65
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Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement POINT S – NONY PNEUS, avenue de la
Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement POINT S situé avenue de la Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône 66
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement SEPHORA situé centre
commercial Carrefour RD13 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement SEPHORA situé centre commercial Carrefour RD13 78240 Chambourcy 67
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1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement SEPHORA situé centre commercial Carrefour RD13 78240 Chambourcy


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Carrefour RD13 78240 Chambourcy présentée par le représentant de la société
SEPHORA ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SEPHORA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0226. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement SEPHORA situé centre commercial Carrefour RD13 78240 Chambourcy 68
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sécurité de la société à l'adresse
suivante :

SEPHORA
41 rue Ybri
92200 Neuilly-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement SEPHORA situé centre commercial Carrefour RD13 78240 Chambourcy 69
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-12-00029 du 12 décembre 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA situé centre
commercial Carrefour RD13 78240 Chambourcy est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SEPHORA, 41 rue Ybri 92200 Neuilly-sur-Seine,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement SEPHORA situé centre commercial Carrefour RD13 78240 Chambourcy 70
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC DE LA POSTE situé 24
rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC DE LA POSTE situé 24 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye 71
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC DE LA POSTE situé 24 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 24 rue de
Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement TABAC DE
LA POSTE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement TABAC DE LA POSTE est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0527 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC DE LA POSTE situé 24 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye 72
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

TABAC DE LA POSTE
24 rue de Poissy
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC DE LA POSTE situé 24 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye 73
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-06-022 du 6 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC DE LA POSTE situé 24 rue
de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement TABAC DE LA POSTE, 24 rue de Poissy
78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU









En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC DE LA POSTE situé 24 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye 74
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Conflans Fin d'Oise située rue des frères
Bruhier-Allais 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Conflans Fin d'Oise située rue des frères Bruhier-Allais 78700 Conflans-Sainte-Honorine 75
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Conflans
Fin d'Oise située rue des frères Bruhier-Allais 78700 Conflans-Sainte-Honorine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue des frères
Bruhier-Allais 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant du groupe SNCF –
Direction des Gares d'Ile-de-France ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du groupe SNCF – Direction des Gares d'Ile-de-France est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1796. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou susceptibles d'être
exposés à des actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Conflans Fin d'Oise située rue des frères Bruhier-Allais 78700 Conflans-Sainte-Honorine 76
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des guichets en gare ou aurpès du service
Sûreté Transilien à l'adresse suivante :

SNCF
Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS80001
93112 Saint-Denis

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Conflans Fin d'Oise située rue des frères Bruhier-Allais 78700 Conflans-Sainte-Honorine 77
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Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-06-022 du 6 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à gare SNCF de Conflans Fin d'Oise située rue des
frères Bruhier-Allais 78700 Conflans-Sainte-Honorine est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant du groupe SNCF – Direction des Gares d'Ile-de-France, 10
rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Conflans Fin d'Oise située rue des frères Bruhier-Allais 78700 Conflans-Sainte-Honorine 78
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Parc de Marly » située 120 route
de Versailles 78160 Marly-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Parc de Marly » située 120 route de Versailles 78160 Marly-le-Roi 79
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Parc de Marly » située 120 route de Versailles 78160 Marly-le-Roi


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 120 route de
Versailles 78160 Marly-le-Roi présentée par le représentant de la société TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0017 . Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Parc de Marly » située 120 route de Versailles 78160 Marly-le-Roi 80
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société à
l'adresse suivante :

Service consommateurs TotalEnergies
86982 Chasseneuil Futuroscope Cedex

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Parc de Marly » située 120 route de Versailles 78160 Marly-le-Roi 81
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562
avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Parc de Marly » située 120 route de Versailles 78160 Marly-le-Roi 82
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
ACTION situé centre commercial Mon Beau
Buchelay 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ACTION situé centre commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay 83
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTION
situé centre commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay présentée par le représentant
de la société ACTION FRANCE SAS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du

03 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société ACTION FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0139. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ACTION situé centre commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay 84
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client national à l'adresse suivante :

ACTION FRANCE
11 rue de Cambrai
75019 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ACTION situé centre commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay 85
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-24-007 du 24 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTION situé 2 avenue du Béarn
Open Sky 78200 Buchelay est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société ACTION FRANCE SAS, 11 rue de Cambrai
75019 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU









En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ACTION situé centre commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay 86
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 bis
rue Clairette 78480 Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 bis rue Clairette 78480 Verneuil-sur-Seine 87
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 bis rue Clairette 78480 Verneuil-sur-Seine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 bis rue
Clairette 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant de l'établissement AUTO-ECOLE
DE VERNEUIL SUR SEINE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0155. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 bis rue Clairette 78480 Verneuil-sur-Seine 88
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse
suivante :

4 bis rue Clairette
78480 Verneuil-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 bis rue Clairette 78480 Verneuil-sur-Seine 89
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE, 4
bis rue Clairette 78480 Verneuil-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU







En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUTO-ECOLE DE VERNEUIL SUR SEINE situé 4 bis rue Clairette 78480 Verneuil-sur-Seine 90
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
FRANPRIX situé 107 rue Paul Doumer 78130 Les
Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANPRIX situé 107 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux 91
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement FRANPRIX situé 107 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 107 rue Paul
Doumer 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de l'établissement FRANPRIX - MURDIS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement FRANPRIX - MURDIS est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0414. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANPRIX situé 107 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux 92
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Page 2 sur 3
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse
suivante :

107 rue Paul Doumer
78130 Les Mureaux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANPRIX situé 107 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux 93
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement FRANPRIX - MURDIS, 107 rue Paul
Doumer 78130 Les Mureaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANPRIX situé 107 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux 94
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
KIABI situé route de 40 sous ZAC du Trait
d'Union 78410 Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KIABI situé route de 40 sous ZAC du Trait d'Union 78410 Aubergenville 95
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement KIABI situé route de 40 sous ZAC du Trait d'Union 78410 Aubergenville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route de 40
sous ZAC du Trait d'Union 78410 Aubergenville présentée par le représentant de l'établissement
KIABI EUROPE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement KIABI EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0157 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KIABI situé route de 40 sous ZAC du Trait d'Union 78410 Aubergenville 96
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique de l'établissement à
l'adresse suivante :

KIABI EUROPE
2 avenue de l'Avenir
59260 Lezennes

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KIABI situé route de 40 sous ZAC du Trait d'Union 78410 Aubergenville 97
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement KIABI EUROPE, route de 40 sous ZAC du
Trait d'Union 78410 Aubergenville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KIABI situé route de 40 sous ZAC du Trait d'Union 78410 Aubergenville 98
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement La
Maison de Marie de l'association Les Chemins de
l'Eveil situé 60 rue de Villiers 78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement La Maison de Marie de l'association Les Chemins de l'Eveil situé 60 rue de Villiers 78300 Poissy 99
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
La Maison de Marie de l'association Les Chemins de l'Eveil situé 60 rue de Villiers 78300 Poissy


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 60 rue de
Villiers 78300 Poissy présentée par le représentant de l'établissement La Maison de Marie de
l'association Les Chemins de l'Eveil ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 3 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement La Maison de Marie de l'association Les Chemins de
l'Eveil est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0089. Les caméras
filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de
l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement La Maison de Marie de l'association Les Chemins de l'Eveil situé 60 rue de Villiers 78300 Poissy 100
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'établissement à l'adresse
suivante :

La Maison de Marie
60 rue de Villiers
78300 Poissy

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement La Maison de Marie de l'association Les Chemins de l'Eveil situé 60 rue de Villiers 78300 Poissy 101
Page 3 sur 3



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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement La Maison de Marie de l'association Les
Chemins de l'Eveil, 60 rue de Villiers 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement La Maison de Marie de l'association Les Chemins de l'Eveil situé 60 rue de Villiers 78300 Poissy 102
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LARIVIERE situé avenue de la Mauldre ZA de la
Couronne des Prés 78680 Epône
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LARIVIERE situé avenue de la Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône 103
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LARIVIERE situé avenue de la Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de la
Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône prés entée par le représentant de
l'établissement LARIVIERE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement LARIVIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0056. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LARIVIERE situé avenue de la Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône 104
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence de l'établissement à
l'adresse suivante :

LARIVIERE
Avenue de la Mauldre
ZA de la Couronne des Prés
78680 Epône

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LARIVIERE situé avenue de la Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône 105
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LARIVIERE, 3 rue Jean Zay 49000 Angers,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LARIVIERE situé avenue de la Mauldre ZA de la Couronne des Prés 78680 Epône 106
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL situé 2050 route des 40 sous 78630 Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 2050 route des 40 sous 78630 Orgeval 107
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL situé 2050 route des 40 sous 78630 Orgeval


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2050 route des
40 sous 78630 Orgeval présentée par le représentant de l'établissement LIDL ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 avril 2025
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0318. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 2050 route des 40 sous 78630 Orgeval 108
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de l'établissement à l'adresse
suivante :

35 rue Charles Péguy
67200 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 2050 route des 40 sous 78630 Orgeval 109
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-22-036 du 22 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL situé 2050 route des 40 sous
78630 Orgeval est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LIDL, ZAC des Cettons II 78570
Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU







En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 2050 route des 40 sous 78630 Orgeval 110
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL situé allée des Résédas 78540 Vernouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé allée des Résédas 78540 Vernouillet 111
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Direction des sécurités
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé allée des Résédas 78540 Vernouillet


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé allée des
Résédas 78540 Vernouillet présentée par le représentant de l'établissement LIDL ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 avril 2025
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0008. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé allée des Résédas 78540 Vernouillet 112
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de l'établissement à l'adresse
suivante :

35 rue Charles Péguy
67200 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé allée des Résédas 78540 Vernouillet 113
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-24-031 du 24 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL situé allée des Résédas
78540 Vernouillet est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LIDL, ZAC des Cettons II 78570
Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU







En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé allée des Résédas 78540 Vernouillet 114
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL situé rue Camille Blanc 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé rue Camille Blanc 78240 Chambourcy 115
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Cabinet
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Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL situé rue Camille Blanc 78240 Chambourcy


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Camille
Blanc 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l'établissement LIDL ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 avril 2025
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0370. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé rue Camille Blanc 78240 Chambourcy 116
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de l'établissement à l'adresse
suivante :

35 rue Charles Péguy
67200 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé rue Camille Blanc 78240 Chambourcy 117
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-22-042 du 22 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL situé rue Camille Blanc
78240 Chambourcy est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LIDL, ZAC des Cettons II 78570
Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU







En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé rue Camille Blanc 78240 Chambourcy 118
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
POINT S situé 22 avenue du Colonel Fabien
78440 Gargenville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement POINT S situé 22 avenue du Colonel Fabien 78440 Gargenville 119
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement POINT S situé 22 avenue du Colonel Fabien 78440 Gargenville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 avenue du
Colonel Fabien 78440 Gargenville présentée par le représentant de l'établissement POINT S –
NONY PNEUS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement POINT S – NONY PNEUS est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0053. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement POINT S situé 22 avenue du Colonel Fabien 78440 Gargenville 120
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse
suivante :

POINT S
22 avenue du Colonel Fabien
78440 Gargenville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement POINT S situé 22 avenue du Colonel Fabien 78440 Gargenville 121
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement POINT S – NONY PNEUS, 22 avenue du
Colonel Fabien 78440 Gargenville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement POINT S situé 22 avenue du Colonel Fabien 78440 Gargenville 122
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
WELDOM situé 11 avenue du Maréchal Juin 78420
Carrières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement WELDOM situé 11 avenue du Maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine 123
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement WELDOM situé 11 avenue du Maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 avenue du
Maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine présentée par le représentant de l'établissement
WELDOM – BRICO CARRIERES ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement WELDOM – BRICO CARRIERES est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0115. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement WELDOM situé 11 avenue du Maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine 124
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Page 2 sur 3
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

WELDOM
11 avenue du Maréchal Juin
78420 Carrières-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement WELDOM situé 11 avenue du Maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine 125
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-09-19-00010 du 19 septembre 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement WELDOM situé 11 avenue du
Maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement WELDOM – BRICO CARRIERES, 11 avenue
du Maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement WELDOM situé 11 avenue du Maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine 126
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Gargenville (78440)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Gargenville (78440) 127
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Gargenville (78440)

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Gargenville (78440) présentée par le maire de Gargenville ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 avril 2025
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Gargenville est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0308. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention d'actes de
terrorisme. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Gargenville (78440) 128
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Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Gargenville
Avenue Mademoiselle Dosne
78440 Gargenville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Gargenville (78440) 129
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Gargenville, avenue Mademoiselle Dosne 78440 Gargenville,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Gargenville (78440) 130
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Saint-Germain-en-Laye (78100)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 131
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité



Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Saint-Germain-en-Laye (78100)

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) prés entée par le maire de
Saint-Germain-en-Laye ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 avril 2025
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Saint-Germain-en-Laye est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0644. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention d'actes de terrorisme. Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de
vol ou de trafic de stupéfiants. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 132
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

Police Municipale
1 place des Rotondes
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.



Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 133
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-25-00034 du 25 juin 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye (78100) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Germain-en-Laye, 16 rue de Pontoise 78100
Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 09 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU







En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 134
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-05-00001
Arrt n CAB-2012-001 Arrêté portant autorisation
d'un hommage public
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-05-00001 - Arrt n CAB-2012-001 Arrêté portant autorisation d'un hommage public 135
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un hommage public
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination
de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines  ;
Vu la circulaire n°112500 du 29 octobre 2012 relative à l'appellation des
casernements, à l'installation de monuments ou de statues commémoratifs et à
l'apposition de plaques commémoratives de la gendarmerie nationale ;
Vu le courrier n°30 du 24 mars 2025 du général Hubert BONNEAU, directeur
général de la gendarmerie nationale le directeur général , à Monsieur Frédéric
ROSE, préfet des Yvelines, portant agrément du dossier visant à baptiser la
caserne du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines à
Rambouillet en caserne «  capitaine Henri LABOURET  » ;
Considérant que cet hommage public doit être autorisé par arrêté préfectoral  ;
Considérant que cette dénomination perpétue le souvenir du capitaine Henri
LABOURET, commandant de compagnie de Rambouillet de 1919 à 1923, aux états
de service remarquables, tant lors de son temps de commandement que dans la
vie associative de la cité, où il œuvre pour la création d'un comité de la société
d'entraide des membres de la Légion d'honneur ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'appellation de la caserne du groupement de gendarmerie de
Rambouillet en caserne «  capitaine Henri LABOURET  » est autorisé.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-05-00001 - Arrt n CAB-2012-001 Arrêté portant autorisation d'un hommage public 136
Article 2  : L'installation d'une plaque commémorative apposée sur le mur
extérieur de la caserne est autorisée.
Article 3   : Le présent arrêté sera publié   » au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Yvelines, affiché à la mairie de la commune de Rambouillet
et transmis au colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines.
Fait à Versailles, le 09 avril 2025
Le préfet,
Frédéric ROSE
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au
56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-05-00001 - Arrt n CAB-2012-001 Arrêté portant autorisation d'un hommage public 137
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite
de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-05-00001 - Arrt n CAB-2012-001 Arrêté portant autorisation d'un hommage public 138
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00017
Renouvellement de la convention communale de
coordination entre la police municipale de La
Verriere et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00017 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale de La Verriere et les forces de sécurité de l'Etat 139
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de La Verrière pour ce qui concerne la mise à disposion des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont vocaon, dans le respect de leurs
compétences respecves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de mainen de l'ordre.
La présente convenon, établie conformément aux dis posions de l'arcle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des intervenons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i ntervenons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applicaon de la présente convenon, les forces de sécurité de l'Etat sont la police naonale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscripon de Police Naonale
d'Elancourt.
Arcle 1
er
L'état des lieux établi à parr du diagnosc local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, et dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévenon de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité rouère ;
2° Lu6e contre les troubles à la tranquillité publi que : bruit de voisinage, rassemblements,
mécanique sauvage, voitures épaves et ventouses ;
3° Prévenon de la violence dans les transports ;
4° Lu6e contre la toxicomanie ;
5° Lu6e contre les cambriolages et les a6eintes aux véhicules ;
6° Prévenon des violences scolaires ;
7° Protecon des centres commerciaux ;
8° Lu6e contre les polluons et nuisances ;
9° Lu6e contre l'occupaon des halles d'immeubles.
1
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00017 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale de La Verriere et les forces de sécurité de l'Etat 140
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven$ons
Arcle 2
La police municipale assure la garde staque des bâments communaux.
Arcle 3
I.- La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en parculier lors des entrées et sores des élèves :
- École Le Parc du Château
- École du Bois de l'Étang
- École Régionale du Premier Degré
II.- La police municipale assure également, à tre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
- École du Bois de l'Étang
Arcle 4
La police municipale assure, à tre principal, la s urveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment : fête de la ville, fêtes religieuses quand il y a un risque de
trouble à l'ordre public, cérémonies commémoraves, feux d'arfices, vide-greniers, inauguraon,
course 10 km, forum de l'emploi, cinéma en plein air, événement « passionnément Mustang ».
Arcle 5
La surveillance des autres manifestaons, notamment des manifestaons sporves, récréaves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condions définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la c irculaon et du staonnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de staonnement dont l a liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'arcle 10. Elle parcipe au x les opéraons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl icaon de l'arcle L. 325-2 du code de la
route par l'agent de police judiciaire adjoint, che f de la police municipale comprenant le suivi
financier avec le fouriériste agréé par la préfecture ou contrevenants ainsi que les conteneux.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00017 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale de La Verriere et les forces de sécurité de l'Etat 141
Arcle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéraons de
contrôle rouer et de constataon d'infracons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Arcle 8
Sans exclusivité, sur l'ensemble du territoire comm unal y compris la zone d'Acvités, la police
municipale assure plus parculièrement les missions de surveillance de 07h30 à 17h00 du lundi au
vendredi.
Elle assure notamment les missions suivantes :
-
L'exécuon des arrêtés de police du maire et la verbalisaon
- L'interpellaon des auteurs de crimes ou délits flagrants
- Les enquêtes administraves
- L'aide et l'assistance aux personnes
- La police du staonnement
- La police de l'urbanisme en liaison étroite avec le service de l'urbanisme
- La geson de la vidéo protecon (pas de CSU)
- La geson du fichier des animaux réputés dangereux
- La geson des objets trouvés
Arcle 9
Toute modificaon des condions d'exercice des missions prévues aux arcles 2 à 8 de la présente
convenon fait l'objet d'une concertaon entre le P réfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de La Verrière dans le délai
nécessaire à l'adaptaon des disposifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordina$on
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informaons ules relaves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisaon matérielle
des missions prévues par la présente convenon.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y parcipe ou s'y fait
représenter s'il l'esme nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systémaquement fait un état des
résultats enregistrés en maère de sécurité rouère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités su ivantes : réunions ponctuelles selon les
événements ou à la demande de l'une des trois pares, visioconférences.
3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00017 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale de La Verriere et les forces de sécurité de l'Etat 142
Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités praques des missions respecvement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agen ts de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra6achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de La Verrière peut être aut orisé par arrêté préfectoral à uliser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des intervenons des agents
de police municipale de la commune dans les condio ns prévues à l'arcle L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informaons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être ule à la préservaon de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protecon.
À ce tre, quand les forces de police d'État adress ent une réquision à la police municipale, celle-
ci s'engage à fournir les images de vidéo protecon.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonconnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systémaquement informé.
Arcle 12
Dans le respect des disposions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relave à l'informaque, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informaons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscepbles d'être idenfiés sur le territoire de la commune. En cas d'idenficaon par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Conformément à la circulaire ministérielle IOC/D/10 /05604/C du 25 Février 2010 relave à la
communicaon aux services de police municipale, pou r les besoins de l'accomplissement de leurs
missions, d'informaons contenues dans les traiteme nts de données à caractère personnel, du
ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des coll ecvités territoriales, les agents de la police
4
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00017 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale de La Verriere et les forces de sécurité de l'Etat 143
municipale de La Verrière peuvent accéder, par l'intermédiaire d'un fonconnaire du commissariat
d'Elancourt, aux informaons contenues dans :
- Le traitement relaf au système naonal des permis de conduire
- Le traitement relaf au système d'immatriculaon d es véhicules
- Le fichier des personnes recherchées
- Le fichier des
objets et véhicules signalés
- Les déclaraons et idenficaons de certains engins motorisés (DICEM)
- Le Fichier des Véhicules Assurés
La communicaon de ces informaons devra se faire s oit physiquement au commissariat de police
d'Elancourt soit, par téléphone en s'adressant au c hef de poste du commissariat d'Elancourt. Dans
ces deux cas, la communicaon de ces informaons se ra consignée par la Police Naonale. Pour
l'ensemble de ces demandes faites par téléphone, le chef de poste demandera le nom et matricule
de l'agent demandeur afin de s'assurer de la véracité de la demande avant toute diffusion
d'informaons. Préalablement, le responsable de la police municipa le communiquera à la CPN
d'Elancourt la liste des agents habilités à recevoir ces renseignements.
Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a rcles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles relaves aux vérificaons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérificaons liées à la personne ou au véhicule prévues par les arcles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce6e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Arcle 14
Les communicaons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respecves se f ont par une ligne téléphonique réservée dans
des condions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la Républiq ue et le maire de La Verrière conviennent de
renforcer la coopéraon opéraonnelle entre la poli ce municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposion de s agents de police municipale et de leurs
équipements.
5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00017 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale de La Verriere et les forces de sécurité de l'Etat 144
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéraon
dans les domaines :
1° Du partage d'informaons sur les moyens disponib les en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposion : téléphone.
2° De l'informaon quodienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioraon du service dans le strict respect de leurs prérogaves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com municaon des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informaons ules, notamment en maère d'accidentalité et de sécurité
rouère.
3° De la communicaon opéraonnelle,
- Par une ligne téléphonique dédiée et courrier élec tronique à l'adresse :
dipn78-
elancourt-slsp-bsq@interieur.gouv.fr.
Le renforcement de la communicaon opéraonnelle im plique également la retransmission
immédiate des sollicitaons adressées à la police municipale dépassant ses prérogaves. De
même, la parcipaon de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de geson de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaire s, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont ravenons réprimant des a6eintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale lorsque les effecfs de la police municipale le perme6ront afin d'effectuer ce6e
mission en toute sécurité.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravenon d'ivresse publique et manifeste.
6
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00017 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale de La Verriere et les forces de sécurité de l'Etat 145
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonconnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, menonn ées à l'arcle 11, par la définion préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- Contrôle bus
- Contrôles rouers, RN10 comprise.
5° De la prévenon des violences urbaines et de la coordinaon des acons en situaon de crise.
6° De la sécurité rouère, par l'élaboraon conjoin te d'acons de prévenon en direcon de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instrucons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent ulement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rouère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rouère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculaon des véhicules et au sys tème naonal des permis de conduire ainsi
que les évoluons législaves perme6ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu6e
contre l'insécurité rouère. Les disposifs de vidé o protecon peuvent également parciper à la
lu6e contre l'insécurité rouère par la mise en œuv re des disposions du 4° de l'arcle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applicaon.
Ce6e stratégie de contrôle s'a6ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en maère de fourrière automobile notamment au regard des disposions du
code de la route perme6ant le contrôle du permis de conduire et de l'a6estaon d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisaon et mise en f ourrière à la suite d'infracons pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscaon ou de confiscaon obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la prévenon par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéraons desnées, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relaons avec les partenaires, notamment avec les
bailleurs : exemples d'acon : réunion de prévenon s de violences dans les quarers sensibles,
d'échange d'informaons, des visites GUP, des opéra ons organisées par le GPO, enlèvement des
véhicules ventouses, épaves.
8° De l'encadrement des manifestaons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de mainen de l'ordre.
9° De la geson des objets trouvés, par la précisio n des modalités de collecte par les services de
police municipale des objets trouvés déposés dans l e commissariat de police d'Elancourt.
Les
services de la police naonale se chargent d'aviser la police municipale de la découverte d'objets
trouvés dans le ressort de leur commune afin de les prendre en compte.
Arcle 17
Compte tenu du diagnosc local de sécurité et des compétences respecves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire de L a Verrière précise qu'il souhaite renforcer l'acon
de la police municipale par les moyens suivants :
- Vidéo protecon
7
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00017 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale de La Verriere et les forces de sécurité de l'Etat 146
- Brigade cynophile
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condions de mise en œuvre de la présente convenon . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Arcle 19
La présente convenon et son applicaon font l'obje t d'une évaluaon annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de séc urité et de prévenon de la délinquance ou
d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Arcle 20
La présente convenon est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconducon
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des pares.
Arcle 21
Afin de veiller à la pleine applicaon de la présente convenon, le maire de La Verrière, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluaon associant
l'inspecon générale de l'administraon du ministèr e de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associaon des maires de France.
Fait à Versailles, le 9 avril 2025
Le maire de La Verrière,
Signé
Nicolas DAINVILLE
Le procureur de la République,
Le préfet des Yvelines,
Signé Signé
Emmanuelle LEPISSIER Frédéric ROSE
8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00017 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale de La Verriere et les forces de sécurité de l'Etat 147
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00031
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise SARENS les dimanches 4, 11 et 18 mai
2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00031 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de l'entreprise SARENS les dimanches 4, 11 et 18 mai 2025 148
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et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE SARENS LES DIMANCHES 4, 11 ET 18 MAI 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 20 mars 2025
par l'entreprise SARENS sise 54 Avenue de la Gironde à Dunkerque (59), afin de permettre aux sala-
riés concernés d'intervenir les dimanches 4, 11 et 18 mai 2025 sur le chantier du tram 13 pour rem-
placer un pont ferroviaire à Achères (78) ;
Vu l'accord du 16 décembre 2022 précisant les contreparties applicables aux salariés de l'entre-
prise SARENS travaillant le dimanche ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'entreprise SARENS, dont l'activité principale relève de travaux de levage spé-
ciaux (code APE 4399E), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner
le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12
et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant la nécessité pour l'entreprise SARENS de tenir ses engagements vis-à-vis de son client,
la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permettant aux salariés concernés de
participer les dimanches 4, 11 et 18 mai 2025 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,
aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (majoration des heures travaillées, repos compensa-
teur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation person-
nelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficul-
té ou de personnes handicapées privés du repos dominical, recours au volontariat) ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00031 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de l'entreprise SARENS les dimanches 4, 11 et 18 mai 2025 149
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L'entreprise SARENS est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont portés volon-
taires, de travailler les dimanches 4, 11 et 18 mai 2025, sur le chantier du tram 13 pour remplacer un
pont ferroviaire à Achères (78).
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le préfet des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire
d'Achères.
Versailles, le 09 avril 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00031 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de l'entreprise SARENS les dimanches 4, 11 et 18 mai 2025 150
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00030
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société SOCOTEC MONITORING FRANCE le
dimanche 11 mai 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00030 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société SOCOTEC MONITORING FRANCE le dimanche 11 mai 2025 151
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ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ SOCOTEC MONITORING FRANC E
LE DIMANCHE 11 MAI 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 3 avril 2025 par
la société SOCOTEC Monitoring France sise 9 rue Léon Blum à Palaiseau (91), afin de permettre aux
salariés concernés de travailler pour l'entreprise TSO CATENAIRES, mandatée par la S.N.C.F., dans
le cadre d'un chantier en gare de Trappes le dimanche 11 mai 2025 ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 1
er avril 2025 jointe au dossier précisant les contrepar-
ties applicables aux salariés travaillant le dimanche ;
Vu le procès-verbal d'un référendum du 2 avril 2025 ;
Vu liste d'émargement du référendum du 2 avril 2025 ;
Vu l'extrait du procès-verbal du comité social et économique du 3 avril 2025 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société SOCOTEC Monitoring France, dont l'activité principale relève de l'ingé-
nierie et études techniques (code APE 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements ad-
mis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application
des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,
aux dates et heures fixées par la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F.) ;
Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-
ment de l'établissement par risque de détournement de la clientèle, si la société SOCOTEC Monito-
ring France ne répondait pas à cette demande ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00030 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société SOCOTEC MONITORING FRANCE le dimanche 11 mai 2025 152
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (majoration des heures travaillées, repos compensa-
teur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation person-
nelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficul-
té ou de personnes handicapées privés du repos dominical, recours au volontariat) ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Autorise la société SOCOTEC Monitoring France à permettre aux salariés, qui se sont
portés volontaires, de travailler le dimanche 11 mai 2025 pour l'entreprise TSO CATENAIRES, man-
datée par la S.N.C.F., dans le cadre d'un chantier en gare de Trappes.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le préfet des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Trappes.
Versailles, le 09 avril 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00030 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société SOCOTEC MONITORING FRANCE le dimanche 11 mai 2025 153
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-07-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public pour le fonds de dotation
"FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE
VERSAILLES"
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation "FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES" 154
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation
« FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES »
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif a u contrôle des comptes des organismes
faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié r elatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seu ils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines M. Frédéric ROSE ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les mod alités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu la demande présentée par le fonds de dotation « FO NDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE
DE VERSAILLES » réceptionnée le 27 mars 2025 et complétée le 1er avril 2025 ;
Considérant le caractère complet de la demande présentée par l e fonds de dotation « FONDS DU
CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES », il convi ent de l'autoriser à faire appel à la
générosité du public ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation "FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES" 155
Arrête :
Article 1er : Le fonds de dotation « FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE B AROQUE DE VERSAILLES »,
dont le siège social est situé 22 avenue de Paris – 78000 Versailles, est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité du publ ic est de percevoir des fonds afin de soutenir
l'insertion professionnelle par l'attribution de bo urses à 3 étudiants de la maîtrise du Centre de
Musique Baroque de Versailles et la constitution du parc instrumental du Centre de Musique
Baroque de Versailles (reconstruction de basses de violon, d'archets et de flûtes à bec).
L'appel à la générosité du public au profit de fond s de dotation « FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE
BAROQUE DE VERSAILLES » sera réalisé pa r le biais de sa page internet dédiée à la collecte de
fonds, par l'envoi d'une lettre numérique d'informa tion semestrielle, et la diffusion d'une brochure
de présentation.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité
du public.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421- 1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une
requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le site
Internet de la préfecture de Versailles ( https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-
administratifs), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 7 avril 2025
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation "FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES" 156