PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-361
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
atif
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-12-26-00001 - Arrêté n° 2025-ang-73 du 26 décembre 2025
relatif
aux travaux de réparation de glissières de sécurité dans l'échangeur
n°78 de la RN10,
sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux/Angoulême
relatif
aux travaux de réparation de glissières de sécurité dans l'échangeur
n°80 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Laruscade et de
Cézac (3 pages) Page 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / Direction Territoriale
33-2025-12-24-00005 - Arrêté de programmation pluriannuelle des
évaluations ESSMS relevant du SAH conjoint de la PJJ du département de la
Gironde pour la période du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2030 (4 pages)Page 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-12-30-00001 - Arrêté du 30 décembre 2025 (12 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-12-19-00008 - Arrêté du 19 12 2025 portant délégation de
signature à M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration à la préfecture de la
Gironde. (6 pages) Page 25
33-2025-12-19-00007 - Arrêté du 19 12 2025 portant délégation de
signature à Mme Valérie SOLE directrice de la citoyenneté et de la
légalité à la préfecture de la Gironde. (6 pages) Page 32
2
DIR ATLANTIQUE
33-2025-12-26-00001
Arrêté n° 2025-ang-73 du 26 décembre 2025
relatif aux travaux de réparation de glissières de
sécurité dans l'échangeur n°78 de la RN10,
sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux/Angoulême
relatif aux travaux de réparation de glissières de
sécurité dans l'échangeur n°80 de la RN10, sens
Bordeaux/Angoulême
Commune de Laruscade et de Cézac
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-26-00001 - Arrêté n° 2025-ang-73 du 26 décembre 2025
relatif aux travaux de réparation de glissières de sécurité dans l'échangeur n°78 de la RN10,
sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux/Angoulême
relatif aux travaux de réparation de glissières de sécurité dans l'échangeur n°80 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Laruscade et de Cézac
3
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang-73 du 26 décembre 2025
relatif aux travaux de réparation de glissières de sécurité dans l'échangeur n°78 de la RN10,
sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux/Angoulême
relatif aux travaux de réparation de glissières de sécurité dans l'échangeur n°80 de la RN10,
sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Laruscade et de Cézac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Etienne Guyot, préfet de la de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 15 décembre 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis favorable du 19 décembre 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Gironde ;
Vu l'information donnée en date du 12 décembre auprès de ASF et de la CITRAM
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 64
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-26-00001 - Arrêté n° 2025-ang-73 du 26 décembre 2025
relatif aux travaux de réparation de glissières de sécurité dans l'échangeur n°78 de la RN10,
sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux/Angoulême
relatif aux travaux de réparation de glissières de sécurité dans l'échangeur n°80 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Laruscade et de Cézac
4
Considérant qu'en raison des travaux de réparation des glissières de sécurité dans les échangeurs n°78 St
Yzan et n°80 Cavignac Sud de la RN10 sur le territoire des communes de Laruscade et de Cézac, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 5 janvier 2026 à 8h00 au vendredi 9 janvier 2026 à 17h30, les mesures suivantes pourront être
mises en œuvre successivement :
Échangeur n°78 St Yzan
Fermeture bretelle d'entrée sens Angoulême/Bordeaux
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°78 St Yzan sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la circulation.
Les usagers seront déviés par la RD250 (direction Angoulême), la bretelle d'entrée de la RN10 sens Bordeaux/
Angoulême de l'échangeur n°78 Saint Yzan, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême pour demi-tour à l'échangeur
n°77 Le Jarculet via la RD145, et la RN10 sens Angoulême/Bordeaux.
Fermeture bretelle d'entrée sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°78 St Yzan sens Bordeaux/ Angoulême peut être fermée à la circula -
tion.Les usagers seront déviés par la RD250 (direction Bordeaux), la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angou -
lême/Bordeaux de l'échangeur n°78 Saint Yzan, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux pour demi-tour à l'échan -
geur n°79 Cavignac Nord via la RD22, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Échangeur n°80 Cavignac Sud
Fermeture bretelle d'entrée sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°80 Cavignac Sud sens Bordeaux/ Angoulême peut être fermée à la circula-
tion.Les usagers seront déviés par la RD18 (direction Cézac et Cavignac), la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°80 Cavignac Sud, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux pour demi-tour à
l'échangeur n°81 Marsas via la RD142, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
• Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 16 janvier 2026 à 17h30, sauf le Week-end.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême / CEI de Montlieu).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-26-00001 - Arrêté n° 2025-ang-73 du 26 décembre 2025
relatif aux travaux de réparation de glissières de sécurité dans l'échangeur n°78 de la RN10,
sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux/Angoulême
relatif aux travaux de réparation de glissières de sécurité dans l'échangeur n°80 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Laruscade et de Cézac
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Article 5 :
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
• Madame le maire de Cézac ;
• Monsieur le Maire de Laruscade
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'adjoint au chef du district d'Angoulême
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-26-00001 - Arrêté n° 2025-ang-73 du 26 décembre 2025
relatif aux travaux de réparation de glissières de sécurité dans l'échangeur n°78 de la RN10,
sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux/Angoulême
relatif aux travaux de réparation de glissières de sécurité dans l'échangeur n°80 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Laruscade et de Cézac
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2025-12-24-00005
Arrêté de programmation pluriannuelle des
évaluations ESSMS relevant du SAH conjoint de la
PJJ du département de la Gironde pour la période du
1 janvier 2026 au 31 décembre 2030
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2025-12-24-00005 - Arrêté de programmation
pluriannuelle des évaluations ESSMS relevant du SAH conjoint de la PJJ du département de la Gironde pour la période du 1 janvier 2026 au 31
décembre 2030
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PREFET DE LA GIRONDE LE DEPARTEMENT
PREFECTURE DE LA REGION CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDENOUVELLE AQUITAINE
Arrété portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilitéconjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Gironde pour lapériode du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2030
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE LE PRESIDENT DUAQUITAINE CONSEIL DEPARTEMENTALPREFET DE LA GIRONDEOfficier de l'Ordre de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles. notamment ses articles L. 312-1-I-1° et 4°, L.312-1-III, L. 312-8,L.313-1 et D. 312-197 à D.312-206 et D.316-] à D.316-6 :Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 AR. 241-9:Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 75 :Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux :Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythmedes évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluationde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations dela qualité des prestations délivrées par les établissements et Services sociaux et médico-sociaux :Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualitédes prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, lesautorités ayant délivré l'autorisation :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2025-12-24-00005 - Arrêté de programmation
pluriannuelle des évaluations ESSMS relevant du SAH conjoint de la PJJ du département de la Gironde pour la période du 1 janvier 2026 au 31
décembre 2030
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Considérant qu il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026 à 2030 concernant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant conjointement du 1° et du 4° du I de l'article L.312-1 duCASF. soit ceux du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Gironde :Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF. cette programmation peut être modifiée, notamment pourtenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés :Considérant que la programmation de la transmission de l'évaluation de la MECS Ermitage Lamourous gérée parl'Association pour te Développement et la Gestion des Equipements Sociaux. médico-sociaux et Sanitaires (ADGESSA)et sise 355 chemin de Lamourous. 33 290 Le Pian Médoc relève de la scule compétence du président du Conseildépartemental de la Gironde dès lors que :- D'une part, elle n'est plus autorisée sur le fondement de l'article L. 312-1-I-4° du code de l'action sociale et desfamilles en vertu d'un arrêté pris conjointement le 13 décembre 2024 par le préfet de la Gironde et le présidentdu Conseil départemental de la Gironde.- D'autre part. l'autorisation accordée par le président du Conseil départemental de la Gironde par arrêté du 27juin 2016 se poursuit selon un arrêté de cette même autorité en date du 13 décembre 2024 :Considérant que la programmation de la transmission de l'évaluation du service d'action éducative en milieu ouvert gérépar l'association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) est modifiée eu égardaux contraintes organisationnelles des services :Considérant que la programmation de la transmission de l'évaluation de la Maison d'Enfants à Caractère Socialdénommée MECS ARPEJe gérée par l'association Accompagnement et Recherche Psycho-socio-Educatif pour les Jeunes(ARPEÏc) est modifiée eu égard à l'omission par le gestionnaire de la structure de réaliser les démarches nécessaires à laréalisation de l'évaluation externe initialement programmée au 3°" trimestre 2025 ;Considérant que la programmation de la transmission de l'évaluation du Foyer Don Bosco, géré par l'association InstitutDon Bosco, est modifiée eu égard à la réorganisation résultant de la commande départementale de transformation del'offre de service comme indiqué par le gestionnaire dans son courrier du 10 novembre 2025 ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et du directeur généraldes services départementaux de la Gironde :
ARRETENT :
Article 1 :La programmation pluriannuelle des évaluations prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnellesde transmission des rapports d'évaluation concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisésconjointement par l'autorité préfectorale et le département au titre des 1° et 4° du I, du III de l'article L. 312-1 du CASF,est arrêtée pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030 ainsi qu'il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de l'établissement ou | Echéance pour transmettreservice et numéro FINESS du rapport d'évaluationService d'Action Educative en Milieu |Association Orientation et Rééducation Ouvert (AEMO) 3°" trimestre 2027des Enfants et Adolescents de la Gironde HRem n :KORERG} 330781998 2% tnmestre 2030Foyer Don bosco .330791823 4°TM trimestre 2027Institut Don Bosco Centre de Rééducation et de Formation | _professionnelle Don Bosco (CRFP) | 3°" trimestre 2030330792383
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2025-12-24-00005 - Arrêté de programmation
pluriannuelle des évaluations ESSMS relevant du SAH conjoint de la PJJ du département de la Gironde pour la période du 1 janvier 2026 au 31
décembre 2030
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Centre Scolaire Dominique Savio330792110 3°TM tnmestre 2030icho- MECS ARPEJcAccompagnement et Recherche psycho Seam 2eme trimestre 2026socio-éducatif pour les jeunes (ARPEJe)Service d'Action Educative en MilicuAssociation Girondine Education Ouvert AEMO (330059833), AES. 3 trimestre 2030Spécialisée et Prévention Sociale (AGEP) SARA (330063835), AEID(330063843)Service d' Action Educative en MilieuAssociation Laique du Prado 33 Ouvert (AEMO) I* trimestre 2030330059593Le | Lieu de vie et d'accueil MarchandonAssociation les Cygnes de vie 330012899 3°TM° trimestre 2027
Article2 :La programmation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article3 :La programmation pluriannuclle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et médico-sociauxautorisés exclusivement par l'autorité préfectorale de la Gironde au titre du 4° du I de Particle L. 312-1 du CASF relevantdu secteur public et secteur associatif habilité exclusif état de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêtéexclusif préfectoral distinct.
Article 4:L'arrêté du 26 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunessedu département de la Gironde pour la période du 1' juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au recueil des actesadministratifs du Département de la Gironde.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires des établissementset services mentionnés à l'article 1° du présent arrêté.
Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut.dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de la Gironde. autorité signataire decette décision,- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Gironde, autorité signataire de cette décision, ou d'un recoursadministratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'applicationTélérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2025-12-24-00005 - Arrêté de programmation
pluriannuelle des évaluations ESSMS relevant du SAH conjoint de la PJJ du département de la Gironde pour la période du 1 janvier 2026 au 31
décembre 2030
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Article 7:Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde. la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessesud-ouest eVou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord et le directeur général desservices du Département de la Gironde sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fata DordeduvyLe 24: 555 Le 17 DEC. 2095Le préfet Le Président du Conscil départementalPour le Président et par délégation du Président duConseil Département,La Directrice Adjointe au pilotage de l'offreSefBintou DIEME
Bachir BAKHT|
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2025-12-24-00005 - Arrêté de programmation
pluriannuelle des évaluations ESSMS relevant du SAH conjoint de la PJJ du département de la Gironde pour la période du 1 janvier 2026 au 31
décembre 2030
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-30-00001
Arrêté du 30 décembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-30-00001 - Arrêté du 30 décembre 2025 12
CabinetE a Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 30 DEL, 2023autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans plusieurs communes de la métropole bordelaisedu mercredi 31 décembre 2025 aujeudi 1° janvier 2026Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 29 décembre 2025 adressée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de six aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installée dansle cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurerla sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transportsdans le cadre des festivités liées au 31 décembre 2025 dans la métropole bordelaise ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens,de prévenir les troubles à l'ordre public et les actes de terrorisme, de réguler les flux de transportainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-30-00001 - Arrêté du 30 décembre 2025 13
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que les 2°, 3° et 4° autorisentces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements, de la prévention des actes deterrorisme et de la régulation des flux de transport ;CONSIDERANT que lors de la nuit de la Saint Sylvestre 2024-2025, plus de soixante faits de violencesurbaines ont été relevés sur plusieurs communes de la métropole bordelaise et notamment aBordeaux, Mérignac, Talence, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont sur une très large amplitude horairecomprise entre 19H00 et 05H00; que dans ces communes, de nombreux incendies criminels devéhicules et de poubelles et l'édification de barricades ont été constatés ; qu'en outre, les forces desécurité intérieure ont été confrontées à un usage massif de fusées d'artifices à leur encontre ; qu'ainsi,à Bordeaux et à Lormont, des feux de véhicules et de containers et des tirs de mortiers ont eu lieu ;qu'à Cenon, les forces de sécurité intérieure ont été confrontées à des feux de scooters, de containerset de véhicules et à des tirs de mortiers ainsi qu'à des individus porteurs de bidons d'essence ; que desfeux de poubelles ont eu lieu à Mérignac ; qu'à Talence et Floirac, la police a fait face à des tirs demortiers ; qu'à Pessac, des incendies volontaires ont été déclarés ;CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE demeure à son niveau maximal en raison de la persistancede la menace terroriste; que les forces de l'ordre seront fortement mobilisées pour y faire face etprévenir les éventuels troubles à l'ordre public; que les maires des communes précitées ont mis enplace un dispositif de sécurisation à leur niveau; qu'il apparaît nécessaire de prendre des mesurespréfectorales complémentaires en vue de prévenir tout trouble à l'ordre public dans l'ensemble de cescommunes;CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la nuit du 31 décembre 2025 au 1° janvier 2026 est susceptiblede donner lieu à des violences similaires et des affrontements avec les forces de sécurité et lespompiers ; qu'ainsi, le risque d'actes de violence est fortement prévisible ;CONSIDÉRANT que ce type de violences pourrait se renouveler dans plusieurs communes etnotamment à Bordeaux, Mérignac, Talence, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont ; qu'afin de sécuriser cessecteurs, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes dégradationset affrontements ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la soirée de la Saint-Sylvestre représente un risque important pour la sécuritédes personnes et des forces de sécurité intérieure ainsi que pour les biens, au sens de l'article 1° del'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure; que compte tenu du risque sérieux de troubles àl'ordre public durant cette soirée, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même,de l'incertitude entourant les lieux où ces violences pourraient avoir lieu, le recours à des dispositifs decaptation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité debénéficier d'une vision en grand angle; que ces dispositifs constituent un appui essentiel afin derenforcer l'efficacité du dispositif de sécurisation en ce qu'ils optimisent la capacité de réaction despoliciers engagés tout en maximisant leur sécurité; que ces survols permettent également d'explorerdes zones à risques susceptibles d'agréger des groupes violents dans une logique de guet-apens ; qu'ilsleur permettent de fournir des appuis et renseignements impératifs permettant de définir la meilleurestratégie d'intervention, d'optimiser la réactivité des unités au sol, tout en limitant l'engagement desforces au sol et en offrant des capacités d'identification des auteurs à l'initiative des troubles ; que lerecours à ces outils leur permet en outre de protéger leur intégrité physique; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiserl'ensemble des zones à sécuriser; qu'en effet, dans certains secteurs des communes concernés, lavidéoprotection est absente (notamment dans le quartier de Thouars à Talence, à Floirac, à Lormont,dans les secteurs Aubiers, Chantecrit et Bacalan à Bordeaux) ou la qualité de son maillage insuffisant(notamment dans le secteur Palmer à Cenon et Grand Parc à Bordeaux) pour obtenir une visiond'ensemble des secteurs susceptibles d'être le théâtre de violences urbaines graves ;
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninter départementale de la police nationale de la Gironde ; que cette demande porte sur l'engagementde six caméras aéroportées simultanées du mercredi 31 décembre 2025 à 18H00 au jeudi 1° janvier2026 à 07H00 sur les secteurs des communes de Bordeaux, Mérignac, Talence, Cenon, Floirac, Pessacet Lormont, définis en annexe 1 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser lesattroupements susceptibles de se produire, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, lesactes terroristes ainsi que la régulation des transports; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée estimée de ces rassemblements et de leur dispersion ; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, l'usage de ce dispositif fait l'objet d'une information du public par communiquéde presse ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- du mercredi 31 décembre 2025 à 18H00 aujeudi 1° janvier 2026 à 07H00 ;- sur les secteurs des communes de Bordeaux, Mérignac, Talence, Cenon, Floirac, Pessac et Lormontdans les périmètres géographiques définis en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, ainsi que les actes terroristes, de sécuriser les rassemblements et de réguler lesflux de transport (finalités 1°, 3°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à six et installées sur les modèles de drones suivants :- DJI Mavic 3T ;- DJ! Mavic 30T;- Dji matrice 4E;- DJI matrice 4TD ;- DJI matrice 4T ;- DJI mini 4 pro.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le siteinternet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 3.0 DEC. 2025Bordeaux, lete préfet4 fi"Poor le PréfétLe Séus-Préfet, di r de cabinet,
/ //Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSdu mercredi 31 décembre 2025 à 18H00 au jeudi 1° janvier 2026 à 07H00dans plusieurs communes de la métropole bordelaise
E Périmètre géographique concerné par les vols de drones (AUBIERS - |BACALAN).
Périmètres concernés AUBIERS - BACALAN :
- Bd A.Daney- Avenue de Labarde- Rue Ostermeyer- Plaine du sport- Allée de Boutaut- 8d Jacques Chaban Delmas
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| Périmétre géographique concerné par les vols de drones (BENAUGE). |
- Boulevard André Ricard- Rue Gustave Eiffel- Rue Sem- Pont Saintyean- Bd joliot Curie- rve Marcel Sambat- Av jean jaures
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Périmètre géographique concerné ser les vols de drones (GRANDPARC - CHANTECRIT.
- Quai de Bacalan- Quai des Chartrons- Cours de fa martinique- Rue Catros- Rue de Tivoli- Rue des maronniers- Av Marcelin Berthelot- Allée de Boutaut- Boulevard Alienor d'aquitaine- Bassin Flot
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E Périmètre géogra phique concerné par les vols de drones (TALENCE-THOUARS)
Périmétres concernés THOUARS:
- Avenue de Bardanac- Aveny de Villemejan- Allée Pierre de Coubertin- Avenve Roul- Cours de la libération- Rue Peydavant- Chemin de Leysotte- A 630 (ROCADE)- Rue Mont cassin
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Périmètre géographique concerné par les vols de drones(MERIGNAC/PONT MADAME)
Périmétres concernés Mérignac- Av du Truc- Av de la Libération- Av de la Somme- Av du Pott j.F. Kennedy- Av J. Macé- Rue A, Ovley
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Périmétre géographique concerné par les vols de drones (CENONPALMERS/LA MAREGUE)
- Av CarnotAv du Pat j.F. Kennedy-N 230-Av H. Dubedout- Rue J Rivière- Rue de fa Paix- Rue Pasteur- Rue Maréchal Foch- Rue Pierre Curie
«wo
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Périmètre géographique concerné par les vols de drones (FLOIRAC/LA || BURTHE/DRAVEMONT)17q
Flairac/laPremier périmètre :- Quai de la Souys- Av Pasteur- Bd entre deux mères- Bd Joliot curieDeuxième périmètre :- Côte de monrepos- Avenue Hubert Dubedout- Rue François Mauriac- N230- Chemin de Crabot- Chernin des plateaux- Avenue du président François Mitterrand- Avenue Pierre Semirot
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Périmètre géographique concerné par les vols de drones (PESSACCHATAIGNERAIE/SAIGE/FORMANOIR)
rimètr rnés P.- Rue Naudet- Av du Dr Albert Schweitzer- Av Phénix Haut Brion- Rue du Bas Brion- Av Marcehal Juin- Av Bon air- rue joseph Paul Boncour- A630
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Périmetre géographique concerné par les vols de drones (LORMONTGENICART/CARRIET)
Périmétres concernés Lormont :- Av Carnot- Av Pat J.F Kennedy- Rue Georges Jérôme Duret- Av de Paris- Rocade A630 échangeur 1 à 2- Côte de la Garonne- Quai Carriet- Rue du Pimpin- Chem du Rouquey« Rue de Ja Verdiére- Rue Sourbes
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-19-00008
Arrêté du 19 12 2025 portant délégation de signature
à M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration à la
préfecture de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-19-00008 - Arrêté du 19 12 2025 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur
de l'immigration à la préfecture de la Gironde. 25
PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE yenneteLiberté et de la LégalitéEgalitéFraternité
Arrêté du 19 DEC, 2025portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations etde l'intégration,VU l'arrêté du 29 septembre 2025, portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur del'immigration à la préfecture de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et
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de l'immigration à la préfecture de la Gironde. 26
correspondances pour toutes les matières relevant des missions de la direction de l'immigration etnotamment:a/ En matière de droit d'asile :- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris enapplication du livre V (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA).b/ En matière d'éloignement :- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VIT et Vill(partie législative et réglementaire) du CESEDA;- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ainsi que les appels auprès de la courd'appel.c/ En matière de droit au séjour :- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV et VII (partielégislative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux.d/ En matière de naturalisation :- Toutes décisions, documents et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalitéfrançaise par décret et de réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifsaux déclarations de nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.e/ En matière de contentieux :- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives etjudiciaires- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciairesf) En matière d'autorisation de travail en application des dispositions R 5221-1 et suivants du code dutravail, :- Les mémoires en défense concernant les contentieux relatifs aux refus d'autorisations de travailsollicitées par les employeurs dans le cadre du recrutement de la main d'oeuvre étrangères ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration, ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par MmeLaurence ORIGAL-LESOT, directrice adjointe.
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de l'immigration à la préfecture de la Gironde. 27
Article 3: Délégation de signature est donnée a Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau du séjour,pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances prisesen application des livres II, IV, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accordsbilatéraux.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée par Mme Mélanie DUHAMEL, adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET et de Mélanie DUHAMEL, la délégationqui leur est consentie par le présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :1/ en ce qui concerne la section « Immigration économique»- par Mme Virginie RABU, cheffe de section, puis par Mme Leelavady APALAMA, adjointe.2/ en ce qui concerne la section « Immigration familiale »- par M. Jonathan LAMOULIE, chef de section, puis par Mme Ragihei CHUNG, adjointe.3/ en ce qui concerne la section «immigration humanitaire et AES»- par Mme Samantha PERAL, cheffe de section, puis par Mme Maëlle ALLENDER, adjointe.4/ en ce qui concerne la section « Résidence-circulation »- par Mme Adeline CRANCE, cheffe de section, puis par M. Hugo LAMY-FRITSCH adjoint..En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coincidantavec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration, et de la directrice adjointe, lesdélégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefsdes autres bureaux selon le rang suivant : Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers, Mme Sylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordrepublic, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations, et M. Tom PHELEPP, chefdu bureau de l'asile.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Tom PHELEPP, chef du bureau de l'asile, poursigner, dans la limite de ses attributions :- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris enapplication des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ;- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ;- Les mémoires en défense devant lesjuridictions administratives etjudiciaires ;- Les requêtes en appel devant lesjuridictions administratives et judiciaires.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/6
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de l'immigration à la préfecture de la Gironde. 28
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom PHELEPP, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée par Mme Louise JUIN, adjointe au chef de bureau, cheffe duguichet unique asile.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom PHELEPP et de Mme Louise JUIN, la délégation designature qui lui est conférée au présent article sera exercée dans les conditions suivantes :1/ en ce qui concerne la section « asile et GUDA »- par Mme Cassandre MANICOM RAMSAMY, adjointe a la cheffe du guichet unique asile.2 / en ce qui concerne la section « instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA »- par Mme Brigitte GUERO, cheffe de section.3 / en ce qui concerne le pôle régional Dublin de Nouvelle-Aquitaine- par M. Renaud BAUDRY, chef du pôle régional Dublin.En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres cités au présent article, coincidantavec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, lesdélégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefsdes autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour, MmeSylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public, M. Arnaud SAPOR,responsable de la plateforme des naturalisations et Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureaudu contentieux des étrangers.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau del'éloignement et de l'ordre public pour signer, dans la limite de ses attributions :- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres Il, IV, V, VI, VII et VIII(partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux ;- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention;- Les mémoires en défense devant lesjuridictions administratives etjudiciaires ;- Les requêtes en appel devant lesjuridictions administratives et judiciaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie ROUDEILLA, la délégation qui lui est conférée auprésent article, sera exercée dans les conditions suivantes :1/ en ce qui concerne la section « Police du séjour » :- par M. Gilles LISIAK, chef de section.
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de l'immigration à la préfecture de la Gironde. 29
2 / en ce qui concerne la section «éloignement» :- par M. Antoine GRENET, chef de section.En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coïncidantavec l'absence ou l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directriceadjointe, les délégations de signature qui leur sont consenties par le présent article seront exercées parles chefs des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour,M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations, M. Tom PHELEPP chef du bureaude l'asile et Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers pour signer, dans la limite de ses attributions les correspondances,mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique LABAUDINIERE, la délégation de signaturequi lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Marie-France OLIVIER, adjointe.Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme desnaturalisations, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents etpropositions relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et deréintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs aux déclarations denationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.Délégation est également donnée à M. Arnaud SAPOR pour entendre les étrangers candidats à lanaturalisation.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée par Mme Kristelle JOURDAN-MATHIEU, adjointe, et en casd'absence de cette dernière par Mme Annie JUZANX.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer SCHOCH, correspondante fraudes de ladirection des migrations et de l'intégration, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutesdécisions et documents relatifs à la lutte contre la fraude.Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026.Article 10: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation designature du 29 septembre 2025 est abrogé.
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de l'immigration à la préfecture de la Gironde. 30
Article 11: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de l'immigration,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
1 9 DEC. 2025Bordeaux, leLe préfet,
—Etienne GUYOT
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr6/6
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de l'immigration à la préfecture de la Gironde. 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-19-00007
Arrêté du 19 12 2025 portant délégation de signature
à Mme Valérie SOLE directrice de la citoyenneté et
de la légalité à la préfecture de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-19-00007 - Arrêté du 19 12 2025 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE directrice
de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde. 32
SUR ONËE Direction de la citoyennetéFES FOND et de la légalitéFaterit
Arrêté du 19 DEC. 2025portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉdirectrice de la citoyenneté et de la légalitéà la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la décision préfectorale du 2 septembre 2024 nommant Mme Valérie SOLÉ dans un emploi à forteresponsabilité en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE ;VU les divers mouvements de personnels ;
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-19-00007 - Arrêté du 19 12 2025 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE directrice
de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde. 33
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: Délégation est donnée à Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de lalégalité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes etdécisions dans les matières suivantes :Secrétariat de la direction1. Tous actes et arrêtés concernant les appels à la générosité publique,2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncièresurbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).Pôle juridique et contentieux1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité del'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-préfectures et de police,2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions dejustice,4. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.Bureau des élections et de l'administration généraleA/ Section élections1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notammentles récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature,2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministèrede l'intérieur (élections).
B/ Section administration générale1. Tous actes et décisions relatifs à l'établissement et à la diffusion des déclarations et attestationsrelatives aux obligations du service national dans le cadre des accords binationaux,2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,4. Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices detourisme et des communes touristiques,
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6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et leursduplicatas,8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transportavec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés 4 2 ou 3 roves, de conducteur de véhicules depetite remise, utilisés pour le transport -a titre onéreux- de personnes,9. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avecchauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pourles taxis,10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée,11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompesfunèbres,12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetièrescommunaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avecprésentation des dossiers en CODERST,13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur lesdemandes de concours de la force publique,14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative,15. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06du ministère de l'intérieur (crédits contentieux).Bureau des collectivités locales1. Information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au tribunaladministratif une délibération, un arrêté, un acte où une convention des autorités municipales,départementales ou régionales,2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité desactes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes vial'application @CTES,4. Courriers portant accusé réception, transmission à la DGCL et notification des décisions relativesaux demandes de délivrance des agréments aux organismes dispensant de la formation aux élus.Bureau des dotations et des finances locales1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €,2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivitésterritoriales et E.PC.I,5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité desactes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits quilui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'intérieur et des outre-meret du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 754 du compte d'affectation
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spécial, et 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du ministère de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires).Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie SOLE, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Fabienne BARBON, directrice-adjointe et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Karl CAUSON, chef du bureau desélections et de l'administration générale, ou par Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau desdotations et des finances locales par intérim, ou par M. Louis CAZEILS, chef du pêle juridique etcontentieux, ou par Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridique etcontentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1°du présent arrété.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis CAZEILS, la délégation qui lui est consentie par leprésent article sera exercée par Mme Sandrine DUPUIS, adjointe à la cheffe du pôle, ou par Mme MagaliBRETHES, consultante juridique.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et del'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés àl'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par leprésent article sera exercée par M. Antoine PAIN ou par Mme Amélie PERALI, adjoints au chef dubureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives.Article5: Délégation de signature est donnée a Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau descollectivités locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés al'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentiepar le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointesà la cheffe de bureau.Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau desdotations et des finances locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions eténumérés à l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DUBOISSET, la délégation de signature qui lui estaccordée par le présent article sera exercée par M. Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe de bureau, oupar M. François SANCHEZ, chef de la section dotations d'investissement ou par Mme Michèle MORIN,cheffe de la section dotations de fonctionnement.
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Article 7: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés danscette liste.Article 8: À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 15décembre 2025 est abrogé.Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la citoyennetéet de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le | 9 DEC. 2025Le préfet,
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
Fabienne BARBONSandrine DUPUISLouis CAZEILS0216-CAJC-DR33
Programmes Agents habilités licence Agents habilités Chorus formulairesChorus budgétaire RUO Fabienne BARBONSois Antoine PAINcontentieux : Karl CAUSONMalika JABRANEFrédérique HIAHIANI LARAPIDIEAméli PERALISylvie LABASTEIsabelle CHAUBITLouis CAZEILSFanny MOROTE
Élections :0232-CVPO-DP33 Antoine PAINKarl CAUSONFrédérique HIAHIANI LARAPIDIEAméli PERALIHélory LAMAZEManuela MONDESIRPhilippe MOUGIN
Subventions :0112-DR33-DP330119-C001-DP330119-C002-DP330122-C001-DP330122-C002-DP330380-ALPC-DP33754-C001-DP33
Fabienne BARBONStéphane LEDUCFabrice CHABAGNOFrancois SANCHEZAmélie DUBOISSET
Fabienne BARBONAmélie DUBOISSETStéphane LEDUCFrancois SANCHEZIsabelle THENEZESophie CALANDRASEvelyne GAYElodie ZHOUCatherine ROCHENawle BOUMERAHFabrice CHABAGNOJeannie TUFFERYMathilde METAIRIE
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