PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-167
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-06-22-00008 - 05 Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques ( SIP
Clermont Ferrand et son antenne Riom 2 juillet 2026) (1 page) Page 3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-06-23-00007 - Ar DDPP-STPRR-2026-06-23---interdiction fauchage
tout gestionnaire (4 pages) Page 5
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-06-19-00001 - 20260519 AIP N°2026-522 (4 pages) Page 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-06-22-00007 - Arrêté 20261059 du 22 juin 2026 portant
autorisation de prolonger et d'étendre l'exploitation de la carrière
située à Chaumont le Bourg, société Yves Portal (50 pages) Page 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-06-17-00009 -
2026-06-17AP20261012-HonorariatGENESTIERJP-maire-honoraireChambon-sur-Dolore
(1 page) Page 66
63-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-1011 portant
approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'établissement
Rockwool à Saint-Eloy-les-Mines (2 pages) Page 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-06-08-00006 - AP n°20260990 Elections SDIS - CASIS (2 pages) Page 71
63-2026-06-17-00006 - AP n°20260995 Elections SDIS CATSIS CCDSPV (4
pages) Page 74
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-06-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260972 du 12-06-2026
autorisant la modification de la déchetterie de Riom (16 pages) Page 79
63-2026-06-17-00008 - Arrêté préfectoral n°20261005 du 17-06-2026
mettant en demeure la Société GOODYEAR France - commune de
Riom (4 pages) Page 96
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-06-22-00008
05 Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques ( SIP Clermont Ferrand et son
antenne Riom 2 juillet 2026)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-06-22-00008 - 05 Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des finances publiques ( SIP Clermont Ferrand et son antenne Riom 2 juillet 2026) 3
=e |RÉPUBLIQUE |FRAN oeE FINANCES PUBLIQUES ,LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
. Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dômen° 2026-05PPR
Le directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 Do relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260095 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés a Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de ~I' Etat, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE
Article 1er: Le Centre des Finances publiques de Clermont-Ferrand (Berthelot) et le centre des Finances BU BLOC: de Riom seront exceptionnellement fermés au public le jeudi 2 juillet 2026.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1*. Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juin 2026Par délégation du préfet,Le directeur départementaf des Finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-06-22-00008 - 05 Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des finances publiques ( SIP Clermont Ferrand et son antenne Riom 2 juillet 2026) 4
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-06-23-00007
Ar DDPP-STPRR-2026-06-23---interdiction
fauchage tout gestionnaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00007 - Ar
DDPP-STPRR-2026-06-23---interdiction fauchage tout gestionnaire 5
| Direction départementalePREFETE _ de la protection des populationsDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté départemental n°DDPP-STPRR-ART-2026-0623-2000portant interdiction de fauchagesur tous les réseaux routiers du Puy-de-Dôme
'La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ; .Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 86,475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière decirculation routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture duPuy-de-Dôme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de Préfète du Puy-de-Dôme;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation etgestion des situations de crise routière ;Considérant les risques de déclenchement d'incendie liés au fauchage des accotements dudomaine public routier en période de sécheresse ou canicule ;Considérant la vigilance rouge pour canicule ;Considérant que les températures peuvent atteindre 40 degrés, voire localement en plaine 43degrés;Considérant que cet épisode est présent depuis plusieurs jours et que la situation tend à perdurerau moins jusqu'à fin juin (cf le bulletin de suivi départemental de vigilance du 23 juin);Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, sous-préfet,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00007 - Ar
DDPP-STPRR-2026-06-23---interdiction fauchage tout gestionnaire 6
ARRETEArticle 1°: PRESCRIPTIONSLe fauchage des accotements du domaine public routier, pour l'ensemble des gestionnaires routierset autoroutiers (notamment Vinci-Autoroutes-ASF / Autoroutes Paris-Rhin-Rhône / DIR MassifCentral / Conseil Régional Auvergne-Rhéne-Alpes / Conseil Départemental du Puy-de-Dôme /Clermont Auvergne Métropole / Intercommunalités / Communes) est interdit sur l'ensemble dudépartement du Puy-de-Dôme.Chaque gestionnaire routier ou autoroutier devra s'assurer de la bonne application de cetteinterdiction par ses équipes comme par ses prestataires ou sous-traitants. ;
Article 2 : DÉROGATIONSIl peut être dérogé à l'article 1" du présent arrêté pour les cas exceptionnels liés à la sécurité desusagers dans des situations notables et précisément circonscrites au juste besoin (notammentmasque de signalisation, gêne à la visibilité en intersection ou à proximité...) qui n'avaient pu êtreencore traitées.En ce cas, le gestionnaire s'assure de pouvoir faire face immédiatement à tout départ de feurésultant de ladite action. Il assure également une surveillance spécifique dans les heures quisuivent son passage lié au fauchage.
Article 3: ENTRÉE EN VIGUEURLes dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 23 juin 2026 20h00 etjusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule pour le département du Puy-de-Dôme.Article 4 : INFRACTIONSLes infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces del'Ordre.Article 5 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du PUY- DE-DOME .Article 6 : RECOURSLe délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 9012963 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.Article 7 : EXÉCUTIONMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Régional,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00007 - Ar
DDPP-STPRR-2026-06-23---interdiction fauchage tout gestionnaire 7
Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole,Mesdames et Messieurs les Présidents d'intercommunalités,Mesdames et Messieurs les maires,Monsieur le Directeur de la Direction Départemental de la Protection des Populations du Puy deDôme,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur inter-départementale de la Police Nationale,Monsieur le Commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central,Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,Monsieur les Directeurs Régionaux de la société Vinci-Autoroutes-ASFMonsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juin 2026LA PRÉFÈTE,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des rela-tions entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision im-plicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », dispo-nible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DDPP-STPRR-2026-06-23---interdiction fauchage tout gestionnaire 8
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DDPP-STPRR-2026-06-23---interdiction fauchage tout gestionnaire 9
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-06-19-00001
20260519 AIP N°2026-522
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-19-00001 - 20260519 AIP N°2026-522 10
PREFET PREFETE :DU CANTAL DU PUY-DE-DOMELiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
Directions départementalesdes territoires du Cantal et du Puy-de-Dôme
Arrêté inter-préfectoral n° 2026 - S22.portant déclaration d'intérêt général du programme 2026-2030 des travauxsur le bassin versant Sources Dordogne Rhue
Le préfet du Cantal, La préfète du Puy-de-DômeOfficier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L151-37 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment l'article 3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, en qualité de préfet du Cantal;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022;Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général reçu le 20 janvier 2026, présenté par lescommunautés de communes du Pays de Gentiane, Dômes Sancy Artense, Massif du Sancy, HautesTerres Communauté, et Sumène-Artense relative à la mise en œuvre de travaux sur le bassin versantSources Dordogne Rhue ;Vu les délibérations des conseils communautaires concernés ;Considérant l'obligation des propriétaires riverains d'un cours d'eau d'en assurer l'entretien régulieren vue de le maintenir dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux, et decontribuer à son bon état écologique ;Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement hydraulique et écologique des coursd'eau ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-19-00001 - 20260519 AIP N°2026-522 11
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les collectivitésterritoriales et leurs groupements peuvent exécuter des travaux présentant un intérêt général, etnotamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ;Considérant que les actions envisagées présentent bien un caractère d'intérêt général tant du pointde vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant àcontribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau, et sont prévues globalement dans le cadred'un plan de gestion établi à une échelle hydrographique cohérente, selon les termes de l'articleL.215-15 du code de l'environnement;Considérant conformément aux dispositions de l'article L151-37 du code rural et de la pêchemaritime que les travaux et aménagements sont dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ilsn'entraînent aucune expropriation et que le- maitre _douvrage ne prévoit pas de demander uneparticipation financiére aux personnes intéressées;Considérant que les travaux et aménagements d'entretien projetés par les communautés decommunes du Pays de Gentiane, Domes Sancy Artense, Massif du Sancy, Hautes TerresCommunauté et Sumène-Artense remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquêtepublique;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;ARRETEArticle 1- objet de la déclaration d'intérét général - bénéficiaireLes communautés de communes du Pays de Gentiane, Domes Sancy Artense, Massif du Sancy,Hautes Terres Communauté et Sumène-Artense sont maîtres d'ouvrage des travaux etaménagements figurant dans le dossier de demande susvisé.Les travaux sont exécutés conformément au dossier déposé et sont déclarés d'intérêtgénéral en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Article 2 - Nature des travaux réalisés et participation financière des tiers :Les travaux qui seront réalisés conformément au dossier de déclaration d'intérêtgénéral ont pour objet :- la restauration de la ripisylve,- la gestion des embacles,- la mise en défens du lit et des berges de cours d'eau,- l'aménagement de points d'abreuvement et de franchissement de cours d'eau,- la restauration de la continuité écologique.Si les actions et travaux faisant l'objet de la présente DIG relèvent d'une autorisation oudéclaration au titre des articles L181-1 ou L214-3 du code de l'Environnement, une demandespécifique sera adressée au service police de l'eau de la DDT.Il n'est pas demandé de participation financière aux bénéficiaires des travaux et propriétairesriverains.Article 3 - Accès pour réalisation des travaux :Un arrêté complémentaire sera pris pour autorisation d'occupation temporaire enapplication de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.La liste des parcelles cadastrales et des coordonnées des propriétaires correspondantsconcernés par les travaux, ainsi qu'une cartographie précise permettant de localiser lesinterventions à la parcelle et les voies d'accès seront transmises au moins 2 mois avant ledémarrage des travaux.
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Article 5 - Durée de validité de l'arrêté - renouvellement :La présente déclaration d'intérêt général est valide jusqu'au 31 décembre 2030.Article 6 - Publication et information des tiers :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme, ainsi que sur le site internet des services de l'État du Cantal et du Puy-de-déme pendantune durée d'au moins un an.Il est adressé aux président(e)s des communautés de communes du Pays de Gentiane, Domes SancyArtense, Massif du Sancy, Hautes Terres Communauté et Sumène-Artense.ll fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans lesmairies des communes figurant dans la liste de l'annexe au présent arrêté.Un exemplaire du dossier de demande de DIG est tenu a disposition du public dans les locaux descommunautés de communes.Article 7 - Droits des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Voies et délais de recours :En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut êtredéféré à la juridiction administrative territorialement compétente, y compris par voieélectronique via le site www.telerecours.fr :1) Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision ;2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée. .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge dedeux mois les délais mentionnés aux 1) et 2). Le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 9 - Exécution :Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire,les directeurs départementaux des territoires du Cantal et du Puy-de-Dôme, les président(e)sdes communautés de communes Pays de Gentiane, Dômes Sancy Artense, Massif du Sancy,Hautes Terres Communauté et Sumène-Artense, les chefs des services départementaux del'office français de la biodiversité du Cantal et du Puy-de-Dôme, les commandants dugroupement de gendarmerie du Cantal et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Aurillac, le 1 9 MAI 2026
Le préfet du Cantal La préfète du Puy-de-Dôme,iPhilippe LOOS ~ Anne FRAGKOWIAK-JACOBS3/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-19-00001 - 20260519 AIP N°2026-522 13
Annexe: liste des communes concernées
Communauté de communes Dômes Sancy Artense :Avèze, Bagnols, Cros, Labessette, la Tour-d'Auvergne, Saint-Donat, Singles, Tauves, Trémouille-Saint-Loup
Communauté de communes Massif du Sancy :Besse-et-Sainte-Anastaise, Chastreix, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, la Godivelle,Montgreleix, Picherande, Saint-Genès-Champespe.
Communauté de communes Pays de Gentiane :Apchon, Chanterelle, Cheylade, Collandres, Condat, Le Claux, Lugarde, Marchastel, Montboudif,Riom-es-Montagnes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte.
Communauté de communes Hautes Terres Communauté :Dienne, Lavigerie, Landeyrat, Marcenat, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas.
Communauté de communes Sumène Artense :Antignac, Champ-sur-Tarentaine-Marchal, Lanobre, Vebret.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-22-00007
Arrêté 20261059 du 22 juin 2026 portant
autorisation de prolonger et d'étendre
l'exploitation de la carrière située à Chaumont le
Bourg, société Yves Portal
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-22-00007 - Arrêté 20261059 du 22 juin 2026 portant autorisation de prolonger et
d'étendre l'exploitation de la carrière située à Chaumont le Bourg, société Yves Portal 15
| = | Directionlaménage de l'environnement,PRÉFÈTE : | Laména eeetLaslo jementDU PUY-DE-DOME EAlpesLibertéreal | 20261059ARRÊTÉ N° aeautorisant la société PORTALa poursuivre et étendre une carriére de granitesur le territoire de la commune de Chaumont-le-BourgLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du Livre V ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A,L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;VU la nomenciature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 aL. 214-6;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dansle domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour 2015 :VU la directive 2008/1 05/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale :VU le schéma régional des carrières, approuvé par arrêté préfectoral du préfet de région le 8 décembre2021 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore, approuvé par arrêté inter-préfectoral endate du 7 mars 2014 ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières :VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du Territoire national ;VU l'arrêté interministériel du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionAuvergne complétant la liste nationale ;VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégéesmenacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de fauneet de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.ouy-de-dome.aouv.fr : 1/50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-22-00007 - Arrêté 20261059 du 22 juin 2026 portant autorisation de prolonger et
d'étendre l'exploitation de la carrière située à Chaumont le Bourg, société Yves Portal 16
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :VUl'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministérieldu 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :VU l'arrêté préfectoral du 30/01/2012 autorisant la Société PORTAL à exploiter une carrière de granite sur leterritoire de la commune de Chaumont-le-Bourg, modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du26/02/2016 ;VU la demande en date du 17 octobre 2024, présentée par Monsieur Yves Portal, Gérant de la société YvesPortal, en vue d'être autorisé à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière de granite sur le territoirede la commune de Chaumont le Bourg ;VU la demande d'autorisation de défrichement n° 63-31020 du 17/10/2024, présentée par YVES PORTALdomicilié LD LACHAUD - 43500 SAINT-GEORGES-LAGRICOL et tendant à obtenir l'autorisation dedéfricher 4.67 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Chaumont-le-Bourg (63) ;VU la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnellede Spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l'altération ou ladégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfan° 13 614*01), déposée le 21 mai 2025 par la société SAS Yves PORTAL dans le cadre du présent projet ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2025 ; 'VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 juillet 2025 :VU le mémoire en réponse de l'exploitant à l'avis de la MRAe en date du 14 août 2025 :VU l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral.du 17 octobre 2025, qui s'est déroulée du18 novembre au 18 décembre 2025 inclus sur le territoire de la commune de Chaumont le Bourg ;VU le registre de l'enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur du 26 janvier 2026 :Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 26 janvier 2026;VU les avis émis au cours de l'instruction réglementaire ;VU le rapport en date du 30 avril 2026 de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées :VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 prorogeant le délai d'instruction de la présente demanded'autorisation jusqu'au 30 juin 2026 ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 28 mai2026;VU le projet d'arrêté porté le 2 juin 2026 à la connaissance du demandeur:VU le mail du pétitionnaire en date du 16 juin 2026 n'émettant pas d'observations sur le projet d'arrêté et lesprescriptions ;Considérant que le projet déposé par la société Yves PORTAL relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent étre -prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que le projet permet la production sur le long terme (30 ans) de granite utilisé pour laproduction de granulats, matériaux indispensables à la réalisation du béton et des chaussées car :— il répond à une demande avérée de matériaux à l'échelle régionale et locale. La carrière du GrandGar constitue un site d'approvisionnement essentiel dans la plaine du Livradois, entre Ambert et. Arlanc, au sud du territoire du SCoT du Livradois-Forez. Sur les 8 carrières présentes au sein duLivradois-Forez, 4 arrivent en fin d'autorisation avant 2030. Par ailleurs, la carrière du Grand Gar estla seule carrière de roches massives déjà en exploitation située au sein d'un gisement de reportidentifié pour les granulats par le schéma régional des carrières dans la plaine du Livradois. Leprojet prévoit de participer aux marchés locaux a hauteur de 100% de sa production. Il présentedonc un enjeu pour la pérennité de l'approvisionnement en granulats et la stabilité du marché local ;— il répond aux orientations nationales de privilégier l'exploitation de carrières hors d'eau et l'extensionet le renouvellement plutôt que l'ouverture de nouvelles carrières ;Considérant qu'ainsi, le projet représente un intérêt public majeur dans le maintien de l'approvisionnementen granite sur le territoire ;Considérant que le projet d'extension vers l'est constitue le scénario de moindre impact, après évaluationde plusieurs alternatives comprenant l'approfondissement de la carrière, une extension vers l'ouest ou lesud, ou l'ouverture d'une nouvelle carrière ;Considérant que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont étéenvisagées et sont retenues dans le présent arrêté;Considérant qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destructiondes espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;Considérant les craintes relatives aux effets des poussières dans l'atmosphère et des rejets d'eau, auxnuisances sonores générées, à l'augmentation du trafic routier, aux effets des explosifs et tirs de mines, auximpacts sur les paysages (Parc du Livradois-Forez) du projet de carrière exprimées au cours de l'enquêtepublique et administrative ;Considérant que les mesures spécifiées dans le présent arrêté sont de nature à prévenir les dangers ouinconvénients de cette exploitation ainsi qu'aux observations émises lors de l'enquête publique etadministrative, notamment:— la limitation dela capacité de production à 83 000 t/an (art.1.1) ;— la limitation de la puissance de l'installation de traitement à 640 kW (art.1. 1):- le rejet des eaux de ruissellement de la zone d'emprise de la carrière après passage dans desbassins de décantation de dimensions adaptées (art.1.3.5) ;— le maintien et l'entretien du merion paysager (art. 1.3.6) ;— un relevé contradictoire de l'état extérieur des édifices (art. 1.3.8) ;— l'interdiction des travaux d'extraction et de traitement des matériaux pendant les mois de juillet etaoût (art.1.5.1) ;- le contrôle de concentration des poussières dans l'environnement du site (art.2.3) ;- _le contrôle des niveaux sonores de l'exploitation (art.2.4) ;— la mesure des vibrations induites par les tirs de mines (art.2.5) ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu desmesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte, en priorité,les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmes aquatiques, des siteset des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux etle rétablissement de la continuité écologique ;
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Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou deconcilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la faune piscicole etconchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibréede la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou lemaintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 ducode forestier ;Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable,conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent, en l'exécution,Sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, oud'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assortiesd'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social desbois défrichés (article L.341-6-1°) ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présentarrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés àl'article L.511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, lasécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement :Considérant qu'aucune prescription archéologique n'a été dictée par le préfet de région :SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
. TITRE 1 - MESURES COMMUNESARTICLE 1.1 - NATURE DE L'AUTORISATIONLa société YVES PORTAL dont le siège social est situé à Lachaud 43500 Saint-Georges-Lagricol, estautorisée à poursuivre et étendre l'exploitation, sur le territoire de la commune de Chaumont-le-Bourg, aulieu-dit "Grand Gar", d'une carrière à ciel ouvert de granite détaillée dans les articles suivants, sur lesparcelles cadastrales section OA 736,737,738,739,740,741,742,742,745,925,983,989,1074,1075.Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement l'activité estrépertoriée comme suit :Rubrique | Activité Nature de l'installation RégimeCapacité de production : 100 000 tan max.2510-1 Exploitation de carrière 83 000 t/an en moyenne ASurface totale 8,3 ha- Broyage, concassage, criblage de .2515-1 matériaux 640 KW EStation de transit de minéraux solides!ou de déchets inertes non dangereux 2 .TE autres que ceux visés par d'autres 8 500 m Drubriques2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales 13,2 ha D1 Le réaménagement de la carrière, à l'issue3.2.3.0 Plan d'eau permanent ou non des 30 ans d'exploitation, conduira a la D
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création d'un plan d'eau d'une superficiecomprise entre 0,1 et 3 haL'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des éléments dudossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploitésdans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leurconnexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cetteinstallation.ARTICLE 1.2 - DURÉE - LOCALISATIONL'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 30 ans. Cettedurée inclut la remise en état complète du site. L'extraction des matériaux est arrêtée au plus tard 6 moisavant l'échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réaliséedans les délais susvisés.L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des contrats defortage dont il est titulaire.ARTICLE 1.3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES1.3.1 - AffichageL'exploitant est tenu de mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquanten caractère apparent :— son identité,— la référence de l'autorisation,- l'objet des travaux,— l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.1.3.2 - BornageUn bornage est effectué aux frais de l'exploitant. Le périmètre des terrains compris dans la présenteautorisation est matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation de cesterrains. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu'à l'achèvement des travauxd'exploitation et de remise en état.L'une de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au nivellement général de la France(N.G.F.).1.3.3 - ClôtureL'accès aux zones d'exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Ledanger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords destravaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées.Le danger que représente l'exploitation de la carrière est signalé par des pancartes placées, d'une part surles chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces pancartes indiquent suivant lecas : DANGER - CARRIERE - INTERDICTION DE PENETRER - EBOULEMENT - CHUTE DE BLOC - TIRDE MINES ... etc.1.3.4 - AccésL'accès à la carrière emprunte le « chemin de la Frédière », depuis la RD 38, sur une distance d'environ1 000 m. Cette voie est entretenue de telle sorte qu'elle ne crée pas de risque pour la sécurité publique.La contribution de l'exploitant de la carrière à la réalisation, à la remise en état et à l'entretien des voiriesdépartementales et communales reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales.
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1.3.5 - Eaux pluvialesLa totalité des eaux de ruissellement de la zone d'emprise de la carrière sont collectées au niveau inférieurdu site en fond de fouille puis rejetées dans 3 bassins de décantation aménagés pour éviter tout risque denoyade et de dimensions adaptées à la surface totale de l'emprise du projet et en tenant compte deprécipitations d'occurrence décennale et des préconisations du SDAGE Loire-Bretagne en matière de débitset charges polluantes.1.3.6 - Merion de protection et plantationsLe merlon existant de 230 m de longueur et de 5 mètres de hauteur est maintenu afin d'assurer uneprotection vis-a-vis des nuisances sonores et des émanations de poussières générées par la carrière. Unmerlon de 178 m de long et de 5 m de haut est créé sur l'extension Nord, le long de la limite Ouest du site.Ce nouveau merlon est également planté d'arbustes et d'arbres d'essences identiques à celles des' bosquets contigus afin de dissimuler l'exploitation et ses installations annexes. ,Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis enplace à la périphérie de cette zone.1.3.7 - Plate-forme de ravitaillementUne plate-forme étanche et couverte pour le ravitaillement exclusif des engins de chantier est maintenue surla carrière. Elle forme rétention permettant ainsi la récupération totale des liquides polluantsaccidentellement répandus et des eaux de pluie qu'elle pourra recevoir et est équipée d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures.1.3.8 - Relevé contradictoireUn relevé contradictoire de l'état extérieur des édifices situés dans un rayon de 500 m de la zoned'extraction est réalisé préalablement à toute mise en œuvre de produits explosifs.1.3.9 - Plan de gestion des déchets inertesL'exploitant est tenu d'établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant dufonctionnement de la carrière.
ARTICLE 1.4 - MISE EN SERVICEDès l'achèvement des travaux préliminaires prévus à l'article 1.3, le permissionnaire en informera la DREALen précisant les aménagements réalisés ainsi que leurs principales caractéristiques.L'acte de cautionnement solidaire attestant la constitution de la garantie financière doit parvenir aux servicesde la DREAL dans un délai de 2 mois maximum à compter de la mise en service de l'installation.
ARTICLE 1.5 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION1.5.1 - Principe d'exploitationL'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans l'étude d'impact etdans l'étude de dangers et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation.Les horaires de fonctionnement de la carrière sont compris de 07h30 à 18h00 du lundi au vendredi.L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de la carrièredans le paysage conformément au dossier de demande.Elle doit être menée dans le respect des mesures de sécurité et de police applicables aux carrières, etnotamment le Code du travail (partie 4 relative à la santé et la sécurité au travail) et le Règlement Généraldes Industries Extractives (R.G.I.E.).
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L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignéepar l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénientsdes produits utilisés ou stockés dans l'installation.Aucun travaux d'extraction et de traitement des matériaux ne seront exécutés durant les mois dejuillet et d'août.La production annuelle de la carrière est limitée à un maximum de 100 000 t, cette limite ne pouvantêtre atteinte plus de 2 années consécutives. La production moyenne annuelle de l'exploitation sur unepériode quinquennale est limitée à 83 000 tonnes. Au cas où l'exploitant prévoirait de dépasser ces seuils, ildevra au préalable en demander l'autorisation au Préfet.L'extraction est réalisée à ciel ouvert et à sec, par abattage avec utilisation d'explosifs suivant des tranchesparallèles au front, et a l'aide d'engins mécaniques terrestres.Tous les documents, plans ou registres établis en application du présent arrêté et tous les résultats desmesures effectuées au titre du présent arrêté sont tenus à la dispos/tion de l'inspection des InstallationsClassées pour la Protection de l'Environnement.1.5.2 - Décapage — découverte - défrichementLes opérations de décapage et de stockage provisoires des matériaux de découverte sont réalisées sur lesite de manière sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales, constituant l'horizon humifère, auxstériles.Les terres et déblais sont réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à mesure de laremise en état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, la terre végétale est stockée sur unehauteur inférieure à 2 m. Ces stocks sont constitués par simple déversement, sans circulation sur la terreainsi stockée. La commercialisation de la terre végétale est interdite.Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage des terrains seront réalisés aufur et à mesure de la progression du front de l'excavation.1.5.3 - Extraction, phasageL'exploitation se fait, conformément au plan de phasage de l'exploitation annexé au présent arrêté, en6 phases de 5 ans et par gradins de 15 mètres de hauteur verticale maximale. Ceux-ci sont séparés pardes banquettes de 8 m de largeur au minimum, valeur fixée en fonction des résultats de l'évaluation desrisques liés au site et adaptée aux gabarits des engins.L'exploitation ne descend pas en deçà de la côte NGF 592 m.L'avancement de |' extraction s'effectuera conformément aux plans de phasage joints à la demande.Le sous-cavage est interdit. Le front de taille sera régulièrement visité après chaque tir de mines et au moinsune fois par semaine pendant les phases d'exploitation. Il sera purgé en tant que de besoin.Un suivi tous les 5 ans de la stabilité de la carrière et des fronts d'exploitation par un géotechnicienest réalisé et le rapport géotechnique sera transmis à l'inspection.1.5.4 - Aménagement - entretienL'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.L'exploitant participe à l'entretien des voies de circulation publiques et doit obtenir les avis et autorisationsnécessaires auprès des services concernés. .Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons,pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler. Ils sont traités et éliminéscomme il est précisé à l'article 13 ci-après.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :
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limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement2. assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;3. prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, laprotection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments. |1.5.5 - Stockages des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitationLes installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées etentretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure unSuivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographiquepermettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres nonpolluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien despistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.1.5.6 - ExplosifsL'utilisation des explosifs s'effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre desexplosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et l'impact sonore. Les vibrationsmécaniques doivent respecter les prescriptions de l'article 12 ci-après.Le plan de tir mentionne en particulier la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge d'untrou, la charge de la volée d'allumage et la charge totale maximale du tir.L'exploitant prend toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et lasécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l'accès des voies de circulationcorrespondant à la zone dangereuse sera momentanément interdit.
ARTICLE 1.6 - REMISE EN ÉTAT1.6.1 - PrincipeLa remiseen état consiste à assurer la sécurité du site, à procéder à une intégration naturelle et paysagèredes différents volumes créés par la carrière et à restituer des milieux naturels capables d'assurer unereconquête naturelle du terrain. |Par ailleurs le site doit être laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénients pourl'environnement (nuisances - pollutions). |La remise en état est effectuée lors de la dernière phase d'exploitation conformément aux indications: figurant dans le dossier de la demande.D'une manière générale les stériles de la découverte et de l'exploitation sont réutilisés le plus rapidementpossible au modelage des terrains déjà exploités, avec remblaiement progressif du fond de fosse, jusqu'à lacote actuelle (607 m NGF) avec la terre végétale décapée et entreposée durant la phase d'exploitationA l'issue du réaménagement, la création de noues permettra la collecte et l'infiltration des eaux pluviales. Leprojet de réaménagement prévoit également la création d'un plan d'eau temporaire en fond de fosse. Lesprescriptions techniques généralesde l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 sont applicables à ce plan d'eau.1.6.2 - Mesures particulièresL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs des aménagementsréalisés.
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Le réaménagement du site consiste en un régalage du carreau avec les matériaux de décapage, les déchetsde terrassement inertes provenant deschantiers et la terre végétale sur environ 35 cm.Une végétalisation du site sera réalisée par ensemencement de prairies et plantations de fourrés et d'arbresd'espèces locales. |Une zone humide sera créée afin de favoriser l'implantation de la faune locale.La remise en état par remblaiement avec des matériaux en provenance de l'extérieur du site est autorisée.Toutefois les terres en provenance de l'extérieur du site ne pourront être utilisées pour le recouvrementultime de la remise en état. Le remblaiement est autorisé dans le seul but de la remise en état finale.Les parties remblayées de la carrière ne doivent pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux.Les remblaiements sont autorisés avec des matériaux de découverte du site de la carrière, des stériles enprovenance de la carrière et des matériaux inertes en provenance de chantiers de démolition de la sociétéPortal.Les matériaux extérieurs sont triés, dès le chantier à l'origine duquel ils sont produits, et donc analysés, sibesoin est, et caractérisés préalablement à leur venue sur le site de remblaiement afin de garantir l'utilisationdes seuls matériaux réputés "aptes au site".Procédure d'acceptation préalable : l'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable desdéchets inertes afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepterdes déchets dans la carrière. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédured'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur la carrière.L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne font pas partie de la liste des déchets interditsdétaillée à l'alinéa ci-après.Si les déchets entrent dans les catégories des déchets admissibles mentionnées ci-après, l'exploitants'assure:- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coûtéconomiquement acceptable ;- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 0302 de la liste des déchets figurant àl'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils necontiennent ni goudron ni amiante.Si les déchets n'entrent pas dans les catégories des déchets admissibles mentionnées à l'alinéa ci-après,l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis ci-après pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes et soumis à la procédure d'acceptation préalable.il en informe préalablement l'Inspection des Installations Classées.ll est interdit de procéder a une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dansle but de satisfaire aux critères d'admission des déchets non dangereux inertes soumis à la procédured'acceptation préalable qui sont définis ci-près. :Document préalable: avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série delivraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un documentpréalable indiquant :- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;— le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;— l'origine des déchets ;- le libellé ainsi que le code a six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant àl'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;— la quantité de déchets concernée en tonnes.Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée ci-avant.Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
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L'exploitant tient a jour un registre des admissions qui comporte la provenance des matériaux permettant depréciser le contexte du chantier d'origine, le type de matériaux, ses caractéristiques et son mode desélection éventuel.Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu àla disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sontconservées pendant la même période.Contrôles: avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documentsd'accompagnement par l'exploitant de l'installation. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitantà l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet nonautorisé.Accusé d'acceptation : en cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation auproducteur des déchets en complétant le document préalable par les informations minimales suivantes :— la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;— la date et l'heure de l'acceptation des déchets.Registre d'admission : l'exploitant tient à jour un registre d'admission ou registre des déchets entrants quicontient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes : .— la date de réception du déchet ;— la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'articleR. 541-8 du code de l'environnement) ;— la quantité du déchet entrant :— le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;— le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'articleR.541-53 du code de l'environnement ;— le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets :- le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;— le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et II dela directiven° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets etabrogeant certaines directives.Il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :— l'accusé d'acceptation des déchets ;— le résultat du contrôle visuel mentionné ci-avant et, le cas échéant, celui de la vérification des documentsd'accompagnement ;— le cas échéant, le motif de refus d'admission.Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Liste des déchets admissibles :—. le béton — code déchet 17 01 01, uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi queles déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés :— les briques — code déchet 17 01 02, uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsique les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés :- les tuiles et céramiques — code déchet 17 01 03, uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sitescontaminés, triés ;
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— les mélanges de bétons, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses - codedéchet 17 01 07, uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sitescontaminés, triés ;— les mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron — code déchet 17 03 02, uniquement les déchetsde production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triés ;— les terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse — code déchet 17 05 04, à l'exclusion dela terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés ;— les terres et pierres — code déchet 20 02 02, provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusionde la terre végétale et de la tourbe ;Critères à respecter pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes soumis à la procédured'accentation préalable mentionnée ci-avant1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire auxcritères d'admission.Critères maximaux à respecter pour l'admission des terres (tableaux des points 1 et 2 ci-dessous).1 - Paramètres à vérifier lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecterParamètre En mg/kg de matière sècheAS 0,5Ba 20Cd 0,04Cr total 0,5Cu 2Hg . 0,01Mo 0,5Ni 0,4Pb | 0,5Sb 0,06Se _ 0,1Zn 4Fluorures 10Indice phénols . 4COT sur éluat _ 500Fraction soluble (FS) 4 000 .2 — Paramètres à vérifier pour le contenu total et valeurs limites à respecterParamètre | En mg/kg de déchet secCOT (carbone organique total) 30 000BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6PCB (byphényls polyclorés 7 congénères) 1
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Paramétre En mg/kg de déchet secHydrocarbures (C10 a C40) 500HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
Liste des déchets interdits- des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe | de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, notamment des déchets contenant de l'amiante comme les matériaux deconstruction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, les matériauxgéologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et lesagrégats d'enrobé relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ;— des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;— des déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;— des déchets non pelletables ;— des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenirune dispersion sous l'effet du vent ; |des déchets radioactifs.Les produits rentrant sur le site sont déversés sur une aire de déchargement et font l'objet d'un contrôlevisuel par un représentant de l'exploitant, avant la mise en place définitive dans le cadre de la remise enétat.Une personne expérimentée et nommément désignée, formée pour cette mission, devra avoir autorité pourrefuser un chargement. Les refus sont consignés dans un registre spécifique du même type que celui desadmissions.Les formulaires préalables accompagnés le cas échéant des résultats des analyses de contrôles du potentielpolluant et les registres d'admission ou de refus sont conservés pour être mis à disposition de l'inspectiondes installations classées.L'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondantau registre des admissions précité. Ce plan est mis à jour tous les six mois et est tenu à disposition del'inspection des installations classées. Le plan final, complété des renseignements nécessaires, est annexéau dossier de cessation d'activité imposé dans l'article 4.10 du présent arrêté.1.6.3 - Fin d'exploitationL'emprise de la carrière est débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers, déchets quipourraient s'y trouver. Ils sont traités et éliminés comme des déchets conformément aux termes de l'article13 ci-après. |Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés etle cas échéant décontaminés. Ces produits du nettoyage sont traités comme des déchets.Les réservoirs aériens sont enlevés. Les réservoirs enterrés sont enlevés ou rendus inutilisables parremplissage avec un matériau solide inerte, le produit utilisé pourla neutralisation possède à terme unerésistance suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.Les fronts, d'une hauteur maximale de 15 m, sont purgés afin d'éviter le risque de chutes de pierres.A l'issue du réaménagement, les eaux s'infiltreront lentement dans le fond de fosse réaménagé en prairie.Le projet de réaménagement prévoit également la création d'un plan d'eau temporaire en fond de fosse. Les
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prescriptions techniques générales de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, joint en annexe, sont applicables ace plan d'eau. |Si l'arrêt définitif de l'extraction est décidé avant l'échéance de la présente autorisation, la remise en état doitêtre terminée six mois après l'arrêt des travaux d'exploitation. En tout état de cause, la remise en état doitêtre achevée avant l'échéance de la présente autorisation.ARTICLE 1.7 - SÉCURITÉ PUBLIQUE1.7.1 - Accès sur la carrièreDurant les heures d'activité, l'accès de la carrière est contrôlé, les personnes étrangères à l'établissement nedoivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations. En dehors des heures ouvrées, cet accès estinterdit.Les accès au site d'exploitation sont équipés de barrières fermées en dehors des heures d'activité.Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenus en bonétat.1.7.2 - Distances limites et zones de protectionLes bords de l'excavation,y compris les travaux de décapage, sont tenus à distance horizontale d'au moinsdix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de lasurface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de lafouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cettedistance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couchesprésentes sur toute cette hauteur.
TITRE 2 - ESPÈCES PROTÉGÉESARTICLE 2.1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJETLa société SAS Yves PORTAL, ci-après désignée comme « le bénéficiaire », est autorisée ainsi que seséventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d'espèces animalesprotégées,— détruire des spécimens d'espèces animales protégées,perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
Sn vus ie Destruction,relâcher altération ou: Perturbation | dégradationNom communet nom scientifique Impact résiduel vans ap deepecimers intentionnelle | de sites deture ou enlè- de spécimens | reproductionvement de ou d'aires despécimens repos
AMPHIBIENSCrapaud commun (Bufo bufo) Faible (habitat) x x x INC
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Transport'eldchor Perturbation aration oNom ne nique impactingsidite! 'tre,cap de spécimens es mnene eravement de ou pes despécimensGrenouille agile (Rana dalmatina) — présence po- : xtentielleGrenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) - xGrenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) — pré- : x INCsence potentielleSalamandre tachetée (Salamandra salamandra) - . . INCprésence potentielleTriton alpestre (Ichthyosaura alpestris) Faible (habitat) x Xx /NCTriton palmé (Lissotriton helveticus) Faible (habitat) x x INCREPTILESCoronelle lisse (Coronella austriaca) — présence . xpotentielleCouleuvre helvétique/ a collier (Natrix helvetica) Faible (habitat) x x xLézard a deux raies (Lacerta bilineata) Non significatif x xLézard des murailles (Podarcis muralis) Non significatif x xOrvet fragile (Anguis fragilis) - présence poten- . x INCtielleVipère aspic (Vipera aspis) — présence potentielle | Non significatif XxMAMMIFERESBarbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) Faible (habitat) x Xen ave (Felis silvestris) — présence Faible (habitat) xEcureuil roux (Sciurus vulgaris) Faible (habitat) xGrand murin (Myotis myotis) Faible (habitat) x xGrande noctule (Nyctalus lasiopterus) Faible (habitat) x xHérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) Faible (habitat) x xMurin d'Alcathoé (Myotis alcathoe) Non significatif xMurin de Bechstein (Myotis bechsteinii) Faible (habitat) Xx xMurin de Daubenton (Myotis daubentonii) Non significatif xMurin de Natterer (Myotis natterer) Faible (habitat) x xWhere moa Faible (habitat) * *end= Brandt (Myotis brandti) — présence Faible (habitat) x xotentisll (Muscardinus avellanarius) — présence Faible (habitat) x xpotenti fommune (Nyctalus noctula) - présence Faible (habitat) x xNoctule de Leister (Nyctalus leisleri) Faible (habitat) X x
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Linge Destruction,ESPÈCES ANIMALES danslana | Destruction | Perturbation dégradationNom commun et nom scientifique Impact résiduel Lure cape de spécimens daecinens reinvement de ou d'aires despécimens repos
One pote Nethustus (Pipistrellus nathusi) - Non significatif x xOISEAUXAccenteur mouchet (Prunella modularis) Faible (habitat) xAlouette lulu (Lullula arborea) Faible (habitat) XBec-croisé des sapins (Loxia curvirostra) Faible (habitat) xBondrée apivore (Pernis apivorus) Faible (habitat) xBouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) Faible (habitat) xBruant jaune (Emberiza citrinella) Faible (habitat) xBruant zizi (Emberiza cirlus) Faible (habitat) xBuse variable (Buteo buteo) Faible (habitat) xChardonneret élégant (Carduelis carduelis) Faible (habitat) xChouette hulotte (Strix aluco) Faible (habitat) xCoucou gris (Cuculus canorus) Faible (habitat) xFauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) Faible (habitat) xFauvette grisette (Sy/via communis) Faible (habitat) xGrimpereau des bois (Certhia familiaris) Faible (habitat) xGrimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) Faible (habitat) xDel ete za _(Coccothraustes Faible (habitat) xHypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) Faible (habitat) xLinotte mélodieuse (Carduelis cannabina) Faible (habitat) xMésange à longue queue (Aegithalos caudatus) Faible (habitat) xpar is bleue (Cyanistes caeruleus (Linnaeus, Faible (habitat) x)Mésange charbonnière (Parus major) Faible (habitat) xSe (Lophophanes cristatus (Lin- Faible (habitat) xMésange noire (Periparus ater (Linnaeus, 1758)) Faible (habitat) xMésange nonnette (Parus palustris) Faible (habitat) xPic épeiche (Dendrocopos major) Faible (habitat) xPic noir (Dryocopus martius) Faible (habitat) xPic vert (Picus viridis) Faible (habitat) xPie-grièche écorcheur (Lanius collurio) Faible (habitat) xPinson des arbres (Fringilla coelebs) Faible (habitat) x
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Linie pi Destruction,relâcher altération ou\ ESPÈCES ANIMALES impact résiduer | SMS la na- | Destruction | Femenmton | Cégridationom commun et nom scientifique nee | de spécimens de spécimens | reproductionvement de ou d'aires despécimens oesPouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli) Faible (habitat) xPouillot véloce (Phylloscopus collybita) Faible (habitat) xRoitelet a triple bandeau (Regulus ignicapilla) Faible (habitat) xRoitelet huppé (Regulus regulus) Faible (habitat) xRossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) Faible (habitat) xRouge-gorge familier (Erithacus rubecula) Faible (habitat) Xxours) à front blanc (Phoenicurus Faible (habitat) XxRougequeue noir (Phoenicurus ochruros) Faible (habitat) xSerin cini (Serinus serinus) Faible (habitat) XxSittelle torchepot (Sitta europaea) Faible (habitat) | xTarier patre (Saxicola rubicola (Linnaeus, 1766)) Faible (habitat) xTorcol fourmilier (Jynx torquilla) Faible (habitat) xTroglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) Faible (habitat) XVerdier d'Europe (Chloris chloris (Linnaeus, 1758)) | Faible (habitat) x
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensembledes intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.ARTICLE 2.2 - PÉRIMÈTRE ET DURÉE DE LA DÉROGATIONLa dérogation est accordée pour une durée de 30 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sur lepérimètre de la zone autorisée ainsi que sur toutes les parcelles extérieures concernées par des mesures deréduction, de compensation, d'accompagnement ou de suivi de l'impact du projet, telles que définies ci-dessous. :ARTICLE 2.3 - PRESCRIPTIONSLe bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptionsdu présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation, sous réservedes dispositions suivantes.2.3.1 / Mesures d'évitement :* MEO01 - Ajustement du périmètre du projetLes secteurs présents dans la partie est de la zone d'étude sont évités. Ils sont composés principalement depré-manteaux forestiers atlantiques à continentaux, de Pinèdes acidiphiles xérophiles à GermandréeScorodoine ainsi que de quelques secteurs de plantations résineuses.2.3.2 / Mesures de réduction d'impact¢ MRO3 - Emprise du chantier limitée au strict minimumLe terrain d'emprise de l'extraction est limité au strict nécessaire pour ne pas engendrer une consommationexcessive de l'espace et des incidences indirectes (destruction d'habitat).* MR17 - Ajustement des périodes de travaux préparatoires
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Les travaux préparatoires (débroussaillage, défavorabilisation) sont réalisés durant les périodes les moinssensibles du point de vue écologique, soit au cours des mois de septembre a novembre. Conformément à lamesure MR20, les opérations suivantes (défrichement, découverture) peuvent s'étaler sur une plus longuepériode, entre septembre et mars, puisque les habitats auront été défavorabilisés en amont et ne serontdonc plus favorables à l'accueil des espèces initialement présentes. Une veille s'assure que de nouveauxmilieux pionniers ne se mettent pas en place (mares, grandes flaques, etc.) dans les zones de roulage desengins notamment, pour éviter les destructions d'individus lors de la phase chantier.¢ MR18 - identification, contrôle et défavorabilisation des arbres à cavitésAvant les opérations d'abattage des arbres gites, en amont des phases 1-3-5-6, un expert chiroptérologueprospecte les boisements concernés par le risque de destruction d'individus et recherche les éventuels gîtesarboricoles. Les cavités dont il est certain qu'elles soient inoccupées font l'objet d'une défavorabilisation(bouchage ne permettant plus l'entrée d'individus). Les cavités occupées ou susceptibles de l'être font quantà elles l'objet de la mise en place d'un système permettant la sortie des individus, mais empêchantstrictement l'entrée (dispositif anti-retour de type chaussette). Ce dispositif est maintenu pendant 1 à 2semaines avant les opérations d'abattage des arbres. L'abattage de ces arbres est réalisé en amont desopérations de défrichement, entre le 1er septembre et le 31 octobre, par tronçons de 2 mètres (en évitant lescavités) posés délicatement au sol et maintenus sur place pendant au moins 48 heures, de manière àpermettre la fuite des éventuels chiroptères encore présents.* MR19- Décapage et utilisation de la terre végétale (transfert de sol)Le décapage est réalisé de manière sélective, en séparant l'horizon humifére de l'horizon minéral. Les solsdécapés sont transférés et implantés assez rapidement pour permettre le maintien de la pédofaune etbanque de graines. Les terres de découverte des milieux boisés principalement et dans une moindre mesuredes pelouses ouvertes piétinées nitrophiles acidiphiles, sont mises de côté pour être réutilisées pour lestravaux de réaménagement de la carrière. Ces terres sont stockées sous la forme de merlon non compactéprésentant une pente suffisante pour limiter l'érosion, une hauteur maximale de 1,5 m pour la couche deterre végétale et 2,5 m pour celle de l'horizon minéral inférieur. Ces stockages font l'objet d'une veille relativeà la colonisation des espèces exotiques envahissantes (cf. MR26).° MR20 - Défavorabilisation des habitats avant travaux préparatoires et déplacement de reptileset amphibiens protégésCette mesure cible principalement les espèces faunistiques occupant les habitats de bajsements de Frénes,les fourrés et ronciers et les jeunes boisements de feuillus.» Les opérations de débroussaillement doivent commencer partiellement un an avant le défrichement etconcernent d'abord la strate buissonnante basse et la strate arbustive, qui présentent par endroit un fortrecouvrement. La suppression de ces strates est réalisée par débroussaillage manuel au niveau desfourrés, des ronciers et des sous-bois des boisements, ainsi qu'au niveau des pré-manteaux forestiers,de maniére a permettre aux différentes espéces présentes de pouvoir facilement gagner des gites ousortir des secteurs concernés. Les résidus de ces opérations de coupes sont immédiatement retirés de lazone.» Les blocs, les pierres, tôles, tas de bois, souches, troncs et autres refuges potentiels ou avérés sontidentifiés et signalés par un herpétologue au cours d'un passage de repérage, puis retirés manuellement.Ils peuvent servir à la confection d'abris à reptiles et amphibiens sur d'autres secteurs (cf. MR23).» Un délai de 1 à 2 ans est prévu entre le défrichement et le décapage, de manière à permettre à unmaximum de larves de Lucane cerf-volant, potentiellement présentes dans le système racinaire desarbres abattus, de finaliser leur cycle de développement et d'aller coloniser d'autres systèmes racinaires,hors des zones concernées par le décapage (cf. MR21).» Une veille des espèces exotiques envahissantes est réalisée 1 an après chaque opération dedéfrichement. Si nécessaire, une régulation est mise en œuvre (cf. MR26).» Une surveillance de la présence d'individus d'espèces protégées de reptiles et d'amphibiens est réaliséesur chaque zone concernée par les travaux de défrichement, de débroussaillement et de décapage.Cette surveillance est menée par un expert herpétologue (ou agent local préalablement formé) justeavant le commencement des opérations. En cas de présence d'individus d'espèces protégées, l'expertassure leur capture puis relâché immédiat en dehors des zones impactées, en respectant les protocolessanitaires en vigueur notamment celui contre la chitridiomycose.+ MR21 - Déplacement de souches et de fûts de gros arbresCette mesure cible principalement le Lucane cerf-volant mais sera favorable à d'autres insectes xylophages.Les arbres morts, dépérissant, ainsi que les systèmes racinaires des gros arbres abattus sont récoltés puis
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transférés dans le boisement de hétraie-chénaie au nord de la zone d'étude. Le déplacement doit suivre lesrecommandations suivantes : |» Les arbres morts sont déplacés dès la phase de défrichement. Le décapage est réalisé après un laps detemps de 1 ou 2 ans pour permettre aux larves d'avoir le temps de finir leurs cycles et quitter les souchesencore en place. Ces souches ne sont déplacées qu'au moment de la phase de découverture.» Les bûches de bois morts et les souches doivent avoir au moins l'épaisseur du bras d'une personneadulte, plus si possible. Elles sont positionnées en pyramide dans les secteurs receveurs (partiellementombragés), avec des épaisseurs variables, les bûches les plus hautes étant placées au centre. Lesbûches sont enterrées sur environ 50 cm de hauteur et maintenues verticalement, avec de la terre entreelles pour préserver leur humidité.* MR22 - Création de gîtes et nichoirs à chiroptères et oiseauxDes gîtes et nichoirs artificiels sont mis en place sur les arbres et les haies non impactés et localisés àproximité du projet. Un minimum de 37 gîtes à chiroptères et 30 nichoirs à oiseaux sont installés (avant lesopérations d'abattage), maintenus durant 30 ans et entretenus régulièrement.* MR23 - Création d'abris à reptiles et amphibiensUn minimum de 5 abris favorables aux reptiles et aux amphibiens sont créés au début du chantier, enparallèle de la plantation de haie. Ils sont positionnés aux abords de la zone d'extension en lisière de haies,de fourrés et de boisements, dans la bande des 10 m. Leur conception et localisation est définie sur conseild'un herpétologue. Ces pierriers seront ancrés dans le sol par une légère excavation des terrains en place(environ 30 cm). Il peut également s'agir de tas de bois et de branches issus des opérations dedéfrichement. La fonctionnalité de ces gîtes est maintenue durant 30 ans.* MR24 - Création d'une garenne terre-souches favorisant le maintien de la population de Lapinde garenneUne garenne d'environ 30 m° est créée, par empilement de souches terreuses et rochers recouverts de terre(suffisamment légère et sèche pour remplir les interstices). L'ensemble de l'édifice est ensuite recouvertd'une épaisse couverture de branchages. Cette garenne est créée en bordure du merlon paysager situédans la partie nord-ouest de la carrière. Elle est entretenue tous les 5 ans par rechargement en terre etsuppression de la végétation altérant son étanchéité.+ MR25 - Gestion écologique des habitats dans le périmètre d'autorisation de la carrière» Dans la bande des 10 mètres : les habitats sont laissés en libre évolution, sauf ceux au droit du merlonpaysager concernés par les opérations de défrichement et de décapage (560 m? de plantationsrésineuses et 210 m? de pré-manteaux forestiers).» Milieux aquatiques: en cas de modification des plans d'eau existants ou création de nouveaux pointsd'eau, des berges sont aménagées en pente douce pour ne pas piéger la faune et les curages sontprogrammés hors période de reproduction des amphibiens, préférentiellement en hiver, lorsqu'un curageest jugé nécessaire pour maintenir la fonctionnalité écologique. |» Milieux rupestres : une veille écologique détecte l'installation d'oiseaux nicheurs au niveau des fronts detaille. En cas d'installation (rare sur les fronts exploités), ces fronts sont mis temporairement en défensdurant la période de reproduction, soit de janvier à juillet, période adaptable selon l'espèce sur conseild'un expert. |> Autres milieux terrestres: la re-végétalisation naturelle est favorisée sur les secteurs sans enjeu pourl'exploitation. Sur les secteurs non remaniés depuis longtemps, une gestion différentiée de la végétationest mise en œuvre, avec une fauche partielle des ronciers ou fourrés qui s'y développent, pour apporterune hétérogénéité de strates, en respectant les périodes sensibles (cf. MR17).* MR2é6 - Plan de prévention des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)Un plan de prévention et de lutte est mis en œuvre dès le début du chantier et sur 30 ans. Ce plan s'articuleautour de trois volets : |» Volet prévention : après tout décapage ou réaménagement de plus de 6 mois, les terrains et zones deStockage sont ensemencés par des espèces végétales locales pour limiter le développement d'espècesexotiques envahissantes. Cette opération est supervisée par un écologue. La densité de semis est limitéepour ne pas étouffer la banque de graine du sol. Le mélange contient peu de colle. Aucun engrais n'estajouté. Un semis à partir de « fleurs de foin » locales est privilégié si possible.» Volet contrôle : une veille écologique est mise en œuvre pour suivre l'apparition et le développementd'espèces exotiques envahissantes.
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» Volet gestion : un plan d'intervention définit les modalités de lutte (techniques, période, fréquence). Lestraitements chimiques par molécules remanentes sont proscrits. Les techniques de lutte manuelle et/oumécanique sont privilégiées. Si nécessaire, un contrôle écologique (arrêt des perturbations etrenaturation des milieux) est mis en œuvre. Concernant l'ambroisie, les prescriptions de l'arrêtépréfectoral n° 19-01047 du 5 juin 2019 sont prises en compte.° MR27- Création et amélioration des merlons paysagers aux abords nent de la carrière,_ plantation de haiesLe merlon existant en bordure nord-ouest est prolongé en direction du nord sur environ 85 m. Il est implantédans la moitié inférieure (côté est) de la bande des 10 m. Les arbres existants du côté ouest sont conservés.Le merlon est végétalisé par une strate arbustive et une strate arborée d'essences définies avec unécologue, répondant au label « végétal local » ou équivalent. Ces 2 strates sont complétées par une strateherbacée fleurie et diversifiée (10 à 25 espèces), propice aux insectes pollinisateurs, comprenant si possibledes plantes messicoles. Les semences ont une origine certifiée et se composent de poacées, fabacées(minimum 50%) et d'autres espèces compagnes.Sur le merlon existant, les trouées dues aux arbres dépérissant sont complétées.Les plantations sont réalisées entre septembre et février. Les semis sont réalisés sous des conditionsmétéorologiques favorables (sol humide mais non engorgé), préférentiellement en septembre ou octobre.Les haies sont irriguées en période sèche durant les 3 premières années, selon un système adapté auxcontraintes locales, notamment à la disponibilité en eau. Les plants sont équipés d'une protection anti-gibierbiodégradable. L'utilisation de bâches non biodégradables est évitée.¢ MR28 - Aménagement de la clôture pour permettre le déplacement de la méso-fauneL'ensemble du site est équipé d'une clôture perméable pour la mésofaune (Lapin de garenne, Hérisson),disposant a minima de trous de passage d'au moins 20 cm tous les 15 m.2.3.3 / Mesures de compensationLes impacts non évitables ou non réduits font l'objet de compensation à hauteur de 7,6 ha de milieux mis engestion durable pour 2,9 ha d'habitats d'espèces impactés.* MC1- Création et maintien de fossés et de mares forestièresDes milieux humides forestiers (fossés et mares) sont créés dans l'emprise des parcelles compensatoires, àl'aide d'une pelle mécanique, sur une faible profondeur (environ 50 cm) et sur une surface cumulée de 0,07ha. Ces fossés/mares sont créés entre septembre et novembre, hors période sensible. Ils seront laissés enlibre évolution, avec toutefois un curage lorsque c'est nécessaire pour conserver leur fonctionnalité pour lafaune. Les fossés sont disposés perpendiculairement au sens de plus grande pente. Les mares sontcreusées le long des écoulements d'eau, sur une profondeur maximale d'1,20 m et avec des berges à faiblepente, sauf sur le côté aval où un talus de surverse est créé avec les matériaux de surcreusement. Laconception et localisation de ces milieux humides sont définies avec un expert écologue.* MC2 - Aménagement et gestion écologique des coupes forestières afin d'accompagner lasuccession vers des boisements feuillus et mixtes de bonne fonctionnalité écologiqueLes parcelles 1516, 0033, 0981 et 0982, ainsi que la partie ouest de la parcelle 0925, soit une surface de7,3 ha, bénéficient d'une gestion forestière durable durant 99 ans, garantie par la signature d'une ORE(obligation réelle environnementale). L'objectif est d'apporter de l'hétérogénéité aux boisements etd'optimiser l'arrivée de structures hétérogènes, favorables à l'accueil de biodiversité. Les milieux concernéspar ces mesures étant des coupes forestières récentes, aucune action n'est nécessaire les premièresannées, le temps que le boisement cicatrise et que les futurs arbres grandissent. Le développement forestierse fera naturellement, sans plantation, de manière à obtenir des peuplements les plus naturels etautochtones possibles à terme. Aucune intervention ne devra avoir lieu pendant les 15 à 20 premièresannées. Lorsque les milieux forestiers commenceront a bien se développer, une absence de gestion estégalement privilégiée tant que les suivis montreront une bonne fonctionnalité des milieux pour la faune.Toutefois, si les suivis mettent en évidence une baisse de la fonctionnalité des habitats ou de leur capacitéd'accueil, en lien notamment avec l'homogénéité ou la jeunesse des habitats, des mesures de sylviculturecontinue à vocation biodiversité pourront être envisagées de la manière suivante, une fois le peuplementsuffisamment mâture :- Utilisation du réseau de desserte existant pour les engins lourds, porteurs forestiers, mais l'utilisationd'engin léger voire de chevaux pour le débardage devra être privilégiée ;- Création d'un réseau de cloisonnements (axes de circulation au sein de la forêt, dédiés à la circulationpour les besoins de la sylviculture) de 4 à 5 mètres de large disposés tous les 20 mètres, permettant
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d'accéder aux peuplements en limitant les impacts sur le sol et la végétation. Ce réseau pourra être crééà partir des pistes existantes :- Réalisation d'une coupe d'éclaircie avec marquage des arbres à abattre, prélevant 20% du volume etmettant en oeuvre les principes d'amélioration des habitats grâce à la désignation de tous les arbres àabattre lors du martelage. La réalisation aura lieu sur les périodes respectant lés recommandations de lamesure MR17 (interventions entre septembre et novembre) ;— Maintien sur place d'une partie des bois pour amélioration du stock de bois mort, et sortie des boisSupplémentaires sous formes de ballots d'1 stère et de billons sur les cloisonnements. Les quantités debois laissés sur place correspondront environ au quart du volume exploité soit 15% du volume dupeuplement pouvant être valorisé. Ces bois peuvent à l'opportunité être transportés dans lescloisonnements en utilisant des moyens légers (tracteur, tracteur avec remorque forestière, voireremorque hippomobile) dans un objectif de limitation des impacts et des dérangements.* MC3 —- Création d'un îlot de sénescenceLa parcelle 0936 et la partie est de la parcelle 0925, soit une surface de 0,34 ha, sont mises en ilot desénescence durant 99 ans, garanti par la signature d'une ORE (obligation réelle environnementale).L'objectif est de laisser évoluer et vieillir le boisement sans aucune intervention anthropique, ceci en vued'obtenir une portion de forêt ou d'arbres plus âgée que les peuplements de la périphérie. Cette mesurepermettra le développement de micro-habitats (cavités, bois mort, fentes, décollements d'écorces, etc.)favorables à l'installation de nombreuses espèces, et en particulier les chiroptères arboricoles et les oiseauxforestiers cavicoles. La délimitation des surfaces placées en îlots de sénescence est réalisée dès lapremière année d'autorisation à la peinture forestière (ou plaquette en matériau durable) sur l'écorce desarbres de limite, côté extérieur. Ce marquage est renouvelé tous les 10 ans.BILAN DES MESURES DE COMPENSATION ECOLOGIQUE
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2.3.4 / Mesures d'accompagnementet de suivi© MA01 - Réaménagement - Création de milieux diversifiés dans le carreauDifférents aménagements sont misen place pour favoriser l'accueil-de la biodiversité à la fin de chaquephase d'exploitation de la carrière :» Création de milieux aquatiques et humides : une mare temporaire en fond de fosse, ainsi qu'une nouepermettant la collecte des eaux pluviales. Les habitats humides se développant en bordure sont laissésen libre évolution ;
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» Mise en place de substrats de différentes natures : certaines banquettes et fronts sont laissés en l'état,permettant le maintien d'habitats minéraux favorables à certaines espèces, tandis que d'autres sontrecouverts par un apport de terre végétale, afin que la végétation spontanée puisse plus facilement s'ydévelopper. Des pierriers sont disposés sur le site, ainsi que des éboulis rocheux, issus du minage d'unebanquette;» Favoriser une végétation hétérogène : recréer une coulée verte dans la partie nord-est de la carrière, enarasant les banquettes et en remblayant, de manière à permettre à la végétation forestière de pénétrerjusque dans le carreau. Une butte boisée est créée dans le carreau, permettant de diversifier les habitats.Le fond minéral du carreau est recouvert de la terre végétale mise de côté lors de l'exploitation, pourrestaurer un habitat prairial plutôt ouvert. Si nécessaire, des opérations d'ensemencement de prairiessont réalisés afin de faciliter la reconquête de ce secteur par des espèces locales bien adaptées auxmilieux prairiaux.À l'issue de la mise en place de ces aménagements, la végétation spontanée est laissée en libre évolution_ pendant un certain temps, de manière à ce que la diversité des habitats atteigne un optimal. Toutefois, enl'absence de dynamiques naturelles, notamment du broutage de la végétation par de grands ongulés(sauvages ou domestiques), des opérations d'entretien de la végétation sont mises en œuvre, sur la based'un plan de gestion décennal visant le maintien de milieux pionniers et de milieux herbacés (cf. MAO2).* MA02 - Exploitation — Mise en place d'un plan de gestion écologique des parcellesUn plan de gestion est élaboré en partenariat avec des structures compétentes, en début de phased'exploitation. Il définit les modalités de gestion des parcelles compensatoires sur le long terme, ainsi quecelles de la carrière et de ses abords.* MS07 - Chantier/Exploitation — Coordination environnementale de l'exploitation et desparcelles compensatoiresUn coordinateur environnement est désigné par le porteur de projet, afin d'assurer la bonne mise en ceuvredes mesures écologiques. |! a pour mission d'accompagner le porteur de projet et de contrôler la bonne miseen ceuvre de ces mesures, tout au long des différentes phases du projet, sur 30 ans. I! co-rédige les rapportspériodiques de suivi de la mise en ceuvre des mesures.¢ MS08 - Exploitation - Suivi naturaliste de l'exploitation sur 30 ansUn suivi de la flore/habitats, des populations avifaunistiques, herpétologiques et chiroptérologiques estréalisé afin de contrôler le bon déroulement de la mise en œuvre des mesures proposées. Ce suivi estréalisé sur la zone d'autorisation et les parcelles compensatoires, par des experts naturalistes et centré surles espèces à enjeu de conservation identifiées. Ces suivis sont réalisés à la phase 1 (année n), puis lorsdes années n+1, n+3, n+5, n+10, n+20, n+30. Les méthodologies employées sont choisies parmi desméthodes classiques de suivi. Une attention particulière est portée sur les taxons à enjeu de conservationfort ou très fort. En cas de découverte de nouveaux taxons à enjeu, des mesures correctives sont proposéessi nécessaire pour assurer leur conservation.ARTICLE 2.4 - FOURNITURE DE DONNÉESDes rapports de suivi intégrant les suivis MS07 et MS08 sont transmis en version informatique à la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes, au plus tard le31 janvier suivant l'année concernée. Ils présentent pour chaque mesure :- les actions réellement mises en œuvre avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités techniques,etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;— le récapitulatif des mesures de gestion déployées ;— les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des objectifsfixés à chaque mesure ;- la liste des travaux et mesures de gestion à venir.Le bénéficiaire contribue à l'inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légaldes données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi desimpacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. Ces données sont versées à leur précision maximale.On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces oud'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de donnéesauprès d'organismes détenant des données existantes.Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du
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8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition dupublic au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'Étattoutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 moissuivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maitre d'ouvrage fournit, a minima, les donnéesvectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesuresd'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système decoordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentéesdans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrété. Les différentes entitésvectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond al'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. XXXXXXXXX).Boite mail DREAL a utiliser pour le volet biodiversité : <pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.qouv.fr>ARTICLE 2.5 - MESURES CORRECTIVES ET COMPLEMENTAIRESSi les suivis prévus a l'article 2.3.4 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espéces protégées concernées, le bénéficiaire esttenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sontsoumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-_ Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.ARTICLE 2.6 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de natureà porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.ARTICLE 2.7 - CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUXLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés àl'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL (ud-cap.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et le servicedépartemental de l'OFB au moins 15 jours à l'avance du début des travaux.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté conforment à l'article L172-11 du code de l'environnement.
TITRE 3 - DÉFRICHEMENTARTICLE 3.1 - SURFACE AUTORISÉESEst autorisé le défrichement de 4,27 hectares de bois situés sur la commune de Chaumont-le-Bourg et dontles références cadastrales sont les suivantes : URFACE SURFACECOMMUNE SECTION NUMÉRO ne (ha) AUTORISEE (ha)736 | 3 1,4900737 0,2020 0,088563105 OA 738 0,0580 0,0194CHAUMONT LE BOURG 739 0,0880 0,0880740 0,1300 0,1300741 0,8970 0,5846
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742 0,7920 0,7920745 - 0,0915 0,0083925 0,7271 0,2896983 0,3788 0,3788989 0,4502 0,02881074 2,2302 0,00981075 0,8356 0,3592Le coefficient appliqué à cette demande est de 3.La durée de validité de cette autorisation est de 30 ans à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D.341-7-1 et 2 du Codeforestier, sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L.123-17 etR.123-24 du Code de l'environnement.ARTICLE 3.2 - CONDITIONSConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du Code forestier, cette autorisation de défrichement estsubordonnée au respect des conditions de compensation suivantes :~ exécuter des travaux de reboisement sur des parcelles de bois de moins de 1 ha pour une surface de1,9523 ha ;— verser en complément au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d'un montantéquivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas un montant de37 753,48 €
ARTICLE 3.3 - ENGAGEMENTSEn application de l'article L.341-6 du code forestier, en cas de non-exécution des travaux imposés à l'article3.2 dans un délai maximum de trois ans à compter de la présente notification d'autorisation, les lieuxdéfrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai de trois années maximum.Le recouvrement de l'indemnité compensatrice au défrichement sera effectif dès la prise de l'arrêté aumoyen d'un titre de perception émis par le service des recettes budgétaires de la Direction Départementaledes Finances Publiques du Puy-de-Dôme."
ARTICLE 3.4 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du Code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible del'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le débutdes opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladurée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de ladate de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peutêtre consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affichesapposées en mairie et sur le terrain.ll est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et enmairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestationd'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai derecours des tiers. Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Chaumont le Bourg par les soins dumaire qui certifiera l'application de cette formalité.
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TITRE 4- PREVENTION DES POLLUTIONSARTICLE 4.1 - DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter lesrisques de pollution (eaux, air, sols), de nuisances par le bruit et les vibrations, et l'impact visuel.L'inspection des installations classées peut demander, à tout moment, que des contrôles et analyses, portantsur les nuisances de l'établissement (émissions et retombées de gaz, poussières, fumées, rejets d'eaux,déchets, bruit, préservation des ressources captées pour l'alimentation en eau potable notamment....),soient effectués par des organismes compétents et aux frais de l'exploitant.Toutes dispositions sont prises pour faciliter l'intervention de ces organismes.Sauf accord préalable de l'inspection des installations classées, les méthodes de prélèvement. mesure etanalyse sont les méthodes normalisées.L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manièrecourante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produitsde neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner dedépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publique.ARTICLE 4.2 - POLLUTION DES EAUXEn cas de raccordement au réseau public de distribution d'eau, ce raccordement devra être muni d'un. dispositif anti-retour conforme à la réglementation en vigueur. |4.2.1 - Prévention des pollutions accidentellesL'entretien et les réparations des véhicules et engins mobiles sont effectués hors du site. En casd'impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter toutes fuites de flux depolluant. |En cas d'utilisation d'un groupe électrogène, celui-ci est implanté sur une aire étanche, d'un volume derétention égal au total des réservoirs du groupe, et en mesure de collecter les éventuelles égouttures lorsdes remplissages.Le ravitaillement et le petit entretien du groupe de concassage-criblage mobile sont réalisés sur l'aireétanche de la carrière.Des produits absorbants et des kits de dépollution sont présents dans les engins, à proximité de l'installationde traitement et sur le reste du site en quantité suffisante pour pallier toute pollution accidentelled'hydrocarbures.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est sécurisé contre leschocs et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deuxvaleurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, lacapacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.La capacité de rétention doit être étanche aux produits à confiner et doit résister à l'action physique etchimique des fluides. Elle ne dispose pas d'écoulement gravitaire. Les liquides qui y sont accidentellementrecueillis et les eaux de pluies sont retirés par relevage.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu naturel. Ilsdoivent être, soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.Les exploitants établissent des consignes d'exploitation comportant explicitement les vérifications àeffectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêtmomentané de façon à prévenir en toutes circonstances les pollutions accidentelles .
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4.2.2 - Prescriptions techniques relatives à l'aménagement au titre des eaux pluvialesLes bassins de rétention sont dimensionnés afin de pouvoir contenir une pluie de 24 heures de période deretour 100 ans. La capacité totale de rétention des 3 bassins est de l'ordre de 14 225 mi', soit une capacitésupérieure aux volumes de ruissellement consécutif à pluie de 24h et de période de retour 100 ans.La configuration de la carrière et le volume de stockage disponible dans le carreau permet de stocker unepluie centennale de 24h, sans générer de débordement à l'extérieur de la carrière.Les matières en suspension (MES), générées par l'exploitation, sont piégées par une tranchée de filtrationen aval du bassin 3 permettant aux eaux ayant transité dans les bassins 1, 2 et 3 de traverser un tapis faiten botte de pailles et pouzzolane. Ce dispositif de piégeage des MES est complété par la mise en placed'une pompe doseuse de coagulant visant à améliorer la décantation des eaux pluviales. Ce dispositif estutilisé en appoint du traitement physique des eaux dans le cas où la concentration en MES, du rejet dans lefossé, dépasserait 35 mg/l.L'entretien du dispositif de filtration physique en paille-pouzzolane, son nettoyage/renouvellement est prévua minima tous les 3 ans afin de toujours assurer une concentration en MES inférieure à 35mg/l des eauxrejetées dans le fossé.4.2.3 - Eaux de ruissellement des installations de stockages de déchets inertes et des terresnon polluéesLes installations de stockages de déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement del'exploitation ne doivent pas générer de détérioration de la qualité des eaux. Dans le cas contraire,l'exploitant doit procéder au traitement et au recyclage de ces eaux de ruissellement.4.2.4 - Qualité des effluents rejetésLes eaux susceptibles d'être polluées sont collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pourassurer une récupération totale pour leur traitement.Les eaux pluviales sont maintenues gravitairement sur le site dans un ou plusieurs bassins de décantationcomme spécifiés à l'article 1.3.5 du présent arrêté. La capacité minimale de décantation des bassins estmaintenue par un curage régulier. Les boues évacuées sont utilisées pour la remise en état de la carrière,en prenant les dispositions nécessaires pour limiter l'entraînement des fines et assurer la préservation dumilieu.En cas de forte pluviométrie, les eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel doivent êtreexemptes :— de matières flottante,- de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gazou vapeurs toxiques, |- de substance capable d'entraîner la destruction de la faune ou de la flore en aval.Les eaux rejetées dans le milieu naturel respectent les paramètres suivants mesurés, selon les normes envigueur, sur un échantillon représentatif (brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélangeavec d'autres effluents) des rejets moyens d'une journée (proportionnel au débit) :— pH compris en 5,5 et 8,5 (sauf contexte géologique à justifier induisant des pH en dehors de cetteplage),- Température inférieure à 30°C,- MEST (1) inférieur à 35 mg/l,- DCO (2) inférieure à 125 mg/l,~ Indice hydrocarbures inférieur à 10 mg/I,— Couleur (modification du milieu récepteur) 100 mgPti.(1) MEST : matiére en suspension totale.(2) DCO : demande chimique en oxygène, sur effluent non décanté.Ces valeurs doivent toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.Le débit de fuite des rejets des eaux de ruissellement résiduelles de la carrière est fixé à 20l/s/haconformément aux dispositions du SDAGE Loire-Bretagne.Le rejet direct ou indirect, méme aprés épuration, d'eaux résiduaires dans la nappe souterraine est interdit.Les équipements sanitaires du site doivent être pourvus d'une fosse de récupération des eaux usées.Les rejets des eaux utilisées pour l'hygiène du personnel sont réalisés selon la réglementation en vigueur.
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Les eaux résiduelles d'extinction sont maintenues temporairement sur le site. Ces eaux ne pourront êtrerejetées dans le milieu naturel qu'après contrôle de la qualité qui devra être conforme aux limites définies ci-dessus.4.2.5- ContrôleUn contrôle des rejets représentatifs du fonctionnement de la carrière, après avoir transité dans deuxbassins de décantation puis un puits de filtration en pouzzolane (et paille), est pratiqué par un organismeagréé durant la première année d'exploitation de la carrière, puis tous les trois ans. Ce contrôle porte sur lesparamètres susvisés.Les résultats de ces contrôles seront communiqués dès réception à l'inspection des installations classées.ARTICLE 4.3 - POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRESLe brûlage à l'air libre est interdit, et notamment le brilage des huiles usagées, des pneumatiques et tousautres déchets ou résidus.L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières sur lacarrière (piste de circulation- mise en tas des matériaux- chargement- etc.), ainsi qu'aux postes de foration.installations de traitement des matériauxDans le cas d'émissions de poussières, les installations de traitement des matériaux sont équipées dedispositifs de limitation d'émission de poussières aussi complets et efficaces que possible.Les émissions captées sont canalisées et dépoussiérées. La concentration du rejet pour les poussières doitêtre inférieure à 30 mg/Nm* (les mètres cubes sont rapportés à des conditions normalisées de températures,273 Kelvin, et de pression, 101,3 kilopascals, après déduction de la vapeur d'eau, gaz sec).Les périodes de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration, pendant lesquelles les teneurs en poussièresdes gaz rejetés dépassent le double des valeurs fixées ci-dessus, doivent être d'une durée continueinférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures.En aucun cas, la teneur en poussières des gaz émis ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm*. En cas dedépassement de cette valeur, l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt de l'installation en cause.Les rejets canalisés de poussières sont contrôlés au moins une fois par an par un organisme agréé, etselon des méthodes normalisées. Ces contrôles portent sur les concentrations, les débits et les flux.Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditionsreprésentatives du fonctionnement de l'installation.Contrôle de concentration de poussières dans l'environnementDes mesures de concentrations de poussières dans l'environnement sont effectuées au plus tard dans lepremier trimestre qui suit la mise en service de l'installation, avec l'installation de traitement des matériauxen fonctionnement. Les modalités du contrôle et les points de mesures seront déterminés en concertationavec les services de la DREAL Auvergne.Les appareils de prélèvements de poussières dans l'atmosphère doivent être d'un modèle conforme à unenorme européenne harmonisée.Stockaaes des minérauxLes stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois quenécessaire ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envois de poussières. En cas d'impossibilité deles stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 um) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtimentsfermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviterles débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré.ARTICLE 4.4 - BRUITLes prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du livre Vtitre 1° du Code de l'Environnement, sont applicables.L'exploitation de la carrière est orientée et conduite - et les installations annexes - de façon qu'elles nepuissent engendrer de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé oula sécurité du voisinageou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
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Les bruits aériens émis par la carriére et les installations de traitement des matériaux, en limites de propriétéde l'établissement, sont limités à :1. 70 dB(A) de 7 ha 22 h, sauf dimanches et jours fériés,2. 60 dB(A) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les fenêtressoient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour - jardin -terrasse.) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être supérieure à :Niveau de bruit ambiant Émergence admissible Emergence admissibleexistant dans les zones à pour la période allant de pour la période allant deémergence réglementée 7h00à22h00 22h00à7h00(incluant le bruit de sauf dimanches . ainsi que les dimanchesl'établissement) et jours fériés et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieurou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB (A)Supérieur a 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles les plus prochesoccupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeublesconstruits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des documentsd'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble carrièreet installations est en fonctionnement, et lorsqu'il est à l'arrêt.Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq mesuré surune durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection del'environnement.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le périmètre dela carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.Un contrôle des niveaux sonores est effectué en limite du périmètre d'autorisation de la carrière et dans leszones à émergence réglementée au cours du trimestre suivant la mise en service de l'installation.Le contrôle des niveaux sonores est renouvelé tous les 3 ans et portent sur l'ensemble des installationsexistantes dans le périmètre autorisé de la carrière. Les modalités du contrôle et les points de mesuresseront déterminés en concertation avec les services de la DREAL Auvergne.Le résultat de ces contrôles est communiqué à l'Inspection des Installations Classées avec lescommentaires et propositions éventuelles d'améliorations.ARTICLE 4.5 - VIBRATIONSEn dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection del'environnement sont applicables.Pour les tirs de mines, l'exploitant définit un plan de tir, prend en compte les effets des vibrations émisesdans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables. L'exploitant informe la mairie de Chaumont le Bourg des datesde programmation des tirs de mines, avec un préavis de 2 jours ouvrables.Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans lesconstructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivant lestrois axes de la construction. |La fonction de pondération du signal est. mesurée sur une courbe continue définie par les pointscaractéristiques suivants :| Bande de fréquence en Hz | Pondération du signal |
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55 130 180 3/8On entend par construction avoisinante les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés a touteautre activité humaine et les monuments.En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes a la date de l'arrêtéd'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à laconstruction dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de la présenteautorisation.Le respect des valeurs ci-dessus est vérifié lors de chaque tir réalisé sur la carrière. Le plan de tir est, le caséchéant, adapté.Des tirs d'essais seront réalisés, en modifiant le séquençage, les charges unitaire ou le volume dutir, afin d'améliorer le ressenti des riverains. Les rapports détaillés de ces essais seront transmis àinspection après chaque tir d'essais.ARTICLE 4.6 - DÉCHETSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation deses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production etfavoriser toutes les opérations de valorisation possibles.L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination,doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage pardes eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)pour les populations avoisinantes et l'environnement.Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi,recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette dispositionn'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaireinférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux dispositions de la partie réglementaire du codede l'environnement Livre V, titre IV, Chapitre Ill, Section 3. Elles sont stockées dans des réservoirs étancheset dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou toutautre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à desopérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement Livre V, titre IV, Chapitre Il, Section 7, relatif à la mise sur lemarché des piles et accumulateurs et à leur élimination.Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de la partie réglementairedu code de l'environnement Livre V, titre IV, Chapitre III, Section 8. Ils sont remis à des opérateurs agréés(collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pourdes travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Chaque lot de déchets dangereux mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du code del'environnement, remis à un tiers doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêtéministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux (formulaire CERFAn° 12571*01).Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions de la partie réglementaire du codede l'environnement Livre V, titre IV, Chapitre l*, Section 4. La liste mise à jour des transporteurs utilisés parl'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte del'établissement est interdite. Tout brûülage à l'air libre de déchets, de quelque nature qu'ils soient, est interdit.Lorsque les poussières de filtration ne peuvent être recyclées en fabrication, leur élimination doit êtreréalisée dans un centre agréé.Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions limitant les risques depollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).Les stockages temporaires, avant élimination des déchets spéciaux, doivent être réalisés sur des cuvettesde rétention étanches et protégées des eaux pluviales.
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La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lotnormal d'expédition vers l'installation d'élimination.L'exploitant doit être en mesure de présenter à l'Inspection des Installations Classées les justificationsd'élimination des déchets. Il tient une comptabilité de tous les déchets produits et éliminés.Le plan de gestion des déchets inertes mis en place conformément à l'article 16 bis de l'arrêté du 22septembre 1994 doit étre révisé par l'exploitant tous les 5 ans et dans le cas d'une modification apportée auxinstallations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielledes éléments du plan. I! est transmis au préfet.
TITRE 5 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESARTICLE 5.1 - RÉGLEMENTATION GENERALE ET POLICE DES CARRIERES5.1.1 - Réglementation généraleL'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations depremier traitement des matériaux de carriéres est applicable a cette exploitation.5.1.2 - Police des carrièresL'exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par:— les articles L 331-1 à L 352-3 du code minier (nouvelle version- livre 3),— le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la police des carrières,~ le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives(R.G.LE.).
ARTICLE 5.2 - RISQUES5.2.1 - Consignes d'exploitation et de sécuritéL'exploitant établit sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes précisant lesmodalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à l'utilisation deséquipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de nettoyage, aux contrôles àeffectuer périodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la mise en route ou à l'arrêt desinstallations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité desinstallations, aux mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses, aux moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, aux procédures d'alerte avecles numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et desecours, etc.Ces consignes d'exploitation et de sécurité sont tenues à jour. Elles sont affichées dans les lieux fréquentéspar le personnel et aux abords des installations et équipements concernés.5.2.2 - Connaissance des produits - ÉtiquetageL'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques desproduits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de sécurité prévues par l'articleR231-53 du code du travail.L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement(nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par laréglementation en vigueur, sont constamment tenus à jour.Cet inventaire, auquel est annexé un plan général des stockages, est tenu à la disposition permanente del'inspection des installations classées et des services de secours.Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et lessymboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetagedes substances etpréparations chimiques dangereuses.La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
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§.2.3 - IncendieL'installation doit être accessible depuis la route principale, et disposer de lieux de passage suffisants, pourpermettre l'intervention des services d'incendie et de secours.L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformesaux normes en vigueur, notamment :*__ d'extincteurs répartis dans les engins et près de l'aire de ravitaillement, bien visibles et facilementaccessibles; les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatiblesavec les produits stockés ;* d'une réserve d'eau incendie, aménagée, clôturée et équipée d'une aire d'aspiration, d'une capacitéminimale de 60 m';¢ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :¢ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.5.2.4 - Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnelintérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en casd'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.ARTICLE 5.3 - AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS5.3.1 - Installations électriquesLes installations électriques seront réalisées par des personnes qualifiées, avec du matériel électriqueapproprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes en vigueur. Il en est de mêmedes adjonctions, modifications ou réparations.Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terreconformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits.Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités et anomaliesconstatées sont supprimées dans les meilleurs délais.Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiées périodiquement parune personne ou un organisme agréé.ARTICLE 5.4 - GARANTIE FINANCIÈRE5.4.1 - Montant de la garantieLa garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, une remiseen état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement.Le montant de la garantie financière est fixé à :Période | Montant233 037 €260 612 €278 862 €261 124€230 803 €229 266 €
oO) on) wow ||
Valeurs en mai 2024 — Dernier indice TP01 connu de mars 2024Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l'exploitant, sur la base de l'indiceTP01 publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision intervient pour fixer le montant réel de lagarantie de la période considérée > à 5 ans, qui doit figurer sur l'acte de cautionnement à produire.
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Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe II! de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié,relatif a la détermination du montant des garanties financiéres de remise en état des carriéres prévues par lalégislation des installations classées.Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l'indice progressede plus de 15 % sur une période inférieure a cing ans. Cette actualisation intervient dans les six mois suivantcette augmentation.Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l'exploitation ou la remise en état s'écartenotablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l'exploitant sur présentationd'un dossier motivé, soit par l'inspection des installations classées.Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garantiesfinancières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation dumontant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante parl'exploitant.5.4.2 - Justification de la garantieLa garantiefinancière est constituée sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire délivré, soit par unétablissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance. Cet acte est conforme au modèle d'attestationfixé par l'arrêté interministériel du 1° février 1996.L'acte de cautionnement solidaire attestant de la constitution de la garantie financière actualisée couvrant lapremière période est adressée au Préfet dès la mise en service de l'installation.Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée couvrant les périodes suivantes sontégalement adressés au Préfet, au moins six mois avant l'échéance de la garantie en cours.En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle queprévue par la réglementation: Notamment, le document correspondant doit être disponible au siège del'entreprise ou sur un site proche et l'inspection des Installations Classées pour la Protection del'Environnement peut en demander communication lors de toute visite.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, l'absence de garantie financière,constatée après mise en demeure, entraîne la suspension de l'autorisation. Conformément à l'article L.514-3du code de l'environnement, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il a droitjusqu'alors.5.4.3 - Appel à la garantie financière |Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, le Préfet fait appel a la garantiefinancière :1. soit en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation d'exploiter en matière de remise en état,après intervention des mesures prévues à l'article L 514-1 du code de l'environnement,2. soit en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de l'exploitant etd'absence de remise en état conforme au présent arrêté.5.4.4 - Levée de la garantie financièreL'obligation de disposer d'une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral après constat,par l'inspection des installations classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de l'autorisationd'exploiter et du respect des procédures réglementaires de cessation d'activité.
TITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 6.1 - MODIFICATION — CHANGEMENT D'EXPLOITANTTout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état, des installations annexes deleur mode de fonctionnement, etc., de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde la demande ou des prescriptions du présent arrêté est porté avant sa réalisation à la connaissance duPréfet avec tous les éléments d'appréciation.Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale.
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La demande de changement d'exploitant doit être conforme aux dispositions de l'article R.516-1 du Code del'Environnement. Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R.181-45 du même code.ARTICLE 6.2 - INCIDENT - ACCIDENTL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter_ atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident esttransmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précise notamment les circonstances etles causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prisesou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou longterme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.ARTICLE 6.3 - ARCHÉOLOGIEToute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie, doit êtrepréservée et doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire et au Service Régional de l'Archéologie.Les agents de ce service ont accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils doivent se conformeraux consignes de sécurité qui leur sont données.ARTICLE 6.4 - CONTRÔLESL'inspection des installations classées peut demander que des contrôles, des prélèvements et des analysessoient effectués par un organisme, dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet,dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent-arrété.Les frais occasionnés par ces contrôles sont supportés par l'exploitant.ARTICLE 6.5 - SUIVI DE L'EXPLOITATION ET DE LA REMISE EN ÉTATL'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel sont mentionnés :1. les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayonde 50 m,2. le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée serarepérée),3. les éléments dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins,ouvrages publics, habitations, etc.).Ce plan est mis à jour tous les ans, avant le 31 décembre de l'année en cours. La mise à jourconcerne : |1. l'emprise des infrastructures (bassin de décantation - pistes - stocks ...),les surfaces défrichées à l'avancement,le positionnement des fronts,l'emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en état ...),l'emprise des zones remises en état, |les courbes de niveau ou cote d'altitude des points significatifs.
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Les surfaces de ces différentes zones ou emprises sont consignées dans une annexe a ce plan, de mémeque le calcul des volumes extraits. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation et de remiseen état produit en vue de la détermination de la garantie financière sont mentionnés.Ce plan et cette annexe sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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ARTICLE .6.6 - DOCUMENTS — REGISTRES .Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation etnotamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres mentionnés au présentarrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes doivent être tenus à la disposition de l'inspectiondes installations classées.Il peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées, ainsique toutes justifications des mesures prises pour respecter les dispositions du présent arrêté.L'exploitant communique, à la demande du comité de suivi, s'il est constitué, les renseignements techniquesqui relèvent de l'exploitation de la carrière et qui sont nécessaires au fonctionnement de ce comité de suivi.ARTICLE 6.7 - VALIDITÉ - CADUCITÉLa présente autorisation, délivrée en application du code de l'environnement relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement, ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisationsexigées par les lois et règlements en vigueur.Elle cesse de produire effet si la carrière n'est pas mise en exploitation dans les trois ans suivant lanotification du présent arrêté (R.181-48 du code de l'environnement) ou si elle reste inexploitée pendant plusde trois années consécutives (R.512-74 Il du code de l'environnement), sauf cas de force majeure. :Passé ces délais, la mise en exploitation ou la reprise de l'activité est subordonnée à une nouvelleautorisation.ARTICLE 6.8 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNELL'exploitant doit se conformer par ailleurs aux dispositions du Code Minier et ses textes d'application dansl'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs et de la sécurité publique.L'exploitant doit recourir à un organisme agréé conformément aux termes de l'arrêté du 9 février 1990 pourle développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail.Le cas échéant, le titulaire de la présente autorisation portera à la connaissance de la DREAL le nom de lapersonne physique chargée de la direction technique des travaux.ARTICLE 6.9 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6.10 - CESSATION D'ACTIVITÉLa cessation d'activité de la carrière et des installations doit être notifiée au Préfet six mois avant l'arrêtdéfinitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de l'autorisation.A la notification de cessation d'activité, il est joint un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprisede la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et laissercelui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement et comporte notamment :— l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,— les interdictions ou limitations d'accès au site,— la suppression des risques d'incendie et d'explosion,- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,— l'intégration de l'exploitation dans son environnement,— dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après réaménagement.
ARTICLE 6.11 - RECOURSLe:présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.ll peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditionsprévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
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* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisantl'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférerledit arrêté à la juridiction administrative.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partirdu site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/.ARTICLE 6.12 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DE RECOURSEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doitêtre notifié à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme et au bénéficiaire de la décision, la SAS Yves PORTAL,dont le siège social est situé 1661 Route de Craponne La Chaud 43500 SAINT-GEORGES-LAGRICOL, apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée: par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.ARTICLE 6.13 - PUBLICITÉ — INFORMATIONUne copie du présent arrêté est déposée en mairie de CHAUMONT-LE-BOURG pour y être consultée partoute personne intéressée.Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptionsauxquelles l'installation est soumise, est affiché à la dite mairie pendant une durée minimum de un mois. :Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bénéficiairede l'autorisation.ARTICLE 6.14 - DIFFUSIONLe présent arrêté est notifié à la SAS YVES PORTAL.Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune deCHAUMONT-LE-BOURG chargé des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement,del'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, Le Directeur Départemental des Territoires duPuy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copieest adressée :- au Président du Conseil Départemental ;— ala Sous-Préfète de l'arrondissement d'Ambert :_ aux Maires des communes de Baffie, Arlanc, Beurrières, Marsac-en-Livradois, Saint-Just et Saint-Martin-des-Olmes,- au Chef de l'Unité inter-départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL a Clermont-Ferrand, .— au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,- ala Direction Départementale de l'Emploi du Travail et de la Solidarité (département Travail).2 2 JUIN 2026Clermont-Ferrand, lePour la Préfète et par délégation,Le Secré 7)
ALMA
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos:/citovens. telerecours.fr/
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SommaireTITRE 1 - MESURES COMMUNEG.............ccsccssscsesssscrsenssssesssssesssssesenscossrsssasssnsassenseasesesaansesenassassassnssneeseaeeees 4ARTICLE 1.1 - NATURE DE LAUTORISATION...............cccccccceccccsnsceessececseesesssseecsseescsaeecesssesceseeeseeseecnerees 4ARTICLE 1.2 - DURÉE — LOCALISATION... nee 5ARTICLE 1.3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES.......... in 51.3.1 - Affichage... seen 51.3.2 - Bornage..................................... sise 51.3.3 - Clôture... Jovsneseeeuanseuausuessuseveessscscucecessusseeeecsssssceseussseseusvasestesereueusesssscseessvcedees 51.3.4 - ACCES... ccc ce cccnccc cece cessseeeeesesasecececessaeaceccesseeecescsuseeceecessseescssseesecceesacecesessauceesesseceeenenetese 51.3.5 - Eaux pluviales... sise 51.3.6 - Merlon de protection et plantations... 61.3.7 - Plate-forme de ravitaillement... ss 61.3.8 - Relevé contradictoire... 61.3.9 - Plan de gestion des déchets inertes.................................................................... 6ARTICLE 1.4 - MISE EN SERVICE... iiiiscnieeessseesceseesnecesreeseenuee 6ARTICLE 1.5 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION................. iii 61.5.1 - Principe d'éxploitation................................................ ses 61.5.2 - Décapage — découverte - défrichement.............................................. 71.5.3 - Extraction, phasage........................................ 71.5.4 - Aménagement - entretien... ss 71.5.5 - Stockages des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation... 81.5.6 - Explosifs.............................................. a SHYARTICLE 1.6 - REMISE EN ÉTAT... eee 81.6.1 - Principe... iisssiiiieseseeseeeeecereneeeseeseereneeeseeneennnse 81.6.2 - Mesures particulières... usines 81.6.3 - Fin d'exploitation... sise 12ARTICLE 1.7 - SÉCURITÉ PUBLIQUE... ——————.—— 131.7.1 - Accès sur la carrière... siennes 131.7.2 - Distances limites et zones de protection... 13TITRE 2 - ESPÈCES PROTEGEEG...........scsscssssssssssssscsssesesssacsseasacsssacsesseseentacassasacsasacseseeseseeasersesueassneenesusenes 13ARTICLE 2.1 - Bénéficiaire DE LAUTORISATION ET OBJET... 13ARTICLE 2.2 - Périmètre et durée de la dérogation... 16ARTICLE 2.3 - Prescriptions.......................................iiiiiiieieeeeeeeeeeeeeeeeereeeeeeeeeeeeeeee 16ARTICLE 2.4 - Fourniture de données... ue 21ARTICLE 2.5 - Mesures correctives et complémentaires... 22ARTICLE 2.6 - Déclaration des incidents ou accidents... 22ARTICLE 2.7 - Contrôle et démarrage des travaux... 22TITRE 3 - DEFRICHEMENT.........cccccccscscssssscsssssssssssssssersserssoverseeverscscscesecessererseevesececeuevacevecsersenessesersesesereneuas 22ARTICLE 3.1 - Surface autorisées... 22ARTICLE 3.2 - Conditions... sise 23ARTICLE. 3.3 - Engagements... 23ARTICLE 3.4 - Publication et information des tiers... 23TITRE 4 - PREVENTION DES POLLUTIONS.........c.cccccssssssssesssssesesecessessssesssesersescsusssuscensesesesceseveseeserecenesenes 23ARTICLE 4.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES... ire 23ARTICLE 4.2 - POLLUTION DES EAUX... iii iiuiiisserseessnesecnesesine siseennnee 244.2.1 - Prévention des pollutions accidentelles................................................. 244.2.2 - Prescriptions techniques relatives à l'aménagement au titre des eaux pluviales... 244.2.3 - Eaux de ruissellement des installations de stockages de déchets inertes et des terres nonPONUCES..0.. cee ccccecccesseeseeeesensuseceesseceeecseuaecsessasacecsecsuseaceccssuseecesssececesseeeesccuaeececesasesceneseeecetseeestsuess 254.2.4 - Qualité des effluents rejetés... 254.2.5 - O70)1 (0) | siennes 25ARTICLE 4.3 - POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIERES...0.....0.ccccccccccceccccscescesccecescssssesseserssessvesseerents 26ARTICLE 4.4 - BRUIT... ccc cccecessececcsecessscesseeccssesesseesseessscessesesscesseeecssecseeecsseenseeceseeecteecstesserens 26ARTICLE 4.5 - VIBRATIONS. 0.00... cccceccecseccccssseecesseeeecsaeeesensaeceesseeeeseescssseeessseceecseeeeseaeeesesaesesseesateees 27ARTICLE 4.6 - DÉCHETS... ini 28TITRE 5 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUEG..........scssssssssssssssssesssesesssssssessseerssoseveuevesssssseusuesseaveveueceestesssesasases 29ARTICLE 5.1 - RÉGLEMENTATION GENERALE ET POLICE DES CARRIÈRES... 295.1.1 - Réglementation générale... 295.1.2 - Police des carrières... sise 29
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ARTICLE 5.2 - RISQUES... iii eeneesenreeneeesennnees 295.2.1 - Consignes d'exploitation et de sécurité... 295.2.2 - Connaissance des produits - Étiquetage....................................... 295.2.3 - Incendie... seen 295.2.4 - Formation du personnel... 30ARTICLE 5.3 - AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS.................................................... 305.3.1 - Installations électriques... 30ARTICLE 5.4 - GARANTIE FINANCIÈRE... die 305.4.1 - Montant de la garantie... 305.4.2 - Justification de la garantie... 315.4.3 - Appel à la garantie financière... 315.4.4 - Levée de la garantie financière...' 31TITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALEG.............:cssscsssssesesecccssesscasesenecseeessscesessarsssecessnseassasensceressnsecseseneasens 31ARTICLE 6.1 - MODIFICATION — CHANGEMENT D'EXPLOITANT........................ 31ARTICLE 6.2 - INCIDENT- ACCIDENT... eee 31ARTICLE 6.3 - ARCHEOLOGIE..........ccccccccccccccscsssscscsevevsesevsvecsesevesscseescsesesacscsesesseseseesseseasaeseneeeeecseeeeeaes 32ARTICLE 6.4 - CONTRÔLES.......... idée 32ARTICLE 6.5 - SUIVI DE L'EXPLOITATION ET DE LA REMISE EN ÉTAT... 32ARTICLE 6.6 - DOCUMENTS — REGISTRES...ul 32ARTICLE 6.7 - VALIDITÉ - CADUCITÉ.......... idees 33ARTICLE 6.8 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL... 33ARTICLE 6.9 - DROITS DES TIERS...................................... einen 33ARTICLE 6.10 - CESSATION D'ACTIVITÉ... ii 33ARTICLE 6.11 - Recours... seen 33ARTICLE 6.12 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DE RECOURS... 34ARTICLE 6.13 - PUBLICITÉ — INFORMATION... 34ARTICLE 6.14 - DIFFUSION... és 34
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Pièces iointes :Annexes :Plan de situation — localisationPlan parcellaire globalPlans de phasage d'exploitationPlan de remise en étatActe Engagement DéfrichementChoix Compensation DéfrichementIndemnité de Défrichement
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aLOCALISATION DU PROJET SUR FOND IGN
2
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— C2] Périmètre de demande dautorsatianOCUMENT 2?IGN
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PLAN CADASTRAL DU PROJET
> ©) (7) Périmètre de demande d'autorisation
VB SAS YVES PORTAL
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PLAN DE LA PHASE 1 : 0 à 5 ANS
Périmètre de demande d'autorisationMi 12] Bandedes 10 m |
A 4-ft
Il}REiy WE
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PLAN DU. 10à 15 ANS
nrweAi! |
Fi SAS YVES PORTAL
nia DE LA PHASE 4: £ à 20 ANSnl ity)À a"eyAN | %,
C2 Périmeétre de demande d'autorisationMy (__} Bandedes 10 m
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PLAN DELAPr 5: ore i ANS
Pénmètrede demande d'autorisationTT Bande des 10m'ey SAS YVES PORTAL
PLAN DE LA PHASE6: 25 à 30 ANSRaye'
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BLOC DIAGRAMME - PRINCIPES DE TRAITEMENTS PAYSAGERS - AXE NORD-OUEST
Remblais sur banquettes pourMaintien de la lisiére boisée «casser» la linéarité.des frontsBanquettes Végétation spontanée . YAMise en place localement d'un substrat yr e*terreuxpour végétation spontané 4 Le prairie TE. L PM TELE MES wr _»" Maintien dela ©j | | LIVRE { LR - "" fisiére boisée _®-
Cu _ Remblaisen buttéë
existants
Eaux pluviales Butteboisée \| conservée et renforcéePlantations sur remblais Eboulis rocheuxCoulée verte
SAS YVES PORTAL
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| Annexe 1PREFETE DirectiectionDU PUY-DE-DOME Départementale des territoiresEgalrte(traine 'agement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisementou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du code forestierDocument à renvoyer avant leActe d'engagement présenté par Yves PORTAL domiciliée La Chaud 43 500 SAINT GEORGESLAGRICOL bénéficiaire de l'autorisation de défrichement n° 063 "délivrée en date duautorisant le défrichement de 4,2670 ha de bois situés sur le territoire de la commune deCHAUMONT LE BOURG département du Puy-de-Dôme soumis à compensation.Je soussigné m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1° : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'améliorationsylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figureci-dessous :Travaux de boisement/reboisement : (1ha défriché = 1ha de travaux)*Commune N° parcelle | surface essence(s) Densité 1200 Origine dessection plants/ha plantsAmbert A 716 0,0030Ambert A 718 0,0900Ambert A 720 0,0170Ambert A 721 0,0130Ambert A 723 0,2760CHAUMONT LE BOURG | A 682 0,3240SAUVESSANGES AV 537 0,0077SAUVESSANGES AV 331 0,3545SAUVESSANGES AV354 01010VOLLORE VILLE ZB 87 0,2292VOLLORE VILLE ZB 132 0,2440VOLLORE VILLE ZB 147 01285VOLLORE VILLE ZB 88 0,0410VOLLORE VILLE ZB 89 01234
Calendrier de réalisation :* la surface peut être assortie d'un coefficient multiplicateur (cf. annexe 3)En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
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Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantationeffectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).a Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montanta Je m'engage à réaliser moi-même les travauxArticle 3: Respect des obligationsJe m'engage a:— respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés— conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiensindispensables à la bonne fin de l'opération- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normesdimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans laforme prévue par la réglementation en vigueurLes travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des MatérielsForestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandationsdu "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",édition septembre 2014.Article 4 : Recommandations— veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier— veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillésArticle 5 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
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Article 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Nom, prénom :
Date :Signature
retour à la :DDT du Puy-de-Dôme - Service Eau Environnement et ForêtCité administrative - 2, rue Pélissier - CS40400 - 63000 Clermont-Ferrand Cedex 01
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Annexe 2E = DirectionPRÉFÈTE départementale des territoiresDU PUY-DE-DÔMELibertér ais 2
Fraternitéchoix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois uneindemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'articleL341-6 du code forestierJe soussignée(e), M. / Mmen° SS ou SIRET :choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter*, au titre du 7°"*° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquées dansl'arrêté préfectoral nn daté du. en versant au Fonds stratégique de la forêt et dubois, pour servir au financement des actions de ce fonds, une partie de l'indemnité équivalented'un montant de 37 753,48 €, qui tient compte des obligations queje vais réaliser en nature (annexe3)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à lademande d'émission du titre de perception.ÀDate :Signature
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* a réception du titre de perception transmis par la DDFIP
Document à renvoyer avant leENala:DDT du Puy-de-Dôme - Service Eau Environnement et Forêt - bureau FCENCité administrative — 2, rue Pélissier - CS 40400 - 63033 CLERMONT-FERRAND
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Annexe 3EN DirectionPRÉFÈTE départementale des territoiresDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFrateraité dalités de calcul du montant de l'indemnité allouée auFonds Stratégique de la Forêt et du Bois(article L.341-6 du code forestier)
L'indemnité se calcule comme suit:surface défrichée en ha x (coût moyen d'un boisement en €/ha + coût moyen de mise àdisposition du foncier en €/ha) x coefficient multiplicateur.Coefficient| n multiplicateur :us Coût moyen VIEUX MINIMUM du défrichementSuperficie a foncier (€/ha)*pp boisement (€/ha) LU ve soustrayantdéfricher (ha) pour la petite région be Montantor valeur retenue définitivement des . wesoumise a , agricole indemnitépour l'ensemble - surfaces aux usagescompensation : « Domes et ;du département éribhérie » forestiers (coef 2) etperip situé en bordure demassif forestier (coef. 1)4,2670 2800 680 3** 44 54748 €
* barème en vigueur au 26 août 2025** coefficient multiplicateur en fonction de l'enieu et la localisation calculé par l'addition descoefficients dans la limite d'un plafond de 3
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2026-06-17AP20261012-HonorariatGENESTIERJP-
maire-honoraireChambon-sur-Dolore
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2026-06-17AP20261012-HonorariatGENESTIERJP-maire-honoraireChambon-sur-Dolore 66
PREFETE PREFECTURE DU PUY-DE-DOME CabinetDU PUY-DE-DOME ARRETE N° Bureau de la Représentation de l'ÉtatLibertéFatt 20261012
ArrêtéConférant l'honorariat à Monsieur Jean-Pierre GENESTIERancien maire de Chambon-sur-DoloreLa Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35, modifié par laLoi n°2025-1249 du 22 décembre 2025-art.43, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré parle Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdouze ans;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, AnneFRACKOWIAK-JACOBS.ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Jean-Pierre GENESTIER ancien maire, est nommé maire honoraire de lacommune de Chambon-sur-Dolore.Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juin 2026
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421- à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://ci s.tel urs.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-17-00009 -
2026-06-17AP20261012-HonorariatGENESTIERJP-maire-honoraireChambon-sur-Dolore 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-18-00001
Arrêté préfectoral n°2026-1011 portant
approbation du Plan Particulier d'Intervention de
l'établissement Rockwool à Saint-Eloy-les-Mines
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-1011 portant approbation du Plan Particulier
d'Intervention de l'établissement Rockwool à Saint-Eloy-les-Mines 68
= L Direction des sécuritésService mexminisisl de Défense et de Protection CivilesPRÉFÈTE FDU PUY-DE-DOME |Liberté PREFECTURE DU PUY-DE-DOWiESi ARRETE N°FraternitéARRETE PREFECTORAL N°portant approbation du Plan Particulier d'intervention de l'étab 0.2.10 à SAINT-ELOY-LES-MINES»(Organisation de la Réponse de SEcurité Civile départementale)
La préfète du département du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2012/18/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 dite SEVESO Iliconcernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances —dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de l'Environnement, notamment son livre V ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R.731-1 à R.731-10, R.732-19 à R.732-34, R.741-1 à R.741-17 et R.741-18 à R.741-32;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d'alerte ;Vule Plan d'Opération Interne (P.O.1.) dans sa dernière version du 16 février 2021;Vu l'étude de danger du 15 octobre 2025 ;Vu l'avis du maire de Saint-Eloy-les-Mines ;Vu l'avis des services concernés ;Vu l'avis de l'exploitant du site ROCKWOOL à Saint-Eloy-les-Mines;Vu les avis reçus lors de la consultation du public ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
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ARRETEArticle 1°': Le Plan Particulier d'Intervention (PP) concernant le site SEVESO seuil haut ROCKWOOLà Saint-Eloy-les-Mines, annexé au présent arrêté, est approuvé. Ce dispositif s'intègre àl'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale.Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2022-1432 du 26 septembre 2022 relatif à l'approbation du PlanParticulier d'Intervention (P.P.1) du site de Rockwool à Saint-Eloy-les-Mines est abrogé.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes les sous-préfétes des arrondissements deRiom, Thiers, Issoire et Ambert, M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte du Puy-de-Dôme, M. le maire de la commune de Saint-Eloy-les-Mines, M. le directeur du site Rockwool etl'ensemble des acteurs ORSEC concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera_ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 JUIN 2026
La préfète,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-08-00006
AP n°20260990 Elections SDIS - CASIS
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SE»| S| PUY:-DOMEPa SAPEURS-POMPIERSDU BUNCDE DOME . Service départementalpu PRÉFECUREERE,PS ADgenre
ARRÊTÉ 20260990portant proclamation des résultats des électionsau conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours
La Préféte du Puy-de-DémeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R1424-13:Vu l'arrêté du président du SDIS en date du 6 mars 2026 fixant la composition, la répartition des sièges et lapondération des suffrages pour le renouvellement au CASDIS 2026;Vu le procès-verbal de la commission de recensement des votes du 8 juin 2026;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant !nomination de Mme. Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréféte du Puy-de-Déme;Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet directeurde cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme:Vu l'arrêté préfectoral n°20260696 du 30 avril 2026 portant délégation de> signatune aM. Enguerran ROBAS,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme;CONSIDÉRANT les résultats dûment constatés par ladite commission :SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corpsdépartemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme,
ARRETE ~Article 1 - Sont élus en qualité de membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et desecours du Puy-de-Dôme, représentant les communes et les EPCI :Premier collège : représentants des communesTITULAIRESSUPPLÉANTSMme Annelyse DURONMaire de Le QuartierMme Patricia BUSSIÈREMaire de Beauregard-l'ÉvêqueM. Boris SOUCHALMaire de Herment M. Cédric ROUGHEOLMaire de Puy-Saint-GulmierM. Yannick TOURNADREMaire de La Tour D'AuvergneM. José DA SILVAMaire de ManzatMme Martine TYSSANDIERMaire de Saint-SandouxMme Cécile GILBERTASMaire de Saint-Maurice-ès-Allier
18 boulavard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cader 1Tél 04.73.98.63.63 |Wwanx.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
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Deuxième collège : représentants des EPCI
| TITULAIRES | SUPPLÉANTSMme Maguy LAGARDE Mme Fabienne DESCLAUXCommunauté d'agglomération du Pays d'Issoire Communauté d'agglomération du Pays d'IssoireM. François DAUPHIN _ | M. Jean-Luc DI MARCOCommunauté de communes Ambert-Livradois-Forez Communauté de communes Ambert-Livradois-ForezMme Corine MIELVAQUE Mme Magalie BUISSONClermont Auvergne Métropole Clermont Auvergne MétropoleM. Brice MEGEMONT Monsieur Johan CARETTECommunauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans | Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans
Article 2 - Les résultats peuvent être contestés dans les dix jours suivant la publication du présent arrêté devantle Tribunal Administratif de Clermont-Fd, par tout électeur et par tout candidat (Article R1424-13 du CGCT).
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental du service d'incendie et desecours du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du SDIS.
rene CRM à g JUIN 2026le Prcfite .Le directeur de Cabinet,
oo.Enguerran ROBAS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur dela décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos:fcitoyens.telerecours.fr/
13 boulevard Desaix§3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 0473.98 63 63www.puy-de-dome gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-17-00006
AP n°20260995 Elections SDIS CATSIS CCDSPV
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SASEz PUY-DOMEPRÉFÈTE SAPEURS-POMPIERSDU PUY-DE-DÔME Service départementalLiberté | PREFEC d'incendie et de secoursÉgalité TURE DU Fr. B omeFraternité ARRETE N° uy-derDôARRÊTÉ 20260995portant proclamation des résultats des élections des représentantsdes sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux non sapeurs-pompiers professionnelsà la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS)des sapeurs-pompiers au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires(CCDSPV)
La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 1424-31 ;Vu le code de la sécurité intérieure parties législative et réglementaire;Vu I' arrété du 15 juillet 2022 modifié portant organisation du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires;Vu I' arrété ministériel du 5 janvier 2026 fixant la date limite des élections des représentants des communeset des établissements publics de coopération intercommunales au conseil d' administration du Service départe-mental d' incendie et de secours (CASDIS) et des élections des représentants des sapeurs-pompierset des fonctionnaires territoriaux au service départemental d' incendie et de secours n' ayant pas la qualitéde sapeurs-pompiers professionnels a la commission administrative et technique des services d' incendie et desecours (CATSIS) ;Vu la délibération du 17 mars 2026 retenant le vote électronique par internet comme seul mode de participationaux élections et prévoyant les modalités d'organisation desdites élections ;Vu le procès-verbal de la commission de recensement des votes du 8 juin 2026 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinetde la Préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260696 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS,sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme ;CONSIDÉRANT les résultats dûment constatés par ladite commission ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corpsdépartemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63 63www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
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ARRETEArticle 1 - Sont élus en qualité de représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux nonsapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d' incendie et desecours (CATSIS) :College des officiers de sapeurs-pompiers professionnels :1. Cdt Cyril ANNAT (titulaire) — Ltn Sébastien MOREAU (suppléant) Avenir Secours 632. Ltn Willy PACQUES-BAUDELET (titulaire) - Cdt David DESPAX (suppléant) SNSPP-PATS 63
Collège des officiers de sapeurs-pompiers volontaires :1. Cdt Bruno IZARD (titulaire) - Cne Laurent LANUS (suppléant) UDSP 632. Ltn Christophe LE FLOCH (titulaire) - Ltn Franck GIBERT (suppléant) UDSP 63
Collège des sapeurs-pompiers professionnels non officiers :1. Adj Michaël FRAU (titulaire) - Sch Aurélien BEAUDOUIN (suppléant) SA SPP/PATS 632. Adc Fabrice LANOIR (titulaire) - Sch Benoît JAUBERT (suppléant) CGT du SDIS 633. Adc Sébastien CHELOUCHE (titulaire) - Adc Stéphane BERARD (sup-pléant) SNSPP-PATS 63
Collège des sapeurs-pompiers volontaires non officiers :1. Adc Alexandre VIDAL (titulaire) - Adj Sébastien POITTEVIN (suppléant) | UDSP 632. Adc Jonathan CANAVEIRA (titulaire) - Sap1 Camille VALLON (sup- UDSP 63pléant)3. Adj Alexandre MOTTET (titulaire) - Sgt Josselin MARCANTONI (sup-pléant) UDSP 63
Collège des fonctionnaires territoriaux du SDIS n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel en servicedans le département :1. M. Tony BARRAUD (titulaire) - Mme Alicia ECLACHE (suppléante) SNSPP-PATS 632. Mme Christelle VERNAY (titulaire) - Mme Valérie Louise FAURE (sup- SA SPP/PATS 63léante)
Article 2 - Sont élus en qualité de sapeurs-pompiers au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiersvolontaires (CCDSPV) :Sap1 Flavie MARTINEZ (titulaire) - Sap1 Valentin MARCHEIX (suppléant) | UDSP 63Cp! Aurélie BOURGNE (titulaire) - Cch Mathieu MOLINIER (suppléant) UDSP 63Sch Paul RAYNE (titulaire) - Sgt Damien BARLOT (suppléant) UDSP 63Adc Katia VALENTIN (titulaire) — Adj Alexandre MOTTET (suppléant) UDSP 63
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tel. 04 73.98 63.63www.puy-de-dome.gouv.fr 2/3
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ISP Jonathan CATINAUD (titulaire) — Ltn Philippe BASSE (suppléant) UDSP 63Cne Sylvain ROBERT (titulaire) — Ltn Christophe LE FLOCH (suppléant) UDSP 63Cne Didier JARRIGE (titulaire) - Cne Didier MICHY (suppléant) UDSP 63Article 3 - Les résultats peuvent être contestés dans les dix jours suivant la publication du présent arrêté devantle Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, par tout électeur et par tout candidat (Article R1424-13 du CGCT).Article 4— Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental du service d'incendie et desecours du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du SDIS.Faità Clermont-Ferrand, le 4 7 JUIN 2026Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur de cabinet,
LZM. Enguerran ROBAS
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98 63.63www.puy-de-dome.gouv.fr 3/3
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-06-12-00009
Arrêté préfectoral n°20260972 du 12-06-2026
autorisant la modification de la déchetterie de
Riom
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-06-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260972 du 12-06-2026 autorisant la modification de la déchetterie de
Riom
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2 PREFECTURE DU PUY.DE-Biection régionale de l'environnement,PREFETE | ARRETE N° de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Alpesie 20260972galitèFraternité FÀàARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant la transformation de la déchetterie de Riomexploitée par le Syndicat de Bois de l'Aumône en centre de valorisationLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et il du livre Il et son titre 1°du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 AL. 2146;Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et a la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation |Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-sées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de dé-chets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations debroyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubriquen°2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchetsapportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement outri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets nondangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral cadre sécheresse n°20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservationde la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Riom Limagne et Volcans approuvé en conseilcommunautaire le 9 avril 2024 ;Vu le récépissé de déclaration de la déchetterie de Riom en date du 11 juin 2009 :Vu la déclaration d'antériorité de l'exploitant pour cette installation en date du 18 février 2013 ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puv-de-dome.aouv.fr
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Puy-de-Dôme - 63-2026-06-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260972 du 12-06-2026 autorisant la modification de la déchetterie de
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Vu le récépissé de déclaration du 28 mars 2013 accordant le bénéfice de l'antériorité et plaçant cetteinstallation sous le régime de l'autorisation pour les rubriques 2710-1 a pour les déchets dangereux et 2710-2 a pour les déchets non dangereux ;Vu l'arrêté préfectoral n°15-00267 en date du 2 juin 2015 fixant des prescriptions complémentaires à ladéchetterie de RIOM exploitée par le Syndicat de Bois de l'Aumône:Vu la demande du 22 janvier 2026 présentée par le Syndicat du Bois de l'Aumôêne dont le siège social estsitué Zone de Layat Il, 13 Rue Joaquin Perez Carretero, 63200 RIOM, à l'effet d'obtenir l'autorisationd'étendre la déchetterie de Riom et de la transformer en centre de valorisation située Avenue Hector BerliozD2111 — Chemin de Maupertuis, Lieu-dit le Polbiat, 63 200 Riom;Vu la décision N° 2026-UDCAP63-KK-002 en date du 25 février 2026 de ne pas soumettre le projet àévaluation environnementale à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 ducode de l'environnement;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme, Service Eaux, Environnement etForêt en date du 03 février 2026 relatif à la demande de permis de construire ;Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme en date du 23 mars 2026 ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 05 février, du 07 mai et 13 mai 2026 ;Vu le courrier électronique du SBA daté du 20 avril 2026 par lequel le syndicat s'engage à mettre en œuvrel'ensemble des recommandations émises par le SDIS dans son avis du 23 mars 2026 ;Vu le projet d'arrêté porté le 29 avril 2026 à la connaissance du demandeur ;Vu les courriers électroniques du SBA en date des 07 mai et 01 juin 2026 émettant des observations sur leprojet d'arrêté et les prescriptions ;Vu le rapport et les propositions en date du 11 juin 2026 de l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que l'exploitation de la déchetterie de Riom relève du régime procédural de l'autorisation ;CONSIDÉRANT qu'aucune prescription n'est imposée à l'exploitant par arrêté préfectoral du fait del'autorisation sous le régime des droits acquis et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'articleR.181-45 du Code de l'Environnement, de réglementer. par des prescriptions techniques le fonctionnementde l'installation;CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif principal la préservation des ressources et la valorisation desdéchets via notamment la mise en place d'une ressourcerie ;CONSIDÉRANT que le site est compact et que son extension est limitée en dehors de tout zonaged'inventaire où de protection du patrimoine naturel et en dehors des zones de présomption de présence dezone humide ;CONSIDÉRANT que le site est hors zone de risque naturel identifié ;CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales se fera à la parcelle et que les eaux de ruissellement surla voirie et les aires de stockage seront collectées dans un bassin étanche et traitées avant infiltration ;CONSIDÉRANT que l'impact des émissions sonores liées à la manipulation des déchets dans les bennes,au stockage de verres et au broyeur de déchets verts sera limitée par la présence de murs en bloc bétons etéloignement des habitations ;CONSIDÉRANT que le trafic de poids lourds induit par l'extension restera stable bien qu'une légère haussedu trafic de véhicules légers est attendue avec l'ouverture de la recyclerie ;CONSIDÉRANT que le projet est situé en dehors des périmètres de protection de captage et suffisammentéloigné des habitations ;CONSIDÉRANT que le projet n'aura par ailleurs pas d'impact significatif sur l'air, les nuisances olfactives etle milieu naturel ;CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est engagé à mettre en œuvre les recommandations formulées par leService Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme dans son avis du 23 mars 2026 susvisé ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ouédictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme,Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
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ARRETE1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisationLe Syndicat du Bois de l'Aumône (SIRET 256 300 161 00054), dont le siège social est situé a Zone de LayatIt, 13 Rue Joaquin Perez Carretero, 63200 RIOM est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté, à étendre la déchetterie qu'il exploite sur le territoire de Riom, avenue Hector Berlioz D2111 -Chemin de Maupertuis, Lieu-dit le Polbiat (coordonnées Lambert 93 X= 711 131 et Y= 6 534 876), lesinstallations détaillées dans les articles suivants.1.1.2 - Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles suivantes :Communes ParcellesRiom . Y1 0105YI 0106Y1 0031La surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation est de19 917 m? répartie de la manière suivante :* emprise actuelle : 10 734 m?,* surface de l'extension : 9 183 m°.La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surfaceconcernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation est décrite ci-après :¢ installations (bâtiments et structures) : la surface totale des toitures est évaluée à 2 939 n° ;* voies et aires de circulation imperméables : 4 259 m? (inclut la surface du bassin de rétentionétanche) ;¢ zones de stationnement et aires perméables : 1 051 m? de revêtements perméables, correspondantaux dalles engazonnées utilisées pour les places de stationnement.1.1.3 - Autorisations embarquéesLa présente autorisation tient lieu d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux etactivités mentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations,ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.1.1.4 - Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ouautorisationA l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique sanspréjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques ICPE etIOTA listées au 1.2 ci-dessous.1.2 - Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
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. Libellé simplifié de la rubrique je . Quantité | RégimeRubrique ICPE (activité) Nature de l'installation autorisée (*)Installation de collecte de déchetsapportés par le producteur initial de ces | Quantité de déchets2710-1a déchets, à l'exclusion des installations | dangereux susceptibles d'être 126t Avisées à la rubrique 2719 présents dans l'installation1. Collecte de déchets dangereux :Installation de collecte de déchets volumexde paces, non ,ne dangereux susceptibles d'êtreapportés par le producteur initial de ces résents dans l'installation2710-2a déchets, à l'exclusion des installations P « Péle de Valorisation : 1 052 m° Evisées a la rubrique 2719 746 m? ,2. Collecte de déchets non dangereux : » Végéterie : 306 m°Transit, regroupement ou tri de déchetsnon dangereux de verre, à l'exclusion 3ans des installations visées a la rubrique Stockage de verre sam D2710Installation de broyage de déchets Capacité <2794.2 végétaux non dangereux Broyage de déchets verts 30 Tj D(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)Elles relèvent également de la rubrique loi sur l'eau suivante :dur Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*)2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux Surface du projet = 19 917 m? D
tant :ha (D)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
douces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant àla partie du bassin naturel dont lescoulements sont interceptés par le projet,
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.3 - Conception des installations1.3.1 - Horaires de fonctionnementLe pôle de valorisation est ouvert du lundi au samedi, de 9h00 à 12h30 et de 13h45 à 18h00.La végéterie est ouverte uniquement en dehors des horaires d'ouverture du pôle de valorisation.La plateforme de stockage de verre est ouverte du lundi au vendredi de 6h à 19h.1.3.2 - Installations présentes sur siteLes installations présentes sur le site sont les suivantes :e Unité « Pôle Valorisation » comprenant:o Une zone centrale comprenant 20 places de dépose-minute et un poulailler ;Des zones de stationnement dépose-minute ;Un bâtiment de 92 m? réservé aux gardiens (Bureaux et locaux sociaux) et un parking associé ;Des alvéoles de déchets à plat pour la dépose au sol de déchets comme les déchets verts et les
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gravats ;
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verts ;
Une surface pour les flux de déchets collectés en bennes ;Une surface pour les colonnes aériennes ;Une surface abritée de déchets pour les flux collectés en compacteurs ;Une espace de manceuvre du broyeur, permettant de mettre en place un broyeur de déchets
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o Des bennes libre-service permettant aux usagers de récupérer du concassé, du compost et desdéchets verts broyés ;o Un local DEEE de 117 m?;o Un local DDM de 104 m?;o Une matériauthèque de 138 m?.¢ Unité « Végéterie » : zone de dépôt des déchets verts autonome (sans gardien), clôturée et sousvidéosurveillance d'une surface de 437 m2.+ Unité « Plateforme de stockage du verre » : zone de vidage du verre d'une surface de 495-m? pourles camions du SBA et d'autres syndicats de collecte des déchets, afin de massifier les quantités envue de leur évacuation ultérieure par semi-remorques ;¢ Unité « Bâtiment principal » d'une surface totale de 2 493 m? accueillant une activité de Recyclerie(magasin, réserve, atelier) et un Espace Economie Circulaire (espace ouvert a des porteurs deprojets ou associations).e Une zone d'exploitation constituée d'une voirie lourde de plus de 6 m de large, à double sens avec 2zones de retournement a l'extrémité du site et au niveau de la plateforme de verre. Cette zoneaccueille également :o la zone de stockage tampon des bennes,o les bennes de stockage de polystyrènes,° le garage et la zone de distribution de carburant.1.4 - Conformité au dossier de porter-à-connaissanceLes -aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans ledossier de porter-à-connaissance déposé le 22 janvier 2026 par l'exploitant, complété le 05 février 2026ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen aucas par Cas.La conformité est subordonnée à l'observation préalable des éventuelles prescriptions relatives al'archéologie préventive.1.5 - Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.1.6 - ImplantationL'installation est implantée à une distance minimale de 20 mètres des limites de l'établissement à l'exceptiondes stockages de déchets verts de la végéterie qui sont situés à 3 mètres des limites, selon les modalitésdécrites à l'article 5.1.3 -._1.7 - Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial,- les plans tenus à jour,- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, encas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent êtreprises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
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2.1 - Prévention et captage des poussières' L'exploitant adopte toutes dispositions nécessaires pour prévenir et limiter les envois de poussières et dematières diverses :° les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voiesde circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévuesen cas de besoin,¢ des écrans de végétation d'espèces locales sont mis en place le cas échéant autour de l'installation,* pour les installations ou stockages situés en extérieur, des systèmes d'aspersion ou de bâchagesont mis en place si nécessaire.2.2 - Risques d'envolsLe site et ses abords sont maintenus propres. S'il est fait usage de bennes ouvertes pour le transport, lesdéchets entrant et sortant du site sont couverts d'une bâche ou d'un filet.2.3 - Prévention des nuisances odorantesL'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation, notamment pouréviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans lescanaux à ciel ouvert.Sans préjudice des dispositions du code du travail, les aires pouvant dégager des émissions odorantes sontaménagées autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Les effluents gazeuxodorants canalisés sont, le cas échéant, récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz.Le temps de séjour des déchets verts est limité afin d'éviter aux déchets d'entrer en phase de décompositionanaérobie. Pour cela, l'exploitant réalise des rotations régulières vers les centres de valorisation extérieurspour prévenir tout dégagement d'odeur.3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES3.1 - Prélèvements et consommation d'eauLes prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,sont autorisés dans les quantités suivantes:
Origine de la Nom de la masse d'eau ou de la commune du réseau Peeyement nee]ressource Annuel (m3/an)Réseau Réseau public d'adduction d'eau potable de la commune de 1000d'eau Riom
3.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.2.1 - Gestion des eaux pluvialesLes eaux de toitures du bâtiment recyclerie sont collectées et efivoyées vers une noue d'infiltration de146 m°. Cette dernière assure l'infiltration des pluies centennales susceptibles de tomber sur la toiture et surl'espace dédiée à la noue.Les eaux pluviales de la plateforme, convergent vers un bassin de rétention étanche de 785 m° créé endéblai/remblai en point bas du site. Les eaux transitent par le bassin puis par un séparateur à hydrocarburesavant d'être injectées dans un massif drainant pour être infiltrées.Un point de prélèvement est disponible avant infiltration. Lorsque le massif drainant est entièrement sollicité,les eaux sont évacuées par rejet régulé à 3 L/s/ha avec un poste de refoulement vers le fossé existant auNord, le long de la route départementale.Cet ouvrage est dimensionné pour recevoir les eaux d'une pluie centennale mais également pour confinerles besoins en eaux d'extinction incendie grâce à des vannes de confinement manuelles.
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3.2.2 - Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes: eaux uséesindustrielles, eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux de refroidissement, eaux vannes, etc.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externesqui présentent les caractéristiques suivantes : Milieu naturelrécepteur ou Station] Conditions dede traitement raccordementcollectiveRéf. Coordonnées Lambert Nature des effluents} Exutoire du rejet
L'Ambène et sesX : 71227 nes) Fossé longeant la | affluents depuis la né: .Pt N°1 EsCI route départementale| source jusqu'à la Er SRANESY : 6534978 RD211 confluence avec leBedat ( FRGR1656),3.2.3 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :° réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point derejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,* ne pas géner la navigation (le cas échéant).Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. |En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.3.3 - Limitation des rejetsLes valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, desnormes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du25 janvier 2010 susvisé et le cas échéant par les dispositions du SDAGE ou du SAGE.Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieuconsidéré).Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des coursd'eau.Point de reiet référencé n° 1¢ Température maximale : 30°C* pH: compris entre 5,5 et 8,5° Débit de fuite maximal : 5,9 L/s Rejet n°1Concentration maximale Concentration en Flux maximal journalierParamètre | Code SANDRE (mg/l) (*) moyenne journaliére (Kg/j)(mg)Matiéres en suspension 1305 200 ~ 100 51,00DBO5 1313 35,6 17,8 9,10DCO 1314 178 89 45,40Azote global 1551 15 30 7,60Phosphore total. 1350 0,6 1,2 0,30
3.4 - Surveillance des prélèvements et des rejets
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3.4.1 - Relevé des prélèvements d'eauLes installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif estrelevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.3.4.2 - Contrôle des rejetsL'exploitant réalise les contrôles suivants : Rejet n°1Paramètre Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la Fréquence demesure transmissionMatières en suspension 1305 Ponctuel Annuelle AnnuelleDBO5 1313 Ponctuel | Annuelle AnnuelleDCO 1314 Ponctuel Annuelle AnnuelleAzote global 1551 Ponctuel Annuelle AnnuellePhosphore total 1350 Ponctuel Annuelle AnnuelleLes mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Au moins une fois par an, les mesuresprévues par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avecl'inspection des installations classées.Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constituésoit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanésespacés d'une demi-heure.4 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT4.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h, .(sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés)Points de mesure 70 dB(A) 60 dB(A)Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.4.2 - Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en servicede l'installation puis tous les 3 ans. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an aumaximum après la fin des travaux de reconstruction de l'installation.4.3 - Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée. :Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour la Emergence admissible pour lales zones a émergence réglementée période allant de 7h a 22h, sauf | période allant de 22h a 7h, ainsi que(incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés les dimanches et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) ; 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) | 3 dB(A)
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4.4 - VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dansl'environnement par les installations classées.5 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES5.1 - Conception des installations5.1.1 - Dispositions constructives et comportement au feuLes dispositions constructives décrites dans le dossier de porter-à-connaissance du 22 janvier 2026complété le 05 février 2026 sont mises en œuvre sans préjudice des arrêtés ministériels applicables àl'établissement.Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la disposition del'inspection des installations classées.5.1.2 - DésenfumageLes dispositions relatives au désenfumage décrites dans le dossier de porter-à-connaissance du 22 janvier2026 complété le 05 février 2026 sont mises en œuvre sans préjudice des arrêtés ministériels applicables àl'établissement.5.1.3 - Organisation des stockagesLes prescriptions suivantes concernent les implantations pertinentes pour la prévention du risque incendie,au regard des conclusions de la modélisation des flux thermiques jointe au dossier de porter-à-connaissancedu 22 janvier 2026 complété le 05 février 2026.Stockage Dispositions spécifiquesNature des produits ; îstockés Quantité llotageStockages | Polystyrène - 1 benne de déchet « Polystyrène » | Distance entre la benne de polystyrène etextérieurs (30 m°) la clôture > 5 men bennesVégéterie Déchets verts (taux - 1 îlot de 306 m3 Mise en place d'un mur coupe-feu RE! 120d'humidité < à 40%) d'une hauteur de 1,80m sur 2 faces (Nord-Ouest et Sud-Ouest)5.1.4 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationL'ensemble des bâtiments est accessible aux engins de secours à travers une voie « engin » qui assure lecontour des bâtiments. Toutes les issues sont desservies par au moins un chemin stabilisé de 1,8 m de largepermettant le passage d'un dévidoir. Le stationnement d'échelles aériennes est possible au droit de chaquemur coupe-feu.L'accès au site par les engins de lutte contre l'incendie du service départemental d'incendie et de secoursest facilité par la mise en place d'une serrure déverrouillable à l'aide d'un triangle femelle de 11 mm présentsur les polycoises (ou par un dispositif sécable par les secours).5.1.5 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentellesLe confinement des eaux incendie est assuré par un bassin étanche d'un volume disponible en permanenced'au minimum 275 m*.Une vanne de confinement est implantée en aval du bassin, activable manuellement, permettant de confinerles eaux d'extinctions incendie. Cette vanne est signalée par un panneautage.La fermeture de la vanne de confinement fait l'objet d'une procédure de secours, actionnable en toutecirconstance localement. Cette procédure est établie avant la mise en service du site.
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5.2 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours521 - Moyens de lutte contre l'incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normesen vigueur, notamment:° d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours;* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local;* une réserve d'eau garantie à toute heure et en toute circonstance, couverte par 1 poteau incendiesitué à l'entrée du site et 1 bâche incendie de 120 m*. Une aire de stationnement pompier de 4x8mest matérialisée au sol au droit de la bâche incendie ;* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartisdans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postesde chargement et de déchargement des produits et déchets;¢ des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sansêtre inférieure à 100 litres et des pelles.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation, et notamment en période de gel.L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de luttecontre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.~
5.2.2 - Plan de défense contre l'incendie.L'exploitant établit un Plan de Défense contre |' Incendie conformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 22 décembre 2023 susvisé.5.3 - Dispositions spécifiques applicables à l'installation de panneaux photovoltaïquesL'installation est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du.4 octobre 2010 modifié relatif à laprévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation Section V : dispositions relatives aux équipements de production d'électricitéutilisant l'énergie photovoltaïque. ©En tout état de cause, l'exploitant:° met en œuvre un dispositif de coupure générale de chaque installation photovoltaïque (AGCP)facilement manœuvrable et identifiable depuis l'entrée principale pour chaque installation;* assure un marquage clairement visible et redondant (au minimum tous les 5 mètres) des cables etinstallations qui restent sous tension, avec l'affichage de la valeur maximale pouvant êtrerencontrée.6 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS6.1 - Prévention et gestion des déchetsLes déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques depollution prévues aux différents points du présent arrêté. |Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code del'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.Le cas échéant, l'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doitêtre en mesure d'en justifier le traitement.Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.6.2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisationLes déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollutionprévues aux différents points du présent arrêté.
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Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code del'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.Le cas échéant, l'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doitêtre en mesure d'en justifier le traitement.6.3 - Gestion et stockage des déchets reçus par l'installation6.3.1 - Conception des installationsLes installations, les modalités de gestion et les conditions de stockage des déchets, ainsi que les modalitésde contrôle par l'exploitant du respect de la hiérarchie des modes de traitement sont celles décrites dans ledossier de porter-à-connaissance du 22 janvier 2026 complété le 05 février 2026.Les déchets issus de l'apport du public et professionnels sont réceptionnés aux horaires d'ouverture du site.Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant.6.3.2 - Description des déchets entrants et des modalités de stockageLes principaux déchets reçus sur le site ou générés par le fonctionnement normal des installations sont lessuivants : Type de déchets Modalités de stockage(code déchet à 6 chiffres)- DEEE (GEHF) - Massifiés à l'extérieur dans une benne de 30 m°- DEEE (GEF) - Au sol dans local DEEE- DEEE (PAM) - Caisses-palettes en plastique dans local DEEE- DEEE (écrans) - Caisses grillagées dans local DEEE- DDM (emballages vides - Local DDMsouillés, peintures et pateux,acides, bases, solvants, produitsphytosanitaires.)Déchets dangereux || Piles - Fûts en extérieur, sur espace des colonnes aériennes- Batteries au plomb - Caisse-palette dans local DEEE- Batteries au lithium (engins de | - Fat dans local DEEEmobilité)- Huiles de vidange - Cuve spécifique abritée et sur rétention, sur espacedes colonnes aériennes- Extincteurs - Caisse grillagée dans local DDM- Lampes et tubes massifiés - A l'extérieur dans une benne de 30 m3- Déchets verts- Bois, mobilier- Plastiques,- Métaux,beat - 5 casiers de 43,2 m°- Papi Ar - 4 compacteurs de 22 m?wake non - Pneu 5. 3 po es au on 15 mangereux _ ! : - 4 colonnes de 20 m- Laine de verre, laine de roches | 1 fût de 0,2 m° pour les huilesPolystyrene - |- Rack et caisses- Huiles végétales,- Textiles,- Articles de bricolage et dejardin- Articles de sport et loisirs
Déchets inertes - Gravats - 2 casiers de 43,2 m°
Les DDM sont entreposés dans un local dédié, abrité des intempéries. Le sol est étanche, incombustible etéquipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Le localest ventilé naturellement grace à des grilles en acier galvanisées.
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Les DEEE sont stockés dans un local dédié, abrité des intempéries.Les DEEE susceptibles de contenir des batteries sont séparés des autres déchets d'équipementsélectriques et électroniques lors de leur réception dans l'installation. Ils sont entreposés dans des conditionsgarantissant l'absence d'endommagement par des opérations de manutentions.Le respect de la disposition spéciale 670 de l'accord européen relatif au transport international desmarchandises dangereuses par route (ADR) est réputé satisfaire à l'obligation mentionnée à l'alinéaprécédent.Les autres déchets dangereux sont entreposés à l'extérieur dans des contenants adaptés. Le sol estimperméabilisé pour éviter tout risque de pollution.6.3.3 - VégéterieLa végéterie est ouverte au public en dehors des horaires d'ouverture du Pôle de valorisation.Cette installation est clôturée et équipée d'un système de vidéo-surveillance et de contrôle d'accès pourpermettre l'identification des apporteurs.Une caméra thermique est installée et permet de détecter un éventuel départ incendie et de déclencherl'alerte.Pendant les horaires d'ouverture du Pôle de valorisation, les employés transfèrent les déchets verts versl'alvéole de déchets verts ou des bennes pour évacuation.Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant ou son représentant l'informe des filièresexistantes pour sa gestion.7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ETÉQUIPEMENTS CONNEXES7.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales sectoriels applicables à l'installationLes installations visées à l'article 1.1.4 - respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales sectoriels suivants :* arrété ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations_ classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715; —* arrété ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations decollecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement à l'exception des dispositions de l'article42 et uniquement pour la déchetterie. Les mesures compensatoires décrites à l'article 6.3.3 - sontappliquées;* arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations debroyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n°2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;7.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions de l'arrêté préfectoral n°15-00267 en date du 2 juin 2015 fixant des prescriptionscomplémentaires à la déchetterie de RIOM exploitée par le Syndicat de Bois de l'Aumône sont abrogées etremplacées par les dispositions du présent arrêté.8 - DISPOSITIONS FINALES8.1 - Publicité
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Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié sur le site Internet des services de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme pendant unedurée minimale de quatre mois.
8.2 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur aété notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.8.3 - Obligation de notification des recoursEn application de l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur (Madame la Préfète du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de ladécision (« Syndicat du Bois de l'Aumône - Zone de Layat II, 13 Rue Joaquin Perez Carretero, 63200RIOM »), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.8.4 - Exécution et copiesMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au Syndicat du Bois de l'Aumône et dont une copie sera adressée à :- Monsieur le maire de Riom,- Monsieur le chef de l'unité inter-départementale Cantal / Allier/ Puy-de-Dôme de la DREAL.
Clermont-Ferrand, le Ÿ 2 JUIN 2026Pour la Préfète et par délégation,"NL
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Puy-de-Dôme - 63-2026-06-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260972 du 12-06-2026 autorisant la modification de la déchetterie de
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Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant: httos://citovens.telerecours. fr/
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SOMMAIRE1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 31.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 31.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation... 31.1.2 - Localisation et surface occupée par les installations... DEEE 31.1.3 - Autorisations embarquées... 31.1.4 - Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ouautorisation... sense 31.2 - Nature des installations... usine 31.3 - Conception des installations...41.3.1 - Horaires de fonctionnement... 41.3.2 - Installations présentes sur site... 41.4 - Conformité au dossier de porter-à-connaissance.................................................... 51.5 - Cessation d'activité et remise en état... 51.6 - Implantation... ccc ccccsccccecssseecessssasecsesssteececesseesesecseceescecesseecesesucecessesecessueeeeessseseatacessenaes 51.7 - Documents tenus a la disposition de l'inspection...a 52 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR 52.1 - Prévention et captage des poussières... 52.2 - Risques d'envols................................iii ceersessesreenenereeeeeee 62.3 - Prévention des nuisances odorantes................................................................ 63 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.............::ccsscsstseseceseeserssceccesccsecesece 63.1 - Prélèvements et consommation d'eau... 63.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet... 63.2.1 - Gestion des eaux pluviales... 63.2.2 - Points de rejet... siennes 63.2.3 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 73.3 - Limitation des rejets... sise 73.4 - Surveillance des prélèvements et des rejets... a 73.4.1 - Relevé des prélèvements d'eau... 73.4.2 - Contrôle des rejets.......... DITES 84 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT... " va PR OP 84.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 84.1.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores... aneMlaccessccescsesssooes 84.1.3 - Valeurs limites d'émergence........................................................................ 84.1.4 - Vibrations... 85 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUEG....... scccsussqnepocagecssssecMbansocccnnsnasanconsncsoupessasssessessannoesvecsscesd 95.1 - Conception des installations... 95.1.1 - Dispositions constructives et comportement au feu... 95.1.2 - Désenfumage.............................. tisser 9.5.1.3. - Organisation des stockages.............................................................................. 95.1.4 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation... 95.1.5 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles.......... 95.2 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours... 95.2.1 - Moyens de lutte contre l'incendie... 105.2.2 - Plan de défense contre l'incendie... 105.3 - Dispositions spécifiques applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques... 106 - PREVENTION ET GESTION DES DÉCHETS... DEEE 106.1 - Prévention et gestion des déchets... 106.2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation... 106.3 - Gestion et stockage des déchets reçus par l'installation... 116.3.1 - Conception des installations... 116.3.2 - Description des déchets entrants et des modalités de stockage... 116.3.3 - Végéterie..................................................... 127 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTSCONNEXESG........ccsssssssccccssocersocscctssnscsoccssneenssseaseenssseacensnensnessnssssacenssacesoncnsscsaesesseeeneesaaeesesseseaesensesausensronsecsers 127.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales sectoriels applicables à l'installation... 127.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 12
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8 - DISPOSITIONS FINALES............ccccscccccsrssssscssccececcccsscccsssscesseensneessnseeccsusnasesssassecenseseeeuaasET sesccccccccscenccnsccsesccccsesaesmmexznnl 128.1 - Délais et voies de FeCOUFS..............cccccececccccceececseceeececeuecscscecsuusssssecsesuuauenecescesseseuuuaceccssessesscseuausssanecs 128.2 - Obligation de notification des recours... ss se 138.3 - PUDTICIE. ooo ccc cccccccccccccucsseecccecvecesensceeeceecesevensensssscncanececesesesseensueeassseucesseeseeeesusesaucestsuseseuesesenens 138.4 - Ex@Cution. noc... ccccccccccceccescecccccuvseseceeccececuccuscescessaaerseccesacuaavscecceceseesusscseeeseseesaresssevecsatteeeonsesess 13
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Puy-de-Dôme - 63-2026-06-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260972 du 12-06-2026 autorisant la modification de la déchetterie de
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
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Arrêté préfectoral n°20261005 du 17-06-2026
mettant en demeure la Société GOODYEAR
France - commune de Riom
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Puy-de-Dôme - 63-2026-06-17-00008 - Arrêté préfectoral n°20261005 du 17-06-2026 mettant en demeure la Société GOODYEAR
France - commune de Riom
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E PREFECTURE DU PUY-DE-DOMB rection régionale de l'environnement,PREFETE ARRÊTÉ N il de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DC -Rhône-DU UY-DE-DOME ? 0 2 6 100 5 Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFratermité
ARRETE N°mettant en demeure la société GOODYEAR FRANCE de réaliser les travauxde mise en conformité vis-à-vis du risque incendie des locaux de rechapagede son usine de RiomLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;Vu le Code de Justice Administrative :Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classéespour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles 12 et 20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2006 autorisant la société GOODYEAR FRANCE à exploiter une usine derechapage de pneumatiques sur le territoire de la commune de Riom, modifié en dernier lieu par l'arrêtépréfectoral du 1* avril 2026 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 novembre 2019 réalisé à la suite de la visited'inspection effectuée le 11 octobre 2019 sur le site de la société GOODYEAR FRANCE à Riom;Vu le courrier en réponse en date du 10 décembre 2019 de la société GOODYEAR FRANCE ;Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 14 janvier 2020 adressé à la société GOODYEARFRANCE à Riom, notant que des réflexions étaient lancées pour mettre en piace des systèmes de désenfumageau niveau de certains bâtiments ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 18 février 2022 réalisé à la suite de la visited'inspection effectuée le 11 février 2022 sur le site de la société GOODYEAR FRANCE à Riom, prenant acte del'installation de systèmes de détection incendie au niveau des locaux de stockage de combustibles ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 mai 2026 réalisé à la suite de la visite d'inspection" effectuée le 28 avril 2026 sur le site de la société GOODYEAR FRANCE à Riom ;VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 1% juin 2026 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet transmis ;Considérant que lors de la visite du 28 avril 2026, l'inspecteur de l'environnement a constaté les élémentssuivants : |+ les ateliers de rechapage (SAF 3/4/5) ne sont pas équipés d'un système de détection automatiqued'incendie avec report d'alarme, ni de cantons de désenfumage tels que prescrits à l'article 3.1 del'arrêté préfectoral du 1/04/2026 susvisé : |
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
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Puy-de-Dôme - 63-2026-06-17-00008 - Arrêté préfectoral n°20261005 du 17-06-2026 mettant en demeure la Société GOODYEAR
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Considérant l'absence de communication au préfet d'une étude technico-économique ou d'un plan d'actions surle désenfumage des locaux de rechapage depuis 2020 ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8du code de l'environnement en mettant en demeure la société GOODYEAR FRANCE de réaliser lesaménagements de sécurité nécessaires vis-à-vis du risque incendie au sein des locaux de rechapage de sonusine de Riom ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1° —La société GOODYEAR FRANCE (n° SIRET: 33013940300431) est mise en demeure, pour son usine derechapage de pneumatiques sise 49 route d'Ennezat 63200 RIOM, de respecter l'article 3.1 de l'arrêtépréfectoral du 1* avril 2026.- Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant équipe les locaux de rechapaged'un système de détection automatique d'incendie conforme aux exigences réglementaires, avectransmission à l'inspection des installations classées d'un bon de commande sous 6 mois:* sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à l'inspection desinstallations classées une étude technico-économique sur les possibilités de désenfumage des locauxde rechapage.Article2 -Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les délais prévusau même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévuespar les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code.
Article 3 —Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieuxde pleine juridiction. |! peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti pourl'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Article4 -Le présent arrêté sera notifié à la société GOODYEAR FRANCE et sera publié au recueil des actesadministratifs du département.Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures depolice administrative prévues à l'article L.171-7 au | de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont publiéessur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de-dome. gouv.fr/) pendant une duréeminimale de deux mois.
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Copie en sera adressée à :° Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,+ Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Riom,e Monsieur le Maire de la commune de Riom,¢ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,¢ Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Clermont-Ferrand, le i 7 JUIN 2026
Pour la préféte et par délégation,ire Gé
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