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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 58 – 12/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 12/03/2026 et le 12/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté cys Pa
: Secrétariat généralÉ
pare Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRETE
n° 2026/DCL/4- À 7{, du 1 2 MARS 2026
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à l'entreprise individuelle déclarée sous l'enseigne « menuiserie RUFFENACH »
dont le siège social est situé 1, rue des Vosges — 57850 DABO
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2223-25 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n°2020/DCL/4-138 du 9 mars 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle déclarée sous l'enseigne « menuiserie
RUFFENACH » dont le siège social est situé 1, rue des Vosges — 57850 DABO ;
VU l'annonce n° 2231 du greffe du tribunal judiciaire de Metz, publiée au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales des 16 et 17 février 2026 portant vente et cession de la société
exploitée par Monsieur Jean-Luc Ruffenach (SIRET 327 522 488 00037) ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDÉRANT que cet élément permet de conclure au non exercice ou à la cessation des activités
au titre duquel l'habilitation a été délivrée au sens de l'article L.2223-25 du Code général des
collectivités territoriales à cette entreprise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à l'entreprise individuelle déclarée
sous l'enseigne « menuiserie RUFFENACH » sous le numéro 57-0027 pour
l'établissement principal siège situé 1, rue des Vosges a Dabo 557850) est retirée.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Moselle, et dont une copie sera notifiée à l'exploitant ainsi qu'au maire de Dabo.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
| |
}
Cathy Drouvroy
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat général
Liberté . . dela cj 2
Égalité Direction de la citoyenneté
Fraternité et de la légalité
ARRÊTE
n° 2026/DCL/4- À? 4 du 12 MARS 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal siège
de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES RUFFENACH WELSCH »
situé 1 rue des Vosges - 57850 DABO
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU la demande d'habilitation adressée par courriels les 25 février et 7 mars 2026 par
Monsieur Fabrice Welsch en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
dénommée « POMPES FUNÈBRES RUFFENACH WELSCH » (SIRET: 992 949 347 00015) dont le
siège social est situé 1, rue des Vosges - 57850 DABO et les pièces complémentaires fournies ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A1 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDÉRANT que le dossier comporte l'ensemble des justifications requises et que l'entreprise
remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée « POMPES FUNEBRES RUFFENACH WELSCH » dont le siège
social est situé 1,rue des Vosges - 57850 DABO, représentée par son gérant,
Monsieur Fabrice Welsch, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement principal siège, les activités funéraires
suivantes :
e transport de corps :
> avant mise et après mise en bière (GL-704-SY) (GT-364-FP)
> après-mise en bière (GY-538-LV) (EK-573-LE) (HG102-XJ) (GF-159-BG) (EH-849-GV)
organisation des obsèques
e soins de conservation : en sous-traitance :
SARL « La Savernoise de Thanatopraxie » (Mme Aurélie OTT) — habilitation 23-67-0027
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE2: Le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-57-0254.
ARTICLE3: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4: Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLES: Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
ARTICLE6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
ARTICLE7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
ARTICLE8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à l'exploitant ainsi qu'au maire
de Dabo.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
a
Cathy Drouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat général
pie Direction de la citoyenneté
Fraternité et de la légalité
ARRETE
n° 2026/DC1/4- 176 du 12 MARS 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES L.H.R.» pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC »
au 34, rue de Verdun - 57070 METZ
LE PRÉFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n° 2021/DCL/4-117 du 31 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise dénommée SARL « POMPES FUNEBRES L.H.R » pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » au 34, rue de Verdun
— 57070 METZ,
VUla demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 29 décembre 2025 de
Madame Isabelle Rosato, gérante de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété le 11 mars 2026 comporte l'ensemble des justifications
requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions
susvisées;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES L.H.R. » dont le siège social est
situé Zone industrielle, 2 rue Flammarion - 54300 LUNEVILLE, représentée par
Madame Isabelle ROSATO, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement secondaire exploité sous l'enseigne
commerciale « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC» au 34, rue de Verdun -
57070 METZ, les activités funéraires suivantes :
"transport de corps:
- avant et après mise en bière (FL-477-YW)
- après mise en bière (FM-965-EV) (CW-770-VV) (EM-598-YA)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Arruail dit nuhlic — rancaionamante cAndraiiv + dit lindi au wandradi : RHAN- THAN 12hN0- 1AHNN

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
organisation des obsèques
soins de conservation - en sous-traitance :
SASU « BENOÎT PAQUENTIN SOINS FUNÉRAIRES »- habilitation 25-57-0088
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Vv
le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26- 57 -0050.
Cette habilitation est délivrée pour 5 ans a compter de la date du présent arrété.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la représentante de la société
ainsi qu'au maire de Metz.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
anie
a
Cathy Drouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat général
pt Direction de la citoyenneté
Fraternité et de la légalité
ARRÊTE
n° 2026/pc1/4-174 du 1 2 MARS 2026
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES L.H.R.» pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC »
au 68, Boulevard de l'Europe - 57070 METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n° 2021/DCL/4-118 du 31 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise dénommée SARL « POMPES FUNEBRES L.H.R » pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » au 68, boulevard de
l'Europe - 57070 METZ,
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 29 décembre 2025 de Madame
Isabelle Rosato, gérante de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété le 11 mars 2026 comporte l'ensemble des justifications
requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions
susvisées;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES L.H.R. » dont le siège social est
situé Zone industrielle, 2 rue Flammarion - 54300 LUNEVILLE, représentée par
Madame Isabelle ROSATO, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement secondaire exploité sous l'enseigne
commerciale « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » au 68, boulevard de l'Europe -
57070 METZ, les activités funéraires suivantes :
= transport de corps:
- avant et après mise en bière (FL-477-YW)
- après mise en bière (FM-965-EV) (CW-770-VV) (EM-598-YA)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Arruail dit niuhlic — rancaionamante aénérauiv + dit hindi an wandredi : RAAN- WANN 12HNN ~ 1RANN

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
> organisation des obsèques
> soins de conservation - en sous-traitance :
SASU « BENOIT PAQUENTIN SOINS FUNERAIRES »- habilitation 25-57-0088
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> gestion et utilisation de la chambre funéraire située 85 boulevard de l'Europe
- 57070 METZ
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26- 57 -0051.
Cette habilitation est délivrée pour 5 ans a compter de la date du présent arrété
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la représentante de la société
ainsi qu'au maire de Metz.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
r
Cathy Drouvroy

PREFET Oo
DE LA MOSELLE Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Liberté Soalitéés et de la légalité
Egalité 8
Fraternité
ARRÊTE
n° 2026/DCL/4- 430 du 12 MARS 2026
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES L.H.R.» pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC »
au 331, avenue de Strasbourg - 57070 METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n° 2021/DCL/4-119 du 31 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise dénommée SARL « POMPES FUNEBRES L.H.R » pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » au 331, avenue de
Strasbourg - 57070 METZ,
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 29 décembre 2025 de Madame
Isabelle Rosato, gérante de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété le 11 mars 2026 comporte l'ensemble des justifications
requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions
susvisées;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES L.H.R. » dont le siège social est
situé Zone industrielle, 2 rue Flammarion — 54300 LUNÉVILLE, représentée par
Madame Isabelle ROSATO, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement secondaire exploité sous l'enseigne
commerciale « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » au 331, avenue de Strasbourg -
57070 METZ, les activités funéraires suivantes :
"transport de corps:
- avant et après mise en bière (FL-477-YW)
- après mise en bière (FM-965-EV) (CW-770-VV) (EM-598-YA)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil di niuhlic — rancaianamante aénéranv + dit hindi am wandradi : RhAN-1PIHNN 12h00 ~ 1AhNN

ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
organisation des obsèques
soins de conservation - en sous-traitance :
SASU « BENOIT PAQUENTIN SOINS FUNERAIRES »- habilitation 25-57-0088
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Vv
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26- 57 -0052.
Cette habilitation est délivrée pour 5 ans a compter de la date du présent arrété
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la représentante de la société
ainsi qu'au maire de Metz.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvroy

=
PREFET Oo
DE LA MOSELLE Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Liberté de la légalité
Egalité et de la légalité
Fraternité
ARRÊTE
pape OND
n° 2026/DCL/4- À 34 du 1 2 MARS ONPA
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « SE DES POMPES FUNEBRES BARTH JOSEPH »
exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BARTH »
pour son établissement principal siège situé 37, rue de Sarrelouis - 57320 BOUZONVILLE
LE PRÉFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n° 2021/DCL/4-194 du 7 mai 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée « SE DES POMPES FUNEBRES BARTH JOSEPH »
exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BARTH » et dont le siège social est
situé 37 rue de Sarrelouis 57320 BOUZONVILLE ;
VUla demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 23 février 2026 de
Monsieur Jospeh BARTH, gérant de la société;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et que
l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La société dénommée « SE DES POMPES FUNEBRES BARTH JOSEPH » dont le siège
social est situé 37 rue de Sarrelouis - 57320 BOUZONVILLE représentée par
Monsieur Joseph Barth, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à
partir de son établissement siège exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES BARTH JOSEPH » , les activités funéraires suivantes :
> transport de corps :
- avant mise et après mise en bière (EQ-924-PL)
- après mise en bière (119 AAY 57)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil dit niuhlic — rancaionamante oénéranv : dit lindi au wandradi : Rh2N-192hN0N0 12h00 ~1RhNN

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
organisation des obsèques
soins de conservation : en sous-traitance :
société « BENOIT PAQUENTIN SOINS FUNÉRAIRES » — habilitation 25-57-0088
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Vv
le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26- 57 -0049.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 24 avril 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au représentant de la société
ainsi qu'au maire de Bouzonville.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvroy

E 5 Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SABE/EAU - N° 8
du
{9 WARS 20%
réglementant la pratique de la péche en eau douce dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement (partie législative, livre IV, titre III « Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles »), notamment ses articles L.431-2, L.431-3, L.432-10, L.436-4, L.436-5, L.436-9,
L.436-12 et L.436-16 ;
Vu le code de l'environnement, (partie réglementaire, livre IV, titre III), notamment ses articles R.432-
6, R.436-3 à R.436-41;
Vu le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des ministres de l'Union Européenne du 18 septembre
2007 publié au journal officiel de l'Union Européenne le 22 septembre 2007, instituant des
mesures de reconstitution du stock d'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
en deux catégories piscicoles, notamment pour le département de la Moselle, modifié par les
arrêtés préfectoraux n° 2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n° 2008-DDAF/3-149 du 22 mai 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de
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l'anguille en eau douce;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par des pêcheurs en eau douce;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT/SABE/EAU-N°61 du 21 août 2024 réglementant la pratique de la
pêche dans les grands lacs intérieurs du département de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu la demande de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du
24 octobre 2025 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de VNF/DT Nord-Est/UTI Moselle ;
Vu l'avis de VNF/DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre du 24 novembre 2025 ;
Vu les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 17 décembre 2025 au 9 janvier 2026
inclus, en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement;
Considérant l'importante évolution de la réglementation liée à la pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla);
Considérant nécessaire pour la gestion durable du stock d'anguille européenne, la mise en œuvre d'une
réglementation de la pêche en eau douce limitant les possibilités de capture de cette espèce par les
pêcheurs amateurs aux lignes dans le département de la Moselle ;
Considérant l'intérêt de pérenniser les populations de l'espèce « Salmo trutta» (truite fario), truite
autochtone, présente sur les bassins versants de la Moselle en 1°° et en catégorie piscicole, afin de
protéger davantage sur le département cette espèce déjà impactée par le changement climatique et
soumise à différentes contraintes anthropiques (engendrant notamment des pollutions physiques et
chimiques) constituant ainsi des facteurs limitants pour son développement et pouvant conduire à son
absence dans des milieux potentiellement propices à cette espèce ;
gène
Considérant nécessaire de mettre à jour les périodes d'ouverture de la pêche dans les cours d'eau et plans
d'eau du département de la Moselle conformément à la réglementation et suite à la demande de la
fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, pour l'année 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
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ARRETE
Article 1°: Champ d'application
Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de la pêche en eau douce
pour l'année 2026.
Les dispositions suivantes s'appliquent à tous cours d'eau, canaux, ruisseaux des domaines
public et privé, conformément aux dispositions de l'article L.431-3 du code de
l'environnement.
Elles s'appliquent également à tous les plans d'eau en communication avec les cours d'eau
où s'applique la réglementation pêche. En revanche, les plans d'eau visés aux articles
L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de l'environnement (piscicultures, étangs fondés en
titre, eaux closes) ne sont pas concernés, hors dispositions fixées dans le cadre des articles
L.431-5 et R.436-9 du même code.
Article 2 : Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 1ère catégorie
La pêche est autorisée pendant les périodes d'ouverture fixées comme il suit :
Ouverture générale du 2" samedi de mars au 3°"° dimanche de
septembre
Ouverture spécifique
Saumon atlantique Interdiction toute l'année
Anguille européenne | Interdiction toute l'année
(Anguilla anguilla)
e stade anguille | Interdiction toute l'année
argentée
e stade anguille jaune |Interdiction toute l'année
Brochet
Sandee du 2° samedi de mars au 3°"* dimanche de septembre
Black-bass Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxiéme samedi de
mars au dernier vendredi d'avril, doit être immédiatement
remis à l'eau
Truite fario (autre que|du 2°" samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre
truite de mer), omble ou
saumon de fontaine
Truite arc-en-ciel du 2°TM° samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre
Ombre commun du 3°" samedi de mai au 3°"° dimanche de septembre
Ecrevisses :
Écrevisses à pattes gréles 10 jours consécutifs à compter du 4° samedi dejuillet
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Ecrevisses à pattes rouges, | Interdiction toute l'année
des torrents et à pieds
blancs
Espèces d'écrevisses autres|du 2" samedi de mars au 3°" dimanche de septembre
que celles mentionnées ci-
dessus
Grenouilles :
Grenouilles vertes et | du 15juillet au 3°" dimanche de septembre
rousses
Autres espèces de |Interdiction toute l'année
grenouilles
Remarque : les jours indiqués dans les temps fixés par cet article sont compris dans les
périodes d'ouverture.
Article 3 : Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 2ème catégorie
La pêche est autorisée pendant les périodes d'ouverture fixées comme il suit :
Ouverture générale du 1° janvier au 31 décembre
Ouverture spécifique
Saumon atlantique Interdiction toute l'année
Anguille européenne | Interdiction toute l'année
(Anguilla anguilla)
e stade anguille | Interdiction toute l'année
argentée
e stade anguille jaune |Interdiction toute l'année
Brochet du 1* janvier au dernier dimanche dejanvier et
Black-bass du dernier samedi d'avril au 31 décembre
Sandre du 1° janvier au dernier dimanche dejanvier et
du dernier samedi de mai au 31 décembre
Truites fario (autre que|du 2°" samedi de mars au 3è"° dimanche de septembre
truite de mer)
omble ou saumon de
fontaine
Conformément aux dispositions de l'article R.436-7 du code de l'environnement, la pêche
de la Truite arc-en-ciel est autorisée toute l'année en seconde catégorie piscicole.
Ombre commun du 3°" samedi de mai au 31 décembre inclus.
Écrevisses :
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Article 4:
Article 5:
Ecrevisses à pattes gréles 10 jours consécutifs à compter du 4" samedi dejuillet
x
Écrevisses à pattes rouges,
des torrents et à pieds
blancs
Interdiction toute l'année
Espèces d'écrevisses autres
que celles mentionnées ci-
dessus
du 1* janvier au 31 décembre
Grenouilles :
Grenouilles vertes et
rousses
du 15juillet au 3" dimanche de septembre
Autres espèces de
grenouilles
interdiction toute l'année
Remarque: les jours indiqués dans les temps fixés par cet article sont compris dans les
périodes d'ouverture.
Heures d'ouverture
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une
demi-heure après son coucher, excepté pour la pêche de la carpe qui peut être autorisée
de nuit dans les parties de cours d'eau et plans d'eau spécialement désignées par le
préfet.
Toute pêche de jour ou de nuit de l'anguille européenne est interdite.
Tailles minimales des poissons et des grenouilles
Afin de permettre aux espèces mentionnées ci-dessous d'atteindre la pleine maturité de
reproduction, des tailles minimales de capture sont instituées.
Espèces Tailles minimales de capture
La taille des truites
(autre que la truite de mer)
et de l'Omble
(Saumon de Fontaine)
e 0,20 mètre dans les cours d'eau ou
parties de cours d'eau énumérées ci-
dessous, ainsi que dans leurs affluents,
compte tenu de leurs caractéristiques
physico-chimiques (acidité prononcée) :
- La Sarre blanche, la Sarre Rouge, la partie de la
Sarre du domaine public fluvial, classée en 1ère
catégorie (communes de Hermelange et
Imling),
- la Bièvre
- la Zorn,
- la Mossig,
- le Mosselbach,
- le Nessel,
- la Zinzel du Nord et la Zinzel du Sud,
- l'Ischbach,
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Article 6:
Article 7:
- le Spietersbach, le Saumuhlbach, le
Mulgraben, le Klapparbach,
- le Falkensteinerbach.
- le Schwarzbach
e 0,23 métre dans les eaux de premiére
catégorie non définies ci-dessus et dans
les eaux de deuxiéme catégorie.
Brochet e 0,50 mètre, dans les eaux de première
catégorie
e 0,60 métre, dans les eaux de deuxiéme
catégorie
Sandre e 0,50 mètre dans les eaux de deuxième
catégorie
Ombre commun e 0,30 métre
Black-Bass e 0,30 mètre dans les eaux de la deuxième
catégorie
Lamproie fluviatile e 0,20 mètre
Grenouilles verte et rousse e 8 centimètres*
* La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau jusqu'au cloaque.
Nombre de captures autorisées
Dans les eaux de 1°° et de 2°"° catégorie du département, le nombre de capture de
salmonidé (y compris ombre commun et corégone) autorisé par pêcheur de loisir et par
jour, est fixé à six (6), dont trois (3) truites fario au maximum, en vue de protéger ces
espèces.
Dans les eaux de 1°° catégorie du département, le nombre de capture de brochet
autorisé par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux (2) au maximum.
Dans les eaux de 2°" catégorie du département, le nombre de capture de sandre,
brochet et black-bass, autorisé par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois (3), dont
deux (2) brochets au maximum.
Procédés et modes de pêche autorisés (articles R.436-23 et suivants du code de
l'environnement)
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
peuvent pêcher sur les lots de l'association ainsi que sur ceux des associations avec
lesquelles existe une entente réciprocitaire au moyen :
de quatre lignes au plus dans les eaux de 2°"° catégorie,
de deux lignes au plus bas dans les eaux domaniales de 1° catégorie,
d'une seule ligne dans les eaux non domaniales de 1°° catégorie,
de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses,
d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons
servant d'appats et dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres : ce
VVVVWV
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Article 8:
Article 9:
Article 10:
mode de pêche est autorisé dans tous les cours d'eau, quelle que soit la catégorie
piscicole.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois
mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
En outre, dans toutes les eaux non domaniales de 2®TM° catégorie, ces mêmes personnes
peuvent utiliser un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et dont la forme et les
dimensions des mailles sont conformes aux prescriptions du code de l'environnement et
d'éventuels arrêtés préfectoraux.
Procédés et modes de pêche prohibés (articles R.436-30 et suivants du code de
l'environnement)
Il est interdit, en vue de la capture du poisson, de pêcher à la main ou sous la glace ou en
troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le
poisson.
Il est interdit d'utiliser comme appât ou amorce toute espèces non représentées dans les
eaux libres métropolitaines, les espèces de poissons susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques (article R.432-5 du code de l'environnement), les espèces de
poissons protégées sur l'ensemble du territoire national, les œufs de poissons, les espèces
présentant une taille minimale de capture, ainsi que les asticots et autres larves de
diptères dans les eaux de première catégorie.
L'utilisation comme appat ou amorce d'anguille, de chair d'anguille et de civelle est
interdite.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la
péche au vif, au poisson mort ou artificiel, a la cuiller et autres leurres susceptibles de
capturer ces carnassiers de maniére non accidentelle, est interdite dans les eaux classées
en deuxième catégorie. Sont toutefois autorisées durant cette période, la pêche à la
mouche artificielle ainsi que la pêche au posé ou manié avec un vers de terre en vue de la
capture de perches. En cas de capture de brochet, ou de sandre, ou de black-bass,
obligation de remise à l'eau immédiate du poisson, même mort.
Toute pêche à partir des ponts est interdite en domaine public de 2°" catégorie
piscicole.
Commercialisation et consommation
Il est interdit de commercialiser le produit de sa pêche. Les dispositions concernant
l'interdiction de consommation du poisson pêché dans les rivières de Moselle sont
prévues par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Conditions de transport du poisson
Pour les parcours autorisés de pêche de nuit de la carpe, aucune carpe capturée par les
pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée, depuis
une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever (article
R.436-14 du code de l'environnement).
Il est interdit à tout pêcheur amateur de pêcher de nuit la carpe en dehors des zones
délimitées par la pose de panneaux et de transporter vivantes à toute heure les carpes de
plus de 60 centimètres.
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Article 11:
Article 12 :
Article 13 :
Article 14:
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Réserve de pêche
Toute pêche est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux et plans d'eau ou sont
instituées des réserves temporaires de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et les
eaux non domaniales.
Etangs-réservoirs
La pêche dans les étangs-réservoirs du Stock, de Gondrexange, de Mittersheim et dans les
étangs annexes de |'étang-réservoir de Gondrexange dits Neuf-Etang et de Ketzing, est
réglementée par l'arrêté préfectoral 2024-DDT/SABE/EAU - N° 61 du 21 août 2024 à la
disposition des pêcheurs, auprès :
- des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
adjudicataires,
- de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- des mairies des communes concernées,
- des services de VNF/ DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre.
Cependant, les prescriptions du présent arrêté se rapportant aux dates d'ouverture, aux
tailles minimales de capture et aux quotas de prises sont également applicables aux
étangs-réservoirs et étangs annexes sus-mentionnés.
Conditions particulières du droit de pêche des collectivités territoriales issues du
transfert du domaine public de l'État : mode d'exploitation des lots
La pêche amateur aux lignes se pratique sur tous les lots dans le respect de la
réglementation mentionnée au présent arrêté et de l'article L.436-4/IIl du code de
l'environnement.
Dispositions pénales
Tout manquement aux dispositions précitées fera l'objet de sanctions prises en
application des articles R.436-40, R.436-68, et R.436-79 du code de l'environnement.
Abrogation des précédents arrêtés
L'arrêté préfectoral 2025-DDT/SABE/EAU - N° 3 du 10 février 2025 réglementant la pêche
en eau douce dans le département de la Moselle est abrogé.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application d'autres législations ou
réglementations, dont celles applicables sur le domaine public fluvial, notamment en
matière de sécurité aux abords des ouvrages, de circulation automobile sur les chemins
de service du domaine public fluvial, de bivouac et de feu dans les emprises du domaine
public fluvial.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Publicité - Information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État - Environnement - Eau et Pêche - Décisions du
domaine de l'eau) pendant un an au moins.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
x
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents
chargés de la police de la pêche et de l'environnement, et tous les agents habilités des
services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Metz, le / ÿ BARS 2026
s A\ 4 s .Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
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E n Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SABE/EAU - N° 8
d
"19 WARS 2098
réglementant la pratique de la péche en eau douce dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement (partie législative, livre IV, titre-IIl « Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles »), notamment ses articles L.431-2, L.431-3, L.432-10, L.436-4, L.436-5, L.436-9,
L.436-12 et L.436-16 ;
Vu le code de l'environnement, (partie réglementaire, livre IV, titre III), notamment ses articles R.432-
6, R.436-3 à R.436-41 ;
Vu le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des ministres de l'Union Européenne du 18 septembre
2007 publié au journal officiel de l'Union Européenne le 22 septembre 2007, instituant des
mesures de reconstitution du stock d'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
en deux catégories piscicoles, notamment pour le département de la Moselle, modifié par les
arrêtés préfectoraux n° 2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n° 2008-DDAF/3-149 du 22 mai 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
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l'anguille en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par des pêcheurs en eau douce;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT/SABE/EAU-N°61 du 21 août 2024 réglementant la pratique de la
pêche dans les grands lacs intérieurs du département de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu. la demande de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du
24 octobre 2025 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de VNF/DT Nord-Est/UTI Moselle ;
Vu l'avis de VNF/DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre du 24 novembre 2025 ;
Vu les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 17 décembre 2025 au 9 janvier 2026
inclus, en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'importante évolution de la réglementation liée à la pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla);
Considérant nécessaire pour la gestion durable du stock d'anguille européenne, la mise en œuvre d'une
réglementation de la pêche en eau douce limitant les possibilités de capture de cette espèce par les
pécheurs amateurs aux lignes dans le département de la Moselle ;
Considérant l'intérêt de pérenniser les populations de l'espèce « Salmo trutta» (truite fario), truite
autochtone, présente sur les bassins versants de la Moselle en 1°° et en 2°" catégorie piscicole, afin de
protéger davantage sur le département cette espèce déjà impactée par le changement climatique et
soumise à différentes contraintes anthropiques (engendrant notamment des pollutions physiques et
chimiques) constituant ainsi des facteurs limitants pour son développement et pouvant conduire à son
absence dans des milieux potentiellement propices à cette espèce;
Considérant nécessaire de mettre à jour les périodes d'ouverture de la pêche dans les cours d'eau et plans
d'eau du département de la Moselle conformément à la réglementation et suite à la demande de la
fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, pour l'année 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
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Article 1° :
Article 2 :
Champ d'application
ARRÊTE
Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de la pêche en eau douce
pour l'année 2026.
Les dispositions suivantes s'a
public et privé, conformé
l'environnement.
Elles s'appliquent également
ppliquent à tous cours d'eau, canaux, ruisseaux des domaines
ment aux dispositions de l'article L.431-3 du code de
à tous les plans d'eau en communication avec les cours d'eau
où s'applique la réglementation pêche. En revanche, les plans d'eau visés aux articles
L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de l'environnement (piscicultures, étangs fondés en
titre, eaux closes) ne sont pas concernés, hors dispositions fixées dans le cadre des articles
L.431-5 et R.436-9 du même code.
Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 1ère catégorie
La pêche est autorisée pendant les périodes d'ouverture fixées comme il suit :
Ouverture générale du 2°" samedi de mars au 3*"° dimanche de
septembre
Ouverture spécifique
Saumon atlantique Interdiction toute l'année
Anguille européenne
(Anguilla anguilla)
Interdiction toute l'année
e stade anguille
argentée
Interdiction toute l'année
e stade anguille jaune Interdiction toute l'année
Brochet
Sandre
Black-bass
du 2°" samedi de mars au 3*"° dimanche de septembre
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de
mars au dernier vendredi d'avril, doit être immédiatement
remis à l'eau
Truite fario (autre que
truite de mer), omble ou
saumon de fontaine
du 2°" samedi de mars au 3*"° dimanche de septembre
Truite arc-en-ciel du 2°" samedi de mars au 3°"* dimanche de septembre
Ombre commun du 3°" samedi de mai au 3è"° dimanche de septembre
Écrevisses :
Écrevisses à pattes grêles 10 jours consécutifs à compter du 4°" samedi dejuillet
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Écrevisses à pattes rouges, | Interdiction toute l'année
des torrents et à pieds
blancs |
Espèces d'écrevisses autres |du 2°" samedi de mars au 3°" dimanche de septembre
que celles mentionnées ci-
dessus
Grenouilles :
Grenouilles vertes et | du 15juillet au 3°" dimanche de septembre
rousses
Autres espèces de | Interdiction toute l'année
grenouilles
Remarque : les jours indiqués dans les temps fixés par cet article sont compris dans les
périodes d'ouverture.
Article 3: Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 2ème catégorie
La pêche est autorisée pendant les périodes d'ouverture fixées comme il suit :
Ouverture générale du 1* janvier au 31 décembre
Ouverture spécifique
Saumon atlantique Interdiction toute l'année
Anguille européenne | Interdiction toute l'année
(Anguilla anguilla)
° stade anguille | Interdiction toute l'année
argentée
e stade anguille jaune |Interdiction toute l'année
Brochet du 1° janvier au dernier dimanche dejanvier et
Black-bass du dernier samedi d'avril au 31 décembre
Sandre du 1* janvier au dernier dimanche dejanvier et
du dernier samedi de mai au 31 décembre
Truites fario (autre que|du 2°" samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre
truite de mer).
omble ou saumon de
fontaine
Conformément aux dispositions de l'article R.436-7 du code de l'environnement, la pêche
de la Truite arc-en-ciel est autorisée toute l'année en seconde catégorie piscicole.
Ombre commun _ du 37e samedi de mai au 31 décembre inclus.
Écrevisses :
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Article 4:
Article 5;
Ecrevisses à pattes gréles 10 jours consécutifs à compter du 4" samedi dejuillet
Écrevisses à pattes rouges,
des torrents et à pieds
blancs
Interdiction toute l'année
Espèces d'écrevisses autres
que celles mentionnées ci-
dessus
du 1* janvier au 31 décembre
Grenouilles :
Grenouilles vertes et
rousses
du 15juillet au 3°"° dimanche de septembre
Autres espèces de
grenouilles
interdiction toute l'année
Remarque : les jours indiqués dans les temps fixés par cet article sont compris dans les
périodes d'ouverture.
Heures d'ouverture
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une
demi-heure après son coucher, excepté pour la pêche de la carpe qui peut être autorisée
de nuit dans les parties de cours d'eau et plans d'eau spécialement désignées par le
préfet.
Toute pêche dejour ou de nuit de l'anguille européenne est interdite.
Tailles minimales des poissons et des grenouilles
Afin de permettre aux espèces mentionnées ci-dessous d'atteindre la pleine maturité de
reproduction, des tailles minimales de capture sont instituées.
Espèces Tailles minimales de capture
La taille des truites
(autre que la truite de mer)
et de l'Omble
(Saumon de Fontaine)
Imling),
0,20 mètre dans les cours d'eau ou
parties de cours d'eau énumérées ci-
dessous, ainsi que dans leurs affluents,
compte tenu de leurs caractéristiques
physico-chimiques (acidité prononcée) :
- La Sarre blanche, la Sarre Rouge, la partie de la
Sarre du domaine public fluvial, classée en 1ère
catégorie (communes de Hermelange et
- la Bièvre
- la Zorn,
- la Mossig,
- le Mosselbach,
- le Nessel,
- la Zinzel du Nord et la Zinzel du Sud,
- I'lschbach,
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Article 6:
Article 7:
- le Spietersbach, le Saumuhlbach, le
Mulgraben, le Klapparbach,
- le Falkensteinerbach.
- le Schwarzbach
e 0,23 métre dans les eaux de premiére
catégorie non définies ci-dessus et dans
les eaux de deuxième catégorie.
Brochet e 0,50 mètre, dans les eaux de première
catégorie
e 0,60 mètre, dans les eaux de deuxième
catégorie
Sandre e 0,50 mètre dans les eaux de deuxième
catégorie
Ombre commun e 0,30 mètre
Black-Bass e 0,30 mètre dans les eaux de la deuxième
catégorie
Lamproie fluviatile e 0,20 mètre
Grenouilles verte et rousse e 8centimétres*
* La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau jusqu'au cloaque.
Nombre de captures autorisées
Dans les eaux de 1*° et de 2°"° catégorie du département, le nombre de capture de
salmonidé (y compris ombre commun et corégone) autorisé par pêcheur de loisir et par
jour, est fixé à six (6), dont trois (3) truites fario au maximum, en vue de protéger ces
espèces.
Dans les eaux de 1** catégorie du département, le nombre de capture de brochet
autorisé par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux (2) au maximum.
Dans les eaux de 2°"° catégorie du département, le nombre de capture de sandre,
brochet et black-bass, autorisé par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois (3), dont
deux (2) brochets au maximum.
Procédés et modes de pêche autorisés (articles R.436-23 et suivants du code de
l'environnement)
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
peuvent pêcher sur les lots de l'association ainsi que sur ceux des associations avec
lesquelles existe une entente réciprocitaire au moyen :
de quatre lignes au plus dans les eaux de 2°"° catégorie,
de deux lignes au plus bas dans les eaux domaniales de 1°"° catégorie,
d'une seule ligne dans les eaux non domaniales de 1°"° catégorie,
de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses,
d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons
servant d'appats et dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres : ce
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Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
mode de pêche est autorisé dans tous les cours d'eau, quelle que soit la catégorie
piscicole.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hamecons ou de trois
mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
En outre, dans toutes les eaux non domaniales de 2°"° catégorie, ces mêmes personnes
peuvent utiliser un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et dont la forme et les
dimensions des mailles sont conformes aux prescriptions du code de l'environnement et
d'éventuels arrêtés préfectoraux.
Procédés et modes de pêche prohibés (articles R.436-30 et suivants du code de
l'environnement)
Il est interdit, en vue de la capture du poisson, de pêcher à la main ou sous la glace ou en
troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le
poisson.
Il est interdit d'utiliser comme appat ou amorce toute espèces non représentées dans les
eaux libres métropolitaines, les espèces de poissons susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques (article R.432-5 du code de l'environnement), les espèces de
poissons protégées sur l'ensemble du territoire national, les œufs de poissons, les espèces
présentant une taille minimale de capture, ainsi que les asticots et autres larves de
diptères dans les eaux de première catégorie.
L'utilisation comme appat ou amorce d'anguille, de chair d'anguille et de civelle est
interdite.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la
pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de
capturer ces carnassiers de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées
en deuxième catégorie. Sont toutefois autorisées durant cette période, la pêche à la
mouche artificielle ainsi que la pêche au posé ou manié avec un vers de terre en vue de la
capture de perches. En cas de capture de brochet, ou de sandre, ou de black-bass,
obligation de remise à l'eau immédiate du poisson, même mort.
Toute pêche à partir des ponts est interdite en domaine public de 2°" catégorie
piscicole.
Commercialisation et consommation
Il est interdit de commercialiser le produit de sa pêche. Les dispositions concernant
l'interdiction de consommation du poisson pêché dans les rivières de Moselle sont
prévues par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Conditions de transport du poisson
Pour les parcours autorisés de pêche de nuit de la carpe, aucune carpe capturée par les
pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée, depuis
une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever (article
R.436-14 du code de l'environnement).
Il est interdit à tout pêcheur amateur de pêcher de nuit la carpe en dehors des zones
délimitées par la pose de panneaux et de transporter vivantes à toute heure les carpes de
plus de 60 centimètres.
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Article 11:
Article 12:
Article 13 :
Article 14:
Article15 :
Article 16 :
Article 17 :
Réserve de pêche
Toute pêche est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux et plans d'eau ou sont
instituées des réserves temporaires de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et les
eaux non domaniales.
Etangs-réservoirs
La pêche dans les étangs-réservoirs du Stock, de Gondrexange, de Mittersheim et dans les
étangs annexes de |'étang-réservoir de Gondrexange dits Neuf-Etang et de Ketzing, est
réglementée par l'arrêté préfectoral 2024-DDT/SABE/EAU - N° 61 du 21 août 2024 à la
disposition des pêcheurs, auprès :
- des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
adjudicataires,
- de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- des mairies des communes concernées,
- des services de VNF/ DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre.
Cependant, les prescriptions du présent arrêté se rapportant aux dates d'ouverture, aux
tailles minimales de capture et aux quotas de prises sont également applicables aux
étangs-réservoirs et étangs annexes sus-mentionnés.
Conditions particulières du droit de pêche des collectivités territoriales issues du
transfert du domaine public de l'État : mode d'exploitation des lots
La pêche amateur aux lignes se pratique sur tous les lots dans le respect de la
réglementation mentionnée au présent arrêté et de l'article L.436-4/Ill du code de
l'environnement.
Dispositions pénales
Tout manquement aux dispositions précitées fera l'objet de sanctions prises en
application des articles R.436-40, R.436-68, et R.436-79 du code de l'environnement.
Abrogation des précédents arrêtés
L'arrêté préfectoral 2025-DDT/SABE/EAU - N° 3 du 10 février 2025 réglementant la pêche
en eau douce dans le département de la Moselle est abrogé.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application d'autres législations ou
réglementations, dont celles applicables sur le domaine public fluvial, notamment en
matière de sécurité aux abords des ouvrages, de circulation automobile sur les chemins
de service du domaine public fluvial, de bivouac et de feu dans les emprises du domaine
public fluvial.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
wuw.moselle.aou:fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Publicité - Information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État - Environnement - Eau et Pêche - Décisions du
domaine de l'eau) pendant un an au moins.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents
chargés de la police de la pêche et de l'environnement, et tous les agents habilités des
services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Metz, le / g MAS 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 a 16h00


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Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
AVIS ANNUEL - PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE EN 2026
Dispositions réglementaires prises en application du Code de l'Environnement (livre IV, titre III, parties législative et réglementaire)
et de l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de la pratique de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle.
OUVERTURE GÉNÉRALE
Cours d'eau et plans d'eau de 1°" catégorie piscicole :
du 14 mars au 20 septembre 2026
Cours d'eau et plans d'eau de 2*TM catégorie piscicole :
du 1" janvier au 31 décembre 2026
Compte tenu des périodes d'ouverture générale et des périodes d'ouverture spécifique, la pêche des diverses espèces piscicoles est autorisée
dans le département de la Moselle selon les temps d'ouverture ci-après (les jours indiqués sont compris dans les périodes d'ouverture):
7 COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DEDESIGNATION DES ESPECES TAILLE MINIMUM ") 1 CATEGORIE 2 CATEGORIE
Truite fario, omble ou saumon de fontaine 20%? ou 23 cm Du 14 mars au 20 septembre
Truite arc-en-ciel 20° ou 23 cm Du 14 mars au 20 septembre Du 1°janvier au 31 décembre
Ombre commun 30 cm Du 16 mai au 20 septembre Du 16 mai au 31 décembre
Brochet 60 cm (2ème catégorie) Du 14 mars au 20 septembre Du 1" janvier au 25 janvier (Brochet, Sandre et
50 cm (1ère catégorie) Dans ces eaux, tout brochet capturé du Black-bass), et :
Black-bass 30 cm deuxième samedi de mars au dernier - du 25 avril au 31 décembre (Brochet et Black-
Sandre 50 cm vendredi d'avril, doit être immédiatement bass),
remis à l'eau - du 30 mai au 31 décembre (Sandre uniquement)
Fous poissons non mentionnés ci-dessus rep / Du 14 mars au 20 septembre Du 1" janvier au 31 décembredans le département
Ecrevisse a pattes gréles / Du 25 juillet au 03 août
Espèces d'écrevisses autres que celle mentionnée ci- .
dessus, sauf écrevisses à pattes rouges, des torrents et à / Du 14 mars au 20 septembre Du 1" janvier au 31 décembre
ieds blancs
Grenouilles verte et rousse 8 cm® Du 15 juillet au 20 septembre
Autres espéces de grenouilles / PECHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
Saumon atlantique / PECHE INTERDITE TOUTE L'ANNEE
Anguille europé / PECHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
Ecrevisses à pattes rouges, des torrents et à pieds blancs / PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
(1) Ces poissons ne peuvent être péchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à la taille minimum indiquée.
(2) Taille minimum fixée à 20 cm dans les eaux de 1** catégorie suivantes : Sarre Blanche, Sarre Rouge, Sarre (domaine public fluvial), Bièvre, Zorn, Mossig,
Mosselbach, Buerrenbach, Nessel, Zinsel du Sud, Zinsel du Nord, Ischbach, Spietersbach, Saumuhlbach, Muhigraben, Klapparbach, Falkensteinbach,
Schwarzbach ainsi que leurs affluents et sous-affluents.
(3) La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau jusqu'au cloaque À
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent
pêcher au moyen :
- De quatre lignes au plus dans les eaux de 2" catégorie,
ES De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1°" catégorie,
- D'une seule ligne dans les eaux non domaniales de 1 catégorie,
- De six balances (le diamètre ou la diagonale de la balance ne doit pas
dépasser 30 cm au plus), destinées à la capture des écrevisses,
= D'une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres
poissons servant d'amorces et dont la contenance ne peut être
supérieure à deux litres.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
En outre, dans toutes les eaux non domaniales de 2°" catégorie, ces mêmes personnes peuvent
utiliser un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et dont l'espacement minimum des mailles
est de dix millimètres.
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
Il est interdit, en vue de la capture du poisson, de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant
l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson.
Il est interdit d'utiliser comme appât ou amorce toutes espèces non représentées dans les eaux libres
métropolitaines, les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques, les espèces
protégées sur l'ensemble du territoire national, les œufs de poi les espèces pré une
taille minimale de capture ainsi que l'anguille, sa chair et la civelle. I] est également interdit
d'utiliser les asticots et autres larves de diptères dans les eaux de première catégorie.
Pendant la période d' interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort
ou artificiel, à la cuillère et autres leurres susceptibles de capturer ce carnassier de manière non
4 Pour extrait,
Pour le préfet et par délégation,
rLe secrétaire général,
i} \ UT À M |
177 \
ANNEXES
accidentelle, est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie. Sont toutefois autorisées
durant cette période la pêche à la mouche artificielle ainsi que la pêche au posé ou au manié avec un
ver de terre en vue de la capture de perches. En cas de capture de brochet, de sandre ou de black-
bass, obligation de remise à l'eau immédiate du poisson, même mort.
Pour les parcours autorisés à la pêche de la carpe de nuit, aucune carpe capturée ne peut être
maintenue en captivité ou transportée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une
demi-heure avant son lever. I] est en outre interdit en tout temps de transporter vivantes les carpes
de plus de 60 cm.
La pêche à partir des ponts est interdite en domaine public de deuxième catégorie piscicole.
NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Dans les eaux de 1"* et 2" catégorie du département, le nombre de captures de salmonidés (y
compris ombre commun) autorisé par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à six (6), dont trois (3)
truites fario au maximum, en vue de protéger ces espèces.
Dans les eaux de 1*catégorie du département, le nombre de captures de brochets autorisé par
pêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux (2) au maximum.
Dans les eaux de 2'TM catégorie du département, le nombre de captures de sandre, brochet et black-
bass autorisé par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois (3), dont deux (2) brochets au
maximum.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les dispositions concernant l'interdiction de consommation du poisson pêché dans les rivières de
Moselle sont prévues par l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2011. Il concerne: les espèces
fortement bio-accumulatrices (barbeaux, brèmes, carpes, silures) ainsi que les espèces faiblement
bio-accumulatrices d'un poids supérieur à 600 grammes, pêchées dans la rivière Moselle, certains
de ses affluents et le Canal des Mines de Fer de Moselle ainsi que les espèces fortement bio-
accumulatrices quel que soit leur poids, péchées dans la Horn et ses affluents.
NOTA: il existe une réglementation propre aux étangs-réservoirs du Stock, de Gondrexange et de Mittersheim ainsi qu'à leurs étangs annexes. Cette réglementation est à la disposition des pêcheurs, auprès : des
AAPPMA adjudicataires, de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, des mairies des communes concernées, ainsi qu'auprés de VNF/DT Strasbourg/UT Mame au Rhin et Sarre.
Cependant, les prescriptions de l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant la pratique de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle se rapportant aux dates d'ouverture, aux tailles minimales de capture
et aux quotas de prises, sont également applicables aux étangs-réservoirs et étangs annexes sus-mentionnés. Par ailleurs, toute pêche est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux et plans d'eau où sont constituées
des réserves temporaires de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et les eaux non domaniales, consultables à la préfecture de la Moselle (DDT), dans les mairies des communes concernées, et à la fédération de laMoselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique.


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l9environnement,
de l9aménagement et du logement
Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-049
portant dérogation à l9interdiction de destruction d9aires de repos de Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus) dans le cadre de travaux de rénovation de trois réservoirs d9eau
sur la commune de Saint-Avold, accordée à la Société des Eaux de l9Est (SEE)
PRÉFET DE LA MOSELLE (57)
CHEVALIER DE LA LÉGION D9HONNEUR
OFFICIER DE L9ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l9environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
14 ;
Vu l9arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les cond itions de demande et d9instruction des dérogations
définies au 4° de l9article L. 411-2 du Code de l9environnement portant sur des espèces de faune et de flor e
sauvages protégées ;
Vu l9arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammi fères terrestres protégés sur l9ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l9arrêté préfectoral DCL n°2025-A-95 du 3 septembr e 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Marc HOELTZEL. directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est
Vu l9arrêté DREAL SG 2025-46 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la Société des Eaux de l9Est (SEE) en date du 5 décembre 2025 ;
Vu l9avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est en date du 27 février 2026 ;
Vu l9absence d9observation formulée à l9issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 20 février au 6 mars 2026 ;
Considérant que les travaux de rénovation des trois ré servoirs d9eau entraînent la destruction d9aires de
repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
Considérant que le 4° du I de l9article L. 411-2 du co de de l9environnement dispose que « La délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées [à] l9article L. 411-1 [ne peut se faire qu9] à condition qu9il n9existe
pas d9autre solution satisfaisante [&] et que la dérogat ion ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concern ées dans leur aire de répartition naturelle [&]
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiqu es ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt pub lic
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et p our des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
Considérant que l9article R. 411-11 du code de l9environnement dispose que « les dérogations définies au 4°
de l9article L. 411-2 précisent les conditions d9exécution de l9opération concernée » ;
Considérant que les travaux de rénovation de trois rése rvoirs d9eau sont relatifs à l9objectif de préservation
du cours d9eau « la Merle » car l9entretien des réseaux de distribution et de stockage permet de réduire les
fuites dans le réseau et donc de limiter la pression su r la ressource en eau et que la rénovation des
réservoirs est également nécessaire pour garantir la pérennité des ouvrages et la qualité de l9eau distribuée ;
Considérant que les travaux de rénovation de trois rése rvoirs d9eau répondent à une raison impérative
d9intérêt public majeur de nature économique, et pou r des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
Considérant qu9il n9a pas été trouvé d9autre solution satisfaisante aux travaux de rénovation des trois
réservoirs d9eau ;

Considérant que les mesures d9évitement, de réduction e t de compensation des impacts du projet,
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent
que l9opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
Considérant que, conformément à l9article L. 163-5 du code de l9environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies a u I de l9article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites
dans un système national d9information géographique, accessible au public sur internet, les maîtres
d9ouvrage fournissant aux services compétents de l'État to utes les informations nécessaires à la bonne
tenue de cet outil par ces services ;
Considérant que les conditions d9octroi d9une dérogation aux interdictions de destruction d9aires de repos de
Pipistrelle commune se trouvent réunies ici ;
Sur proposition du directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
Article 1 3 Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Sociét é des Eaux de l9Est (SEE), 18 rue de saint louis,
57 150 SAINT-AVOLD.
Article 2 3 Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdiction s de destruction, d9altération ou de dégradation d9aires
de repos des espèces suivantes :
" Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus)
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de travaux d e rénovation de trois réservoirs d9eau situés
parcelle 82, section 48 à Saint-Avold (57).
Article 3 3 Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en Suvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l9ensemble des engage ments annoncés dans le dossier de demande de
dérogation et ses compléments dès lors qu9ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Mesures d9évitement et de réduction
" Pour les réservoirs, l9obturation de chaque joint de di latation s9effectue avant le 1 er avril 2026 ou
entre le 15 août et le 15 octobre 2026, après vérification par un écologue de l9absence d9individus de
chiroptères en son sein le jour même.
En cas de doute lié à la présence d9individu(s) de chauves-souris ou en cas de présence avérée :
- Soit un système anti-retour fonctionnel est installé sur chaque joint de dilatation concerné puis main-
tenu en place pendant une durée minimale de trois jo urs lors de conditions météorologiques favorables à
l9activité des chauves-souris. À l9issue des trois jours minimum, l9écologue procédera à un nouveau contrôle
de chaque joint de dilatation concerné.
- Soit l9obturation est réalisée en soirée, après le départ des individus des chauves-souris en chasse
et lors de conditions météorologiques favorables à l9activité des chauves-souris.
L9obturation des joints de dilatation est conditionnée à l9absence d9individus de chauves-souris dans ceux-ci.
L9obturation devra rester efficace jusqu9à ce que les travaux de colmatage de ces joints de dilatation soient
réalisés.
" Un écologue est chargé du suivi de l9avifaune sur le site du projet en amont et pendant la phase de
chantier (mise à jour de l9état de référence et en particulier de la localisation des éléments à enjeux).
En cas de découverte de nouveaux enjeux liés à la présen ce d9individu(s) d9espèce protégée, il est
nécessaire d9avertir sans délai le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est afin de solliciter son avis sur la poursuite du chantier et sur les éventuelles prescriptions à mettre
en Suvre.
" Les travaux de rénovation des trois réservoirs (colmatag e des joints de dilatation, remplacement de
grilles d9aération, remplacement/obturation des carreaux cassés autour des galeries techniques) ont
lieu avant le 1er avril 2026 ou entre le 15 août et le 15 octobre 2026.
II. Mesures de compensation
" Avant le démarrage des travaux de rénovation ou simultanément à ceux-ci, installation de 10 gîtes à
chiroptères en béton de bois favorables à l9hibernati on et à l'estivage (de type 1WQ de chez
Schwegler) idéalement répartis sur l9ensemble des trois réservoirs existants. La localisation projetée
des gîtes à chiroptères est transmise pour validation au service chargé de la protection des espèces
de la DREAL Grand-Est dans un délai minimum de 15 jours avant leur mise en place. Dans le même
délai, il est également transmis une cartographie sur f ond satellite, localisant et numérotant les
réservoirs (n°1, n°2 et n° 3) ainsi que l9emplacement d es joints de dilatation dont l'occupation par
des chiroptères a été observée lors des inventaires (individus et/ou indices de présence).
Cependant, l9emplacement définitif des gîtes pourra être modifié après concertation avec l9écologue
en charge des travaux et sur la base des observations réa lisées lors du contrôle avant obturation
des cavités, et ce pour correspondre au mieux à l'emplacem ent des chiroptères qui seraient
observés au dernier moment.
Le choix des emplacements tiendra alors compte de la h auteur et de la localisation des indices de
présence (individus, guano) observés lors du contrôle avant travaux.
A la fin de l9opération, il sera transmis un rapport d9intervention contenant notamment une
cartographie sur fond satellite, localisant et numérotan t les réservoirs ainsi que l9emplacement des
joints de dilatation dont l'occupation par des chiropt ères a été observée lors des inventaires ainsi
que l9implantation des nichoirs, également numérotée.
Le bénéficiaire est en charge de la mise en Suvre de ces mesures. Tout changement d9opérateur est porté
sans délai à la connaissance du service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est.
Article 4 3 Modalités de suivi
Le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est est informé sans délai en cas
d9incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur l9espèce protégée objet de la
présente dérogation font l9objet d9un suivi par un écol ogue indépendant et/ou une association locale de
protection de la nature, missionné(e) par le porteur de projet. Le suivi des gîtes installés et du site en général
est effectué en phase d9estivage des chiroptères, en année n, n+1 et n+2. La première année de suivi «/n/»
débute lors de la première phase d9estivage des chiropt ères qui suit la mise en place des gîtes. Ce suivi
évaluera notamment l9évolution de l9occupation de ces gîtes, en termes d9effectifs et de diversité spécifique
(colonisation éventuelle par de nouvelles espèces).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d9un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus ta rd le 31 décembre de chaque année de suivi. Le
rapport présente les données recueillies, évalue les ré sultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures cor rectrices à mettre en Suvre. Les mesures de
compensation des impacts du projet sont soumises à obliga tion de résultats, le préfet peut prescrire toute
mesure correctrice qui apparaîtrait nécessaire au regard des résultats du suivi.
Article 5 3 Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l9article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu9au 15
octobre 2026.
Les gîtes installés en application de l9article 3 doivent être mis en Suvre sans limitation de durée.
Article 6 3 Transmission des données environnementales
I- Géolocalisation et description des mesures de compen sation des atteintes à la biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format n umérique au service chargé de la protection des espèces
de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l9article L.163-5 du code de l9environnement.
Le bénéficiaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée ;
· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip
de la mesure compensatoire (incluant la compression des fi chiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à
partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developp ement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire
au terme de la réalisation de ces mesures.
II- Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l9inventaire du patrimoine naturel selon l9article L. 411-1 A du code
l9environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l9arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d9un trai tement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversit é dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d9ouvrages publics ou privés bénéficiant d9une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L. 411-2 du Code de l9environne ment) sont concernés par cette obligation de
versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les mé thodes et protocoles d9acquisition de données
naturalistes mis en Suvre. Les données devront être fou rnies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de
ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, int ervient dans les six mois après l9achèvement de
chaque campagne d9acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certifica t de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 7 3 Mesures de contrôle, sanctions
La mise en Suvre des mesures définies aux articles 3 à 4 du présent arrêté peut faire l9objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions men tionnées à l9article L. 415-3 du code de
l9environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est pa ssible de sanctions notamment définies à l9article
L. 415-3 du code de l9environnement.
Article 8 3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l9exécution du présent arrêté qui
sera :
" notifié à la Société des Eaux de l9Est (SEE) ;
" publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
" à M. le Directeur départemental des territoires,
" à M. le chef du service départemental de l9Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 9 mars 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l9environnement,
de l9aménagement et du logement,
L9adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Éric THOUVENOT
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut êt re déposé
sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Eric THOUVENOT
eric.thouvenot
Signature numérique de Eric
THOUVENOT eric.thouvenot
Date : 2026.03.12 13:14:25
+01'00'
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret 2010-720 du 28juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés et ses articles 2, 8, 27 et 37,
Vu la délégation de signature du 29 juillet 2025 de Monsieur Philippe MARNAT, directeur
interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant la résiliation du contrat de gérance liant le débitant à l'administration des douanes et
droits indirects à la date du 31 décembre 2025,
Conformément à l'article 37-3 du décret n° 2010-720,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 5700865S sis à Niderviller (57) exploité au 60 rue de
Lorraine à la date du 1* janvier 2026.
A Nancy, le 41 MARS 2026
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est, et par délégation,
le directeur régional,
Es
Vincent CARON

ISSN 0768-7672
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