PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-163
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- décision CHUA n°2025-268 du 28 novembre 2025 portant
délégation de signature (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-dir n°2025-11 du 2 décembre 2025 portant
subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur
régional (2 pages) Page 7
- Arrêté DDETS-dir n°2025-9 du 2 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative (4 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n° 2025-254 du 2 décembre 2025 levant la mise
sous surveillance d'un élevage bovin à Allonnes pour suspicion
d'infection - tuberculose (2 pages) Page 15
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-237 du 25 novembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Beaupreau en Mauges - grippe aviaire (4 pages) Page 18
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-238 du 28 novembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Vivy - grippe aviaire (3 pages) Page 23
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-245 du 28 novembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Beaupreau en Mauges - grippe aviaire (3 pages) Page 27
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-246 du 28 novembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à noyant village- grippe aviaire (3 pages) Page 31
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-246 du 28 novembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à st hilaire du bois- grippe aviaire (3 pages) Page 35
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-248 du 1er décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé aux Bois d'Anjou - grippe aviaire (3 pages) Page 39
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-248 du 1er décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé aux bois d'Anjou - tuberculose (3 pages) Page 43
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-249 du 1er decembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à sevremoine (3 pages) Page 47
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-256 du 2 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Maulévrier - grippe aviaire (3 pages) Page 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-dir du 26 novembre 2025 remise au Domaine - terrain
à Ingrandes-Le Fresne sur Loire (2 pages) Page 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-76 du 28 novembre 2025
réglementant la circulation sur l'A11 - semaine 49 (3 pages) Page 58
2
- Arrêté modificatif DDT-SCHV n°2025-39 du 26 novembre 2025 relatif
à une subvention pour l'aire d'accueil des gens du voyage à
Chateauneuf sur Sarthe (2 pages) Page 62
3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
décision CHUA n°2025-268 du 28 novembre
2025 portant délégation de signature
4
5
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-dir n°2025-11 du 2 décembre 2025
portant subdélégation de signature relative aux
pouvoirs propres du directeur régional
7
8
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-dir n°2025-9 du 2 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière
administrative
10
11
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13
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2025-254 du 2 décembre
2025 levant la mise sous surveillance d'un
élevage bovin à Allonnes pour suspicion
d'infection - tuberculose
15
16
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-237 du 25 novembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Beaupreau en Mauges - grippe aviaire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-238 du 28 novembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à Vivy -
grippe aviaire
23
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-238
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
24
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° AP 2025-03080 du 20 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à la suite
d'une déclaration d'infection d'IAHP sur la commune de Voulmentin (79150) ;
Considérant que le couvoir ORVIA SÈVRE ET MAINE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP
dans le département des DEUX-SÈVRES ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA SÈVRE ET MAINE
dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 25/11/2025 sous couvert
du laissez-passer sanitaire n° 27879665 délivré par la DDETSPP des DEUX-SÈVRES ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation sise « EARL LE CANARD ROI - 114 rue de Montquartier 49680 Vivy » dont le bâtiment n°
INUAV V049BFP sis « Montquartier 49680 Vivy » et hébergeant des canetons provenant du couvoir
ORVIA SÈVRE ET MAINE sis « 17 Rue de la Petite Roche 79140 Le Pin » à compter du 25/11/2025, est placée
sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Filiavet (n° ordinal 503690), à
BRESSUIRE (79300) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 28 jours ;
25
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1 er du présent arrêté , avec contrôle des registres, examen clinique et
dépistage virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20
écouvillons cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à
compter du 23/12/2025.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Saumur, le DDPP de
Maine-et-Loire, le maire de la commune de Vivy et Filiavet (n° ordinal 503690), vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 28 novembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-245 du 28 novembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Beaupreau en Mauges - grippe aviaire
27
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-245
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau issu d'une zone
réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
28
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° APDDPP 25-0233 du 21 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à la
suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de VENDÉE ;
Considérant que le couvoir de Saint Hilaire est situé dans une zone en ZP vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de VENDÉE ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir de Saint Hilaire
dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 26/11/2025 sous couvert
du laissez-passer sanitaire n° 27838728 délivré par la DDPP de VENDÉE ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation EARL LE CAZEAU sise « Le Cazeau 49122 Le May-sur-Evre » dont le bâtiment n° INUAV
V049BPG situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir de Saint
Hilaire sis « Les Places 85600 MONTAIGU-VENDEE » à compter du 26/11/2025, est placée sou s la
surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n° ordinal 500159), à
BEAUPREAU (49600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
29
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
17/12/2025.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Le May-sur-Evre et Labovet Conseil (n° ordinal 500159), vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 28 novembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-246 du 28 novembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à noyant
village- grippe aviaire
31
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-247
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
32
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° DDPP N° 2025-239 du 25/11/2025 déterminant un périmètre réglementé à la suite des
déclarations d'infection d'IAHP sur les communes de Maine-et-Loire (49) ;
Considérant que le couvoir ORVIA MÉSANGÈRE est situé dans une zone (en ZS ) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département du Maine-et-Loire (49) ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA MÉSANGÈRE dans un
élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 27/11/2025 sous couvert du
laissez-passer sanitaire n° 27867769 délivré par la DDPP du Maine-et-Loire (49) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation SCEA LA BECASSIERE sise « La Bécassière 49390 NOYANT-VILLAGES 49390 » dont le
bâtiment n° INUAV V049BMN situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du
couvoir ORVIA MÉSANGÈRE sis « La Mesangère 49510 Beaupréau-en-Mauges » à compter du 27/11/2025,
est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire du cabinet
vétérinaire MC VET Conseil (n° ordinal 500977), à SABLÉ SUR SARTHE (72300) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 28 jours ;
33
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1 er du présent arrêté , avec contrôle des registres, examen clinique et
dépistage virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20
écouvillons cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à
compter du 25/12/2025.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de NOYANT-VILLAGES et cabinet vétérinaire MC VET Conseil (n° ordinal
500977), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 28 novembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-246 du 28 novembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à st
hilaire du bois- grippe aviaire
35
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-246
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
36
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° AP DDPP/SPA/2025/409 du 24 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé
à la suite des déclarations d'infection d'IAHP dans les communes REMOUILLE (44), SAINT
PHILBERT DE BOUAINE (85) et MONTAIGUVENDEE (85) ;
Considérant que le couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE est situé dans une zone (en ZS ) vis-
à-vis de l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique (44);
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA
SEIGNEURTIERE dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le
27/11/2025 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 27875011 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique
(44) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation EARL LA CARRIE sise « 6 La Grande Carrie – Saint Hilaire du Bois 49310 Lys-Haut-
Layon »dont le bâtiment n° INUAV V049DVD situé à la même adresse et hébergeant des canetons
provenant du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE sis «7 La Seigneurtière 44116
Vieillevigne» à compter du 27/11/2025, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du
cabinet vétérinaire Yzivet (n° ordinal 504929) à Yzernay (49360) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 28 jours ;
37
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1 er du présent arrêté , avec contrôle des registres, examen clinique et
dépistage virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20
écouvillons cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à
compter du 25/12/2025.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Lys-Haut-Layon et Yzivet (n° ordinal 504929), vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 28 novembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-248 du 1er décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé aux Bois
d'Anjou - grippe aviaire
39
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-248
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
40
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° AP DDPP 2025-239 du 19 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à la
suite des déclarations d'infection d'IAHP sur les communes de Maine-et-Loire ;
Considérant que le couvoir ORVIA - Couvoir de la Mésangère est situé dans une zone (en ZS ) vis-à-vis de
l'IAHP dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Mésangère dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 27/11/2025
sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 27866652 délivré par la DDPP de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation GASCHET Sébastien sise « Le Petit Perray » 49250 Les Bois d'Anjou » dont le bâtiment n°
INUAV V049DSU sis « Les Ambluets 49250 Les Bois d'Anjou » et hébergeant des canetons provenant du
couvoir ORVIA - Couvoir de la Mésangère sis « La Mésangère 49510 Beaupréau-en-Mauges » à compter du
27/11/2025, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Labovet
Conseil (n° ordinal 500159), à Beaupréau-en-Mauges (49600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 28 jours ;
41
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1 er du présent arrêté , avec contrôle des registres, examen clinique et
dépistage virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20
écouvillons cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à
compter du 25/12/2025.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la sous-préfète de Segré-en -Anjou Bleu, le DDPP
de Maine -et-Loire, le maire de la commune des Bois d'Anjou et Labovet Conseil (n° ordinal 500159),
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angers, le 1er décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-248 du 1er décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé aux bois
d'Anjou - tuberculose
43
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-248
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
44
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° AP DDPP 2025-239 du 19 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à la
suite des déclarations d'infection d'IAHP sur les communes de Maine-et-Loire ;
Considérant que le couvoir ORVIA - Couvoir de la Mésangère est situé dans une zone (en ZS ) vis-à-vis de
l'IAHP dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Mésangère dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 27/11/2025
sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 27866652 délivré par la DDPP de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation GASCHET Sébastien sise « Le Petit Perray » 49250 Les Bois d'Anjou » dont le bâtiment n°
INUAV V049DSU sis « Les Ambluets 49250 Les Bois d'Anjou » et hébergeant des canetons provenant du
couvoir ORVIA - Couvoir de la Mésangère sis « La Mésangère 49510 Beaupréau-en-Mauges » à compter du
27/11/2025, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Labovet
Conseil (n° ordinal 500159), à Beaupréau-en-Mauges (49600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 28 jours ;
45
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1 er du présent arrêté , avec contrôle des registres, examen clinique et
dépistage virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20
écouvillons cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à
compter du 25/12/2025.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la sous-préfète de Segré-en -Anjou Bleu, le DDPP
de Maine -et-Loire, le maire de la commune des Bois d'Anjou et Labovet Conseil (n° ordinal 500159),
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angers, le 1er décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-249 du 1er decembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
sevremoine
47
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-249
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
48
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2025-239 du 19 novembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'IAHP ;
Considérant que le couvoir ORVIA - Couvoir de la Mésangère est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de
l'IAHP dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Mésangère dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 28/11/2025
sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 27865830 délivré par la DDPP de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation ROY DIDIER sise « La Frondière 49710 Sèvremoine » dont les bâtiments n° INUAV V049BII
et V049CZD situés à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA -
Couvoir de la Mésangère sis « La Mésangère 49510 Beaupréau-en-Mauges » à compter du 28/11/2025, est
placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Ambiovet (n° ordinal
500476), à Montaigu Vendée (85600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 28 jours ;
49
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1 er du présent arrêté , avec contrôle des registres, examen clinique et
dépistage virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20
écouvillons cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à
compter du 26/12/2025.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Sèvremoine et Ambiovet (n° ordinal 500476), vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 1er décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-256 du 2 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Maulévrier - grippe aviaire
51
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-256
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
1/3
52
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP 2025-239 du 19 novembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'IAHP ;
Considérant que le couvoir ORVIA - Couvoir de la Mésangère est situé dans une zone (en ZS ) vis-à-vis de
l'IAHP dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Mésangère dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 01/12/2025
sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 27934529 délivré par la DDPP de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation Earl Vendée sise « La Haie 49360 Maulévrier 49360 » dont le bâtiment n° INUAV V049BIK
situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Mésangère sis « La Mésangère 49510 Beaupréau-en-Mauges » à compter du 01/12/2025, est placée sous la
surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Yzivet (n° ordinal 504923) , à Yzernay
(49360)
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 28 jours ;
2/3
53
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1 er du présent arrêté , avec contrôle des registres, examen clinique et
dépistage virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20
écouvillons cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à
compter du 29/12/2025.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Maulevrier et du cabinet vétérinaire Yzivet (n° ordinal 504923) ,
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angers, le 2 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir du 26 novembre 2025 remise au
Domaine - terrain à Ingrandes-Le Fresne sur Loire
55
56
57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-76 du 28
novembre 2025 réglementant la circulation sur
l'A11 - semaine 49
58
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°TICSR 2025-76
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux de
réparation suite à un accident
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Vu le Code de la Route
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation
de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement
d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE en date du 28 novembre 2025,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire Atlantique
en date du 28/11/2025,
Vu l'avis réputé favorable du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) ,
Considérant qu'en raison de l'accident de la circulation avec véhicule en feu survenu le
28/11/2025 au PR300+100 en sens 1 de l'A11 il est nécessaire de réaliser des travaux de
réparation de chaussées,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des
sociétés de travaux pendant les travaux de réparation, il est nécessaire de réglementer la
circulation.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
59
ARRÊTE
Article premier
Le lundi 01 décembre 2025 de 8h à 20h, des travaux de réparation de chaussée auront lieu
sous basculement de chaussée entre les PR 295+150 le PR 302+650.
La circulation sera déviée du sens 1(Paris/Nantes) vers le sens 2(Nantes/Paris) sans qu'il y ai
de fermeture de l'autoroute.
Le premier panneau du balisage sera posé au PR 293+650 sens 1 jusqu'au PR 302+700.
Dans le sens 2, le premier panneau sera posé au PR 304+150 jusqu'au PR 295+000 sens 2
Article 2
La longueur du basculement dérogera aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation de l'A11 pour les sections exploitées par COFIROUTE en Maine et Loire et en
Loire Atlantique. Elle pourra, pour ces travaux, être supérieur à 6 km dans la limite de
9 km.
Article 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie −
Signalisation temporaire − approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié).
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée
des travaux.
Article 4
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à
messages variables sur A11, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central
d'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci
Autoroutes.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette − BP 4211 – 44041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- la Commandante de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,
- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
60
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-
Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- Les maires de Saint-Jean-de-Linières et de Beaucouzé,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale –
chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
À Angers, le 28 novembre 2025
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire,
et par délégation
La cheffe de l'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif DDT-SCHV n°2025-39 du 26
novembre 2025 relatif à une subvention pour
l'aire d'accueil des gens du voyage à
Chateauneuf sur Sarthe
62
Direction départementale
des territoires
Service Construction Habitat Ville
Habitat Privé et Public
Arrêté N° 2025-039
modifiant l'arrêté 2024–035 d'octroi d'une subvention
à la communauté de communes Vallées du Haut Anjou
pour la réhabilitation de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage
des Hauts d'Anjou – Châteauneuf-sur-Sarthe
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État,
dans le département de Maine-et-Loire,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées
aux gens du voyage ;
VU le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination
de Monsieur Emmanuel LE ROY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-
et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de
subventions de l'État pour les projets d'investissement ;
VU la circulaire n°2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2025-2031, du 9 septembre
2025,
VU la demande de la Communauté de Communes Vallées du Haut Anjou en date du 29
novembre 2021 sollicitant l'octroi d'une subvention pour la réhabilitation d'une aire
d'accueil des gens du voyage sur la commune des Hauts d'Anjou commune déléguée de
Châteauneuf-sur-Sarthe ;
1/2
63
VU l'arrêté modificatif 2024–035 d'octroi d'une subvention à la communauté de communes
Vallées du Haut Anjou pour la réhabilitation de l'aire permanente d'accueil des gens du
voyage sur la commune des Hauts d'Anjou – Châteauneuf-sur-Sarthe
VU la demande de la communauté de communes Vallées du Haut Anjou, en date du 20
octobre 2025, de prorogation du délai de réalisation des travaux,
Considérant que la demande de prorogation de ce délai formulée par la CC Vallées du
Haut Anjou, en date du 20 octobre 2025, est j ustifiée par le retard pris dans la réalisation
préalable aux travaux de rénovation de 4 habitats adaptés destinés à accueillir les
populations sédentarisées sur cette aire,
Sur proposition du directeur départemental des territories de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : les travaux de réhabilitation de l'aire d'accueil doivent s'achever avant le 31
décembre 2026, selon le calendrier prévisionnel communiqué par le porteur de projet.
ARTICLE 2 : La date prévisionnelle d'achèvement du projet est modifiée et portée au 31
décembre 2026.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Maine-et-Loire et le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 26 novembre 2025
Pour le Secrétaire général,
et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal de Grande
Instance (TGI) d'Angers Palais de justice place du Général Leclerc 49043 ANGERS CEDEX 01. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le dél ai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
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