MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-107
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-10-20-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal_SIE Avranches 01112025 (3 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-10-27-00001 - AIP autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le
périmètre du CNPE de Flamanville et ses abords du 01/11/2025 au
06/10/2028 (3 pages) Page 7
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Direction départementale des finances
publiques
50-2025-10-20-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal_SIE Avranches
01112025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-10-20-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal_SIE Avranches 01112025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE d'AVRANCHES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M VALETTE Raynal et à Mme FAVRAIS Karine, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au responsable du SIE d'AVRANCHES à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-10-20-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal_SIE Avranches 01112025 4
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FOUILLARD Marie-
France
LEGRAND Muriel
PEYROCHE Patrick
DE SAINT JORES
Nicolas
LECLET Céline
FAUVEL Ludovic
YANG Chy
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
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gracieux fiscal_SIE Avranches 01112025 5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
TURPIN Lucie
LERICOLAIS
GUEROIZEL
Caroline
MERIENNE
Stéphanie
REGER Michael
PELLERIN Sylvie
LEBEURIER Adrien
BERNARD Morgane

SOUTY Mireille
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
administratif
Agent
administratif
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000€
5 000 €
5 000 €
5 000€
5 000€
5 000 €
5 000€
2 000 €
2 000€

-
-
-
-
3 mois
3 mois
3mois
3 mois

-
-
-
-
10 000 €
10 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 3
Ces dispositions seront applicables à partir du 1er novembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche.
A Avranches, le 20/10/2025
Le comptable public, responsable du
SIE d'AVRANCHES
SIGNE
GUISNEL Yann
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gracieux fiscal_SIE Avranches 01112025 6
Préfecture de la Manche
50-2025-10-27-00001
AIP autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord dans le périmètre du CNPE
de Flamanville et ses abords du 01/11/2025 au
06/10/2028
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-27-00001 - AIP autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le périmètre du CNPE de Flamanville et ses
abords du 01/11/2025 au 06/10/2028
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PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
EPREFETMARITIMEDE LA MANCHEET DE LA MER DU NORDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné
à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le périmètre du CNPE de
Flamanville et ses abords
du 01/11/2025 au 06/10/2028
Le préfet de la Manche Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux (nomination de M. le
contre-amiral Benoit de Guibert en tant que commandant de la zone maritime Manche et
mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord, préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord) ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P6 au-dessus du
site nucléaire de Flamanville (Manche) ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de
l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure ;
Préfecture de la Manche
Place de la Préfecture
50000 Saint-Lô
pref-secretariat-prefet@manche.gouv.fr
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC 01 - 50 115 Cherbourg-Octeville Cedex
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Manche Préfecture du maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N° 97/2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-27-00001 - AIP autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le périmètre du CNPE de Flamanville et ses
abords du 01/11/2025 au 06/10/2028
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Vu la demande d'étude d'impact en date du 13 février 2024, formée par le directeur des
opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, sollicitant
l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du CNPE de
Flamanville par le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie ;
Vu les études d'impact CCED_DNUM_01062024 et CCED_DNUM_03022025 publiées le 07
octobre 2025, réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et leurs
recommandations temporaires (validité de 3 ans), dans lesquelles aucune mesure
d'atténuation n'est formulée ;
Considérant que les seuls impacts potentiels (mais limités au regard des durées et puissances
d'émission) identifiés concernent des équipements mis en œuvre par l'aviation civile et les
Armées ;
Considérant que, conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandations de
l'étude d'impact, chaque activation de brouilleur donnera lieu à un compte rendu de
brouillage vers l'ANFR ;
Considérant que, en cas d'activation de la voie GPS d'un des brouilleurs, une information au
plus tôt de la DGAC sera réalisée ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas
de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou afin de
prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces
susceptibles de peser sur le CNPE de Flamanville et ses abords ;
Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTENT
Article 1er
Le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, et plus particulièrement le
peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Flamanville, est autorisé à mettre en
œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord sur la commune de Flamanville pour assurer la sécurité du CNPE de
Flamanville.
Article 2
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit : 
- Fusil brouilleur WATSON
- Pistolet anti-brouilleur WILSON
- BAD
- SNIPER528
- WBS2500
- Fusil-brouilleur SNIPER DP.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-27-00001 - AIP autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le périmètre du CNPE de Flamanville et ses
abords du 01/11/2025 au 06/10/2028
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Article 3
La présente autorisation est délivrée pour la période du 01/11/2025 au 06/10/2028.
Article 4
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action
du dispositif de brouillage, évalué à 1500 mètres à partir du point défini par les coordonnées
suivantes :
Lat : 49° 32 20'' N
Long : 001° 53 00'' W
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Saint-Lô, le 27/10/2025 Cherbourg-en-Cotentin, le 23/10/2025
Le préfet de la Manche Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord
signé signé
Marc CHAPPUIS Benoit de GUIBERT
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-27-00001 - AIP autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le périmètre du CNPE de Flamanville et ses
abords du 01/11/2025 au 06/10/2028
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