PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-12-2025
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-12-02-00042 - DECISION TARIFAIRE N°23800 PORTANT
MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025
DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440 (2 pages) Page 3
D77-2025-12-02-00043 - DECISION TARIFAIRE N°23842 PORTANT
MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025
DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397 (2 pages) Page 6
D77-2025-12-03-00003 - DECISION TARIFAIRE N°24599 PORTANT
MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025
DE
SSIAD CENTRE 77 - 770815413 (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-12-24-00004 - 1-1) AP L'Orée des Sablons (2 pages) Page 12
D77-2025-12-24-00001 - ARRETE AJL 2026 (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-12-24-00002 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration .et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
(7 pages) Page 19
D77-2025-12-24-00003 - Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 27
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00042
DECISION TARIFAIRE N°23800 PORTANT
MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00042 - DECISION TARIFAIRE N°23800 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440
3
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23800 PORTANT MODIFIC ATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD ICL DE PROVINS
(770814440) sise 2, AV RENIER ACORRE 77160 Provins et gérée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION ICL SANITAIRE ET SOCIALE (770814432);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 13882 en date du 04 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD ICL DE
PROVINS - 770814440


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 009 703,56 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00042 - DECISION TARIFAIRE N°23800 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440
4
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 009 703,56 € (fraction forfaitaire s'élevant à
167 475,30 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 024 272,24 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 024 272,24 € (douzième applicable s'élevant à
168 689,35 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ICL SANITAIRE ET SOCIALE
(770814432) et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#




2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00042 - DECISION TARIFAIRE N°23800 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440
5
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00043
DECISION TARIFAIRE N°23842 PORTANT
MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00043 - DECISION TARIFAIRE N°23842 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397
6
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23842 PORTANT MODIFIC ATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD MORMANT ET
ALENTOURS (770815397) sise 1, R DU POURTOIR 77720 Aubepierre-Ozouer-le-Repos et
gérée par l'entité dénomm ée ASSOC. DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (770001188);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 13887 en date du 04 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD MORMANT
ET ALENTOURS - 770815397


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 904 237,33 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00043 - DECISION TARIFAIRE N°23842 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397
7
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 828 748,08 € (fraction forfaitaire s'élevant à
152 395,67 €). Le prix de journée est fixé à 65,74 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 75 489,25 € (fraction forfaitaire s'élevant à
6 290,77 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 914 579,64 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 839 090,39 € (douzième applicable s'élevant à
153 257,53 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 66,12 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 75 489,25 € (douzième applicable s'élevant
à 6 290,77 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE (770001188) et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#




2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00043 - DECISION TARIFAIRE N°23842 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397
8
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-03-00003
DECISION TARIFAIRE N°24599 PORTANT
MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE
SSIAD CENTRE 77 - 770815413
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-03-00003 - DECISION TARIFAIRE N°24599 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CENTRE 77 - 770815413
9
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °24599 PORTANT MODIFIC ATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CENTRE 77 - 770815413

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD CENTRE 77
(770815413) sise 23, R DU GENERAL LECLERC 77540 Rozay-en-Brie et gérée par l'entité
dénomm ée ASS AIDE A DOMICILE CENTRE 77 (770014207);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 13888 en date du 04 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD CENTRE
77 - 770815413


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 3 386 007,07 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-03-00003 - DECISION TARIFAIRE N°24599 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CENTRE 77 - 770815413
10
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 341 719,87 € (fraction forfaitaire s'élevant à
278 476,66 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 287,20 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 690,60 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 387 613,26 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 3 343 326,06 € (douzième applicable s'élevant à
278 610,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 287,20 € (douzième applicable s'élevant
à 3 690,60 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AIDE A DOMICILE CENTRE 77
(770014207) et à l'établissement concerné.



Fait à LIEUSAINT , le 03 décembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#




2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-03-00003 - DECISION TARIFAIRE N°24599 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CENTRE 77 - 770815413
11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-24-00004
1-1) AP L'Orée des Sablons
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00004 - 1-1) AP L'Orée des Sablons 12
| af , Direction de la CoordinationPREFET des Services de L'EtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 25/BC/121 attribuant le titre de maitre-restaurateur 4 Monsieur HuguesOUVRARD du restaurant « L'Orée des Sablons» situé à Fontainebleau
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des impôts, notamment en son article 244 quater Q;VU le Code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maitre-restaurateur ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier de candidature présenté par Monsieur Sylvain BOUSCARAT, exploitant du restaurant« L'Orée des Sablons » situé à Fontainebleau, sollicitant le titre de maître-restaurateur;VU le rapport d'audit réalisé le 05 novembre 2025 par l'organisme «Sphinx Certification» concluantque le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00004 - 1-1) AP L'Orée des Sablons 13
ARRETE
Article 1: la demande d'attribution du titre de maître-restaurateur est accordé à Monsieur SylvainBOUSCARAT, exploitant du restaurant « L'Orée des Sablons » situé à Fontainebleau,Article 2: le titre de maitre-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter duprésent arrété. Le bénéficiaire devra en demander éventuellement le renouvellement deux moisavant l'expiration de cette période.Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le secyetaire généralde la préfecture,
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00004 - 1-1) AP L'Orée des Sablons 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-24-00001
ARRETE AJL 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00001 - ARRETE AJL 2026 15
E.PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE SEINE-ET-MARNE SERVICES DE L'ÉTATLiberté PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIELEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/DCSE/PJI/002fixant la liste des supports habilités àpublier des annonces judiciaires et légalesdans le département de Seine-et-Marnepour l'année 2026
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;7
Vu la loi n° 86-897 du 1" août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour 'application de l'article 1°' de la loin° 86-897 du 1°' août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;Vu les lignes directrices du ministre de la Culture relatives aux modalités d'inscription sur la listedépartementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir lesannonces légales pour l'année 2026 ;Vu les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse enligne;Considérant que les candidatures à l'habilitation devaient être envoyées au plus tard le 7 novembre2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00001 - ARRETE AJL 2026 16
ARRETE:Article 1° : Pour l'année 2026, les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code civil, les codesde procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes, desprocédures ou des contrats seront insérées, pour le département de la Seine-et-Marne, au choix desparties dans au moins une des publications de presse mentionnées sur la liste suivante :- Le Parisien (édition Seine-et-Marne)10 Boulevard de Grenelle — CS 10817 — 75738 Paris Cedex 15- Horizons - Centre Île-de-France10 rue Dieudonné Coste - CS 10399 - 28008 Chartres Cedex- L'ItinérantCom) Sol - 3 rue de l'Atlas — 75019 Paris- Le Moniteur des Travaux Publics et du BâtimentGroupe le Moniteur - Antony Parc 2 -10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex- Le Pays BriardPublihebdos SAS — 261 rue de Chateaugiron - 35051 RENNES Cedex 9- Le Moniteur de Seine-et-MarneSociété des Editions de Presse Affiches Parisiennes - 3 rue de Pondichéry — 75015 Paris-La MarnePublihebdos SAS - 261 rue de Chateaugiron - 35051 RENNES Cedex 9- La République de Seine-et-MarnePublihebdos SAS — 261 rue de Chateaugiron — 35051 Rennes Cedex 9
Article 2 : Pour l'année 2026, les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code civil, les codesde procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes, desprocédures ou des contrats seront insérées, pour le département de la Seine-et-Marne, au choix desparties dans au moins un des services de presse en ligne mentionnées sur la liste suivante :
- www.mesinfos.frSociété des Editions de Presse Affiches Parisiennes -3 rue de Pondichery — 75015 Paris- www.lemoniteur.frGroupe le Moniteur — Anthony parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 AntonyCedex- Www.actu.frPublihebdos SAS — 261 rue de Chateaugiron — 35051 Rennes Cedex 9- www.ouest-france.frSociété Ouest-France —10 rue du Breil — 35051 Rennes Cedex 9- www.leparisien.frSAS Le Parisien Libéré - 10 Boulevard de Grenelle — CS 10817 — 75738 Paris Cedex 15- www. liti.frCom' Sol — 3 rue de l'Atlas — 75019 Paris
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Article 3 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sontdéfinis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de l'Économie.Article 4 : Toute infraction aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1995 précitée et à celles desarrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet peut prononcer laradiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la listepourra être définitive.Article 5 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sanotification aux candidats à l'habilitation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun — 43 rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 24 décembre 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00001 - ARRETE AJL 2026 18
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-12-24-00002
Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration .et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00002 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration .et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 19
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1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01703
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00002 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration .et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 20
2

de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00002 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration .et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 21
3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe n ormale, cheffe de la section vie privée et familial e,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la section admissi on
exceptionnelle, directement placée sous son autorit é, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
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signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration .et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 22
4

- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00002 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration .et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 23
5

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.


Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'admini stration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de ré ussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil,
en cas de production d'un test de maîtrise du franç ais non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00002 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration .et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 24
6

pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite .

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous a ctes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00002 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration .et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 25
7

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 24 décembre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00002 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration .et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 26
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-12-24-00003
Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025
portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00003 - Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025 portant délégation de signature
aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 27
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfetarrêté n° 2025-01704portant délégation de signature aux agents assurant une permanenceau bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreLe préfet de police,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 etR.* 122-4 ;VU le code dejustice administrative;VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1° ;VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signaturepréfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation àl'immigration ;VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), àcompter du 23 octobre 2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00003 - Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025 portant délégation de signature
aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 28
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'admini stration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 24 décembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00003 - Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025 portant délégation de signature
aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 29