YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-291
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
89-2024-09-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
l'Yonne (4 pages) Page 4
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-09-13-00002 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2024-1515
autorisant la société par actions
simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est
situé 21 rue de l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), à dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de
rattachement sis 21 rue de l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100) (2
pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-09-06-00001 - Arrêté DDETSPP n°2024-219 - Conseil Médical
de la Formation Plénière - agents Conseil régional - FPT (2 pages) Page 12
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-09-06-00007 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0206
SoliCagnole (1 page) Page 15
89-2024-09-10-00002 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0240 MEF
Auxerrois (1 page) Page 17
89-2024-09-06-00004 - 2024-0211 APMS FCO GAEC de BONNE FONTAINE (3
pages) Page 19
89-2024-08-30-00010 - levée de mise sous surveillance du cheptel bovin
suspect de fièvre catarrhale ovine (2 pages) Page 23
89-2024-08-28-00008 - Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 26
89-2024-09-05-00005 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 30
89-2024-09-05-00007 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 34
89-2024-09-06-00005 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 38
89-2024-09-06-00006 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 42
89-2024-08-30-00009 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 46
2
89-2024-08-21-00004 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 50
89-2024-08-26-00007 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 54
89-2024-09-05-00006 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 58
89-2024-09-05-00008 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 62
89-2024-09-05-00009 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 66
89-2024-09-06-00003 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 70
89-2024-09-09-00002 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 74
89-2024-09-09-00003 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 78
89-2024-09-09-00004 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 82
89-2024-09-06-00002 - ordonnant les mesures destinées à réduire ou
mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article
R.214-17 (2 pages) Page 86
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-09-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0051 portant sur le
renouvellement de classement en réserve temporaire de pêche des
ruisseaux de "Montmain", "d'Aillon", de "Chapitre" et de "la Lie" du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 (3 pages) Page 89
89-2024-09-13-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0054 portant
renouvellement de la pêche exclusivement en "float-tube", et "no-kill"
pour les carnassiers durant la période d'ouverture de la pêche du
brochet, sur l'étang de Charmoy dans la commune de Moutiers (3 pages) Page 93
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-08-28-00009 - Arrêté DDT/USR/2024/0076 du28/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 97
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 (9 pages) Page 101
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-09-10-00001 - Arrêté PREF/CAB/2024-0469 conférant
l'honorariat des élus départementaux à Monsieur Guy BOURRAS (1
page) Page 111
3
89-2024-09-02-00001
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet de l'Yonne
- 89-2024-09-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
l'Yonne 4
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE L'YONNE de l'environnement, de I'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceEgalitéFraternitéDécision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 portant subdélégation de signature du préfet de l'YonneLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République;Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre1997 pris pour l'application au ministre chargé del'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles;Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l''ensemble des ministres du 1° del'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du22 décembre 2005 ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Ile-de-France;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrété du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022, portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0377 du 1"août 2022 portant délégation designature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,Décide :
DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15Tél : 4-33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.lle-de-france.developpement-durable.gouv.fr |
- 89-2024-09-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
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Article 1°"Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à :- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable,- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature,- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).Article 2Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à :- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de |'eau et dudéveloppement durable,- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature,- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dansla liste ci-dessous :POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHESur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'arrêté préfectoral visé à l'article 2 del'arrêté préfectoral du 1° août 2022 :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :- délivrance de récépissés de déclaration,- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,- arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,- arrêtés d'opposition à déclaration,Pour les dossiers soumis à autorisation :- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,- avis de réception de demande d'autorisation,- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,- proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire auCODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),- notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,- arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refusd'autorisation.
33 (0)1 40 G1 80 80ww.drieat.lle-de-france.cleveloppement-durable.gouv.f1
- 89-2024-09-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
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2.En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédureau titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :- Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;- Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur del'infraction ;- Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadrede leurs attributions et compétences en matière de péche (C. env., art. L.432-1 et suivants) etnotamment:. |es décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelleau titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement;. les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces nonreprésentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de I'environnement.Article 3Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondancesmentionnés aux articles 1°' et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est égalementdonnée a:e M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de |'eau, et ses adjointes, Mme CarolineLAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE;e Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau du service politiques etpolice de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE ;e Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et policede l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;e Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont;e M.Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;e Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques;M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.Article 4La décision n° DRIEAT-IDF-2023-1133 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de l'Yonne est abrogée.
DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 — 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
w
- 89-2024-09-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
l'Yonne 7
Article 5L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'lle-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Yonne.Faita Paris,le - ? GEP, 2924 La directrice régionale et interdépartementalede I'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France,
C.Emmanuelle
- 89-2024-09-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
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ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-09-13-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1515
autorisant la société par actions simplifiée «
HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social
est situé 21 rue de l'industrie à
MALAY-LE-GRAND (89 100), à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical à partir
d'un site de rattachement sis 21 rue de l'industrie
à MALAY-LE-GRAND (89 100)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-13-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1515
autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l'industrie à
MALAY-LE-GRAND (89 100), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement sis 21 rue de
l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100)
9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté




ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1515
autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé
21 rue de l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
à partir d'un site de rattachement sis 21 rue de l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211 -5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R. 4211-
15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-042 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2024 ;

VU la demande présentée le 27 mai 2024 par Monsieur Badri ABOU DARGHAM , président de la société par
actions simplifiée (S.A.S.) « HYGIE MEDICAL Centre Est », sise 21 rue de l'industrie à MALAY -LE-GRAND (89
100), en vue d'être autorisé à étendre l'aire géographique de desserte de son site de rattachement situé à la même
adresse au département de la Côte d'Or (21) ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 27 mai 2024 ;

VU l'avis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 20 août 2024.


Considérant que l'aire géographique de desserte du site de rattachement de la SAS « HYGIE MEDICAL Centre
Est », sise 21 rue de l'industrie à MALAY -LE-GRAND (89 100), permet, après extension au département de la
Côte d'Or (21), l'intervention au domicile des patients dans un délai maximum de 3 heures de route en conditions
usuelles de circulation, ce qui est conforme aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical.
DECIDE

Article 1 : La société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue
de l'industrie à MALAY -LE-GRAND (89 100), n° FINESS EJ 89 001 058 0, est autorisée, pour son site de
rattachement situé à la même adresse, n° FINESS ET 89 001 059 8, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :
➢ Liste des départements desservis :
- Aube (10) - Cher (18) - Côte d'Or (21) - Loir-et-Cher (41)
- Loiret (45) - Marne (51) - Nièvre (58) - Yonne (89)

Article 2 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/004/2022, en date du 11 janvier 2022, annulant la décision du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/207/2021, en date du 10 décembre 2021, et autorisant la
société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l'industrie
à MALAY -LE-GRAND (89 100), à dispenser à domicile de l'oxygè ne à usage médical à partir d'un site de
rattachement sis 21 rue de l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), est abrogée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-13-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1515
autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l'industrie à
MALAY-LE-GRAND (89 100), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement sis 21 rue de
l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100)
10
Signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté.

Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet
2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogn e-Franche-Comté et de la préfecture du
département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Badri ABOU DARGHAM, président de la société par actions simplifiée
(S.A.S.) « HYGIE MEDICAL Centre Est », et une copie sera adressée :

➢ aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
➢ aux directrices générales des agences régionales de santé du Grand-Est et du Centre – Val-de-Loire ;
➢ au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à DIJON, le 13 septembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l' organisation des soins et de
l'autonomie,



Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-13-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1515
autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l'industrie à
MALAY-LE-GRAND (89 100), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement sis 21 rue de
l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100)
11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-09-06-00001
Arrêté DDETSPP n°2024-219 - Conseil Médical de
la Formation Plénière - agents Conseil régional -
FPT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-06-00001 - Arrêté
DDETSPP n°2024-219 - Conseil Médical de la Formation Plénière - agents Conseil régional - FPT 12
Direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE DDETSPP n°2024-219fixant la composition du conseil médical de la formation pléniére compétente à l'égard des agentsdu Conseil Régional relevant de la Fonction Publique Territoriale —
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code général de la Fonction publique,VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux,VU les désignations présentées par les organisations syndicales concernant les membres de lacommission de réforme représentant le personnel, pour les catégories A, B et C et la lettre duconseil régional en date du 02/08/2024 ;Considérant que la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de l'administration, dans ledépartement de l'Yonne, a été mise à jour à effet du 1* février 2017,SUR PROPOSITION de Madame la Présidente du Conseil Régional ;
ARRÊTEArticle1: Siegeront au Conseil Médical — Formation Plénière :- 1 médecin agréé-président et 1 médecin agréé titulaire ou suppléant- 2 praticiens de médecine générale, agréés par l'administration, nommés par arrêté préfectoral,auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecinspécialiste agréé,
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp(@yonne.gouv.fr — 1€l : 03 86 72 69 00Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-06-00001 - Arrêté
DDETSPP n°2024-219 - Conseil Médical de la Formation Plénière - agents Conseil régional - FPT 13
- 2 représentants de l" Administration :Qualité Nom PrénomTitulaire POINFOL-FERREIRA IsabelleSuppléant LABOSSE NathalieTitulaire DEMERSSEMAN GillesSuppléant KABSAOUI Jamilah
- 2 représentants du personnel :Catégories Qualité Nom PrénomA Titulaire GONNOT IsabelleA Suppléant | MATTHEY StéphaneA Suppléant | GUIMARAES KarenA Titulaire SATTLER WilfriedA Suppléant | TOULOUZE IsabelleB Titulaire LONGHINI-OREFECI Marie-HélèneB Suppléant | MENU-BEAUFILS ArmelleB Titulaire DUVILLET MathieuC Titulaire PARISOT DidierG Suppléant | VEDRENNE JérômeC Suppléant | ROCOPLAN AlainC Titulaire SCIBOZ AlexandreC Suppléant | SYLVESTRE CatherineC Suppléant | VUILLAUME Frédéric
Article2: — Le présent arrété annule et remplace l'arrêté du 24/02/2023, susvisé.Article3: — En application des dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois en annulation devant le TribunalAdministratif de Dijon par voie postale au 22 rue d'Assas-21000 DIJON ou par l'applicationinformatique- "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr/Fait à Auxerre, le 06 septembre 2024par sub-délégation,la directrice départementale de l'emploi dutravail, des solidarités et de la protection despopulations
Salia RABHI; Lrî lîir_ectrice de'panèmental= dep,m, du Travail, des Soh'de F'?à Protection des PopulaîimesonsSalia RAHB; '
_
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv,Ir — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-06-00001 - Arrêté
DDETSPP n°2024-219 - Conseil Médical de la Formation Plénière - agents Conseil régional - FPT 14
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-06-00007
arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0206
SoliCagnole
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00007 - arrêté ESUS
DDESTPP89-SIPE-2024-0206 SoliCagnole 15
PRÊFET ' Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE LiYONN E des Solidarités et de la Protection des PopulationsL'ibertéEgalitéFraternitéArrété n° DDETSPP-SIPE-2024-0206Portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de I'Yonne |Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 16 mai 2024 par PascalPAQUIN, Co-président de |'association SoliCagnole ;Vu le courrier d'observation notifié le 10 juillet 2024 ;Vu les pièces complémentaires reçues le 16juillet 2024 ;Considérant au vu des éléments présentés, que l'Association SoliCagnole remplit les conditionsrequises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;ARRÊTEArticle 1: L'association SoliCagnole sise 1 chemin de Charbuy, 89113 Fleury-La-Vallée, numéro Siret98535827400019, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'articleL.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pourune durée de 2 ans à compter du 5 septembre 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les4 " , n, ; . . s - | . . .concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.Fait à Auxerç/é, le 6 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation de laDirectriçç}äépa?rtementale de la DDETSPP,
JiLe chef de serviceLaurence BO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00007 - arrêté ESUS
DDESTPP89-SIPE-2024-0206 SoliCagnole 16
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-10-00002
arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0240 MEF
Auxerrois
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-10-00002 - arrêté ESUS
DDESTPP89-SIPE-2024-0240 MEF Auxerrois 17
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsL'ibc'rtc'EgalitéFraternitéArrété n° DDETSPP-SIPE 2024-0240Portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de l'YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Salia RABHI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 18 juillet 2024 parMonsieur Laurent PONROY, Président de la Maison de I'emploi et de la Formation de l'Auxerrois ;Considérant au vu des éléments présentés, que la Maison de l'emploi et de la Formation de l'Auxerroisremplit les conditions requises pour bénéficier de I'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;ARRÊTEArticle 1: La Maison de I'emploi et de la Formation de l'Auxerrois sise 1 avenue de Saint Georges,89000 Auxerre, numéro Siret 420 280 406 00026, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en rapport avec l'article L.3332-171 du code du travail, le présent agrément est accordé pourune durée de cing ans à compter du 10 septembre 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l"Yonne.ji/Fait à Auxerre, le 10 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation de laDirectrice départe tale de la DDESTPP,
Le chefde serviceLaurence BONIN
Voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux aupres du tribunalAdministratif de Difon (22 rue d'Assas 21000 Dÿon)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-10-00002 - arrêté ESUS
DDESTPP89-SIPE-2024-0240 MEF Auxerrois 18
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-06-00004
2024-0211 APMS FCO GAEC de BONNE
FONTAINE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00004 - 2024-0211
APMS FCO GAEC de BONNE FONTAINE 19
PREFET 1 Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritési et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0211
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVINS SUSPECT DE FIÈVRECATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour.l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ; :VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de ['Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiege et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00004 - 2024-0211
APMS FCO GAEC de BONNE FONTAINE 20
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 28 août 2024,établie par la Clinique vétérinaire du Docteur PARIS, sur le cheptel BOVINS de l'exploitation GAECDE BONNE FONTAINE de sise 16 rue des Régniers 89250 MONT SAINT SULPICE;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel BOVINS de I'exploitation de GAEC DE BONNE FONTAINE (EDE 89 268 539 ), situé 16 rue desRégniers 89250 MONT SAINT SULPICE, est déclaré « suspect d'étre infecté de fièvre catarrhale ovine(FCO) », et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ; ' .* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ; '- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ; .Article 3 : _La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement GAEC DEBONNE FONTAINE situé 16 rue des Régniers 89250 MONT SAINT SULPICE (EDE 89 268 539) sontfavorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sansattendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables àl'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclarationd'infection.
Article 5 :Non-application des présentes mesures
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APMS FCO GAEC de BONNE FONTAINE 21
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de- DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de MONT SAINT SULPICEet la Clinique vétérinaire du Docteur PARIS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté. '
Auxerre, le 06 septembre 2024
Pour la Directrice,La Dlrectrlcea jointe,{Marie-ChristinENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00004 - 2024-0211
APMS FCO GAEC de BONNE FONTAINE 22
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-30-00010
levée de mise sous surveillance du cheptel bovin
suspect de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00010 - levée de mise
sous surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 23
PREFET Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritése et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0185
PORTANT LA LEVÉE MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN SUSPECT DE FIÈVRECATARRHALE OVINE
Le Préfet de I'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'ceufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ; -VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrété du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre1/2 ; 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00010 - levée de mise
sous surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 24
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que le-bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de FCO sur les prélèvements réalisés dans le cadrede la déclaration de suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 23 août 2024, établie parle Docteur Vétérinaire RAUTENBACH, sur le cheptel bovin de l'exploitation GAEC desHIRONDELLES sise ; LES GRANDS ROUX - 89330 - SAINT LOUP D'ORDONSUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel bovin de l'exploitation GAEC des HIRONDELLES (EDE 89 250 572), situé LESGRANDS ROUX - 89330 - SAINT LOUP D'ORDON, est levée. L'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0172 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la communé de VALRAVILLON et laclinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
'Auxerre, le 30 août 2024
Pour La directrice,Le chef du service vétérinaire Santé etProtection Animales et Environnement
Maxime CHASSAING
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-28-00008
Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00008 - Mise sous
surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 26
PREF;'ET Direction Départementale de 'Emploi?&E !—YONNE du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0176
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE' ' OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ; 'VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrété du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection desDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/3 ; 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00008 - Mise sous
surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 27
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de. l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 27 août 2024,établie par le Docteur Vétérinaire MARCHAND, sur le cheptel bovin de l'exploitation EARL de la'PIERRE BLANCHE sise 16 VILLIERS NONAINS - 31 RTE DU MORVAN - 89630 SAINT-BRANCHER ;
SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er:Le cheptel bovin de l'exploitation de EARL de la PIERRE BLANCHE (EDE 89 336 569), situé 16 VILLIERSNONAINS - 31 RTE DU MORVAN - 89630 SAINT-BRANCHER, est déclaré « suspect d'être infecté.defièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale,en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fievre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l'infection dans l'établissement et lidentification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ; '* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl''envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé 16VILLIERS NONAINS - 31 RTE DU MORVAN - 89630 SAINT-BRANCHER (EDE 89 336 569) sont favorables,sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre lesrésultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à I'enquéte et auxtests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
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Non-application des présentes mesuresConformément à |'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article.L.223-6-1 du Code rural et de la péche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : |Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'AVALLON, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune de SAINT-BRANCHER et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 28 août 2024
Pour La directrice,La directrige adjointe
Marie-Christin ENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-05-00005
Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÊË,Ï,ÇÇZ et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0198
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVINS SUSPECT DE FIÈVRECATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2Ô20/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ; 'VU le reglement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia |RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00005 - Mise sous
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 3 septembre2024, établie par la Clinique vétérinaire de la Carrière, sur le cheptel Bovin de l'exploitation SCEATAVELIN de sise 3 LES GRENONS 89130 MEZILLES;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle 1er:Le cheptel BOVINS de l'exploitation de SCEA TAVELIN (EDE 89 254 640 ), situé 3 LES GRENONS 89130MEZILLES, est déclaré « suspect d'être infecté de fievre catarrhale ovine (FCO) », et placé sous lasurveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l"Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquéte épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être mfectes ou contaminés à partir decette même source;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement SCEATAVELIN situé 3 LES GRENONS 89130 MEZILLES (EDE 89 254 640) sont favorables, sous réserve del'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de |"Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultatsd'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, lecheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :Non-application des présentes mesures
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Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d''une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Mezilles et la Cliniquevétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 5 septembre 2024
Pour la Directrice,La Directrice Adjointe,VMarie-Christiné/WENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-05-00007
Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00007 - Mise sous
surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 34
PREFET - Direction Départementale de I'EmploiDE !.'YONNE du Travail, des SolidaritésËÿ,f,î—îî» et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0200
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVINS SUSPECT DE FIÈVRECATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le réglement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de |la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 3 septembre2024, établie par la Clinique vétérinaire SCP du Loing-Charny, sur le cheptel BOVINS del'exploitation GOERGEON Sébastien de sise 4 Les Joubards Perreux 89120 Charny Orée de Puisaye;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations; '
ARRETEArticle 1er :Le cheptel BOVINS de l'exploitation de GORGEON Sébastien (EDE 89 294 530 ), situé 4 Les JoubardsPerreux 89120 Charny Orée de Puisaye, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine(FCO) », et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d''une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de linfection dans l''établissement et lidentification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ; : _* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl''établissement;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ; 'Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FC.O, issus de l'établissement GOREGONSébastien situé 4 Les Joubards Perreux 89120 Charny Orée de Puisaye (EDE 89 294 530) sont favorables,sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l"Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre lesrésultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et auxtests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :Non-application des présentes mesures
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Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et reglements en vigueur.Article 6:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Charny Orée de Puisayeet la Clinique vétérinaire SCP du Loing-Charny, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 5 septembre 2024
Pour la Directrice,
Marie-Christidé WENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-06-00005
Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00005 - Mise sous
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésby et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0220
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVINS SUSPECT DE FIEVRECATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de [|'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00005 - Mise sous
surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 39
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 30 août 2024,établie par la Clinique vétérinaire de la Carrière, sur le cheptel BOVINS de l'exploitation EARL DESRIGOLETS de sise 6 rue des Fièvre 89110 LA FERTE LOUPIERE;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel BOVINS de l'exploitation de EARL DES RIGOLETS (EDE 89 163 580 ), situé 6 rue des Fièvre,est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placé sous la surveillancesanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ; ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l''établissement EARL DESRIGOLETS situé 6 rue des Fièvre 89110 LA FERTE LOUPIERE (EDE 89 163 580) sont favorables, sousréserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre lesrésultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et auxtests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :Non-application des présentes mesures
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surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 40
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de La Ferte Loupiere et laClinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Auxerre, le 6 septembre 2024
Pour la Directrice,La Directricg 'agljointe,
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-06-00006
Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00006 - Mise sous
surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 42
PREFET Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésËË}}ÇZ et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0222
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVINS SUSPECT DE FIÈVRECATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrété du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l''arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de |"Yonne ;VU l''arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de |'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 6 septembre2024, établie par la Clinique vétérinaire de la Carrière, sur le cheptel BOVINS de l'exploitation EARLCOVA de sise L'Epinoy du bas 89130 LEUGNY;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle 1er:Le cheptel BOVINS de l'exploitation de EARL COVA (EDE 89 221 515 ), situé L'Epinoy du Bas, est déclaré« suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placé sous la surveillance sanitaire de ladirectrice départementale, en charge de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l'infection dans l''établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement EARL COVAsitué L'Epinoy du Bas (EDE 89 221 515) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaréinfecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :Non-application des présentes mesures
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Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Leugny et la Cliniquevétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 6 septembre 2024
Pour la Directrice,
~
La Dlrectrlci}adjomte,k{
=Marie-Christiné
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-30-00009
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésËÏZ;Ç-ÇË et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0184
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU.CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE '
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ; ;VU |e Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;. VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre1/3
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 29 août 2024,établie par le Docteur Vétérinaire HEBERT, sur le cheptel ovin de l'exploitation EARL DUBOIS sise 1route de la Forêt - 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle 1er:Le cheptel ovin de l'exploitation EARL DUBOIS (EDE 89 241 547), situé 1 route de la Forêt — 89120CHARNY OREE DE PUISAYE, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », etplacés sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de I'emploi, du travall,des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'étre infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de linfection dans l'établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FC.O, issus de l'établissement situé 1 routede la Forêt - 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE (EDE 89 241 547) sont favorables, sous réserve del'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultatsd'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, lecheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
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Article 5 :Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d''une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrété, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible parle site internet https://www.telerecours.fr. .
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de CHARNY OREE DEPUISAYE et la clinique vétérinaire SCP du Loing de Charny Orée de Puisaye, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 30 août 2024
Pour La directrice,Le chef du service vétérinaire Santé etProtection Animales et Environnement
——
Maxime CHASSAING
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-21-00004
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
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surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 50
;L(: -'\',Ï'Bsel RE
PRÉFET — Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉgalié et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0164
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le reglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans I'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le réglement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les régles applicables à la.surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de ['Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulat:ons de l'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/3 ' 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly 8P 19 — 89 000 Auxerre
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur'au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;.CONSIDERANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 20 août 2024,établie par le Docteur Vétérinaire MARCHAND, sur le cheptel ovin de l'exploitation SCEA de laBORDE sise FERME DE LA BORDE — 89310 NOYERS ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel ovin de l'exploitation SCEA de la BORDE sise (EDE 89 279 554), situé FERME DE LA BORDE -89310 NOYERS, est déclaré « suspect d'étre infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés sous |asurveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de |"Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espéces répertoriées sensibles à la fievre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'étre infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l'infection dans l'établissement et lidentification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de |'établissement situé FERMEDE LA BORDE - 89310 NOYERS (EDE 89 279 554) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de ladirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaréinfecté et placé sous arrété préfectoral de déclaration d'infection.Article 5 : .
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Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la péche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'AVALLON, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune de NOYERS et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 21 août 2024
Pour La directrice,La directrice adjointe
(-\/.Marie-Christind WENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-26-00007
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00007 - Mise sous
surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 54
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésPt et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0172
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIEVRE CATARRHALE' OVINE '
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ; 'VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le reglement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'arnimaux terrestres et d'ceufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance,'aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU |e Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrété du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de !"Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 ; Q386 726900 °Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00007 - Mise sous
surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 55
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 23 août 2024,établie par le Docteur Vétérinaire RAUTENBACH, sur le cheptel bovin de I'exploitation GAEC desHIRONDELLES sise LES GRANDS ROUX - 89330 - SAINT LOUP D'ORDON ;
SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de l'exploitation GAEC des HIRONDELLES (EDE 89 250 572), situé LES GRANDS ROUX- 89330 - SAINT LOUP D'ORDON, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) »,et placés sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à lalded'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquéte épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l'infection dans .l'établissement et l''identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partlr decette même source;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à Ia fievre catarrhale estI'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de I'établissement situé LESGRANDS ROUX - 89330 - SAINT LOUP D'ORDON (EDE 89 250 572) sont favorables, sous réserve del'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultatsd'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, lecheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.Article 5 :
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Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6- _ ,Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, le sous-préfet de SENS, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune deSAINT LOUP D'ORDON et la clinique vétérinaire du Loing, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté. :
Auxerre, le 26 août 2024
Pour La directrice,La direcî;ä\œ adjointe
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-05-00006
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésp et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0199
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d''œufs à couver dans l'Union ;VU le reglement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de ['Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;CONSIDERANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 4 SEPTMEBRE2024, établie par la Clinique vétérinaire de la Carriere, sur le cheptel OVINS de l'exploitation Laferme du Champ au Loup de sise Le Champ au Loup 89350 CHARNY OREE DE PUISAYE;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel OVINS de l'exploitation de La Ferme du Champ au Loup (EDE 89 192 554 ), situé Le Champau Loup 89350 CHARNY OREE DE PUISAYE, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhaleovine (FCO) », et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure dU possible;- Mise en place d'une enquéte épidémiologique portant sur les points suivants:* Origine possible ' de l'infection dans l'établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl''établissement ;* Recensement des mouvements des animaux des especes répertoriées sensibles à la fièvre .catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement La ferme duChamp au Loup situé Le Champ au Loup 89350 CHARNY OREE DE PUISAYE (EDE 89 192 554) sontfavorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sansattendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables àl'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclarationd'infection.
Article 5 :Non-application des présentes mesures
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Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrété, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et reglements en vigueur.Article 6 :Le présent arrété est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Charny Orée de Puisayeet la Clinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Auxerre, le 5 septembre 2024
Pour la Directrice,
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-05-00008
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
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PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésp | et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0201
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ; 'VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le réglement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d''œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livrre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 ; 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 3 septembre2024, établie par la Clinique vétérinaire SCP du Loing-Charny, sur le cheptel OVINS deI'exploitation GORGEON Sébastien de sise 4 Les Joubards Perreux 89120 Charny Orée de Puisaye ;.SUR proposition de la Directrice Départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations; :
ARRETEArticle 1er:Le cheptel OVINS de l'exploitation de GORGEON Sébastien (EDE 89 294 530 ), situé 4 Les JoubardsPerreux 89120 Charny Orée de Puisaye, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine(FCO) », et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d''une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de linfection dans l'établissement et l''identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement;$ Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 : ;La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 : 'Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement GORGEONSébastien situé 4 Les Joubards Perreux 89120 Charny Orée de Puisaye (EDE 89 294 530) sont favorables,sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l"Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre lesrésultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à I'enquéte et auxtests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article S :Non-application des présentes mesures
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Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. 'En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Charny Orée de Puisayeet la Clinique vétérinaire SCP du Loing-Charny, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 5 septembre 2024
Pour la Directrice,La Directricé\adjointe,|Marie-Christine WENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-05-00009
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
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surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 66
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésps et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0203PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ; |VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrété du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;_ VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ; 'VU l|'arrété DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19- 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 3 septembre2024, établie par la Clinique vétérinaire SCP du Loing-Charny, sur le cheptel OVINS del'exploitation ROLLAND Agnès Vanina de sise 6 Les Maisons Neuves Chéne Arnoult 89120 CharnyOrée de Puisaye;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle 1er:Le cheptel OVINS de l'exploitation de ROLLAND Agnès Vanina (EDE 89 086 615 ), situé 6 Les MaisonsNeuves Chêne Arnoult 89120 Charny Orée de Puisaye, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvrecatarrhale ovine (FCO) », et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, encharge de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de linfection dans l'établissement et lidentification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ; '* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre' catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement ROLLANDAgès Vanina situé 6 Les Maisons Neuves Chêne Arnoult 89120 Charny Orée de Puisaye (EDE 89 086 615)sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire,sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables àl'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclarationd'infection.
Article 5 :
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surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 68
Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Charny Orée de Puisayeet la Clinique vétérinaire SCP du Loing-Charny, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété.
Auxerre, le 5 septembre 2024
Pour la Directrice,
~
La Directrice aa'ointe,(ÏMarie-Christin NCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-06-00003
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00003 - Mise sous
surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 70
PREFET Direction Départementale de 'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéses et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0207
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l''Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre |l et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU larrété du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre1/3
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 31 août 2024,établie par la Clinique vétérinaire BARASSIN, sur le cheptel OVINS de l''exploitation GODART Luciede sise La Roblotterie 89240 DIGES;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel OVINS de l'exploitation de GODART Lucie (EDE 89 139 668 ), situé La Roblotterie 89240DIGES, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO)», et placé sous lasurveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l"Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'étre infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquéte épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl''établissement;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement GODARTLucie situé La Roblotterie 89240 DIGES (EDE 89 139 668) sont favorables, sous réserve de l'accordformel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuellesanalyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel seradéclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :Non-application des présentes mesures
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Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de |'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et reglements en vigueur.Article 6 : _Le présent arrété est susceptible de recours auprés du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Diges et la Cliniquevétérinaire Barassin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 6 septembre 2024
Pour la Directrice,La Directric pdr'ointe,
An ANANENCEL|
Marie-Christin
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-09-00002
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉgalié et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0226
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de |"Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 2 septembre2024, établie par la Clinique vétérinaire de la Carrière, sur le cheptel OVINS de l'exploitationTROTTIER Fabrice de sise 25 rue des Maraichers 89113 CHARBUY;SUR proposition de la Directrice Départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel OVINS de l'exploitation de TROTTIER Fabrice (EDE 89 083 611 ), situé 25 rue des Maraichers89113 CHARBUY, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placé sous lasurveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquéte épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de l'infection dans l''établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ; ;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de |'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement TROTTIERFabrice situé 25 rue des Maraichers (EDE 89 083 611) sont favorables, sous réserve de l'accord formel dela directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Yonne, et apres avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats défavorables à I'enquéte et aux tests, le cheptel sera déclaréinfecté et placé sous arrété préfectoral de déclaration d'infection.
Article S :Non-application des présentes mesures
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Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de I'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled''une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrété, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Charbuy et la Cliniquevétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 9 septembre 2024
Pour la Directrice,/La Directrice acîjjointe,Q ||Marie-Christind WENCEL
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-09-00003
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00003 - Mise sous
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésnl et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0228
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'ceufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU |e Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 6 septembre2024, établie par la Clinique vétérinaire de la Carrière, sur le cheptel OVINS de l'exploitation EARLHOUBLIN de sise 5 rue des Tonneliers 89580 CHARENTENAY;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel OVINS de l'exploitation de EARL HOUBLIN (EDE 89 084 529 ), situé 5 rue des Tonneliers89580 CHARENTENAY, est déclaré « suspect d'étre infecté de fievre catarrhale ovine (FCO) », et placésous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquéte épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de linfection dans l'établissement et l'identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl''établissement ;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement EARLHOUBLIN situé 5 rue des Tonneliers 89580 CHARENTENAY (EDE 89 084 529) sont favorables, sousréserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre lesrésultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à I'enquéte et auxtests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :Non-application des présentes mesures
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Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Charentenay et laClinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Auxerre, le 9 septembre 2024
Pour la Directrice,
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-09-00004
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00004 - Mise sous
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PREFET Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésA et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0229
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIEVRE CATARRHALEOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d''œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le réglement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00004 - Mise sous
surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 83
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 7 septembre2024, établie par la Clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sur le cheptel OVINS de l'exploitationLES BREBIS DE PAULINE de sise 13 Grande rue d'Etrée 89200 MAGNY;SUR proposition de la Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel OVINS de l'exploitation de LES BREBIS DE PAULINE (EDE 89 235 596), situé 13 Grande rued'Étrée 89200 MAGNY, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placésous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne.Article 2 :La mise sous surveillance entraîne :- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aided'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :* Origine possible de linfection dans l'établissement et l''identification des autresétablissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir decette même source ;* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dansl'établissement ;* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvrecatarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles descadavres d'animaux desdits établissements ;- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovinedétenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;Article 3 :La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale estl'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.Article 4 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et lesprélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement LES BREBISDE PAULINE situé 13 Grande rue d'Etrée 89200 MAGNY (EDE 89 235 596) sont favorables, sous réservede l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultatsd'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, lecheptel sera déclaré infecté et placé sous arrété préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :Non-application des présentes mesures
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00004 - Mise sous
surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 84
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d''une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Magny et la Cliniquevétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Auxerre, le 9 septembre 2024
Pour la Directrice,La DirectricE adjointe,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00004 - Mise sous
surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 85
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-06-00002
ordonnant les mesures destinées à réduire ou
mettre fin à des souffrances animales pris en
application de l'article R.214-17
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00002 - ordonnant
les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 86
EJx Direction départementale de l'emploi, du travail, de laPRÉFET e . .DE L'YONNE solidarité et de la protection des populations de l"YonneLibertéEgalitéFraternité
.ARRETE n° DDETSPP-SVSPAE-2024-223Arrêté préfectoral ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à dessouffrances animales pris en application de l'article R. 214-17Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.214-1, L.214-3, L.214-10 à L214-23, et R.214-17 à R.214-18 ;VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à I'élevage, la garde et la détentiondes animaux ;VU le l'état clinique de 2 chatons (1 femelle de 1 an environ de race British shorthair et 1femelle de 3 mois de race British shorthair), établi par le Dr MILLAN Florence (CliniqueVétérinaire VSY, 89500 VILLENEUVE/YONNE), vétérinaire dûment mandaté en vertu del'article R.214-17-1 du Code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT QU'au cours de l'inspection au titre de la protection animale sur l'exploitationde Madame LEVERT Joélle sise 2 rue de I'Horloge sur la commune de VOISINES (89260), le05 septembre 2024, a été constatée la présence :- de chats en état de souffrance et en défaut de soins présentant un état d'affaiblissementet/ou de misère physiologique non pris en charge.CONSIDERANT QUE l'article R.214-17 du Code rural et de la pêche maritime dispose que« Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou desanimaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades oublessés ou en état de misére physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pourque la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou lamise à mort éventuellement sur place. Les frais entrainés par la mise en oeuvre de cesmesures sont à la charge du propriétaire. »CONSIDERANT QUE l'état des animaux visés ci-dessus nécessite des soins urgents ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice adjointe de la Direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de I'Yonne ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00002 - ordonnant
les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 87
ARRETEArt, 1°. — Sont prescrites les mesures suivantes :1- poser un diagnostic des pathologies pour les animaux concernés ;2- décider compte tenu des pronostics d'apporter des soins aux animaux (si le pronostic vitalle permet) ou au contraire de les euthanasier.Art. 2. — Les frais engendrés par la mise en œuvre de cette mesure sont à la charge dupropriétaire des animaux.Art. 3. — La présente décision est susceptible -d'un recours auprés du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale adjointe deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de ['Yonne, leCommandant de Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Madame LEVERT Joëlle,détentrice des animaux.
Auxerre, le 06 septembre 2024
La directriCj arjointeWBCMarie-Christine WENCEL
JUne copie est adressée à :- Clinique Vétérinaire VSY, Villeneuve/Yonne- COB Sens
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00002 - ordonnant
les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 88
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-11-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0051 portant sur le
renouvellement de classement en réserve
temporaire de pêche des ruisseaux de
"Montmain", "d'Aillon", de "Chapitre" et de "la
Lie" du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0051 portant sur le
renouvellement de classement en réserve temporaire de pêche des ruisseaux de "Montmain", "d'Aillon", de "Chapitre" et de "la Lie"
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Œ '- Direction départementalePREFETDE L'YONNE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0051portant sur le renouvellement de classement en réserve temporaire de pêchedes ruisseaux de «Montmain» , «d'Aillon», de «Chapitre» et de «la Lie».du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre Il du code de l'environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 etL 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-73 à R 436-79 ;
VU la demande de classement en réserve présentée par l'Association Agréée pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (AAPPMA) d'Avallon-Morvan, en date du 22/07/2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l"Yonne pour la péche et la protection dumilieu aquatique (FDYPPMA) en date du 23juillet 2024;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du05 septembre 2024 ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 13 août 2024 au 2 septembre 2024 enapplication de l'article L 120-1 du code l'environnement;
VU l'arrété préfectoral n° DDT/SEE/DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2024 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture e la pêche en 2024 dans le département de l"Yonne ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del"Yonne;
VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l"Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ; 1/33 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: —- . > go!
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renouvellement de classement en réserve temporaire de pêche des ruisseaux de "Montmain", "d'Aillon", de "Chapitre" et de "la Lie"
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour |'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge pour le poisson ainsiqu'une zone de reproduction naturelle pour certaines espèces ; ;
Considérant que l'exercice du droit de péche emporte obligation de gestion des ressources ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : DésignationIl est institué une réserve de péche temporaire sur les ruisseaux de Montmain,d'Aillon, de Chapitre etde la Lie, dans les limites précisées à l'article 2 du présent arrété.
Article 2 : Limites des réservesTout le cours du ru de Montmain, affluent du Cousin, ainsi que son affluent; le ru du Chapitre (ou de laGrenetière), sur le territoire des communes de SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS et d'AVALLON ;Tout le cours du ru d'Aillon, affluent du Cousin, sur le territoire des communes de SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS, d'ISLAND, de VAULT-DE-LUGNY, de PONTAUBERT et d'AVALLON ;Tout le cours du ru de la Lie, affluent du Cousin, sur le territoire des communes de SAINT-BRANCHERet de MAGNY; 'Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêtépréfectoral (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par I'« AAPPMA Avallon-Morvanpour la pêche», et devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Période d'interdictionToute pêche est interdite du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029 dans les réserves de pêche désignéeà l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressémentautorisées.
Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées pendant un mois ; cet affichagesera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 : Entretien et gestion piscicoleL'AAPPMA d'Avallon-Morvan titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretienrégulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des cours d'eaux non domaniaux mis à sadisposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources piscicoles, selon les dispositionsde l'article L 433-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0051 portant sur le
renouvellement de classement en réserve temporaire de pêche des ruisseaux de "Montmain", "d'Aillon", de "Chapitre" et de "la Lie"
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Article 6: Exécution ;La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, les maires des communes de SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS, d'ISLAND, VAULT-DE-LUGNY,PONTAUBERT, SAINT-BRANCHER, MAGNY et d'AVALLON, le colonel, commandant le groupement degendarmerie de l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, leprésident de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Faità Auxerre, le 9 fl bff 1024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,L'adjointe au chef du service Forét, Risques, Eau et Nature,
Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : '- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification. ' |- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet ;
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renouvellement de classement en réserve temporaire de pêche des ruisseaux de "Montmain", "d'Aillon", de "Chapitre" et de "la Lie"
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-13-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0054 portant
renouvellement de la pêche exclusivement en
"float-tube", et "no-kill" pour les carnassiers
durant la période d'ouverture de la pêche du
brochet, sur l'étang de Charmoy dans la
commune de Moutiers
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-13-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0054 portant renouvellement de
la pêche exclusivement en "float-tube", et "no-kill" pour les carnassiers durant la période d'ouverture de la pêche du brochet, sur
l'étang de Charmoy dans la commune de Moutiers
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PREFET GDE 'YONNE | des territoiresL_iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2024/0054portant renouvellement de la pêche exclusivement en « float-tube »,et « No-Kill » pour les carnassiers durant la période d'ouverture de la pêche du brochet,sur l'étang de Charmoy dans la commune de Moutiers.Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 436-5, et R 436-6 à R 436-43 et plusparticulièrement R436-23 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2023/0052 portant règlement permanent sur la police de la pêche eneau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2024 ;VU le Règlement Général de Police de la navigation intérieure annexé au décret n° 2013-253 du 25mars 2013, notamment l'article R. 4241-38 ;VU l'arrêté inter-préfectoral N° DDT/GDC/2014/0044 du 18/09/2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure de l'itinéraire « Saône-Seine » ;VU la demande de renouvellement relative à la demande de classement de paréours « No Kill »(poisson remis à l'eau vivant) pour l'espèce carnassière Brochet pêche en float-tube sur le site " l'étangsde Charmoy"sur la commune de moutiers en date du 28 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la Fédération de départementale pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique de l'Yonne en date du 5 août 2024 ;VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 29 août 2024 ;VU l'avis réputé favorablede I'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France ;VU la consultation du public du 21 août 2024 au 10 septembre 2024 inclus en application de l'articleL 120-1 du code de l'environnement;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del"Yonne;
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE Cedex1/3 Tél: 03 86 48 41 00Mel : ddt@yvorine.gouv.f
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-13-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0054 portant renouvellement de
la pêche exclusivement en "float-tube", et "no-kill" pour les carnassiers durant la période d'ouverture de la pêche du brochet, sur
l'étang de Charmoy dans la commune de Moutiers
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VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de |I'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l''exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;Considérant la nécessité de protéger les espèces carnassières, «brochet», dans le département deI'Yonne;Considérant que « l'étang de Charmoy» commune de Moutiers constitue une zone de refuge pourl'espèce précitée ; 'Considérant la nécessité de protéger les espèces de poisson «perche», «sandre», «brochet» et « black-bass » en forte diminution ;Considérant qu'en application de l'article R436-23 du code de l'environnement, le Préfet, peut, surcertaines parties de cours d'eau et à titre exceptionnel, exiger de tout pêcheur qu'il remetteimmédiatement à l'eau le poisson qu'il capture ;Considérant la nécessité d'assurer la protection de certains végétaux contre le piétinement, dans lecadre des sites classés en NATURA 2000;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
-Article1 :Il est institué un parcours « No-Kill» sur l'étang de Charmoy », des panneaux dans ce secteurmentionnant : « tout pêcheur doit remettre immédiatement à l'eau vivant, tout spécimen appartenantà | espèce suivantes : Brochet (Esox Lucius) ».Article 2 :Le secteur en « No-Kill » s'étend sur l'ensemble de la surface de l'étang.Des panneaux seront installés et maintenus en place par l'AAPPMA « Les étangs de puisaye ».Article 3 : |En dérogation à l'article 9 du règlement particulier de police de la navigation relatif au canal de Briare,la pêche sur l'étang de Charmoy est exclusivement autorisée en « float-tube ». La pêche depuis la bergeou par tout autre moyen de navigation est interdite.Article 4 :Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler ou à stationner sur les berges où il a été diagnostiqué laprésence de littorelles, espèce végétale protégée par un site Natura 2000. L'accès au plan d'eau se ferauniquement depuis une zone dédiée facilement identifiable.Article 5 :Les pêcheurs doivent rester à plus de 5 mètres des berges afin de ne pas piétiner les digues immergéespour favoriser la repousse des littorelles.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-13-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0054 portant renouvellement de
la pêche exclusivement en "float-tube", et "no-kill" pour les carnassiers durant la période d'ouverture de la pêche du brochet, sur
l'étang de Charmoy dans la commune de Moutiers
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Article 6 :Pour des raisons de sécurité les pêcheurs doivent rester à plus de 10 mètres des organes de prise d'eau.Article 7 :Le non respect des dispositions de l'article 1 sera puni d''une amende prévue pour les contraventions dela 3°"° classe, selon les dispositions de l'article R436-40 du code de l'environnement.Article 8 :Conformément à l'article 11 du RPP du canal de Briare relatif à la restriction de la navigation enpériodes de crues, la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique devras'informer auprès de VNF-Subdivision de Briare des évolutions possibles du niveau d'eau de I'étang afinde pouvoir prendre les dispositions nécessaires, à savoir maintenir ou non l'accès au plan d'eau.Article 9 :Le non respect des dispositions de l'article 1 sera puni d'une amende prévue pour les contraventions dela 3ème classe, selon les dispositions de l'article R436-40 du code de l'environnement.Cet arrété est valable à compter de sa date de signature et ce jusqu'au 31 décembre 2029.Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le maire de Moutiers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l"Yonne, lechef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération deI"Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 3 SEP. 2024Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,L'adjointe au chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
P
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au. tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-13-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0054 portant renouvellement de
la pêche exclusivement en "float-tube", et "no-kill" pour les carnassiers durant la période d'ouverture de la pêche du brochet, sur
l'étang de Charmoy dans la commune de Moutiers
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-28-00009
Arrêté DDT/USR/2024/0076 du28/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00009 - Arrêté DDT/USR/2024/0076 du28/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 97
P';.éEET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0076autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande, en date du 5 février 2024, du président du club de voile Villeneuve surYonne ; 'VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Batiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne ;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de I'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 2septembre 2024 ;Considérant que le président du Club de Voile de Villeneuve sur Yonne sollicite uneautorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique:Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale.3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00009 - Arrêté DDT/USR/2024/0076 du28/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 98
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par le président du Club de Voile de Villeneuve sur Yonne, d'organiserune régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750 et 46,600, le 13 octobre 2024 de10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve du respect des prescriptionssuivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rivegauche montante.Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.Article 3 :La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge deI'organisateur.Article 4 : 'L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.Article 5 :Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.Article6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le deroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.Article 8 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article9 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à I'occasion de cette manifestation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00009 - Arrêté DDT/USR/2024/0076 du28/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 99
Article 10 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article12 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiquesArticle 13 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 28 août 2024
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégationLe chef du SHBS&
Jean GéNI
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00009 - Arrêté DDT/USR/2024/0076 du28/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 100
Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-13-00003
Arrete Liste communes rurales 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 101
PREIÎET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéÉgalité BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIREFraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Arrété N° PREF/DCL/BCBCFE/2024/ © 323Fixant la liste des communes rurales du département de I'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles D. 3334-8-1 etR.3232-1,
CONSIDERANT que le préfet arrête la liste des communes rurales dans le département enfonction de leur population et de leur appartenance à une unité urbaine conformément auxdispositions du Code général des collectivités territoriales,CONSIDERANT que ces communes rurales peuvent bénéficier de l'assistance technique miseà disposition par le département, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier parhabitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4, était, pour l'année 2023, supérieur à 1,3 foisdu potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants, soit863,291122 euros,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1°: Les communes figurant dans la liste annexée sont considérées comme ruralespour l'année 2024.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, ladirectrice départementale des finances publiques de l'Yonne et le président du conseildépartemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le {3 SEP, 2094Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOTPréfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www vonne couv îr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 102
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — place Beauvau, 75800 ParisCedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vousdevez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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COdZ%IZ':SEE dép fz:; ent Nom Commune 2024
89002 89 AIGREMONT89003 89 MONTHOLON89004 89 AISY-SUR-ARMANCON89005 89 ANCY-LE-FRANC89006 89 ANCY-LE-LIBRE89007 89 ANDRYES89008 89 ANGELY89009 89 ANNAY-LA-COTE89010 89 ANNAY-SUR-SEREIN89011 89 ANNEOT89012 89 ANNOUX89013 89 APPOIGNY89014 89 ARCES-DILO89015 89 ARCY-SUR-CURE89016 89 ARGENTENAY89017 89 ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON89018 89 ARMEAU89019 89 ARTHONNAY89020 89 ASNIERES-SOUS-BOIS89021 89 IASQUINS89022 89 ATHIE89023 89 AUGY89027 89 BAGNEAUX89028 89 BAON89029 89 BASSOU89030 89 BAZARNES89031 89 BEAUMONT89032 89 BEAUVILLIERS89033 89 BEAUVOIR89034 89 BEINE89035 89 BELLECHAUME89036 89 BELLIOLE89037 89 BEON89038 89 BERNOUIL89039 89 BERU89040 89 BESSY-SUR-CURE89041 89 BEUGNON89042 89 BIERRY-LES-BELLES-FONTAINES89043 89 BLACY89044 89 BLANNAY89045 89 BLEIGNY-LE-CARREAU89046 89 BLENEAU89048 89 BOEURS-EN-OTHE89049 89 BOIS-D'ARCY89050 89 BONNARD89051 89 LES BORDES89053 89 BRANCHES89054 89 BRANNAY89055 89 BRIENON-SUR-ARMANCON
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89056 89 BRION89057 89 BROSSES89058 89 BUSSIERES89059 89 BUSSY-EN-OTHE89060 89 BUSSY-LE-REPOS89061 89 BUTTEAUX89062 89 CARISEY89063 89 CELLE-SAINT-CYR89064 89 CENSY89065 89 CERILLY89066 89 CERISIERS89067 89 CEZY89068 89 CHABLIS89069 89 CHAILLEY89071 89 CHAMOUX89072 89 CHAMPCEVRAIS89073 89 CHAMPIGNELLES89074 89 CHAMPIGNY89075 89 CHAMPLAY89076 89 CHAMPLOST89077 89 CHAMPS-SUR-YONNE89079 89 CHAMVRES89080 89 CHAPELLE-SUR-OREUSE89081 89 CHAPELLE-VAUPELTEIGNE89083 89 CHARBUY89084 89 CHARENTENAY89085 89 CHARMOY89086 89 CHARNY OREE DE PUISAYE89087 89 CHASSIGNELLES89088 89 CHASSY89089 89 CHASTELLUX-SUR-CURE89091 89 CHATEL-CENSOIR89092 89 CHATEL-GERARD89093 89 CHAUMONT89094 89 CHAUMOT89095 89 CHEMILLY-SUR-SEREIN89096 89 CHEMILLY-SUR-YONNE89098 89 CHENEY89100 89 CHEROY89101 89 CHEU89102 89 CHEVANNES89104 89 CHICHEE89105 89 CHICHERY89108 89 CHITRY89111 89 CLERIMOIS89112 89 COLLAN89113 89 COLLEMIERS89115 89 COMPIGNY89116 89 CORNANT89117 89 COULANGERON89118 89 COULANGES-LA-VINEUSE89119 89 COULANGES-SUR-YONNE89120 89 COULOURS89122 89 COURGENAY89123 89 COURGIS89124 89 COURLON-SUR-YONNE89125 89 COURSON-LES-CARRIERES89126 89 COURTOIN89127 89 COURTOIS-SUR-YONNE89128 89 COUTARNOUX89129 89 CRAIN89130 89 DEUX RIVIERES89131 89 CRUZY-LE-CHATEL89132 89 CRY89133 89 CUDOT89134 89 CUSSY-LES-FORGES
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 105
89136 89 CUY89137 89 DANNEMOINE89139 89 DIGES89141 89 DISSANGIS89142 89 DIXMONT89143 89 DOLLOT89144 89 DOMATS89145 89 DOMECY-SUR-CURE89146 89 DOMECY-SUR-LE-VAULT89147 89 DRACY89148 89 DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES89149 89 DYE89150 89 EGLENY89151 89 EGRISELLES-LE-BOCAGE89152 89 EPINEAU-LES-VOVES89153 89 EPINEUIL89154 89 ESCAMPS89155 89 ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE89156 89 ESNON89158 89 ETAIS-LA-SAUVIN89159 89 ETAULE89160 89 ETIGNY89161 89 ETIVEY89162 89 EVRY89163 89 FERTE-LOUPIERE89164 89 FESTIGNY89165 89 FLACY89167 89 FLEURY-LA-VALLEE89168 89 FLEYS89169 89 FLOGNY-LA-CHAPELLE89170 89 FOISSY-LES-VEZELAY89171 89 FOISSY-SUR-VANNE89172 89 FONTAINE-LA-GAILLARDE89173 89 FONTAINES89175 89 FONTENAY-PRES-CHABLIS89176 89 FONTENAY-PRES-VEZELAY89177 89 FONTENAY-SOUS-FOURONNES89179 89 FONTENOY89180 89 FOUCHERES89181 89 FOURNAUDIN89182 89 FOURONNES89183 89 FRESNES89184 89 FULVY89186 89 GERMIGNY89187 89 GIGNY89188 89 GIROLLES89189 89 GISY-LES-NOBLES89190 89 GIVRY89191 89 GLAND89194 89 GRIMAULT89195 89 GRON89196 89 VALRAVILLON89197 89 GUILLON-TERRE PLAINE89198 89 GURGY89199 89 GY-L'EVEQUE89200 89 HAUTERIVE89201 89 HERY89202 89 IRANCY89203 89 ISLAND89204 89 ISLE-SUR-SEREIN89205 89 JAULGES89207 89 JOUANCY89208 89 JOUX-LA-VILLE89208 89 JOUY89210 89 JULLY89211 89 JUNAY
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89212 89 JUSSY89214 89 LAILLY89215 89 LAIN89216 89 LAINSECQ89217 89 LALANDE89218 89 LAROCHE-SAINT-CYDROINE89219 89 LASSON89220 89 LAVAU89221 89 LEUGNY89222 89 LEVIS89223 89 LEZINNES89224 89 LICHERES-PRES-AIGREMONT89225 89 LICHERES-SUR-YONNE89226 89 LIGNORELLES89227 89 LIGNY-LE-CHATEL89228 89 LINDRY89229 89 LIXY89230 89 LOOZE89232 89 LUCY-LE-BOIS89233 89 LUCY-SUR-CURE89234 89 LUCY-SUR-YONNE89235 89 MAGNY89236 89 MAILLOT89237 89 MAILLY-LA-VILLE89238 89 MAILLY-LE-CHATEAU89239 89 MALAY-LE-GRAND89240 89 MALAY-LE-PETIT89242 89 MALIGNY89244 89 MARMEAUX89245 89 MARSANGY89246 89 MASSANGIS89247 89 MELISEY89248 89 MENADES89249 89 MERCY89250 89 MERE89251 89 MERRY-LA-VALLEE89252 89 MERRY-SEC89253 89 MERRY-SUR-YONNE89254 89 MEZILLES89255 89 MICHERY89256 89 MIGE89259 89 MOLAY89261 89 MOLINONS89262 89 MOLOSMES89264 89 MONTACHER-VILLEGARDIN89265 89 MONTIGNY-LA-RESLE89266 89 MONTILLOT89267 89 MONTREAL89268 89 MONT-SAINT-SULPICE89270 89 MOUFFY89271 89 MOULINS-EN-TONNERROIS89272 89 MOULINS-SUR-OUANNE89273 89 MOUTIERS-EN-PUISAYE89274 89 NAILLY89276 89 NEUVY-SAUTOUR89277 89 NITRY89278 89 NOE89279 89 NOYERS89280 89 NUITS89281 89 ORMES89282 89 ORMOY89283 89 OUANNE89284 89 PACY-SUR-ARMANCON89285 89 PAILLY89286 89 PARLY89288 89 PAROY-EN-OTHE
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89289 89 PAROY-SUR-THOLON89290 89 PASILLY89291 89 PASSY89292 89 PERCEY89295 89 PERRIGNY89296 89 PERRIGNY-SUR-ARMANCON89297 89 PIERRE-PERTHUIS89298 89 PIFFONDS89299 89 PIMELLES89300 89 PISY89302 89 PLESSIS-SAINT-JEAN89303 89 POILLY-SUR-SEREIN89304 89 POILLY-SUR-THOLON89306 89 PONTAUBERT89307 89 PONTIGNY89308 89 PONT-SUR-VANNE89309 89 PONT-SUR-YONNE89310 89 POSTOLLE89311 89 POURRAIN89312 89 PRECY-LE-SEC89313 89 PRECY-SUR-VRIN89314 89 PREGILBERT89315 89 PREHY89316 89 PROVENCY89318 89 QUARRE-LES-TOMBES89319 89 QUENNE89320 89 QUINCEROT89321 89 RAVIERES89323 89 ROFFEY89324 89 ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES89325 89 RONCHERES89326 89 ROSOY89327 89 ROUSSON89328 89 ROUVRAY89329 89 RUGNY89331 89 SAINPUITS89332 89 SAINT-AGNAN89333 89 SAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINE89334 89 LE VAL D'OCRE89335 89 SAINT-AUBIN-SUR-YONNE89336 89 SAINT-BRANCHER89337 89 SAINT-BRIS-LE-VINEUX89339 89 SAINTE-COLOMBE89341 89 SAINT-CYR-LES-COLONS89342 89 SAINT-DENIS-LES-SENS89344 89 SAINT-FARGEAU89345 89 SAINT-FLORENTIN89347 89 SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS89348 89 SAINT-JULIEN-DU-SAULT89349 89 SAINT-LEGER-VAUBAN89350 89 SAINT-LOUP-D'ORDON89351 89 SAINTE-MAGNANCE89352 89 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS89353 89 SAINT-MARTIN-D'ORDON89354 89 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE89355 89 SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON89359 89 SAINT-MAURICE-AUX-RICHES-HOMMES89360 89 SAINT-MAURICE-LE-VIEIL89361 89 SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE89362 89 SAINT-MORE89363 89 SAINTE-PALLAYE89364 89 SAINT-PERE89365 89 SAINT-PRIVE89367 89 SAINTS-EN-PUISAYE89368 89 SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE89369 89 SAINT-SEROTIN
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 108
89370 89 SAINT-VALERIEN89371 89 SAINTE-VERTU89373 89 SALIGNY89374 89 SAMBOURG89375 89 SANTIGNY89376 89 SARRY89377 89 SAUVIGNY-LE-BEUREAL89378 89 SAUVIGNY-LE-BOIS89379 89 SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE89380 89 SAVIGNY-SUR-CLAIRIS89382 89 SEIGNELAY89383 89 SEMENTRON89384, 89 SENAN89385 89 SENNEVOY-LE-BAS89386 89 SENNEVOY-LE-HAUT89388 89 SEPEAUX - SAINT ROMAIN89390 89 SERBONNES89391 89 SERGINES89392 89 SERMIZELLES89393 89 SERRIGNY89394 89 SERY89395 89 SIEGES89397 89 SOMMECAISE89398 89 SORMERY89399 89 SOUCY89400 89 SOUGERES-EN-PUISAYE89402 89 SOUMAINTRAIN89403 89 STIGNY89404 89 SUBLIGNY89405 89 LES HAUTS DE FORTERRE89406 89 TALCY89407 89 TANLAY89408 89 TANNERRE-EN-PUISAYE89409 89 THAROISEAU89410 89 THAROT89411 89 LES VALLEES DE LA VANNE89412 89 THIZY89413 89 THOREY89414 89 [THORIGNY-SUR-OREUSE89415 89 THORY89416 89 THURY89417 89 TISSEY89419 89 TOUCY89420 89 TREIGNY-PERREUSE-SAINTE COLOMBE89422 89 TRICHEY89423 89 TRONCHOY89424 89 [TRUCY-SUR-YONNE89425 89 TURNY89426 89 VAL-DE-MERCY89427 89 VALLAN89428 89 VALLERY89430 89 VARENNES89431 89 VASSY-SOUS-PISY89432 89 VAUDEURS89433 89 VAULT-DE-LUGNY89434 89 VAUMORT89436 89 VENIZY89437 89 VENOUSE89438 89 VENOY89439 89 VERGIGNY89440 89 VERLIN89441 89 VERMENTON89442 89 VERNOY89443 89 VERON89445 89 VEZANNES89446 89 VEZELAY
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 109
89447 89 VEZINNES89449 89 VILLEBLEVIN89450 89 VILLEBOUGIS89451 89 VILLECHETIVE89452 89 VILLECIEN89453 89 VILLEFARGEAU89456 89 VILLEMANOCHE89458 89 VILLENAVOTTE89459 89 VILLENEUVE-LA-DONDAGRE89460 89 VILLENEUVE-LA-GUYARD89461 89 VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE89462 89 VILLENEUVE-LES-GENETS89463 89 VILLENEUVE-SAINT-SALVES89465 89 VILLEPERROT89466 89 VILLEROY89467 89 VILLETHIERRY89468 89 VILLEVALLIER89469 89 PERCENEIGE89470 89 VILLIERS-LES-HAUTS89471 89 VILLIERS-LOUIS89472 89 VILLIERS-SAINT-BENOIT89474 89 VILLIERS-VINEUX89475 89 VILLON89477 89 VILLY89478 89 VINCELLES89479 89 VINCELOTTES89480 89 VINNEUF89481 89 VIREAUX89482 89 VIVIERS89483 89 VOISINES89485 89 VOUTENAY-SUR-CURE89486 89 YROUERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 110
Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-10-00001
Arrêté PREF/CAB/2024-0469 conférant
l'honorariat des élus départementaux à Monsieur
Guy BOURRAS
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-10-00001 - Arrêté PREF/CAB/2024-0469 conférant l'honorariat des élus départementaux à Monsieur
Guy BOURRAS 111
PREFET Cabinet du préfetDE L'YONNE Bureau de la représentation de l'ÉtatLiberté et de la communication interministérielleEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0469conférant l'honorariat des élus départementaux à Monsieur Guy BOURRASLe Préfet de l''Yonne
Vu l'article L. 3123-30 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l''honorariatpeut être conféré par le représentant de I'Etat dans le département aux anciens conseillersdépartementaux qui ont exercé des fonctions électives pendant dix-huit ans au moins,
Considérant que M. Guy BOURRAS a exercé la fonction d'élu en tant que conseiller départementaldurant 27 ans,Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne,ARRÊTE
Article 1:Monsieur Guy BOURRAS, né le 8 novembre 1950 à BEAUNE-LA-ROLANDE (45), ancien éludépartemental est nommé conseiller départemental honoraire du département de l'Yonne.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice de cabinet du préfet deI"Yonne sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera insérée au Recueil desActes Administratifs de la préfecture, un exemplaire adressé à Monsieur le Président du Conseildépartemental de l"Yonne et un exemplaire à Monsieur Guy BOURRAS.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-10-00001 - Arrêté PREF/CAB/2024-0469 conférant l'honorariat des élus départementaux à Monsieur
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