SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-035
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2026 du 06
février 2026 portant délégation de signature à M. Quentin
LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne (3 pages) Page 3
73-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 du 06
février 2026 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT,
sous-préfet d'Albertville (4 pages) Page 7
73-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 7-2026 du 06
février 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA,
secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville (3 pages) Page 12
73-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2026 du 06
février 2026 portant délégation de
signature à Mme Karima
HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne (4 pages) Page 16
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-06-00002
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2026 du 06
février 2026 portant délégation de signature à
M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2026 du 06 février 2026 portant délégation
de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
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=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2026 du 06 février 2026 portant délégation de signature
à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT,
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble
le procès verbal du 15 janvier 2024 portant installation de Mme Karima HUNAULT à la
sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 4-2026 du 03 février 2026 portant délégation de
signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Sur proposition de M. Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2026 du 06 février 2026 portant délégation
de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
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Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne, délégation de signature est donnée à M. Quentin LEFRANC , agent
contractuel de catégorie A, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-
Maurienne, pour les matières suivantes intéressant l'arrondissement de Saint-Jean-de-
Maurienne :
• délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
• autoriser le transport de corps à destination d'un pays étranger conformément aux
dispositions de l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues à l'article R.2213-33 du code
général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article
R. 2213-35 du même code,
• agréer les gardes-pêche et gardes-chasse,
• agréer les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale.
• signer les correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la
sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, à l'exclusion des correspondances :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec
les services du département),
- au maire de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les
services administratifs ou techniques de cette municipalité),
• signer les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par la
commission de sécurité concernant les établissements recevant du public,
• délivrer des récépissés aux revendeurs d'objets mobiliers,
• signer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,
• délivrer les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales ,
• convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L. 258 du code électoral),
• validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de
déplacement,
• signer les décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de
déclaration d'association pour l'ensemble du département de la Savoie
• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
pour les élections municipales
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quentin LEFRANC, agent contractuel
de catégorie A, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, la
délégation qui lui est conférée en matière de signature des récépissés attestant de
l'enregistrement des déclarations de candidature pour les élections municipales sera exercée
par Mme Laura GALERNE , agent contractuel de catégorie A, cheffe du pôle relations des
collectivités territoriales - développement du territoire – réglementations.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2026 du 06 février 2026 portant délégation
de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
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Article 3: L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°65-2025 portant délégation de signature à
M. Quentin LEFRANC, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne,
est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, Mme la sous-préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-
Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2026 du 06 février 2026 portant délégation
de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-06-00003
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 du 06
février 2026 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 du 06 février 2026 portant délégation
de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 7
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 du 06 février 2026 portant délégation de
signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville

La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le
procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la
préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet
d'Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno
CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet
d'Albertville, pour les matières suivantes intéressant l'arrondissement d'Albertville :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 du 06 février 2026 portant délégation
de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 8
• délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire,
• prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d'autorisation de conserver les
archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L.212-11 et
suivants du code général du patrimoine,
• délivrer des récépissés aux revendeurs d'objets mobiliers.
II – POLICE GÉNÉRALE
• accorder le concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
immobilière,
• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l'occasion de toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
• viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d'urgence la police des
cours d'eaux non domaniaux en application de l'article L.215-12 du code de
l'environnement,
• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l'article 134 du code
rural,
• approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux
travaux de curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement, de
régularisation et de redressement des cours d'eaux non navigables et non flottables en
application des articles 117 et 199 du code rural,
• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,
• décider les sanctions administratives en matière de débits de boisson et signer les
arrêtés de fermetures administratives de débits de boissons pour une durée
n'excédant pas un mois,
• autoriser l'installation de câbles dans les forêts communales de l'arrondissement à titre
de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du
code forestier et de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ,
• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d'immeuble et
approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de
transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés
d'identité,
• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale,
• délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales,
• autoriser le transport de corps à destination d'un pays étranger conformément aux
dispositions de l'article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213-33 du code
général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article
R.2213-35 du même code.

III – ADMINISTRATION LOCALE
• délivrer un accusé de réception des déclarations (création, modification et dissolution)
des associations syndicales libres (ASL),
• transmettre les déclarations des ASL au Journal Officiel en vue leur publication,
• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles
privées hors contrat,
• contrôler la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et tous actes pris par les
communes, les syndicats de communes et les établissements publics de coopération
intercommunale de l'arrondissement, à l'exception des délégations de service public,
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 du 06 février 2026 portant délégation
de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 9
• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales
et les groupements de communes de l'arrondissement,
• inscrire d'office et mandater d'office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires
résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément
aux dispositions de l'article L.1612-17 du code général des collectivités territoriales,
• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu'agent de
l'État,
• désigner les représentants de la préfète au sein des caisses des écoles,
• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements
et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,
• faire procéder aux enquêtes d'utilité publique concernant le classement en forêt de
protection,
• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets
de création,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et
de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et
d'aménagements du domaine skiable,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles du code de
l'énergie,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau et d'assainissement,
• prendre les arrêtés autorisant l'occupation temporaire de terrains et l'autorisation de
pénétration dans les propriétés privées,
• signer les avis conformes sur les actes d'urbanisme en application de l'article L.421-2-2
du code de l'urbanisme,
• prendre les arrêtés et actes liés à l'organisation des scrutins pour les élections
municipales partielles (article R 127-2 du code électoral) ;
• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
pour les élections municipales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville,
pour l'ensemble du département de la Savoie, pour :
• autoriser :
1- les manifestations sportives, régies par le code du sport, avec véhicules terrestres à
moteur organisées sur circuit non permanent, terrain ou parcours ou sur circuit
homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation ou
sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique, à l'exception du rallye de
Monte-Carlo,
2- les manifestations sportives nautiques et aériennes régies par le code des
transports et le code de l'aviation civile,
3- les spectacles pyrotechniques organisés sur le Lac du Bourget, sur le canal de
Savières et sur le Rhône,
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 du 06 février 2026 portant délégation
de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 10
• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives avec véhicules
terrestres à moteur sur circuit permanent homologué pour la discipline, des
concentrations avec véhicules terrestres à moteur, des manifestations sans véhicules
terrestres à moteur, organisées dans le cadre du sport, à l'exception du Tour de France,
du Critérium du Dauphiné,
• délivrer les récépissés des spectacles pyrotechniques pour l'ensemble du
département,
• délivrer les habilitations à l'emploi, à la garde et au transport de produits explosifs,
• délivrer les arrêtés d'agrément des personnels qui travaillent dans un dépôt
d'explosifs,
• délivrer les certificats F4-T2 (niveau 1 et 2),
• délivrer les arrêtés d'agrément d'acquisition, de détention et d'utilisation de certains
artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier F4-T2 (niveau 1 et 2).
• délivrer les autorisations individuelles préalables à l'accès à une formation à l'emploi
de produits explosifs.
Article 3 : M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, transmet à la préfète de la Savoie, le
premier lundi de chaque mois, la liste des actes signés par délégation pour les matières
énumérées au III de l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno CHARLOT, en qualité de sous-préfet d'Albertville, est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le sous-préfet
d'Albertville sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
signé : Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 du 06 février 2026 portant délégation
de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-06-00001
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 7-2026 du 06
février 2026 portant délégation de signature à
Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 7-2026 du 06 février 2026 portant délégation
de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 12
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 7-2026 du 06 février 2026 portant délégation de
signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet
d'Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno
CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2026 portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, sous-préfet d'Albertville ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT , sous-préfet
d'Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PLA, attachée
principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville, pour les
matières suivantes intéressant l'arrondissement d'Albertville :
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 7-2026 du 06 février 2026 portant délégation
de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 13
• délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales,
• autoriser le transport de corps à destination d'un pays étranger conformément aux
dispositions de l'article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues à l'article R.2213-33 du code
général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article
R.2213-35 du même code,
• délivrer les récépissés des spectacles pyrotechniques pour l'ensemble du
département,
• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d'immeuble et
approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de
transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés
d'identité,
• agréer les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale.
• signer les correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la
sous-préfecture d'Albertville, à l'exclusion des correspondances :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental (sauf les correspond ances courantes avec
les services du département),
- au maire d'Albertville (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de cette municipalité) ;
• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
pour les élections municipales
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT , sous-préfet
d'Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PLA , attachée principale
d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville, en ce qui concerne la
délivrance de récépissés de déclaration des manifestations sportives visées à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT en tant que sous-
préfet d'Albertville.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PLA, la délégation qui lui
est conférée sera exercée par Mme Patricia COLLOMB , attachée d'administration, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Tony CAMPOY, secrétaire administratif de
classe supérieure ou en cas d'empêchement de celui-ci, par Mme Anne-Marie GACHET,
secrétaire administrative de classe normale.
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas à Mme Anne-Marie GACHET et
M. Tony CAMPOY pour ce qui concerne les attributions suivantes :
• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d'immeuble et
approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de
transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés
d'identité,
• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale,
• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à ce
régime,
• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
pour les élections municipales.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 7-2026 du 06 février 2026 portant délégation
de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 14
Arti cle 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Christelle PLA , secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville , est
abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le sous-préfet
d'Albertville et Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 7-2026 du 06 février 2026 portant délégation
de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-06-00004
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2026 du 06
février 2026 portant délégation de
signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète
de Saint-Jean-de-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2026 du 06 février 2026 portant délégation
de
signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne
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PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2026 du 06 février 2026 portant délégation de
signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le
procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la
préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT,
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble
le procès verbal du 15 janvier 2024 portant installation de Mme Karima HUNAULT à la
sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,


ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes intéressant l'arrondissement de Saint-
Jean-de-Maurienne :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2026 du 06 février 2026 portant délégation
de
signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne
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• prendre tous les actes de procédure et décisions relatifs aux enquêtes de commodo
et incommodo,
• délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire,
• prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d'autorisation de conserver
les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L.212-
11 et suivants du code du patrimoine,
• délivrer des récépissés aux revendeurs d'objets mobiliers,
• prendre l'arrêté prévu à l'article L.2243-4 du code général des collectivités
territoriales relatif à la déclaration de parcelle en cas d'abandon,
• prendre les actes prévus par l'article L.1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs aux biens sans maître.
II – POLICE GÉNÉRALE
• accorder le concours de la force publique pour l'exécution de jugements
d'expulsion immobilière,
• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l'occasion de toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
• viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d'urgence la police des
cours d'eau non domaniaux en application de l'article L.215-12 du code de
l'environnement,
• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l'article 134 du
code rural,
• approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux
travaux de curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement, de
régularisation et de redressement des cours d'eau non navigables et non flottables
en application des articles 117 et 199 du code rural,
• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,
• signer les arrêtés de fermetures administratives de débits de boissons pour une
durée n'excédant pas un mois,
• autoriser l'installation de câbles dans les forêts communales de l'arrondissement à
titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux
dispositions du code forestier et de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ,
• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse et agents assermentés
des entreprises ou établissements publics et les policiers municipaux et les
assistants temporaires de police municipale,
• approuver le contenu du dossier présenté par l'exploitant d'un service public de
transport terrestre et décrivant les modalités de formation et d'organisation,
conformément aux dispositions de l'article R.49-8-2 du code de procédure pénale,
• délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales,
• autoriser le transport de corps à destination d'un pays étranger conformément aux
dispositions de l'article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213-33 du
code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à
l'article R.2213-35 du même code.
III – ADMINISTRATION LOCALE
• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles
privées hors contrat,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2026 du 06 février 2026 portant délégation
de
signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne
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• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités
territoriales et les groupements de communes de l'arrondissement,
• inscrire d'office et mandater d'office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires
résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée
conformément aux dispositions de l'article L.1612-17 du code général des
collectivités territoriales,
• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu'agent de
l'État,
• désigner les représentants de la préfète au sein des caisses des écoles,
• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de
logements et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,
• faire procéder aux enquêtes d'utilité publique concernant le classement en forêt de
protection,
• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des
décrets de création,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques
et de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et
d'aménagements du domaine skiable,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles du code de
l'énergie,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau et d'assainissement,
• prendre les arrêtés autorisant l'occupation temporaire de terrains et l'autorisation
de pénétration dans les propriétés privées,
• signer les avis conformes sur les actes d'urbanisme en application de l'article L.421-
2-2 du code de l'urbanisme,
• prendre les arrêtés et actes liés à l'organisation des scrutins pour les élections
municipales partielles (article R 127-2 du code électoral) ;
• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
pour les élections municipales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes pour l'ensemble du département de
la Savoie :
1. décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de déclaration
d'association,
2. décisions concernant la gestion des infrastructures transfrontalières pour
réglementer la circulation en cas de travaux ou d'accidents sous le tunnel routier
du Fréjus.

Article 3 : Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, transmet à la
préfète de la Savoie, le premier lundi de chaque mois, la liste des actes signés par
délégation pour les matières énumérées au III de l'article 1er du présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2026 du 06 février 2026 portant délégation
de
signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne
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Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Mme la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2026 du 06 février 2026 portant délégation
de
signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne
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