PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-239
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-10-02-00001 - 2025 10 02 Décision fixant le nombre théorique
véhicules TS dans le 13 (2 pages) Page 4
R93-2025-09-30-00015 - DEC 2025 A 415 CARDIO HP BEAUREGARD (7
pages) Page 7
R93-2025-09-30-00016 - DEC 2025 A 417 CARDIO HOP NORD (7 pages) Page 15
R93-2025-09-30-00017 - DEC 2025 A 421 CARDIO HOP CLAIRVAL (7 pages) Page 23
R93-2025-09-30-00018 - DEC 2025 A 422 CARDIO HOP ST JOSEPH (7 pages) Page 31
R93-2025-09-30-00020 - DEC 2025 A 423 CARDIO HOP LA TIMONE
ADULTES (7 pages) Page 39
R93-2025-09-30-00021 - DEC 2025 A 423B CARDIO HOPITAL LA TIMONE
ENFANTSpdf (7 pages) Page 47
R93-2025-09-30-00014 - DEC 2025 A 435 CARDIO CLIN GENERALE
MARIGNANE (7 pages) Page 55
R93-2025-09-30-00019 - DEC 2025 A 440 CARDIO HOP LA TIMONE
ADULTES (7 pages) Page 63
R93-2025-09-30-00013 - DEC A 2025 420 CARDIO CHI AIX PERTUIS (7
pages) Page 71
R93-2025-09-30-00012 - PROROG CPOM SAS CLIN DU PALAIS (2 pages) Page 79
R93-2025-09-30-00009 - PROROG CPOM CAL (2 pages) Page 82
R93-2025-09-30-00010 - PROROG CPOM CH ANTIBES (2 pages) Page 85
R93-2025-09-30-00011 - PROROG CPOM SAS CLIN PARC IMPERIAL (2 pages) Page 88
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-07-10-00091 - ARRÊTE Portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat
d'accompagnant éducatif et social
Session de Septembre 2025
(2
pages) Page 91
R93-2025-09-17-00020 - ARRETE Portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat
d'assistant de service social
Session de septembre 2025
(2 pages) Page 94
R93-2025-09-17-00019 - ARRETE Portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience du Certificat d'aptitude
aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité
d'intervention sociale
Session de septembre 2025
(2 pages) Page 97
R93-2025-09-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE DU DIPLÔME
D'ETAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET
FAMILIALE
Session septembre 2025
(2 pages) Page 100
2
R93-2025-10-01-00003 - ARRETE Relatif à la désignation des membres de
la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS
Houphouët BOIGNY - Sessions 2025
(3 pages) Page 103
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-09-11-00068 - 84 CARPENTRAS arrêté création du
périmètre délimité des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège
des Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière
israélite et de l'immeuble sis 98 rue Porte de Monteux (3 pages) Page 107
R93-2025-09-11-00069 - 84 VAUGINES arrêté création du périmètre
délimité des abords de l'hôtel des Bouliers et l'église paroissiale
Saint-Barthélémy (3 pages) Page 111
R93-2025-10-02-00003 - arrêté subdélégation signature chorus (2
pages) Page 115
R93-2025-10-02-00002 - arrêté subdélégation signature
collaborateurs drac (4 pages) Page 118
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-10-03-00001 - Suppléance Zonale Préfet M DURAND
période du 3 soir au 5 octobre 2025 (2 pages) Page 123
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-02-00001
2025 10 02 Décision fixant le nombre théorique
véhicules TS dans le 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-02-00001 - 2025 10 02 Décision fixant le nombre théorique véhicules TS dans le 13 4
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FAIS @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision N° DD13-0825-7880-Dfixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans ledépartement des Bouches du Rhône
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention dela loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(Art 211) ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transportssanitaires terrestres ;VU larrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côtes d'Azur ;VU l'avis favorable émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le 16 septembre 2025 ;Considérant selon le dernier recensement en vigueur au 1° janvier 2025 en application du décret n° 2015-1851du 29 décembre 2015, la population légale du département des Bouches du Rhône est de 1 631 973 habitantspour les communes de plus de 10 000 habitants et plus, ce qui représente 326 tranches complètes de 5 000habitants, et de 415 286 habitants pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce qui représente 207tranches complètes de 2 000 habitants ;
Agence regionale de sante Provence-A'pes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1353 Marseiile
OO)a
Cedex 03Tél 04.13.55.85.50 / Fax . 04.13,55.85.45https /Manww. paca ars. sante fr Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-02-00001 - 2025 10 02 Décision fixant le nombre théorique véhicules TS dans le 13 5
DECIDE
Article 1°:Le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département des Bouches du Rhéneest fixé a 534 en application des modes de calcul définis par le ministére de la santé.
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionalede santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent,dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes AdministratifsArticle 3 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de la notificationet de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, leGé OCT. 2025Pour le Directeur Général de l'ARS PACAet par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-02-00001 - 2025 10 02 Décision fixant le nombre théorique véhicules TS dans le 13 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-30-00015
DEC 2025 A 415 CARDIO HP BEAUREGARD
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00015 - DEC 2025 A 415 CARDIO HP BEAUREGARD 7
F RA N CA i S E @ » Agence Régionale de Santé— Proyence-AlpesLiberté Côte d'AzurÆEgalritéFraternité
Décision n° 2025 A 415Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous :- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes d'ablationatriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes derythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitale complexe » ;- la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'aduite ».Promoteur :SA Hôpital privé Marseille Beauregard Vert Coteau12 Impasse du Lido13012 MARSEILLEFINESS EJ : 130038847Lieu d'implantation :Hôpital privé Marseille Beauregard Vert Coteau12 Impasse du Lido13012 MARSEILLEFINESS ET : 130784713
Réf : DOS-0925-8861-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et a la transformation du système desante ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél O4.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 147Be
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00015 - DEC 2025 A 415 CARDIO HP BEAUREGARD 8
VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'articleL. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par la SA Hôpital privé Beauregard Vert coteau sise 12 Impasse duLido 13012 MARSEILLE sur le site de l'Hôpital Privé Beauregard Vert coteau sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0$S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 :VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04,13.55.80,10 Nttps:/Avww. PACA.ars sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00015 - DEC 2025 A 415 CARDIO HP BEAUREGARD 9
VU la demande en date du 18 avril 2025, présentée par l'Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteausise 12 Impasse du Lido 13012 MARSEILLE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir sisa la méme adresse, les autorisations d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiepour:- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes d'ablation atriale avecabord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe » ;- la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Hi,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle. 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le II! de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de laAgence régionale ce santé Provence-Alpes-Cdte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13,55.80.10 https:/www.PACA ars.sante.fr/Page 3/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00015 - DEC 2025 A 415 CARDIO HP BEAUREGARD 10
première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure aufer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 2 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS :CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00015 - DEC 2025 A 415 CARDIO HP BEAUREGARD 11
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SA Hôpital privé Marseille Beauregard Vert Coteau, sise 12 impasse duLido, 13012 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sur le site de l'Hôpital privé Beauregard VertCoteau, sis à la même adresse, est accordée sous les modalités et mentions suivantes :- modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant horscardiopathie congénitale complexe » ;- modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'articleR. 6123-129."
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Page 5/7
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Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony VALDE:
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F RA N CAI S E ® > Agence Régionale de Santé5 . Provence-AipesLiberté Côte d'AzurLgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 417Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologieSOUS :- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes d'ablationatriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologieréalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitale complexe » ;- la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».Promoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpital NordChemin des Bourrely13015 MARSEILLEFINESS ET : 13780521
Réf : DOS-0925-8886-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'articleL. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille sise 80 rueBrochier 13005 MARSEILLE sur le site de l'Hôpital Nord sis Chemin des Bourrely 13015MARSEILLE pour les actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;
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VU la décision n° 2024BO0QO0S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 04 avril 2025, présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseillesise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir sisHôpital Nord Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE, les autorisations suivantes :- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes d'ablation atriale avecabord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe » ;- la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et IIl,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie abut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention À, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;= Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 500359 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Amvw.PACA. ars.sante. fr/
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CONSIDERANT que le Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie' endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure auer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant deux mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
31 Marseille Cedex 03
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier 13005MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sur le site de l'Hôpital Nord sis Chemin desBourrely 13015 MARSEILLE, est accordée sous les modalités et mentions suivantes :- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réaliséschez un enfant hors cardiopathie congénitale complexe » ;- la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.Conformément à l'article D.6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R.6123-133-2 du code de la santé publique, "I.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."
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Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés a un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony VALDEZ
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F RA N CA I S E @ » Agence Régionale de Santé; . Provence-AipesLiberté Cole d'AzurEgalitéLraternité
Décision n° 2025 A 421Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous :- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention D « actes à hautrisque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réaliséschez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe »- la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'aduite ».Promoteur :SA Hôpital privé Clairval317 boulevard du Redon13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130037823Lieu d'implantation :Hôpital privé Clairval317 boulevard du Redon13009 MARSEILLEFINESS ET : 130784051Réf : DOS-0925-8908-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par la SA Hôpital privé Clairval sise 317 boulevard du Redon 13009MARSEILLE sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
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VU la demande en date du 13 avril 2025, présentée par la SA Hôpital privé Clairval, représentée par sonDirecteur Général, en vue d'obtenir, sur le site géographique de l'Hôpital Clairval sis 317 boulevard duRedon 13009 MARSEILLE, les autorisations pour les modalités suivantes :- modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention D « actes a haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant unecardiopathie congénitale complexe »- Modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, I et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie abut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes a haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;~ Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure aufer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80. 10 httos:/Awww.PACA ars.sante.fr/Page 3/7
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Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 2 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SA Hôpital privé Clairval, sise 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE,représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie, sis à la même adresse, est accordée sous les modalités suivantes :- «rythmologie interventionnelle » pour la mention D « actes à haut risque de plaie cardiaque ouvasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitalecomplexe » ;- « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte"!Conformément a l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."
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Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
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Tél 04,13.55.80, 10 htips:/Wwww,PACA. ars. sante.fr/
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ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
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Décision n° 2025 A 422Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous:- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention D « actes à haut risquede plaie cardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patientayant une cardiopathie congénitale complexe »- la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».Promoteur :Association Hôpital Saint-Joseph26 Boulevard Louvain13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130014228Lieu d'implantation :Association Hôpital Saint-Joseph26 Boulevard Louvain13008 MARSEILLEFINESS ET : 130785652
Réf : DOS-0925-8943-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique :VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'articleL. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par l'Association Hôpital Saint-Joseph sise 26 boulevard Louvain13008 MARSEILLE sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q05$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 :
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 10 avril 2025, présentée par l'Association Hôpital Saint-Joseph sise 26boulevard Louvain 13008 MARSEILLE, représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir sur lesite géographique Hôpital Saint-Joseph sis 26 boulevard Louvain 13008 MARSEILLE, les autorisationssuivantes :- modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention D « actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant unecardiopathie congénitale complexe »- modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;
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CONSIDERANT quele Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure aufer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues a l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 2 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir les autorisations demandées sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Association Hôpital Saint-Joseph, sise 26 boulevard Louvain 13008MARSEILLE, représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sis à la même adresse, est accordée sousles modalités et mentions suivantes :- modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention D « actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant unecardiopathie congénitale complexe » ;- modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."
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Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex C3
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony VALDEZ
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ADULTES
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RERUBLIOUE = YF RA N CAI S E @ D Agence Régionate de Sante7 : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 423Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention D « actes à haut risquede plaie cardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayantune cardiopathie congénitale complexe »Promoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM)80 rue Brochier13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpital de la Timone Adultes264 rue Saint-Pierre13005 MARSEILLEFINESS ET : 130783293
Réf : DOS-0925-8967-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM) sise80 rue Brochier 13005 MARSEILLE sur le site de l'Hôpital de la Timone adultes sis 264 rue Saint-Pierre13005 MARSEILLE ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 :VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Tél 04.13,.55.80. 10 https www. PACA ars.sante.fr/Page 2/7
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VU la demande en date du 04 avril 2025, présentée par l'Assistance des Hôpitaux de Marseille (AP-HM)sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir sur lesite géographique de l'Hôpital de la Timone Adultes sis 264 rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE,l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité« rythmologie interventionnelle » pour la mention D « actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaireet les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe » :VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Hi,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires :CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire :CONSIDERANT quele Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure auter juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 1 mention est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM), sise 80 rueBrochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sur le site de l'Hôpital de la TimoneAdultes, sis 264 rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE, est accordée sous la modalité « rythmologieinterventionnelle » pour la mention D « actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et lesactes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte",Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129
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Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou a un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.Agence régionale de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 httos://mww PACA.ars sante frî age tS
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ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony VALDEZ
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F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé- Provence-AipesLiberté Cole d'AzurEgalitéLralernilé
Décision n° 2025 A 423 BDemande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention D « actes à haut risque deplaie cardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant unecardiopathie congénitale complexe »Promoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM)80 rue Brochier13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpital de la Timone Enfants264 rue Saint-Pierre13005 MARSEILLEFINESS ET : 130804297
Réf : DOS-0925-8969-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L.6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;Agence régionale de santé Provence-Aipes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7oreBe
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothéses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'articleL. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM) sise80 rue Brochier 13005 MARSEILLE sur le site de l'Hôpital de la Timone Enfants sis 264 rue Saint-Pierre13005 MARSEILLE ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0QO0S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 :VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
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VU la demande en date du 04 avril 2025, présentée par l'Assistance des Hôpitaux de Marseille (AP-HM)sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir sur lesite géographique de l'Hôpital de la Timone enfants sis 264 rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE,l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité« rythmologie interventionnelle » pour la mention D « actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaireet les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;È Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe :- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :+ Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure aufer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues a l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 1 mention est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Asssitance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM), sise 80 rueBrochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sur le site de l'Hôpital de la TimoneEnfants, sis 264 rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE, est accordée sous la modalité « rythmologieinterventionnelle » pour la mention D « actes a haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actesde rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence a certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret la Directrice Départementale sont chargés de |'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-30-00014
DEC 2025 A 435 CARDIO CLIN GENERALE
MARIGNANE
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REPUBLIQUE À 4F RA N CAI S E @ > Agence Régionale de Santéie À Provence-AipesLiber te Côte d'AzurLgalitéFraterntlé
Décision n° 2025 A 435Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte »Promoteur :SAS Clinique Générale de MarignaneAvenue Général Raoul Salan13700 MARIGNANEFINESS EJ : 130000979Lieu d'implantation :Clinique Générale de MarignaneAvenue Général Raoul Salan13700 MARIGNANEFINESS ET : 130782147Réf : DOS-0925-8980-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 147OPA |
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Coted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par la Clinique Générale de Marignane sise Avenue Général RaoulSalan 13700 MARIGNANE sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0512-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
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VU la demande en date du 17 avril 2025, présentée par la SAS Clinique Générale de Marignane siseAvenue Général Raoul Salan 13700 MARIGNANE, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir surle site géographique de la Clinique Générale de Marignane sise à la même adresse l'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure auter juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 1 mention est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10 htips://www. PACA. ars.sante.frPage 4/7
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Générale de Marignane, sise Avenue Général Raoul Salan13700 MARIGNANE, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir |'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sur le site de la Clinique Générale deMarignane, sise à la même adresse, est accordée sous la modalité « cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention À, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.
Tél 04.13.55.80.10 ntwww PACA. ars sante fr/
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints a cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, a ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony VALDEZ
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Décision n° 2025 A 440Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».Promoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM)80 rue Brochier13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpital de la Timone Adultes264 rue Saint-Pierre13005 MARSEILLEFINESS ET : 130783293
Réf : DOS-0925-8974-DLe Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU Ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM) sise80 rue Brochier 13005 MARSEILLE sur le site de l'Hôpital de la Timone adultes sis 264 rue Saint-Pierre13005 MARSEILLE ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0512-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
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VU la demande en date du 04 avril 2025, présentée par l'Assistance des Hôpitaux de Marseille (AP-HM)sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir sur lesite géographique de l'Hôpital de la Timone Adultes sis 264 rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE,l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité« cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes a haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure au1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;Té! 04,13.55.80, 10 tips: //www. PACA .ars.sante.fr/Dana 2/7rage aif
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CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 1 mention est pertinent, qu'il est conforme a la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE1 :La demande présentée par l'Asssitance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM), sise 80 rueBrochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sur le site de l'Hôpital de la TimoneAdultes, sis 264 rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE, est accordée sous la modalité « cardiopathiesischémiques et structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées a l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.
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Enfin, conformément a l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants a visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national S!-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
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E =RÉPUBLIQUE À 4F RA N CA i S E @ > Agence Régionale de Santé5 5 Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternilé
Décision n° 2025 A 420Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous :- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes d'ablationatriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologieréalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitale complexe » ;- la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal Aix PertuisAvenue des Tamaris13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130041916Lieu _d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal Aix PertuisAvenue des Tamaris13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS ET : 130000409
Réf : DOS-0925-8868-DLe Directeur Général de |'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'articleL. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue desTamaris 13090 AIX-EN-PROVENCE sur le site Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à lamême adresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;
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VU la décision n° 2024B0Q0$S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 04 avril 2025, présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuissis Avenue des Tamaris 13090 AIX-EN-PROVENCE, représenté par son Directeur Général, en vued'obtenir sis à la même adresse, les autorisations d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie pour les modalités suivantes :- «rythmologie interventionnelle » pour la mention C «actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant horscardiopathie congénitale complexe » ;- «cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulteVU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;= Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;
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= Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure au1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues a l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 2 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir les autorisations demandées sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du code de la santé publique.
Té} 04.13.55.80. 10 https:/hwmwPACA ars.sante.fr/Page 4/7
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis sis Avenue des Tamaris13090 AIX-EN-PROVENCE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sur le site du Centre HospitalierIntercommunal Aix-Pertuis, sis à la même adresse, est accordée sous les modalités et mentionssuivantes :- modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant horscardiopathie congénitale complexe » ;- modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."
&] 04.13f
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Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-| du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisa compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-30-00012
PROROG CPOM SAS CLIN DU PALAIS
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REPUBLIQUEE |FRA dé site @ } Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 30 septembre 2025Direction de l'Organisation des SoinsService autorisation coopération et contractualisationAffaire suivie par : Julien GIRARD-MADOUXTél, : 04.13.55.82.33Mail : ars-paca-autorisations-sanit@ars.sante.frRéf : DOS-0925-9384-DCopie : Délégation Départementale des Alpes-Maritimes
Objet : Prorogation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens jusqu'au 31 décembre 2026FINESS EJ : 060000270LRAR : 2C 188 621 3291 3
Monsieur le Président,
Dans le cadre des dispositions du code de la santé publique (CSP), notamment les articles L. 6114-1 etD. 6114-8, vous avez conclu, le 27 mars 2019, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avecl'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. Un courrier ARS vous a été adressé, au premiertrimestre 2024, afin de proroger votre CPOM jusqu'au 31 octobre 2025.
Le 26 février 2025, le décret n°2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs etde moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulairesd'autorisation et certains services de santé a été publié au Journal Officiel de la République Française.Ce décret rationalise les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en supprimant l'obligation pour lestitulaires d'autorisation d'activité de soins autres que des établissements de santé de conclure un tel contratavec l'ARS. Il renforce, par ailleurs, la dimension stratégique de ces contrats en les centrant sur des objectifs depilotage limités. Dès lors, notre futur CPOM s'articulera autour de trois points structurants.Le premier aspect concerne les objectifs. Conformément au nouvel article D. 6114-2 du code de la santépublique, le futur contrat ne pourra fixer plus de 10 objectifs stratégiques « sur mesure ». La loi précise que cesobjectifs relèvent du positionnement territorial de l'établissement et de son pilotage interne, voire des missionsdes établissements de santé définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-7 du CSP. Chaque objectif peut fairel'objet d'un échéancier de réalisation.
Monsieur le Présidentde la SAS Clinique du Palais25 avenue Chiris06130 GRASSEAgence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Sièce - 132, boulevard de Paris - CS 50029 - 13331 Marseille Cedex 03
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Le deuxième enjeu concerne les engagements. Le futur CPOM précisera, à défaut d'un contrat spécifique :- les engagements pris par l'établissement au titre de différents financements (article D. 6114-3 du CSP) :- les engagements au titre de la fluidication des parcours de soins, notamment en aval des structures desurgences, les missions de permanence des soins et leurs modalités de suivi ainsi que les mesures d'efficiencede gestion, dont les achats ;- les engagements en matière de retour à l'équilibre financier (article L. 6114-2 du CSP).La troisième cible concerne les identifications (II de l'article D. 6114-3 du CSP). Le futur CPOM comprendranotamment les reconnaissances contractuelles, les groupements dont l'établissement est membre,les communautés professionnelles territoriales de santé auxquelles l'établissement participe ainsi que lemontant des tarifs des prestations pour les établissements de santé privés (article L. 6114-4 du CSP).
Suite à cette évolution récente de la réglementation, j'ai décidé de proroger les CPOM de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur jusqu'au 31 décembre 2026. Nous consacrerons ce temps supplémentaire àpréparer les éléments d'évaluation du CPOM actuel et, pour les parties au contrat concernées, à négocier lerenouvellement du CPOM à venir.Mes services reviendront vers vous, prochainement, pour préciser les modalités d'évaluation et de négociationfuture du contrat.Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony VALDEZ
ointe de laisalion des SalnsJennifer HUGUENIN
La presente Sécision est susceptibie de faire lohjet dun recours hierarchique dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, dans les conditions pravues parl'article L. 6122-10-1 du code de la sanlé publiqueCe recours ne constitue pas un p'éalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en charge du Travail. ¢e la Santé, de la Solidarité at des FamillesDirection Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Regulation de ! Offre de Soins
75350 PARIS 07SP
dans les conditions prévues par l'article KR. 421-1 du code de justice administrative
Agance régionale de sarte Provence-Alp l'Azur-Siege - 132 2 le Paris - CS 5 13331 Marseil i
à CC AN An3.55.30,10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-30-00009
PROROG CPOM CAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00009 - PROROG CPOM CAL 82
REPUBLIQUEFRANCAISEBhs CAS @ D Agence Régionale de SantéthertéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 30 septembre 2025Direction de l'Organisation des SoinsService autorisation coopération et contractualisationAffaire suivie par : Julien GIRARD-MADOUXTél. : 04.13.55.82.33Mail : ars-paca-autorisations-sanit@ars.sante.frRéf : DOS-0925-9389-DCopie : Délégation Départementale des Alpes-Maritimes
Objet : Prorogation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens jusqu'au 31 décembre 2026FINESS EJ : 060780962LRAR : 2C 188 621 3271 5
Monsieur le Directeur Général,
Dans le cadre des dispositions du code de la santé publique (CSP), notamment les articles L. 6114-1 etD. 6114-8, vous avez conclu, le 27 mars 2019, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avecl'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. Un courrier ARS vous a été adressé, au premiertrimestre 2024, afin de proroger votre CPOM jusqu'au 31 octobre 2025.
Le 26 février 2025, le décret n°2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs etde moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulairesd'autorisation et certains services de santé a été publié au Journal Officiel de la République Française.Ce décret rationalise les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en supprimant l'obligation pour lestitulaires d'autorisation d'activité de soins autres que des établissements de santé de conclure un tel contratavec l'ARS. Il renforce, par ailleurs, la dimension stratégique de ces contrats en les centrant sur des objectifs depilotage limités. Dès lors, notre futur CPOM s'articulera autour de trois points structurants.Le premier aspect concerne les objectifs. Conformément au nouvel article D. 6114-2 du code de la santépublique, le futur contrat ne pourra fixer plus de 10 objectifs stratégiques « sur mesure ». La loi précise que cesobjectifs relèvent du positionnement territorial de l'établissement et de son pilotage interne, voire des missionsdes établissements de santé définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-7 du CSP. Chaque objectif peut fairel'objet d'un échéancier de réalisation.
Monsieur le Directeur Généraldu Centre Antoine Lacassagne33 avenue de Valombrose06000 NICE
RDS WW OAC. 27s Sap
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Le deuxiéme enjeu concerne les engagements. Le futur CPOM précisera, a défaut d'un contrat spécifique :- les engagements pris par l'établissement au titre de différents financements (article D. 6114-3 du CSP) ;- les engagements au titre de la fluidication des parcours de soins, notamment en aval des structures desurgences, les missions de permanence des soins et leurs modalités de suivi ainsi que les mesures d'efficiencede gestion, dont les achats :- les engagements en matière de retour à l'équilibre financier (article L. 6114-2 du CSP).La troisième cible concerne les identifications (Il de l'article D. 6114-3 du CSP). Le futur CPOM comprendranotamment les reconnaissances contractuelles, les groupements dont l'établissement est membre,les communautés professionnelles territoriales de santé auxquelles l'établissement participe ainsi que lemontant des tarifs des prestations pour les établissements de santé privés (article L. 6114-4 du CSP).
Suite à cette évolution récente de la réglementation, j'ai décidé de proroger les CPOM de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur jusqu'au 31 décembre 2026. Nous consacrerons ce temps supplémentaire àpréparer les éléments d'évaluation du CPOM actuel et, pour les parties au contrat concernées, à négocier lerenouvellement du CPOM à venir.Mes services reviendront vers vous, prochainement, pour préciser les modalités d'évaluation et de négociationfuture du contrat.Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony VALDEZ
Dsa e-adjéinte de laDirection de l'Orgarisätlion des SoinsJennifer HUGUENIM
La présente decision est suscepthle de faire |onjet dun recours hierarchique dans un délai de deux mois à comoter cle sa notification, dans ies conditions pravues pa
Elle est egalement suscectible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compésent dans un délai de deux mors à compter de sa notificationdans les conditions previies bar l'article R. 421-1 du code de justice administrative
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-30-00010
PROROG CPOM CH ANTIBES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00010 - PROROG CPOM CH ANTIBES 85
REPUBLIQUEFRANCAISE- CAIS @ ) Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 30 septembre 2025Direction de l'Organisation des SoinsService autorisation coopération et contractualisationAffaire suivie par : Julien GIRARD-MADOUXTél. : 04.13.55.82.33Mail : ars-paca-autorisations-sanit@ars.sante.frRéf : DOS-0925-9388-DCopie : Délégation Départementale des Alpes-Maritimes
Objet : Prorogation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens jusqu'au 31 décembre 2026FINESS EJ : 060780954LRAR : 2C 188 621 3275 3
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre des dispositions du code de la santé publique (CSP), notamment les articles L. 6114-1 etD. 6114-8, vous avez conclu, le 27 mars 2019, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avecl'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur. Un courrier ARS vous a été adressé, au premiertrimestre 2024, afin de proroger votre CPOM jusqu'au 31 octobre 2025.
Le 26 février 2025, le décret n°2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs etde moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulairesd'autorisation et certains services de santé a été publié au Journal Officiel de la République Française.Ce décret rationalise les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en supprimant l'obligation pour lestitulaires d'autorisation d'activité de soins autres que des établissements de santé de conclure un tel contratavec l'ARS. Il renforce, par ailleurs, la dimension stratégique de ces contrats en les centrant sur des objectifs depilotage limités. Dès lors, notre futur CPOM s'articulera autour de trois points structurants.Le premier aspect concerne les objectifs. Conformément au nouvel article D. 6114-2 du code de la santépublique, le futur contrat ne pourra fixer plus de 10 objectifs stratégiques « sur mesure ». La loi précise que cesobjectifs relèvent du positionnement territorial de l'établissement et de son pilotage interne, voire des missionsdes établissements de santé définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-7 du CSP. Chaque objectif peut fairel'objet d'un échéancier de réalisation.
Monsieur le Directeurdu Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins107 avenue de Nice06600 ANTIBES
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Le deuxiéme enjeu concerne les engagements. Le futur CPOM précisera, a défaut d'un contrat spécifique :- les engagements pris par l'établissement au titre de différents financements (article D. 6114-3 du CSP);- les engagements au titre de la fluidication des parcours de soins, notamment en aval des structures desurgences, les missions de permanence des soins et leurs modalités de suivi ainsi que les mesures d'efficiencede gestion, dont les achats ;- les engagements en matière de retour à |'équilibre financier (article L. 6114-2 du CSP).La troisième cible concerne les identifications (Il de larticle D. 6114-3 du CSP). Le futur CPOM comprendranotamment les reconnaissances contractuelles, les groupements dont l'établissement est membre,les communautés professionnelles territoriales de santé auxquelles l'établissement participe ainsi que lemontant des tarifs des prestations pour les établissements de santé privés (article L. 6114-4 du CSP).
Suite à cette évolution récente de la réglementation, j'ai décidé de proroger les CPOM de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur jusqu'au 31 décembre 2026. Nous consacrerons ce temps supplémentaire àpréparer les éléments d'évaluation du CPOM actuel et, pour les parties au contrat concernées, à négocier lerenouvellement du CPOM à venir.Mes services reviendront vers vous, prochainement, pour préciser les modalités d'évaluation et de négociationfuture du contrat.Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony VALDEZ
djointe de laation des SoinsJennifer HUGUENIN
La presente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un delai de deux mois a compter de sa nolification. dans les conditions provues parl'article L.6122-19-1 du code de la sante publique.2 constitue pas un prealable obligatoire au recours conteniieux. [l'est acresse au Ministre en charge du Travail. de la Santé de la Solidarité et des Famillesue de l'Organisation des Soins
cuesneOYSPElle esl egalement suscestible ce faire l'objet d'un recaurs cor aux devant le Tribunal Aconinistratif compétent dans un délai de deux mois à combler de sa notificatiordans les conditions prevues par l'article R. 421-1 du code de 'ustica administralive
Agance regionals de te Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sieas - 132, hot ro de Paris S 50039 MI = Cedex 9TAI 04.13 55 aotn Pag 2
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-30-00011
PROROG CPOM SAS CLIN PARC IMPERIAL
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REPUBLIQUEFRANÇAISESibert > @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 30 septembre 2025Direction de l'Organisation des SoinsService autorisation coopération et contractualisationAffaire suivie par : Julien GIRARD-MADOUXTél. : 04.13.55.82.33Mail : ars-paca-autorisations-sanit@ars.sante.frRéf : DOS-0925-9385-DCopie : Délégation Départementale des Alpes-Maritimes
Objet : Prorogation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens jusqu'au 31 décembre 2026FINESS EJ : 060004959LRAR : 2C 188 621 3305 7
Monsieur le Président,
Dans le cadre des dispositions du code de la santé publique (CSP), notamment les articles L. 6114-1 etD. 6114-8, vous avez conclu, le 27 mars 2019, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avecl'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur. Un courrier ARS vous a été adressé, au premiertrimestre 2024, afin de proroger votre CPOM jusqu'au 31 octobre 2025.Le 26 février 2025, le décret n°2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs etde moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulairesd'autorisation et certains services de santé a été publié au Journal Officiel de la République Française.Ce décret rationalise les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en supprimant l'obligation pour lestitulaires d'autorisation d'activité de soins autres que des établissements de santé de conclure un tel contratavec l'ARS. Il renforce, par ailleurs, la dimension stratégique de ces contrats en les centrant sur des objectifs depilotage limités. Dès lors, notre futur CPOM s'articulera autour de trois points structurants.Le premier aspect concerne les objectifs. Conformément au nouvel article D. 6114-2 du code de la santépublique, le futur contrat ne pourra fixer plus de 10 objectifs stratégiques « sur mesure ». La loi précise que cesobjectifs relèvent du positionnement territorial de l'établissement et de son pilotage interne, voire des missionsdes établissements de santé définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-7 du CSP. Chaque objectif peut fairel'objet d'un échéancier de réalisation.
Monsieur le Présidentde la SAS Clinique du Parc Imperial28 Boulevard du Tzarewitch06000 NICE
NItDS SWAN OCS aS Sania fl1
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Le deuxième enjeu concerne les engagements. Le futur CPOM précisera, à défaut d'un contrat spécifique :- les engagements pris par l'établissement au titre de différents financements (article D. 6114-3 du CSP) ;- les engagements au titre de la fluidication des parcours de soins, notamment en aval des structures desurgences, les missions de permanence des soins et leurs modalités de suivi ainsi que les mesures d'efficiencede gestion, dont les achats ;- les engagements en matière de retour à l'équilibre financier (article L. 6114-2 du CSP).La troisième cible concerne les identifications (ll de l'article D. 6114-3 du CSP). Le futur CPOM comprendranotamment les reconnaissances contractuelles, les groupements dont l'établissement est membre,les communautés professionnelles territoriales de santé auxquelles l'établissement participe ainsi que lemontant des tarifs des prestations pour les établissements de santé privés (article L. 6114-4 du CSP).Suite à cette évolution récente de la réglementation, j'ai décidé de proroger les CPOM de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur jusqu'au 31 décembre 2026. Nous consacrerons ce temps supplémentaire àpréparer les éléments d'évaluation du CPOM actuel et, pour les parties au contrat concernées, à négocier lerenouvellement du CPOM à venir.Mes services reviendront vers vous, prochainement, pour préciser les modalités d'évaluation et de négociationfuture du contrat.Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony VALDEZ
Directionde l'O s#ion des Soins
» ASEennifer HUGUENIN
La présente decision est susceptible de faire l'objet d'un recours niérarchique dans un délai de deux mois a compter de sa notification, dans les conditions prevues parl'article L, 6122-10-1 du code de la sante publiqueCe recours ne constitlic pas Un préale ncharge du Travail de la Santé dela Solidarite et des FamillesDirection Generale de l'Organisation deSous-Direction de la Régulation de l'OfBureau R3avenue DuquesneARIS O7SElle est agalement susceptible de faire l'objet d'un recours Contentieux devant le Tribunal Administratif competent dans un delai de deux mois a compter de sa notificationdans les conditions prévues par article R. 421-1 du code de justice administrative.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00011 - PROROG CPOM SAS CLIN PARC IMPERIAL 90
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-07-10-00091
ARRÊTE Portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social
Session de Septembre 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00091 -
ARRÊTE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de Septembre 2025
91
E aPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité



Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr






DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS




ARRÊTE

Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de Septembre 2025

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,
des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n°2021 -1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de
l'expérience ;
- VU l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- VU l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône, en
date du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ,
Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur
VU la décision N° R93-2024-10-09-00001 du 9 octobre 2024, portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences
déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône

- Considérant l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention
sociale en date du 25 juin 2015 ;

- Considérant l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00091 -
ARRÊTE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de Septembre 2025
92
ARRETE

Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 25 septembre 2025 - session du 08/09/2025 au
10/09/2025 du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est composé comme suit :

- Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ou son représentant, Président ;

- Collège des formateurs :
o Monsieur Nicolas DUPONT
o Madame Aurélie PLAINDOUX

- Collège des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes qualifiées
dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif :
o Madame Linda CHAOUCHE
o Madame Samira ELAMARI

- Collège des représentants du secteur professionnel :
Madame Elise LANZERAY
Madame Johanna GRABOWSKI



Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.



Fait à Marseille, le 10 juillet 2025

Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,

Le responsable du service des professions
Sociales et paramédicales,

Signé

Nicolas CLERY

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00091 -
ARRÊTE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de Septembre 2025
93
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-17-00020
ARRETE Portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de septembre 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-17-00020 -
ARRETE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de septembre 2025
94
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité



DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES




Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr






ARRETE

Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de septembre 2025

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1 à L. 411-6 ;
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social ;
- VU le décret n° 2018 -733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail
social ;
- VU le décret n° 2018 -734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail
social ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de
l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des
acquis de l'expérience ;
-VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances
des formations du travail social de niveau II
- VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- VU l'arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans
des formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant
l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-
Rhône, en date du 1 er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe
BERLEMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
- VU la décision N° R93-2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023, portant subdélégation de
signature de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieu r Christophe MIRMAND, Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône ;
- Considérant les avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de
l'intervention sociale en date du 22 janvier et 25 mai 2018 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-17-00020 -
ARRETE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de septembre 2025
95
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité



DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES




Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr


ARRÊTE

Article 1 :

Le jury de validation des acquis de l'expérience du 26 Septembre – session du 15 septembre
2025 - du diplôme d'Etat d'assistant de service social est composé comme suit :
• Un enseignant-chercheur, président du jury;

• Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur ou son représentant, vice-président du
jury;
• Monsieur le recteur de région académique ou son représentant, vice-président du
jury;
• Madame CHAVEYRIAT Isabelle

• Représentant le collège des formateurs ou des enseignants d'établissements de
formation préparant au diplôme d'Etat :

• Monsieur ROMANO Luciano
• Madame PETITPAS Fabien

• Des représentants qualifiés de la profession:

• Madame DETRAZ Delphine
• Madame VALERIO Jennyfer

Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Provence Alpes Côte-d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.

Fait à Marseille, 17 septembre 2025

Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,

Le responsable du service des professions
Sociales et paramédicales,

Signé


Nicolas CLERY

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-17-00020 -
ARRETE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de septembre 2025
96
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-17-00019
ARRETE Portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l'expérience du
Certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité
d'intervention sociale
Session de septembre 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-17-00019 -
ARRETE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du Certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
Session de septembre 2025
97
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES


Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr







ARRETE

Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité
d'intervention sociale
Session de septembre 2025

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à L.451-4 ;
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience
pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
- VU le décret n° 20 04-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
- VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de
l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des
acquis de l'expérience ;
- VU l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et
de responsable d'unité d'intervention sociale ;
- VU l'arrêté du 31 août 2022 du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-
Rhône, en date du 1 er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe
BERLEMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
- VU la décision N° R93 -2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le
cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND,
Préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;




ARRETE

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-17-00019 -
ARRETE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du Certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
Session de septembre 2025
98
DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES

Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr



Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'exéprience du 30 septembre 202 5 - session du 12 au
15 septembre 2025 - du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale est composé comme suit :

- Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur ou son représentant,
Président ;

- Au titre des formateurs préparants au ou enseignants :
o Monsieur HOUDOT Jerome
o Monsieur PETITPAS Fabien

- Au titre des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou
d'établissements publics, dans le champs social ou médico-social :
o Madame HARZI Donia
o Monsieur MAHOUACHI Moise

- Au titre des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico -sociale
en situation d'encadrement :
o Madame LEDUC Melissa
o Madame BEURRE Christelle

Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.



Fait à Marseille, le 17 septembre 2025


Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,

Le responsable du service des professions
Sociales et paramédicales,


Signé

Nicolas CLERY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-17-00019 -
ARRETE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du Certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
Session de septembre 2025
99
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-23-00001
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DE VALIDATION DES ACQUIS DE
L'EXPERIENCE DU DIPLÔME D'ETAT DE
TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET
FAMILIALE
Session septembre 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-23-00001 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE DU DIPLÔME D'ETAT DE
TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session septembre 2025
100
|PREFET .DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DE VALIDATION DES
ACQUIS DE L'EXPERIENCE DU DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE
L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session septembre 2025

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 et R.451-2 ;
VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
VU le décret n° 2006 -250 du 1er mars 2006 instituant le diplôme d'Etat de technicien de
l'intervention sociale et familiale ;
VU le décret n° 2015 -1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
VU le décret n° 2024 -332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de
l'expérience ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
familiale ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône, en
date du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe BERLEMONT,
Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur ;
VU la décision R93-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-23-00001 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE DU DIPLÔME D'ETAT DE
TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session septembre 2025
101
ARRÊTE
Article 1
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 25 septembre 2025 – session du 11 septembre 2025 -
du diplôme d'Etat de Technicien de l'intervention sociale et familiale (DE TISF) est composé comme suit :
• Le directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) ou son représentant ;

• Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat
de Technicien de l'intervention sociale et familiale (DE TISF) :
- Monsieur DUPONT Nicolas Jacques Philippe, Formateur – HETIS ;

• Représentants qualifiés du secteur professionnel :
- Madame FLORES BARRACO Odile Pauline
- Madame MONTOUT Martine
- Madame ROCHDI Touda

Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2025
Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,

La responsable du service des professions
Sociales et paramédicales,

Signé
Nicolas CLERY

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-23-00001 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE DU DIPLÔME D'ETAT DE
TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session septembre 2025
102
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-01-00003
ARRETE Relatif à la désignation des membres de
la Commission de Contrôle de l'école de
puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY -
Sessions 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-01-00003 -
ARRETE Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY
- Sessions 2025
103
| Direction régionalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
ARRETE n°Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSSHouphouët BOIGNY - Sessions 2025Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-RhôneVu les articles L 4311-1 et L 4311-2 du code de la Santé Publique;Vu les articles D 4311-49 et D 4311-50 du code de la Santé Publique ;Vu l'article L 1431-2 du code de la santé Publique ;Vu le décret n° 2002-550 du 19/04/2002 portant statut particulier du corps de Directeur des soinsde la Fonction Publique HospitaliéreVu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 13 juillet 1983 relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat depuéricultrice ;Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et aufonctionnement des écoles modifié ;Vu l'arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;Vu la décision N° R93-2025-09-01-00004 du 1° septembre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre desattributions et compétences déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet desBouches-du-Rhône ;SUR proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités etaprès consultation de la Directrice de l'école ;
Désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY - Sessions 2025

1




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-01-00003 -
ARRETE Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY
- Sessions 2025
104
ARRETEArticle 1 : La commission de contrôle de l'école de Puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY -sessions 2025, est composée comme suit :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou sonreprésentant, Président.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Un pédiatre, professeur des universités-praticien, ou un pédiatre praticien hospitalier ou unpédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service départemental deprotection maternelle et infantile :Titulaire : Mme. Le docteur BREVAUT Véronique, Hôpital NordSuppléante : Mme. Le docteur Isabelle GRANDVUILLEMIN, La Conception
Deux puéricultrices appartenant l'une au secteur hospitalier, l'autre au secteur extrahospitalier :Secteur hospitalier :Titulaire : Mme. Sophie MERROT, Cadre de Santé, Hôpital La Conception ;Suppléant: Mme BUONALANA Justine, Cadre de Santé puéricultrice, Hôpital Nord.Secteur extra-hospitalier :Titulaire : Mme. RENE-CORAIL Myrlène, Cadre de Santé, Directrice CrècheHôpital NordSuppléante : Mme Sarah MEHRI, Cadre de santé Puéricultrice — Directrice crècheHospitalière de la ConceptionUne personne compétente en pédagogie :Titulaire : Mme BASTELICA Josette, Directrice Adjointe de l'Institut de Formationdes IBODE de Marseille;Suppléante : Mme COMBE Stéphanie, Directrice Adjointe de l'Institut de Formationde l'IFAS de Marseille
Article 2 : La Directrice de l'école assure le secrétariat de la commission. Un procès-verbal estétabli après chaque réunion de la commission.
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle et leurs suppléants ne peuvent siéger auConseil Technique, ni être enseignants de l'école. La durée de leur mandat est d'une annéerenouvelable trois fois.
Désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY - Sessions 2025

2

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
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-01-00003 -
ARRETE Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY
- Sessions 2025
105
Article 4 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et laDirectrice de l'école de Puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY, sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er octobre 2025
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par DélégationLe Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe responsable duService Formations/CertificationsDes professions sociales et paramédicales
Nicolas CLERY
Désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY - Sessions 2025

3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-01-00003 -
ARRETE Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY
- Sessions 2025
106
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-09-11-00068
84 CARPENTRAS arrêté création du périmètre
délimité des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du
collège des Garçons, de la maison à Cariatides,
de l'aqueduc, du cimetière israélite et de
l'immeuble sis 98 rue Porte de Monteux
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-09-11-00068 - 84 CARPENTRAS arrêté création du périmètre délimité des
abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège des Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de l'immeuble
sis 98 rue Porte de Monteux
107
PREFET Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant création du périmètre délimité des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collègedes Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et del'immeuble sis 98 rue Porte de Monteux , protégés au titre des monuments historiques,sur le territoire de la commune de CarpentrasLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 a R. 621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;VU le projet de périmètre délimité des abords des monuments suivants : Hôtel-Dieu, classéau titre des monuments historiques par arrêté du 31/12/1862, Collège des Garçons, rue ducollège, classé au titre des monuments historiques par arrêté du 15/06/1926, Aqueduc,classé au titre des monuments historiques par arrêté du 17/12/1947, Hôtel du 98 rue de laPorte de Monteux, inscrit aux monuments historiques par arrêté du 28/10/1949, Maison àCariatides 46 rue des Marins inscrite aux monuments historiques par arrêté du 28/10/1949,Cimetière israélite, inscrit aux monuments historiques par arrêté du 17/04/2007, àCarpentras, réalisé sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ;VU la délibération du conseil municipal du 20/06/2023 donnant un avis favorable à la créationdu périmètre délimité des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège des Garçons, de lamaison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de l'immeuble sis 98 rue Porte deMonteux ;VU l'arrêté du maire de Carpentras du 3 octobre 2024 ordonnant la mise à l'enquête publiquedu 18 novembre 2024 au 20 décembre 2024 du projet de révision générale du plan locald'urbanisme et de modification du périmètre délimité des abords autour de l'Hôtel-Dieu, ducollège des Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et del'immeuble sis 98 rue Porte de Monteux ;Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'issue del'enquête publique ;Vu la délibération du conseil municipal de Carpentras du 8 juillet 2025 donnant un accord à lacréation du périmètre délimité des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège des Garçons, dela maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de l'immeuble sis 98 rue Portede Monteux ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-09-11-00068 - 84 CARPENTRAS arrêté création du périmètre délimité des
abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège des Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de l'immeuble
sis 98 rue Porte de Monteux
108
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner lesimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemblecohérent ou qui sont susceptibles de contribuer a sa conservation ou à sa mise en valeur ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côted'Azur; ARRÊTEArticle 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Hôtel-Dieu, du collège des garçons, de lamaison à cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de l'immeuble sis 98 rue porte deMonteux, protégés au titre des monuments historiques par les arrêtés susvisés, est créé selonle plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords deces monuments historiques ;Article 2: Le préfet de Vaucluse, le secrétaire général pour les affaires régionales deProvence-Alpes-Céte d'Azur, le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Vauclusesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur régional des affaires culturelles,SignéEdward de LUMLEY
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-09-11-00068 - 84 CARPENTRAS arrêté création du périmètre délimité des
abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège des Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de l'immeuble
sis 98 rue Porte de Monteux
109
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Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-09-11-00068 - 84 CARPENTRAS arrêté création du périmètre délimité des
abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège des Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de l'immeuble
sis 98 rue Porte de Monteux
110
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-09-11-00069
84 VAUGINES arrêté création du périmètre
délimité des abords de l'hôtel des Bouliers et
l'église paroissiale Saint-Barthélémy
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-09-11-00069 - 84 VAUGINES arrêté création du périmètre délimité des
abords de l'hôtel des Bouliers et l'église paroissiale Saint-Barthélémy 111
PREFET Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'hôtel des Bouliers etl'église paroissiale Saint-Barthélemy, protégés au titre des monuments historiques surle territoire de la commune du VauginesLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 a R. 621-95 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;Vu le projet de périmètre délimité des abords de l'hôtel des Bouliers classé monumenthistorique par arrêté du 11 octobre 1984 et de l'église paroissiale Saint-Barthélemy classéemonument historique par arrêté du 20 janvier 2000, à Vaugines, réalisé sur proposition del'architecte des Bâtiments de France;Vu la délibération n°23/2024 du conseil municipal de Vaugines du 12 décembre 2022approuvant le projet de création du périmètre délimité des abords autour de l'hôtel desBouliers et de l'église paroissiale Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 4 mars 2025 ordonnant la mise à l'enquête publique du1 avril 2025 au 23 avril 2025 du projet périmètre de protection autour de l'hôtel des Boulierset de l'église paroissiale Saint-Barthélemy ;Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 20 mai2025;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner lesimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemblecohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côted'Azur ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-09-11-00069 - 84 VAUGINES arrêté création du périmètre délimité des
abords de l'hôtel des Bouliers et l'église paroissiale Saint-Barthélémy 112
ARRETEArticle 1°: Le périmètre délimité des abords de l'hôtel des Bouliers et de l'église paroissialeSaint-Barthélemy, classé et inscrit au titre des monuments historiques par les arrêtés susvisés,est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètredes abords de ces monuments historiques ;Article 2 : Le préfet de Vaucluse, le secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur,la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Vaucluse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur régional des affaires culturellesSigné
Edward de LUMLEY
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-09-11-00069 - 84 VAUGINES arrêté création du périmètre délimité des
abords de l'hôtel des Bouliers et l'église paroissiale Saint-Barthélémy 113
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Eennersanoag+PO+HORT
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Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-09-11-00069 - 84 VAUGINES arrêté création du périmètre délimité des
abords de l'hôtel des Bouliers et l'église paroissiale Saint-Barthélémy 114
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-10-02-00003
arrêté subdélégation signature chorus
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-02-00003 - arrêté subdélégation signature chorus 115
|PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

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www.culture.gouv.fr/Régions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur



Direction régionale
des affaires culturelles


Arrêté
portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil Chorus de
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère
de la culture

Le directeur régional des affaires culturelles par intérim


VU la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2025-10-01-00002 en date du 1er octobre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Louis BURLE, directeur régional des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim en qualité de responsable du
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision de la ministre de la culture du 23 septembre 2025 chargeant M. Louis
Burle, directeur régional adjoint des affaires culturelles des fonctions de directeur
régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim à
compter du 1er octobre 2025 ;



ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans
la limite des compétences et conditions prévues par l'arrêté préfectoral du R93-2025-10-01-
00002 susvisé, pour la validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère de la Culture :

- Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale
- Mme Antoinette TAVEAU, cheffe du service des affaires financières
- Mme Fatiha DRIAI, adjointe à la cheffe de service, chargée de programmation
budgétaire, correspondante chorus
- Mme Yolande GOMEZ, chargée de prestations financières
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- Mme Alice GROMFELD, chargée de prestations financières
- Mme Karine GALLARDO, chargée de prestations financières
- Mme Djamila AIT-SLIMANE, chargée de prestations financières
- Mme Aminata KANE, chargée de programmation budgétaire
- Mme Manci BICSKEI, chargée de prestations financières
- Mme Rozenn BERRABAH, chargée de prestations financières
- M. Guillaume BOMPAIS, chargé de prestations financières
- Mme Ikram MEZAOURI, chargée de prestations financières
- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des
moyens généraux
- Mme Delphine RICO, gestionnaire logistique
- M. Aboubaker AHMED-SALAH, gestionnaire logistique
- Mme Nathalie TUFFERY, chargée de la redevance archéologique

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour la validation dans l'outil Chorus-
Déplacements Temporaires (Chorus-DT) de l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat au titre du ministère de la Culture, à :
- Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, gestionnaire contrôleur/valideur et
administrateur local de Chorus-DT,
- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des
moyens généraux/valideur Chorus DT,
- M. Aboubaker AHMED- SALAH, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus DT,
- Mme Elodie BRILLARD, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT,

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.

ARTICLE 4 : Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.


Fait à Aix-en-Provence, le 2 octobre

Le directeur régional des affaires culturelles
par intérim


Signé

Louis BURLE



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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-10-02-00002
arrêté subdélégation signature collaborateurs
drac
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Direction régionale
des affaires culturelles





Arrêté
portant subdélégation de signature aux collaborateurs de Monsieur Louis BURLE,
Directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 juillet 2015 portant ch arte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l' application de l'article L. 2333-55-3 du code
général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité
organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpe s-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2025-10-01-00001 en date du 1 er octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Louis BURLE, directeur régiona l des affaires culturelles de Provence-
Alpes-Côte d'Azur par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2025-10-01-00002 en date du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Louis BURLE, directeur régiona l des affaires culturelles de Provence-
Alpes-Côte d'Azur par intérim en qualité de respons able du budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnel le pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la décision de la ministre de la culture du 23 sep tembre 2025 chargeant M. Louis Burle,
directeur régional adjoint des affaires culturelles des fonctions de directeur régional des
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affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim à compter du 1 er octobre
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2022-01-17-00001 en date du 17 janvier 2022 portant organisation de
la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


ARRETE

ARTICLE 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis BURLE , directeur régional des
affaires culturelles par intérim, subdélégation de signature est donnée à M. Jérémie CHOUKROUN,
coordonnateur des stratégies « Industries culturell es et créatives » et référent pour la transition
écologique, à Madame Hélène CORSET-MAILLARD, direct rice adjointe aux patrimoines, à
l'architecture et aux espaces protégés et à Mme Agn ès MATHIEU, secrétaire générale, dans les
conditions prévues par les arrêtés préfectoraux R93-2025-10-01-00001 et R93-2025-10-01-00002 en
date du 1er octobre 2025 susvisés.

Demeurent ainsi exclus de la présente subdélégation de signature, quel que soit le domaine de
compétences :

• les actes à portée réglementaire autres que ceux mentionnés à l'article 1 de l'arrêté R93-2025-
01-20-00002 du 20 janvier 2025,
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, n otamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d 'autorisation ainsi que les décisions de
refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discr étionnaire,
• les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de to us arrêtés subséquents,
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État,
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
• les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de c ompétence auprès des différentes
juridictions,
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement et d'investissement d'un montant
supérieur à 250 000 €,
• les courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales, aux
directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte
d' Azur, aux présidents de Conseils généraux, aux m aires de Marseille, de Nice, et aux
présidents des métropoles Aix-Marseille-Provence, N ice-Côte d'Azur et Toulon-Provence-
Méditerranée.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Antoi nette TAVEAU, responsable du
service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour les décisions attributives de subventions
jusqu'à 250 000 € concernant l'ensemble des BOP Cul ture et des UO Culture.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierrick RODRIGUEZ, conservateur
régional des monuments historiques et à Mme Julie T UGAS, conservatrice du patrimoine, adjointe
au conservateur régional des monuments historiques, à l'effet de signer :

• toute correspondance générale et afférente au servi ce de la conservation régionale des
monuments historiques à l'exception des courriers a ux ministres, aux parlementaires, aux
directeurs d'administrations centrales, aux directe urs d'établissements publics, au président
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du conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur, aux présidents de conseils généraux, aux
maires de Marseille, de Nice et aux présidents et aux présidents des métropoles Aix-Marseille-
Provence, Nice-Côte d'Azur et Toulon-Provence-Méditerranée.
• les avis et procès-verbaux de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
• la délivrance ou le refus des autorisations, et les avis sur les dossiers de travaux et d'étude
concernant les monuments historiques ;
• la délivrance des ordres de service ;
• la certification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventions pour les travaux
de restauration des monuments historiques, le décom pte général définitif de travaux (DGD),
les réceptions et les situations des travaux dont l'État assure la maîtrise d'ouvrage.

ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Cyril MONTOYA, conservateur régional
de l'archéologie, à Mme Françoise TRIAL, conservatrice régionale de l'archéologie adjointe et à M.
David LAVERGNE, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer :

• toute correspondance générale et afférente au servi ce régional de l'archéologie à l'exception
des courriers aux ministres, aux parlementaires, au x directeurs d'administrations centrales,
aux directeurs d'établissements publics, au préside nt du conseil régional de Provence Alpes
Côte d'Azur, aux présidents de conseils généraux, a ux maires de Marseille, de Nice et aux
présidents de la communauté urbaine Marseille Prove nce Métropole, de la Métropole Nice-
Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Tou lon Provence Méditerranée,

• les avis et procès-verbaux de la commission territo riale de la recherche archéologique sud-
est,
• la délivrance des autorisations de sondages, autori sations de fouilles et des prospections
systématiques en application du code du Patrimoine,
• les arrêtés de prescriptions de diagnostics et de f ouilles d'archéologie préventive pris en
application du code du patrimoine,
• les titres de recettes de liquidation et d'ordonnancement pour les aménagements visés au b et
c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentionné e à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 524-4 du code du patrimoine,
• les arrêtés de désignation des responsables d'opération,
• les arrêtés de zones de présomptions de prescriptions archéologiques,
• les décisions relatives aux demandes d'annulation e t de dégrèvement total ou partiel de la
redevance d'archéologie préventive,
• les arrêtés de prise en charge financière des fouilles préventives dans le cadre du fonds
national pour l'archéologie préventive,
• les conventions relatives à la gestion des biens archéologiques mobiliers ne comportant pas
d'engagement financier.


ARTICLE 5 : La subdélégation de signature est également attribu ée aux cadres et responsables de
service suivants, dans la limite de leurs attributi ons fonctionnelles et à l'exclusion des courriers
adressés aux élus, à l'administration préfectorale et aux directeurs et chefs de service d'administration
centrale :

- Mme Eva ANTONINI, conseillère pour la danse (diplômes d'état de danse),
- Mme Aude BAILLY, responsable du service des ressources humaines,
- Mme Catherine CAUCHE, responsable du service information et communication,
- Mme Catherine DES BOSCS, conseillère pour le livre et la lecture, les archives, la langue
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Téléphone : 04.42.16.19.00
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française et les langues de France,
- M. Christophe ERNOUL, conseiller pour les musiques actuelles et conseiller action culturelle
et territoriale,
- M. François GONDRAN, conseiller pour l'architecture et les espaces protégés,
- Mme Pamela GRIMAUD, conseillère pour les musées,
- M. Raphaël HAZIOT, conseiller pour l'action culturelle et territoriale,
- M. Olivier LE FALHER, conseiller pour les arts visuels,
- Mme Sylvaine LE YONDRE, conseillère Ville et pays d'art et d'histoire et espaces protégés,
correspondante Patrimoine mondial
- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de l a commande publique et des
moyens généraux
- Mme Isabel MARTINEZ, conseillère pour le cinéma et l'audiovisuel,
- Mme Dalia MESSARA, chargée de mission pour l'enseignement supérieur,
- Mme Isabelle MILLIES, conseillère pour l'action culturelle et territoriale,
- Mme Diana POLINTCHEVA, coordinatrice administrative et financière et chargée de
l'investissement à la conservation régionale des monuments historiques,
- Mme Céline PORRO, chargée de mission coordination administrative et budgétaire,
- Mme Sylvie RAISSIGUIER, conseillère pour le théâtre, les arts de la rue et le cirque,
- Mme Eve ROY, adjointe au conseiller pour l'architecture,
- Mme Antoinette TAVEAU, responsable du service des a ffaires financières et du contrôle de
gestion,
- Mme Françoise TURIN, conseillère pour la musique,
- Mme Sandrine VEZILIER-DUSSART, conseillère pour les musées.

ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 : Le directeur régional des affaires culturelles de P rovence-Alpes-Côte d'Azur par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Aix-en-Provence, le 2 octobre 2025


Le directeur régional
des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim

Signé

Louis BURLE
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-02-00002 - arrêté subdélégation signature collaborateurs drac 122
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-10-03-00001
Suppléance Zonale Préfet M DURAND période
du 3 soir au 5 octobre 2025
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-03-00001 - Suppléance Zonale Préfet M DURAND période du 3
soir au 5 octobre 2025 123
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant désignation de M. Pierre-André DURAND,
pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
en application de l'article 39 du décret n° 2004-374.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R-1311-23 et R1311-25-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance
des fonctions préfectorales ;
Considérant que M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera
absent de la zone de défense et de sécurité Sud, durant la période du vendredi 3 octobre soir
au 5 octobre 2025 inclus.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-03-00001 - Suppléance Zonale Préfet M DURAND période du 3
soir au 5 octobre 2025 124
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne , est
désigné pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud durant la
période du vendredi 3 octobre soir au dimanche 5 octobre 2025 inclus.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 3 octobre 2025
Le Préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-03-00001 - Suppléance Zonale Préfet M DURAND période du 3
soir au 5 octobre 2025 125