PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-197
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-10-06-00034 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA-944 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA
POSTE 2 rue Iéna - La Garenne - 85000 LA ROCHE SUR YON. (3 pages) Page 5
85-2025-10-06-00080 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/868 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 13 rue du Marché - Sion Sur L'Océan - 85270 SAINT HILAIRE
DE RIEZ (3 pages) Page 9
85-2025-10-06-00077 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/907 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA PTITE
GRIGNETTE 34 rue des Sables - 85400 LES MAGNILS REIGNIERS (3 pages) Page 13
85-2025-10-06-00039 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/909 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 6 rue Heliodore Durand - 85000 LA
ROCHE SUR YON (3 pages) Page 17
85-2025-10-06-00078 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/910 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 6 place de la Fontaine - 85670 PALLUAU (3 pages) Page 21
85-2025-10-06-00075 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/912 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 2 route de Saint Mars - 85590 LES EPESSES (3
pages) Page 25
85-2025-10-06-00073 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/913 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 51 rue du Centre - 85800 LE FENOUILLER (3 pages) Page 29
85-2025-10-06-00076 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/917 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN Place de Sénéchal - 85170 LES LUCS SUR
BOULOGNE (3 pages) Page 33
85-2025-10-06-00074 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/922 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 31 rue de la Chapelle - 85170 LE POIRE SUR VIE (3
pages) Page 37
85-2025-10-06-00042 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/924
portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LA POSTE 2 rue général Leclerc - L'Aiguillon sur Mer - 85460
L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE (3 pages) Page 41
2
85-2025-10-06-00041 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/934 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue du Pont Neuf - L'Aiguillon sur Mer -
85460 L'AIGUILLON LA
PRESQU'ILE (3 pages) Page 45
85-2025-10-06-00038 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/936 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 14 rue de Lattre de Tassigny - 85710 LA
GARNACHE (3 pages) Page 49
85-2025-10-06-00040 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/945
portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LA POSTE 35 avenue Victor Hugo - 85360 LA TRANCHE SUR MER
(3 pages) Page 53
85-2025-10-06-00079 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/948 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 9 place Jean Yole - 85300 SOULLANS (3 pages) Page 57
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-10-15-00003 - 2025-02 Délégation de signature à Mme
Christelle PREVOT cadre de santé du groupement de coopération
sanitaire de biologie 85 site du CH Loire Vendée Océan (2 pages) Page 61
85-2025-10-15-00004 - 2025-03 Délégation de signature à Mme
Céline CHAUPRADE cadre de santé du groupement de coopération
sanitaire de biologie 85 site de Fontenay le Comte (2 pages) Page 64
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-DCL-BE-757 portant
abrogation de l'arrêté portant création d'un local de rétention
administrative. (2 pages) Page 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-10-31-00001 - Décision 2025-02 DDETS de la Vendée. Pouvoirs
propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail. (2
pages) Page 70
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-10-31-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0176
déterminant un périmètre réglementé suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène à Saint-Mathurin (85250)
(12 pages) Page 73
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-10-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement des taxes d'urbanisme à la responsable du
CDIF des sables d'Olonne. (1 page) Page 86
3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-10-17-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-583 et n° 25-097
modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n°
20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental
de l'habitat et de l'hébergement du Plan Départemental de
l'Habitat et de l'Hébergement de la Vendée et à la
désignation de ses membres (5 pages) Page 88
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00034
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA-944 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LA POSTE 2 rue Iéna - La Garenne -
85000 LA ROCHE SUR YON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00034 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA-944 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 2 rue Iéna - La Garenne - 85000 LA ROCHE SUR YON. 5
E = Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/944portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLA POSTE 2 rue léna - La Garenne - 85000 LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/914 du 9 novembre 2020 portant renouvellement du système devidéoprotection sus visé ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 de LA POSTE et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 1 septembre 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: LA POSTE - 2 rue léna - La Garenne - 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20150282 et portant un nombre de total de caméras fixé à 6caméras intérieures, 0 caméra extérieures, et O0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00034 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA-944 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 2 rue Iéna - La Garenne - 85000 LA ROCHE SUR YON. 6
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification a l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00034 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA-944 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 2 rue Iéna - La Garenne - 85000 LA ROCHE SUR YON. 7
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LA POSTE 2 rue lé-na - La Garenne - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LAV NEELiberté ——Évalité \ Ve SyFraternité Co
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00034 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA-944 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 2 rue Iéna - La Garenne - 85000 LA ROCHE SUR YON. 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00080
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/868 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 13 rue
du Marché - Sion Sur L'Océan - 85270 SAINT
HILAIRE DE RIEZ
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00080 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/868 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 13 rue du Marché - Sion Sur L'Océan - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ 9
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/868
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 13 rue du Marché - Sion Sur L'Océan - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/916 du 9 novembre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur
sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26
août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE – 13 rue du Marché - Sion Sur L'Océan – 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150287 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 2 caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00080 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/868 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 13 rue du Marché - Sion Sur L'Océan - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ 10
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00080 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/868 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 13 rue du Marché - Sion Sur L'Océan - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ 11
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à LA POSTE 13 rue du Marché - Sion Sur L'Océan - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00080 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/868 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 13 rue du Marché - Sion Sur L'Océan - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00077
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/907 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA PTITE GRIGNETTE 34 rue des Sables - 85400
LES MAGNILS REIGNIERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00077 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/907 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA PTITE GRIGNETTE 34 rue des Sables - 85400 LES MAGNILS REIGNIERS 13
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/907
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA PTITE GRIGNETTE 34 rue des Sables - 85400 LES MAGNILS REIGNIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal de
LA PTITE GRIGNETTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA PTITE GRIGNETTE – 34 rue des Sables – 85400 LES MAGNILS REIGNIERS est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20250475 et portant un nombre de total de caméras fixé
à 1 caméra intérieure, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique. Les 2 autres
caméras intérieures filmant les parties privées non ouvertes au public, n'entre pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont pas soumises à
autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00077 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/907 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA PTITE GRIGNETTE 34 rue des Sables - 85400 LES MAGNILS REIGNIERS 14
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00077 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/907 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA PTITE GRIGNETTE 34 rue des Sables - 85400 LES MAGNILS REIGNIERS 15
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Les Magnils Reigniers sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à LA PTITE GRIGNETTE 34 rue des Sables - 85400 LES MAGNILS REIGNIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00077 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/907 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA PTITE GRIGNETTE 34 rue des Sables - 85400 LES MAGNILS REIGNIERS 16
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00039
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/909 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 6 rue Heliodore Durand
- 85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00039 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/909 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 6 rue Heliodore Durand - 85000 LA ROCHE SUR YON
17
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/909
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 6 rue Heliodore Durand - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/849 du 27 octobre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de
sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 6 rue Heliodore Durand – 85000 LA ROCHE SUR YON est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120009 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 5 caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00039 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/909 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 6 rue Heliodore Durand - 85000 LA ROCHE SUR YON
18
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00039 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/909 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 6 rue Heliodore Durand - 85000 LA ROCHE SUR YON
19
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT MUTUEL
OCEAN 6 rue Heliodore Durand - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00039 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/909 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 6 rue Heliodore Durand - 85000 LA ROCHE SUR YON
20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00078
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/910 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN 6 place de la Fontaine - 85670 PALLUAU
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00078 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/910 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 6 place de la Fontaine - 85670 PALLUAU 21
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/910
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 6 place de la Fontaine - 85670 PALLUAU
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/852 du 27 octobre 2020 portant modification du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de
sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 6 place de la Fontaine – 85670 PALLUAU est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20100186 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3
caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 1 caméra visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00078 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/910 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 6 place de la Fontaine - 85670 PALLUAU 22
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00078 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/910 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 6 place de la Fontaine - 85670 PALLUAU 23
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Palluau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT
MUTUEL OCEAN 6 place de la Fontaine - 85670 PALLUAU.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00078 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/910 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 6 place de la Fontaine - 85670 PALLUAU 24
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00075
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/912 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN 2 route de Saint Mars - 85590 LES
EPESSES
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00075 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/912 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 2 route de Saint Mars - 85590 LES EPESSES 25
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/912
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 2 route de Saint Mars - 85590 LES EPESSES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/840 du 27 octobre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
chargé de sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27
août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 2 route de Saint Mars – 85590 LES EPESSES est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20130078 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3
caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00075 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/912 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 2 route de Saint Mars - 85590 LES EPESSES 26
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00075 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/912 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 2 route de Saint Mars - 85590 LES EPESSES 27
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Les Epesses sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT MUTUEL OCEAN 2 route de Saint Mars - 85590 LES EPESSES.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00075 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/912 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 2 route de Saint Mars - 85590 LES EPESSES 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00073
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/913 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN 51 rue du Centre - 85800 LE FENOUILLER
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00073 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/913 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 51 rue du Centre - 85800 LE FENOUILLER 29
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/913
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 51 rue du Centre - 85800 LE FENOUILLER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/841 du 27 octobre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
chargé de sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27
août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 51 rue du Centre – 85800 LE FENOUILLER est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20100175 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0
caméra intérieure, 0 caméra extérieure, et 1 caméra visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00073 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/913 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 51 rue du Centre - 85800 LE FENOUILLER 30
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00073 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/913 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 51 rue du Centre - 85800 LE FENOUILLER 31
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Le Fenouiller sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT MUTUEL OCEAN 51 rue du Centre - 85800 LE FENOUILLER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00073 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/913 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 51 rue du Centre - 85800 LE FENOUILLER 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00076
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/917 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN Place de Sénéchal - 85170 LES LUCS SUR
BOULOGNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00076 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/917 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Place de Sénéchal - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE 33
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/917
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN Place de Sénéchal - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/846 du 27 octobre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
chargé de sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27
août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – Place de Sénéchal – 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120019 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 3 caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00076 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/917 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Place de Sénéchal - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE 34
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00076 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/917 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Place de Sénéchal - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE 35
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Les Lucs sur Boulogne sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à CREDIT MUTUEL OCEAN Place de Sénéchal - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00076 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/917 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Place de Sénéchal - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE 36
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00074
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/922 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 31 rue de
la Chapelle - 85170 LE POIRE SUR VIE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00074 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/922 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 31 rue de la Chapelle - 85170 LE POIRE SUR VIE 37
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/922
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 31 rue de la Chapelle - 85170 LE POIRE SUR VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/853 du 27 octobre 2020 portant modification du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé
de sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 août
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 31 rue de la Chapelle – 85170 LE POIRE SUR VIE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20130114 et portant un nombre de total de caméras fixé à 6
caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00074 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/922 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 31 rue de la Chapelle - 85170 LE POIRE SUR VIE 38
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00074 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/922 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 31 rue de la Chapelle - 85170 LE POIRE SUR VIE 39
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Le Poiré sur Vie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT MUTUEL OCEAN 31 rue de la Chapelle - 85170 LE POIRE SUR VIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00074 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/922 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 31 rue de la Chapelle - 85170 LE POIRE SUR VIE 40
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00042
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/924
portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 2 rue général Leclerc - L'Aiguillon sur
Mer - 85460 L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00042 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/924
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 2 rue général Leclerc - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
41
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/924
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 2 rue général Leclerc - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/903 du 9 novembre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 de LA POSTE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE – 2 rue général Leclerc - L'Aiguillon sur Mer – 85460 L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150264 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 3 caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie
publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00042 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/924
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 2 rue général Leclerc - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
42
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00042 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/924
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 2 rue général Leclerc - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
43
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de L'Aiguillon la Presqu'île sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à LA POSTE 2 rue général Leclerc - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00042 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/924
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 2 rue général Leclerc - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
44
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00041
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/934 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue du Pont Neuf -
L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'AIGUILLON LA
PRESQU'ILE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00041 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/934 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue du Pont Neuf - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'AIGUILLON LA
PRESQU'ILE
45
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/934
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue du Pont Neuf - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'AIGUILLON LA
PRESQU'ILE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/837 du 27 octobre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé
de sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 août
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 1 rue du Pont Neuf - L'Aiguillon sur Mer – 85460 L'AIGUILLON
LA PRESQU'ILE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100163 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 3 caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 1 caméra
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00041 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/934 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue du Pont Neuf - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'AIGUILLON LA
PRESQU'ILE
46
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00041 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/934 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue du Pont Neuf - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'AIGUILLON LA
PRESQU'ILE
47
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de L'Aiguillon la Presqu'île sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue du Pont Neuf - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'AIGUILLON LA
PRESQU'ILE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00041 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/934 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue du Pont Neuf - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'AIGUILLON LA
PRESQU'ILE
48
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00038
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/936 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 14 rue de
Lattre de Tassigny - 85710 LA GARNACHE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00038 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/936 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 14 rue de Lattre de Tassigny - 85710 LA GARNACHE 49
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/936
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 14 rue de Lattre de Tassigny - 85710 LA GARNACHE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/842 DU 27 octobre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé
de sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 août
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 14 rue de Lattre de Tassigny – 85710 LA GARNACHE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100176 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 3 caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 1 caméra visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00038 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/936 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 14 rue de Lattre de Tassigny - 85710 LA GARNACHE 50
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00038 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/936 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 14 rue de Lattre de Tassigny - 85710 LA GARNACHE 51
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de La Garnache sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT MUTUEL OCEAN 14 rue de Lattre de Tassigny - 85710 LA GARNACHE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00038 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/936 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 14 rue de Lattre de Tassigny - 85710 LA GARNACHE 52
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00040
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/945
portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 35 avenue Victor Hugo - 85360 LA
TRANCHE SUR MER
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00040 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/945
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 35 avenue Victor Hugo - 85360 LA TRANCHE SUR MER
53
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/945
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 35 avenue Victor Hugo - 85360 LA TRANCHE SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/917 du 9 novembre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame/Monsieur
Directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 de LA POSTE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 1 septembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE – 35 avenue Victor Hugo – 85360 LA TRANCHE SUR MER est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20150290 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4
caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00040 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/945
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 35 avenue Victor Hugo - 85360 LA TRANCHE SUR MER
54
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00040 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/945
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 35 avenue Victor Hugo - 85360 LA TRANCHE SUR MER
55
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de La Tranche sur Mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à LA POSTE 35 avenue Victor Hugo - 85360 LA TRANCHE SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00040 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/945
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 35 avenue Victor Hugo - 85360 LA TRANCHE SUR MER
56
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00079
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/948 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 9 place
Jean Yole - 85300 SOULLANS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00079 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/948 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 9 place Jean Yole - 85300 SOULLANS 57
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/948
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 9 place Jean Yole - 85300 SOULLANS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/850 du 27 octobre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé
de sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1 septembre
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 9 place Jean Yole – 85300 SOULLANS est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20100193 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4
caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 1 caméra visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00079 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/948 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 9 place Jean Yole - 85300 SOULLANS 58
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 9 place Jean Yole - 85300 SOULLANS 59
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Soullans sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT
MUTUEL OCEAN 9 place Jean Yole - 85300 SOULLANS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00079 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/948 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 9 place Jean Yole - 85300 SOULLANS 60
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-10-15-00003
2025-02 Délégation de signature à Mme
Christelle PREVOT cadre de santé du
groupement de coopération sanitaire de biologie
85 site du CH Loire Vendée Océan
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-10-15-00003 - 2025-02 Délégation de signature à Mme Christelle PREVOT
cadre de santé du groupement de coopération sanitaire de biologie 85 site du CH Loire Vendée Océan 61
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BIOLOGIE
DECISION N° GCS/BIOLOGIE/2025-02ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATUREA Mme Christelle PREVOT cadre de santé du Groupement de Coopération Sanitaire de Biologie85 site du CH Loire Vendée Océan.
L'Administrateur du GCS BIOLOGIE 85,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, etnotamment les dispositions L6143-7 du code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et membres du directoire des établissements publics desanté et notamment les dispositions des articles D6143-33 a D6143-35,Vu le code des marchés publics,Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire,Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS Biologie 85 » approuvée par le Conseil desurveillance du CHD Vendée le 18/12/2014, par le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte le19/12/2014, et par le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan le 29/10/2015,Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DEO/CSP/2015/10 du 9 avril 2015 portant approbation de la convention constitutive du GCS debiologie 85,Vu l'Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopérationsanitaire,Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopérationsanitaire, et vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire,Vu l'avenant n° 1 à la convention Constitutive du 28 juin 2017,Vu l'avenant n° 2 à la convention Constitutive du 28 juin 2018,Vu la délibération de l'Assemblée générale du GCS Biologie 85 en date du 12 juin 2024 portant désignation de Mme MélissaMALACHOVIEZ en qualité d'administrateur du GCS Biologie 85,Vu la délibération de l'assemblée générale du GCS Biologie en date du 12 juin 2024, portant nomination de Mme ElisabethROBIN en qualité d'administrateur suppléant du GCS Biologie 85,Vu la validation par l'assemblée générale du 10 décembre 2024 des modifications apportées au règlement intérieur,Vu le procés-verbal de l'assemblée générale du 15 octobre 2025,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-10-15-00003 - 2025-02 Délégation de signature à Mme Christelle PREVOT
cadre de santé du groupement de coopération sanitaire de biologie 85 site du CH Loire Vendée Océan 62
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BIOLOGIE
DECIDEArticle 1% : Délégations de signatureDe donner délégation à Mme Christelle PREVOT, à I' effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les engagements dedépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses pour le compte suivant : H602244.Article 2 : Limites de la délégationLa présente délégation s'exerce dans la limite de passation de commandes d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT. Au-delà de ce montant, l'administrateur du GCS de biologie ou l'administrateur suppléant, signe pour engager la dépense.Article 3 : ObligationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.Article 4 : Forme des signatures et des paraphesLa forme de la signature et du paraphe de chaque intéressé sont désignées ci-dessous :_ NOM-Prénom Signature ParapheCrMme Christelle PREVOT
Article 5 : Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet 4 compter du 15 octobre 2025La présente décision abroge les précédentes en vigueur. Elle est notifiée aux intéressées et transmise au recueil des actesadministratifs de la Vendée. Elle est communiquée à l'assemblée générale du GCS de biologie 85 et transmise à M. l'agentcomptable du GCS de biologie 85.Article 6 : RecoursCet acte peut, conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur,soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
Fait à la Roche sur Yon, le 15 octobre 2025L'administrateur du GCS Biologie 85Mme Mélissa MALACHOVIEZ
Destinataires :Mme Christelle PREVOT, Cadre de santé du GCS de biologie 85 site du CHLVOMme Mélissa MALACHOVIEZ, administrateur du GCS de biologie 85Mme Elisabeth ROBIN, administrateur suppléant du GCS Biologie 85M. l'agent comptable du GCS de biologie 85DRH CH Loire Vendée Océan
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-10-15-00003 - 2025-02 Délégation de signature à Mme Christelle PREVOT
cadre de santé du groupement de coopération sanitaire de biologie 85 site du CH Loire Vendée Océan 63
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-10-15-00004
2025-03 Délégation de signature à Mme Céline
CHAUPRADE cadre de santé du groupement de
coopération sanitaire de biologie 85 site de
Fontenay le Comte
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-10-15-00004 - 2025-03 Délégation de signature à Mme Céline CHAUPRADE
cadre de santé du groupement de coopération sanitaire de biologie 85 site de Fontenay le Comte 64
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BIOLOGIE
Seen age tata aan an nena
DECISION N° GCS BIOLOGIE/2025-03ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Mme Céline CHAUPRADE, cadre de santé du Groupement de Coopération Sanitaire de Biologie85 site de Fontenay Le Comte.
L'Administrateur du GCS BIOLOGIE 85,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, etnotamment les dispositions L6143-7 du code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et membres du directoire des établissements publics desanté et notamment les dispositions des articles D6143-33 à D6143-35,Vu le code des marchés publics,Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire,Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS Biologie 85 » approuvée par le Conseil desurveillance du CHD Vendée le 18/12/2014, par le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte le19/12/2014, et par le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan le 29/10/2015,Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DEO/CSP/2015/10 du 9 avril 2015 portant approbation de la convention constitutive du GCS debiologie 85,Vu lOrdonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopérationsanitaire,Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopérationsanitaire, et vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire,Vu l'avenant n° 1 à la convention Constitutive du 28 juin 2017,Vu F'avenant n° 2 à la convention Constitutive du 28 juin 2018,Vu la délibération de l'Assemblée générale du GCS Biologie 85 en date du 12 juin 2024 portant désignation de Mme MélissaMALACHOVIEZ en qualité d'administrateur du GCS Biologie 85,Vu la délibération de l'assemblée générale du GCS Biologie en date du 12 juin 2024, portant nomination de Mme ElisabethROBIN en qualité d'administrateur suppléant du GCS Biologie 85,Vu la validation par l'assemblée générale du 10 décembre 2024 des modifications apportées au règlement intérieur,Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 octobre 2025,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-10-15-00004 - 2025-03 Délégation de signature à Mme Céline CHAUPRADE
cadre de santé du groupement de coopération sanitaire de biologie 85 site de Fontenay le Comte 65
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature permanenteDe donner délégation à Mme Céline CHAUPRADE, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les engagements dedépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses pour le compte suivant : H602244.Article 2 : Limites de la délégation4
= La présente délégation s'exerce dans la limite de passation de commandes d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT. Au-delà de ce montant, l'administrateur du GCS Biologie 85 ou l'administrateur suppléant, signe pour engager la dépense.Article 3 : ObligationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.Article 4 : Forme des signatures et des paraphesLa forme de la signature et du paraphe de chaque intéressé sont désignées ci-dessous :NOM-Prénom Signature _ ParaphePr gm
CCMme Céline CHAUPRADEArticle 5 : Date d' effet, notification et publicationLa présente décision prend effet 4 compter du 15 octobre 2025.La présente décision abroge les précédentes en vigueur. Elle est notifiée aux intéressés et est transmise au recueil des actesadministratifs de la Vendée. Elle est communiquée à l'assemblée générale du GCS Biologie 85 et transmise à M. l'agentcomptable du GCS Biologie 85.Article 6 : RecoursCet acte peut conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur,soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 15 octobre 2025L'administrateur du GCS BIOLOGIE 85Mme Mélissa MALACHOVIEZ
Destinataires .Mme Céline CHAUPRADE, cadre de santé GCS Biologie 85 site du CHFLCMme Mélissa MALACHOVIEZ, administrateur du GCS Biologie 85Mme Elisabeth ROBIN, administrateur suppléant du GCS Biologie 85M. l'agent comptable du GCS Biologie 85DRH CH Fontenay Le Comte
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-10-15-00004 - 2025-03 Délégation de signature à Mme Céline CHAUPRADE
cadre de santé du groupement de coopération sanitaire de biologie 85 site de Fontenay le Comte 66
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-17-00007
Arrêté préfectoral n°2025-DCL-BE-757 portant
abrogation de l'arrêté portant création d'un
local de rétention administrative.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-DCL-BE-757 portant
abrogation de l'arrêté portant création d'un local de rétention administrative. 67
E Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-DCL-BE-757PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN LOCAL DE RETENTIONADMINISTRATIVELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite.
VU le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée ;VU la convention conclue aux fins de création d'un local de rétention administrative entre la préfecturede la Vendée et l'établissement hôtelier « Le Sully », situé Place Olivier de Serres, Boulevard Sully, 85000La Roche-sur-Yon, en date du 26 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BE-855 portant création d'un local de rétention administrative ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BE-960 modifiant l'arrêté 2023-DCL-BE-855 portant création d'unlocal de rétention administrative ;
CONSIDÉRANT la cessation d'activité au 31 juillet 2025 de l'établissement hôtelier « Le Sully »,rapportée par son gérant par courriel en date du 15juillet 2025 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée
ARRETE:Article 1: Les arrêtés préfectoraux n°2023-DCL-BE-855 portant création d'un local de rétentionadministrative et n°2024-DCL-BE-960 modifiant l'arrêté 2023-DCL-BE-855 portant création d'un local derétention administrative sont abrogés.Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État de la Vendée.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-DCL-BE-757 portant
abrogation de l'arrêté portant création d'un local de rétention administrative. 68
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Police Nationale dela Vendée, la Colonelle commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République près le tribunal judiciairede la Roche-sur-Yon, au procureur de la République près le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, aucontrôle général des lieux de privation de liberté, aux juges des libertéset de la détention destribunaux judiciaires de la Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne, au Directeur Départemental de laPolice Nationale de la Vendée et à la Colonelle commandant du Groupement de Gendarmerie de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 OCT. 2025 Le préfet,
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-DCL-BE-757 portant
abrogation de l'arrêté portant création d'un local de rétention administrative. 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-10-31-00001
Décision 2025-02 DDETS de la Vendée. Pouvoirs
propres dans le domaine de l'inspection de la
législation du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-10-31-00001 - Décision 2025-02 DDETS de
la Vendée. Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail. 70
MINISTERE ; ; 5DU TRAVAIL, DE LA S ANTE, Direction départementaleDES SOLIDARITES , ] ;TOC AMIIRES de l'emploi, du travailpes et des solidaritésFraternité
Décision 2025-02 - DDETS de la VendéePouvoirs propres dans le domainede l'inspection de la législation du travail
Vu le code du travail, notamment son article R 8122-22 et suivants;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-merportant nomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, Directeur du travail, sur l'emploi deDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, à compter du 1erjuin 2024 ;Vu la décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 85/65 du 18 août 2025 portant délégation designature à Philippe RAFFLEGEAU en sa qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le. domaine de l'inspection de la législation du travail ;Vu l'article 2 de la décision susvisée autorisant Monsieur Philippe RAFFLEGEAU à subdéléguersa signature en cas d'absence ou d'empéchement;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-10-31-00001 - Décision 2025-02 DDETS de
la Vendée. Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail. 71
DECIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, la délégation designature qui lui est conférée par décision régionale du 18 août 2025 sera exercée par MadameAgnès JOURDAN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée et de Madame AgnèsJOURDAN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée, délégation de signature est donnée aux agents qui suivent pour l'ensemble des actesrelevant de la décision n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS 85/65.- Monsieur Sébastien LERAY, responsable de l'unité de contrôle 1- Monsieur Antoine POUZET, responsable de l'unité de contrôle 2Article 3 : Pour l'exercice de cette délégation, les agents feront précéder leur signature de lamention:Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésPour le directeur et par délégationArticle 4 : Cette décision annule et remplace la décision 2025-01 DDETS de la Vendée en datedu 21 mars 2025;Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendéeest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3] | 2925,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et dés soli
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-10-31-00001 - Décision 2025-02 DDETS de
la Vendée. Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail. 72
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-10-31-00002
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0176
déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène à Saint-Mathurin (85250)
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-10-31-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0176
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Mathurin
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PREFET l | Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLiberté .ÉgalitéFraternité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0176déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Mathurin (85250)Le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;_ le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-10-31-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0176
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Mathurin
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l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux étres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;CONSIDÉRANT les résultats du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée(LEAV) L.2025.36074-1 du 31 octobre 2025 confirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire detype HS hautement pathogène dans un élevage de canards situé à Saint-Mathurin (code commune :85250) ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2;Les zones sont précisées en annexe 3.
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APDDPP-25-0176
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Mathurin
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: htto://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des- animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;
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APDDPP-25-0176
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Mathurin
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3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés, àl'exception du gibier à plume et a l'excention des stades «futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresEcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussières sèche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 joursc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de. toutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Deux fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
Deux fois par semaine
ET20 animaux vivantsÉcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
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Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;Des dérogations individuelles peuvent étre accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
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3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou a des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'articie 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinéesissus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquagespécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants:- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d' biere situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;
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2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ; |3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
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Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau ;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des .opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
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Article 14 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontréles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8jours après la publication du présentarrêté.
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,
A __— Christophe MOURRIERAS
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Annexe 1 : zone de protection
Commune INSEEL'ÎLE-D'OLONNE 85112SAINT-MATHURIN 85250VAIRÉà l'est de la D32 et au sud de la D54 Le
Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEEBREM-SUR-MER 85243GROSBREUILau nord de la D36 et à l'ouest de la D21 SRELANDEVIEILLE 85120LE GIROUARDà l'ouest de la D80 EnLES ACHARDS 85152LES SABLES-D'OLONNE 85194MARTINET 85138SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85218SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211a l'ouest de la D12 et de la D80SAINTE-FOY 85214TALMONT-SAINT-HILAIREà l'ouest de la D21 et au nord de l'avenue des Sables puis de 85288la D949VAIRE 85298à l'ouest de la D32 et au nord de la D54
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-10-28-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement des taxes
d'urbanisme à la responsable du CDIF des sables
d'Olonne.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-10-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement des taxes d'urbanisme à la responsable du CDIF des sables d'Olonne. 86
Es FREPUBLIQUE | | : |FRAN ÇA ISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancementdestaxes d'urbanisme à la responsable du CDIF des Sables-d'Olonne
Le directeur départementaldes finances publiques de la Vendée;Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, |administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des financespubliques de la Vendée ;
Arrête :Article 1. Délégation de signature est donnée, à Madame Nathalie Bucquoy, responsable du centre desimpôts fonciers des Sables-d'Olonne par interim pour liquider et émettre les titres de perception |mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée. ;
À La Roche-sur-Yon, le 28/10/2025 |Le Directeur Départemental des FinancesPubliques, |
arret =
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-10-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement des taxes d'urbanisme à la responsable du CDIF des sables d'Olonne. 87
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-10-17-00006
Arrêté n° 25-DDTM85-583 et n° 25-097 modifiant
l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n°
20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du
comité départemental de l'habitat et de
l'hébergement du Plan Départemental de
l'Habitat et de l'Hébergement de la Vendée et à
la désignation de ses membres
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-17-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-583 et n° 25-097
modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental de l'habitat et de
l'hébergement du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement de la Vendée et à la désignation de ses membres
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PREFET zDE LA VENDÉE VENDÉELiberté LE DÉPARTEMENTÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementalede l'emploi, du travail et dessolidarités
Arrêté n° 25-DDTM85-583 et n° 25-097 modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental de l'habitat et de l'hébergement du PlanDépartemental de l'Habitat et de l''Hébergement de la Vendée et à la désignation de ses membres
Le Préfet de la Vendée Le Président du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'honneur de la VendéeOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,Vu le Code l'Action Sociale et des Familles,Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique,Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),Vu l'arrêté conjoint n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comitédépartemental de l'habitat et de l'hébergement du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement de laVendée et à la désignation de ses membres,Vu le PDHH approuvé pour la période 2022-2027, présenté au comité régional de l'habitat le 28 avril 2022,
ARRETENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-17-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-583 et n° 25-097
modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental de l'habitat et de
l'hébergement du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement de la Vendée et à la désignation de ses membres
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Article 1:L'article 2 de l'arrêté du 1° octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :Le CDHH est présidé conjointement par :Monsieur le Préfet de la Vendée, ou son représentant ;Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vendée, ou son représentant.
il est composé des membres suivants :Au titre des collectivités locales et de leurs groupements :Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de la Roche sur Yon ou son représentant ;Monsieur le Président de la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne ou son représentant ;Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie ou sonreprésentant ;Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays des Achards ou son représentant ;Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée ou son représentant ;Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu ou son représentant ;Monsieur le Président de la communauté de communes de Challans Gois communauté ou sonreprésentant ;Monsieur le Président de la communauté de communes Vie et Boulogne ou son représentant ;Madame la Présidente de la communauté de communes Océan Marais de Monts ou son représentant ;Monsieur le Président de la communauté de communes Sud Vendée Littoral ou son représentant ;Monsieur le Président de la communauté de communes de Vendée Sèvre Autise ou son représentant ;Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Pouzauges ou son représentant ;Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays des Herbiers ou son représentant ;Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Mortagne ou son représentant ;Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts ou sonreprésentant ;Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie ou son représentant ;Monsieur le Président de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier ou son représentant ;Monsieur le Président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral ou son représentant ;Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Chantonnay ou son représentant ;Madame le Maire de l'Ile d'Yeu ou son représentant ;Monsieur le Président de l'association des maires et présidents de communautés de la Vendée ou sonreprésentant.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-17-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-583 et n° 25-097
modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental de l'habitat et de
l'hébergement du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement de la Vendée et à la désignation de ses membres
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Au titre des professionnels intervenant dans les domaines du logement. de l'immobilier. de la construction etdes organismes paveurs des aides personnelles au logement :- Monsieur le Président de l'Union Sociale pour l'Habitat des Pays de la Loire ou son représentant ;- Monsieur le Président de la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée ou son représentant ;- Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée ou son représentant ;- Monsieur le Président du Comité Régional d'Action Logement ou son représentant ;- Madame la Présidente de Vendée Habitat ou son représentant ;- Monsieur le Président de Vendée Logement ou son représentant ;- Madame la Présidente d'Oryon ou son représentant ;- Monsieur le Président de Podeliha ou son représentant.
Au titre des représentants :- D'organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil. l'héberaement et l'accompaanement versl'insertion et le logement des personnes sans domicile,- Des personnes mentionnées au premier alinéa 2 de la loi du 31 mai 1990.- Des associations d'informations sur le logement.- Des associations dont l'obiet est la lutte contre les exclusions pour l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées.- Des organismes disposant des agréments définis aux articles L 365-2 à L 365-4 du CCH.- Madame la Présidente de l'association Vista ou son représentant ;- Monsieur le Président de l'association Ressources pour l'Accompagnement Médico-social et Social(AREAMS) ou son représentant ;- Madame la Présidente de l'association Habitat et Humanisme en Vendée ou son représentant ;- Monsieur le Président de l'association Adapei-Aria ou son représentant ;- Monsieur le Président de l'association Escale Ouest ou son représentant ;- Monsieur le Président de l'association Agropolis ou son représentant ;- Madame la Présidente de l'association Solidarité Femmes 85 ou son représentant ;- Monsieur le Président de l'association Hateis Habitat ou son représentant ;- Madame la Présidente de la chambre syndicale de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI)de la Vendée ou son représentant ;- Madame l'Administratrice du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale - Service Intégréd'Accueil et d'Orientation (GCSMS — SIAO) ou son représentant ;
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modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental de l'habitat et de
l'hébergement du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement de la Vendée et à la désignation de ses membres
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- Madame la Présidente de l'association Solidaires pour l'Habitat (SOLIHA) Pays de la Loire ou sonreprésentant ;- Madame la Présidente de l'association Seidre ou son représentant ;- Monsieur le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant ;- Madame la Présidente de l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement et l'Energie (ADILE)de la Vendée ou son représentant ;- Monsieur le Président de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ou sonreprésentant ;- Madame la Présidente de la fédération de Vendée de la Confédération Nationale du Logement (CNL) ouson représentant ;- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ou son représentant ;- Madame la Présidente du l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS)de la Vendée ou son représentant ;- Monsieur le Directeur Général d'Adoma ou son représentant.
Au titre des professionnels intervenant dans les domaines du logement. de l'immobilier. de la construction oude la mise en œuvre des movens financiers correspondants :- Monsieur le Président de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée ou son représentant ;- Madame la Présidente du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) de la Vendée ouson représentant ;- Monsieur le Président de Vendée Expansion ou son représentant ;- Monsieur le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des Pays de la Loire ouson représentant ;- Madame la Présidente de la Chambre Interdépartementale des Notaires d'Atlantique Poitou ou sonreprésentant ;- Madame la Présidente de la Chambre Vendée de ia Fédération Nationale de l'immobilier (FNAIM) ou sonreprésentant ;- Madame la Présidente de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)de la Vendée ou son représentant ; |- Monsieur le Président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Vendée ou son représentant ;- Monsieur le Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée ou son représentant ;- Monsieur le Président de l'Association Vendéenne de Constructeurs de Maisons ou son représentant ;- Monsieur le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'équipement de Vendée ou sonreprésentant.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-17-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-583 et n° 25-097
modifiant l'arrêté 2020 n° 20-DDTM85-527 et n° 20-027-PTC/DCIT/SH relatif à la création du comité départemental de l'habitat et de
l'hébergement du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement de la Vendée et à la désignation de ses membres
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Article 2:Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur général des services du Conseildépartemental de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et au recueil des actesadministratifs du département.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 74 7 OCT. 2025
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental,
Gérard GAVORY Alan LE QCEUF
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