BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-127
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Martigues /
13-2026-05-05-00019 - 26-N073 DELEGATION DE SIGNATURE GESTION
FINANCIERE ET GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS (3 pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2026-05-06-00007 - Madame DOGHMANE Kenza en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 traverse Saint Bazile 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 9
13-2026-05-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RIGOULET Julie en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue André
Maurois 13200 ARLES. (2 pages) Page 12
13-2026-05-06-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LESSEL Naima en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 121 chemin de Sainte
Marthe 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 15
13-2026-05-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DI NOLFO LOO
Anaïs en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5
chemin des Lavandins 13118 ISTRES. (2 pages) Page 18
13-2026-05-06-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SERENO Isabelle en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 102 boulevard Charles
Livon 13007 MARSEILLE (2 pages) Page 21
13-2026-05-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TAUPIN Lisa en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 avenue
Stéphane Hessel 13500 MARTIGUES . (2 pages) Page 24
13-2026-05-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REY Yannick en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1965 chemin Saint
Pierre 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE. (2 pages) Page 27
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2026-04-29-00011 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - CEF DON
BOSCO (2 pages) Page 30
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2026-05-04-00026 - Arrêté préfectoral n°2026 05 04-01 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Caroline FANO (3 pages) Page 33
2
13-2026-05-04-00027 - Arrêté préfectoral n°2026 05 04-02 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Brunilde FRAGANO (4 pages) Page 37
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-05-00017 - Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources de la DRFIP 13 (2 pages) Page 42
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le samedi 9 mai 2026 (3 pages) Page 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-04-30-00012 - Arrêté numero 6 modificatif fixant liste des
representants CLAS Bouches-du-rhone 060526 (4 pages) Page 49
13-2026-05-05-00018 - SD SIGNEE DZPN budgétaire et financière (3
pages) Page 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-05-04-00025 - ARRÊTÉ du 04 MAI 2026
portant habilitation
sous le n° 26-13-0360 de la société dénommée
« AGENCE
FUNERAIRE FOSSEENNE » sise à Fos-sur-Mer (13270)
dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 58
13-2026-05-04-00024 - ARRÊTÉ du 04 MAI 2026
portant habilitation
sous le n° 26-13-0363 de la société dénommée « SAS
BEYLON » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES
DE LA VALLEE DES BAUX » à l'enseigne « PFVDB » sise à
Maussane-les-Alpilles (13520) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 61
13-2026-04-30-00011 - ARRÊTÉ du 30 AVRIL 2026
portant habilitation
sous le n° 26-13-0602 de la société dénommée
« SOCIETE
GENERALE D'ESPACES VERTS » sous le nom commercial
« SOGEV » sise à Aix-en-Provence (13290) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 64
13-2026-04-03-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-101 de traitement
de l'insalubrité de l'immeuble sis 85, boulevard Viala - 13015
Marseille quartier La Cabucelle, références cadastrales 899 C0283 (4
pages) Page 67
13-2026-04-03-00012 - Arrêté préfectoral N° 2026-89 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 43, rue Coutellerie - 4e étage - 13002
Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083 (4
pages) Page 72
13-2026-04-03-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-90 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 43, rue coutellerie 7e étage - 13002
Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083 (5
pages) Page 77
3
13-2026-04-03-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-93 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 21, traverse des Rosiers - cité Les
Rosiers, bâtiment GH lot 441, appartement 75 - 13014 Marseille quartier
Bon Secours, références cadastrales 214 891 B0122 (5 pages) Page 83
13-2026-04-03-00015 - Arrêté préfectoral N° 2026-95 déclarant la
fin de l'état de l'insalubrité du logement sis 5, boulevard Verd -
1er étage - 13013 Marseille quartier saint-Just, références cadastrales
888 I 137 (3 pages) Page 89
13-2026-04-08-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-97 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 220, avenue des Granières -
rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL
1039 (5 pages) Page 93
13-2026-04-03-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-99 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 149, boulevard National - 3e étage,
porte droite, lot 5 - 13003 Marseille quartier saint Lazare, références
cadastrales 812 B 0037 (4 pages) Page 99
4
Centre Hospitalier de Martigues
13-2026-05-05-00019
26-N073 DELEGATION DE SIGNATURE GESTION
FINANCIERE ET GESTION ADMINISTRATIVE DES
PATIENTS
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-05-05-00019 - 26-N073 DELEGATION DE SIGNATURE GESTION FINANCIERE ET GESTION
ADMINISTRATIVE DES PATIENTS 5
nfein m7PIN
1






(Fin-GM/2026-N073)
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
GESTION FINANCIERE
ET GESTION ADMINISTRATIVE DES
PATIENTS


LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES ,

Vu le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,
R 6143-38,



DECIDE


Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

Une délégation de signature est accordée à Mme Morgane MALACRIA , Directeur Adjoint chargé des Finances et
du Pilotage Médico-Economique, pour la signature de s documents, mandats, titres de recettes, contrats et
conventions gérés par la direction des affaires fin ancières, la gestion administrative des patients et les admissions
en psychiatrie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Morgane MALACRIA , une délégation de signature est accordée à
Mme Vanessa LE CANN , responsable du service contrôle de gestion, pour la signature des documents, mandats,
titres de recettes, contrats et conventions gérés p ar la direction des affaires financières, la gestio n administrative des
patients et les admissions en psychiatrie.

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Vanessa LE CANN , une délégation de signature est accordée à
Mme Stéphanie JEAN , responsable du service financier, pour la signatu re des documents, mandats, titres de
recettes, contrats et conventions gérés par la dire ction des affaires financières, la gestion administ rative des patients
et les admissions en psychiatrie.


Pour la gestion financière:

Une délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie JEAN , responsable comptable et budgétaire, sur les
éléments suivants :




DIRECTION DES FINANCES
ET DU PILOTAGE MEDICO -
ECONOMIQUE
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-05-05-00019 - 26-N073 DELEGATION DE SIGNATURE GESTION FINANCIERE ET GESTION
ADMINISTRATIVE DES PATIENTS 6
2

- Les virements de crédits de la compétence de l'or donnateur.
- Les documents signés ou validés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des
titres de recette (mandats, titres, bordereaux, cer tificats administratifs, factures et justificatifs ...).
- Les remboursements et tirages sur les lignes de T résorerie.
- Les ordres de paiement prioritaires en fonction d e la situation de trésorerie.
- Les états de poursuite à l'exception des décision s de vente de biens.
- Les états de restes à recouvrer.

- Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou
renégociation des emprunts et ligne de trésorerie e n dehors de la signature des contrats et
avenants.
- Les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l'Aide Sociale.
- Les décisions de nomination des régisseurs et man dataires suppléants.
- La validation des données informatiques concernan t la TVA


Pour la gestion administrative des patients:


Une délégation de signature est accordée à Mme Hélène CAPAPEY , Responsable du bureau des admissions, dans
le cadre de la gestion administrative des patients pour les documents signés par l'ordonnateur suivant s:

- Émission des titres de recette: titres, bordereau x, justificatifs...
- Admission des patients : bulletins d'hospitalisat ion ou les quittances de paiement Déclaration de
naissance à l'Etat Civil

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Hélène CAPAPEY , une délégation de signature est accordée à Mme
Patricia DUFLOU , adjointe à la responsable du bureau des admission s.

Pour les bulletins d'hospitalisation ou les quittan ces de paiement au Centre Hospitalier de Martigues, la délégation de
signature est donnée aux gestionnaires suivantes :



Mmes Esther GUMBAU
Aurelie PEZET
Jessie DELACHERIE
Fatima BOUSLAHI
Francine FERNEZ
Stéphanie MAMINE
Naama SEDJAL
Johanna CORTES
Estelle PREIRE
Laurence LANNES.



Pour les déclarations de naissance et de décès des patients isolés à l'Etat Civil la délégation de signature est donnée
à : Mme Hélène CAPAPEY . En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CAPAPEY , une délégation de
signature est accordée à Mme Patricia DUFLOU . En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUFLOU,
la délégation de signature est donnée à l'administr ateur d'astreinte de direction.



Pour les déclarations de décès des patients isolés à l'Etat Civil la délégation de signature est donné e à :
Mme
Nathalie ZERROUK , ajointe du coordinateur général des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature des déclarations de décès des patients i solés à
l'Etat Civil est donnée à l'administrateur d'astrei nte de direction.







Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-05-05-00019 - 26-N073 DELEGATION DE SIGNATURE GESTION FINANCIERE ET GESTION
ADMINISTRATIVE DES PATIENTS 7
©
©À3¢?
3



Pour l'admission des patients en psychiatrie :


Une délégation de signature est accordée à Mme Hélène CAPAPEY , responsable du bureau des admissions, pour
l'admission des patients en psychiatrie y compris p our les hospitalisations sous contrainte, le suivi de leur situation
administrative, leur sortie, les transferts en psyc hiatrie, les autorisations de sorties, les décision s du Directeur, la
saisine du Juge des Libertés et de la Détention, l' information des patients, des tiers et des proches.


La présente délégation de signature sera affichée d ans l'établissement et publiée au bulletin des actes administratifs.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu' au cha ngement de fonction des intéressés ou jusqu'à une d écision
contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Ell e remplace les
délégations précédentes qui ne sont plus valables.




Fait à Martigues, le 05/05/2026.


Le Directeur,


SIGNE



L.MONDOLONI





























Hôpital de Martigues
3 boulevard des Rayettes BP
50248
13 698 Martigues cedex
04 42 43 26 00
direction.generale@ch-martigues.fr
ch-martigues.fr
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-05-05-00019 - 26-N073 DELEGATION DE SIGNATURE GESTION FINANCIERE ET GESTION
ADMINISTRATIVE DES PATIENTS 8
DDETS 13
13-2026-05-06-00007
Madame DOGHMANE Kenza en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1
traverse Saint Bazile 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00007 - Madame DOGHMANE Kenza en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 traverse Saint
Bazile 13001 MARSEILLE 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104460100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 avril 2026 par Madame DOGHMANE Kenza en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 1 traverse Saint Bazile 13001 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP104460100 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00007 - Madame DOGHMANE Kenza en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 traverse Saint
Bazile 13001 MARSEILLE 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00007 - Madame DOGHMANE Kenza en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 traverse Saint
Bazile 13001 MARSEILLE 11
DDETS 13
13-2026-05-06-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RIGOULET
Julie en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 2 rue André Maurois 13200 ARLES.
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIGOULET
Julie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue André Maurois 13200 ARLES. 12
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900359092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 mai 2026 par Madame RIGOULET Julie en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 2 rue André Maurois 13200 ARLES et enregistré sous le N°
SAP900359092 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Préparation de repas à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIGOULET
Julie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue André Maurois 13200 ARLES. 13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIGOULET
Julie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue André Maurois 13200 ARLES. 14
DDETS 13
13-2026-05-06-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LESSEL
Naima en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 121 chemin de Sainte Marthe 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LESSEL Naima
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 121 chemin de Sainte Marthe 13014 MARSEILLE 15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917992059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 mai 2026 par Madame LESSEL Naima en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 121 chemin de Sainte Marthe 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP917992059 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LESSEL Naima
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 121 chemin de Sainte Marthe 13014 MARSEILLE 16
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LESSEL Naima
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 121 chemin de Sainte Marthe 13014 MARSEILLE 17
DDETS 13
13-2026-05-06-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DI NOLFO
LOO Anaïs en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 5 chemin des
Lavandins 13118 ISTRES.
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DI NOLFO LOO
Anaïs en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 chemin des Lavandins 13118 ISTRES. 18
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103761185
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 avril 2026 par Madame DI NOLFO LOO Anaïs en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 chemin des Lavandins 13118 ISTRES et
enregistré sous le N° SAP103761185 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DI NOLFO LOO
Anaïs en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 chemin des Lavandins 13118 ISTRES. 19
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DI NOLFO LOO
Anaïs en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 chemin des Lavandins 13118 ISTRES. 20
DDETS 13
13-2026-05-06-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SERENO
Isabelle en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 102 boulevard Charles Livon 13007
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SERENO
Isabelle en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 102 boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE 21
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104357611
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 mai 2026 par Madame SERENO Isabelle en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 102 boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP104357611 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SERENO
Isabelle en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 102 boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE 22
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SERENO
Isabelle en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 102 boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE 23
DDETS 13
13-2026-05-06-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TAUPIN Lisa
en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 9 avenue Stéphane Hessel 13500
MARTIGUES .
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAUPIN Lisa en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 avenue Stéphane Hessel 13500 MARTIGUES . 24
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904264595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 mai 2026 par Madame TAUPIN Lisa en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 9 avenue Stéphane Hessel 13500 MARTIGUES et enregistré
sous le N° SAP904264595 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAUPIN Lisa en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 avenue Stéphane Hessel 13500 MARTIGUES . 25
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAUPIN Lisa en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 avenue Stéphane Hessel 13500 MARTIGUES . 26
DDETS 13
13-2026-05-06-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur REY
Yannick en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 1965 chemin Saint Pierre 13610 LE
PUY-SAINTE-REPARADE.
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REY Yannick
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1965 chemin Saint Pierre 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE. 27
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994104636
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 mai 2026 par Monsieur REY Yannick en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 1965 chemin Saint Pierre 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE et
enregistré sous le N° SAP994104636 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REY Yannick
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1965 chemin Saint Pierre 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE. 28
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REY Yannick
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1965 chemin Saint Pierre 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE. 29
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2026-04-29-00011
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - CEF
DON BOSCO
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-04-29-00011 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - CEF
DON BOSCO 30
PREFET Direction interrégionale de la protectionDU-RHONE judiciaire de la jeunesse Sud-EsLibertéLgalitéÆrarernire
ARRÊTÉ
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Portant tarification du centre éducatif fermé - année 2025Géré par : l'association Institut Don Bosco
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
le Code de l'action sociale et des familles ;l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;l'arrêté préfectoral du département des Bouches du Rhône en date du 6 septembre 2013autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Marseille, modifié le 23 janvier 2017 ;l'arrêté préfectoral du département des Bouches du Rhône en date du 29 septembre 2022portant cession d'autorisation du Centre éducatif fermé à Nouvel Horizon à Marseille gérépar l'association Nouvel Horizon - A.N.E.S.I à l'Institut Don Bosco;la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements etservices concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;le rapport de tarification adressé à l'institut Don Bosco le 14 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dela région Sud-Est jy ARRÊTE
Article 1°:Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatiffermé sis domaine des Chutes Lavie - 7 impasse Sylvestre — 13 013 Marseille géré par l'institut DonBosco | sont autorisées comme suit :
1/2
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-04-29-00011 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - CEF
DON BOSCO 31
| | Groupes fonctionnels | Montants en Total enis | | Euros Euros| | Groupe |: || Dépenses afférentes à l'exploitation | 284 600,00courante |Dépenses | Groupe II: ; | 1948 518,001 421 99| Dépenses afférentés au personnel | ALERTGroupe Ill: i 241 920 00| Dépenses afférentes à la structure| Reprise du résuitat N-2Dépenses et produits refusésTotal avec repriseGroupe |:als. 1 518,| Produits de la tarification ahs geGroupe || : : | 0.00Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation :Groupe Ill: |Produits financiers et produits non 0,00encçaissables
1948 518,00
1948 518,00
Article 2 :La dotation globale de financement pour l'exercice 2025, applicable au centre éducatif fermé gérépar l'institut Don Bosco est fixée à 1 948 518,00 euros.Article3 :Pour l'exercice 2025, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement, en application de l'article R314-107 du Code de l'action sociale et des familles, s'élèveà 162 376,50 euros.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis31 rue Jean-François LECA - 13 235 Marseille Cedex 02, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
29 AVR. 2026Fait a Marseille, le
SignéPour le PréfetLa Secrétaire Générale AdjointeMarie-Pervenche PLAZA
Wwwi
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-04-29-00011 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - CEF
DON BOSCO 32
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2026-05-04-00026
Arrêté préfectoral n°2026 05 04-01 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Caroline
FANO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-05-04-00026 - Arrêté préfectoral n°2026 05 04-01 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Caroline FANO 33
Arrêté préfectoral n° 2026 05 04-01
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Caroline FANO
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990, relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-
8 du code rural ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLEMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du
25 juillet 2022 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence Alpes-
Côte d'Azur , préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône -
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2026-01-30-00001 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-02-13-00001 du 13 février 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Caroline FANO inscrite sous le numéro na
tional 31832 au
Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domiciliée administrativement
à la Magnanerie - chemin de Sulauze, 13140 MIRAMAS ;
Considérant que Madame Caroline FANO remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-05-04-00026 - Arrêté préfectoral n°2026 05 04-01 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Caroline FANO 34
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Caroline FANO. Cette habilitation est accordée
pour le département : Bouches du Rhône (13) ; Gard (30).
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
Article 3

Madame Caroline FANO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Caroline FANO pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6

Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-05-04-00026 - Arrêté préfectoral n°2026 05 04-01 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Caroline FANO 35
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mai 2026
Pour le Préfet,
par délégation, le chef du service santé et protection
animales – environnement
SIGNE
Vincent CHOULET
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-05-04-00026 - Arrêté préfectoral n°2026 05 04-01 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Caroline FANO 36
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2026-05-04-00027
Arrêté préfectoral n°2026 05 04-02 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Brunilde
FRAGANO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-05-04-00027 - Arrêté préfectoral n°2026 05 04-02 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Brunilde FRAGANO 37
Arrêté préfectoral n° 2026 05 04-02
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Brunilde FRAGANO
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990, relatif au mandat sanitaire institué par l'article
215-8 du code rural ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 12 12 du 12 décembre 2019 portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire Docteur Brunilde FRAGANO
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves Zellmeyer en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à
compter du 25 juillet 2022 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence Alpes-
Côte d'Azur , préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône
- Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-01-30-00001 du 29 janvier 2026 portant délégation de signa-
ture à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protec-
tion des populations des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-02-13-00001 du 13 février 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Considérant la demande présentée par Madame Brunilde FRAGANO inscrite sous le numéro
national 34454 au Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse,
domiciliée administrativement à 4 rue Albert Einstein, 13310 Saint-Martin-de-Crau ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-05-04-00027 - Arrêté préfectoral n°2026 05 04-02 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Brunilde FRAGANO 38
Considérant la demande du 30 avril 2026 de modification de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Brunilde FRAGANO. Cette habilitation est
accordée pour le département : Bouches du Rhône (13) ; Gard (30) ; Vaucluse (84).
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
Article 3

Madame Brunilde FRAGANO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Brunilde FRAGANO pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-05-04-00027 - Arrêté préfectoral n°2026 05 04-02 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Brunilde FRAGANO 39
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
L'arrêté préfectoral n° 2019 12 12 du 12 décembre 2019 portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire Docteur Brunilde FRAGANO est abrogé.
Article 8

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'interessée.
Article 9
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mai 2026
Pour le Préfet,
par délégation, le chef du service santé et
protection animales - environnement
SIGNE
Vincent CHOULET
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-05-04-00027 - Arrêté préfectoral n°2026 05 04-02 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Brunilde FRAGANO 40
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-05-04-00027 - Arrêté préfectoral n°2026 05 04-02 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Brunilde FRAGANO 41
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-05-00017
Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-05-00017 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources de la
DRFIP 13 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1
er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation et du recrutement :
M.Jamaldine EL MAGHOUTI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Guillaume PEYRARD, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la responsable
de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Ramzi EL JAOUADI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lisa NOBLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle VERGUES, inspectrice des Finances publiques.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-05-00017 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources de la
DRFIP 13 43
2. Pour la Division budget, informatique, immobilier et logistique :
Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division budget,
informatique, immobilier et logistique,
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
budget, informatique, mobilier et logistique,
Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Eric CHEVALIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Valérie DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Jessica LE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle LE PIMPEC, inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie MARY, inspectrice des Finances publiques,
M. Alexandre RUDELIN, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour l'Équipe grands projets immobiliers :
M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Afafe KORAICH, inspectrice principale des Finances publiques.
4. Pour la Division sécurité et gestion de crise
Mme Sandrine BARCELO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division sécurité
et gestion de crise.
M. Julien POGOLOTTI, agent contractuel, adjoint à la responsable de la division sécurité et gestion de crise.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 5 mai 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-05-00017 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources de la
DRFIP 13 44
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-06-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le samedi 9 mai 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 9 mai 2026 45
PREFETDES BOUCH ES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 9 mai 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure  et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de
Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de
Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant
nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif
au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer 
Vu la demande en date du 5 mai 2026, formée par la Direction Interd épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de cap -
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 9 mai 2026 46
ter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéro -
nefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements autour
du stade Orange Vélodrome de Marseille.
Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de TOP 14
de rugby opposant le Rugby Club Toulonnais au Stade Toulousain le 9 mai 2026 ; que
plus de 64 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;
Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux
bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters, estimé à plusieurs
milliers ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des
fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de transport autour du Stade
Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics dans
les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont
dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;
Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du
match, il est nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de
sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou
mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du stade
ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu
de l'absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité
intérieure de disposer d'une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la
période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux
surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d'être
concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 9 mai 2026 47
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du pr ésent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une information
sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
Arrête :
Article 1er - La captation et la transmission d'images par la d irection
interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhôn e est autorisée au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de cette rencontre
du TOP 14 de rugby et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras installées sur des drones
« DJI modèle MAVIC »
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de
Marseille, sur les périmètres suivants  :
Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau –
Av du Prado – Av P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Be y – Av de
Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 9 mai 2026 de 17h00 à
23h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et
par sa diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de
l'application «  Télérecours citoyen  » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - La directrice de cabinet la préfète de police déléguée des Bouches-du-
Rhône et le directeur inter départemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 6 mai 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 9 mai 2026 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-30-00012
Arrêté numero 6 modificatif fixant liste des
representants CLAS Bouches-du-rhone 060526
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-30-00012 - Arrêté numero 6 modificatif fixant liste des representants CLAS
Bouches-du-rhone 060526 49
E i Secrétariat Général CommunPREFET Service des Ressources HumainesDES BOUCHES- Bureau de l'action socialeDU-RHONELibertéFraternité
ARRETE MODIFICATIF N°6 FIXANT LA LISTE NOMINATIVE DES REPRESENTANTS DEL'ADMINISTRATION ET DES MEMBRES DESIGNES PAR LES DIFFÉRENTESORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'ACTIONSOCIALE (CLAS) DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.731-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice despersonnels de l'Etat ;Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administrationcentrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n°20201427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociauxd'administration de la police nationale ;Vu le décret n°2022987 du 4 juillet 2022 portant création du comité sociald'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 1
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-30-00012 - Arrêté numero 6 modificatif fixant liste des representants CLAS
Bouches-du-rhone 060526 50
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT enqualité de sécrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous préfet deMarseille;Vu le décret n°2025-649 du 16juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat etinstituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône;Vu le décret du Président de la République en date du 19 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministèrede l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration desservices déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police;Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale duministère de l'intérieur (IOMA2223073A) ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseaulocal d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 11 mai 2023 modifié relatif à la commission locale d'action sociale (CLAS) dudépartement des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté du 11 mai 2023 modifié le 20 juin 2023, le 25 août 2023, le 7 novembre 2024, le17 septembre 2025 et le 7 janvier 2026 portant répartition des sièges des représentantsdes personnels au sein de la commission locale d'action sociale (CLAS) du départementdes Bouches-du-Rhône:Vu l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricPOISOT, sous préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
Arrête :
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-30-00012 - Arrêté numero 6 modificatif fixant liste des representants CLAS
Bouches-du-rhone 060526 51
Article 1" L'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2023 fixant la liste nominative des représentantsde l'administration et des membres désignés par les différentes organisations syndicales ausein de la commission locale d'action sociale (CLAS) du département des bouches-du-rhône est modifié comme suit:
Le reste est sans changement.Marseille, le 30 avril 2026Pour le préfet,Le secrétaire général,
SIGNE
FSMI-FO (10 sièges)
Titulaires Suppléants
Alexandra NICOLLET Adel MENNICHE
Raissi MESSAOUDI Ludovic VUILLET
Patrice CATALA Arnaud BLAISE
Jérémy HARAKATI Alexandre MOLINA
Stéphane SALVAI Jimmy LIBESSART
Stéphane NOUGUIER Philippe MORLOT
Olivier KLEIN Belkacem SI SAID
Myriam ASSILA Laura TRAVERT
Faycel BEN-NEJMA Pascal BARTHELEMY
Marie-Christine LAWSON Virginie SINTES
CFE – CGC (9 sièges)
Titulaires Suppléants
Amandine BERNAD Sébastien GRENERON
Laurent FRIESS Damien BERRUET
Karine APAVOU Hanène BEN HAMIDA
Christophe IOLA Christelle LAMY
Laurent GOUMARRE Sullivan BACHOUR
Emmanuelle MAGRO Malika DIFALLAH
Régis VERRECCHIA Mickaël PERRET BORY
Jérôme DRUART Mehdi SOUIDI
Maurice RAVETLLAT Virginie GRENERON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-30-00012 - Arrêté numero 6 modificatif fixant liste des representants CLAS
Bouches-du-rhone 060526 52
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date denotification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr »
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-30-00012 - Arrêté numero 6 modificatif fixant liste des representants CLAS
Bouches-du-rhone 060526 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-05-00018
SD SIGNEE DZPN budgétaire et financière
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-05-00018 - SD SIGNEE DZPN budgétaire et financière 54
MINISTERE POLICEDE L'INTÉRIEUR IfLibertéEgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de ladirection zonale de la police nationale Sud pris en application de l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00054 du 1" décembre 2025
Le directeur zonal de la police nationale Sud
Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n° 01-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;Vu le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
Direction zonale de la police nationale Sud
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-05-00018 - SD SIGNEE DZPN budgétaire et financière 55
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et del'article 18° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et duministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer portant nomination de M.Dominique ABBENANTI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonalde la police judiciaire Sud à Marseille;Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer portant nomination de M.Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de lapolice nationale à Marseille;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00054 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signatureà M Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal dela police national à Marseille, en matières budgétaire et financière ;Sur proposition du directeur zonal de la police nationale Sud ;
DécideArticle 1°En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00054 du 1er décembre 2025portant délégation de signature en matières budgétaire et financière du préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud à M. Christophe ALLAIN, inspecteur général, directeur zonal de la police nationale àMarseille, subdélégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent à l'effet designer dans le cadre de l'exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme 176,dépenses de fonctionnement, titre 3 — sécurité et paix publiques, l'ensemble des actes et engagementsjuridiques tels que définis à l'article 1° de l'arrêté précité, dans la limite de leurs attributions :Mme Charlotte MUNINGER, commissaire divisionnaire, chef du département de la stratégie, dela synthèse et des soutiens (D3S) ;M. Kévin-Pierre LEDUC, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, adjoint auchef du D3S ;Mme Adeline PORTALIS, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle finances etmoyens opérationnels du D3S.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe ALLAIN, la délégation qui lui est conférée parl'arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00054 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature enmatières budgétaire et financière sera exercée par M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général,directeur zonal adjoint, chef du service zonal de police judiciaire à Marseille.Article 3
•
•
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-05-00018 - SD SIGNEE DZPN budgétaire et financière 56
Dans le cadre de l'exécution du programme 176, subdélégation de signature est donnée auxgestionnaires budgétaires de la DZPN Sud dont la liste est jointe en annexe1 du présent arrété, afin desaisir les demandes d'achat dans CHORUS formulaire, de les valider, de constater le service fait etd'envoyer via l'onglet nouvelle communication de CHORUS formulaire les ordres à payer.Autorisation est donnée aux agents de la DZPN Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1, 1 Biset/ou de niveau 3 d'effectuer des achats et d'attester du service fait, en respectant le plafond parachat qui leur est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2 du présent arrêté.Le détenteur de la carte achat de niveau 1 et/ou 1bis n'est pas autorisé a:réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics ;déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objetd'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (exemple : achat de fournituresde bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).Article 4Subdélégation est donnée à Mme Charlotte MUNINGER, commissaire divisionnaire, chef du D3S, à M.Kévin LEDUC, adjoint au chef du D3S, à Mme Adeline PORTALIS, chef du pôle finances et moyensopérationnels, à Mme Julie CERATI, chef du bureau de la stratégie et de la gestion budgétaire, aux finsde signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider, dansl'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres demission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.Article 5Le chef du D3S de la direction zonale de la police nationale Sud est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département desBouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 mai 2026Le directeur zonalde la police nationale Sudoriginal signéChristophe ALLAIN
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-05-00018 - SD SIGNEE DZPN budgétaire et financière 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-04-00025
ARRÊTÉ du 04 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0360 de la
société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » sise à
Fos-sur-Mer (13270)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00025 - ARRÊTÉ du 04 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0360 de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » sise à Fos-sur-Mer (13270)
dans le domaine funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 04 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0360 de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » sise à Fos-sur-Mer (13270)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Fos-sur-Mer ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 21-13-0360 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 06 décembre 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 08 juin 2026
de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » sise Centre d'Affaires les Vallins - RN
568 route d'Arles à Fos-sur-Mer (13270) ;
Vu la demande reçue le 13 avril 2026 de Mme Marjorie DONNET présidente sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
04 mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00025 - ARRÊTÉ du 04 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0360 de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » sise à Fos-sur-Mer (13270)
dans le domaine funéraire
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ARRÊTE
Article 1 er : la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » exploitée par Mme Marjorie
DONNET présidente, sise Centre d'Affaires les Vallins - RN 568 route d'Arles à Fos-sur-Mer (13270) est
habilitée sous le N° 26-13-0360 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
▪ Jusqu'au 04 MAI 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des bouches-du-Rhône du 06 décembre 2022 portant habilitation sous le
n° 21-13-0360 susvisé est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fos-
sur-Mer (31 rue Jean-François LECA, 13002 Fos-sur-Mer) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fos-sur-Mer, le 04 MAI 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau,
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00025 - ARRÊTÉ du 04 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0360 de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE FOSSEENNE » sise à Fos-sur-Mer (13270)
dans le domaine funéraire
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-04-00024
ARRÊTÉ du 04 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0363 de la
société dénommée « SAS BEYLON » exploitée
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES
DE LA VALLEE DES BAUX » à l'enseigne
« PFVDB » sise à Maussane-les-Alpilles (13520)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00024 - ARRÊTÉ du 04 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0363 de la société dénommée « SAS BEYLON » exploitée sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » à l'enseigne « PFVDB » sise à Maussane-les-Alpilles (13520) dans le domaine funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 04 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0363 de la société dénommée « SAS BEYLON »
exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » à
l'enseigne « PFVDB » sise à Maussane-les-Alpilles (13520) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Fos-sur-Mer ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 21-13-0363 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2024 portant habilitation
dans le domaine funéraire jusqu'au 07 juin 2026
de la société dénommée « SAS BEYLON » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE
DES BAUX » sise 88 avenue de la Vallée des Baux à Maussane-les-Alpilles (13520) ;
Vu la demande reçue le 17 avril 2026 de M. David BEYLON président sollicitant le renouvellement de
l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
04 mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00024 - ARRÊTÉ du 04 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0363 de la société dénommée « SAS BEYLON » exploitée sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » à l'enseigne « PFVDB » sise à Maussane-les-Alpilles (13520) dans le domaine funéraire
62
ARRÊTE
Article 1 er : L a société dénommée « SAS BEYLON » exploitée sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » à l'enseigne « PFVDB » exploitée par M. David BEYLON
président, sise 88 avenue de la Vallée des Baux à Maussane-les-Alpilles (13520) est habilitée sous le
N° 26-13-0363 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
▪ Jusqu'au 04 MAI 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des bouches-du-Rhône du 13 juin 2024 portant habilitation sous le n° 21-
13-0363 susvisé est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fos-
sur-Mer (31 rue Jean-François LECA, 13002 Fos-sur-Mer) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Arles, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fos-sur-Mer, le 04 MAI 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau,
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00024 - ARRÊTÉ du 04 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0363 de la société dénommée « SAS BEYLON » exploitée sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » à l'enseigne « PFVDB » sise à Maussane-les-Alpilles (13520) dans le domaine funéraire
63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-30-00011
ARRÊTÉ du 30 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0602 de la
société dénommée
« SOCIETE GENERALE D'ESPACES VERTS » sous le
nom commercial « SOGEV » sise à
Aix-en-Provence (13290) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-30-00011 - ARRÊTÉ du 30 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0602 de la société dénommée
« SOCIETE GENERALE D'ESPACES VERTS » sous le nom commercial « SOGEV » sise à Aix-en-Provence (13290) dans le domaine
funéraire
64
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 30 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0602 de la société dénommée
« SOCIETE GENERALE D'ESPACES VERTS » sous le nom commercial « SOGEV » sise à Aix-en-
Provence (13290) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 22 avril 2026 de M. Olivier ALLAIN président sollicitant l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée « SOCIETE GENERALE D'ESPACES VERTS » exploitée sous
le nom commercial « SOGEV » sise 1220 route du Petit Moulin à Aix-en-Provence (13290) ;
Considérant que M. Olivier ALLAIN président déclare que son personnel exerce uniquement l'activité
de fossoyage à l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres,
les intéressés sont réputés satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle visées en l'espèce à
l'article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
30 AVRIL 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-30-00011 - ARRÊTÉ du 30 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0602 de la société dénommée
« SOCIETE GENERALE D'ESPACES VERTS » sous le nom commercial « SOGEV » sise à Aix-en-Provence (13290) dans le domaine
funéraire
65
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « SOCIETE GENERALE D'ESPACES VERTS » exploitée sous le nom
commercial « SOGEV » sise 1220 route du Petit Moulin à Aix-en-Provence (13290) dirigée par M. Olivier
ALLAIN président est habilitée sous le N° 26-13-0602 à compter de la date du présent arrêté, pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 30 AVRIL 2031 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 30 AVRIL 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau,
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-30-00011 - ARRÊTÉ du 30 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0602 de la société dénommée
« SOCIETE GENERALE D'ESPACES VERTS » sous le nom commercial « SOGEV » sise à Aix-en-Provence (13290) dans le domaine
funéraire
66
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-03-00017
Arrêté préfectoral N° 2026-101 de traitement de
l'insalubrité de l'immeuble sis 85, boulevard Viala
- 13015 Marseille quartier La Cabucelle,
références cadastrales 899 C0283
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-101 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble
sis 85, boulevard Viala - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, références cadastrales 899 C0283 67
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-101
de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis
85, boulevard Viala - 13015 Marseille
quartier La Cabucelle, références cadastrales 899 C0283
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté de mise en sécurité n° 2025_04040_VDM du 29 octobre 2025 de la ville de
Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-187 du 19 décembre 2025 relatif au danger imminent pour
la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 85, boulevard
Viala - 13015 Marseille et ayant conduit à l'hébergement temporaire des occupants ;
Vu le rapport du 18 décembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein de l'immeuble situé 85,
boulevard Viala - 13015 Marseille, propriété de l'agence de gestion et de recouvrement des
avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
Vu le courrier complémentaire du 22 janvier 2026 de la directrice du service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Vu le courrier n° 2C18911480842 du 23 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués (AGRASC), domiciliée au 98-102 rue de Richelieu - 75002 Paris, lui indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui
ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Vu l'évaluation financière du 17 décembre 2025 réalisée par les services de l'État ;
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-101 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble
sis 85, boulevard Viala - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, références cadastrales 899 C0283 68
2/4
au niveau des logements :
 réseaux électriques non sécurisés ;
 infiltrations d'eau dans les logements ;
 revêtements dégradés (notamment au niveau des murs, des sols et des plafonds) ;
 présence et développement de moisissure ;
 insuffisance de la ventilation ;
 absence ou insuffisance du chauffage ;
 absence ou dysfonctionnement des systèmes de production d'eau chaude ;
 portes d'entrées et fenêtres n'assurant pas le clos ;
 absence d'huisseries ;
 absence et/ou mauvais état des installations sanitaires ;
 présence de nuisibles ;
au niveau des parties communes :
 réseaux fuyards d'alimentation en eau potable et d'évacuations des eaux usées ;
 défaut d'étanchéité au niveau de la toiture ;
 présence de déchets et d'encombrants dans la cour et sur la coursive du 1er étage ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 maladies infectieuses ;
 chocs électriques ;
 incendie ;
 blessures ;
 chutes d'éléments ;
 inconfort ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire l'agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au courrier du 23 janvier 2026
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Considérant que les travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité seraient plus
coûteux que la reconstruction de l'immeuble ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité de l'immeuble situé au 85, boulevard Viala
- 13015 Marseille, références cadastrales 899 C0283, la propriétaire l'agence de gestion et
de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) , domiciliée au 98-102, rue de
Richelieu - 75002 Paris, ou ses ayants droit, est tenue réaliser la prescription suivante dans
un délai d'un (1) mois :
 prendre toutes mesures pérennes pour assurer la sécurisation de l'immeuble et
éviter toute occupation illégale.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-101 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble
sis 85, boulevard Viala - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, références cadastrales 899 C0283 69
3/4
Article 2 : interdiction définitive d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, l'immeuble sis 85,
boulevard Viala - 13015 Marseille, références cadastrales 899 C0283, est interdit
définitivement à l'habitation sans délai à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, la propriétaire l'agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) , ou ses ayants droit, d'avoir
exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y
sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions
précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er, la propriétaire l'agence de gestion
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) , ou ses ayants droit, au
paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,
dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire l'agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) , ou ses ayants droit, tient à la
disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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sis 85, boulevard Viala - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, références cadastrales 899 C0283 70
4/4
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 8e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00017 - Arrêté préfectoral N° 2026-101 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble
sis 85, boulevard Viala - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, références cadastrales 899 C0283 71
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-03-00012
Arrêté préfectoral N° 2026-89 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 43, rue Coutellerie -
4e étage - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville,
références cadastrales 809 C0083
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00012 - Arrêté préfectoral N° 2026-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
43, rue Coutellerie - 4e étage - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083 72
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-89
de traitement de l'insalubrité du logement sis
43, rue Coutellerie - 4e étage - 13002 Marseille
quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté d'insalubrité N° 2015-41 du 4 septembre 2015 déclarant l'insalubrité des parties
communes et des logements situés au 2 ème, au 3 ème et au 5 ème étage situés 43, rue
Coutellerie - 13002 Marseille ;
Vu l'arrêté de mise en sécurité N° 2025_03503_VDM de la ville de Marseille du 22
septembre 2025 portant modification de l'arrêté de mise en sécurité – procédure urgente
N° 2023_00491_VDM du 17 février 2023, ayant interdit à toute occupation et utilisation
l'ensemble de l'immeuble ;
Vu le rapport du 7 janvier 2026 de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 43, rue
Coutellerie - 4e étage - 13002 Marseille, propriété de la SCI UN SEPT ;
Vu le courrier n° 2C18911480798 du 21 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la SCI UN SEPT, domiciliée chez Maîtres LOISEAU-SEVRIN - route
nationale 7 - BP 525 - 83470 Saint-Maximin-La-Sainte-Baume, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'une pièce noire ;
 présence importante d'infiltration dans la pièce noire (au plafond, entre la porte
d'entrée et la cuisine), dans la salle d'eau (au plafond, entre la ventilation et la
cabine de douche) et dans la chambre (sous la fenêtre) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00012 - Arrêté préfectoral N° 2026-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
43, rue Coutellerie - 4e étage - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083 73
2/4
 insuffisance de ventilation ;
 absence de chauffage ;
 installation électrique non sécurisée ;
 dégradation du sol de la cuisine ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 accidents (chocs électriques, chutes, blessures) ;
 intoxication au monoxyde de carbone ;
Considérant que l'immeuble a été entièrement évacué le 30 septembre 2025 à la suite
d'une aggravation des désordres structurels ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire la SCI UN SEPT au courrier du 21
janvier 2026 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 43, rue Coutellerie - 4 e
étage - 13002 Marseille, références cadastrales 809 C0083, la propriétaire la SCI UN SEPT
(siren 501 029 284), domiciliée chez Maîtres LOISEAU-SEVRIN - route nationale 7 - BP 525 -
83470 Saint-Maximin-La-Sainte-Baume et représentée par son gérant monsieur Pierre-Yves
LOISEAU, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser dans un délai de trois (3) mois les
travaux suivants à compter de la main levée des procédures de mise en sécurité de la ville
de Marseille :
 réorganiser le logement afin que les pièces principales disposent d'un ouvrant d'une
surface égale ou supérieure au 1/10 ème de la surface de la pièce pour permettre un
éclairement naturel et une ventilation suffisante. A défaut, le bail devra être revu en
conséquence ;
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau du plafond dans la salle
d'eau, dans l'entrée et sous la fenêtre de la chambre ;
 remettre en état les surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient au propriétaire, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
 équiper le logement de ventilations permanentes, efficaces et adaptées ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00012 - Arrêté préfectoral N° 2026-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
43, rue Coutellerie - 4e étage - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083 74
3/4
 aménager un système de chauffage fixe et adapté à l'isolation thermique du
logement ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
 fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation électrique
(ex : Consuel) ;
 remettre en état les surfaces au sol de la cuisine.
Article 2 : interdiction d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement sis 43,
rue Coutellerie - 4 e étage - 13002 Marseille, références cadastrales 809 C0083, est interdit
temporairement à l'habitation sans délai à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire la SCI UN SEPT
représentée par son gérant monsieur Pierre-Yves LOISEAU, ou ses ayants droit, d'avoir
exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y
sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions
précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er, la propriétaire la SCI UN SEPT
représentée par son gérant monsieur Pierre-Yves LOISEAU, ou ses ayants droit, au paiement
d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire la SCI UN SEPT représentée par son
gérant monsieur Pierre-Yves LOISEAU, ou ses ayants droit, tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les
règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00012 - Arrêté préfectoral N° 2026-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
43, rue Coutellerie - 4e étage - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083 75
4/4
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00012 - Arrêté préfectoral N° 2026-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
43, rue Coutellerie - 4e étage - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083 76
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-03-00013
Arrêté préfectoral N° 2026-90 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 43, rue coutellerie
7e étage - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville,
références cadastrales 809 C0083
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-90 de traitement de l'insalubrité du logement sis
43, rue coutellerie 7e étage - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083 77
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-90
de traitement de l'insalubrité du logement sis
43, rue coutellerie - 7e étage - 13002 Marseille
quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté d'insalubrité N° 2015-41 du 4 septembre 2015 déclarant l'insalubrité des parties
communes et des logements situés au 2 ème, au 3 ème et au 5 ème étage situés 43, rue
Coutellerie - 13002 Marseille ;
Vu l'arrêté de mise en sécurité N° 2025_03503_VDM de la ville de Marseille du 22
septembre 2025 portant modification de l'arrêté de mise en sécurité – procédure urgente
N° 2023_00491_VDM du 17 février 2023, ayant interdit à toute occupation et utilisation
l'ensemble de l'immeuble ;
Vu le rapport du 7 janvier 2026 de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 43, rue
Coutellerie - 7 e étage - 13002 Marseille, occupé par monsieur Riadh FATSANNI, propriété
de la SCI UN SEPT ;
Vu le courrier n° 2C18911480798 du 21 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la SCI UN SEPT, domiciliée chez Maîtres LOISEAU-SEVRIN - route
nationale 7 - BP 525 - 83470 Saint-Maximin-La-Sainte-Baume, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence de moisissure dans la salle d'eau ;
 dégradations des surfaces sur le balcon ;
 absence d'étanchéité à l'air et à l'eau des menuiseries du salon et de la cuisine ;
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43, rue coutellerie 7e étage - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083 78
2/5
 insuffisance de ventilation dans le logement ;
 absence de chauffage dans le logement ;
 installation électrique non sécurisée ;
 dégradation des sols au niveau de l'entrée, de la pièce de vie et de la cuisine ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 accidents (chocs électriques, chutes de personnes) ;
Considérant que l'immeuble a été entièrement évacué le 30 septembre 2025 à la suite
d'une aggravation des désordres structurels ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire la SCI UN SEPT au courrier du 21
janvier 2026 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé au 43, rue Coutellerie -
7e étage - 13002 Marseille, références cadastrales 809 C0083, la propriétaire la SCI UN SEPT
(siren 501 029 284), domiciliée chez Maîtres LOISEAU-SEVRIN - route nationale 7 - BP 525 -
83470 Saint-Maximin-La-Sainte-Baume et représentée par son gérant monsieur Pierre-Yves
LOISEAU, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser dans un délai de trois (3) mois les
travaux suivants à compter de la main levée des procédures de mise en sécurité de la ville
de Marseille :
 rechercher et remédier aux causes de développement de moisissure au niveau du
plafond de la salle d'eau ;
 traiter les surfaces contaminées par les moisissures ;
 rechercher et remédier aux causes de détérioration au niveau des murs du balcon ;
 assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient au propriétaire, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
 assurer la remise en état et l'étanchéité à l'air et à l'eau des menuiseries dans le
salon et la cuisine ;
 équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées ;
 aménager un système de chauffage fixe et adapté à l'isolation thermique du
logement ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
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43, rue coutellerie 7e étage - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083 79
3/5
 fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation électrique
(ex : Consuel) ;
 procéder à la remise en état des sols au niveau de l'entrée, de la pièce de vie et de
la cuisine.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement sis 43,
rue Coutellerie - 7 e étage - 13002 Marseille, références cadastrales 809 C0083, est interdit
temporairement à l'habitation sans délai à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire la SCI UN SEPT représentée par son
gérant monsieur Pierre-Yves LOISEAU, ou ses ayants droit, est tenue d'assurer
l'hébergement de l'occupant, monsieur Riadh FATSANNI, en application des articles
L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire la SCI UN SEPT représentée par son
gérant monsieur Pierre-Yves LOISEAU, ou ses ayants droit, doit informer les services du
préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite pour se conformer à l'obligation prévue à
l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire la SCI UN SEPT représentée par son
gérant monsieur Pierre-Yves LOISEAU, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, la propriétaire la SCI UN SEPT
représentée par son gérant monsieur Pierre-Yves LOISEAU, ou ses ayants droit, d'avoir
exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y
sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions
précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er, la propriétaire la SCI UN SEPT
représentée par son gérant monsieur Pierre-Yves LOISEAU, ou ses ayants droit, au paiement
d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1er, la propriétaire la SCI UN SEPT représentée par son
gérant monsieur Pierre-Yves LOISEAU, ou ses ayants droit, tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les
règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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43, rue coutellerie 7e étage - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083 80
4/5
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l'occupant du logement : monsieur Riadh
FATSANNI domicilié 43, rue coutellerie - 7ème étage - 13002 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-90 de traitement de l'insalubrité du logement sis
43, rue coutellerie 7e étage - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083 81
5/5
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-90 de traitement de l'insalubrité du logement sis
43, rue coutellerie 7e étage - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 C0083 82
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-03-00014
Arrêté préfectoral N° 2026-93 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 21, traverse des
Rosiers - cité Les Rosiers, bâtiment GH lot 441,
appartement 75 - 13014 Marseille quartier Bon
Secours, références cadastrales 214 891 B0122
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-93 de traitement de l'insalubrité du logement sis
21, traverse des Rosiers - cité Les Rosiers, bâtiment GH lot 441, appartement 75 - 13014 Marseille quartier Bon Secours, références
cadastrales 214 891 B0122
83
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-93
de traitement de l'insalubrité du logement sis
21, traverse des Rosiers - cité Les Rosiers, bâtiment GH
lot 441, appartement 75 - 13014 Marseille
quartier Bon Secours, références cadastrales 214 891 B0122
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-27 du 19 janvier 2026 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 21, traverse des
Rosiers - cité Les Rosiers, bâtiment GH, lot 441, appartement 75 - 13014 Marseille,
références cadastrales 214 891 B0122 ;
Vu le rapport du 7 janvier 2026 et le courrier de rapport complémentaire du 11 mars 2026
établis par la directrice du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille
relatant les faits constatés au sein du logement situé 21, traverse des Rosiers - cité Les
Rosiers, bâtiment GH, lot 441, appartement 75 - 13014 Marseille, propriété de :
 monsieur Aron ABERKANE ;
 monsieur Mehdi ABERKANE ;
 monsieur Salah HAOUACHI ;
 monsieur Yacine HAOUACHI ;
 madame Linda HAOUACHI ;
 madame Naziha HAOUACHI ;
 madame Saleha HAOUACHI ;
 madame Yamina HAOUACHI ;
 monsieur Alec HAOUACHI ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-93 de traitement de l'insalubrité du logement sis
21, traverse des Rosiers - cité Les Rosiers, bâtiment GH lot 441, appartement 75 - 13014 Marseille quartier Bon Secours, références
cadastrales 214 891 B0122
84
2/5
Vu le courrier n° 2C18911481030 du 22 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire,
adressé à la société HORIZON AJ domiciliée au 5, rue Grignan - 13006 Marseille et
représentante de la succession HAOUACHI / ABERKANE, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 vétusté et absence d'étanchéité des menuiseries ;
 absence de ventilation dans la cuisine ;
 absence de moyen de chauffage ;
 installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 électrisation ;
 incendie ;
 risque de blessures ;
Considérant que la réponse du représentant de la succession HAOUACHI / ABERKANE au
courrier du 22 janvier 2026 initiant la procédure contradictoire n'est pas de nature à
remettre en cause la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé au 21, traverse des
Rosiers - cité Les Rosiers, bâtiment GH, lot 441, appartement 75 - 13014 Marseille,
références cadastrales 214 891 B0122, les propriétaires :
 monsieur Aron ABERKANE, né le 22 novembre 1991, domicilié au 1, rue des mimosas
60330 Le Plessis Belleville ;
 monsieur Mehdi ABERKANE né le 6 septembre 1989, domicilié au 37 , rue André
Thome - 78120 Sonchamp ;
 monsieur Salah HAOUACHI, né le 12 juillet 1974, domicilié au lotissement Les jardins
de la source, bâtiment 17 - lieu-dit La Justice - 04700 La Brillanne ;
 monsieur Yacine HAOUACHI, né le 20 février 1972, domicilié au Centre de
détention de Tarascon - écrou n° 8819 - 13150 Tarascon ;
 madame Linda HAOUACHI, née le 27 mai 1970, domiciliée au 12, rue Guilhempierre
04100 Manosque ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-93 de traitement de l'insalubrité du logement sis
21, traverse des Rosiers - cité Les Rosiers, bâtiment GH lot 441, appartement 75 - 13014 Marseille quartier Bon Secours, références
cadastrales 214 891 B0122
85
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 madame Naziha HAOUACHI, née le 24 septembre 1966, domiciliée au 25, rue Myrha
75018 Paris ;
 madame Saleha HAOUACHI, née le 4 juin 1964, domiciliée au 55, Spottiswoode
street - EH91DQ Édimbourg - Royaume-Uni ;
 madame Yamina HAOUACHI, née le 24 février 1958, domiciliée au 7 , rue des
partants - 75020 Paris ;
 monsieur Alec HAOUACHI, né le 31 mai 1994, sous curatelle de ATR SAUVEGARDE
93, domiciliée au 20, rue Galléni - 93000 Bobigny ;
ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3)
mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 remettre en état les menuiseries ou les changer afin d'assurer leur ouverture, leur
fermeture et leur étanchéité ;
 équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées ;
 aménager un système de chauffage fixe et adapté à l'isolation thermique du
logement ;
 assurer la mise en sécurité électrique de l'ensemble de l'installation ;
 fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation électrique
(ex : consuel).
Article 2 : interdiction d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement sis 21,
traverse des Rosiers - cité Les Rosiers, bâtiment GH, lot 441, appartement 75 - 13014
Marseille, références cadastrales 214 891 B0122, est interdit temporairement à l'habitation
sans délai à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté
de traitement de l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1er, ou leurs ayants droit, d'avoir exécuté
les mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera
procédé d'office à leur frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les propriétaires mentionnés à l'article 1 er, ou leurs ayants droit, au
paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,
dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 er, ou leurs ayants droit, tiennent à la disposition
de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les
règles de l'art.
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cadastrales 214 891 B0122
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Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
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cadastrales 214 891 B0122
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Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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cadastrales 214 891 B0122
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-03-00015
Arrêté préfectoral N° 2026-95 déclarant la fin de
l'état de l'insalubrité du logement sis 5,
boulevard Verd - 1er étage - 13013 Marseille
quartier saint-Just, références cadastrales 888 I
137
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00015 - Arrêté préfectoral N° 2026-95 déclarant la fin de l'état de l'insalubrité du
logement sis 5, boulevard Verd - 1er étage - 13013 Marseille quartier saint-Just, références cadastrales 888 I 137 89
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-95
déclarant la fin de l'état de l'insalubrité du logement sis
5, boulevard Verd - 1er étage - 13013 Marseille
quartier saint-Just, références cadastrales 888 I 137
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43 du 8 avril 2025 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 5, boulevard Verd - 1er étage - 13013 Marseille, occupé par madame Lahouaria
LAKDHAR, propriété de madame Nadège REGAOUI ;
Vu le rapport de contrôle du 16 mars 2026 établi par la directrice du service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 2025-43 du 8 avril 2025 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé
des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2025-43 du 8 avril 2025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 5, boulevard Verd - 1 er étage - 13013 Marseille , références
cadastrales 888 I 137 , est prononcée.
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logement sis 5, boulevard Verd - 1er étage - 13013 Marseille quartier saint-Just, références cadastrales 888 I 137 90
2/3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers
ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, madame Nadège REGAOUI, domiciliée 41,
boulevard sainte Thérèse - 13005 Marseille.
Le présent arrêté est également notifié à l'occupante du logement : madame Lahouaria
LAKDHAR.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer
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logement sis 5, boulevard Verd - 1er étage - 13013 Marseille quartier saint-Just, références cadastrales 888 I 137 91
3/3

des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 7e secteur de la ville de Marseille, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00015 - Arrêté préfectoral N° 2026-95 déclarant la fin de l'état de l'insalubrité du
logement sis 5, boulevard Verd - 1er étage - 13013 Marseille quartier saint-Just, références cadastrales 888 I 137 92
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-08-00014
Arrêté préfectoral N° 2026-97 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 220, avenue des
Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La
Ciotat références cadastrales CL 1039
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-08-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-97 de traitement de l'insalubrité du logement sis
220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 93
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-97
de traitement de l'insalubrité du logement sis
220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat
références cadastrales CL 1039
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-50 du 09 février 2026 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 220, avenue
des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat, références cadastrales CL 1039 ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 4 février 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 220,
avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ci otat, occupé par madame
Ludivine WAGET et monsieur Ovidiu GHIMPE, propriété de monsieur Joseph VETRANO ;
Vu le courrier n° 2C18911481139 du 10 février 2026 lan çant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Joseph VETRANO, domicilié au 220, avenue des
Granières - 13600 La Ciotat, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence de moisissure ;
 présence d'humidité ;
 présence de traces d'infiltration d'eau ;
 insuffisance de système de ventilation ;
 absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble du logement ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 94
2/5
 fuites sur le réseau d'alimentation en eau ;
 absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur ;
 manque d'éclairement naturel ;
 installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de pathologies notamment de maladie pulmonaire, asthme et
allergie ;
 développement de pathologies notamment de maladie infectieuse ou parasitaire ;
 atteinte à la santé mentale ;
 accidents ;
Considérant que les propos formulés par l'avocat du propriétaire, Maître Itrac, dans un
courrier du 13 février 2026, ne sont pas d e nature à remettre en question la présente
procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé au 220, avenue des
Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat, références cadastrales CL 1039, le
propriétaire monsieur Joseph VETRANO, domicilié au 220, avenue des Granières - 13600 La
Ciotat, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de six (6)
mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 mettre en sécurité l'installation électrique ;
 fournir une attestation de conformité de mise en sécurité de l'installation
électrique validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité
des installations électriques intérieures (type diagnostiqueur électrique) ;
 assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du
logement ;
 rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
 rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
 traiter les problèmes d'humidité et de moisissure avec les précautions de nettoyage
applicables ;
 exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon
fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau ;
 prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
 créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation de la pièce
aveugle en tant que pièce de vie ;
 assurer un éclairement naturel suffisant dans les pièces de vie.
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220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 95
3/5
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, madame Ludivine WAGET et monsieur Ovidiu GHIMPE, le
logement sis 220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat,
références cadastrales CL 1039, est interdit temporairement à l'habitation sans délai à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Joseph VETRANO, ou ses ayants droit, est
tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-
3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Joseph VETRANO, ou ses ayants droit,
doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de
l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Joseph VETRANO, ou ses ayants droit, est
tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe du
présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, monsieur Joseph VETRANO, ou ses
ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et
les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionné à l'article 2, madame Ludivine WAGET et monsieur Ovidiu GHIMPE,
celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à l'initiative de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriétaire en application de
l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er, monsieur Joseph VETRANO,
ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du
nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1 er, monsieur Joseph VETRANO,
ou ses ayants droit, doivent informer sans délai les services de l'agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'agence régionale de santé.
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Joseph VETRANO, ou ses ayants droit,
tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-08-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-97 de traitement de l'insalubrité du logement sis
220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 96
4/5
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Ludivine
WAGET et monsieur Ovidiu GHIMPE.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de La Ciotat, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
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220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 97
5/5
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire de La Ciotat, la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 08 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-08-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-97 de traitement de l'insalubrité du logement sis
220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 98
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-03-00016
Arrêté préfectoral N° 2026-99 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 149, boulevard
National - 3e étage, porte droite, lot 5 - 13003
Marseille quartier saint Lazare, références
cadastrales 812 B 0037
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-99 de traitement de l'insalubrité du logement sis
149, boulevard National - 3e étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille quartier saint Lazare, références cadastrales 812 B 0037 99
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-99
de traitement de l'insalubrité du logement sis
149, boulevard National - 3e étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille
quartier saint Lazare, références cadastrales 812 B 0037
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-08 du 13 janvier 2026 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 149, boulevard
National - 3e étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille ;
Vu le rapport du 25 novembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 149,
boulevard National - 3 e étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille, occupé par
monsieur Fayçal BELKHIRI, propriété de monsieur et madame ELBAZ ;
Vu le courrier n° 2C18862166147 du 5 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé aux propriétaires madame Martine AKNINE épouse ELBAZ et monsieur Norbert
ELBAZ, domiciliés au 348, boulevard Michelet - Le Soledad, bâtiment 6 - 13009 Marseille,
leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 vétusté et manque d'étanchéité à l'air des fenêtres de la pièce principale et de la
cuisine ;
 absence d'un des battants des volets de la pièce principale ;
 absence de chauffage ;
 défaut d'ancrage du cumulus électrique ;
 installation électrique non sécurisée ;
 dégradation du pladond de la cuisine ;
 absence de revêtements au niveau du sol du hall et de la salle d'eau ;
 insuffisance de ventilation dans les pièces humides ;
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149, boulevard National - 3e étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille quartier saint Lazare, références cadastrales 812 B 0037 100
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Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 accidents ;
 blessures ;
Considérant l'absence de réponse des propriétaires au courrier du 5 janvier 2026 initiant la
procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 149, boulevard National
- 3 e étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille , références cadastrales 812 B 0037 , les
propriétaires madame Martine AKNINE épouse ELBAZ née le 20 novembre 1960 en Algérie
et monsieur Norbert ELBAZ né le 17 janvier 1960 en Algérie, domiciliés au 348, boulevard
Michelet - Le Soledad, bâtiment 6 - 13009 Marseille, ou leurs ayants droit, sont tenus de
réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 procéder à la réfection des fenêtres de la cuisine et de la pièce principale pour en
assurer l'étanchéité à l'air et en assurer le bon état de fonctionnement ;
 remettre en place les battants des volets de la pièce principale ;
 aménager un système de chauffage fixe et adapté à l'isolation thermique du
logement ;
 procéder à une fixation sécurisée du cumulus ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
 fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation électrique
(ex : consuel) ;
 procéder à la réfection du plafond de la cuisine ;
 procéder à la remise en état du sol du hall et des murs et du sol de la salle d'eau
pour en assurer leur étanchéité ;
 aménager des ventilations efficaces et adaptées dans les pièces humides.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par l'occupant, monsieur Fayçal BELKHIRI, le logement sis 149, boulevard National
- 3 e étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille , références cadastrales 812 B 0037 , est
interdit temporairement à l'habitation dans un délai de trente (30) jours à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er, les propriétaires madame Martine AKNINE
épouse ELBAZ et monsieur Norbert ELBAZ, ou leurs ayants droit, sont tenues d'assurer
l'hébergement des l'occupant en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la
construction et de l'habitation.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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149, boulevard National - 3e étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille quartier saint Lazare, références cadastrales 812 B 0037 101
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Les personnes mentionnées à l'article 1 er, les propriétaires madame Martine AKNINE
épouse ELBAZ et monsieur Norbert ELBAZ, ou leurs ayants droit, doivent informer les
services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elles ont faites pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er, les propriétaires madame Martine AKNINE
épouse ELBAZ et monsieur Norbert ELBAZ, ou leurs ayants droit, sont tenues de respecter
les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 er, les propriétaires madame Martine
AKNINE épouse ELBAZ et monsieur Norbert ELBAZ, ou leurs ayants droit, d'avoir exécuté
les mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera
procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées
à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er, les propriétaires madame
Martine AKNINE épouse ELBAZ et monsieur Norbert ELBAZ, ou leurs ayants droit, au
paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,
dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er, les propriétaires madame Martine AKNINE
épouse ELBAZ et monsieur Norbert ELBAZ, ou leurs ayants droit, tiennent à la disposition
de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les
règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l'occupant du logement : monsieur Fayçal
BELKHIRI domicilié 149, boulevard National - 3e étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-99 de traitement de l'insalubrité du logement sis
149, boulevard National - 3e étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille quartier saint Lazare, références cadastrales 812 B 0037 102
4/4
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-99 de traitement de l'insalubrité du logement sis
149, boulevard National - 3e étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille quartier saint Lazare, références cadastrales 812 B 0037 103