ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°029-2026-06
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP2026-115-ST LAURENT DV-Urgence Insalubrité-1665 rte des
Pugets-cad p131à133F000BK01 (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat direction
- Arrêté 2026 117 ordonnancement secondaire DDETS nomination de
Mme GROS (4 pages) Page 8
- Décision 2026 118 pouvoirs propres du 28 janvier 2026 (14 pages) Page 13
Direction interrégionale des douanes PACA-Corse /
- Décision 2026/1 du directeur régional des douanes à NICE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional
à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de
douane et d'argent liquide.- Version nominative (42 pages) Page 28
- Décision 2026/1 du directeur régional des douanes à NICE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de
douane et d'argent liquide. Version anonymisée (44 pages) Page 71
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- DUP MECDU ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de
l'Argentière arrêté inter-préfectoral et annexes (25 pages) Page 116
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 116 Homologation Speed Park (4 pages) Page 142
- AP 2026-119 portant désignation d'une autorité civile habilitée à
décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement CG
JOUBERT (2 pages) Page 147
- AP 2026-120 portant désignation d'une autorité civile habilitée à
décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement CD VIAL
(2 pages) Page 150
- AP 2026-121 portant désignation d'une autorité civile habilitée à
décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement Cre
MALAVER (2 pages) Page 153
- AP 2026-122 portant désignation d'une autorité civile habilitée à
décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement Cre
BASQUIN (2 pages) Page 156
2
- AP 2026-123 portant désignation d'une autorité civile habilitée à
décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement CD
HAGET (2 pages) Page 159
- AP 2026-124 portant désignation d'une autorité civile habilitée à
décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement Cre
KRYSZTOFIAK (2 pages) Page 162
- AP 2026-125 portant désignation d'une autorité civile habilitée à
décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement Cre
BERGIER (2 pages) Page 165
- MENTON - FETE DU CITRON - DU 14 02 AU 01 03 2026 MARS (3 pages) Page 168
3
Agence Régionale de Santé PACA
AP2026-115-ST LAURENT DV-Urgence
Insalubrité-1665 rte des Pugets-cad
p131à133F000BK01
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eS Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESie des Alpes-MaritimesLibertéLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-44 Lordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant la suppression du dangerponctuel imminent mis en évidence dans le logement situé1665 route des Pugets à Saint Laurent du Var (06700), p. 131 à 133 FOOO BK 01Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 et R1312-8 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissantle modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieured'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le règlementsanitaire départemental ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Alpes-Maritimes ;Vu le rapport motivé du 20janvier 2026, établi par la délégation départementaledes Alpes Maritimes de l'agence régionale de santé, relatant que l'installationélectrique du logement situé 1665 route des Pugets à Saint Laurent du Var (06700,parcelles 131, 132 et 133 FOOO BK 01 est dangereuse et ne respecte pas certainesexigences techniques minimales de mise en sécurité fixées par l'article R126-36du code de la construction et de l'habitation visant à protéger les occupants de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 -Tél : 04.13.55.8010 - https://www.paca.ars.sante.fr/1/3
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tout risque électrique et que la déformation du sol du couloir dans le logementest dangereuse pour la sécurité des occupants ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le réseau électrique et le sol ducouloir présentent un risque pour les occupants ;Considérant que ces situations présentent des dangers graves et imminents pourla santé publique et notamment pour celle des occupants et nécessite uneintervention urgente afin d'écarter tout risque ;Sur proposition du directeur de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1° : mise en demeureM. et Mme WODCZINSKI Claude et Viviane, demeurant 1713 route des Pugets àSaint Laurent du Var (06700), en leur qualité de propriétaires, ou leurs ayantsdroit sont mis en demeure de sécuriser le logement occupé actuellement parMme BRAHAM Sarah, au 1665 route des Pugets à Saint Laurent du Var (06700)o vis-a-vis du risque électrique, dans un délai de 15 jours ;o vis-a-vis du risque de chute dans le couloir, dans un délai d'un mois.
La
Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêtArticle 2 : exécution des travaux et sanctionsEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1du présent arrêté, le maire de Saint Laurent du Var ou, à défaut, le préfet desAlpes-Maritimes, procède à leur exécution d'office aux frais des personnesmentionnées à l'article 1, si nécessaire avec le concours de la force publique, sansautre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée commeen matière de contributions directes.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article R1312-8 ducode de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/3
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Article 3 : notification et transmissionLe présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception. Il est également notifié à l'occupante, à savoir Madame SarahBRAHAM.Le présent arrêté est transmis au maire de Saint Laurent du Var et au directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 4 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deNice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 5 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, le commandant du groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saint Laurent du Varsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nice, le 2 8 JAN. 2026
SPCM 4995Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413,55.8010 / Fax : 0413,55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté 2026 117 ordonnancement secondaire
DDETS nomination de Mme GROS
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Direction départementale| = de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-11"ÀPortant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur les budgets de l'État
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget des affairessociales et de la solidarité nationale ;Vu la circulaire n° 2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de signature despréfets ;Vu l'arrêté n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compter du1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1414 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à MmePsylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimespour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'État ;ARRÊTEArticle 1":En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, la délégation qui lui est conférée en vertu del'arrêté préfectoral n° 2025-1414 du 23 septembre 2025 pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses, pour un montant inférieur à 152 449 euros, des programmes des budgets del'État n° 129, 137, 147, 104, 303, 157, 304, 135, 177, ainsi que n° 102, 103, 111 et 155, sera exercée parMme Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe et M. Christian JEHL, directeurdépartemental adjoint de la DDETS des Alpes-Maritimes.Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE, directricedépartemental adjointe et M. Christian JEHL, directeur départemental adjoint de la DDETS des Alpes-Maritimes, subdélégation est consentie aux cadres de la DDETS désignés ci-après pour procéder, dans lalimite de leurs attributions fonctionnelles, à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses,pour un montant inférieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de l'État relevant du périmètrede leur pôle :— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;— Mme Juliette GROS, responsable du pôle entreprises, emploi et insertion professionnelleArticle3 :À l'effet de valider dans l'application informatique financière SI APART sur l'activité partielle,subdélégation est donnée à :
— M. Emmanuel DEFRASNE, chef du service «entreprise et mutations économiques»- Mme Kim BERNARD, adjointe au chef de service, responsable de l'unité «soutien aux entrepriseset compétences des actifs».
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Article 4:A l'effet de valider dans l'application informatique financière de l'État CHORUS les transitions liées àl'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unitésopérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégationest donnée à :— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;— M. Naser AICH, secrétaire administratif de classe normale ;— Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 1ère classe.Article 5 :Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article 1°" et 2, les actes et documents visés à l'article 3 del'arrêté préfectoral n° 2025-1414 du 23 septembre 2025 , qui restent soumis à la signature du préfet quelqu'en soit le montant.Article 6:Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du29 janvier 2026, sont abrogées.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 8:La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, est chargée,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État) et au directeur régional des financespubliques.
Fait à Nice, le 28 janvier 2026
La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
Psylvia DEWAS
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Du
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Décision 2026 118 pouvoirs propres du 28 janvier
2026
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Direction départementalez= | de l'emploi, du travail et des solidarités. des Alpes-MaritimesMINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureN°2026-- - ;
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE l''EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDES ALPES-MARITIMES
Vu les articles R 8122-1 et R.8122-2 du Code du travail :Vu le livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le livre Ill du Code de l'éducation ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;Vu l'arrêté interministériel en date du 5 septembre 2024 portant nomination deM. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur àcompter du 1° octobre 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de MmePsylvia DEWAS, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compte du 1° janvier 2025 ;Vu la décision du 31 décembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur,dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositionsspécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale etdes familles ;
| DECIDE |Article1° :Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme PsyiviaDEWAS, directrice départementale l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) des Alpes-Maritimes, dans les matières visées par la décision duDREETS PACA du 31 décembre 2024, annexée à la présente décision, à l'article 1relatif au champ « emploi » ci-après, à :
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- Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail etrenseignements en droit du travail, pour les décisions d''homologation ou derefus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle ;Article 2:Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement deMme Psylvia DEWAS, directrice départementale l'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, dans les matiéres visées par la décisiondu DREETS PACA du 31 décembre 2024 annexée à la présente décision, àl'article 2 relatif à l'exercice des compétences en matière d'action d'inspectionde la législation du travail, ci-après, à :- Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe- M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle travail ;— M. Laurent PINA, responsable de l'unité de contrôle 2 ;— Mme Audrey OLLIVIER, responsable de l'unité de contrôle 3 ;- M. Manuela JUDE, responsable de l'unité de contrôle 4 ;- Mme Sandrine CURBILIE, directrice adjointe du travail ;- Mme Claire EYMERIE, directrice adjointe du travail.Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes et prendra effet lors de sa parution au RAA. Copie de la présentedécision est adressée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional.Fait Nice, le yy ê JAR, 2078La directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-MaritimesPsylvia DEWAS
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ANNEXE
ms
Direction régionale| | de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésMIN ISTE RE Provence-Alpes-Céte d'AzurDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI -DDETS)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du codedu travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
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le livre III du code de l'éducation ;VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)VU l'arrété interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de larégion Provence Alpes Côte d' Azur à dater du 1% octobre 2024 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compterdu 1* janvier 2025.
DECIDE
Article 1° : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à MmePsylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département desAlpes Maritimes à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif auchamp « emploi » :
16
DO
DR
Or
NATURE DU POUVOIR TexteRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE> Licenciement pour motif économique.Traitement de la contestation de recours a un expert par le Comité social etéconomique
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour lesprocédures ouvertes par les entreprises non soumises à |' obligation d'établir un PSE
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné al'article L. 1233-24-1 du code du travail
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral del'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'unaccord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicalesreprésentatives de l'entreprise
> Autre cas de ruptureInstruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accordscollectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travailL. 1233-34R. 1233-3-3Code du travailL. 1233-53L. 1233-56D. 1233-11Code du travailL. 1233-57L. 1233-57- 2Code du travailL. 1233-57-2 3 9x,
Code du travailL. 1233-57-3
Code du travailL. 1233-57-5
Code du travailL. 1237-19-3L. 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS.Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurn'entrant pas dans le champ d'une même convention collectiveDécision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupementd'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
Code du travailL. 1253-17Code du travail
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d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiquesexercant une profession libérale- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective
R. 1253-22R. 1253-27Code du travailR. 1253-26TRAVAILLEURS HANDICAPES- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales a laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCode de l'action socialeet des famillesR. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVESD'EMPLOI- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
- Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail par suited'intempéries pour les entreprises du BTP
Code du travailR. 5422-3Code du travailL. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la partde l'Etat Code du travailR.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE> Contrat de professionnalisation- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales
> Titre professionnel- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel
- Instruction des dossiers conduisant a la délivrance du titre professionnel, descertificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires
Code du travailR. 6325-20
Code de l'éducationR. 338-6
Code de l'éducationR.338-7
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Article2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée 4 MmePsylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département desAlpes-Maritimes à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif àl'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :
NATURE DU POUVOIR TexteEGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES- Décision d' opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travailL. 1143-3D. 1143-6- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non- | Code du travailconformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 L. 2242-9R.2242-9- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en Code du travailmatière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les L. 1142-9femmes et les hommes
CONSEILLERS DU SALARIE- Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travailD. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEECode du travail- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture L. 1237-14conventionnelle R. 1237-3
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Code du travail- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de sectionsyndicale Code du travailL. 2142-1-2L.2143-11R. 2143-6MESURE DE L' AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE- Traitement des recours gracieux sur les listes électoralesCode du travailR. 2122-21R. 2122-23R.2122-27INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL> Comité d'entreprise européen- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entrepriseeuropéen. Code du travailL. 2345-1
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> Comité de groupe- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
> Comité Social et Economique (CSE)- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre lesdifférentes catégories de personnel
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/oule nombre d'établissements distincts du CSE
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activitéde l'entreprise- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale- Nombre et périmétre des établissements distincts du Comité Social et Economique auniveau de l'unité économique et sociale
> Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges
Code du travailL. 2333-4R.2332-1Code du travailL. 2333-6
Code du travailL. 2314-13R.2314-3Code du travailR. 2313-1R. 2313-4R. 2313-2Code du travailR. 2312-52Code du travailL.2313-5 et R2313-2
Code du travailL.2313-8R.23 13-5
Code du travailL. 2316-8R.2316-2REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliationCode du travailKR. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travail.
'- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue àl'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
Code du travailL. 3121-21R. 3121-10
Code du travailL. 3121-24R.3121-15 et R.3121-16
Code du travailL. 3121-25R. 3121-11Code du travail
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du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situationexceptionnelle.- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation a la duréemaximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté derécupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas dechômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
R. 3121-16
code rural et de la pêchemaritimeL. 713-13 et L713-14R.713-14Code du travailR. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONSDE TRAVAIL- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commissionparitaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7Code rural et de la pêchemaritimeD. 717-76
CONGES PAYES- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés | Code du travaildu BTP D. 3141-35
ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENTD'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE> Accusé de réception des dépôtsdes accords d'intéressement
des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
> Contrôle lors du dépôt- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
Code du travailL. 3313-3L. 3345-1,D. 3313-4D. 3345-5Code du travailL. 3323-4L. 3345-1D. 3323-7D. 3345-5Code du travailL. 3332-9L. 3345-1R. 3332-6D. 3345-5
Code du travailL 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
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SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale duscrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposésà l'unité départementale Code du travailR. 2122-23
HYGIENE ET SECURITE> Local dédié à Pallaitement- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximalCode du travaild'enfants pouvant être accueillis dans un même local R. 4152-17
TRAVAUX DANGEREUX Code du travail- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au | L. 1251-10contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer | L. 4154-1certains travaux dangereux D. 4154-3D.4154-4R.4154-5
> Aménagement des lieux et postes de travail- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions ducode du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risqued'incendie, d'explosion et évacuation Code du travailR. 4216-32
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions ducode du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,d'explosion et évacuation Articles R. 4227-55 etR.4216-32 du Code dutravail
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprisesde santé et de sécurité> Prévention des risques liés à certaines opérations- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articlesR.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
> Travaux insalubres ou salissants- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition dupersonnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
> Champs électromagnétiques
Code du travailR. 4524-7
Code du travailR. 4533-6R. 4533-7
Code du travailL. 4221-1Article 3 arrété du 23juillet 1947 modifié
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- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d' exposition auxchamps électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.Code du travailR. 4453-31R. 4453-34
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité- Demande de transmission des compléments d'information- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires àl'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entreles dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations envue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau desécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesurescompensatoires
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'unchantier de dépollution pyrotechnique- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongationdu délai d'instruction
- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais outravaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures oumoyens de protection envisagés
Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30
Code du travailR. 4462-30
Code du travailR. 4462-36Code du travailR. 4462-36
Code du travailArticle 8 décretn°2005-1325du 26 octobre 2005Code du travailArticle 8 décretn°2005-1325du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale desanté et sécurité
> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propresà rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travailL. 4721-1R.4721-7Code du travailL. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLESDécision de dérogation collective aux régles d'hébergement des travailleurs saisonniersagricoles Code rural et de la péchemaritimeR.716-16-1
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CONTRAT D'APPRENTISSAGE- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou dejeunes en contrat d'insertion en alternance- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveauxapprentis et fin de l'interdiction- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats deprofessionnalisation
Code du travailL.6225-4R. 6225-9Code du travailL. 6225-5Code du travailL. 6225-6Code du travailR. 6225-11Article D. 6325-20 duCode du travailJEUNES TRAVAILLEURS- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune travailleur
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stagedu jeune travailleur
- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.
Code du travailL. 4733-8
Code du travailL. 4733-9
Code du travailL. 4733-10DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DESALARIES OU D'EMPLOYEURS- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressourcessont inférieures à 230 000 euros Code du travailL. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pourdonner un avis sur les temps d'exécution
Code du travailR.7413.2Code du travailR.7422-2SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOID'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET2024 (Art.6 II Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024).- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneurd'ordre et information / recueil d' observation auprès des personnes concernéesCode du travailD. 8254-7 ancienD. 8254-11 ancien
PROCEDURE DE RESCRIT- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base aucalcul du plafond de stagiaires autorisés- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
Code de l'éducationL. 124-8-1Code du travail
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professionnelle des salariés du batiment et des travaux publics L. 8291-3R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVESInstruction des rapports de sanctions administratives et mise en ceuvre de la procédure | Code du travailcontradictoire relatives : L.8115-5R. 8115-10
Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1% alinéa du code de | Code du travaill'éducation. R. 8115-2R. 8115-6
Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires Article L.124-17 duCode de |' éducation etarticles R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-6 duCode du travail
Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le | Code du travailsecteur des transports prévues à l'article L.1325-1 du Code des transports ; L.8115-5 alinéa 1R. 8115-10Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code des | Article R8115-2 dutransports. Mise en ceuvre de la procédure contradictoire Code du travail
A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des | Articles L.1264-1 aobligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 du | L.1264-4 et R.8115-2Code du travail du Code du travail
- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article | Articles L.1264-2 etL. 1262-4-5 du Code du travail R.8115-2 du Code dutravail
- Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation | Code du travailde la prestation de service. R. 8115-2
- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de | Code du travailservice internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et | L. 1263-4L. 1263-4-2 du code du travail L. 1263-4-1L. 1263-4-2R.1263-11-1 et suivants
- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de | Code du travaill'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail R. 1263-11-6
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En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue àl'article L. 8291-2 du code du travail Code du travailL.8291-2R. 8115-2R. 8115-7R. 8115-8
En cas de non-respect d'une décision d'arrét temporaire de travaux ou d'activité prévueaux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travail Code du travailL.4751-1L.4752-1
En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue àl'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travailL.4751-1L.4752-2En cas de manquement aux obligations relatives :- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713-13 du Code rural et de la pêchemaritime ;- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et auxdispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiersalinéas de l'article L714-5 du CRPM ;- au décompte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) ;- à l'hébergement (article L716-6 du CRPM) ;ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
Article L.719-10 duCode rural et de la pêchemaritimeArticle L.8113-7 duCode du travail
En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ousylvicole prévue à l'article L.718-9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvreCode rural et de la pêchemaritimede la procédure contradictoire L. 719-10-1
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire | Code du travaild'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de | L.4412-2travaux L.4754-1
au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail enapplication des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ;en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code dutravail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de18 ans ;
Code du travailL. 4753-1Article L. 4753-2 duCode du travail
En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.3231-1 à L.3231-11 du Code du travail Articles L. 8115-1, 4° etL.8115-5 du Code dutravailAu non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement etrestauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4*TM° partie et au chapitreIV du titre III du livre V de la 4% partie du Code du travailArticles L. 8115-1, 5° etL.8115-5 du Code dutravail
26
- aux manquements en matiére de durées maximales de travail, repos et décompte de la | Articles L. 8115-1, 1°,durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3 L. 3132-2 et | 2° et 3° et L.8115-5 duL. 3171-2 du Code du travail Code du travail
TRANSACTION PENALE Code du travailL. 8114-4Mise en ceuvre de la transaction pénale R. 8114-3R. 8114-6
Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, Mme Psylvia DEWAS, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Alpes-Maritimes peut donnerdélégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelleselle a elle-même reçu délégation, à l'exclusion des articles L. 1233-57, L. 1233-57- 2, L. 1233-57-5 du codedu travail, R. 338-6 et R.338-7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées à la connaissancedu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article2, et en accord avec le délégant, Mme Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du département des Alpes-Maritimes peut donner délégation pour signer des actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du travail placéssous son autorité.Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans lesarticles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effetlors de sa parution au RAA.Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionProvence-Alpes-Côte d' Azur et sa délégataire ci-dessus, désignée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2024Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités4A
Sébastien DEBEAUMONT
27
Direction interrégionale des douanes
PACA-Corse
Décision 2026/1 du directeur régional des
douanes à NICE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.-
Version nominative
28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR NICE
37 AVENUE THIERS
BP 61459 CEDEX 1 NICE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NICE, LE 26 JANV. 2026
Affaire suivie par : LE PIMPEC Mikael
Téléphone : 09 70 27 87 05
Télécopie : 04 93 16 94 81
Mél : dr-nice@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/1 du directeur régional à NICE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
29
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou
sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE
LE PIMPEC Mikael
30
Annexe I à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERGER-ROJO Coralie 80000 80000 80000 80000 80000
GUIU Philippe 80000 80000 80000 80000 80000
LECOMTE Sonia 80000 80000 80000 80000 80000
MOULARD Mireille 80000 80000 80000 80000 80000
PONZEVERA Isabelle 80000 80000 80000 80000 80000
VERDURON Samantha 100000 100000 100000 100000 100000
31
Annexe II à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERGER-ROJO Coralie illimité 60000 60000 60000 60000
GUIU Philippe illimité 60000 60000 60000 60000
LECOMTE Sonia illimité 60000 60000 60000 60000
MOULARD Mireille illimité 60000 60000 60000 60000
PONZEVERA Isabelle illimité 60000 60000 60000 60000
VERDURON Samantha illimité 60000 60000 60000 100000
32
Annexe III à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 15000 7500 1500 15000
ACHAHBOUNE Noura 15000 7500 1500 15000
AIT AOUDIA Mouloud 15000 7500 1500 15000
AIT BOUIH Meriem 8000 7500 1500 15000
ALCARAS Olivier 15000 7500 1500 15000
ALVES Elisabeth 15000 7500 1500 15000
AMELLA Denis 8000 7500 1500 15000
AMIEL Florian 8000 7500 1500 15000
ANCEAU Paul-Alexandre 15000 7500 1500 15000
ANTCZAK Elise 15000 7500 1500 15000
AOUADI Issam 8000 7500 1500 15000
ARA VECCHIA-PEREZ Valentin 15000 7500 1500 15000
ARENE Jeff 15000 7500 1500 15000
BANTON Romain 8000 7500 1500 15000
BARBIER Marine 8000 7500 1500 15000
BARLIAN Fanny 8000 7500 1500 15000
BARREIRO Guy 15000 7500 1500 15000
BARSOL Sabrina 15000 7500 1500 15000
BARTHELEMY Anais 15000 7500 1500 15000
BAZETOUX Alain 15000 7500 1500 15000
BEDOUET Alexandre 15000 7500 1500 15000
BELLANDO Alexandre 15000 7500 1500 15000
BENEDETTO Christophe 8000 7500 1500 15000
BERETTA Amelyne 8000 7500 1500 15000
BERGER-ROJO Coralie 15000 7500 1500 15000
BERNAL Christelle 8000 7500 1500 15000
BERNAL Stephane 8000 7500 1500 15000
BERNARD Regis 15000 7500 1500 15000
BEYER Guy-Bernard 8000 7500 1500 15000
BIEHLER Simon 15000 7500 1500 15000
BIGEL Lilou 8000 7500 1500 15000
33
BILLY Herve 15000 7500 1500 15000
BIZEAU Myriam 8000 7500 1500 15000
BIZOT Guillaume 15000 7500 1500 15000
BOUCHET BERT Philippe 15000 7500 1500 15000
BOUDROT Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
BOUDROT Joelle 8000 7500 1500 15000
BOULLERIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
BRA VO Mathieu 8000 7500 1500 15000
BREUER BOYER Marie-Paule 15000 7500 1500 15000
BROVIA Sylvie 15000 7500 1500 15000
BRUN Julien 8000 7500 1500 15000
BUCHILLOT Sylvain 15000 7500 1500 15000
BULOT Catherine 15000 7500 1500 15000
CABANERO Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
CALAFATIS Michel 15000 7500 1500 15000
CHAUVIN Jean-Marcel 15000 7500 1500 15000
CHIURAZZI Melissa 15000 7500 1500 15000
CIAIS Christophe 8000 7500 1500 15000
CIRILLO Florent 15000 7500 1500 15000
CLA VERIE Vanessa 8000 7500 1500 15000
COMBIER Daniel 8000 7500 1500 15000
CONSIGLIO Stephane 15000 7500 1500 15000
CORBIERE Pierre 8000 7500 1500 15000
COURTAUD Eleonore 8000 7500 1500 15000
COURTINE Marie-Laure 8000 7500 1500 15000
CRA VERO Thomas 15000 7500 1500 15000
CUTRI Antoine 15000 7500 1500 15000
CUZIN Patrice 15000 7500 1500 15000
DE MAISTRE Agnes 15000 7500 1500 15000
DE MORO Cecile 8000 7500 1500 15000
DELEAGE Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
DEMUYNCK Fitzgerald 15000 7500 1500 15000
DESMAZIERES Damien 8000 7500 1500 15000
DEYA Muriel 15000 7500 1500 15000
DIJOL Florian 8000 7500 1500 15000
DIOLOSA Stephane 15000 7500 1500 15000
DOISON Sebastien 15000 7500 1500 15000
DOLFI Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
DOUSSINET Christophe 15000 7500 1500 15000
DULLIER Marie-Laure 15000 7500 1500 15000
34
DUMOND Stephane 15000 7500 1500 15000
FAUQUEMBERGUE Axel 8000 7500 1500 15000
FENET Romain 8000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Cedric 8000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Lionel 15000 7500 1500 15000
FERRANTE Sylvia 15000 7500 1500 15000
FIORUCCI Julien 8000 7500 1500 15000
GAIDON Francis 15000 7500 1500 15000
GARCON Damien 15000 7500 1500 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 8000 7500 1500 15000
GIUGE Kevin 8000 7500 1500 15000
GODIEN Olivier 8000 7500 1500 15000
GOGUILLON Olivia 8000 7500 1500 15000
GOUIRAND Laetitia 15000 7500 1500 15000
GOZZI-ETERNO Laure 8000 7500 1500 15000
GRISON Alice 8000 7500 1500 15000
GRIT Laetitia 15000 7500 1500 15000
GUILLERMIN Xavier 15000 7500 1500 15000
GUIU Philippe 15000 7500 1500 15000
GUIV ARC'H Cyril 15000 7500 1500 15000
HACHMI Sarah 8000 7500 1500 15000
HAMADA Abdelaziz 8000 7500 1500 15000
HAOUZI Leila 8000 7500 1500 15000
HAUTEVILLE Remi 15000 7500 1500 15000
HECQUET Pascal 8000 7500 1500 15000
HIARD Alexia 8000 7500 1500 15000
HIARD Calypso 15000 7500 1500 15000
HOCHART Fabien 15000 7500 1500 15000
HONORE Louise 8000 7500 1500 15000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 8000 7500 1500 15000
IBKANE Youssef 15000 7500 1500 15000
JAUVERT Marine 15000 7500 1500 15000
JEANSAUME Gwenaelle 15000 7500 1500 15000
JOSSE Gwenaelle 15000 7500 1500 15000
JOUGIER Teddy 8000 7500 1500 15000
JUGELE Florian 15000 7500 1500 15000
LAGIER TOURAINE David 15000 7500 1500 15000
LAPLANTE Olivier 8000 7500 1500 15000
LAULOM Stephane 15000 7500 1500 15000
LAURET Nicolas 15000 7500 1500 15000
35
LE RAY Jerome 15000 7500 1500 15000
LECA Gilles 15000 7500 1500 15000
LECOMTE Sonia 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Patrice 15000 7500 1500 15000
LELIEVRE Yvan 8000 7500 1500 15000
LENNE Kevin 8000 7500 1500 15000
LEPILLER Cyril 15000 7500 1500 15000
LESEL Wilfried 8000 7500 1500 15000
LEVAMIS Loic 15000 7500 1500 15000
LOOS Dominique 15000 7500 1500 15000
LOPES Claire 8000 7500 1500 15000
MACCHI Clementine 15000 7500 1500 15000
MAGHERINI Sebastien 8000 7500 1500 15000
MAHROUG Rida 15000 7500 1500 15000
MALLET Amelie 15000 7500 1500 15000
MANCINI Julien 15000 7500 1500 15000
MANCION Pamela 15000 7500 1500 15000
MARTEL Chloe 8000 7500 1500 15000
MARTINEZ Caroline 8000 7500 1500 15000
MARTINEZ Gerald 8000 7500 1500 15000
MASSON Sebastien 8000 7500 1500 15000
MAST Sebastien 15000 7500 1500 15000
MATOKO Djed 15000 7500 1500 15000
MATTEUZZI Olivier 8000 7500 1500 15000
MAUGNIE Lydie 15000 7500 1500 15000
MAZOUE Maryse 15000 7500 1500 15000
MEISTER Laurent 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Valerie 8000 7500 1500 15000
MERCURI Jean-Francois 8000 7500 1500 15000
MEY Jordan 15000 7500 1500 15000
MICHAILLE Anna 15000 7500 1500 15000
MILLET Vincent 15000 7500 1500 15000
MILLETTI Philippe 8000 7500 1500 15000
MOLLIER Florent 15000 7500 1500 15000
MONTANE Jules 15000 7500 1500 15000
MONTERO Alicia 8000 7500 1500 15000
MOUCLIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
MOULARD Mireille 15000 7500 1500 15000
NEDELEC Fabrice 15000 7500 1500 15000
NOSLEY Nicolas 15000 7500 1500 15000
36
NOTREDAME Mickael 15000 7500 1500 15000
NOVEL Stephane 15000 7500 1500 15000
OLHARAN Bernard 15000 7500 1500 15000
OLIVERO Audrey 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Benoit 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
PALAU Max 8000 7500 1500 15000
PARNAUD Cherilyn 8000 7500 1500 15000
PATERNOSTER Fabienne 15000 7500 1500 15000
PEREIRA Louise 15000 7500 1500 15000
PERRIER Maelle 8000 7500 1500 15000
PETIT Mikael 15000 7500 1500 15000
PIETRI Benjamin 15000 7500 1500 15000
POMPOUYE Didier 8000 7500 1500 15000
PONS Luc 8000 7500 1500 15000
PONZEVERA Isabelle 15000 7500 1500 15000
PRADAYROL Marie 8000 7500 1500 15000
PRIVET Jonathan 15000 7500 1500 15000
QUENET Catherine 8000 7500 1500 15000
QUESADA Patrick 8000 7500 1500 15000
RACINE Patrick 15000 7500 1500 15000
RASCHELLA Audrey 15000 7500 1500 15000
REDONDO Cyril 8000 7500 1500 15000
RIBERO Claire 15000 7500 1500 15000
RICARD David 15000 7500 1500 15000
RINGEONNEAUD Philippe 15000 7500 1500 15000
RIZZO Diego 15000 7500 1500 15000
ROBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
ROCCA Alexandre 15000 7500 1500 15000
RODRIGUEZ Bernard 8000 7500 1500 15000
ROMERO Florent 8000 7500 1500 15000
ROTELLA Virginie 8000 7500 1500 15000
ROUSSELIN Olivier 8000 7500 1500 15000
SALAUN Christophe 8000 7500 1500 15000
SALV ATORI Romain 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Paul 8000 7500 1500 15000
SCHARLY Christophe 15000 7500 1500 15000
SCHINDELHOLZ Chantal 15000 7500 1500 15000
SCHNEIDER Raphael 15000 7500 1500 15000
SEEGNER Margot 15000 7500 1500 15000
37
SIRE Audrey 8000 7500 1500 15000
SOULA Marie-France 8000 7500 1500 15000
SOULARD Clement 8000 7500 1500 15000
STACHURSKI Manon 15000 7500 1500 15000
SUZANNE Cedric 15000 7500 1500 15000
TACQUENIER Adrien 8000 7500 1500 15000
TASSART Elisabeth 15000 7500 1500 15000
TENREIRO Francois 8000 7500 1500 15000
TEULON Philippe 8000 7500 1500 15000
TOMMATIS Alain-Gilles 15000 7500 1500 15000
UNTERREINER Valerie 8000 7500 1500 15000
V ALADIE Aurelie 15000 7500 1500 15000
VERDURON Samantha 15000 7500 1500 15000
VINCENT Gerard 15000 7500 1500 15000
VINCENZI Helene 15000 7500 1500 15000
WOLFE Xavier 15000 7500 1500 15000
ZAKY Saphinaise 15000 7500 1500 15000
ZIELINSKI Mireille 15000 7500 1500 15000
38
Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 1500 7500 15000
ACHAHBOUNE Noura 1500 7500 15000
AIT AOUDIA Mouloud 1500 7500 15000
AIT BOUIH Meriem 1500 7500 15000
ALCARAS Olivier 1500 7500 15000
ALVES Elisabeth 1500 7500 15000
AMELLA Denis 1500 7500 15000
AMIEL Florian 1500 7500 15000
ANCEAU Paul-Alexandre 1500 7500 15000
ANTCZAK Elise 1500 7500 15000
AOUADI Issam 1500 7500 15000
ARA VECCHIA-PEREZ Valentin 1500 7500 15000
ARENE Jeff 1500 7500 15000
BANTON Romain 1500 7500 15000
BARBIER Marine 1500 7500 15000
BARLIAN Fanny 1500 7500 15000
BARREIRO Guy 1500 7500 15000
BARSOL Sabrina 1500 7500 15000
BARTHELEMY Anais 1500 7500 15000
BAZETOUX Alain 1500 7500 15000
BEDOUET Alexandre 1500 7500 15000
BELLANDO Alexandre 1500 7500 15000
BENEDETTO Christophe 1500 7500 15000
BERETTA Amelyne 1500 7500 15000
BERGER-ROJO Coralie 1500 7500 15000
BERNAL Christelle 1500 7500 15000
BERNAL Stephane 1500 7500 15000
BERNARD Regis 1500 7500 15000
BEYER Guy-Bernard 1500 7500 15000
BIEHLER Simon 1500 7500 15000
BIGEL Lilou 1500 7500 15000
BILLY Herve 1500 7500 15000
BIZEAU Myriam 1500 7500 15000
39
BIZOT Guillaume 1500 7500 15000
BOUCHET BERT Philippe 1500 7500 15000
BOUDROT Jean-Marc 1500 7500 15000
BOUDROT Joelle 1500 7500 15000
BOULLERIER Alexandra 1500 7500 15000
BRA VO Mathieu 1500 7500 15000
BREUER BOYER Marie-Paule 1500 7500 15000
BROVIA Sylvie 1500 7500 15000
BRUN Julien 1500 7500 15000
BUCHILLOT Sylvain 1500 7500 15000
BULOT Catherine 1500 7500 15000
CABANERO Marie-Pierre 1500 7500 15000
CALAFATIS Michel 1500 7500 15000
CHAUVIN Jean-Marcel 1500 7500 15000
CHIURAZZI Melissa 1500 7500 15000
CIAIS Christophe 1500 7500 15000
CIRILLO Florent 1500 7500 15000
CLA VERIE Vanessa 1500 7500 15000
COMBIER Daniel 1500 7500 15000
CONSIGLIO Stephane 1500 7500 15000
CORBIERE Pierre 1500 7500 15000
COURTAUD Eleonore 1500 7500 15000
COURTINE Marie-Laure 1500 7500 15000
CRA VERO Thomas 1500 7500 15000
CUTRI Antoine 1500 7500 15000
CUZIN Patrice 1500 7500 15000
DE MAISTRE Agnes 1500 7500 15000
DE MORO Cecile 1500 7500 15000
DELEAGE Jean-Pierre 1500 7500 15000
DEMUYNCK Fitzgerald 1500 7500 15000
DESMAZIERES Damien 1500 7500 15000
DEYA Muriel 1500 7500 15000
DIJOL Florian 1500 7500 15000
DIOLOSA Stephane 1500 7500 15000
DOISON Sebastien 1500 7500 15000
DOLFI Jean-Marc 1500 7500 15000
DOUSSINET Christophe 1500 7500 15000
DULLIER Marie-Laure 1500 7500 15000
DUMOND Stephane 1500 7500 15000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 7500 15000
40
FA VRE Nathalie 1500 7500 15000
FENET Romain 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cedric 1500 7500 15000
FERNANDEZ Lionel 1500 7500 15000
FERRANTE Sylvia 1500 7500 15000
FIORUCCI Julien 1500 7500 15000
GAIDON Francis 1500 7500 15000
GARCON Damien 1500 7500 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 7500 15000
GIUGE Kevin 1500 7500 15000
GODIEN Olivier 1500 7500 15000
GOGUILLON Olivia 1500 7500 15000
GOUIRAND Laetitia 1500 7500 15000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 7500 15000
GRISON Alice 1500 7500 15000
GRIT Laetitia 1500 7500 15000
GUILLERMIN Xavier 1500 7500 15000
GUIU Philippe 1500 7500 15000
GUIV ARC'H Cyril 1500 7500 15000
HACHMI Sarah 1500 7500 15000
HAMADA Abdelaziz 1500 7500 15000
HAOUZI Leila 1500 7500 15000
HAUTEVILLE Remi 1500 7500 15000
HECQUET Pascal 1500 7500 15000
HIARD Alexia 1500 7500 15000
HIARD Calypso 1500 7500 15000
HOCHART Fabien 1500 7500 15000
HONORE Louise 1500 7500 15000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 7500 15000
IBKANE Youssef 1500 7500 15000
JAUVERT Marine 1500 7500 15000
JEANSAUME Gwenaelle 1500 7500 15000
JOSSE Gwenaelle 1500 7500 15000
JOUGIER Teddy 1500 7500 15000
JUGELE Florian 1500 7500 15000
LAGIER TOURAINE David 1500 7500 15000
LAPLANTE Olivier 1500 7500 15000
LAULOM Stephane 1500 7500 15000
LAURET Nicolas 1500 7500 15000
LE RAY Jerome 1500 7500 15000
41
LECA Gilles 1500 7500 15000
LECOMTE Sonia 1500 7500 15000
LEGRAND Patrice 1500 7500 15000
LELIEVRE Yvan 1500 7500 15000
LENNE Kevin 1500 7500 15000
LEPILLER Cyril 1500 7500 15000
LESEL Wilfried 1500 7500 15000
LEVAMIS Loic 1500 7500 15000
LOOS Dominique 1500 7500 15000
LOPES Claire 1500 7500 15000
MACCHI Clementine 1500 7500 15000
MAGHERINI Sebastien 1500 7500 15000
MAHROUG Rida 1500 7500 15000
MALLET Amelie 1500 7500 15000
MANCINI Julien 1500 7500 15000
MANCION Pamela 1500 7500 15000
MARTEL Chloe 1500 7500 15000
MARTINEZ Caroline 1500 7500 15000
MARTINEZ Gerald 1500 7500 15000
MASSON Sebastien 1500 7500 15000
MAST Sebastien 1500 7500 15000
MATOKO Djed 1500 7500 15000
MATTEUZZI Olivier 1500 7500 15000
MAUGNIE Lydie 1500 7500 15000
MAZOUE Maryse 1500 7500 15000
MEISTER Laurent 1500 7500 15000
MENETRIER Valerie 1500 7500 15000
MERCURI Jean-Francois 1500 7500 15000
MEY Jordan 1500 7500 15000
MICHAILLE Anna 1500 7500 15000
MILLET Vincent 1500 7500 15000
MILLETTI Philippe 1500 7500 15000
MOLLIER Florent 1500 7500 15000
MONTANE Jules 1500 7500 15000
MONTERO Alicia 1500 7500 15000
MOUCLIER Ludovic 1500 7500 15000
MOULARD Mireille 1500 7500 15000
NEDELEC Fabrice 1500 7500 15000
NOSLEY Nicolas 1500 7500 15000
NOTREDAME Mickael 1500 7500 15000
42
NOVEL Stephane 1500 7500 15000
OLHARAN Bernard 1500 7500 15000
OLIVERO Audrey 1500 7500 15000
OLIVIER Benoit 1500 7500 15000
OLIVIER Guillaume 1500 7500 15000
PALAU Max 1500 7500 15000
PARNAUD Cherilyn 1500 7500 15000
PATERNOSTER Fabienne 1500 7500 15000
PEREIRA Louise 1500 7500 15000
PERRIER Maelle 1500 7500 15000
PETIT Mikael 1500 7500 15000
PIETRI Benjamin 1500 7500 15000
POMPOUYE Didier 1500 7500 15000
PONS Luc 1500 7500 15000
PONZEVERA Isabelle 1500 7500 15000
PRADAYROL Marie 1500 7500 15000
PRIVET Jonathan 1500 7500 15000
QUENET Catherine 1500 7500 15000
QUESADA Patrick 1500 7500 15000
RACINE Patrick 1500 7500 15000
RASCHELLA Audrey 1500 7500 15000
REDONDO Cyril 1500 7500 15000
RIBERO Claire 1500 7500 15000
RICARD David 1500 7500 15000
RINGEONNEAUD Philippe 1500 7500 15000
RIZZO Diego 1500 7500 15000
ROBERT Cedric 1500 7500 15000
ROCCA Alexandre 1500 7500 15000
RODRIGUEZ Bernard 1500 7500 15000
ROMERO Florent 1500 7500 15000
ROTELLA Virginie 1500 7500 15000
ROUSSELIN Olivier 1500 7500 15000
SALAUN Christophe 1500 7500 15000
SALV ATORI Romain 1500 7500 15000
SANCHEZ Paul 1500 7500 15000
SCHARLY Christophe 1500 7500 15000
SCHINDELHOLZ Chantal 1500 7500 15000
SCHNEIDER Raphael 1500 7500 15000
SEEGNER Margot 1500 7500 15000
SIRE Audrey 1500 7500 15000
43
SOULA Marie-France 1500 7500 15000
SOULARD Clement 1500 7500 15000
STACHURSKI Manon 1500 7500 15000
SUZANNE Cedric 1500 7500 15000
TACQUENIER Adrien 1500 7500 15000
TASSART Elisabeth 1500 7500 15000
TENREIRO Francois 1500 7500 15000
TEULON Philippe 1500 7500 15000
TOMMATIS Alain-Gilles 1500 7500 15000
UNTERREINER Valerie 1500 7500 15000
V ALADIE Aurelie 1500 7500 15000
VERDURON Samantha 1500 7500 15000
VINCENT Gerard 1500 7500 15000
VINCENZI Helene 1500 7500 15000
WOLFE Xavier 1500 7500 15000
ZAKY Saphinaise 1500 7500 15000
ZIELINSKI Mireille 1500 7500 15000
44
Annexe V à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 10000 20000
ACHAHBOUNE Noura 8000 30000 60000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 10000 20000
AIT BOUIH Meriem 3000 0 20000
ALCARAS Olivier 8000 30000 60000
ALVES Elisabeth 8000 30000 60000
AMELLA Denis 1500 2000 7500
AMIEL Florian 1500 2000 7500
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 10000 20000
ANTCZAK Elise 3000 10000 20000
AOUADI Issam 1500 2000 7500
ARA VECCHIA-PEREZ Valentin 3000 10000 20000
ARENE Jeff 3000 10000 20000
BANTON Romain 1500 2000 7500
BARBIER Marine 1500 2000 7500
BARLIAN Fanny 1500 2000 7500
BARREIRO Guy 3000 10000 20000
BARSOL Sabrina 3000 10000 20000
BARTHELEMY Anais 3000 10000 20000
BAZETOUX Alain 3000 10000 20000
BEDOUET Alexandre 3000 10000 20000
BELLANDO Alexandre 3000 10000 20000
BENEDETTO Christophe 1500 2000 7500
BERETTA Amelyne 3000 10000 20000
BERGER-ROJO Coralie 20000 60000 80000
BERNAL Christelle 1500 2000 7500
BERNAL Stephane 1500 2000 7500
BERNARD Regis 3000 10000 20000
BEYER Guy-Bernard 1500 2000 7500
BIEHLER Simon 3000 10000 20000
BIGEL Lilou 1500 2000 7500
BILLY Herve 3000 10000 20000
BIZEAU Myriam 1500 2000 7500
45
BIZOT Guillaume 8000 30000 60000
BOUCHET BERT Philippe 3000 10000 20000
BOUDROT Jean-Marc 3000 10000 20000
BOUDROT Joelle 1500 2000 7500
BOULLERIER Alexandra 8000 30000 60000
BRA VO Mathieu 1500 2000 7500
BREUER BOYER Marie-Paule 8000 30000 60000
BROVIA Sylvie 3000 10000 20000
BRUN Julien 1500 2000 7500
BUCHILLOT Sylvain 3000 10000 20000
BULOT Catherine 8000 30000 60000
CABANERO Marie-Pierre 8000 30000 60000
CALAFATIS Michel 8000 30000 60000
CHAUVIN Jean-Marcel 8000 30000 60000
CHIURAZZI Melissa 3000 10000 20000
CIAIS Christophe 1500 2000 7500
CIRILLO Florent 3000 10000 20000
CLA VERIE Vanessa 1500 2000 7500
COMBIER Daniel 1500 2000 7500
CONSIGLIO Stephane 3000 10000 20000
CORBIERE Pierre 1500 2000 7500
COURTAUD Eleonore 1500 2000 7500
COURTINE Marie-Laure 1500 2000 7500
CRA VERO Thomas 8000 30000 60000
CUTRI Antoine 8000 30000 60000
CUZIN Patrice 3000 10000 20000
DE MAISTRE Agnes 8000 30000 60000
DE MORO Cecile 1500 2000 7500
DELEAGE Jean-Pierre 8000 30000 60000
DEMUYNCK Fitzgerald 8000 30000 60000
DESMAZIERES Damien 1500 2000 7500
DEYA Muriel 8000 30000 60000
DIJOL Florian 1500 2000 7500
DIOLOSA Stephane 8000 30000 60000
DOISON Sebastien 3000 10000 20000
DOLFI Jean-Marc 3000 10000 20000
DOUSSINET Christophe 3000 10000 20000
DULLIER Marie-Laure 8000 30000 60000
DUMOND Stephane 3000 10000 20000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 2000 7500
46
FENET Romain 1500 2000 7500
FERNANDEZ Cedric 1500 2000 7500
FERNANDEZ Lionel 3000 10000 20000
FERRANTE Sylvia 3000 10000 20000
FIORUCCI Julien 1500 2000 7500
GAIDON Francis 3000 10000 20000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 2000 7500
GIUGE Kevin 1500 2000 7500
GODIEN Olivier 1500 2000 7500
GOGUILLON Olivia 1500 2000 7500
GOUIRAND Laetitia 8000 30000 60000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 2000 7500
GRISON Alice 1500 2000 7500
GRIT Laetitia 3000 10000 20000
GUILLERMIN Xavier 3000 10000 20000
GUIU Philippe 20000 60000 80000
GUIV ARC'H Cyril 3000 10000 20000
HACHMI Sarah 1500 2000 7500
HAMADA Abdelaziz 1500 2000 7500
HAOUZI Leïla 1500 2000 7500
HAUTEVILLE Remi 8000 30000 60000
HECQUET Pascal 1500 2000 7500
HIARD Alexia 1500 2000 7500
HIARD Calypso 3000 10000 20000
HOCHART Fabien 3000 10000 20000
HONORE Louise 1500 2000 7500
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 2000 7500
IBKANE Youssef 3000 10000 20000
JAUVERT Marine 8000 30000 60000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 10000 20000
JOSSE Gwenaelle 3000 10000 20000
JOUGIER Teddy 1500 2000 7500
JUGELE Florian 3000 10000 20000
LAGIER TOURAINE David 3000 10000 20000
LAPLANTE Olivier 1500 2000 7500
LAULOM Stephane 3000 10000 20000
LAURET Nicolas 3000 10000 20000
LE RAY Jerome 3000 10000 20000
LECA Gilles 3000 10000 20000
LECOMTE Sonia 20000 60000 80000
47
LEGRAND Patrice 3000 10000 20000
LELIEVRE Yvan 1500 2000 7500
LENNE Kevin 1500 2000 7500
LEPILLER Cyril 3000 10000 20000
LESEL Wilfried 1500 2000 7500
LEVAMIS Loïc 3000 10000 20000
LOOS Dominique 3000 10000 20000
LOPES Claire 1500 2000 7500
MACCHI Clementine 3000 10000 20000
MAGHERINI Sebastien 1500 2000 7500
MAHROUG Rida 3000 10000 20000
MANCINI Julien 3000 10000 20000
MANCION Pamela 3000 10000 20000
MARTEL Chloe 1500 2000 7500
MARTINEZ Caroline 1500 2000 7500
MARTINEZ Gerald 1500 2000 7500
MASSON Sebastien 1500 2000 7500
MAST Sebastien 8000 30000 60000
MATOKO Djed 3000 10000 20000
MATTEUZZI Olivier 1500 2000 7500
MAUGNIE Lydie 8000 30000 60000
MAZOUE Maryse 3000 10000 20000
MEISTER Laurent 3000 10000 20000
MENETRIER Valerie 1500 2000 7500
MERCURI Jean-Francois 1500 2000 7500
MEY Jordan 3000 10000 20000
MICHAILLE Anna 3000 10000 20000
MILLET Vincent 3000 10000 20000
MILLETTI Philippe 1500 2000 7500
MOLLIER Florent 8000 30000 60000
MONTANE Jules 3000 10000 20000
MONTERO Alicia 1500 2000 7500
MOUCLIER Ludovic 3000 10000 20000
MOULARD Mireille 20000 60000 80000
NEDELEC Fabrice 3000 10000 20000
NOSLEY Nicolas 3000 10000 20000
NOTREDAME Mickael 3000 10000 20000
NOVEL Stephane 3000 10000 20000
OLHARAN Bernard 3000 10000 20000
OLIVERO Audrey 3000 10000 20000
48
OLIVIER Benoit 8000 30000 60000
OLIVIER Guillaume 8000 30000 60000
PALAU Max 1500 2000 7500
PARNAUD Cherilyn 1500 2000 7500
PATERNOSTER Fabienne 3000 10000 20000
PEREIRA Louise 3000 10000 20000
PERRIER Maelle 1500 2000 7500
PETIT Mikael 3000 10000 20000
PIETRI Benjamin 3000 10000 20000
POMPOUYE Didier 1500 2000 7500
PONS Luc 1500 2000 7500
PONZEVERA Isabelle 20000 60000 80000
PRADAYROL Marie 1500 2000 7500
PRIVET Jonathan 3000 10000 20000
QUENET Catherine 1500 2000 7500
QUESADA Patrick 1500 2000 7500
RACINE Patrick 3000 10000 20000
RASCHELLA Audrey 8000 30000 60000
REDONDO Cyril 1500 2000 7500
RIBERO Claire 8000 30000 60000
RICARD David 3000 10000 20000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 10000 20000
RIZZO Diego 8000 30000 60000
ROBERT Cedric 3000 10000 20000
ROCCA Alexandre 3000 10000 20000
RODRIGUEZ Bernard 1500 2000 7500
ROMERO Florent 1500 2000 7500
ROTELLA Virginie 1500 2000 7500
ROUSSELIN Olivier 1500 2000 7500
SALAUN Christophe 1500 2000 7500
SALV ATORI Romain 8000 30000 60000
SANCHEZ Paul 1500 2000 7500
SCHARLY Christophe 3000 10000 20000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 10000 20000
SCHNEIDER Raphael 3000 10000 20000
SEEGNER Margot 3000 10000 20000
SIRE Audrey 1500 2000 7500
SOULA Marie-France 1500 2000 7500
SOULARD Clement 1500 2000 7500
STACHURSKI Manon 3000 10000 20000
49
SUZANNE Cedric 3000 10000 20000
TACQUENIER Adrien 1500 2000 7500
TASSART Elisabeth 3000 10000 20000
TENREIRO Francois 1500 2000 7500
TEULON Philippe 1500 2000 7500
TOMMATIS Alain-Gilles 8000 30000 60000
UNTERREINER Valerie 1500 2000 7500
V ALADIE Aurelie 3000 10000 20000
VERDURON Samantha 30000 100000 300000
VINCENT Gerard 8000 30000 60000
VINCENZI Helene 3000 10000 20000
WOLFE Xavier 3000 10000 20000
ZAKY Saphinaise 3000 10000 20000
ZIELINSKI Mireille 3000 10000 20000
50
Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 10000 20000
ACHAHBOUNE Noura 8000 30000 60000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 10000 20000
AIT BOUIH Meriem 1500 2000 7500
ALCARAS Olivier 8000 30000 60000
ALVES Elisabeth 8000 30000 60000
AMELLA Denis 1500 2000 7500
AMIEL Florian 1500 2000 7500
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 10000 20000
ANTCZAK Elise 3000 10000 20000
AOUADI Issam 1500 2000 7500
ARA VECCHIA-PEREZ Valentin 3000 10000 20000
ARENE Jeff 3000 10000 20000
BANTON Romain 1500 2000 7500
BARBIER Marine 1500 2000 7500
BARLIAN Fanny 1500 2000 7500
BARREIRO Guy 3000 10000 20000
BARSOL Sabrina 3000 10000 20000
BARTHELEMY Anais 3000 10000 20000
BAZETOUX Alain 3000 10000 20000
BEDOUET Alexandre 3000 10000 20000
BELLANDO Alexandre 3000 10000 20000
BENEDETTO Christophe 1500 2000 7500
BERETTA Amelyne 1500 2000 7500
BERGER-ROJO Coralie 20000 60000 80000
BERNAL Christelle 1500 2000 7500
BERNAL Stephane 1500 2000 7500
BERNARD Regis 3000 10000 20000
BEYER Guy-Bernard 1500 2000 7500
BIEHLER Simon 3000 10000 20000
BIGEL Lilou 1500 2000 7500
BILLY Herve 3000 10000 20000
BIZEAU Myriam 1500 2000 7500
51
BIZOT Guillaume 8000 30000 60000
BOUCHET BERT Philippe 3000 10000 20000
BOUDROT Jean-Marc 3000 10000 20000
BOUDROT Joelle 1500 2000 7500
BOULLERIER Alexandra 8000 30000 60000
BRA VO Mathieu 1500 2000 7500
BREUER BOYER Marie-Paule 8000 30000 60000
BROVIA Sylvie 3000 10000 20000
BRUN Julien 1500 2000 7500
BUCHILLOT Sylvain 3000 10000 20000
BULOT Catherine 8000 30000 60000
CABANERO Marie-Pierre 8000 30000 60000
CALAFATIS Michel 8000 30000 60000
CHAUVIN Jean-Marcel 8000 30000 60000
CHIURAZZI Melissa 3000 10000 20000
CIAIS Christophe 1500 2000 7500
CIRILLO Florent 3000 10000 20000
CLA VERIE Vanessa 1500 2000 7500
COMBIER Daniel 1500 2000 7500
CONSIGLIO Stephane 3000 10000 20000
CORBIERE Pierre 1500 2000 7500
COURTAUD Eleonore 1500 2000 7500
COURTINE Marie-Laure 1500 2000 7500
CRA VERO Thomas 8000 30000 60000
CUTRI Antoine 8000 30000 60000
CUZIN Patrice 3000 10000 20000
DE MAISTRE Agnes 8000 30000 60000
DE MORO Cecile 1500 2000 7500
DELEAGE Jean-Pierre 8000 30000 60000
DEMUYNCK Fitzgerald 8000 30000 60000
DESMAZIERES Damien 1500 2000 7500
DEYA Muriel 8000 30000 60000
DIJOL Florian 1500 2000 7500
DIOLOSA Stephane 8000 30000 60000
DOISON Sebastien 3000 10000 20000
DOLFI Jean-Marc 3000 10000 20000
DOUSSINET Christophe 3000 10000 20000
DULLIER Marie-Laure 8000 30000 60000
DUMOND Stephane 3000 10000 20000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 2000 7500
52
FENET Romain 1500 2000 7500
FERNANDEZ Cedric 1500 2000 7500
FERNANDEZ Lionel 3000 10000 20000
FERRANTE Sylvia 3000 10000 20000
FIORUCCI Julien 1500 2000 7500
GAIDON Francis 3000 10000 20000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 2000 7500
GIUGE Kevin 1500 2000 7500
GODIEN Olivier 1500 2000 7500
GOGUILLON Olivia 1500 2000 7500
GOUIRAND Laetitia 8000 30000 60000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 2000 7500
GRISON Alice 1500 2000 7500
GRIT Laetitia 3000 10000 20000
GUILLERMIN Xavier 3000 10000 20000
GUIU Philippe 30000 100000 300000
GUIV ARC'H Cyril 3000 10000 20000
HACHMI Sarah 1500 2000 7500
HAMADA Abdelaziz 1500 2000 7500
HAOUZI Leïla 1500 2000 7500
HAUTEVILLE Remi 8000 30000 60000
HECQUET Pascal 1500 2000 7500
HIARD Alexia 1500 2000 7500
HIARD Calypso 3000 10000 20000
HOCHART Fabien 3000 10000 20000
HONORE Louise 1500 2000 7500
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 2000 7500
IBKANE Youssef 3000 10000 20000
JAUVERT Marine 8000 30000 60000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 10000 20000
JOSSE Gwenaelle 3000 10000 20000
JOUGIER Teddy 1500 2000 7500
JUGELE Florian 3000 10000 20000
LAGIER TOURAINE David 3000 10000 20000
LAPLANTE Olivier 1500 2000 7500
LAULOM Stephane 3000 10000 20000
LAURET Nicolas 3000 10000 20000
LE RAY Jerome 3000 10000 20000
LECA Gilles 3000 10000 20000
LECOMTE Sonia 20000 60000 80000
53
LEGRAND Patrice 3000 10000 20000
LELIEVRE Yvan 1500 2000 7500
LENNE Kevin 1500 2000 7500
LEPILLER Cyril 3000 10000 20000
LESEL Wilfried 1500 2000 7500
LEVAMIS Loïc 3000 10000 20000
LOOS Dominique 3000 10000 20000
LOPES Claire 1500 2000 7500
MACCHI Clementine 3000 10000 20000
MAGHERINI Sebastien 1500 2000 7500
MAHROUG Rida 3000 10000 20000
MANCINI Julien 3000 10000 20000
MANCION Pamela 3000 10000 20000
MARTEL Chloe 1500 2000 7500
MARTINEZ Caroline 1500 2000 7500
MARTINEZ Gerald 1500 2000 7500
MASSON Sebastien 1500 2000 7500
MAST Sebastien 8000 30000 60000
MATOKO Djed 3000 10000 20000
MATTEUZZI Olivier 1500 2000 7500
MAUGNIE Lydie 8000 30000 60000
MAZOUE Maryse 3000 10000 20000
MEISTER Laurent 3000 10000 20000
MENETRIER Valerie 1500 2000 7500
MERCURI Jean-Francois 1500 2000 7500
MEY Jordan 3000 10000 20000
MICHAILLE Anna 3000 10000 20000
MILLET Vincent 3000 10000 20000
MILLETTI Philippe 1500 2000 7500
MOLLIER Florent 8000 30000 60000
MONTANE Jules 3000 10000 20000
MONTERO Alicia 1500 2000 7500
MOUCLIER Ludovic 3000 10000 20000
MOULARD Mireille 20000 60000 80000
NEDELEC Fabrice 3000 10000 20000
NOSLEY Nicolas 3000 10000 20000
NOTREDAME Mickael 3000 10000 20000
NOVEL Stephane 3000 10000 20000
OLHARAN Bernard 3000 10000 20000
OLIVERO Audrey 3000 10000 20000
54
OLIVIER Benoit 8000 30000 60000
OLIVIER Guillaume 8000 30000 60000
PALAU Max 1500 2000 7500
PARNAUD Cherilyn 1500 2000 7500
PATERNOSTER Fabienne 3000 10000 20000
PEREIRA Louise 3000 10000 20000
PERRIER Maelle 1500 2000 7500
PETIT Mikael 3000 10000 20000
PIETRI Benjamin 3000 10000 20000
POMPOUYE Didier 1500 2000 7500
PONS Luc 1500 2000 7500
PONZEVERA Isabelle 20000 60000 80000
PRADAYROL Marie 1500 2000 7500
PRIVET Jonathan 3000 10000 20000
QUENET Catherine 1500 2000 7500
QUESADA Patrick 1500 2000 7500
RACINE Patrick 3000 10000 20000
RASCHELLA Audrey 8000 30000 60000
REDONDO Cyril 1500 2000 7500
RIBERO Claire 8000 30000 60000
RICARD David 3000 10000 20000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 10000 20000
RIZZO Diego 8000 30000 60000
ROBERT Cedric 3000 10000 20000
ROCCA Alexandre 3000 10000 20000
RODRIGUEZ Bernard 1500 2000 7500
ROMERO Florent 1500 2000 7500
ROTELLA Virginie 1500 2000 7500
ROUSSELIN Olivier 1500 2000 7500
SALAUN Christophe 1500 2000 7500
SALV ATORI Romain 8000 30000 60000
SANCHEZ Paul 1500 2000 7500
SCHARLY Christophe 3000 10000 20000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 10000 20000
SCHNEIDER Raphael 3000 10000 20000
SEEGNER Margot 3000 10000 20000
SIRE Audrey 1500 2000 7500
SOULA Marie-France 1500 2000 7500
SOULARD Clement 1500 2000 7500
STACHURSKI Manon 3000 10000 20000
55
SUZANNE Cedric 3000 10000 20000
TACQUENIER Adrien 1500 2000 7500
TASSART Elisabeth 3000 10000 20000
TENREIRO Francois 1500 2000 7500
TEULON Philippe 1500 2000 7500
TOMMATIS Alain-Gilles 8000 30000 60000
UNTERREINER Valerie 1500 2000 7500
V ALADIE Aurelie 3000 10000 20000
VERDURON Samantha 30000 100000 300000
VINCENT Gerard 8000 30000 60000
VINCENZI Helene 3000 10000 20000
WOLFE Xavier 3000 10000 20000
ZAKY Saphinaise 3000 10000 20000
ZIELINSKI Mireille 3000 10000 20000
56
Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 60000
ACHAHBOUNE Noura 20000 150000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 60000
AIT BOUIH Meriem 1500 10000
ALCARAS Olivier 20000 150000
ALVES Elisabeth 50000 300000
AMELLA Denis 1500 10000
AMIEL Florian 1500 10000
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 60000
ANTCZAK Elise 3000 60000
AOUADI Issam 1500 10000
ARA VECCHIA-PEREZ Valentin 3000 60000
ARENE Jeff 3000 60000
BANTON Romain 1500 10000
BARBIER Marine 1500 10000
BARLIAN Fanny 1500 10000
BARREIRO Guy 3000 60000
BARSOL Sabrina 3000 60000
BARTHELEMY Anais 3000 60000
BAZETOUX Alain 3000 60000
BEDOUET Alexandre 3000 60000
BELLANDO Alexandre 3000 60000
BENEDETTO Christophe 1500 10000
BERETTA Amelyne 3000 60000
BERGER-ROJO Coralie 60000 500000
BERNAL Christelle 1500 10000
BERNAL Stephane 1500 10000
BERNARD Regis 3000 60000
BEYER Guy-Bernard 1500 10000
BIEHLER Simon 3000 60000
BIGEL Lilou 1500 10000
BILLY Herve 3000 60000
BIS Julien 1500 10000
BIZEAU Myriam 1500 10000
57
BIZOT Guillaume 20000 150000
BOUCHET BERT Philippe 3000 60000
BOUDROT Jean-Marc 3000 60000
BOUDROT Joelle 1500 10000
BOULLERIER Alexandra 20000 150000
BRA VO Mathieu 1500 10000
BREUER BOYER Marie-Paule 20000 150000
BROVIA Sylvie 3000 60000
BRUN Julien 1500 10000
BUCHILLOT Sylvain 3000 60000
BULOT Catherine 20000 150000
CABANERO Marie-Pierre 50000 300000
CALAFATIS Michel 50000 300000
CHAUVIN Jean-Marcel 20000 150000
CHIURAZZI Melissa 3000 60000
CIAIS Christophe 1500 10000
CIRILLO Florent 3000 60000
CLA VERIE Vanessa 1500 10000
COMBIER Daniel 1500 10000
CONSIGLIO Stephane 3000 60000
CORBIERE Pierre 1500 10000
COURTAUD Eleonore 1500 10000
COURTINE Marie-Laure 1500 10000
CRA VERO Thomas 20000 150000
CUTRI Antoine 50000 300000
CUZIN Patrice 3000 60000
DE MAISTRE Agnes 20000 150000
DE MORO Cecile 1500 10000
DELEAGE Jean-Pierre 50000 300000
DEMUYNCK Fitzgerald 50000 300000
DESMAZIERES Damien 1500 10000
DEYA Muriel 50000 300000
DIJOL Florian 1500 10000
DIOLOSA Stephane 20000 150000
DOISON Sebastien 3000 60000
DOLFI Jean-Marc 50000 300000
DOUSSINET Christophe 3000 60000
DULLIER Marie-Laure 20000 150000
DUMOND Stephane 3000 60000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 10000
58
FENET Romain 1500 10000
FERNANDEZ Cedric 1500 10000
FERNANDEZ Lionel 50000 300000
FERRANTE Sylvia 3000 60000
FIORUCCI Julien 1500 10000
GAIDON Francis 3000 60000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 10000
GIUGE Kevin 1500 10000
GODIEN Olivier 1500 10000
GOGUILLON Olivia 1500 10000
GOUIRAND Laetitia 20000 150000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 10000
GRISON Alice 1500 10000
GRIT Laetitia 3000 60000
GUILLERMIN Xavier 3000 60000
GUIU Philippe 80000 600000
GUIV ARC'H Cyril 3000 60000
HACHMI Sarah 1500 10000
HAMADA Abdelaziz 1500 10000
HAOUZI Leïla 1500 10000
HAUTEVILLE Remi 20000 150000
HECQUET Pascal 1500 10000
HIARD Alexia 1500 10000
HIARD Calypso 3000 60000
HOCHART Fabien 3000 60000
HONORE Louise 1500 10000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 10000
IBKANE Youssef 3000 60000
JAUVERT Marine 20000 150000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 60000
JOSSE Gwenaelle 3000 60000
JOUGIER Teddy 1500 10000
JUGELE Florian 3000 60000
LAGIER TOURAINE David 3000 60000
LAPLANTE Olivier 1500 10000
LAULOM Stephane 3000 60000
LAURET Nicolas 3000 60000
LE RAY Jerome 3000 60000
LECA Gilles 3000 60000
LECOMTE Sonia 60000 500000
59
LEGRAND Patrice 3000 60000
LELIEVRE Yvan 1500 10000
LENNE Kevin 1500 10000
LEPILLER Cyril 3000 60000
LESEL Wilfried 1500 10000
LEVAMIS Loïc 3000 60000
LOOS Dominique 3000 60000
LOPES Claire 1500 10000
MACCHI Clementine 3000 60000
MAGHERINI Sebastien 1500 10000
MAHROUG Rida 3000 60000
MANCINI Julien 3000 60000
MANCION Pamela 50000 300000
MARTEL Chloe 1500 10000
MARTINEZ Caroline 1500 10000
MARTINEZ Gerald 1500 10000
MASSON Sebastien 1500 10000
MAST Sebastien 3000 150000
MATOKO Djed 3000 60000
MATTEUZZI Olivier 1500 10000
MAUGNIE Lydie 20000 150000
MAZOUE Maryse 3000 60000
MEISTER Laurent 50000 300000
MENETRIER Valerie 1500 10000
MERCURI Jean-Francois 1500 10000
MEY Jordan 3000 60000
MICHAILLE Anna 3000 60000
MILLET Vincent 3000 60000
MILLETTI Philippe 1500 10000
MOLLIER Florent 20000 150000
MONTANE Jules 3000 60000
MONTERO Alicia 1500 10000
MOUCLIER Ludovic 3000 60000
MOULARD Mireille 60000 500000
NEDELEC Fabrice 50000 300000
NOSLEY Nicolas 3000 60000
NOTREDAME Mickael 3000 60000
NOVEL Stephane 3000 60000
OLHARAN Bernard 3000 60000
OLIVERO Audrey 3000 60000
60
OLIVIER Benoit 20000 150000
OLIVIER Guillaume 20000 150000
PALAU Max 1500 10000
PARNAUD Cherilyn 1500 10000
PATERNOSTER Fabienne 3000 60000
PEREIRA Louise 3000 60000
PERRIER Maelle 1500 10000
PETIT Mikael 3000 60000
PIETRI Benjamin 3000 60000
POMPOUYE Didier 1500 10000
PONS Luc 1500 10000
PONZEVERA Isabelle 60000 500000
PRADAYROL Marie 1500 10000
PRIVET Jonathan 3000 60000
QUENET Catherine 1500 10000
QUESADA Patrick 1500 10000
RACINE Patrick 3000 60000
RASCHELLA Audrey 20000 150000
REDONDO Cyril 1500 10000
RIBERO Claire 50000 300000
RICARD David 3000 60000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 60000
RIZZO Diego 50000 300000
ROBERT Cedric 3000 60000
ROCCA Alexandre 3000 60000
RODRIGUEZ Bernard 1500 10000
ROMERO Florent 1500 10000
ROTELLA Virginie 1500 10000
ROUSSELIN Olivier 1500 10000
SALAUN Christophe 1500 10000
SALV ATORI Romain 50000 300000
SANCHEZ Paul 1500 10000
SCHARLY Christophe 3000 60000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 60000
SCHNEIDER Raphael 50000 300000
SEEGNER Margot 3000 60000
SIRE Audrey 1500 10000
SOULA Marie-France 1500 10000
SOULARD Clement 1500 10000
STACHURSKI Manon 3000 60000
61
SUZANNE Cedric 3000 60000
TACQUENIER Adrien 1500 10000
TASSART Elisabeth 3000 60000
TENREIRO Francois 1500 10000
TEULON Philippe 1500 10000
TOMMATIS Alain-Gilles 50000 300000
UNTERREINER Valerie 1500 10000
V ALADIE Aurelie 3000 60000
VERDURON Samantha 80000 600000
VINCENT Gerard 50000 300000
VINCENZI Helene 3000 60000
WOLFE Xavier 3000 60000
ZAKY Saphinaise 50000 300000
ZIELINSKI Mireille 3000 60000
62
Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 60000
ACHAHBOUNE Noura 20000 150000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 60000
AIT BOUIH Meriem 1500 10000
ALCARAS Olivier 20000 150000
ALVES Elisabeth 50000 300000
AMELLA Denis 1500 10000
AMIEL Florian 1500 10000
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 60000
ANTCZAK Elise 3000 60000
AOUADI Issam 1500 10000
ARA VECCHIA-PEREZ Valentin 3000 60000
ARENE Jeff 3000 60000
BANTON Romain 1500 10000
BARBIER Marine 1500 10000
BARLIAN Fanny 1500 10000
BARREIRO Guy 1500 10000
BARSOL Sabrina 3000 60000
BARTHELEMY Anais 3000 60000
BAZETOUX Alain 3000 60000
BEDOUET Alexandre 3000 60000
BELLANDO Alexandre 3000 60000
BENEDETTO Christophe 1500 10000
BERETTA Amelyne 1500 10000
BERGER-ROJO Coralie 60000 500000
BERNAL Christelle 1500 10000
BERNAL Stephane 1500 10000
BERNARD Regis 3000 60000
BEYER Guy-Bernard 1500 10000
BIEHLER Simon 3000 60000
BIGEL Lilou 1500 10000
BILLY Herve 3000 60000
BIZEAU Myriam 1500 10000
63
BIZOT Guillaume 20000 150000
BOUCHET BERT Philippe 3000 60000
BOUDROT Jean-Marc 3000 60000
BOUDROT Joelle 1500 10000
BOULLERIER Alexandra 20000 150000
BRA VO Mathieu 1500 10000
BROVIA Sylvie 3000 60000
BRUN Julien 1500 10000
BUCHILLOT Sylvain 3000 60000
BULOT Catherine 20000 150000
CABANERO Marie-Pierre 50000 300000
CALAFATIS Michel 50000 300000
CHAUVIN Jean-Marcel 20000 150000
CHIURAZZI Melissa 3000 60000
CIAIS Christophe 1500 10000
CIRILLO Florent 3000 60000
CLA VERIE Vanessa 1500 10000
COMBIER Daniel 1500 10000
CONSIGLIO Stephane 3000 60000
CORBIERE Pierre 1500 10000
COURTAUD Eleonore 1500 10000
COURTINE Marie-Laure 1500 10000
CRA VERO Thomas 20000 150000
CUTRI Antoine 50000 300000
CUZIN Patrice 3000 60000
DE MAISTRE Agnes 20000 150000
DE MORO Cecile 1500 10000
DELEAGE Jean-Pierre 50000 300000
DEMUYNCK Fitzgerald 50000 300000
DESMAZIERES Damien 1500 10000
DEYA Muriel 50000 300000
DIJOL Florian 1500 10000
DIOLOSA Stephane 20000 150000
DOISON Sebastien 3000 60000
DOLFI Jean-Marc 50000 300000
DONATO Rita 1500 10000
DOUSSINET Christophe 3000 60000
DULLIER Marie-Laure 20000 150000
DUMOND Stephane 3000 60000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 10000
64
FA VRE Nathalie 3000 60000
FENET Romain 1500 10000
FERNANDEZ Cedric 1500 10000
FERNANDEZ Lionel 50000 300000
FERRANTE Sylvia 3000 60000
FIORUCCI Julien 1500 10000
GAIDON Francis 3000 60000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 10000
GIUGE Kevin 1500 10000
GODIEN Olivier 1500 10000
GOGUILLON Olivia 1500 10000
GOUIRAND Laetitia 20000 150000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 10000
GRISON Alice 1500 10000
GRIT Laetitia 3000 60000
GUILLERMIN Xavier 3000 60000
GUIU Philippe 80000 600000
GUIV ARC'H Cyril 3000 60000
HACHMI Sarah 1500 10000
HAMADA Abdelaziz 1500 10000
HAOUZI Leïla 1500 10000
HAUTEVILLE Remi 20000 150000
HECQUET Pascal 1500 10000
HIARD Alexia 1500 10000
HIARD Calypso 3000 60000
HOCHART Fabien 3000 60000
HONORE Louise 1500 10000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 10000
IBKANE Youssef 3000 60000
JAUVERT Marine 20000 150000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 60000
JOSSE Gwenaelle 3000 60000
JOUGIER Teddy 1500 10000
JUGELE Florian 3000 60000
LAGIER TOURAINE David 3000 60000
LAPLANTE Olivier 1500 10000
LAULOM Stephane 3000 60000
LAURET Nicolas 3000 60000
LE RAY Jerome 3000 60000
LECA Gilles 3000 60000
65
LECOMTE Sonia 60000 500000
LEGRAND Patrice 3000 60000
LELIEVRE Yvan 1500 10000
LENNE Kevin 1500 10000
LEPILLER Cyril 3000 60000
LESEL Wilfried 1500 10000
LEVAMIS Loïc 3000 60000
LOOS Dominique 3000 60000
LOPES Claire 1500 10000
MACCHI Clementine 3000 60000
MAGHERINI Sebastien 1500 10000
MAHROUG Rida 3000 60000
MANCINI Julien 3000 60000
MANCION Pamela 50000 300000
MARTEL Chloe 1500 10000
MARTINEZ Caroline 1500 10000
MARTINEZ Gerald 1500 10000
MASSON Sebastien 1500 10000
MAST Sebastien 20000 150000
MATOKO Djed 3000 60000
MATTEUZZI Olivier 1500 10000
MAUGNIE Lydie 20000 150000
MAZOUE Maryse 3000 60000
MEISTER Laurent 50000 300000
MENETRIER Valerie 1500 10000
MERCURI Jean-Francois 1500 10000
MEY Jordan 3000 60000
MICHAILLE Anna 3000 60000
MILLET Vincent 3000 60000
MILLETTI Philippe 1500 10000
MOLLIER Florent 20000 150000
MONTANE Jules 3000 60000
MONTERO Alicia 1500 10000
MOUCLIER Ludovic 3000 60000
MOULARD Mireille 60000 500000
NEDELEC Fabrice 50000 300000
NOSLEY Nicolas 3000 60000
NOTREDAME Mickael 3000 60000
NOVEL Stephane 3000 60000
OLHARAN Bernard 3000 60000
66
OLIVERO Audrey 3000 60000
OLIVIER Benoit 20000 150000
OLIVIER Guillaume 20000 150000
PALAU Max 1500 10000
PARNAUD Cherilyn 1500 10000
PATERNOSTER Fabienne 3000 60000
PEREIRA Louise 3000 60000
PERRIER Maelle 1500 10000
PETIT Mikael 3000 60000
PIETRI Benjamin 3000 60000
POMPOUYE Didier 1500 10000
PONS Luc 1500 10000
PONZEVERA Isabelle 60000 500000
PRADAYROL Marie 1500 10000
PRIVET Jonathan 3000 60000
QUENET Catherine 1500 10000
QUESADA Patrick 1500 10000
RACINE Patrick 3000 60000
RASCHELLA Audrey 20000 150000
REDONDO Cyril 1500 10000
RIBERO Claire 50000 300000
RICARD David 3000 60000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 60000
RIZZO Diego 50000 300000
ROBERT Cedric 3000 60000
ROCCA Alexandre 3000 60000
RODRIGUEZ Bernard 1500 10000
ROMERO Florent 1500 10000
ROTELLA Virginie 1500 10000
ROUSSELIN Olivier 1500 10000
SALAUN Christophe 1500 10000
SALV ATORI Romain 50000 300000
SANCHEZ Paul 1500 10000
SCHARLY Christophe 3000 60000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 60000
SCHNEIDER Raphael 50000 300000
SEEGNER Margot 3000 60000
SIRE Audrey 1500 10000
SOULA Marie-France 1500 10000
SOULARD Clement 1500 10000
67
STACHURSKI Manon 3000 60000
SUZANNE Cedric 1500 10000
TACQUENIER Adrien 1500 10000
TASSART Elisabeth 3000 60000
TENREIRO Francois 1500 10000
TEULON Philippe 1500 10000
TOMMATIS Alain-Gilles 50000 300000
UNTERREINER Valerie 1500 10000
V ALADIE Aurelie 3000 60000
VERDURON Samantha 80000 600000
VINCENT Gerard 50000 300000
VINCENZI Helene 3000 60000
WOLFE Xavier 3000 60000
ZAKY Saphinaise 50000 300000
ZIELINSKI Mireille 3000 60000
68
Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ACHAHBOUNE Noura illimité 75000
ALVES Elisabeth illimité 50000
BAZETOUX Alain illimité 30000
BERGER-ROJO Coralie illimité 100000
BREUER BOYER Marie-Paule illimité 75000
BULOT Catherine illimité 75000
CABANERO Marie-Pierre illimité 50000
CALAFATIS Michel illimité 50000
CUTRI Antoine illimité 50000
DELEAGE Jean-Pierre illimité 50000
DEMUYNCK Fitzgerald illimité 50000
DEYA Muriel illimité 50000
DOLFI Jean-Marc illimité 30000
DULLIER Marie-Laure illimité 75000
FERNANDEZ Lionel illimité 30000
GUIU Philippe illimité 150000
JAUVERT Marine illimité 75000
LECOMTE Sonia illimité 100000
MANCION Pamela illimité 30000
MEISTER Laurent illimité 30000
MOULARD Mireille illimité 100000
NEDELEC Fabrice illimité 30000
OLIVIER Guillaume illimité 75000
PONZEVERA Isabelle illimité 100000
RASCHELLA Audrey illimité 75000
RIBERO Claire illimité 75000
RIZZO Diego illimité 50000
SALV ATORI Romain illimité 50000
SCHNEIDER Raphael illimité 30000
VERDURON Samantha illimité 200000
VINCENT Gerard illimité 50000
ZAKY Saphinaise illimité 30000
69
Annexe X à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ACHAHBOUNE Noura illimité 75000
ALVES Elisabeth illimité 50000
BAZETOUX Alain illimité 30000
BERGER-ROJO Coralie illimité 100000
BREUER BOYER Marie-Paule illimité 75000
BULOT Catherine illimité 75000
CABANERO Marie-Pierre illimité 50000
CALAFATIS Michel illimité 50000
CUTRI Antoine illimité 50000
DELEAGE Jean-Pierre illimité 50000
DEMUYNCK Fitzgerald illimité 30000
DEYA Muriel illimité 50000
DOLFI Jean-Marc illimité 30000
DULLIER Marie-Laure illimité 75000
FERNANDEZ Lionel illimité 30000
GUIU Philippe illimité 150000
JAUVERT Marine illimité 75000
LECOMTE Sonia illimité 100000
MANCION Pamela illimité 30000
MEISTER Laurent illimité 30000
MOULARD Mireille illimité 100000
NEDELEC Fabrice illimité 30000
OLIVIER Guillaume illimité 75000
PONZEVERA Isabelle illimité 100000
RASCHELLA Audrey illimité 75000
RIBERO Claire illimité 75000
RIZZO Diego illimité 50000
SALV ATORI Romain illimité 50000
SCHNEIDER Raphael illimité 30000
VERDURON Samantha illimité 200000
VINCENT Gerard illimité 50000
ZAKY Saphinaise illimité 30000
70
Direction interrégionale des douanes
PACA-Corse
Décision 2026/1 du directeur régional des
douanes à NICE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à MARSEILLE
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version anonymisée
71
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR NICE
37 AVENUE THIERS
BP 61459 CEDEX 1 NICE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NICE, LE 26 JANV. 2026
Affaire suivie par : LE PIMPEC Mikael
Téléphone : 09 70 27 87 05
Télécopie : 04 93 16 94 81
Mél : dr-nice@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à
NICE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
72
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE
LE PIMPEC Mikael
73
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 41712 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 51756 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 52151 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 53895 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 57853 100000 100000 100000 100000 100000
Matricule 60061 80000 80000 80000 80000 80000
74
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41712 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 51756 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 52151 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 53895 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 57853 illimité 60000 60000 60000 100000
Matricule 60061 illimité 60000 60000 60000 60000
75
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 15000 7500 1500 15000
Matricule 37771 15000 7500 1500 15000
Matricule 39804 15000 7500 1500 15000
Matricule 40223 8000 7500 1500 15000
Matricule 41602 15000 7500 1500 15000
Matricule 41681 8000 7500 1500 15000
Matricule 41712 15000 7500 1500 15000
Matricule 41808 15000 7500 1500 15000
Matricule 42002 15000 7500 1500 15000
Matricule 42097 15000 7500 1500 15000
Matricule 42157 15000 7500 1500 15000
Matricule 42906 15000 7500 1500 15000
Matricule 43077 15000 7500 1500 15000
Matricule 43228 15000 7500 1500 15000
Matricule 43567 15000 7500 1500 15000
Matricule 43900 15000 7500 1500 15000
Matricule 43977 15000 7500 1500 15000
Matricule 44234 8000 7500 1500 15000
Matricule 44428 15000 7500 1500 15000
Matricule 44536 15000 7500 1500 15000
Matricule 44765 8000 7500 1500 15000
Matricule 45272 15000 7500 1500 15000
Matricule 45342 15000 7500 1500 15000
Matricule 45396 8000 7500 1500 15000
Matricule 45439 15000 7500 1500 15000
76
Matricule 45500 15000 7500 1500 15000
Matricule 45642 8000 7500 1500 15000
Matricule 46696 15000 7500 1500 15000
Matricule 46768 8000 7500 1500 15000
Matricule 47115 15000 7500 1500 15000
Matricule 50536 15000 7500 1500 15000
Matricule 50654 15000 7500 1500 15000
Matricule 50814 15000 7500 1500 15000
Matricule 50966 15000 7500 1500 15000
Matricule 51050 15000 7500 1500 15000
Matricule 51326 8000 7500 1500 15000
Matricule 51616 15000 7500 1500 15000
Matricule 51658 15000 7500 1500 15000
Matricule 51756 15000 7500 1500 15000
Matricule 51878 8000 7500 1500 15000
Matricule 51918 15000 7500 1500 15000
Matricule 52004 15000 7500 1500 15000
Matricule 52151 15000 7500 1500 15000
Matricule 52256 15000 7500 1500 15000
Matricule 52334 8000 7500 1500 15000
Matricule 52400 15000 7500 1500 15000
Matricule 52740 15000 7500 1500 15000
Matricule 53035 15000 7500 1500 15000
Matricule 53038 8000 7500 1500 15000
Matricule 53062 8000 7500 1500 15000
Matricule 53218 15000 7500 1500 15000
Matricule 53460 15000 7500 1500 15000
Matricule 53514 8000 7500 1500 15000
Matricule 53574 15000 7500 1500 15000
Matricule 53710 15000 7500 1500 15000
Matricule 53823 15000 7500 1500 15000
Matricule 53895 15000 7500 1500 15000
Matricule 54017 15000 7500 1500 15000
Matricule 54066 8000 7500 1500 15000
Matricule 54096 8000 7500 1500 15000
Matricule 54393 15000 7500 1500 15000
Matricule 54453 15000 7500 1500 15000
Matricule 54580 15000 7500 1500 15000
Matricule 54632 15000 7500 1500 15000
Matricule 54666 8000 7500 1500 15000
77
Matricule 54752 8000 7500 1500 15000
Matricule 54776 15000 7500 1500 15000
Matricule 55138 15000 7500 1500 15000
Matricule 55266 8000 7500 1500 15000
Matricule 55274 15000 7500 1500 15000
Matricule 55356 15000 7500 1500 15000
Matricule 55439 15000 7500 1500 15000
Matricule 55572 8000 7500 1500 15000
Matricule 55748 15000 7500 1500 15000
Matricule 55808 8000 7500 1500 15000
Matricule 55839 15000 7500 1500 15000
Matricule 55886 8000 7500 1500 15000
Matricule 55917 15000 7500 1500 15000
Matricule 56006 15000 7500 1500 15000
Matricule 56116 15000 7500 1500 15000
Matricule 56402 15000 7500 1500 15000
Matricule 56412 8000 7500 1500 15000
Matricule 56432 8000 7500 1500 15000
Matricule 56752 15000 7500 1500 15000
Matricule 56758 15000 7500 1500 15000
Matricule 56804 15000 7500 1500 15000
Matricule 56842 8000 7500 1500 15000
Matricule 57012 15000 7500 1500 15000
Matricule 57020 8000 7500 1500 15000
Matricule 57078 8000 7500 1500 15000
Matricule 57453 8000 7500 1500 15000
Matricule 57454 15000 7500 1500 15000
Matricule 57538 15000 7500 1500 15000
Matricule 57702 8000 7500 1500 15000
Matricule 57736 8000 7500 1500 15000
Matricule 57773 15000 7500 1500 15000
Matricule 57796 8000 7500 1500 15000
Matricule 57810 15000 7500 1500 15000
Matricule 57853 15000 7500 1500 15000
Matricule 57899 15000 7500 1500 15000
Matricule 57912 8000 7500 1500 15000
Matricule 57990 8000 7500 1500 15000
Matricule 58016 15000 7500 1500 15000
Matricule 58121 15000 7500 1500 15000
Matricule 58310 15000 7500 1500 15000
78
Matricule 58484 15000 7500 1500 15000
Matricule 58498 8000 7500 1500 15000
Matricule 58554 8000 7500 1500 15000
Matricule 58576 15000 7500 1500 15000
Matricule 58738 8000 7500 1500 15000
Matricule 59011 15000 7500 1500 15000
Matricule 59028 15000 7500 1500 15000
Matricule 59118 15000 7500 1500 15000
Matricule 59198 15000 7500 1500 15000
Matricule 59279 15000 7500 1500 15000
Matricule 59313 15000 7500 1500 15000
Matricule 59404 15000 7500 1500 15000
Matricule 59667 15000 7500 1500 15000
Matricule 59822 15000 7500 1500 15000
Matricule 60016 15000 7500 1500 15000
Matricule 60061 15000 7500 1500 15000
Matricule 60105 15000 7500 1500 15000
Matricule 60165 15000 7500 1500 15000
Matricule 60399 15000 7500 1500 15000
Matricule 60555 8000 7500 1500 15000
Matricule 60574 15000 7500 1500 15000
Matricule 60603 15000 7500 1500 15000
Matricule 60655 15000 7500 1500 15000
Matricule 60678 8000 7500 1500 15000
Matricule 60764 15000 7500 1500 15000
Matricule 60803 15000 7500 1500 15000
Matricule 60818 8000 7500 1500 15000
Matricule 61079 15000 7500 1500 15000
Matricule 61246 15000 7500 1500 15000
Matricule 61314 15000 7500 1500 15000
Matricule 61506 15000 7500 1500 15000
Matricule 61708 15000 7500 1500 15000
Matricule 61720 15000 7500 1500 15000
Matricule 61802 15000 7500 1500 15000
Matricule 61876 15000 7500 1500 15000
Matricule 61994 15000 7500 1500 15000
Matricule 62102 15000 7500 1500 15000
Matricule 62150 8000 7500 1500 15000
Matricule 62409 15000 7500 1500 15000
Matricule 62686 8000 7500 1500 15000
79
Matricule 62748 8000 7500 1500 15000
Matricule 62778 8000 7500 1500 15000
Matricule 62827 15000 7500 1500 15000
Matricule 62858 8000 7500 1500 15000
Matricule 62910 15000 7500 1500 15000
Matricule 62986 15000 7500 1500 15000
Matricule 62992 15000 7500 1500 15000
Matricule 63351 8000 7500 1500 15000
Matricule 63409 8000 7500 1500 15000
Matricule 63442 15000 7500 1500 15000
Matricule 63542 8000 7500 1500 15000
Matricule 63550 8000 7500 1500 15000
Matricule 63606 8000 7500 1500 15000
Matricule 63644 8000 7500 1500 15000
Matricule 63645 8000 7500 1500 15000
Matricule 63730 8000 7500 1500 15000
Matricule 64034 8000 7500 1500 15000
Matricule 64367 15000 7500 1500 15000
Matricule 64434 15000 7500 1500 15000
Matricule 64438 15000 7500 1500 15000
Matricule 64524 15000 7500 1500 15000
Matricule 64550 15000 7500 1500 15000
Matricule 64606 15000 7500 1500 15000
Matricule 64616 15000 7500 1500 15000
Matricule 64838 15000 7500 1500 15000
Matricule 65164 15000 7500 1500 15000
Matricule 65281 8000 7500 1500 15000
Matricule 65340 15000 7500 1500 15000
Matricule 65376 15000 7500 1500 15000
Matricule 65580 8000 7500 1500 15000
Matricule 65604 8000 7500 1500 15000
Matricule 65620 15000 7500 1500 15000
Matricule 65630 8000 7500 1500 15000
Matricule 65724 8000 7500 1500 15000
Matricule 65778 8000 7500 1500 15000
Matricule 65850 15000 7500 1500 15000
Matricule 65942 15000 7500 1500 15000
Matricule 66022 8000 7500 1500 15000
Matricule 66046 8000 7500 1500 15000
Matricule 66069 8000 7500 1500 15000
80
Matricule 66224 8000 7500 1500 15000
Matricule 66593 15000 7500 1500 15000
Matricule 66600 8000 7500 1500 15000
Matricule 66608 8000 7500 1500 15000
Matricule 66634 8000 7500 1500 15000
Matricule 66688 8000 7500 1500 15000
Matricule 66828 8000 7500 1500 15000
Matricule 66862 8000 7500 1500 15000
Matricule 66904 8000 7500 1500 15000
Matricule 66960 8000 7500 1500 15000
Matricule 67007 15000 7500 1500 15000
Matricule 67090 8000 7500 1500 15000
Matricule 67412 8000 7500 1500 15000
Matricule 67424 15000 7500 1500 15000
Matricule 67472 8000 7500 1500 15000
Matricule 67586 8000 7500 1500 15000
Matricule 67596 8000 7500 1500 15000
Matricule 67621 15000 7500 1500 15000
Matricule 67648 8000 7500 1500 15000
Matricule 67704 8000 7500 1500 15000
Matricule 67758 8000 7500 1500 15000
Matricule 67803 8000 7500 1500 15000
Matricule 68516 8000 7500 1500 15000
Matricule 68538 8000 7500 1500 15000
81
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 1500 7500 15000
Matricule 37771 1500 7500 15000
Matricule 39804 1500 7500 15000
Matricule 40223 1500 7500 15000
Matricule 41602 1500 7500 15000
Matricule 41681 1500 7500 15000
Matricule 41712 1500 7500 15000
Matricule 41808 1500 7500 15000
Matricule 42002 1500 7500 15000
Matricule 42097 1500 7500 15000
Matricule 42157 1500 7500 15000
Matricule 42906 1500 7500 15000
Matricule 43077 1500 7500 15000
Matricule 43228 1500 7500 15000
Matricule 43567 1500 7500 15000
Matricule 43900 1500 7500 15000
Matricule 43977 1500 7500 15000
Matricule 44234 1500 7500 15000
Matricule 44428 1500 7500 15000
Matricule 44536 1500 7500 15000
Matricule 44765 1500 7500 15000
Matricule 45272 1500 7500 15000
Matricule 45342 1500 7500 15000
Matricule 45396 1500 7500 15000
Matricule 45439 1500 7500 15000
Matricule 45500 1500 7500 15000
Matricule 45642 1500 7500 15000
Matricule 46696 1500 7500 15000
82
Matricule 46768 1500 7500 15000
Matricule 47115 1500 7500 15000
Matricule 50536 1500 7500 15000
Matricule 50654 1500 7500 15000
Matricule 50814 1500 7500 15000
Matricule 50966 1500 7500 15000
Matricule 51050 1500 7500 15000
Matricule 51326 1500 7500 15000
Matricule 51616 1500 7500 15000
Matricule 51658 1500 7500 15000
Matricule 51756 1500 7500 15000
Matricule 51878 1500 7500 15000
Matricule 51918 1500 7500 15000
Matricule 52004 1500 7500 15000
Matricule 52151 1500 7500 15000
Matricule 52256 1500 7500 15000
Matricule 52334 1500 7500 15000
Matricule 52400 1500 7500 15000
Matricule 52740 1500 7500 15000
Matricule 52751 1500 7500 15000
Matricule 53035 1500 7500 15000
Matricule 53038 1500 7500 15000
Matricule 53062 1500 7500 15000
Matricule 53218 1500 7500 15000
Matricule 53460 1500 7500 15000
Matricule 53514 1500 7500 15000
Matricule 53574 1500 7500 15000
Matricule 53710 1500 7500 15000
Matricule 53823 1500 7500 15000
Matricule 53895 1500 7500 15000
Matricule 54017 1500 7500 15000
Matricule 54066 1500 7500 15000
Matricule 54096 1500 7500 15000
Matricule 54393 1500 7500 15000
Matricule 54453 1500 7500 15000
Matricule 54580 1500 7500 15000
Matricule 54632 1500 7500 15000
Matricule 54666 1500 7500 15000
Matricule 54752 1500 7500 15000
Matricule 54776 1500 7500 15000
83
Matricule 55138 1500 7500 15000
Matricule 55266 1500 7500 15000
Matricule 55274 1500 7500 15000
Matricule 55356 1500 7500 15000
Matricule 55439 1500 7500 15000
Matricule 55572 1500 7500 15000
Matricule 55748 1500 7500 15000
Matricule 55808 1500 7500 15000
Matricule 55839 1500 7500 15000
Matricule 55886 1500 7500 15000
Matricule 55917 1500 7500 15000
Matricule 56006 1500 7500 15000
Matricule 56116 1500 7500 15000
Matricule 56402 1500 7500 15000
Matricule 56412 1500 7500 15000
Matricule 56432 1500 7500 15000
Matricule 56752 1500 7500 15000
Matricule 56758 1500 7500 15000
Matricule 56804 1500 7500 15000
Matricule 56842 1500 7500 15000
Matricule 57012 1500 7500 15000
Matricule 57020 1500 7500 15000
Matricule 57078 1500 7500 15000
Matricule 57453 1500 7500 15000
Matricule 57454 1500 7500 15000
Matricule 57538 1500 7500 15000
Matricule 57702 1500 7500 15000
Matricule 57736 1500 7500 15000
Matricule 57773 1500 7500 15000
Matricule 57796 1500 7500 15000
Matricule 57810 1500 7500 15000
Matricule 57853 1500 7500 15000
Matricule 57899 1500 7500 15000
Matricule 57912 1500 7500 15000
Matricule 57990 1500 7500 15000
Matricule 58016 1500 7500 15000
Matricule 58121 1500 7500 15000
Matricule 58310 1500 7500 15000
Matricule 58484 1500 7500 15000
Matricule 58498 1500 7500 15000
84
Matricule 58554 1500 7500 15000
Matricule 58576 1500 7500 15000
Matricule 58738 1500 7500 15000
Matricule 59011 1500 7500 15000
Matricule 59028 1500 7500 15000
Matricule 59118 1500 7500 15000
Matricule 59198 1500 7500 15000
Matricule 59279 1500 7500 15000
Matricule 59313 1500 7500 15000
Matricule 59404 1500 7500 15000
Matricule 59667 1500 7500 15000
Matricule 59822 1500 7500 15000
Matricule 60016 1500 7500 15000
Matricule 60061 1500 7500 15000
Matricule 60105 1500 7500 15000
Matricule 60165 1500 7500 15000
Matricule 60399 1500 7500 15000
Matricule 60555 1500 7500 15000
Matricule 60574 1500 7500 15000
Matricule 60603 1500 7500 15000
Matricule 60655 1500 7500 15000
Matricule 60678 1500 7500 15000
Matricule 60764 1500 7500 15000
Matricule 60803 1500 7500 15000
Matricule 60818 1500 7500 15000
Matricule 61079 1500 7500 15000
Matricule 61246 1500 7500 15000
Matricule 61314 1500 7500 15000
Matricule 61506 1500 7500 15000
Matricule 61708 1500 7500 15000
Matricule 61720 1500 7500 15000
Matricule 61802 1500 7500 15000
Matricule 61876 1500 7500 15000
Matricule 61994 1500 7500 15000
Matricule 62102 1500 7500 15000
Matricule 62150 1500 7500 15000
Matricule 62409 1500 7500 15000
Matricule 62686 1500 7500 15000
Matricule 62748 1500 7500 15000
Matricule 62778 1500 7500 15000
85
Matricule 62827 1500 7500 15000
Matricule 62858 1500 7500 15000
Matricule 62910 1500 7500 15000
Matricule 62986 1500 7500 15000
Matricule 62992 1500 7500 15000
Matricule 63351 1500 7500 15000
Matricule 63409 1500 7500 15000
Matricule 63442 1500 7500 15000
Matricule 63542 1500 7500 15000
Matricule 63550 1500 7500 15000
Matricule 63606 1500 7500 15000
Matricule 63644 1500 7500 15000
Matricule 63645 1500 7500 15000
Matricule 63730 1500 7500 15000
Matricule 64034 1500 7500 15000
Matricule 64367 1500 7500 15000
Matricule 64434 1500 7500 15000
Matricule 64438 1500 7500 15000
Matricule 64524 1500 7500 15000
Matricule 64550 1500 7500 15000
Matricule 64606 1500 7500 15000
Matricule 64616 1500 7500 15000
Matricule 64838 1500 7500 15000
Matricule 65164 1500 7500 15000
Matricule 65281 1500 7500 15000
Matricule 65340 1500 7500 15000
Matricule 65376 1500 7500 15000
Matricule 65580 1500 7500 15000
Matricule 65604 1500 7500 15000
Matricule 65620 1500 7500 15000
Matricule 65630 1500 7500 15000
Matricule 65724 1500 7500 15000
Matricule 65778 1500 7500 15000
Matricule 65850 1500 7500 15000
Matricule 65942 1500 7500 15000
Matricule 66022 1500 7500 15000
Matricule 66046 1500 7500 15000
Matricule 66069 1500 7500 15000
Matricule 66224 1500 7500 15000
Matricule 66593 1500 7500 15000
86
Matricule 66600 1500 7500 15000
Matricule 66608 1500 7500 15000
Matricule 66634 1500 7500 15000
Matricule 66688 1500 7500 15000
Matricule 66828 1500 7500 15000
Matricule 66862 1500 7500 15000
Matricule 66904 1500 7500 15000
Matricule 66960 1500 7500 15000
Matricule 67007 1500 7500 15000
Matricule 67090 1500 7500 15000
Matricule 67412 1500 7500 15000
Matricule 67424 1500 7500 15000
Matricule 67472 1500 7500 15000
Matricule 67586 1500 7500 15000
Matricule 67596 1500 7500 15000
Matricule 67621 1500 7500 15000
Matricule 67648 1500 7500 15000
Matricule 67704 1500 7500 15000
Matricule 67758 1500 7500 15000
Matricule 67803 1500 7500 15000
Matricule 68516 1500 7500 15000
Matricule 68538 1500 7500 15000
87
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 10000 20000
Matricule 37771 3000 10000 20000
Matricule 39804 3000 10000 20000
Matricule 40223 1500 2000 7500
Matricule 41602 8000 30000 60000
Matricule 41681 1500 2000 7500
Matricule 41712 20000 60000 80000
Matricule 41808 8000 30000 60000
Matricule 42002 8000 30000 60000
Matricule 42097 8000 30000 60000
Matricule 42157 3000 10000 20000
Matricule 42906 3000 10000 20000
Matricule 43077 8000 30000 60000
Matricule 43228 8000 30000 60000
Matricule 43567 3000 10000 20000
Matricule 43900 3000 10000 20000
Matricule 43977 8000 30000 60000
Matricule 44234 1500 2000 7500
Matricule 44428 8000 30000 60000
Matricule 44536 3000 10000 20000
Matricule 44765 1500 2000 7500
Matricule 45272 3000 10000 20000
Matricule 45342 3000 10000 20000
Matricule 45396 1500 2000 7500
Matricule 45439 8000 30000 60000
Matricule 45500 3000 10000 20000
Matricule 45642 1500 2000 7500
Matricule 46768 1500 2000 7500
88
Matricule 47115 3000 10000 20000
Matricule 50536 3000 10000 20000
Matricule 50654 3000 10000 20000
Matricule 50814 3000 10000 20000
Matricule 50966 3000 10000 20000
Matricule 51050 3000 10000 20000
Matricule 51326 1500 2000 7500
Matricule 51616 3000 10000 20000
Matricule 51658 8000 30000 60000
Matricule 51756 20000 60000 80000
Matricule 51878 1500 2000 7500
Matricule 51918 3000 10000 20000
Matricule 52004 3000 10000 20000
Matricule 52151 20000 60000 80000
Matricule 52256 8000 30000 60000
Matricule 52334 1500 2000 7500
Matricule 52400 8000 30000 60000
Matricule 52740 3000 10000 20000
Matricule 53035 8000 30000 60000
Matricule 53038 1500 2000 7500
Matricule 53062 1500 2000 7500
Matricule 53218 8000 30000 60000
Matricule 53460 3000 10000 20000
Matricule 53514 1500 2000 7500
Matricule 53574 3000 10000 20000
Matricule 53710 3000 10000 20000
Matricule 53823 8000 30000 60000
Matricule 53895 20000 60000 80000
Matricule 54017 3000 10000 20000
Matricule 54066 1500 2000 7500
Matricule 54096 1500 2000 7500
Matricule 54393 8000 30000 60000
Matricule 54453 3000 10000 20000
Matricule 54580 3000 10000 20000
Matricule 54632 3000 10000 20000
Matricule 54666 1500 2000 7500
Matricule 54752 1500 2000 7500
Matricule 54776 3000 10000 20000
Matricule 55138 3000 10000 20000
Matricule 55266 1500 2000 7500
89
Matricule 55274 8000 30000 60000
Matricule 55356 3000 10000 20000
Matricule 55439 8000 30000 60000
Matricule 55572 1500 2000 7500
Matricule 55748 3000 10000 20000
Matricule 55808 1500 2000 7500
Matricule 55839 8000 30000 60000
Matricule 55886 1500 2000 7500
Matricule 55917 8000 30000 60000
Matricule 56006 3000 10000 20000
Matricule 56116 3000 10000 20000
Matricule 56402 3000 10000 20000
Matricule 56412 1500 2000 7500
Matricule 56432 1500 2000 7500
Matricule 56752 3000 10000 20000
Matricule 56758 3000 10000 20000
Matricule 56804 3000 10000 20000
Matricule 56842 1500 2000 7500
Matricule 57012 3000 10000 20000
Matricule 57020 1500 2000 7500
Matricule 57078 3000 10000 20000
Matricule 57453 1500 2000 7500
Matricule 57454 8000 30000 60000
Matricule 57538 3000 10000 20000
Matricule 57702 1500 2000 7500
Matricule 57736 1500 2000 7500
Matricule 57773 8000 30000 60000
Matricule 57796 1500 2000 7500
Matricule 57810 8000 30000 60000
Matricule 57853 30000 100000 300000
Matricule 57899 3000 10000 20000
Matricule 57912 1500 2000 7500
Matricule 57990 1500 2000 7500
Matricule 58016 3000 10000 20000
Matricule 58121 8000 30000 60000
Matricule 58310 3000 10000 20000
Matricule 58484 8000 30000 60000
Matricule 58498 1500 2000 7500
Matricule 58554 1500 2000 7500
Matricule 58576 3000 10000 20000
90
Matricule 58738 1500 2000 7500
Matricule 59011 3000 10000 20000
Matricule 59028 3000 10000 20000
Matricule 59118 3000 10000 20000
Matricule 59198 3000 10000 20000
Matricule 59279 3000 10000 20000
Matricule 59313 3000 10000 20000
Matricule 59667 8000 30000 60000
Matricule 59822 3000 10000 20000
Matricule 60016 3000 10000 20000
Matricule 60061 20000 60000 80000
Matricule 60105 8000 30000 60000
Matricule 60165 8000 30000 60000
Matricule 60399 3000 10000 20000
Matricule 60555 1500 2000 7500
Matricule 60574 3000 10000 20000
Matricule 60603 8000 30000 60000
Matricule 60655 3000 10000 20000
Matricule 60678 1500 2000 7500
Matricule 60764 3000 10000 20000
Matricule 60803 8000 30000 60000
Matricule 60818 1500 2000 7500
Matricule 61079 8000 30000 60000
Matricule 61246 3000 10000 20000
Matricule 61314 3000 10000 20000
Matricule 61506 3000 10000 20000
Matricule 61708 3000 10000 20000
Matricule 61720 3000 10000 20000
Matricule 61802 3000 10000 20000
Matricule 61876 3000 10000 20000
Matricule 61994 3000 10000 20000
Matricule 62102 3000 10000 20000
Matricule 62150 1500 2000 7500
Matricule 62409 8000 30000 60000
Matricule 62686 1500 2000 7500
Matricule 62748 1500 2000 7500
Matricule 62778 1500 2000 7500
Matricule 62827 3000 10000 20000
Matricule 62858 1500 2000 7500
Matricule 62910 3000 10000 20000
91
Matricule 62986 3000 10000 20000
Matricule 62992 3000 10000 20000
Matricule 63351 1500 2000 7500
Matricule 63409 1500 2000 7500
Matricule 63442 3000 10000 20000
Matricule 63542 1500 2000 7500
Matricule 63550 1500 2000 7500
Matricule 63606 1500 2000 7500
Matricule 63644 1500 2000 7500
Matricule 63645 1500 2000 7500
Matricule 63730 1500 2000 7500
Matricule 64034 1500 2000 7500
Matricule 64367 3000 10000 20000
Matricule 64434 3000 10000 20000
Matricule 64438 3000 10000 20000
Matricule 64524 3000 10000 20000
Matricule 64550 3000 10000 20000
Matricule 64606 3000 10000 20000
Matricule 64616 3000 10000 20000
Matricule 64838 3000 10000 20000
Matricule 65164 3000 10000 20000
Matricule 65281 1500 2000 7500
Matricule 65340 3000 10000 20000
Matricule 65376 3000 10000 20000
Matricule 65580 1500 2000 7500
Matricule 65604 1500 2000 7500
Matricule 65620 3000 10000 20000
Matricule 65630 1500 2000 7500
Matricule 65724 1500 2000 7500
Matricule 65778 1500 2000 7500
Matricule 65850 3000 10000 20000
Matricule 65942 3000 10000 20000
Matricule 66022 1500 2000 7500
Matricule 66046 1500 2000 7500
Matricule 66069 1500 2000 7500
Matricule 66224 1500 2000 7500
Matricule 66593 3000 10000 20000
Matricule 66600 1500 2000 7500
Matricule 66608 1500 2000 7500
Matricule 66634 1500 2000 7500
92
Matricule 66688 1500 2000 7500
Matricule 66828 1500 2000 7500
Matricule 66862 1500 2000 7500
Matricule 66904 1500 2000 7500
Matricule 66960 1500 2000 7500
Matricule 67007 3000 10000 20000
Matricule 67090 1500 2000 7500
Matricule 67412 1500 2000 7500
Matricule 67424 3000 10000 20000
Matricule 67472 1500 2000 7500
Matricule 67586 1500 2000 7500
Matricule 67596 1500 2000 7500
Matricule 67621 3000 10000 20000
Matricule 67648 1500 2000 7500
Matricule 67704 1500 2000 7500
Matricule 67758 1500 2000 7500
Matricule 67803 3000 0 20000
Matricule 68516 1500 2000 7500
Matricule 68538 1500 2000 7500
93
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 10000 20000
Matricule 37771 3000 10000 20000
Matricule 39804 3000 10000 20000
Matricule 40223 1500 2000 7500
Matricule 41602 8000 30000 60000
Matricule 41681 1500 2000 7500
Matricule 41712 30000 100000 300000
Matricule 41808 8000 30000 60000
Matricule 42002 8000 30000 60000
Matricule 42097 8000 30000 60000
Matricule 42157 3000 10000 20000
Matricule 42906 3000 10000 20000
Matricule 43077 8000 30000 60000
Matricule 43228 8000 30000 60000
Matricule 43567 3000 10000 20000
Matricule 43900 3000 10000 20000
Matricule 43977 8000 30000 60000
Matricule 44234 1500 2000 7500
Matricule 44428 8000 30000 60000
Matricule 44536 3000 10000 20000
Matricule 44765 1500 2000 7500
Matricule 45272 3000 10000 20000
Matricule 45342 3000 10000 20000
Matricule 45396 1500 2000 7500
Matricule 45439 8000 30000 60000
Matricule 45500 3000 10000 20000
Matricule 45642 1500 2000 7500
Matricule 46768 1500 2000 7500
94
Matricule 47115 3000 10000 20000
Matricule 50536 3000 10000 20000
Matricule 50654 3000 10000 20000
Matricule 50814 3000 10000 20000
Matricule 50966 3000 10000 20000
Matricule 51050 3000 10000 20000
Matricule 51326 1500 2000 7500
Matricule 51616 3000 10000 20000
Matricule 51658 8000 30000 60000
Matricule 51756 20000 60000 80000
Matricule 51878 1500 2000 7500
Matricule 51918 3000 10000 20000
Matricule 52004 3000 10000 20000
Matricule 52151 20000 60000 80000
Matricule 52256 8000 30000 60000
Matricule 52334 1500 2000 7500
Matricule 52400 8000 30000 60000
Matricule 52740 3000 10000 20000
Matricule 53035 8000 30000 60000
Matricule 53038 1500 2000 7500
Matricule 53062 1500 2000 7500
Matricule 53218 8000 30000 60000
Matricule 53460 3000 10000 20000
Matricule 53514 1500 2000 7500
Matricule 53574 3000 10000 20000
Matricule 53710 3000 10000 20000
Matricule 53823 8000 30000 60000
Matricule 53895 20000 60000 80000
Matricule 54017 3000 10000 20000
Matricule 54066 1500 2000 7500
Matricule 54096 1500 2000 7500
Matricule 54393 8000 30000 60000
Matricule 54453 3000 10000 20000
Matricule 54580 3000 10000 20000
Matricule 54632 3000 10000 20000
Matricule 54666 1500 2000 7500
Matricule 54752 1500 2000 7500
Matricule 54776 3000 10000 20000
Matricule 55138 3000 10000 20000
Matricule 55266 1500 2000 7500
95
Matricule 55274 8000 30000 60000
Matricule 55356 3000 10000 20000
Matricule 55439 8000 30000 60000
Matricule 55572 1500 2000 7500
Matricule 55748 3000 10000 20000
Matricule 55808 1500 2000 7500
Matricule 55839 8000 30000 60000
Matricule 55886 1500 2000 7500
Matricule 55917 8000 30000 60000
Matricule 56006 3000 10000 20000
Matricule 56116 3000 10000 20000
Matricule 56402 3000 10000 20000
Matricule 56412 1500 2000 7500
Matricule 56432 1500 2000 7500
Matricule 56752 3000 10000 20000
Matricule 56758 3000 10000 20000
Matricule 56804 3000 10000 20000
Matricule 56842 1500 2000 7500
Matricule 57012 3000 10000 20000
Matricule 57020 1500 2000 7500
Matricule 57078 1500 2000 7500
Matricule 57453 1500 2000 7500
Matricule 57454 8000 30000 60000
Matricule 57538 3000 10000 20000
Matricule 57702 1500 2000 7500
Matricule 57736 1500 2000 7500
Matricule 57773 8000 30000 60000
Matricule 57796 1500 2000 7500
Matricule 57810 8000 30000 60000
Matricule 57853 30000 100000 300000
Matricule 57899 3000 10000 20000
Matricule 57912 1500 2000 7500
Matricule 57990 1500 2000 7500
Matricule 58016 3000 10000 20000
Matricule 58121 8000 30000 60000
Matricule 58310 3000 10000 20000
Matricule 58484 8000 30000 60000
Matricule 58498 1500 2000 7500
Matricule 58554 1500 2000 7500
Matricule 58576 3000 10000 20000
96
Matricule 58738 1500 2000 7500
Matricule 59011 3000 10000 20000
Matricule 59028 3000 10000 20000
Matricule 59118 3000 10000 20000
Matricule 59198 3000 10000 20000
Matricule 59279 3000 10000 20000
Matricule 59313 3000 10000 20000
Matricule 59667 8000 30000 60000
Matricule 59822 3000 10000 20000
Matricule 60016 3000 10000 20000
Matricule 60061 20000 60000 80000
Matricule 60105 8000 30000 60000
Matricule 60165 8000 30000 60000
Matricule 60399 3000 10000 20000
Matricule 60555 1500 2000 7500
Matricule 60574 3000 10000 20000
Matricule 60603 8000 30000 60000
Matricule 60655 3000 10000 20000
Matricule 60678 1500 2000 7500
Matricule 60764 3000 10000 20000
Matricule 60803 8000 30000 60000
Matricule 60818 1500 2000 7500
Matricule 61079 8000 30000 60000
Matricule 61246 3000 10000 20000
Matricule 61314 3000 10000 20000
Matricule 61506 3000 10000 20000
Matricule 61708 3000 10000 20000
Matricule 61720 3000 10000 20000
Matricule 61802 3000 10000 20000
Matricule 61876 3000 10000 20000
Matricule 61994 3000 10000 20000
Matricule 62102 3000 10000 20000
Matricule 62150 1500 2000 7500
Matricule 62409 8000 30000 60000
Matricule 62686 1500 2000 7500
Matricule 62748 1500 2000 7500
Matricule 62778 1500 2000 7500
Matricule 62827 3000 10000 20000
Matricule 62858 1500 2000 7500
Matricule 62910 3000 10000 20000
97
Matricule 62986 3000 10000 20000
Matricule 62992 3000 10000 20000
Matricule 63351 1500 2000 7500
Matricule 63409 1500 2000 7500
Matricule 63442 3000 10000 20000
Matricule 63542 1500 2000 7500
Matricule 63550 1500 2000 7500
Matricule 63606 1500 2000 7500
Matricule 63644 1500 2000 7500
Matricule 63645 1500 2000 7500
Matricule 63730 1500 2000 7500
Matricule 64034 1500 2000 7500
Matricule 64367 3000 10000 20000
Matricule 64434 3000 10000 20000
Matricule 64438 3000 10000 20000
Matricule 64524 3000 10000 20000
Matricule 64550 3000 10000 20000
Matricule 64606 3000 10000 20000
Matricule 64616 3000 10000 20000
Matricule 64838 3000 10000 20000
Matricule 65164 3000 10000 20000
Matricule 65281 1500 2000 7500
Matricule 65340 3000 10000 20000
Matricule 65376 3000 10000 20000
Matricule 65580 1500 2000 7500
Matricule 65604 1500 2000 7500
Matricule 65620 3000 10000 20000
Matricule 65630 1500 2000 7500
Matricule 65724 1500 2000 7500
Matricule 65778 1500 2000 7500
Matricule 65850 3000 10000 20000
Matricule 65942 3000 10000 20000
Matricule 66022 1500 2000 7500
Matricule 66046 1500 2000 7500
Matricule 66069 1500 2000 7500
Matricule 66224 1500 2000 7500
Matricule 66593 3000 10000 20000
Matricule 66600 1500 2000 7500
Matricule 66608 1500 2000 7500
Matricule 66634 1500 2000 7500
98
Matricule 66688 1500 2000 7500
Matricule 66828 1500 2000 7500
Matricule 66862 1500 2000 7500
Matricule 66904 1500 2000 7500
Matricule 66960 1500 2000 7500
Matricule 67007 3000 10000 20000
Matricule 67090 1500 2000 7500
Matricule 67412 1500 2000 7500
Matricule 67424 3000 10000 20000
Matricule 67472 1500 2000 7500
Matricule 67586 1500 2000 7500
Matricule 67596 1500 2000 7500
Matricule 67621 3000 10000 20000
Matricule 67648 1500 2000 7500
Matricule 67704 1500 2000 7500
Matricule 67758 1500 2000 7500
Matricule 67803 1500 2000 7500
Matricule 68516 1500 2000 7500
Matricule 68538 1500 2000 7500
99
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 60000
Matricule 37771 3000 60000
Matricule 39804 3000 60000
Matricule 40223 1500 10000
Matricule 41602 50000 300000
Matricule 41681 1500 10000
Matricule 41712 80000 600000
Matricule 41808 20000 150000
Matricule 42002 20000 150000
Matricule 42097 50000 300000
Matricule 42157 3000 60000
Matricule 42906 3000 60000
Matricule 43077 50000 300000
Matricule 43228 20000 150000
Matricule 43567 3000 60000
Matricule 43900 3000 60000
Matricule 43977 20000 150000
Matricule 44234 1500 10000
Matricule 44428 50000 300000
Matricule 44536 50000 300000
Matricule 44765 1500 10000
Matricule 45272 3000 60000
Matricule 45342 3000 60000
Matricule 45396 1500 10000
Matricule 45439 20000 150000
Matricule 45500 3000 60000
Matricule 45642 1500 10000
Matricule 46768 1500 10000
Matricule 47115 3000 60000
100
Matricule 50536 3000 60000
Matricule 50654 3000 60000
Matricule 50814 3000 60000
Matricule 50966 3000 60000
Matricule 51050 3000 60000
Matricule 51326 1500 10000
Matricule 51616 3000 60000
Matricule 51658 50000 300000
Matricule 51756 60000 500000
Matricule 51878 1500 10000
Matricule 51918 3000 60000
Matricule 52004 50000 300000
Matricule 52151 60000 500000
Matricule 52256 50000 300000
Matricule 52334 1500 10000
Matricule 52400 20000 150000
Matricule 52740 3000 60000
Matricule 53035 20000 150000
Matricule 53038 1500 10000
Matricule 53062 1500 10000
Matricule 53218 50000 300000
Matricule 53460 3000 60000
Matricule 53514 1500 10000
Matricule 53574 3000 60000
Matricule 53710 50000 300000
Matricule 53823 50000 300000
Matricule 53895 60000 500000
Matricule 54017 3000 60000
Matricule 54066 1500 10000
Matricule 54096 1500 10000
Matricule 54393 20000 150000
Matricule 54453 3000 60000
Matricule 54580 3000 60000
Matricule 54632 3000 60000
Matricule 54666 1500 10000
Matricule 54752 1500 10000
Matricule 54776 3000 60000
Matricule 55138 3000 60000
Matricule 55266 1500 10000
Matricule 55274 20000 150000
101
Matricule 55356 3000 60000
Matricule 55439 50000 300000
Matricule 55572 1500 10000
Matricule 55748 3000 60000
Matricule 55808 1500 10000
Matricule 55839 20000 150000
Matricule 55886 1500 10000
Matricule 55917 20000 150000
Matricule 56006 3000 60000
Matricule 56116 3000 60000
Matricule 56402 3000 60000
Matricule 56412 1500 10000
Matricule 56432 1500 10000
Matricule 56752 3000 60000
Matricule 56758 3000 60000
Matricule 56804 3000 60000
Matricule 56842 1500 10000
Matricule 57012 3000 60000
Matricule 57020 1500 10000
Matricule 57078 3000 60000
Matricule 57453 1500 10000
Matricule 57454 50000 300000
Matricule 57538 3000 60000
Matricule 57702 1500 10000
Matricule 57736 1500 10000
Matricule 57773 50000 300000
Matricule 57796 1500 10000
Matricule 57810 20000 150000
Matricule 57853 80000 600000
Matricule 57899 50000 300000
Matricule 57912 1500 10000
Matricule 57990 1500 10000
Matricule 58016 3000 60000
Matricule 58121 20000 150000
Matricule 58310 50000 300000
Matricule 58484 50000 300000
Matricule 58498 1500 10000
Matricule 58554 1500 10000
Matricule 58576 3000 60000
Matricule 58738 1500 10000
102
Matricule 59011 3000 60000
Matricule 59028 3000 60000
Matricule 59118 50000 300000
Matricule 59198 3000 60000
Matricule 59279 3000 60000
Matricule 59313 3000 60000
Matricule 59667 20000 150000
Matricule 59822 50000 300000
Matricule 60016 3000 60000
Matricule 60061 60000 500000
Matricule 60105 20000 150000
Matricule 60165 20000 150000
Matricule 60399 3000 60000
Matricule 60555 1500 10000
Matricule 60574 3000 60000
Matricule 60603 3000 150000
Matricule 60655 3000 60000
Matricule 60678 1500 10000
Matricule 60764 3000 60000
Matricule 60803 20000 150000
Matricule 60818 1500 10000
Matricule 61079 20000 150000
Matricule 61246 3000 60000
Matricule 61314 3000 60000
Matricule 61506 3000 60000
Matricule 61708 3000 60000
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Matricule 62748 1500 10000
Matricule 62778 1500 10000
Matricule 62827 3000 60000
Matricule 62858 1500 10000
Matricule 62910 3000 60000
Matricule 62986 3000 60000
103
Matricule 62992 3000 60000
Matricule 63351 1500 10000
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Matricule 63542 1500 10000
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Matricule 63606 1500 10000
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Matricule 63645 1500 10000
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Matricule 64367 3000 60000
Matricule 64434 3000 60000
Matricule 64438 3000 60000
Matricule 64524 3000 60000
Matricule 64550 3000 60000
Matricule 64606 3000 60000
Matricule 64616 3000 60000
Matricule 64838 3000 60000
Matricule 65164 3000 60000
Matricule 65281 1500 10000
Matricule 65340 3000 60000
Matricule 65376 3000 60000
Matricule 65580 1500 10000
Matricule 65604 1500 10000
Matricule 65620 3000 60000
Matricule 65630 1500 10000
Matricule 65724 1500 10000
Matricule 65778 1500 10000
Matricule 65850 3000 60000
Matricule 65942 3000 60000
Matricule 66022 1500 10000
Matricule 66046 1500 10000
Matricule 66069 1500 10000
Matricule 66224 1500 10000
Matricule 66593 3000 60000
Matricule 66600 1500 10000
Matricule 66608 1500 10000
Matricule 66634 1500 10000
104
Matricule 66688 1500 10000
Matricule 66828 1500 10000
Matricule 66862 1500 10000
Matricule 66904 1500 10000
Matricule 66960 1500 10000
Matricule 67007 3000 60000
Matricule 67090 1500 10000
Matricule 67412 1500 10000
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Matricule 67472 1500 10000
Matricule 67586 1500 10000
Matricule 67596 1500 10000
Matricule 67621 3000 60000
Matricule 67648 1500 10000
Matricule 67704 1500 10000
Matricule 67758 1500 10000
Matricule 67803 1500 10000
Matricule 68516 1500 10000
Matricule 68538 1500 10000
105
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 60000
Matricule 37771 3000 60000
Matricule 39804 3000 60000
Matricule 40223 1500 10000
Matricule 41602 50000 300000
Matricule 41681 1500 10000
Matricule 41712 80000 600000
Matricule 41808 20000 150000
Matricule 42097 50000 300000
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Matricule 42906 3000 60000
Matricule 43077 50000 300000
Matricule 43228 20000 150000
Matricule 43567 3000 60000
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Matricule 45396 1500 10000
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Matricule 45500 3000 60000
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Matricule 51918 3000 60000
Matricule 52004 50000 300000
Matricule 52151 60000 500000
Matricule 52256 50000 300000
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Matricule 52751 3000 60000
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107
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Matricule 55356 3000 60000
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Matricule 55808 1500 10000
Matricule 55839 20000 150000
Matricule 55886 1500 10000
Matricule 55917 20000 150000
Matricule 56006 3000 60000
Matricule 56116 3000 60000
Matricule 56402 3000 60000
Matricule 56412 1500 10000
Matricule 56432 1500 10000
Matricule 56752 3000 60000
Matricule 56758 3000 60000
Matricule 56804 3000 60000
Matricule 56842 1500 10000
Matricule 57012 3000 60000
Matricule 57020 1500 10000
Matricule 57078 1500 10000
Matricule 57453 1500 10000
Matricule 57454 50000 300000
Matricule 57538 3000 60000
Matricule 57702 1500 10000
Matricule 57736 1500 10000
Matricule 57773 50000 300000
Matricule 57796 1500 10000
Matricule 57810 20000 150000
Matricule 57853 80000 600000
Matricule 57899 50000 300000
Matricule 57912 1500 10000
Matricule 57990 1500 10000
Matricule 58016 3000 60000
Matricule 58121 20000 150000
Matricule 58310 50000 300000
Matricule 58484 50000 300000
Matricule 58498 1500 10000
Matricule 58554 1500 10000
108
Matricule 58576 3000 60000
Matricule 58738 1500 10000
Matricule 59011 3000 60000
Matricule 59028 3000 60000
Matricule 59118 50000 300000
Matricule 59198 3000 60000
Matricule 59279 3000 60000
Matricule 59313 3000 60000
Matricule 59667 20000 150000
Matricule 59822 50000 300000
Matricule 60016 3000 60000
Matricule 60061 60000 500000
Matricule 60105 20000 150000
Matricule 60165 20000 150000
Matricule 60399 3000 60000
Matricule 60555 1500 10000
Matricule 60574 3000 60000
Matricule 60603 20000 150000
Matricule 60655 3000 60000
Matricule 60678 1500 10000
Matricule 60764 3000 60000
Matricule 60803 20000 150000
Matricule 60818 1500 10000
Matricule 61079 20000 150000
Matricule 61246 3000 60000
Matricule 61314 3000 60000
Matricule 61506 3000 60000
Matricule 61708 3000 60000
Matricule 61720 3000 60000
Matricule 61802 3000 60000
Matricule 61876 3000 60000
Matricule 61994 3000 60000
Matricule 62102 3000 60000
Matricule 62150 1500 10000
Matricule 62409 20000 150000
Matricule 62686 1500 10000
Matricule 62748 1500 10000
Matricule 62778 1500 10000
Matricule 62827 3000 60000
Matricule 62858 1500 10000
109
Matricule 62910 3000 60000
Matricule 62986 3000 60000
Matricule 62992 3000 60000
Matricule 63351 1500 10000
Matricule 63409 1500 10000
Matricule 63442 3000 60000
Matricule 63542 1500 10000
Matricule 63550 1500 10000
Matricule 63606 1500 10000
Matricule 63644 1500 10000
Matricule 63645 1500 10000
Matricule 63730 1500 10000
Matricule 64034 1500 10000
Matricule 64367 3000 60000
Matricule 64434 3000 60000
Matricule 64438 3000 60000
Matricule 64524 3000 60000
Matricule 64550 3000 60000
Matricule 64606 3000 60000
Matricule 64616 1500 10000
Matricule 64838 3000 60000
Matricule 65164 3000 60000
Matricule 65281 1500 10000
Matricule 65340 3000 60000
Matricule 65376 3000 60000
Matricule 65580 1500 10000
Matricule 65604 1500 10000
Matricule 65620 3000 60000
Matricule 65630 1500 10000
Matricule 65724 1500 10000
Matricule 65778 1500 10000
Matricule 65850 3000 60000
Matricule 65942 3000 60000
Matricule 66022 1500 10000
Matricule 66046 1500 10000
Matricule 66069 1500 10000
Matricule 66224 1500 10000
Matricule 66593 3000 60000
Matricule 66600 1500 10000
Matricule 66608 1500 10000
110
Matricule 66634 1500 10000
Matricule 66688 1500 10000
Matricule 66828 1500 10000
Matricule 66862 1500 10000
Matricule 66904 1500 10000
Matricule 66960 1500 10000
Matricule 67007 3000 60000
Matricule 67090 1500 10000
Matricule 67412 1500 10000
Matricule 67424 3000 60000
Matricule 67472 1500 10000
Matricule 67586 1500 10000
Matricule 67596 1500 10000
Matricule 67621 3000 60000
Matricule 67648 1500 10000
Matricule 67704 1500 10000
Matricule 67758 1500 10000
Matricule 67803 1500 10000
Matricule 68516 1500 10000
Matricule 68538 1500 10000
111
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41602 illimité 50000
Matricule 41712 illimité 150000
Matricule 41808 illimité 75000
Matricule 42002 illimité 75000
Matricule 42097 illimité 50000
Matricule 43077 illimité 50000
Matricule 43900 illimité 30000
Matricule 44428 illimité 50000
Matricule 44536 illimité 30000
Matricule 51658 illimité 50000
Matricule 51756 illimité 100000
Matricule 52004 illimité 30000
Matricule 52151 illimité 100000
Matricule 52256 illimité 50000
Matricule 53218 illimité 50000
Matricule 53710 illimité 30000
Matricule 53895 illimité 100000
Matricule 55439 illimité 50000
Matricule 57454 illimité 50000
Matricule 57773 illimité 75000
Matricule 57853 illimité 200000
Matricule 57899 illimité 30000
Matricule 58121 illimité 75000
Matricule 58310 illimité 30000
Matricule 58484 illimité 50000
Matricule 59118 illimité 30000
Matricule 59667 illimité 75000
Matricule 59822 illimité 30000
112
Matricule 60061 illimité 100000
Matricule 60105 illimité 75000
Matricule 60165 illimité 75000
Matricule 61079 illimité 75000
113
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/1 du 26 janv. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41602 illimité 50000
Matricule 41712 illimité 150000
Matricule 41808 illimité 75000
Matricule 42002 illimité 75000
Matricule 42097 illimité 50000
Matricule 43077 illimité 50000
Matricule 43900 illimité 30000
Matricule 44428 illimité 50000
Matricule 44536 illimité 30000
Matricule 51658 illimité 50000
Matricule 51756 illimité 100000
Matricule 52004 illimité 30000
Matricule 52151 illimité 100000
Matricule 52256 illimité 50000
Matricule 53218 illimité 50000
Matricule 53710 illimité 30000
Matricule 53895 illimité 100000
Matricule 55439 illimité 50000
Matricule 57454 illimité 50000
Matricule 57773 illimité 75000
Matricule 57853 illimité 200000
Matricule 57899 illimité 30000
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Matricule 58310 illimité 30000
Matricule 58484 illimité 30000
Matricule 59118 illimité 30000
Matricule 59667 illimité 75000
Matricule 59822 illimité 30000
114
Matricule 60061 illimité 100000
Matricule 60105 illimité 75000
Matricule 60165 illimité 75000
Matricule 61079 illimité 75000
115
Préfecture des Alpes Maritimes
DUP MECDU ouvrage de ralentissement
dynamique des crues du Riou de l'Argentière
arrêté inter-préfectoral et annexes
116
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
E =PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la construction de
l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des
communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet,
au bénéfice de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L1,
L110-1, L112-1, L121-1 et suivants, L122-1, L122-2 , L122-3, L122-5, L122-6, L131-1, R111-1, R122-1 ,
R122-2, R122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L122-1 et suivants relatifs à l'étude
d'impact, L123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques, L126-1 relatif à la déclaration de
projet, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants, R126-1 et suivants ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de
M. Laurent HOTTIAUX préfet des Alpes-Maritimes ;
1/6
117
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 novembre 2024 portant nomination de M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-
préfet de l'arrondissement de Nice ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Fréjus ;
Vu l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 janvier 2020 soumettant à
une étude d'impact, après examen au cas par cas, le projet de construction de l 'ouvrage de
ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentière , sur le territoire des communes
de Fréjus et Tanneron ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l'Agglomération Cannes Pays de Lérins n°33
du 19 février 2021 autorisant son président à solliciter auprès du préfet la déclaration d'utilité
publique des travaux de construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du
Riou de l'Argentière en vue de l'expropriation, et sa mise en compatibilité avec le plan local
d'urbanisme de Fréjus ainsi que les autorisations nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l'Agglomération Cannes Pays de Lérins n°42
du 8 décembre 2023 autorisant son président à solliciter auprès du préfet la déclaration
d'utilité publique des travaux de construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des
crues du Riou de l'Argentière en vue de l'expropriation, et sa mise en compatibilité avec le
plan local d'urbanisme de Fréjus ainsi que les autorisations nécessaires à la réalisation du
projet et prenant en compte les nouvelles mesures compensatoires ;
Vu l'avis du conseil national pour la protection de la nature du 20 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mandelieu-la-Napoule n°068/24 du
28 juin 2024 sur les incidences notables du projet sur l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 12 août 2024 sur la demande d'autorisation
environnementale et la demande de déclaration d'utilité publique et de mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Fréjus pour le projet sus visé ;
Vu le mémoire de la CACPL de septembre 2024 en réponse à l'avis du conseil national pour la
protection de la nature ;
Vu le mémoire de la CACPL de septembre 2024 en réponse à l'avis de l'autorité
environnementale ;
2/6
118
Vu l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du
17 octobre 2024 au titre de l'article R341-13 du code de l'environnement ;
Vu l'examen conjoint des personnes publiques associées du 17 décembre 2024 portant sur la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Fréjus avec le projet ;
Vu le dossier d'enquête publique unique déposé le 29 janvier 2025, comportant, notamment,
l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et du conseil national de protection
de la nature, les mémoires en réponse de la CACPL à ces avis, et l'avis du conseil municipal de
la commune de Mandelieu-la-Napoule sur les incidences notables du projet sur
l'environnement, le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées, ainsi que
le dossier d'enquête parcellaire définissant les emprises du projet au titre de la déclaration
d'utilité publique ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulon n° E25000008/83
du 31 janvier 2025 désignant Monsieur Olivier LUC en tant que commissaire enquêteur pour
conduire cette enquête publique unique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique du 10 mars au 10 avril 2025 ;
Vu le rapport unique, les conclusions et les avis motivés du commissaire enquêteur du 13 mai
2025, accompagnés de leurs annexes, relatifs à l'utilité publique du projet, à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Fréjus avec le projet, à la cessibilité du foncier
nécessaire au projet et à l'autorisation environnementale unique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Fréjus n°1299 du 30 juin 2025 se
prononçant favorablement sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le
projet et intégrant les résultats de l'enquête publique unique ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l'Agglomération Cannes Pays de Lérins n° 22
du 17 octobre 2025 se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général de
l'opération projetée et intégrant les résultats de l'enquête publique unique ;
Vu la lettre du 9 décembre 2025 du président de la CACPL sollicitant l'arrêté préfectoral
relatif à la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du PLU de
la commune de Fréjus avec le projet ;
Vu le document prévu à l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations et justifiant le
caractère d'utilité publique du projet ;
Considérant que la procédure a été régulièrement menée ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieurs aux
inconvénients qu'il est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le
plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Considérant que le document d'urbanisme de la commune de Fréjus doit être modifié en
conséquence ;
Considérant les avis favorables émis par le commissaire enquêteur ;
3/6
119
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des départements du Var et des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTENT
Article 1 er :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux rendus nécessaires à la construction de l'o uvrage
de ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des
communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet, au bénéfice de la communauté
d'agglomération Cannes Pays de Lérins, conformément au plan général des travaux et au
document exposant les motifs et considérations joints au présent arrêté.
Sont annexés au présent arrêté :
• annexe 1 : exposé des motifs et considérations
• annexe 2 : plan général des travaux
• annexe 3 : plan de situation (3-1) et emprise DUP du projet (3-2)
• annexe 4 : nouveau règlement du PLU de Fréjus
• annexe 5 : mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Article 2 :
La Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles ou parties d'immeubles nécessaires à la
réalisation de ce projet. Les emprises expropriées appartenant à des immeubles soumis à la loi
n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et
nécessaires à la réalisation de l'opération seront retirées, le cas échéant, de la propriété
initiale, conformément à l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 3 :
La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de cinq ans. Les
expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées
avant l'expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme
de Fréjus, conformément au document d'urbanisme annexé au présent arrêté (annexe 4).
Il sera procédé aux mesures de publicité prévues par les articles R153-20 et R153-21 du code
de l'urbanisme par le maire de Fréjus et le président de la Communauté d' Agglomération
Cannes Pays de Lérins.
Article 5 :
Conformément aux articles L122-1 et L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le document joint au présent arrêté en annexe 1, expose les motifs et considérations
justifiant de l'utilité publique du projet et les mesures prévues à l'article L122-1-1 alinéa I du
code de l'environnement afin d'« éviter, réduire, compenser » les incidences notables du
projet sur l'environnement et la santé humaine. Figurent également sur ce même document,
4/6
120
les modalités de suivi de leurs effets, telles que décrites dans l'étude d'impact. Le maître
d'ouvrage devra respecter ces mesures.
Article 6 :
Conformément à l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la
Communauté d' Agglomération Cannes Pays de Lérins prend en charge l'indemnisation des
propriétaires et des agriculteurs dont les parcelles sont concernées par les ouvrages
indispensables au projet.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairies de Fréjus, Tanneron, Mandelieu-la-
Napoule et au siège de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins , aux lieux
habituellement prévus à cet usage.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et de la préfecture des
Alpes-Maritimes et également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans :
le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees/2025
les Alpes-Maritimes :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Expropriation
Pendant la même période, les annexes seront tenues à la disposition du public pour y être
consultées, en mairies de Fréjus, Tanneron, Mandelieu-la-Napoule, au siège de la Communauté
d'Agglomération Cannes Pays de Lérins , au bureau de l'environnement et du développement
durable de la préfecture du Var et au bureau des affaires foncières et de l'urbanisme – pôle
opérations foncières de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Une mention de cet affichage et de la mise à disposition du public de ces documents sera
insérée sous la forme d'un avis au public dans un journal diffusé dans le département du Var
et dans le département des A lpes-Maritimes, sur demande des services de la préfecture du
Var et à la charge de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par un dépôt de requête, soit auprès
de l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie ou soit au moyen de
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible à partir du site internet
« www.telerecours.fr ».
5/6
121
Article 9 :
Les secrétaires généraux des préfectures des départements du Var et des Alpes-Maritimes, le
président de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins, les maires de Fréjus,
Tanneron et Mandelieu-la-Napoule sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
au directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à la sous-préfète de
Draguignan et au commissaire enquêteur.
Fait à Toulon, le 26 janvier 2026
Le Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Fait à Nice, le 26 janvier 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Signé
Laurent HOTTIAUX
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£ | PRÉFETpu Hf DES ALPES-MARITIMESgalt tibetFratersitd os Fle
Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement et du développement durable
Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant l'utilité publiquedes travaux et acquisitions nécessaires à la construction de l'ouvrage de ralentissementdynamique des crues du Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus etTanneron et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanismede la commune de Fréjus avec le projet,au bénéfice de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
1- Présentation du projet et de son contexte historique.Le bassin versant du Riou de l'Argentière s'étend sur deux départements : le Var et les Alpes-Maritimes. Le Riou de l'Argentière prend sa source dans le département du Var, a la frontièreentre Fréjus et les Adrets-de-l'Estérel puis s'écoule sur la limite sud de la commune deTanneron pour ensuite traverser la commune de Mandelieu-la-Napoule dans les Alpes-Maritimes. Ce fleuve côtier est affecté par des crues très rapides et violentes, à l'origine_ d'inondations sur la partie urbanisée située en aval de la commune de Mandelieu-la-Napoule.La commune de Mandelieu-la-Napoule est particulièrement exposée aux crues éclairs et auxrisques inondations, notamment les quartiers de Minelle, Bon Puits, Casino et Bas Napoule. Entémoignent, les violentes intempéries du 3 octobre 2015 qui ont conduit à 8 décès sur lacommune, suivies en 2019 de nouvelles inondations.La construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentière aété inscrite dans le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Riou del'Argentière, labellisé en juillet 2014, puis transféré à la Communauté d'Agglomération CannesPays de Lérins (CACPL) en juin 2016, suite au transfert de la compétence GEMAPI de lacommune de Mandelieu-La Napoule à la CACPL. Cette opération a par la suite été intégrée auPAPI complet Cannes Lérins, porté par la CACPL, dont la convention a été signée en mai 2021.
1/5
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La maîtrise d'ouvrage de ce projet est portée par la communauté d'agglomération CannesPays de Lérins compétente en «gestion des milieux aquatiques et prcensian desinondations » sur son territoire.L' ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentière est localisé 2a chevalsur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron, sur le site des Barnières. L'objectif deprotection du projet est d'écréter la crue d'octobre 2015, dite cinquantennale (92 m"/s) afinde réduire les débordements dans les secteurs à enjeux que sont les quartiers de Bon Puits,Casino, Minelle, et Bas Napoule de la commune de Mandelieu-la-Napoule.Les travaux de construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou del'Argentière se décomposent comme suit:-un remblai amont et central-une recharge aval-Un filtre drain aval :-une protection minérale du parement amont aux vagues et à l'érosion-une protection en enrochements bétonnés du parement aval à la surverse, l'affouillementet l'érosion,-un remblai paysager amont fusible.Le projet comprend une zone d'expansion de crues afin de gérer les fortes pluies et limiter lesinondations en aval. Il intègre également les dimensions écologiques et paysagères.2 - Le caractère d'utilité publiqueEn application de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,s'agissant des opérations ayant une incidence sur l'environnement, l'acte déclarant d'utilitépublique l'opération est accompagné d'un document de motivation qui expose les motifs etconsidérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.L'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentière vise, en premierlieu, à la mise en sécurité des personnes et des biens, notamment, sur les zones habitées de lacommune de Mandelieu-la-Napoule (3000 à 4000 personnes). Il permettra égalementd'épargner les activités socio-économiques.Il répond aux objectifs d'intérêt général suivants:-accroitre la protection des personnes vis-à-vis du risque inondation par une réduction desdébordements du Riou de l'argentière notamment sur les quartiers de Minelle, Bon Puits,Casino et Bas Napoule pour une occurrence de crue de cinquante ans ;-stabiliser à court-terme et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l'inondation.Le graphique ci-après présente pour chaque occurrence de crue la réduction des dommagesavant et après la mise en œuvre du projet :
2175
124
Dommages des crues du Riou de l'Argentière35 000 000 €30000 000€ —25 000 000 €20 000 000 €15 000 000 €10 000 000 €5 000 000 € ! 3 ê 5 [I '0 € Q100 QEXCw Dommages {€)- état actuel = Dommages (€) - état projeté
Les avantages apportés par le projet se traduisent en termes de sécurité des personnes et desbiens (biens publics, bâtiments d'activités).Le coût prévisionnel du projet s'élève à 7 407 000 € HT comprenant le coût des études, destravaux, des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et des acquisitionsfoncières. Le coût annuel de fonctionnement dédié à l'entretien des ouvrages est estiméà 100 000€ HT.Au-delà des enjeux humains et sociaux, l'analyse coûts-bénéfices des aménagementsenvisagés a permis de conclure à un retour sur investissement entre quinze et vingt ans. Leprojet d'aménagement hydraulique présente un bilan positif et l'utilité publique de cetteopération est justifiée et démontrée.3 - Les mesures environnementales accompagnant le projet
a Ph
L'impact du projet sur l'environnement se révèle faible a fort. Ces impacts concernentnotamment:- interception d'un périmètre d'intérêt écologique du Plan national d'action Tortue Hermannou l'impact est modéré;- des impacts forts: |. en habitats naturels et zone humides dont 6 habitats hygrophiles ou aquatiques etquatre habitats en zone humide;*__en flore dont 7 espèces à enjeu et 6 espèces protégées à l'échelon régional ;° en milieu faunistique :o 6 espèces à enjeu pour l'entomofaune dont une protégée au niveau national:° 2 espèces à enjeu pour les amphibiens, toutes protégées au niveau national;o 2 espèces de reptiles protégées au niveau national ;o 6 espèces à enjeu d'oiseaux toutes protégées au niveau national et dont 4protégées au niveau européen (Milan noir, Circaète Jean-le-Blanc, Engouleventd'Europe, Fauvette pitchou) ;o 3 espèces à enjeu de chiroptères, toutes protégées au niveau national et européen,et 1 espèce à enjeu de mammifères (hors chiroptères) (Putois d'Europe) ;3/5
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° 2 espèces à enjeu pour les poissons dont une protégée au niveau national eteuropéen (Barbeau méridional).L'annexe 5 présente l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnementet de compensation pris en charge par le maître d'ouvrage.Parmi ces mesures, deux mesures de compensation accompagnées d'un plan de gestion desuivi sur 30 ans, permettent d'amoindrir l'impact du projet sur les taxons et habitats etreprésentent un coût estimatif de 650 000€ HT.La première mesure compensatoire concerne la mise en place d'une gestion différenciée surle site de Saint-Jean situé sur Mandelieu pour un coût estimé de 150 000 euros HT. Ce sitereprésente une surface de 41 ha, et permettra:la recréation d'une mosaïque paysagère favorable à l'accueil et au maintien des espècesvisées par la compensation et autres espèces patrimonialesimpactées;a mise en place d'un plan de gestion évolutif au plus près de l'évolution du site.La deuxième mesure relève d'une restauration de compensation écologique sur le site du Crosdu Mouton à Sainte-Maxime, notamment, consacrée à la Tortue Hermann et évaluée à 10 hapour un coût de 400 000€. La restauration de compensation écologique prévoit:-des travaux de restauration (création de coupures incendies / développement d'écotones àl'échelle du domaine vital de l'espèce par débroussaillage / création de points d'eau);-une gestion à long terme (pastoralisme);-une translocation (renforcement de populations) ;-un suivi à long terme.La prise en considération de l'avis de la commune ndelieu-la- intéressée auregard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.Le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule s'est prononcé favorablement, par délibérationn° 068/24 du 28juin 2024 sur ce projet compte tenu des mesures d'évitement, de réduction etde compensation mises en place, qui permettent de rendre acceptables les impacts sur lesenjeux environnementaux dans le but de réduire l'aléa inondation du Riou de l'argentière etaugmenter ainsi la protection de la population.
environnementalesLe conseil communautaire de la CACPL, par délibération n° 22 du 17 octobre 2025, s'estprononcé favorablement, sur la déclaration de projet portant sur l'intérêt général del'opération. Cette déclaration de projet intègre les mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impacts, ainsi que les mesures d'accompagnement et de suivi.-4 - i i tio Ssultats de l'enquétDans ses conclusions motivées, en date du 13 mai 2025, le commissaire enquéteur a émis :vy un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique des travaux deconstruction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou del'Argentière sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron;
4/5
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# unavis favorable sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communede Fréjus avec le projet ;un avis favorable sur la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réelsimmobiliers nécessaires à la réalisation de l'ouvrage de ralentissement dynamique descrues du Riou de l'Argentière sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron.il résulte de l'ensemble de ces éléments que compte tenu de l'objet de l'opération et desavantages qu'elle présente eu égard aux inconvénients limités qu'elle comporte, le projetrevêt un caractère d'intérêt général et répond aux exigences pour être déclaré d'utilitépublique.Le Préfet,Sinton AA RRE 16 JAN, 2026 |VO NON PB JAN, 2005
5/5
127
128
LA we. | Rese on placo dun Belerdesu à Fevet om fal-
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dl
SRE d'OUNFIGE :Communauté d'Agglomération de Cannes Pays de LérinsMaïtre d'ouvrage Mandataire :SOCIETE DU CANAL DE PROVENCEet d'Aménagement de la Résion Provencals
MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LACONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE RALENTISSEMENTDYNAMIQUE DES CRUES DU RIOU DE L'ARGENTIERE (08),DANS LE CADRE DU PAPI
PLAN N°1i= EMPRISES DES TRAVAUX ET OUVRAGESPROVISOIRES
«à 2 egiS seraaes : SETT ASS an a Pour IAa i bis ae nd i° : Annexe 2 : plan général des 1 ,travaux Prat je pren i! CENT : ia
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Le Préfet des Alpes-Maritimes
129
28 AN UB. 7267 6 JAN. 20 | Pong,lille as DOS| | Le PréfAnnexe 3-1 : plan de situation réfet,
ae "\ A / / 4/ \ / /
. Lahrent HOTTIAUX |Simon BABRE
PROJET
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i.\S MANOGLIEUs A-NAPOULE ©r
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LES ADRÉTS-DE:L'ESTEREL"7ier?;
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OUVRAGE DE RALENTISSEMENT DYNAMIQUE DES CRUES DU RIOU DE L'ARGENTIERE yonPehiauivien giles
130
2BJAN 2026 |Le Préfet, 1 9 6 JAN. 2026Simon BABRE fy >Annexe 3-2 : émprise Dup du projet | |
tt ."Périmètre de la DUPCANNESey DELERINS
LégendePascellas de la zone d'étudeL CEmpnse OUPPorcolles a acquérir en lotstéParcellss à acquérir partilsment
Le 4 | OUVRAGE DE RALENTISSEMENT DYNAMIQUE DES CAUES DU RIOU DE L'ARGENTIEREegis qe
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Plan Locald'UrbanismeDE LA VILLE DE FREJUS ESRèglement
Approbation du Plan Locald'UrbanismeDélibération du Conseil Municipalen date du 4 juillet 2019Approbation de la modification n°1du PLU Délibération du Conseil Municipalen date du 22 septembre 2022Approbationde La modification n°2Délibération du Conseil Municipaldu PLU en date du 25 février 2025Déclaration d'Utilité Publique Valantmise en compatibilitédu PLU 26 JAN 2026Annexe 4 : nouveau réglement du PLU de Fréjus
"A
2.6 JAN. 2026
Le Préfet,
2
Simon BABRE
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ARTICLE OG 24 : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D'ACTIVITES SOUMISESA DESCONDITIONS PARTICULIERES |Dans ensemble des zones U. AU, A et N.En application de l'article L 121-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les installations, constructions,aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défensenationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publicsportuaires ne sont pas soumis aux dispositions des zones U, AU, A et N lorsque leur localisation répond à unenécessité technique impérative. |En dehors des emprises publiques liées à la Défense Nationale, aucun mur-bahut n'est admis le long du DomainePublic Maritime et aucune clôture ne peut contraindre la servitude de libre passage le long du littoral.Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysagerSur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titredes articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme, toute intervention est soumise à des conditionsspécifiques énoncées au Titre 2 page 29.Conformément aux dispositions de l'article R.121-5 du code de l'urbanisme, seuls peuvent être implantés dansi Littoral délimités par les secteurs Ap et No dans les cas fr etn°2019-482 du 21 mai 2019 : sous réserve de demeurer des aménagements légers, et à condition que leuratic ur aspect ne dénaturent pas le caracti ' + eur qualité
1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipementslégers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers etcyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou àl'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés àl'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espacesest rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention dela dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte unaccroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées nibitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires àl'exercice d'activités économiques ;4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et lesconstructions existantes :- Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois lasurface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ;- Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovinsde prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activitéstraditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable pardes nécessités techniques;- A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisationsnécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissentle site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excèdepas cinq mètres carrés.
133
5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus parun classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articlesL. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaceset milieux.Est également admise l'implantation d'équipements d'intérêt général de ralentissement dynamique des cruesdu Riou de l'Argentière nécessaires à la sécurité des populations en prévention du risque inondation.Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions prévues au 3° du présent articledoivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
- Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l'article DS-A 1 sont conditionnées à l'ensembledes dispositions générales du titre 1 (risques, servitudes, conditions environnementales, etc ...)- Toutes les occupations et utilisations du sol sont conditionnées par la carte de sensibilité de la tortued'Hermann disponible en annexe 2 du Règlement d'Urbanisme.- S'appliquent l'ensemble des prescriptions fonctionnelles, architecturales et paysagères du Site PatrimonialRemarquable approuvé le 15 mai 2017.1) Dans la zone A, à exception de la zone Ap- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole,- Les constructions à usage d'habitation dont la présence est indispensable au bon fonctionnement de l'activitéagricole, dans la limite de 300 m? de surface de plancher. Ces constructions doivent se situer dans un rayon de100 mètres autour des bâtiments agricoles. Leur localisation ne doit pas porter atteinte à Fr des surfacescultivables,- L'aménagement, la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLU y compris dans lecadre d'une habitation de l'adjonction de ses éléments complémentaires de confort/loisirs (piscines...),- L'extension mesurée des bâtiments principaux à usage d'habitation ainsi que les annexes légalement autoriséset les piscines qui leur sont liées, sous réserve de ne pas porter atteinte au site ni de créer de voirie et d'accèsnouveau, et en respectant les conditions suivantes :@ la zone d'implantation des extensions, des annexes et des piscines est limitée a un cercle de 35métres comptés a partir du centre de la construction principale, !° l'extension dans la limite de 30% de la surface de plancher, et/ou de l'emprise au sol, desconstructions à usage d'habitation de plus de 50 m? de la surface de plancher, et/ou de l'emprise au sol existantesà la date d'approbation du P.LU et légalement autorisée, cette possibilité n'étant offerte qu'une fois. De plus lasurface de plancher ne devra pas dépasser 300 m? au total,e la superficie des annexes ne devra pas excéder 40 m? d'emprise au sol, et/ou de surface deplancher.- L'accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour unedurée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravaneset camping-cars, à l'exclusion des résidences mobiles de loisirs et ne pourra donner lieu à la construction d'unbâtiment nouveau,- les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'imposela législation sur le travail,-les installations classées pour la protection de l'environnement,- l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l'exploitation à l'intérieur ou enextension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l'exploitation), à condition que lasurface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille del'exploitation. Ce principe de localisation (à l'intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d'impossibilité
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technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.- implantation d'équipements d'intérêt général de ralentissement dynamique des crues du Riou de l'Argentièrenécessaires a la sécurité des populations en prévention du risque inondation.
4)
Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites a l'article DS-N 1 sont conditionnées à l'ensembledes dispositions générales du titre 1 (risques, servitudes, conditions environnementales, etc...)Toutes les occupations et utilisations du sol sont conditionnées par la carte de sensibilité de la tortue d'Hermann_disponible en annexe 2 du Règlement d'Urbanisme.S'appliquent l'ensemble des prescriptions fonctionnelles, architecturales et paysagères du Site PatrimonialRemarquable approuvé le 15 mai 2017.2) Dans les seuls secteurs No ne sont admis que :- Les implantations d'aménagements admis par le décret du Conseil d'Etat pour les espaces remarquableset caractéristiques de la loi Littoral sont inscrites à l'article DG 24 page 21 :1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipementslégers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers etcyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou àl'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés àl'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espacesest rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; :2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention dela dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte unaccroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées nibitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires l'exerciced'activités économiques ;4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement sauf lorsqu'elle est prévue dans un projet public de restaurationde l'existant (site du Malpey), et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes- Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois lasurface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés- Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovinsde prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activitéstraditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable pardes nécessités techniques ; |- Ala condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisationsnécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissentle site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excèdepas cinq mètres carrés.5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus parun classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articlesL.341-1et L.341-2du code de l'environnement.6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaceset milieux. Est admise l'implantation d'équipements d'intérêt général de ralentissement dynamique des crues duRiou de l'Argentière nécessaires à la sécurité des populations en prévention du risque inondation.Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions prévues au 3° du présent articledoivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
135
Annexe 5 : mesures d'évitement, dégimon name | 2 6 JAN UE |réduction et de compensation | | 26 N wusSynthèse des mesures envisagées pour éviter,réduire et, le cas échéant, compenser lesconséquences dommageables du projet surl'environnement et la santéMesures d'évitementLes mesures d'évitement sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
E1 sise Redéfinition des caractéristiques du projetPaysageE2 Milieu naturel | Dispositif de franchissement piscicoleMilieu Réalisation d'un ouvrage comportant un pertuis ouvert sur le lit mineurE3 souelitus afin de permettre le maintien d'un débit naturel (hors période de crue)bas dans le cours d'eau et de limiter l'impact sur le transport sédimentaireMilieu La mise en place de toilettes chimiques permettra d'éviter ladi aquatique production et l'évacuation d'effluents.E5 Paysage Choix du site d'implantation de l'ouvrage vis-à-vis du paysageL'accès chantier sera réalisé par la piste Est afin d'éviter d'impacter lesE6 Voisinage habitations situées en bordure immédiate de la piste Ouest. Leshabitations les plus proches sont situées entre 240 et 500 m.Activités Maintien des pistes existantes afin de ne pas perturber les accès aux" humaines parcelles agricolesActivités Maintien des activités agricoles dans la zone d'expansion de crue dansE8 hacen les zones non impactées directement par les travaux (principalementen rive droite du Riou de l'Argentière).Sécurité de la | Instrumentation de l'ouvrage pour suivre son remplissage en casE9 population sur | d'épisode de crue et alerter si besoin les exploitants agricoles et lesle site riverains concernées par la ZEC (dont « Maisons Richon »).
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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Mesures de réductionLes mesures de réduction sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
R1 Milieu naturel | Balisage préventif/ mise en défensR2 Milieu naturel Ps préventif de lutte contre une pollution et dispositifd'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales de chantierR3 Milieu naturel | Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantesR4 Milieu naturel Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou leurinstallation — défavorabilisation par débroussaillage respectueux- Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leurRS ann installation — barrières anti-intrusionss Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leurR6 | Milieu nature! | — abattage spécifique d'arbres à cavitésRy liau neluiet Récupération et transfert d'une partie du milieu naturel — Tri des terresvégétalesRS Milieu naturel Pratovernant ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces- Tortue d'HermannRO Milieu naturel Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces. — Faune piscicoleR10 Milieu naturel Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces— Diane et sa plante hôteR11 Milieu naturel | Dispositif de repli du chantierR12 Milieu naturel | Gestion hydro écologique dans la ZECR13 Milieu naturel | Adaptation de la période de travaux sur l'année- Prise en compte des enjeux écologiques dans l'aménagement desR14 Milieu naturel pistes d'accès:chantierRis Sols, eau, Application de dispositions de base afin de réduire au maximum lequalité de l'air | risque de pollution des eaux et des sols et sur la qualité de l'airLors des travaux de construction de l'ouvrage, une portion du coursMilieu d'eau sera dévoyée. Un batardeau amont ainsi qu'un batardeau avalR16 aquatique seront mis en place afin de mettre en service le bras secondaire. Celapermettra de maintenir la continuité hydraulique pendant toute la duréede construction de l'ouvrage.
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Des ballots de paille seront également mis en place à l'aval du chantierR17 à dates afin de filtrer les éventuelles matières en suspension générées par lesbar, travaux et pouvant se déverser dans le milieu superficiel.Risques Des zones de repli en cas de crue seront réservées en dehors de laR18 ra zone inondable mais seront éloignées de la zone de travaux. Unenaturels er . ; .organisation rigoureuse liée à l'annonce de crue sera mise en place.R19 Risques Mesures de surveillance météorologique et de vigilance contre lesnaturels crues mises en œuvre en phase travaux.Risques Le calendrier des travaux sera calé en dehors des périodes de fortR20 , r .naturels risque incendie.R241 Risques Les Obligations Légales de Débroussaillage seront réalisées autour dunaturels chantier et des pistes d'accès pour réduire le risque incendie.Activités Le positionnement de l'ouvrage au niveau du verrou rocheux permetR22 : de réduire ses dimensions et donc de réduire la consommationhumaines , .d'espaces agricolesR23 Activités Un planning des travaux sera mis à la disposition des opérateurshumaines locaux et actualisé de façon hebdomadaireR24 Voisinage Respect des normes anti-bruit par les enginsVoisinage Circulation à une vitesse limitée sur les pistes de travaux imposée afinR25 ' : .. de limiter l'envol de poussières vers les zones riverainesR26 Voisinage L'accés au chantier sera interdit au public et l'interdiction sera signaléepar des panneaux au niveau des accès.R27 Voisinage Une information aux riverains sera réalisée en début de chantierR28 Paysage Limitation / adaptation des pistes du projetR29 Paysage | Limitation / adaptation des enrochements du projetR30 Paysage Limitation / adaptation du pertuis de l'ouvrageR31 Paysage Réduction de l'impact paysager du local d'instrumentation
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Mesures d'accompagnementUne mesure d'accompagnement est une mesure bénéfique au site, mais qui nepermet pas de réduire les impacts du projet.Les mesures d'accompagnement sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
Milieu naturel | Assistance environnementale de chantier| Mise en place d'un accompagnement écologique dans le cadre duA2 Milieu naturel | plan de gestion prévoyant un curage et une réinjection des| matériauxRespect des normes anti-bruit par les engins pour préserver auA3 —
Vags mieux l'ambiance des lieux.| Circulation à vitesse limitée et arrosage si besoin des pistes pourA4 Voisinage limiter l'envol de poussière notamment sur la végétation (zonesriveraines et boisements maintenus)As Paysage Mesures d'insertion paysagères sur les zones arboréesA6 Paysage Mesures d'insertion paysagères des zones et ouvrages en terre.A7 Paysage Mesures d'insertion paysagères des pistes.AB Paysage Mesures d'insertions paysagères des enrochementsA9 Paysage Mesures d'insertion paysagères des zones et ouvrages en bétonA10 Paysage Mesures d'insertion paysagère en phase d'exploitation| Acquisition du foncier nécessaire à la réalisation des ouvragesA11 Foncier définitifs et de la zone d'emprunt située sur le site, via uneDéclaration d'Utilité Publique.Etablissement de zones d'Occupation Temporaire de Travauxpermettant l'utilisation temporaire du foncier nécessaire à laréalisation des ouvrages provisoires nécessaires aux travaux(accès, pistes, zones de stockage, ...).A12 Foncier
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Mesures compensatoiresLes mesures compensatoires sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
Mise en place d'une gestion différenciée sur le site du cimetière St-Ci Milieu naturel | jean à Mandelieu-La NapouleG2 Milieu naturel Acquisition de crédit de compensation pour la Tortue d'Hermann
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 116 Homologation Speed Park
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PREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES | Direction des SécuritésFe | Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Ne 2026 -11 € Nice, le 78 JAN 2026ARRETEportant homologation du circuit de karting « Speed Park » a Cagnes-sur-MerLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport;VU la demande d'homologation du circuit de karting « Speed Park » situé aCagnes-sur-Mer présentée par Mme. Gaelle JEGOU, gérante de la société SPCagnes-sur-Mer ;VU les pièces constitutives du dossier ;VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du29 octobre 2025 ;VU l'avis réputé favorable du maire de Cagnes-sur-Mer ;VU l'avis réputé favorable du directeur interdépartemental de la policenationale des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports ;VU l'attestation de la Fédération Française de Motocyclisme en date du15 janvier 2026 ;
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SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er — Le circuit de karting « Speed Park » à Cagnes-sur-Mer est homologuépour une durée de quatre ans à compter du présent arrêté et sous réserve durespect du règlement intérieur et des dispositions prévues par le présent arrêté.Article 2 - Le circuit visé à l'article 1°' a une vocation d'initiation et d'entraînement.Article 3 — L'évolution des engins motorisés est strictement interdite en dehors ducircuit homologué.Article 4 - La piste demeurera conforme au plan annexé au présent arrêté. Lecircuit devra être maintenu en parfait état.Article 5 - Le déroulement de toute épreuve ou compétition reste soumis adéclaration ou autorisation préfectorale préalable, conformément à laréglementation en vigueur.Article 6 - L'exploitation de la piste doit se faire dans le respect des règlestechniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile.Article 7 - Toutes les dispositions utiles devront être prises pour garantir la sécuritédes spectateurs éventuels et des concurrents. Les activités seront encadrées pardes personnels qualifiés possédant l'aptitude aux premiers secours. Le fléchage etle sens de marche devront être maintenus en permanence, en bon état, sur lapiste.Article 8 — En aucun cas, le public ne pourra avoir accès à l'intérieur du circuit. Lespanneaux de signalisation d'interdiction d'accès des pistes au public devront êtremaintenus en parfait état.Article 9 - Les équipements fixes destinés au secours a personnes (postes desecours, lignes téléphoniques, matériels de premiers secours) devront êtremaintenus en bon état et vérifiés régulièrement. L'implantation des moyens desécurité et de secours devra.être, en toute circonstance conforme au plan annexéau dossier de demande d'homologation. Une signalétique sera mise en place pourfaciliter l'accès du terrain aux secours éventuels. L'accès au circuit devra rester libreen permanence pour permettre le passage éventuel des véhicules de secours et delutte contre l'incendie.Les sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sursimple appel du « 18 » ou du « 112 ».
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Article 10 - Les dispositions du règlement sanitaire départemental doivent êtrerespectées.Article 11 - L'exploitant doit être titulaire d'un contrat d'assurance enresponsabilité civile en cours de validité.Article 12 - L'homologation est essentiellement précaire et révocable. Elle peutêtre rapportée ou modifiée dans le cas où il s'avère qu'elle n'est plus compatibleavec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.Article 13 - En cas de modification du circuit, une nouvelle homologation seranécessaire conformément à l'article R.331-37 du code du sport. La demande derenouvellement de l'homologation préfectorale devra être adressée à la Préfecturedes Alpes-Maritimes trois mois au moins avant la date d'expiration du présentarrêté.Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 15 - La Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée au Maire de Cagnes-sur-Mer au Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, au Chef de service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, au Directeur départemental des territoires et de lamer, et à l'exploitant du circuit.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet:www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-119 portant désignation d'une autorité
civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement CG JOUBERT
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - 11portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du 1er décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;CONSIDERANT que Mme la commissaire générale Emmanuelle JOUBERT, cheffedu service départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, a étéinstallée dans ses fonctions le 1°' janvier 2024 ;CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1": Mme la commissaire générale Emmanuelle JOUBERT, cheffe du servicedépartemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, à compter du1" janvier 2024, est désignée autorité habilitée à décider de l'emploi de la forceaprès sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation deMme Emmanuelle JOUBERT, commissaire générale, dans les fonctions précitées,sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard duMercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000NICE). Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi dans les deuxmois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
2 8 JAN. 2026Fait à Nice, lees-Maritimes2
Laurent HOTTIAUX
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-120 portant désignation d'une autorité
civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement CD VIAL
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| = Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°2026 - / 5 Oportant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du ler décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que« Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent étre présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;CONSIDERANT que M. le commissaire divisionnaire de police Jérôme VIAL a étéinstallé dans les fonctions d'adjoint au chef du service local de la sécurité publiquede Nice le 11 mars 2024 ;CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1%: M. le commissaire divisionnaire de police Jérôme VIAL, adjoint au chefdu service local de la sécurité publique de Nice, à compter du 11 mars 2024, estdésigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations encas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.Article 2: Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation deM. Jérôme VIAL, commissaire divisionnaire de police, dans les fonctions précitées,sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard duMercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75008 PARIS);- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000NICE). Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi dans les deuxmois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 28 JAN. 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-121 portant désignation d'une autorité
civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement Cre MALAVER
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Œ = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°2026- 1 2portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du ler décembre 2025 portant délégation designature a M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que« Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;CONSIDERANT que M. le commissaire de police, Olivier MALAVER, adjoint au chefdu service local de police judiciaire de Nice, a été installé dans ses fonctions le16 septembre 2024 ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1": M. le commissaire de police Olivier MALAVER, adjoint au chef duservice local de police judiciaire de Nice, à compter du 16 septembre 2024, estdésigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations encas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.Article 2 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation deM. Olivier MALAVER, commissaire de police, dans les fonctions précitées, sur lazone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard duMercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des LibertésPubliques et des Affaires juridiques, place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000NICE). Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi dans les deuxmois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.2 8 JAN. 2026Fait à Nice, le
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB4942
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-122 portant désignation d'une autorité
civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement Cre BASQUIN
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E = Cabinet du préfetPRÉFET | Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - / :portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du 1er décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que« Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentantde l'État dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou ledirecteur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur duservice territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;CONSIDERANT que Mme la commissaire de police Audrey BASQUIN, adjointe auchef de l'État-Major départemental, a été installée dans ses fonctions le 6 janvier2025;CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1°: Mme la commissaire de police Audrey BASQUIN, adjointe au chef del'État-Major départemental à compter du 6 janvier 2025, est désignée autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.Article 2: Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation deMme Audrey BASQUIN, commissaire de police, dans les fonctions précitées, sur lazone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard duMercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75008 PARIS);- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000NICE). Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi dans les deuxmois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes. |
Fait à Nice,le 28 JAN, 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.aloes-maritimes.gouy.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-123 portant désignation d'une autorité
civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement CD HAGET
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| | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - / 2 3portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du ler décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;CONSIDERANT que M. le commissaire divisionnaire Christophe HAGET, chef de lacirconscription de police nationale de Cannes, a été installé dans ses fonctions le1° novembre 2024;CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1%: M. le commissaire divisionnaire Christophe HAGET, chef de lacirconscription de police nationale de Cannes, à compter du 1° novembre 2024,est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommationsen cas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.Article 2: Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation deM. Christophe HAGET, commissaire divisionnaire, dans les fonctions précitées, surla zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard duMercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000NICE). Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi dans les deuxmois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 JAN, 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : mww.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-124 portant désignation d'une autorité
civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement Cre
KRYSZTOFIAK
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E = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - À à \:portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du 1er décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que« Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;CONSIDERANT que M. le commissaire de police Olivier KRYSZTOFIAK, chef de lacirconscription de police nationale de Grasse, a été installé dans ses fonctions le3 juillet 2024 ;CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1": M. le commissaire de police Olivier KRYSZTOFIAK, chef de lacirconscription de police nationale de Grasse, à compter du 3 juillet 2024, estdésigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations encas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.Article 2: Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation deM. Olivier KRYSZTOFIAK, commissaire de police, dans les fonctions précitées, surla zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes. |
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard duMercantour 06286 NICE Cedex);- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des LibertésPubliques et des Affaires juridiques, place Beauvau 75008 PARIS);- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000NICE). Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi dans les deuxmois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
FaitaNice,le 28 JAN, 2026
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-125 portant désignation d'une autorité
civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement Cre BERGIER
165
| = Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - '| 15portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du ler décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de —gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;CONSIDERANT que Mme la commissaire de police Perrine BERGIER, cheffe duservice local de police judiciaire de Cannes, a été installée dans ses fonctionsle 3 juillet 2025 ;CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alnes-maritimes.gouv.fr
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Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1": Mme la commissaire de police Perrine BERGIER, cheffe du servicelocal de police judiciaire de Cannes, à compter du 3 juillet 2025, est désignéeautorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2: Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation deMme Perrine BERGIER, commissaire de police, dans les fonctions précitées, sur lazone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard duMercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75008 PARIS);- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000NICE). Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi dans les deuxmois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le 28 JAN. 2026
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942
Légrént HOTTMUX
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
MENTON - FETE DU CITRON - DU 14 02 AU 01 03
2026 MARS
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| S| Cabinet du PréfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 27 JAN. 2026
ARRETEportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipalesdes communes de Menton, et de Beausoleil, à l'occasion de« La Féte du Citron 2026 »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 27 mai 2025 entre le maire dela commune de Menton, le procureur de la République de Nice et le Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 24 janvier 2024 entre le mairede la commune de Beausoleil, le procureur de la République de Nice et le Préfet desAlpes-Maritimes ;
1/3Standard : 04 93 72 20 00Site internet :https://{www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 062886 NICE cedex 3
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VU le courrier du maire de la commune de Menton, en date du 12 novembre 2025,sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun lespolices municipales de Beausoleil, les dimanches 15 et 22 février 2026, les jeudis 19 et26 février 2026 et le dimanche 01 mars 2026 dans le cadre de" La Féte du Citron 2026"qui se déroulera du 14 février au 01 mars 2026 ;VU l'accord du maire de Beausoleil, en date du 18 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation récréative présentant un caractèreexceptionnel donnera lieu à un afflux important de population; qu'ainsi il y a lieud'autoriser la mise en œuvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipaleen application des dispositions de l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes;
ARRETE
4Article Jer: Les maires de Menton et de Beausoleil sont autorisés à mettre encommun leurs services de police municipale sur le territoire de la commune deMenton dans le cadre de "La Fête du Citron 2026 ", durant la période du 14 février au01 mars 2026.Article 2 : À ce titre, le maire de Beausoleil détachera 15 agents qui prendront partponctuellement à la sécurisation de cet événement durant la période du 15 février au01 mars 2026.Article 3: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement dudispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,pleine et entière du maire de la commune de Menton, en lien avec Monsieur lecontrôleur général, Directeur interdépartemental de la Police Nationale.Article 4 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels nepeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernésconserve sa compétence pleine et entière.
Standard : 04 93 72 20 00Site internet 'https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
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Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date dela publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre del'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, lecontrôleur général, Directeur interdépartemental de la Police Nationale et les mairesde Menton et de Beausoleil sont chacun chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie en sera adresséeau procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.
Pour le Préfet
Standard : 04 93 72 20 00Site internet https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard dis Mercantour - 06286 NICF cedex 3
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