LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-178
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale des Douanes de BAYONNE / Pôle action
économique
40-2024-07-31-00002 - Décision du 31 07 2024. Fermeture définitive du
débit de tabac de la commune de BOURRIOT-BERGONCE (1 page) Page 3
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Direction régionale des Douanes de BAYONNE
40-2024-07-31-00002
Décision du 31 07 2024. Fermeture définitive du
débit de tabac de la commune de
BOURRIOT-BERGONCE
Direction régionale des Douanes de BAYONNE - 40-2024-07-31-00002 - Décision du 31 07 2024. Fermeture définitive du débit de tabac
de la commune de BOURRIOT-BERGONCE 3
B | 0 Direction générale des douanesRÉPUBLIQUE | | et droits indirectsFRANÇAlSE |LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE F ERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE ILE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINEVu l'article 568 du côd_e général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exezclce du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment l'article 37- -3°portant résiliation du contrat de gérance ;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4000038K situé sur la commune deBOURRIOT-BERGONCE (40120).
Fait à BAYONNE, le 31 juillet 2024Pour le directeur interrégional des douanes et droitsindirects de Nouvelle Aquitaine," Par délégation,L'administrateur des douanes,- directeur rfigional à Bayonne,
Yann TANGUY.
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